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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-193
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-DAAF-462 portant
déconsignation de fonds du rectorat au titre du projet de lycée des
métiers du bâtiment de Longoni pour la réalisation de mesures de
compensation collectives agricoles (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-570 portant reversement
aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de
mer au titre du mois de septembre 2025 (2 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-09-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-465 portant reversement
aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de
mer au titre du mois d'août 2025 (2 pages) Page 10
R06-2025-10-16-00008 - Arrêté n°2025-SG-614 portant reversement au
Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de
l'année 2025 (2 pages) Page 13
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-09-01-00007
Arrêté n°2025-DAAF-462 portant déconsignation
de fonds du rectorat au titre du projet de lycée
des métiers du bâtiment de Longoni pour la
réalisation de mesures de compensation
collectives agricoles
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-DAAF-462 portant déconsignation de fonds du rectorat au titre du projet de lycée des métiers du bâtiment de Longoni pour la réalisation de mesures de compensation 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Alimentation,
De l’Agriculture et de la Forêt
Service Développement des Territoires Ruraux
Arrêté n° 2025 DAAF- 462 du 01 septembre portant déconsignation de fonds du rectorat au titre du projet
é
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de lycée des métiers du bâtiment de Longoni pour la réalisation
de mesures de compensation collectives agricoles
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D112-1-18 à D112-1-22 relatifs à
la compensation agricole ;
le code monétaire et financier, et notamment ses articles L518-17 et L518-19 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination M Daniel FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général ;
l'arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination de M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral 2023-DAAF-0168 du 17 février 2023 encadrant les mesures de compensation agricole
collective visant à consolider l’économie agricole du territoire de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral 2022-DAAF-252 du 17 mars 2022 portant consignation de fonds pour la réalisation des
mesures de compensation collectives agricoles du projet Lycée des métiers du bâtiment de Longoni ;
l'avenant 2025-1 à l’arrêté préfectoral 2022-DAAF-252 du 17 mars 2022 portant consignation de fonds pour
la réalisation des mesures de compensation collectives agricoles du projet lycée des métiers du bâtiment de
Longoni ;
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et département ;
la convention entre l’Etat et le maître d’ouvrage « Rectorat de Mayotte » relative à la consignation de fonds
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-DAAF-462 portant déconsignation de fonds du rectorat au titre du projet de lycée des métiers du bâtiment de Longoni pour la réalisation de mesures de compensation 4pour la réalisation de mesures de compensation collective agricole au titre du projet de lycée des métiers
du bâtiment de Longoni ;
VU les avenants 2023-1 et 2025-1 à la convention entre l’Etat et le maître d’ouvrage « Rectorat de Mayotte »
relative à la consignation de fonds pour la réalisation de mesures de compensation collective agricole au titre
du projet de lycée des métiers du bâtiment de Longoni ;
VU le décret du 4 juin 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de
l’académie de Mayotte - Mme DEBUCHY (Valérie) ;
VU l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) valant comité d'engagement sur la sélection de projets et la déconsignation de fonds au bénéfice
de ces projets en date du 07 juin 2024, 17 juillet 2024 et 21/08/2025 ;
VU le numéro de consignation 3465166 ;
CONSIDERANT la volonté du maître d’ouvrage (Rectorat) de répondre à ses obligations en matière de compensation
collective agricole
Sur proposition du Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt
Sur proposition de la Rectrice de Mayotte
ARRETENT :
Article 1 : engagement de la procédure de déconsignation
La procédure de déconsignation de fonds de compensation collective agricole prévue à l’article D112-1-22 du code
rural et de la pêche maritime est initiée pour le compte du rectorat de Mayotte, dont le siège social est situé à
Mamoudzou, représenté par Madame Valérie Debuchy, Rectrice de Mayotte, afin de respecter la décision de la
CDPENAF du 23 septembre 2021 sur le projet de construction du lycée des métiers du bâtiment de Longoni pour un
montant de trois cents vingt mille euros (320 000 €).
La Direction de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt engage la déconsignation auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation-Direction Régionale des Finances Publiques de la Loire Atlantique.
