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Arrêté - ARR2024 263 7eme etape TDFF le 17 aout 2024
Procès Verbal - PV CM 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Transports,
LE GRAND BORNAND
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024
(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le 17 octobre 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 11 octobre 2024, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial
mb. MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne
enexercice FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMÉDEÉ, Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON, 18 Mélanie JOSSERAND.
Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Christelle LE BIAVANT, MME Laëtitia
SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND, Mme Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Anne FOURNIER-BIDOZ.
Von Absent : M. Stéphane BRUYERE. 17
MME Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire. ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 août 2024
ADMINISTRATION GENERALE
— Approbation du renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) des Vallées
de Thônes
- Approbation de la convention tripartite de financement du Comité d'Organisation Biathlon Annecy - Le Grand-Bornand pour les épreuves internationales de Biathlon — Approbation des contrats des champions pour la saison d'hiver 2024/2025 - Approbation de la convention de partenariat entre la Commune et la fondation Université Savoie Mont-Blanc dans le cadre du projet Grand [La]Bo - Approbation de la convention d'accompagnement numérique sur mesure de l'incubateur des territoires avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT)
— Etat d'assiette des coupes de bois en forêt communale
— Désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Syndicat de l'Association Foncière Pastorale Autorisée (AFPA) du Grand-Bornand
URBANISME - FONCIER
- Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel -—
Constructions anciennes
— Attribution de subventions allouées pour la protection de l’habitat traditionnel —
Constructions neuves
- Désignation d'un membre du Conseil Municipal pour délivrer une autorisation
d'urbanisme
— Instauration d'un Périmètre d'Etude au centre village
— Acquisition de terrain au lieu-dit « L'envers des Poches »
— Acquisition de terrain au lieu-dit « Les Epinettes »
- Cession d’un chalet d’alpage au lieu-dit « Haut-Arbelay »
MARCHES PUBLICS
- Travaux de rénovation du cabinet médical du chef-lieu - Lancement d'une procédure
adaptée
RESSOURCES HUMAINES
- Création d'emplois saisonniers d'agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques - Saison d'hiver 2024-2025
— Création d'emplois saisonniers à la Patinoire municipale - Saison d'hiver 2024-2025 — Création d'un emploi permanent de chargé de mission « transition écologique »
FINANCES
- Admission en non-valeur au budget annexe tourisme
— Décision modificative n° 2 du budget principal
— Décision modificative n° 2 du budget annexe tourisme
— Autorisation de programme et crédits de paiements 2024 et suivants - Vote d'une subvention exceptionnelle à la société MC4 - Exploitante des salles de
cinéma DELO093/2024 OBJET: APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DES VALLEES DE THÔNES
Monsieur Henri POCHAT-BARON, Conseiller Municipal délégué à la vie culturelle et sociale, expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
Contexte
À compter de 2020, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a proposé aux territoires français la conclusion de Conventions Territoriales Globales (CTG), ayant pour objet d'encadrer une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants : faciliter la mise en place, pérenniser, développer et adapter les équipements et services aux familles, favoriser l'accès aux droits, optimiser les interventions des différents acteurs sur le Territoire intercommunal.
Sur le Territoire des Vallées de Thônes, une CTG a été signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Savoie, pour la période 2020-2023. Cette première convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, la CCVT et ses 12 communes membres ont affirmé, par délibération, leur souhait de poursuivre cette démarche, en établissant une nouvelle convention pour la période 2024-2028.
Renouvellement de la CTG des Vallées de Thônes
Il est proposé aux collectivités du Territoire des Vallées de Thônes de signer avec la CAF de la Haute-Savoie une nouvelle CTG couvrant la période 2024-2028.
Outre la détermination des éléments contractuels généraux (modalités de mise en œuvre de la convention et engagements réciproques des parties), cette convention comporte plusieurs annexes, dont l'Annexe 1, intitulée « Portrait du territoire et objectifs partagés », qui présente les informations spécifiques au territoire. La rédaction de celle-ci a fait l’objet d’un travail de concertation entre les parties à la convention, permettant, en particulier, de définir le projet stratégique global porté par le territoire à l'égard des familles et de le traduire en :
> un ensemble d'objectifs généraux partagés,
> un plan d'action pluriannuel (objectifs opérationnels),
à déployer sur toute la durée de la CTG.
La rédaction de cette Annexe 1 a été approuvée en Commission Sociale, puis en Bureau communautaire.
La convention et ses annexes sont présentées au Conseil Municipal.
