Procès Verbal - PV CM 27 juin 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 27 juin 2024

Procès Verbal - PV CM 17 octobre 2024

Procès Verbal - PV CM 17 octobre 2024

Compte-Rendu - CR CM7 27 juin 2019

Compte-Rendu - CR CM7 27 juin 2019

Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025

Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025

Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024

Procès Verbal - PV CM 25 avril 2024

Procès Verbal - PV CM 29 juin 2023

Procès Verbal - PV CM 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Transports, LE GRAND

BORNAND _——

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JUIN 2024

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le 27 juin 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 21 juin 2024, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-

AMEDE, Maire.

D Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Martial MISSILLIER, Gilbert enexercice FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand

18 PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON, Mélanie JOSSERAND.

Absents ayant donné procuration : MME Hélène FAVRE BONVIN à Jean-Michel DELOCHE, M. Gérard GARDET à M. Henri POCHAT-BARON, MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ.

Absents : MMES Sophie TARDY, Sandrine PERRILLAT-MONET et Laëtitia SOCQUET-CLERC, M. Stéphane

Votants BRUYERE. 14

Présents

11

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 avril 2024

ADMINISTRATION GENERALE

- Présentation du rapport d'activité de la SAEM des Remontées Mécaniques — Domaine skiable alpin

- Présentation du rapport d'activité de la SAEM des Remontées Mécaniques — Domaine skiable nordique

- Vote du tarif de la carte multi-activités à compter du 1° novembre 2024

— Vote de primes exceptionnelles dans le cadre de la politique champions — Vote des tarifs de la garderie périscolaire du Chinaillon pour l’année scolaire 2024/2025

— Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie — Diverses unités pastorales « Travaux d'urgence suite aux intempéries de l’automne 2023 »

— Grille d'indemnisation de travaux réalisés sur des terrains agricoles — Convention d'occupation temporaire d'équipements et de locaux — Stationnement des transports Aravis bus

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie au titre des contrats départementaux d'avenir et solidarité (CDAS)

URBANISME - FONCIER

- Acquisition de terrains au lieu-dit « Le Pessey »

MARCHES PUBLICS

- Attribution du marché de travaux de renouvellement de l'installation de production frigorifique de la patinoire

FINANCES

— Décision modificative n° 1 du budget principal

— Décision modificative n° 1 du budget annexe tourisme

— Autorisation de programme et crédits de paiements 2024 et suivant

RESSOURCES HUMAINES

— Suppression d'un poste de rédacteur et création d’un poste d'ingénieur

TECHNIQUE

— Lancement du projet de piste de ski de fond du Mortenay

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 25 avril 2024.

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.DEL063/2024 OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT D'’ACTIVITE DE LA SAEM DES

REMONTEES MECANIQUES - DOMAINE SKIABLE ALPIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier en ses articles L.1411-3 et suivants et R.1411-7 et R.1411-8 ;

Vu la délégation de service public relative à l'exploitation des remontées mécaniques du Grand-Bornand conclue le 31 octobre 2018 entre la commune du Grand-Bornand et la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »,

Vu le rapport annuel, annexé à la présente, sur la gestion du service public relatif à l'exploitation des remontées mécaniques du Grand-Bornand transmis par la SAEM, en sa qualité de délégataire, au titre de la saison d'hiver 2023/2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ainsi que la présentation orale du rapport annuel par le Directeur en exercice de la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »,

> PREND ACTE du rapport annuel sur la gestion du service public des remontées mécaniques de la commune du Grand-Bornand, transmis par la SAEM «Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » au titre de la saison d’hiver 2023/2024.DELO064/2024 OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SAEM DES

REMONTEES MECANIQUES - DOMAINE NORDIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier en ses articles L.1411-3 et suivants et R.1411-7 et R.1411-8 ;

Vu la délégation de service public relative à l'exploitation du domaine nordique communal du Grand-Bornand conclue le 30 novembre 2018 entre la commune du Grand-Bornand et la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »,

Vu le rapport annuel, annexé à la présente, sur la gestion du service public relatif à l'exploitation du domaine nordique communal du Grand-Bornand transmis par la SAEM, en sa qualité de délégataire, au titre de la saison d'hiver 2023/2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ainsi que la présentation orale du rapport annuel par le Directeur en exercice de la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »,

> PREND ACTE du rapport annuel sur la gestion du service public des remontées mécaniques de la commune du Grand-Bornand, transmis par la SAEM «Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » au titre de la saison d’hiver 2023/2024.DEL065/2024 OBJET: VOTE DU TARIF DE LA CARTE MULTI-ACTIVITES À COMPTER DU 1°

NOVEMBRE 2024

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, rappelle les principes de la carte multi-activités, proposée par la Commune.