Article 2 : avis du comité d’engagement et déconsignation
Conformément aux avis de la CDPENAF (comité d'engagement) des 07 juin 2024, 17 juillet 2024 et 21 août 2025,
la somme de cent vingt-huit mille cinq cent trente-deux euros (128 532,00 €) sera déconsignée au profit du fournisseur
des matériaux requis et fournis pour les projets agricoles sélectionnés au bénéfice de onze agriculteurs (cf. tableau et
RIB en annexe 1), après la signature du présent arrêté.
Le montant relictuel demeure consigné.
Article 3 : exécution
La Rectrice de Mayotte et le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Mayotte sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-DAAF-462 portant déconsignation de fonds du rectorat au titre du projet de lycée des métiers du bâtiment de Longoni pour la réalisation de mesures de compensation 5Annexe |
Montant subven-
z Coût total du RE ; à Montant de sub- ROUE ne tion : Nom Prénom 7 Détail de l'investissement TER alisé x Fournisseur projet vention à 80 % à proposé a payer (suite VSP) à au fournisseur
Naouirou- Citernes souples pour un total Agrikagna NDZAKOU die 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
SARL COMBO Citernes souples pour un total Agrikagna coco 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
àche EP : :
ROLLET | Clément | 15215,00€ [P$°"e EPDM F4 bassine 210) :,17200€ l1521500€| 12172,00€ D
HAMADA | Fatima | 14545,00€ [itemnes souples pourun total sc toe iasasooel 1163600€ fAer*eene L de 80 m° (1x50 m° + 1x30 mÿ) d ; à SARL
ISSOUFFOU | Toioussi | 14545,00€ [Ceres souples pouruntotall 4 Goe iasasooel 11636,00€ |Ésr*e8ne ' de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) . è é SARL
ZAKI SOIDIKI [Mohamedl 14 545,00 € [fitness souples pourun total 4 oo iasasooel 1163600€ fAg'iKeens 1 de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) d À g SARL
: Citernes souples pour un total Agrikagna HAMADA Ali 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
SOULAIMANA Citernes souples pour un total Agrikagna MADI Omar 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
Waan- Citernes souples pour un total Agrikagna ILA SOUMA dhoiti 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
DJANFFAR SOU- Citernes souples pour un total Agrikagna LAIMANA Zaza 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
Mo- Citernes souples pour un total Agrikagna ABDOU pape 14 545,00 € de 80 m° (1x50 m° + 1x30 m°) 11 636,00 € 14 545,00 € 11 636,00 € SARL
a 4 Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.
CA REUNION
ENTREPRISES MAYOTTE
Fax. 0269618494 Tel. 0269642045
02/03/2018
00194
Intitulé du Compte :S.A.R.L. AGRIKAGNA
BOUDRAGUELA
COMBANI
97680 TSINGONI
DOMICILIATION
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
19906 00974 30006671957 37
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1990 6009 7430 0066 7195 737
Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:
AGRIRERX
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-DAAF-462 portant déconsignation de fonds du rectorat au titre du projet de lycée des métiers du bâtiment de Longoni pour la réalisation de mesures de compensation 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-10-07-00003
Arrêté n°2025-SG-570 portant reversement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
septembre 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-570 portant reversement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
ARRÊTE N°2025 — SG -570 du 07 octobre 2025
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois de septembre 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer :
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de septembre 2025 au bénéfice des communes de
Mayotte, soit 7 970 884.93 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2025 soit 7 754 614.26 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de septembre 2025 est de : 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT
CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-570 portant reversement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de 8Collectivités DGG septembre 2025
Acoua 212 624,33 €
Bandraboua 463 463,37 €
Bandrélé 426 141,99 €
Bouèni 241 347,01 €
Chiconi 237 846,79 €
Chirongui 374 561,17 €
Dembeni 536 512,38 €
Dzaoudzi 487 403,49 €
Kani-Kéli 259 256,97 €
Koungou 754 916,30 €
Mamoudzou 1 805 155,04 €
M'tsangamouii 282 064,91 €
M’'tzamboro 286 760,91 €
Ouangani 309 770,54 €
Pamandzi 290 499,19 €
Sada 302 371,70 €
Tsingoni 483 918,17 €
Total 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
élégué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande.
