Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024

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Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Membres

en exercice

18

Présents

12

Votants

15

LE GRAND

BORNAND SE sa | C2?

PROCES-VERBAL

‘ DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 AVRIL 2024

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le 25 avril 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 19 avril 2024, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-

AMEDE, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Mélanie JOSSERAND.

Absents ayant donné procuration : M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ à M. Martial MISSILLIER, MME Renée FIORIO

à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Nicolas AVRILLON à MME Mélanie JOSSERAND.

Absents : M. Stéphane BRUYERE, MMES Laëtitia SOCQUET-CLERC et Sandrine PERRILLAT-MONET.

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2024

ADMINISTRATION GENERALE

— Pré-engagement pour le renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) — Demande de subvention pour la répartition des amendes de police —- Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des Contrats Départementaux d'Avenir Solidarité (CDAS) 2024

- Demande de subvention au titre de la dotation de solidarité des évènements climatiques ou géologiques

— Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du plan Montagne

— Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du plan alpin

— Vote de l'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski de fond — Saison d'hiver 2023/2024

— Vote de l'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski alpin — Saison d'hiver 2023/2024

— Vote des tarifs de la vente de coupes de fourrage

— Vote des tarifs des concessions, caveaux et cavurnes au cimetière — Composition du Comité consultatif "Marchés"

— Participation aux frais de fonctionnement du chenil mutualisé entre la CCVT et ses communes membres

— Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2025 — Autorisation de cession de 15 actions de la société anonyme d'économie mixte « Le Grand-Bornand Tourisme » à des partenaires socioprofessionnels de la commune

URBANISME - FONCIER

— Acquisition d'un terrain au lieu-dit « La Croix »

— _Instauration d'une servitude conventionnelle de passage au lieu-dit "Les Plans Est" — Modification apportée à la délibération du 8 février 2024 relative au projet de requalification et de régularisation de la route communale du borne - demande d'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe

MARCHES PUBLICS

— Travaux de création de logements saisonniers dans le bâtiment du Venay - Lancement d'une consultation en procédure adaptée

DEVELOPPEMENT DURABLE

— Contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d'une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) - Approbation du plan de financement

RESSOURCES HUMAINES

— Modification et approbation du tableau des effectifs

— Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024.

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.DEL043/2024 OBJET: PRE-ENGAGEMENT POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Monsieur le Maire indique qu'à compter de 2020, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a proposé aux territoires français la mise en place de Conventions Territoriales Globales (CTG), ayant pour objet d’encadrer une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants : faciliter la mise en place, pérenniser, développer et adapter les équipements et services aux familles, favoriser l’accès aux droits, optimiser les interventions des différents acteurs sur le territoire intercommunal.

Pour rappel, ces conventions remplacent désormais les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), jusqu'alors bilatéralement signés entre les CAF départementales et les communes ou groupements de communes des territoires signataires. À cet égard, leur mise en place constitue un acte indispensable à la poursuite du soutien financier apporté par les CAF aux équipements et services concernés.

Ainsi, en décembre 2020, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et ses communes membres ont signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Savoie une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2020-2025.

Cette première convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et il convient de la renouveler pour une nouvelle période de 5 ans, de 2024 à 2028. La signature est attendue au plus tard le 30 juin 2024.

La rédaction du document fera l’objet d’un travail de concertation entre les communes signataires, la CCVT et la CAF 74 ; en particulier, il comprendra, en annexe, un plan d'action pluriannuel, dont l’élaboration est en cours dans ce cadre.

Ce plan d'action pluriannuel définira le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il aura notamment pour objet de :

- Préciser les champs d'intervention à privilégier, en lien avec les besoins prioritaires des familles du Territoire ;

-_ Définir un ensemble d'actions visant à :

e Pérenniser et optimiser d'une part le déploiement des équipements, et d’autre part l'offre des services existante ;

e Définir et développer une offre nouvelle, afin de répondre à des besoins non satisfaits par les équipements et services existants ;

e Prévoir les modalités d'animation, de coordination et de pilotage de la mise en œuvre de la CTG.

ll sera annexé à la convention après sa validation par le Bureau puis son adoption par délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action Sociale des Caisses d’Allocations Familiales

(CAP) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> APPROUVE le principe du renouvellement de la Convention Territoriale Globale.DEL044/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire expose que comme chaque année, le Conseil Départemental de Haute- Savoie procède à la répartition de la dotation réservée aux Communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police.

Il précise que la demande de subvention au titre de cette dotation est réservée au financement des opérations de sécurité. Les dossiers correspondants doivent ainsi impérativement porter sur des travaux qui seront terminés ou engagés en 2024, sans quoi ils ne seront pas recevables.

Monsieur le Maire propose d'inscrire à ce titre les dossiers suivants :

Y Achat de matériel pour sécuriser les cheminements piétons ;

Y Réalisation d’un cheminement piéton pour relier la sortie de l’école Saint Jean-

Baptiste au centre du village ;

“Installation d’un radar pédagogique sur la route de la Patinoire, au niveau de la Maison de l'enfance et mise en place de signalisations de sécurité ;

Les dépenses relatives à cette opération sont estimées à 100 000 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le dossier de la présente délibération ;

> DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé du montant de la dépense subventionnable par le Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci-dessus :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.DEL045/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE HAUTE-SAVOIE AU TITRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX D’AVENIR

ET DE SOLIDARITE (CDAS)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental de Haute-Savoie, a décidé de renforcer de manière significative son engagement financier dans le cadre de sa compétence de solidarité territoriale, en instaurant des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS), dispositif d’aide aux collectivités.