Il convient de noter que la signature de la nouvelle CTG aura un effet rétroactif au 1° janvier 2024 ; la convention arrivera à échéance le 31 décembre 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action Sociale des Caisses d’Allocations Familiales
(CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales ; Vu les délibérations de pré-engagement prises par la CCVT et par chacune des 12 communes de son territoire :
- CCVT : n° DEL2024-043 du 09/04/24 -La Balme-de-Thuy : n° DEL-2024-20 du 02/05/24
- Le Bouchet-Mont-Charvin : n° 04172024 du 12/04/24 -Serraval : n° 05202024 le 13/05/24
- Alex : n° 2024/025-22/04 du 22/04/24 -Saint-Jean-de-Sixt : n° D2024-28 le 30/05/24
- Les Villards-sur-Thônes : n° 2024/013 du 24/04/24 -La Clusaz : n° 2024/074 du 13/06/24
- Le Grand-Bornand : n° DEL043/2024 du 25/04/24 -Les Clefs : n° 2024/025 du 18/06/24 - Dingy-Saint-Clair : n° 25/2024 du 29/04/24 -Thônes : n° 2024/096 le 13/06/24 - Manigod : n° D2024-40 le 29/04/24
Vu l'avis de la Commission Sociale de la CCVT, réunie le 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire de la CCVT, réuni le 16 juillet 2024 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
> Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité. DEL094/2024 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE FINANCEMENT DU
COMITE D’ORGANISATION BIATHLON ANNECY - LE GRAND-BORNAND POUR LES EPREUVES INTERNATIONALES DE BIATHLON
Monsieur le Maire, Madame Hélène FAVRE BONVIN et Monsieur Jean-Michel DELOCHE, membres du comité d'Organisation, se retirent de la séance, et ne participent pas au vote, étant précisé qu'ils n'assistent, ni à la présentation, ni aux débats.
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, est nommé président de séance pour la présente délibération. Il rappelle au Conseil Municipal que La Fédération Française de Ski (FFS) a présenté auprès de l'international Biathlon Union (IBU) la candidature conjointe des communes d'Annecy et du Grand-Bornand à l'organisation d'épreuves de coupe du Monde IBU de biathlon pour la période olympique 2022-2026.
À la suite de cette dernière candidature auprès de l’IBU, trois épreuves internationales ont été attribuées :
- du 12 au 18 décembre 2022,
-_ du 16 au 22 décembre 2024,
- du 15 au 21 décembre 2025.
Pour répondre aux besoins de l’organisation d'épreuves internationales de biathlon, les deux communes avaient préalablement constitué par délibérations en date du 11 juin 2010 pour Annecy et en date du 28 juin 2010 pour Le Grand-Bornand, un comité d'organisation. Cette association loi 1901 a déjà pris en charge l’organisation de quatre éditions de la Coupe du Monde en décembre 2013, 2017, 2019 et 2021.
La convention proposée à l'approbation du Conseil Municipal, objet de la présente délibération, a pour objet de déterminer les termes et modalités des contributions et du financement du Comité d'Organisation par les deux communes signataires, et ce, pour l'édition de décembre 2024.
Au titre de l'organisation de l'épreuve de Coupe du Monde de biathlon du 16 au 22 décembre 2024, la contribution financière des deux communes signataires s'établit à parité exacte comme suit :
- Commune d'Annecy 100 000 euros (cent mille euros),
- Commune du Grand-Bornand 100 000 euros (cent mille euros).
Pour l'épreuve de Coupe du Monde IBU de biathlon 2024, la contribution totale des deux communes s'élève ainsi à 200 000 euros (deux cent mille euros).
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention tripartite de financement du « Comité d'organisation Biathlon Annecy - Le Grand-Bornand » telle qu’elle est annexée.
> AUTORISE Monsieur Martial MISSILLIER à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
> PRÉCISE que la somme de 100 000 €, correspondant à la subvention de la Commune au Comité d'organisation pour 2024, est inscrite au compte 65743 du budget principal 2024. DEL095/2024 OBJET: APPROBATION DES CONTRATS DES CHAMPIONS POUR LA SAISON
D'HIVER 2024/2025
Monsieur le Maire se retire de la séance, et ne participe pas au vote, étant précisé qu'il
n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats.
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, est nommé président de séance pour la présente délibération. 1l rappelle au Conseil Municipal l'engagement de la Commune, dans le cadre de sa politique sportive, à un soutien actif au développement et à l'accompagnement du sport de haut niveau par la mise à disposition d'équipements et par l'attribution de subventions au bénéfice des clubs phares de la Commune.