Cette carte permet aux jeunes âgés entre 5 et 20 ans, de pratiquer plusieurs activités sportives et/ou culturelles parmi lesquelles figurent l’accès aux équipements communaux tels que la piscine, la patinoire et les terrains de tennis, l'accès aux domaines skiables alpins et nordiques ainsi qu'aux remontées mécaniques en période estivale ou encore aux cinémas.

Monsieur Martial MISSILLIER propose que le tarif de cette carte multi-activités soit fixé à 191 euros à compter du 1° novembre 2024. || rappelle qu’elle est valable une année à compter du 16 novembre de chaque année.

Le service municipal de la vie associative est chargé de la vente de ces cartes auprès des jeunes bénéficiaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Martial MISSILLIER,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> FIXE à 191 euros le tarif de la carte multi-activités à compter de 1° novembre 2024 ;

> DIT que la période de validité de la carte est de 12 mois et court à compter du 16

novembre de chaque année ;

> PRÉCISE que la répartition entre les différents gestionnaires des équipements pour l'accès aux installations sportives et de loisirs s'effectuera comme suit :

Prestataire Activités 2023/2024

SAEM des remontées mécaniques (Alpin) Ski alpin (été/hiver) 91,00 €

SAEM des remontées mécaniques (Régie Nordique)| Ski de fond 13,00 €

Commune Piscine 46,00 €

Commune Patinoire 28,00 €

Commune Tennis 3,00 €

Société MC4 Cinémas 10,00 €

191,00 €

> DÉCIDE de reverser aux prestataires la part leur revenant, telle qu'identifiée dans le tableau ci-dessus, après encaissement,

> CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.DEL066/2024 OBJET: VOTE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE

CHAMPIONS

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge des sports, rappelle au Conseil Municipal les performances de Sophie CHAUVEAU, Benjamin DAVIET et Julie PIERREL au titre de la saison d'hiver 2023/2024.

Il propose à l'assemblée d'accorder, à titre exceptionnel, une prime à ces athlètes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;

Vu le Code du sport, notamment ses articles L.113-1 et suivants ;

Vu la délibération n° DEL125/2023 du 26 octobre 2023 relative à l'approbation des contrats des champions pour la saison d’hiver 2023/2024 ;

Vu les conventions de partenariat conclues dans le cadre de la politique champions de la Commune ;

Considérant que les performances réalisées par Sophie CHAUVEAU, Benjamin DAVIET et Julie PIERREL, contribuent à la promotion et au développement du sport et à l'attractivité touristique sur la Commune, ce qui relève de l'intérêt public local, et qu'il convient d'encourager le renouvellement de ces performances par l'octroi d’une aide financière ;

Considérant que Sophie CHAUVEAU a obtenu une médaille d’or au Championnat du monde de biathlon 2024 de Nove Mesto en relais féminin et qu’il peut lui être versé une prime exceptionnelle de 8 000 euros ;

Considérant que Benjamin DAVIET a obtenu une médaille d'argent et une de bronze au Championnat du monde de biathlon 2024 de Nove Mesto (en individuel / en poursuite biathlon) et qu'il peut lui être versé une prime exceptionnelle de 6 000 euros,

Considérant que Julie PIERREL a obtenu une médaille de bronze aux Mondiaux U23 en relais et qu'il peut lui être versé une prime exceptionnelle de 2 000 euros,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Martial MISSILLIER,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le versement d'une prime exceptionnelle à Sophie CHAUVEAU, Benjamin DAVIET et Julie PIERREL en fonction de leurs résultats et selon les montants ci-dessus indiqués.

> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65131 du budget principal 2024.DELO067/2024 OBJET : VOTE DES TARIFS DU SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE A

L’ECOLE PUBLIQUE DU CHINAILLON - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a choisi de proposer des services périscolaires adaptés aux familles des enfants scolarisés à l'école du Chinaillon, notamment en mettant en place une garderie périscolaire.

Le Conseil Municipal convient que ce service, indispensable aux familles, doit être reconduit pour l’année scolaire 2024/2025.

Afin de couvrir une partie des frais de fonctionnement de la garderie périscolaire, il y a lieu de demander une participation aux familles. Ces participations permettent notamment de compenser de façon partielle les charges supportées par la collectivité (électricité, fluides, chauffage, frais de personnel, assurances, consommables...)

Pour l’année scolaire 2024/2025, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs et de conserver la grille approuvée pour l’année scolaire 2023/2024.

Puis, il rappelle que la garderie périscolaire fonctionnera :

- Du lundi 2 septembre 2024 au vendredi 4 juillet 2025 inclus.