Les CDAS sont destinés à financer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités. Les opérations doivent concerner prioritairement les domaines suivants :

- Amélioration des services à la population ;

- Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie ;

- Aménagements de proximité, et rénovation d'équipements sportifs et culturels ; - Aménagement des espaces publics.

En 2024, cette politique de soutien aux collectivités a été reconduite.

Afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et à la préservation des ressources naturelles de la Haute-Savoie, il est préconisé que 20% au moins de l'enveloppe cantonale soit réservée à des projets répondant à ces problématiques.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée dans le cadre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité pour l’année 2024.

Il s'agit du remplacement du groupe froid de la patinoire. En effet, celui-ci ne garantit plus une fiabilité suffisante et engendre des coûts de fonctionnement et de maintenance élevés. Une étude de diagnostic a ainsi été réalisée afin de proposer des solutions alternatives. Au-delà de l'optimisation des coûts de fonctionnement, le remplacement du groupe froid actuel permettra également une économie importante de la ressource en eau, ainsi que la suppression de l’utilisation de gaz qui ne sera plus autorisée dans les années à venir.

Le montant des travaux est estimé à 401 500 euros HT.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le dossier présenté ;

> DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé du montant de la dépense subventionnable par le Conseil Départemental au titre des Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) pour l’année 2024 pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.DEL046/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE

SOLIDARITE DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OÙ GEOLOGIQUES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite des inondations et coulées de boues du 14 novembre 2023, un dossier de demande de subvention a été déposé au titre de la dotation de solidarité des évènements climatiques ou géologiques auprès de l'Etat.

Il rappelle à ce titre que l’état de catastrophe naturelle à la suite de ces inondations et coulées de boues a été reconnu par arrêté NOR n° IOME2407754A en date du 18 mars 2024.

Le dossier est présenté en deux parties :

- D'une part, il présente les dommages sur les biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurisation de la circulation. Cette partie comprend les glissements de terrain, ainsi que des travaux d'urgence entrepris au niveau du torrent de la Duche ; - D'autre part, les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulements des cours d’eau. Cette partie comprend notamment la remise en place des passerelles du domaine nordique ainsi que des enrochements.

Le montant global de l'opération s'élève à 439 166 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier pour lequel l’aide de l'Etat est sollicitée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE les dossiers présentés ;

> DECIDE de solliciter pour les travaux précités, auprès de l'Etat une aide du montant le plus élevé possible, au titre de la dotation de solidarité des évènements climatiques ou géologiques ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.DEL047/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE

RHONE- ALPES DANS LE CADRE DU PLAN MONTAGNE

Monsieur le Maire expose que la Région Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre du Plan Montagne, propose une aide à l'équipement en matériel d’enneigement artificiel pour les stations de ski. La Région poursuit sa politique en faveur de la sécurisation de l’'enneigement, en ciblant les stations les plus fragilisées et les secteurs stratégiques des domaines.

Il précise que cette aide régionale permet le financement des dépenses d'investissement

jusqu'à 30 % du coût du projet présenté et est plafonnée à 400 000 euros par projet subventionné. Un maximum de 400 000 euros de financement régional par station tous les trois ans peut enfin être mobilisé sur ce dispositif d’aide à l'investissement.

La qualité de neige produite dépend de deux facteurs météorologiques : l'humidité et la température. L'objectif des travaux de renforcement du réseau neige est de pouvoir produire sur l’ensemble de la station lorsque les fenêtres météos sont les plus favorables à une production de neige de qualité et d'optimiser ainsi l’utilisation des ressources.

Une modélisation du fonctionnement du réseau a montré qu'il était nécessaire de

renforcer le réseau d'enneigement pour répondre simultanément à l'ensemble des besoins de production du domaine skiable alpin et nordique.

Pour cela, la solution proposée serait d’une part de reprendre le réseau sur le secteur des Gettiers, et d’autre part, de renforcer les réseaux existants entre le Lac de la Cour et le hameau des Gettiers.

Monsieur le Maire propose, à ce titre, de déposer le dossier nécessaire à cette demande

de subvention.

La dépense relative à cette opération est estimée à 1 400 000 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le dossier présenté ;

> DECIDE de solliciter une subvention de 400 000 €, montant le plus élevé de la dépense subventionnable par la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du plan montagne pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.DEL048/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU PLAN ALPIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Haute-

Savoie a souhaité s'engager auprès des stations pour encourager et favoriser la pratique des sports alpins et nordiques au travers de plans de financement ambitieux : les Plans Nordiques et Alpins.

Ces plans sont définis selon quatre axes :

- Axe 1 : Renforcer les cœurs de stations ;

- Axe 2 : Diversifier par l'innovation ;

- Axe 3 : Miser sur la jeunesse ;

- Axe 4 : Rechercher l'excellence environnementale.

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’axe 2, le Conseil Départemental accompagne la diversification des pratiques et le développement d'outils innovants nécessaires pour consolider l'attractivité des stations ainsi que la sécurisation de la neige.

La qualité de neige produite dépend de deux facteurs météorologiques : l'humidité et la température. L'objectif des travaux de renforcement du réseau de neige est de pouvoir produire sur l'ensemble de la station lorsque les fenêtres météos sont les plus favorables à une production de neige de qualité et d'optimiser ainsi l’utilisation des ressources.