En complément de ces actions, la Commune souhaite également aider directement les sportifs de haut niveau, membres de l'Equipe de France, et étant susceptibles de participer aux prochaines échéances internationales. Cette aide vise à faciliter la préparation sportive des personnes concernées et les nombreux déplacements qu'implique la pratique du sport de haut niveau.
Pour la saison d'hiver 2024/2025, l'aide financière de la Commune est proposée à travers l'établissement de trois types de contrats: «bronze », «bronze +» et «argent». La distinction entre les trois niveaux de contrat est établie sur des critères de performance sportive de l’athlète selon sa discipline.
Pour les athlètes présents à un niveau de classement «top 5» de la Fédération
Internationale de Ski (FIS) ou de la Fédération Internationale de Biathlon (IBU - International Biathlon Union), des contrats spécifiques de niveau « or » seront proposés par la SAEM « Le Grand-Bornand Tourisme » dans la mesure où ces contrats ne relèvent pas de l'aide à la personne et du développement sportif mais de la promotion de la station.
Monsieur Martial MISSILLIER informe également le Conseil Municipal, qu’en fonction des résultats sportifs des athlètes soutenus, des primes exceptionnelles pourraient être attribuées.
Il serait ainsi proposé au Conseil Municipal l'attribution de primes exceptionnelles en cas de
médaille de l’athlète obtenue aux Championnats du monde dans sa discipline.
Pour la saison d'hiver 2024/2025, Monsieur Martial MISSILLIER propose de déterminer une enveloppe budgétaire globale de 40 000 € pour ces primes exceptionnelles, avec un plafond de prime par athlète de 20 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1611-4 et L2121- 29;
Vu le Code du sport notamment ses articles L100-1 et L100-2 ;
Considérant que les articles L100-1 et L100-2 du Code du sport précisent d’une part, que les
activités sportives sont d'intérêt général et d'autre part, que les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
Considérant qu'aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’une aide soit attribuée à une personne physique et que la jurisprudence l’admet de façon constante dans la mesure où cette aide présente, comme ici, un intérêt communal certain ; Considérant les demandes d'aides financières formulées par les sportifs Léo LEBLE-JAQUES (snowboard cross), Léna QUINTIN (ski de fond), Sophie CHAUVEAU (biathlon), Damien LEVET (biathlon), Julie PIERREL (ski de fond), Félicie LEICHT (snowboard cross) et Eliott LEICHT (snowboard cross) ;
Considérant le souhait de la Commune de conclure une convention de partenariat avec ces athlètes, au regard de leur potentiel, de leur notoriété, de leur palmarès, et de leur contribution à la valorisation de l’image sportive de la station ;
Considérant que ces athlètes préparent ou participent à des compétitions internationales et notamment la coupe du monde et les Championnats du monde FIS et IBU ;
Considérant que la participation à des compétitions internationales et l'entraînement des sportifs de haut niveau impliquent l'engagement de frais importants ;
Considérant l'intérêt de soutenir ces sportifs emblématiques qui représentent la station, valorisent l'image de leur discipline et servent d'exemple pour de nombreux jeunes bornandins ;
Considérant l'intérêt de valoriser les résultats sportifs exceptionnels par l'attribution de primes en cas de médaille obtenue aux Championnats du monde.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'attribution d'aides financières et la signature de conventions de partenariat avec les athlètes suivants, au titre de la saison d'hiver 2024/2025 :
— Léo LEBLE-JAQUES, contrat « argent » : 3 500 €
— Léna QUINTIN, contrat « argent » ! 7 000 €
— Sophie CHAUVEAU, contrat « argent » : 3 500 €
— Damien LEVET, contrat « bronze » : 2 000 €
— Julie PIERREL, contrat « bronze » : 2 000 €
— Félicie LEICHT, contrat « bronze » : 2 000 €
— Eliott LEICHT, contrat « bronze » : 2 000 €
> FIXE à 40 000 € le montant total des primes exceptionnelles qui pourraient être attribuées par le Conseil Municipal en cas de médaille(s) d’athiète(s) obtenue(s) aux mondiaux dans leur discipline, avec un plafond de prime par athlète de 20 000 €.
> DIT que les crédits relatifs aux aides des contrats « bronze », « bronze + » et « argent »
et aux primes exceptionnelles sont prévus au budget principal 2025, chapitre 67, compte 6714.
> AUTORISE Monsieur Martial MISSILLIER à signer les conventions à intervenir avec chaque athlète ainsi que toutes pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. DEL096/2024 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNE ET LA FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT-BLANC DANS LE CADRE DU PROJET GRAND [LA]BO
Monsieur le Maire rappelle que la Commune et l’Université Savoie Mont-Blanc (USMB) se
sont associées depuis 2022 dans le cadre du projet Le Grand {La]BO, afin de répondre à certaines questions complexes qui ont émergé dans la constitution d’une réflexion sur un modèle de développement durable pour le territoire.