Il précise également que la garderie périscolaire est assurée par un agent communal en charge du service et de la surveillance de la cantine scolaire dans les locaux de l'école chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Le matin de 7h30 à 8h35 ;

- Le soir de 16h30 à 18h45.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DECIDE de reconduire, pour la période du lundi 2 septembre 2024 au vendredi 4

juillet 2025 inclus, la garderie périscolaire organisée à l’école publique du Chinaillon,

> DECIDE que la garderie périscolaire sera assurée par un agent communal en charge du service et de la surveillance de la cantine scolaire dans les locaux de l’école chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Le matin de 7h30 à 8h35 ;

- Le soir de 16h30 à 18h45.

> DECIDE de fixer comme suit les tarifs de ce service :

TARIFS 2024/2025

1e" enfant 2°" enfant et plus EH

Matin | Soir | Matinet soir, Matin | Soir | Matin et soir

Trimestriel | 47,50€ | 106,00€ 147,50€ | 40,00€ 90,00€ 125,50€

Mensuel | 20,00€ 38,00€ 52,50€ 17,00€ | 32,00€ 45,00€

Semaine | 8,00€ 16,00€ 21,00€ | 6,80€ | 14,00€ | 18,00€

| Séance | 290€ 7,40€ | | 290€ 740€ |

> CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.DELO068/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-SAVOIE - DIVERSES UNITES PASTORALES « TRAVAUX D'URGENCE SUITE AUX INTEMPERIES DE L'AUTOMNE 2023 »

Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Conseiller Municipal délégué en charge des affaires agricoles, rappelle les évènements météorologiques survenus au cours du mois de novembre 2023 concernant des précipitations pluvieuses exceptionnelles sur le manteau neigeux.

Ces évènements ont provoqué de nombreux dégâts sur le territoire communal. En effet, il

a été constaté des glissements de talus amont d'accès à usages agropastoraux, des affaissements de plateforme de ces accès, des fossés obstrués ainsi que des glissements de terrains au sein des pâturages.

Cette situation complexifie la desserte de certains alpages ainsi que la conduite des troupeaux de vaches laitières au sein des pâturages d’alpage détériorés par de nombreuses loupes de glissement et des ravinements.

Après discussion, il a été décidé d'engager très rapidement la remise en état de ces dégradations en mobilisant des entreprises de travaux publics.

Le coût des travaux de cette intervention a été estimé à 150 000 euros HT.

La Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie (SEA) propose une convention de Conseil à membre d’un montant de 1 300 €.

Cette convention de Conseil à membre a pour objet :

- Le conseil de la SEA pour l'établissement du programme de travaux en liaison avec les demandeurs et le maître d'ouvrage avec pour chaque opération le recueil des données, la définition des besoins et des objectifs ;

- Le montage financier du programme, la constitution des dossiers de demandes de subventions et éventuellement de prêts, transmission des éléments nécessaires à la constitution du budget de l'opération ;

- L'aide au choix des concepteurs susceptibles d'assurer les missions de maîtrise d'œuvre, la définition des délais d'étude et d'exécution des travaux ;

- Le suivi financier du programme en liaison avec les organismes financeurs, la transmission des éléments techniques et financiers nécessaires au solde de l'opération.

Les modalités d'intervention de la SEA pour le compte de la commune du Grand-Bornand sont précisées dans la convention annexée à la présente.

Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE indique que l’ensemble de cette opération peut

faire l'objet d’une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute Savoie dans le cadre de la politique conduite en matière d’Espaces Naturels Sensibles.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,APPROUVE la proposition de Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE de réaliser ces travaux de remise en état des accès et des pâturages suites aux intempéries de l'automne 2023 ;

APPROUVE le coût total de l'opération qui s'élève à 150 000 euros HT, assistance de la SEA74 comprise ;

APPROUVE les termes de la convention de Conseil à membre à passer entre la commune du Grand-Bornand et la Société d'Economie Alpestre, telle qu’annexée à la présente;

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute- Savoie une subvention au taux le plus élevé possible ;

S'ENGAGE à respecter le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute Savoie;

S’ENGAGE à apporter l’autofinancement nécessaire à la réalisation de cette opération ;

S'ENGAGE à respecter les délais de réalisation de l’opération mentionnés dans la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible en alpage ;

S'ENGAGE à conserver les ouvrages créés à usage pastoral conformément à la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible en alpage ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats Espace Naturel Sensible, la convention de Conseil à membre ci-annexée avec la Société d'Economie Alpestre ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet, et à procéder aux notifications et affichages réglementaires.DEL069/2024 OBJET: GRILLE D'INDEMNISATION DE TRAVAUX REALISES SUR DES

TERRAINS AGRICOLES

Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Conseiller Municipal délégué en charge des affaires agricoles, indique au Conseil Municipal que la Commune est tenue d’indemniser les exploitants agricoles des terrains sur lesquels des travaux de pistes sont réalisés afin de compenser la perte de production de fourrage.

ll rappelle que par délibération du 24 avril 2003 complétée par délibération en date du 9

novembre 2011, le Conseil Municipal avait voté un tarif d'indemnisation qu'il convient

aujourd’hui de réviser.