Une modélisation du fonctionnement du réseau a montré qu'il était nécessaire de

renforcer le réseau d’enneigement pour répondre simultanément à l'ensemble des besoins de production du domaine skiable alpin et nordique.

Pour cela, la solution proposée serait d’une part de reprendre le réseau sur le secteur des Gettiers, et d'autre part, de renforcer les réseaux existants entre le Lac de la Cour et le hameau des Gettiers.

Monsieur le Maire propose, à ce titre, de déposer le dossier nécessaire à cette demande de subvention.

La dépense relative à cette opération est estimée à 1 400 000 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le dossier présenté ;

> DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé du montant de la dépense subventionnable par le Conseil Départemental au titre du plan Alpin pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.DEL049/2024 OBJET: VOTE DE L’INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

SUPPORTANT LES PISTES DE SKI DE FOND - SAISON D'HIVER 2023/2024

Monsieur le Maire et Messieurs Jean-Michel DELOCHE et Martial MISSILLIER se sont retirés de la séance et n'ont pas pris part au vote. IIs ne sont ainsi pas compatibilisés comme membres en exercice pour le calcul du quorum. Le vote de Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ ayant donné pouvoir à Monsieur Martial MISSILLIER n'est pas pris en compte.

Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les bases d'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski de fond en vue de la réparation des préjudices directs et certains causés par l'exercice de cette activité.

Il rappelle que trois zones ont été définies en fonction de la nature, de la situation et de la vocation des terrains supportant les pistes de ski de fond :

- Zone 1 : terrains situés en bas de pistes et sur les fronts de neige, support de près de fauche et de pâturages ;

- Zone 2 : terrains en zone intermédiaire à forte vocation agricole ;

- Zone 3 : terrains en zone d’alpage où les terres essentiellement destinées au pâturage sont protégées pendant l'hiver par une épaisse couche de neige.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gérard GARDET,

Après avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 0 contre, 2 abstentions (Henri POCHAT-BARON, Sophie TARDY), à la majorité,

> CONFIRME la délimitation des trois zones précitées ;

> DECIDE de fixer comme suit le montant de l'indemnité à allouer à chaque propriété

pour la saison d'hiver 2023/2024 par m? de terrain :

- Zone 1 : 0,03545 euro

- Zone 2 : 0,02344 euro

-_ Zone 3 : 0,01201 euro

> DECIDE de maijorer de 2 fois le prix de la zone considérée pour les zones boisées en raison des préjudices particuliers causés par le passage des pistes de ski de fond ;

> DECIDE que le montant total de l'indemnité allouée à chacun des propriétaires concernés ne pourra être inférieur à 40 euros ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour indemniser les propriétaires sur ces bases ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.DELO050/2024 OBJET: VOTE DE L’INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

SUPPORTANT LES PISTES DE SKI ALPIN - SAISON D'HIVER 2023/2024

Messieurs Jean-Michel DELOCHE, Henri POCHAT-BARON et Bertrand PERRILLAT-

AMEDE se sont retirés de la séance et n'ont pas part au vote. lis ne sont ainsi pas compatibilisés comme membres en exercice pour le calcul du quorum.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les bases d'indemnisation des propriétaires de terrains supportant les pistes de ski alpin en vue de la réparation des préjudices directs et certains causés par l'exercice de cette activité.

Il rappelle que 4 zones ont été définies en fonction de la nature, de la situation, de la vocation des terrains supportant les pistes de ski alpin ainsi que de la distance de ces dernières par rapport aux maisons d'habitation :

- Zone 1 : terrains situés en bas de pistes et sur les fronts de neige, support de près

de fauche et de pâturages ;

- Zone 2 : terrains en zone intermédiaire à forte vocation agricole ;

- Zone 3 : terrains en zone d’alpage où les terres essentiellement destinées au pâturage sont protégées pendant l'hiver par une épaisse couche de neige ;

- Zone 4 : terrains en zone d'altitude, comprenant les terrains difficilement accessibles, à dénivellation importante et à faible valeur pastorale.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’expose de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 9 voix pour, O0 contre, 3 abstentions (Martial MISSILLIER, ayant procuration pour Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY), à la majorité,

> CONFIRME la délimitation des 4 zones précitées.

> DECIDE de fixer comme suit le montant de l'indemnité à allouer à chaque propriété pour la saison d'hiver 2023/2024 par m° de terrain :

Zone 1 : 0,05387 euro

Zone 2 : 0,02617 euro

Zone 3 : 0,01130 euro

Zone 4 : 0,00449 euro

> DECIDE de majorer de 2 fois le prix de la zone considérée pour les zones boisées en

raison des préjudices particuliers causés par le passage des pistes de ski alpin ;

> DECIDE que le montant total de l'indemnité allouée à chacun des propriétaires

concernés ne pourra être inférieur à 40 euros ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour indemniser les propriétaires sur ces

bases ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.DEL051/2024 OBJET: VOTE DES TARIFS DES CONCESSIONS, CAVEAUX, CAVURNES ET

PLAQUES POUR LE JARDIN DU SOUVENIR AU CIMETIERE

Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des affaires foncières, rappelle la délibération du 23 août 2018 fixant les tarifs des concessions de terrain, caveaux et cavurnes dans le cimetière.