212
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-570 portant reversement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de 9Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-02-00006
Arrêté n°2025-SG-465 portant reversement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'août 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-465 portant reversement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2025 10PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
ARRÊTE N°2025 — SG 465 du 02 septembre 2025
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois d’août 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
é
é
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU larrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois d’août 2025 au bénéfice des communes de Mayotte, soit
6 900 328,79 euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2025 soit 7 754 614,26 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1“: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois d’août 2025 est de : 6 900 328,79 euros soit SIX MILLIONS NEUF CENT MILLE TROIS
CENT VINGT-HUIT EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-465 portant reversement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2025 11Collectivités DGG août 2025
Acoua 189 200,62 €
Bandraboua 412 406,03 €
Bandrélé 379 196,15 €
Bouèni 214 759,07 €
Chiconi 211 644,45 €
Chirongui 333 297,72€
Dembeni 477 407,60 €
Dzaoudzi 433 708,78 €
Kani-Kéli 230 695,98 €
Koungou 175110 €
|Mamoudzou 1 606 290,52 €
M'tsangamouiji 250 991,29 €
M’tzamboro 255 169,95 €
Ouangani 275 644,73 €
Pamandzi 258 496,41 €
Sada 269 060,99 €
Tsingoni 430 607,42 €
Total 6 900 328,79 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
Mégué du Gouvernement
préfet et par délégation,
préfet, sdcrétaire général
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans
un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
2/2 li 2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-02-00006 - Arrêté n°2025-SG-465 portant reversement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2025 12Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-16-00008
Arrêté n°2025-SG-614 portant reversement au
Département de Mayotte du Fonds de solidarité
régional au titre de l'année 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-16-00008 - Arrêté n°2025-SG-614 portant reversement au Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2025 13PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Frateriité
SECRETARIAT GENERAL
Le Préfet de Mayotte
Direction des relations avec Délégué du Gouvernement
les collectivités locales et Officier de l’Ordre national du Mérite du foncier public
ARRÊTE N° 2025 - SG - 614 du 16 octobre 2025
Portant reversement au Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2025
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4332-9, et R.4332-17 :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, Administrateur de l’État, SOUS-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
VU la note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 18 septembre 2025
relative à la notification et la mise en œuvre des prélèvements et versements du fonds de solidarité régional au
titre de l’exercice 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTÉ
Article 1°”: Il est versé au département de Mayotte pour l'exercice 2025 un montant fixé à 6 127 052.00€ (sIx
MILLIONS CENT VINGT SEPT MILLE CINQUANTE DEUX EUROS) au titre du fonds de solidarité régional institué par
l’article L4332-9 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-16-00008 - Arrêté n°2025-SG-614 portant reversement au Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2025 14Article 2 : Le montant cité à l’article ler fait l’objet d’un versement mensuel à compter de sa notification. Selon
le tableau qui suit :
Tableau des versements mensuels du Fonds de solidarité régional au titre de l’année 2025
Montant du fonds de Montant du Montant de chaque
solidarité régional alloué versement d’octobre versement mensuel de
Collectivité bénéficiaire au titre de l’année 2025 2025 novembre à décembre 2025 | | |
Département de Mayotte | 6 127 052,00 € 2 042 352,00 € 2 042 350,00 €
Article 3 : Le versement sera imputé au compte d’avance n°465-1200000 — Code CDR COL6401000 « Fonds de
solidarité régional - année 2025 » ouvert en 2025 dans les écritures du directeur régional des finances publiques
« Interfacé ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur
président du conseil départemental de Mayotte, et copie est adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental de Mayotte
- au Recueil des actes administratifs
Le préfet,
délégué du Gouvernement
#ei et par délégation,
Æ-prefet, secrétaire général j
Daniel FERMON
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-16-00008 - Arrêté n°2025-SG-614 portant reversement au Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2025 15