Pour ce faire, le Conseil Municipal s’est rapproché du cabinet d'expertise AGRESTIS qui,

sur la base, des données CERFRANCE 74 Vallée de Thônes, propose de fixer la valeur du

fourrage pour le calcul du montant de l'indemnité à 0,24 €/kg. Cette révision tient compte

de l’actualisation du prix du fourrage ainsi que de certains rendements.

La nouvelle grille d'indemnisation applicable est donc la suivante :

ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3

Terrain à fort D . Terrain à faible , Terrain à potentiel , potentiel potentiel , moyen : , Bon potentiel agro Potentiel agro Faible potentiel

CLASSEMENT = Rdt >67ms et standard = RU 43 | 2907 Rdt <4Tms AGRICOLE stratégique et non stratégique | 6Tms et non/peu (facilement L {non ou peu en stratégique (moy. 2 mécanisable / LU 7, mécanisable /

roche du siège mécanisable / éloigné du siège

Fétex loitation) ONE ON dx (citation) p siège d'exploitation) P

Quantité de fourrage à indemniser 8 000 kg / ha 6 000 kg / ha 3 500 kg / ha

Année 1

Valeur de 1 920 € / ha 1440 €/ha 840 € / ha l'indemnité

Quantité de fourrage à indemniser 5 000 kg / ha 4 000 kg / ha 2 000 kg / ha

Année 2

Valeur de 1 200 € / ha 960 € / ha 480 € / ha l’indemnité

Année 3 Quantité de fourrage , | 4 000 kg / ha 8 000 kg / ha 1 500 kg / ha (en option si à indemniser

revégétalisation) l'indemnité 960 € / ha 720 € /ha 360€ / ha

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMEDE,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2003 relative à la grille d'indemnisation de travaux de pistes réalisés sur des terrains agricoles ainsi que la délibération n° DEL171/2011 en date du 9 novembre 2011 ;> FIXE la valeur du fourrage pour le calcul du montant de l'indemnité à 0,24 €/kg ainsi que la grille des indemnités à verser aux propriétaires comme suit :

ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3

Terrain à fort Terrain à potentiel Terrain à faible

potentiel moyen potentiel

Bon potentiel agro = Potentiel agro Faible potentiel agro

CLASSEMENT Rat >6Tms et standard = Rdt 4 à | = Rdt <4Tms et non AGRICOLE stratégique 6Tms et non/peu | stratégique (non ou (facilement stratégique (moy. peu mécanisable /

mécanisable / mécanisable / éloigné du siège

proche du siège distance inter. du d'exploitation)

d'exploitation) siège d'exploitation)

Quantité de fourrage à indemniser 8 000 kg / ha 6 000 kg /ha 3 500 kg / ha

Année 1

Valeur de 1 920 € /'ha 1 440€/ ha 840 € / ha l'indemnité

Quantité de fourrage à indemniser 5 000 kg / ha 4 000 kg / ha 2 000 kg / ha

Année 2

Ho 1 200 € / ha 960 € / ha 480€/ha l'indemnité

Année 3 Quantité de fourrage (en option si à indemniser 4 000 kg / ha 3 000 kg / ha 1 500 kg / ha

revégétalisation) l'indemnité 960 € / ha 720€/ha 360€ / ha

> DIT que ces indemnités seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sur avis de la Commission « Agricole », pour indemniser les propriétaires sur ces bases.DEL070/2024 OBJET: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’'EQUIPEMENTS ET DE

LOCAUX - STATIONNEMENT DES TRANSPORTS ARAVIS BUS

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) a conclu le 16 juin 2021, une convention de délégation et de transfert des services du Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis à la Région, et de gestion de ces services par la CCVT. Elle a été modifiée par un avenant prenant effet au 15 juin 2023.

La CCVT est ainsi devenue autorité organisatrice de second rang pour l’organisation, la gestion, le financement, le suivi et le contrôle du réseau de transport saisonnier Aravis Bus.

L'exploitation de ce réseau a été confiée à la Régie des Transports de l’Ain par un contrat de délégation de service public.

Dans le cadre de cette exploitation, le délégant requiert un espace de stationnement pour les bus sur la commune du Grand-Bornand.