Il indique au Conseil Municipal qu'il convient d’actualiser les tarifs des concessions et d'établir de nouveaux tarifs pour les caveaux et cavurnes en précisant que ceux-ci doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction à l'exclusion de tout profit financier pour la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> ABROGE la délibération du 23 août 2018 ;

> DECIDE de fixer, comme suit, les tarifs applicables dans le cimetière à compter du 1° mai 2024 :

Concessions pour une durée de 15 ans : Création et renouvellement

— Concession de terrain 2 m? « pleine terre » 490 € — Concession de terrain 2 m? « CAVEAU ner 490 € — Concession & CAVUMME D snnssrssssesssreensressnneesannecesnnesnnneneeeeeeneneeneesnnees 350 €

Concessions pour une durée de 15 ans : renouvellement

— Concession de terrain 4 m? existante... iii 900 €

Caveaux et cavurnes

— Caveau 2 places (construit à partir de 2018)... 2 304 € — CAVUMB ninnrrsnrnrerrersreseenreee nes ssnesenmesnne sn ssnensne een seen ssneneneeeennnes 1 200 €

Tarif pour l'installation d’une plaque au jardin du souvenir

— Plaque et installation sur la colonne du souvenir... 30 €

> PRECISE, compte-tenu du manque de place, que toute nouvelle concession de

terrain ou cavurne, ne sera délivrée qu’à l’occasion d’un décès.DEL052/2024 OBJET: COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF « MARCHES »

Monsieur le Maire rappelle l'arrêté municipal en date du 7 février 2023 portant réglementation des marchés et notamment l’article 1 qui prévoit la constitution d’un Comité consultatif « Marchés » présidé par Monsieur le Maire, ou l’Adjoint qu'il aura délégué, comprenant 3 membres désignés par le Conseil Municipal, 4 délégués représentant les commerçants du Grand-Bornand et 4 délégués désignés par les organisations professionnelles des commerçants non-sédentaires fréquentant le marché du Grand-Bornand et 2 représentants désignés par le Syndicat Agricole.

Il invite le Conseil Municipal à désigner les membres de ce Comité pour une durée ne pouvant excéder la fin du présent mandat municipal.

Vu l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté municipal n° ARR2023/025 du 7 février 2023 portant règlementation des marchés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> FIXE, comme suit, la nouvelle composition du Comité consultatif « Marchés » présidé par Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, Maire, ou par Monsieur Jean-Michel DELOCHE, 1°’ Adjoint au Maire délégué à la vie économique :

— Membres du Conseil Municipal :

e Mme Anne FOURNIER-BIDOZ

e Mme Sophie TARDY

e M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE

— Délégués du Syndicat des Commerçants non sédentaires :

M. Laurent PERTUISET

M. Jean-Patrick CHARPIN

M. Bruno CINO

Mme Caroline LAINE

— Représentants des commerçants du Grand-Bornand :

M. Bruno BETEMPS

M. Jean-Loup PERILLAT-BOTTONET

Mme Marie-Laure DAVIED

M. Marc MISSILLIER

— Représentants désignés par le Syndicat Agricole :

e M. Denis PERRILLAT-MERCEROT

e M. Bernard PERRILLAT-AMEDEDELO53/2024 OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CHENIL

MUTUALISE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT) ET SES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Maire indique, conformément aux dispositions du Code rural, que chaque Commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Ce service peut être mis en place sur le territoire communal ou établit sur le territoire d'une autre commune avec son accord.

Dans un souci d'optimisation des dépenses publiques, les Communes membres de la Communauté de Communes des vallées de Thônes ont choisi de mutualiser l’exercice de cette compétence en créant un chenil intercommunal dont le fonctionnement est assuré par la CCVT.

A la suite de la séance du Conseil intercommunal du 5 mars 2024, ce dernier a approuvé la répartition des charges de fonctionnement entre l’ensemble des collectivités. Le montant de participation de chacune des Communes est arrêté en fonction de la population DGF.

Pour la commune du Grand-Bornand, cela représente une participation en 2024 de 1 851,74 euros sur les 8 900 euros de frais de gestion globaux.

Les modalités de fixation de ces participations sont déterminées dans la convention annexée à la présente, conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu les articles L.211-19-1 et L.211-24 du Code rural,

Vu l’article L.5211-4-2 Code général des collectivités territoriales relatif à la création de service commun entre un établissement public de coopération intercommunal et ses communes membres,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention annexée à la présente délibération ainsi que le versement

d'une participation de 1 851,74 euros à la Communauté de Communes des vallées de

Thônes pour le fonctionnement du chenil mutualisé ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ;

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.DEL054/2024 OBJET : FIXATION DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1° JANVIER 2025

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge du tourisme, expose, que

la commune du Grand-Bornand a institué la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1986.

La taxe de séjour permet aujourd’hui de financer une partie des dépenses publiques nécessaires à l’activité touristique.

La taxe de séjour est collectée pour tous les types d'hébergements. Cette taxe est obligatoire et doit être payée par tous les vacanciers résidants à titre onéreux.

A ce titre, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit de la taxe de séjour est intégralement utilisé pour les dépenses destinées à favoriser cette fréquentation touristique.

Par délibération n° 044/2023, en date du 24 mai 2023, la Commune avait mis à jour les tarifs de la taxe de séjour ainsi que ses modalités de recouvrement, à la suite des dernières évolutions règlementaires induites par la Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019.

En application des dispositions de l’article L 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif de la taxe de séjour est arrêté en fonction d’un barème national et est fixé par délibération du Conseil Municipal, prise avant le 1°’ juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante, soit à compter du 1° janvier 2025.

Le barème national pour l’année 2025 fait évoluer le plafond de 4 tarifs :

; PP te Tarifs plafond Catégorie d'hébergements modifiés pour 2025

Palaces De 4,60 € à 4,80 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, De 3,30 € à 3,40 €

meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, De 2,50 € à 2,60 €

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, De 1,60 € à 1,70€

meublés de tourisme 3 étoiles

En conséquence, il y a lieu, par la présente délibération, de procéder à la mise à jour des tarifs.

ll est précisé que les modalités de recouvrement de la taxe de séjour ne sont pas modifiées.

Dès lors, il est proposé l'institution de la taxe de séjour selon les conditions et modalités détaillées ci-après.1 - Nature de la taxe

La commune du Grand-Bornand a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1986.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2025.

2 — Assiette et calcul de la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :

— Palaces,

— Hôtels de tourisme,

— Résidences de tourisme,

— Meublés de tourisme,

- Village de vacances,

— Chambres d'hôtes,

— Auberges collectives,

— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre hébergement de plein air,

— Ports de plaisance,

— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1°à 9° de l’article R2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (art L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement sont soumis à la taxe de séjour.

3 — Période de perception

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre.

4- Tarifs de la taxe de séjour

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1° juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour.Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2025 :

Catégories d'hébergement Tarif appliqué

Palaces 4,80 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés . Lo 3,40 €

de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés , ee 2,60 €

de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 170€

de tourisme 3 étoiles ,

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 100€

de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0,80 € d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4,le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et tenu par la Commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

5 - Exemptions

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

— Les personnes mineures ;

— Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne.

6 - Recouvrement de la taxe de séjour

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant :

— Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril : - Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août ; — Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre ;

Vu l’article 67 de la Loi de finances pour 2015 n °2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et

suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;

Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l'article 86 de la Loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives

pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la Loin° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances

rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le Décret 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16,112,113 et 114 de la Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122,123 et 124 de la Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération n° 044/2023, en date du 24 mai 2023, portant mise à jour et fixation des tarifs de la taxe de séjour ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène FAVRE BONVIN,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> CONFIRME l'institution de la taxe de séjour ;

> APPROUVE les tarifs applicables dans les conditions et modalités telles que définies

ci-dessous à compter du 1° janvier 2028 ;

> DIT que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour les dépenses destinées

à favoriser la fréquentation touristique conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.DELO55/2024 OBJET : AUTORISATION DE CESSION DE 15 ACTIONS DE LA SOCIETE

ANONYME D’ECONOMIE MIXTE (SAEM) « LE GRAND-BORNAND TOURISME »

Monsieur Henri POCHAT-BARON s'est retiré de la séance et n’a pas pris part au vote.

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée en charge du tourisme et des finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la création de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) « Le Grand-Bornand Tourisme » en septembre 2016, le capital de 100 000 euros était détenu :

- À 75 % par la Commune;

- À 10 % par la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) « les remontées mécaniques du Grand-Bornand » ;

- À 15 % par des personnes physiques ou morales ayant une activité professionnelle en lien avec le tourisme sur la station du Grand-Bornand, et domiciliées ou assujetties fiscalement sur la commune.

Depuis, la répartition de ces actions a évolué et le capital est désormais détenu :

- À 78,5 % par la commune,

- À 10 % par la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » - À 115 % par des personnes physiques ou morales ayant une activité professionnelle en lien avec le tourisme sur la station du Grand-Bornand, et domiciliées ou assujetties fiscalement sur la commune.

Afin de conserver les objectifs fixés par le pacte d'actionnaires conclu en septembre 2016, qui prévoit la représentation de personnes physiques ou morales, acteurs essentiels du dynamisme du territoire, dans le capital de la SAEM « Le Grand-Bornand Tourisme », Madame Hélène FAVRE BONVIN propose au Conseil Municipal d'élargir leur représentation et donc de remettre en vente des actions détenues par la commune.

Elle rappelle à ce titre les règles de répartition du capital d’une société anonyme pour qu'elle conserve sa qualité de société d'économie mixte ; son capital doit être détenu à hauteur d’un minimum de 51 % et un maximum de 85 % par des personnes morales de droit public. Elle précise que la présente procédure de cession des actions de la SAEM ne remettra pas en cause ce statut.

Madame Hélène FAVRE BONVIN rappelle que chaque actionnaire socioprofessionnel ne

peut détenir plus d’une seule action et qu'il doit répondre aux critères non cumulatifs

suivants :

- Être une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle,

économique ou associative en lien avec le tourisme ;

- Être domicilié ou assujetti fiscalement sur le territoire de la commune du Grand- Bornand.

Conformément aux dispositions de la délibération prise en date du 26 octobre 2023, une procédure d'appel à manifestation d'intérêt a été menée afin de recenser des potentiels cessionnaires remplissant les conditions pour devenir actionnaires de la SAEM. 18 dossiers ont été reçu, dont 15 répondaient aux conditions ainsi définies pour détenir lesdites actions.