La commune du Grand-Bornand propose ainsi la mise à disposition d'un espace de stationnement pour les véhicules conducteurs et les bus, situé 67 route des Pochon au Grand-Bornand. La superficie mise à disposition est de 1 370 m°.

La CCVT, quant à elle, mettra à disposition de la Régie des Transports de l’Ain deux algecos d’une superficie d'environ 30 m°£.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée allant du 1° juin 2023 au 1° mai 2029.

L'ensemble des modalités de la mise à disposition sont précisée dans la convention tripartite annexée à la présente.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la commune du Grand- Bornand, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes et la Régie des Transports de l’Ain, relative à la mise à disposition du terrain situé 67, route de Pochon au Grand-Bornand (74450) pour les besoins de stationnement des véhicules conducteurs et des bus dans le cadre du transport saisonnier Aravis Bus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à la convention annexée à la présente et tout document nécessaire son exécution.DEL071/2024 OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE HAUTE-SAVOIE AU TITRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX D’AVENIR ET DE SOLIDARITE (CDAS)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental de Haute-Savoie, a décidé de renforcer de manière significative son engagement financier dans le cadre de sa compétence de solidarité territoriale, en instaurant des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS), dispositif d'aide aux collectivités.

Les CDAS sont destinés à financer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités. Les opérations doivent concerner prioritairement les domaines suivants :

Amélioration des services à la population,

Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie,

Aménagements de proximité, et rénovation d'équipements sportifs et culturels, Aménagement des espaces publics.

En 2024, cette politique de soutien aux collectivités a été reconduite.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier pour lequel l’aide du Conseil

départemental est sollicitée dans le cadre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité pour l’année 2024.

La demande de subvention portera sur des travaux relatifs aux réfections de voiries communales pour un montant de 420 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le dossier présenté ;

> DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé du montant de la dépense subventionnable par le Conseil Départemental au titre des Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) pour l’année 2024 pour les travaux de réalisation et d'équipements cités ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.DEL072/2024 OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « LE PESSEY »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune du Grand-Bornand et les propriétaires de parcelles situées au lieudit « Le Pessey » se sont rapprochées pour la cession de leurs biens, au profit de la Commune.

Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des transferts de propriété, à savoir l'acquisition des parcelles suivantes :

nn . N° Emplacement [Surface Prix de vente Situation Section cadastral Zonage PLU Réservé PLU m? (en euros) N° 100

NDe : Zone naturelle | Aménagement d’un 561 route . .e de la C 5640 correspondant au chemin pour piétons, 4 536 498 000 Broderie secteur émetteur de la| piste de ski de fond, Vallée du Bouchet et protection des

_ berges du Borne

NDrb (chalet existant) :

561 route correspondant aux N° 96

de la C 5639 constructions Aménagement de la| 326 2282 Broderie existantes au sein de | route de la Broderie la zone NDe

La parcelle cadastrée C n° 5640 est de type « bâtie » et comprend un chalet d'habitation.

La parcelle cadastrée C n° 5639 est de type « non bâtie » et comporte une portion de la voie publique dite « route de la Broderie » et ses dépendances directes.

Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ces parcelles permet à la commune du Grand Bornand d'augmenter sa maîtrise foncière sur ce secteur stratégique qui intègre notamment le domaine skiable nordique du Grand-Bornand ainsi que le stade de biathlon accueillant les compétitions internationales.

Elle permettra aussi la mise en œuvre des emplacements réservés susvisés, à savoir la réalisation d’un cheminement piéton le long du Borne, ainsi que la régularisation de la route existante de la Broderie. Dès lors cette acquisition s'inscrit pleinement dans les orientations du Plan Local d'Urbanisme, telles qu'énoncées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

En outre, la vente sera assortie de conditions particulières telles qu’une servitude de passage réciproque en surface ainsi qu'une servitude de passage de réseaux en tréfonds, ces deux servitudes grevant les parcelles C5640 et C5639 au profit de la parcelle voisine C5638.

Il sera également procédé à la modification d’une servitude préexistante de passage agricole et forestier hors période d’enneigement, grevant les parcelles C5638 et C5640 au profit des parcelles C5435, C4159 et 4162. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le prix d'acquisition de la parcelle C5640 a été fixé

conformément à l’avis du service des domaines en charge de l'évaluation des biens immobiliers desquels les collectivités territoriales envisagent l’acquisition. Cet avis est demandé pour les biens immobiliers dont le montant total est égal ou supérieur à 180 000 €.

Concernant la parcelle C5639, l'acquisition n'étant soumise à aucun avis du service des domaines en raison de son montant inférieur au seuil de saisine, le prix a été fixé sur labase d’une valeur usuellement pratiquées en zone NDe de 7 €/m?, soit un montant total de

2 282 €.