Les cessionnaires retenus sont les suivants :

- SARL Les Bourreliers

- SARL Le Névé

- SELARE Pharmacie du Grand-Bornand

- SARL Résidence des Aravis

- SARL Le Grenier d'Autrefois

- SARL Pharmacie des Alpages

- SAS Le Savoy

- SAS Aravis Paysage- SAS ROEDOLOS La Crépr'rit

- El Nicolas Vulliet

- SAS Skiglisse sport 2000

- SARL Cadeaux des Aravis

- Loueur en meublé - Michel Vulliet

- Loueur de meublé - Sylvie Gaillard-Liaudon

- Loueur en meublé - Thierry Blanc

Par conséquent, les actions cédées seront au nombre de 15 pour un montant unitaire de 50 €. Les frais d'enregistrement des cessions seront à la charge des acheteurs selon les tarifs en vigueur.

La SAEM sera invitée à agréer ces cessionnaires lors de la réunion de son Conseil d'administration en date du 15 mai 2024.

Il convient également de rappeler que les actionnaires socio-professionnels devront adhérer au pacte d'actionnaires conclu en date du 7 septembre 2016 et se devront de respecter strictement ses conditions.

Madame Hélène FAVRE BONVIN invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et

suivants ;

Vu la délibération n° 149/2016 du Conseil Municipal de la Commune du Grand-Bornand en date du 11 août 2016 portant approbation du pacte d'actionnaires de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) « Le Grand-Bornand Tourisme » ;

Vu le pacte d'actionnaires signé le 7 septembre 2016 ;

Vu la délibération n° 154/2016 du 11 août 2016 autorisant la commune à racheter les

actions ne trouvant pas preneur dans la limite de 30 actions ;

Vu la délibération n° 101/2023 du 10 août 2023 portant rachat par la commune de 3 actions de la SAEM ;

Vu la délibération n° 133/2023 du 26 octobre 2023 relative à la vente d'actions de la

société anonyme d'économie mixte « Le Grand-Bornand Tourisme » ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’expose de Madame Hélène FAVRE BONVIN,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, O0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE la vente de 15 actions de la SAEM « Le Grand-Bornand Tourisme », détenues par la commune, aux personnes physiques ou morales ayant une activité professionnelle en lien avec le tourisme sur la station du Grand-Bornand et domiciliées ou assujetties fiscalement sur la commune, telles qu'identifiées ci-avant et selon les conditions déterminées par la présente délibération ;

> CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toute démarche afférente à la présente

délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution des formalités juridiques et administratives liées à la cession desdites actions ;

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.DELO056/2024 OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN AU LIEU-DIT « LA CROIX »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 150 sise au lieu-dit cadastral « La Croix » a fait part de son intention de vendre son bien à la commune du Grand-Bornand.

Ce bien consiste en une parcelle boisée d’une surface cadastrale de 5 251 m° et classée en zone N (Naturelle) du Plan Local d'Urbanisme. En commun accord entre les parties, l'acquisition au profit de la commune du Grand-Bornand sera réalisée au prix total de 7 530 euros, soit environ 1,43 €/m°.

Monsieur le Maire précise que cette acquisition permet à la commune du Grand-Bornand d'augmenter sa maîtrise foncière sur le secteur de La Croix, cette parcelle étant contigüe au vaste tènement communal boisé.

En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais d'acquisition correspondant, notamment les frais notariés.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

Vu les articles L.1111-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et ses évolutions ultérieures,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 150 d’une contenance

cadastrale de 5 251 m? au prix de 7 530 euros.

> DÉSIGNE l'étude notariale du choix du vendeur pour accomplir les différentes

formalités nécessaires à cette acquisition.

> PRÉCISE que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition sera pris en charge

par la Commune.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal.DEL057/2024 OBJET: INSTAURATION D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE

PASSAGE AU LIEU-DIT « LES PLANS EST »

Monsieur Jean-Michel DELOCHE, 1° Adjoint au Maire, rappelle toute l'importance pour la collectivité de pouvoir assurer des accès pérennes à certains cours d’eau qui nécessitent un entretien spécifique au titre de la prévention des risques d'embâcles torrentielles.

il précise au Conseil Municipal que le tènement constitué des parcelles cadastrées C5571, C5573, C5577, C5578 et C5040 au lieudit « Les Plans-Est », est concerné par cette problématique d'accès et d'entretien de cours d’eau.

Ainsi, au titre de la délivrance du permis de construire n° PC7413623X0014 (construction d’un chalet individuel), intervenue le 8 novembre 2023 sur ce tènement, l'autorisation a été assortie de la prescription d'établissement d’une servitude conventionnelle notariée de passage au profit de la commune du Grand-Bornand (et tout service public s'y substituant) pour l'accès et l'entretien au cours d’eau situé en limite Est des parcelles C5040 et C5573.

Le tracé de la servitude est matérialisé sur le plan masse ci-joint. Il est précisé que la largeur de la servitude est fixée à 3 m, soit 1,5 m de part et d’autre de l’axe indiqué sur le plan masse. Il est par ailleurs précisé que la servitude empruntera également l'accès existant sur les parcelles C5579 et C5576 qui relèvent actuellement du même régime de propriété que les parcelles susvisées.

Considérant qu'à ce jour le permis susvisé est purgé de voies de recours, il convient dès lors de mettre en œuvre cette prescription. Les propriétaires du tènement, selon réponse du 1° février 2024, ont confirmé leur accord.

La servitude sera concédée sans indemnités. En sa qualité de bénéficiaire de la servitude,

la commune du Grand-Bornand prendra à sa charge tous les frais correspondants (frais notariés).

Monsieur Jean-Michel DELOCHE propose d'en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et ses évolutions ultérieures,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DÉCIDE l'instauration d’une servitude conventionnelle notariée de passage au profit de la commune du Grand-Bornand (et tout service public s'y substituant) pour l'accès et l'entretien au cours d’eau situé en limite Est des parcelles C5040 et C5573. Cette servitude d’une largeur fixée à 3 m, soit 1,5 m de part et d'autre de l'axe, empruntera les parcelles C5573, C5577, et C5040 ainsi que C5579 et C5576 (pour l’accès existant), telle que matérialisée sur le plan masse ci-joint.PRÉCISE que la servitude est concédée sans indemnités. En sa qualité de bénéficiaire de la servitude, l’ensemble des frais afférents à cette servitude seront pris en charge par la commune du Grand-Bornand.

DÉSIGNE l'étude notariale du choix du propriétaire des fonds servants pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, l'acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal.DEL058/2024 OBJET: MODIFICATION APPORTEE A LA DELIBERATION DU 8 FEVRIER 2024

RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION ET DE REGULARISATION DE LA ROUTE COMMUNALE DU BORNE - DEMANDE D'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de la délibération du 8 février 2024 relative au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne.

En effet, la commune du Grand-Bornand projette de requalifier et régulariser la section amont de la route du Borne (voie communale) afin d'apporter une sécurisation supplémentaire des usagers et piétons, fluidifier la circulation, favoriser l'insertion des véhicules, notamment les bus sur la route de Villavit, ainsi que les accès aux propriétés privées.

Pour mémoire, ce projet s’insère dans une logique de structuration et fonctionnement territorial en cohérence avec la mobilité qui est un enjeu primordial de commune touristique.

L'aménagement de la route du Borne s'avère nécessaire afin de s'adapter à l’évolution des déplacements et apporter une sécurisation supplémentaire pour tous les types d'usagers. || concourt au développement de modes alternatifs à l’automobile, permettant une circulation plus fluide et apaiser pour les transports en commun, et des cheminements piétons, avec notamment l'élargissement du trottoir de la route du Borne et une continuité du trottoir au croisement de route du Borne et de la route de Villavit. Ce projet permet également la régularisation foncière d'emprises privées de la route du Borne qui revêt un usage public.

La commune du Grand-Bornand doit s'assurer de la maîtrise complète du foncier nécessaire à la réalisation de cet aménagement. Afin d’avoir une maîtrise complète du foncier nécessaire à la requalification de la route du Borne, le Conseil municipal, par délibération du 8 février 2024, a approuvé le recours à la déclaration d'utilité publique et a approuvé également les dossiers qui seront mis à l'enquête publique, à savoir :

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :

- Notice explicative ;

- Plan de situation ;

- Plan du périmètre de la D.U.P. ;

-__ Plan général des travaux ;

- Plan des ouvrages principaux ;

- Estimation des dépenses.

Le dossier d'enquête parcellaire :

-_ Etat parcellaire ;

- Plan parcellaire.

Pour ce qui concerne le rétablissement de l'accès à la propriété privée, Monsieur le Maire précise qu’une modification est à apporter à la délibération initiale en ce que cette dernière comportait deux options, et que l’évolution de la réflexion a conduit à n'en retenir une seule.

Ainsi, le rétablissement de l'accès à la propriété privée se fera par la route du Borne

uniquement.Dès lors, le coût global de l'opération (acquisitions et travaux) s'élève à 284 098,00 euros T.T.C.

Pour rappel, la Déclaration d’Utilité Publique en vue de réaliser les acquisitions et les travaux est demandée au profit de la commune du Grand-Bornand.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’expropriation,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et ses évolutions ultérieures,

Vu la délibération n° DELO055/2020 en date du 2 juin 2020 par laquelle le Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour la durée de son mandat,

Vu la délibération n° DEL006/2024 en date du 8 février 2024 portant sur la demande

d'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire conjointe concernant le projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne,

Vu le dossier d'enquête publique et parcellaire annexé à la présente,

Considérant que le projet de requalification et régularisation de la route du Borne nécessite d'acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération ;

Considérant qu’au regard de ce qui précède, une modification est à apporter à la délibération du 8 février 2024,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance :

- Du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, notamment en ce qui concerne la nature des travaux, le coût de l'opération (en annexe) ; -__ Du dossier d'enquête parcellaire (en annexe) ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE ia modification apportée à la délibération du 8 février 2024 consistant en le rétablissement de l’accès à la propriété privée uniquement par la route du Borne. En conséquence, le coût global de l'opération (acquisitions et travaux) s'élève à 284 098,00 euros T.T.C.

> DIT que les autres dispositions de la délibération du 8 février 2024 restent inchangées.

> AUTORISE Monsieur le Maire, en application des articles L11-1, L11-2, R11-3 du code de l'expropriation à solliciter de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue d'obtenir la maîtrise foncière complète des immeubles nécessaires à la requalification et régularisation de la section amont de la route du Borne.DELO059/2024 OBJET: TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS SAISONNIERS DANS

LE BÂTIMENT DU VENAY - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN

PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation d'un bâtiment et de ses abords dans le secteur de Samance au lieu-dit « Pont du Venay ».

L'opération projetée permettra de réaménager ce bâtiment technique afin de créer 7

logements de type T4, T2 et studios ainsi que des locaux techniques et de stockage qui seront aménagés en rez-de-chaussée en lieu et place des anciens garages.