En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants (frais de géomètre et notariés).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ;

Vu l'avis du Domaine du 31 août 2022, actualisé par lettre valant avis de France Domaine le 07 février 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> APPROUVE l'acquisition des parcelles suivantes :

Situation [Section [N° cadastral | Surface m° Type de | Prix de vente parcelle (en euros)

561 route de la C 5640 4 536 Bâtie 498 000 Broderie

561 route de la C 5639 326 Non bâtie 2 282

Broderie

> APPROUVE les conditions particulières de cette vente, à savoir une servitude de passage réciproque en surface ainsi qu’une servitude de passage de réseaux en tréfonds, ces deux servitudes grevant les parcelles C5640 et C5639 au profit de la parcelle voisine C5638 ;

> APPROUVE la modification d'une servitude préexistante de passage agricole et forestier hors période d’enneigement, grevant les parcelles C5638 et C5640 au profit des parcelles C5435, C4159 et 4162 ;

Les servitudes susmentionnées sont matérialisées sur le plan annexé à la présente délibération.

> DIT que les frais afférents aux transferts de propriété ainsi que les frais de géomètres seront pris en charge par la Commune ;

> DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le(s) acte(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

> DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget.DEL073/2024 OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE DE RENOUVELLEMENT DE

L’'INSTALLATION DE PRODUCTION FRIGORIFIQUE DE LA PATINOIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renouvellement des installations de production de froid de la patinoire par un nouveau système plus performant comprenant un dispositif de récupération d'énergie.

Ces nouveaux équipements, fonctionnant avec un fluide frigorigène naturel, permettront d'évoluer vers une technologie moins énergivore. De plus, un système de valorisation de la chaleur résiduelle du processus de production de froid optimisera l'efficacité énergétique globale.

En application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, une procédure adaptée ouverte a été lancée, en mai 2024, afin de désigner le ou les prestataire(s) en charge de ces travaux.

Au terme de cette procédure de consultation, la Commission des Marchés Publics, réunie le 25 juin dernier, a émis pour avis de retenir la proposition de la société SOFI SUD INSTALLATIONS dont l'offre se décompose comme suit :

- Prestations de base : 390 600.00 € TTC

- Option 1 (récupération chaleur pour production eau chaude) : 7 620.00 € TTC - Option 2.1 (récupération chaleur pour chauffage des locaux) : 45 252.00 € TTC - Option 2.2 (récupération chaleur pour chauffage des bureaux) : 27 780.00 € TTC - Déduction des CEE (certificats d'économie d'énergie) : - 83 973.12 € TTC

Le Conseil Municipal,

Après avois entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> ATTRIBUE le marché à la société SOFI SUD INSTALLATIONS ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce marché

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.DEL074/2024 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n° 1 du

Budget Principal :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT + 861 300,00 + 861 300,00

60612 - Ajustement électricité + 50 000,00

60628 — Autres fournitures + 37 500,00

60631 — Fournitures d'entretien - 2 500,00

60632 — Petit équipement -10 000,00

61351 - Location matériel roulant + 8 000,00

61358 — Autres locations -8 000,00

61558 -— Réparations autres biens mobiliers + 6 000,00

6228 — Divers + 5 000,00

6231 - Annonces et insertions + 4 500,00

6247 — Transports du personnel -11 500,00

6248 — Transports divers + 11 500,00

Total chap. 011 - Charges à caractère général + 90 500,00

65568 — SIEVT, enfouissement réseaux 2023 + 62 300,00

657348 — Subvention Alcotra Morgex + 655 300,00

65888 — Ajustement charges régie nordique -65 000,00

Total chap. 65 — Autres charges gestion courante + 652 600,00

Total chap. 023 - Virement à l'investissement + 118 200,00

Total chap. 70 - Ajustement produits régie nordique + 25 000,00

74111 - Ajustement DGF -15 000,00

741121 — Ajustement DSR -20 000,00

74771 - Subvention Alcotra reversée à Morgex + 655 300,00

74771 - Subvention Alcotra pour Le Grand-Bornand + 166 000,00

Total chap. 74 — Dotations et participations + 786 300,00

Total chap. 042 — Travaux en régie + 50 000,00

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT -724 800,00 -724 800,00

Total chapitre 204 — Ajustement travaux SIEVT + 25 000,00

Total chapitre 21 - Ajustement opérations -539 800,00

Total chapitre 23 — Ajustement opérations -260 000,00

Total chapitre 040 -— Travaux en régie + 50 000,00

Total chapitre 13 — Subventions d'investissement -858 000,00

Total chapitre 024 — Produit des cessions + 15 000,00

Total chapitre 021 — Virement du fonctionnement + 118 200,00

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communes et aux Établissements Publics Communaux et Intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération n° DELO28/2024 du 04 avril 2024 portant approbation du Budget Primitif 2024 du Budget Principal,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal pour l'exercice 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE ja décision modificative n° 1 du budget principal pour l'exercice 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 1.DELO75/2024 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE TOURISME

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n° 1 du budget annexe tourisme :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT -115 000,00 € | -115 000,00 €

Chap. 011 — Ajustement déneigement +10 000,00 €

Chap. 65 - Ajustement interventions pisteurs + 22 000,00 €

Chap. 023 — Ajustement virement à l'investissement -147 000,00 €

Chap. 70 - Ajustement secours piste + 50 000,00 €

Chap. 75 - Ajustement redevance de fonctionnement -170 000,00€

Chap. 042 - Ajustement subventions transférables + 5 000,00 €

INVESTISSEMENT -117 000,00 € | -117 000,00 €

Chap. 23 - Ajustement opération -122 000,00 €

Chap. 040 - Ajustement subventions transférables + 5 000,00 €

Chap. 13 - Subventions reçue, CEE +30 000,00 €

Chap. 021 - Ajustement virement du fonctionnement -147 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et

commerciaux,

Vu la délibération n° DELO29/2024 du 04 avril 2024 portant approbation du budget annexe tourisme,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget annexe tourisme pour l'exercice 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget annexe tourisme pour l'exercice 2024, comme exposé ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 1.DEL076/2024 OBJET: CREATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENTS 2024 ET EXERCICES SUIVANTS

Monsieur le Maire indique que, conformément au Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent ainsi valables sans limitation de durée jusqu’au à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent toutefois être révisées.

Les crédits de paiement constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise ainsi à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. En effet, chaque autorisation comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements.

Par conséquent, cette procédure favorise une gestion pluriannuelle des investissements

et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Par délibération du 4 avril 2024, le Conseil Municipal a adopté les autorisations de programme disposant de crédits de paiement (APCP) inscrits au budget primitif 2024 pour le budget principal et le budget annexe tourisme.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de deux opérations suivies en APCP inscrites budgétairement dans la décision modificative n° 1 du budget principal comme suit:

° Budget principal - Création des autorisations de programme :

Autorisation de programme « AP2307 - Réhabilitation logements Pont de Venay »

Montant de Intitulé de l’AP l'autorisation Crédits de Crédits de Crédits de

d paiement 2024 | paiement 2025 | paiement 2026 | e programme

AP2307 — Réhebilitation | 4 370 000,00€ | 450000,00€ | 1000 000,00€ | 420 000,00 € logements pont de Venay

Autorisation de programme « AP2308 - PumpTrack et SkatePark »

Montant de rss 2 E

Intitulé de l’AP l'autorisation de De L Credit de paiement 2024 paiement 2025

L__ Programme _

AP2308 — PumpTrack et SkatePark 610 000,00 € 175 000,00 € 435 000,00 €

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu la délibération n° 31/2024 du 4 avril 2024 relative aux autorisations de programmes et de leurs crédits de paiements 2024,Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> DECIDE la création des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement

exposés ci-dessus ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits dans la décision modificative n° 1 du budget principal.DELO077/2024 OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR (CATEGORIE B) ET

CREATION D'UN POSTE D’INGENIEUR (CATEGORIE A)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DELO60/2023 du Conseil Municipal du 24 mai 2023, la Commune a décidé de l’ouverture d’un poste d’assistant(e) à la direction des services techniques, placé(e) sous l’autorité du Directeur des services techniques. Ce poste relève des rédacteurs territoriaux (Catégorie B, filière administrative). Toutefois, ce poste a vocation à évoluer vers un poste de chargé de mission auprès de la Direction des services techniques afin d'assurer la conduite et la coordination de projets confiés par la Direction.

La réorganisation du service en cours en lien avec l’agent recruté sur ce poste nécessite de faire évoluer ses fonctions et missions. Il y a donc lieu de remplacer le poste de rédacteur territorial (catégorie B, filière administrative) et de le remplacer par un emploi d'ingénieur territorial (catégorie A, filière technique).