Les travaux d’un montant global estimé à 1 315 500 € hors taxes seront décomposés en 17 lots :

-_ Lot 01 : Terrassement / VRD - 45 000 €

-__ Lot 02 : Enrobé / béton désactivé - 40 000 €

-__ Lot 03 : Démolition / gros œuvre - 278 000 €

- Lot 04 : Etanchéité — 9 500 €

-_ Lot 05 : Charpente / couverture / zinguerie / bardage / balcon - 300 000 €

- Lot 06 : Menuiserie extérieures bois - fermeture - 57 000 €

- Lot 06bis : Menuiserie extérieures aluminium — 51 000 €

-__ Lot 07 : Isolation / enduit de façade - 13 000 €

- Lot 08 : Serrurerie — 15 000 €

-__ Lot 09 : Cloisons / doublage / plafonds / isolation - 80 000 €

-_ Lot 10 : Menuiseries intérieures - 70 000 €

- Lot 11 : Chape / isolation / carrelage / faïence - 26 000 €

- Lot 12 : Sols souples - 30 000 €

- Lot 13 : Peinture - 42 000 €

-_ Lot 14 : Cuisine - 70 000 €

- Lot 15 : Chauffage / sanitaire / ventilation - 116 000 €

- Lot 16: Electricité /courants faibles — 73 000 €

Afin de désigner les entreprises en charge de ces travaux de réhabilitation, une consultation sera menée par voie de procédure adaptée conformément aux articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gérard GARDET,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> APPROUVE le lancement de la consultation en procédure adaptée relative au marché public de travaux pour la réhabilitation de logements saisonniers dans le bâtiment du

Venay ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des lots du marché présenté ci-

avant ainsi que toute décision concernant leurs avenants éventuels ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget.DELO060/2024 OBJET: CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES

INVESTISSEMENTS RELATIFS A LA CREATION D'INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et à l’article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2016 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 21 septembre 2016 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 7 décembre 2023 fixant le taux de participation financière et contributions des communes et intercommunalités pour l’année 2024,

Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que les deux bornes de recharge actuellement installées au village et au Chinaillon présentent des taux de fonctionnement très positifs, la commune a demandé au SYANE l'installation de deux nouvelles bornes de charge sur le territoire communal : une borne avec deux points de recharge rapide au centre-village et une borne de recharge avec un point rapide et un point de recharge accélérée au Chinaillon.

Considérant que l'installation des bornes susmentionnées entrent dans le cadre des programmes de financement du SYANE ci-après exposés :

- La borne de recharge semi-rapide sera financée au titre du programme

d'investissement annuel du SYANE avec une participation communale de 25 % du coût total d'investissement plafonné à 10 000 euros HT par borne ;

- La borne de recharge rapide sera financée au titre du programme de Financement

des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rural (FACé) et du programme d'investissement annuel du SYANE avec une participation communale de 15 % du coût total d'investissement plafonné à 6 000 euros HT par borne ;

Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il

convient de confirmer l'engagement de la commune quant aux cotisations et

participations financières à l'investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement ci-après :Objet Montant de la contribution totale communale € HT

Travaux d'investissement réalisés sous la maîtrise

d'ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d'ouvrage du

délégataire du service public, et comprennent

notamment les opérations de :

-__ Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ;

- Génie civil et raccordement au réseau de

distribution publique d'électricité et de

télécommunications, le cas échéant :

e D'aménagement avec réalisation de

signalétiques horizontales et verticales ;

e D'équipement des bornes en systèmes de

télégestion et interopérabilité.

Borne rapide du village

5 503,72 €

(15 % du coût total

d'investissement plafonné à

6 000 €EHT/IRVE)

Borne semi-rapide au

Chinaillon

7 324,78 €HT.

(25 % du coût total

d'investissement plafonné à

10 000 € AT / IRVE)

TOTAL 12 928,50 € HT.

Aucune participation n’est demandée à la commune

d'exploitation, de maintenance et de supervision de l’'IRVE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gérard GARDET,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> APPROUVE le plan de financement et les

communales présentés ci-avant ;

au titre des coûts annuels

montants des contributions

S'ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l'investissement dues en application du plan de financement ;

S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal ;

CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération et régler les sommes dues au SYANE.DELO61/2024 OBJET : MODIFICATION ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur

organe délibérant ; il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DECIDE de modifier et d'approuver le tableau des effectifs présenté en annexe ;

> DECIDE que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

> DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

> DECIDE d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

> CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du jour où elle sera rendue exécutoire.DEL062/2024 OBJET: OCTROI D’UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE

L'ENSEIGNEMENT

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence où de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel, au cours desquelles l'élève où l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité ou l'établissement d'accueil) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur dans les conditions susmentionnées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et

suivants,

Vu le Code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,

Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des

stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu la convention tripartite annoncée,

Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;

Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle ;Considérant l'intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires ;

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à soit à deux mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), soit à partir de la 309e heure de stage s'il est effectué de façon non continue ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus lorsque la présence du stagiaire est supérieure à deux mois consécutifs ou non ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire ;

> DIT queles crédits nécessaires sont prévus au budget principal.DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire a informé l’assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convention d'occupation du Snack Bar de la piscine municipale pour la période DEC2024/019 2024-2029

Accord-cadre pour la fourniture de matériel de signalisation verticale - | DEC2024/020 \SIGNATURE - Montant maximal de commande 25 000 € H.T./an |

AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMEDE Henri POCHAT BARON

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