Monsieur le Maire propose donc de supprimer le poste de rédacteur territorial à temps complet (catégorie B, filière administrative) et de créer un poste d'ingénieur à temps complet (catégorie À, filière technique).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant; qu'il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions législatives portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de créer un poste correspondant à l'évolution des fonctions et missions de l'agent dans la cadre de la structuration de la direction des services techniques ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> AUTORISE la suppression d'un emploi de catégorie B sur le grade de rédacteur

territorial, à temps complet ;

> AUTORISE la création d'un emploi de catégorie À sur le grade d'ingénieur, à temps

complet, à compter du 1° juillet 2024 ;DIT que cet emploi pourra être pourvu par un contractuel dans l'hypothèse où l'emploi ne serait pas pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions limitativement énumérées par le Code général de la fonction publique ;

MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Ancien Nouvel Durée

effectif effectif | hebdomadaire

|

Emploi Grade | Catégorie

Chargé(e) de mission

auprès de la Direction | Ingénieur A 0 1 Temps . complet

_des services techniques

Assistant(e) de direction Rédacteur B 4 o Temps des services techniques | complet

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal chapitre

012;

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.DEL078/2024 OBJET: LANCEMENT DU PROJET DE PISTE DE SKI DE FOND DU MORTENAY

Monsieur le Maire indique que la commune de La Clusaz envisage de créer une nouvelle piste de ski de fond sur le versant du Grand-Bornand dans le secteur de Mortenay, dans le cadre de la délégation de service public avec l'Association de Gestion du Ski Nordique (AGSN) en charge de la gestion du domaine nordique des Confins.

Compte tenu de son exposition, cette nouvelle piste bénéficiera d'un très bon enneigement et contribuera à sécuriser le fonctionnement du domaine nordique des Confins.

Elle se situera en forêt et alpage privés ainsi qu’en forêt communale. Elle sera ainsi pour partie soumise au régime forestier conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code forestier.

Monsieur le Maire précise que la création de cette piste nécessite les aménagements ci- après :

- Sur la parcelle cadastrée section C sous le numéro 1872, située dans la forêt

communale:

© L'élargissement de la piste forestière existante sur une longueur de 392 m1 ;

o La création effective d'une piste sur une longueur de 94 ml dans le

prolongement de la piste existante ;

o L'élargissement de l’ancienne trace de débardage sur une longueur de 63 ml;

- Sur les parcelles cadastrées section C sous les numéros 4804, 4803, 4802, situées

en forêt privée :

© La création d'une piste sur une longueur de 52 ml;

© L'élargissement de la piste existante sur une longueur de 133 mi;

o La création d'une piste sur 105 ml ;

- Sur les parcelles cadastrées section C sous les numéros 4807 et 5261, situées en

alpage privé :

o Le remodelage partiel du terrain sur l'alpage sur une longueur de 327 ml;

Le linéaire total de ces différents travaux sera de 1 166 ml. Il figure sur le plan annexé à la

présente.

La surface totale de défrichement sera de 4 611 m? dont 2 666 m°? en forêt communale.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, O abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE le principe de réalisation de ces travaux et des défrichements

nécessaires à la création de la nouvelle piste de ski de fond sur le secteur de

Montenay du domaine skiable des Confins ;

> AUTORISE la commune de La Clusaz à réaliser l'ensemble des travaux exposés ci- avant nécessaires à la création de la nouvelle piste de ski de fond de Montenay ;> AUTORISE la commune de La Clusaz à déposer une demande d'autorisation de

défrichement en lien avec l'Office National des Forêts auprès du préfet de la Haute- Savoie ;

> DIT la commune de La Clusaz assurera la prise en charge des éventuelles mesures de compensation ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEC2024/019 Convention d'occupation du Snack Bar de la piscine municipale pour la période 2024-2029

DEC2024/020 Accord-cadre pour la fourniture de matériel de signalisation verticale - SIGNATURE Montant maximal de commande 25 000 € H.T./an

DEC2024/021 Convention de mise à disposition de terrain et d'équipements pour le Bal des conscrits 2005

DEC2024/022 Convention d'occupation pour l'utilisation d'un jardin familial - Marie Vanhamme

DEC2024/023 Convention d'occupation pour l'utilisation d'un jardin familial - Bénédicte Bastard- Rosset

DEC2024/024 Travaux de reprise de la piste de ski Duche / Myrtilies - PERILLAT TP - 139 792,13 €HT.

DEC2024/025 Convention d'occupation précaire de la salle R+2 Marie Liesse (association la Salésienne)

| DEC2024/026 Renouvellement de peuplements forestiers - Lot 3 hélidébardage - SAF - 66 000 € HT.

DEC2024/027 Vente d'un véhicule d'occasion Jimny

DEC2024/028 Maîtrise d'œuvre pour la rénovation du cabinet médical - Groupement P. [MRSONNETILE GUILCHER/PLANTIER/CETBI - 52 480,00 € HT.

AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :

Le Maire,

André PERRILLAT-AMEDE

Le secrétaire de séance,

Henri POCHAT BARON

(