Cette collaboration a été formalisée par un accord-cadre signé le 17 janvier 2022 prenant fin le 31 décembre 2024, et qui définit les principes généraux et les modalités de leur collaboration.
Par délibération n° 2022-051 du 23 juin 2022 le Conseil Municipal a approuvé la Convention spécifique n° 1, qui définissait les conditions de ce partenariat du 17 janvier au 16 novembre 2022.
Par délibération n° 2023-148 du 23 novembre 2023 le Conseil Municipal a approuvé la Convention spécifique n° 2, qui définissait les conditions du partenariat du 17 novembre 2022 au 31 mars 2024.
Les deux années de collaboration ont abouti le 1°’ juillet 2024 à une réunion publique de restitution des travaux à la population. Le site internet de la Collectivité reprend l'ensemble des travaux de recherche et une exposition des résultats sous forme de facilitation graphique.
D'un commun accord, la poursuite du partenariat va évoluer sous d’autres formes :
- L'essentiel des thématiques trouve désormais les suites de ce
partenariat sous formes d'actions concrètes déployées par la Collectivité et sortant du champ de la recherche.
- Concernant la capacité de charge : les parties concluent
qu’elles ne peuvent raisonnablement pas aboutir ou garantir des résultats
satisfaisants au regard des ressources à disposition de l’Université et de la Commune. Il est donc décidé de renoncer à cet objectif initial, en l'absence de partenaires extérieurs qui rendraient réalisable cette ambition.
- Concernant la définition de nouveaux indicateurs de durabilité : d'autres acteurs, spécialistes des données et de la durabilité, se sont récemment lancés dans le développement d'un projet similaire. Il apparait désormais judicieux de s'intégrer à cette démarche, en contractualisant sous forme de prestation de services.
- Enfin, le travail sur la cartographie des business models et l'analyse des business models émergeants peuvent se poursuivre en partenariat avec la Fondation USMB, porteuse de la “Chaire Tourisme Durable” qui mène ce sujet de recherche, ainsi qu'avec la société STRATORIAL.
Cette chaire partenariale propose d'étudier sur plusieurs stations pilotes (terrains d’expérimentation) le déploiement des réflexions et actions liées au développement durable, dans une perspective de développement de business models durables et de réflexion stratégique face aux enjeux auxquels les stations de ski sont confrontées (réchauffement climatique, maturité du marché du ski, conflit d'usage, etc.).
Le partenariat proposé permettra à la Commune d’être partenaire principal de la Fondation USMB, bénéficiant des activités de recherche et de diffusion de la Chaire Tourisme Durable. La convention prendra effet à sa signature, jusqu’au 31 décembre 2025. L'objectif est de mener, après quantification, une analyse du portefeuille de business models, en termes d'évolution, de soutenabilité et de prospectives.
Une contribution, sous forme de subventions, d’un montant de 25 000 € est proposé en deux versements : 15 000 € à la signature et 10 000 € au 1° mai 2028.
Monsieur le Maire rappelle que le budget correspondant a été inscrit au budget principal 2024.
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention de partenariat avec la Fondation USMB dans le cadre du projet le Grand [La]BO incluant une contribution financière de 15 000 € pour 2024 et 10 000 € pour 2025 sous forme de subventions ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération ;
> PRÉCISE que les crédits ont bien été inscrits au budget principal de la Commune. DEL097/2024 OBJET : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE SUR MESURE DE
L'INCUBATEUR DES TERRITOIRES AVEC L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'Agence Nationale de la Cohésion des
territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des
besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales. Un
dispositif d'accompagnement numérique sur mesure est proposé par l'Incubateur des Territoires de l’ANCT aux communes pour accélérer leur transition numérique.
Ce dispositif consiste en l'accompagnement de collectivités sélectionnées pour :
- Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;
- Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;
-__ Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
- Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.
Concrètement, l'ANCT s'engage à réaliser un accompagnement de la collectivité se traduisant par :
- La mise à disposition d'un professionnel du numérique au sein de la collectivité à raison d’au moins un déplacement par mission ;
- La réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés en distanciel par
téléphone, logiciel de discussion instantanée ou de visioconférence ;
- La mise à disposition d'accès à la formation en ligne Pix Territoires pour deux
modules pour chacun des deux agents par commune ;
- La documentation de l'accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité territoriale ;
- La coordination et le suivi de l'accompagnement par l'équipe de l’Incubateur des
Territoires.
L'accompagnement proposé est programmé sur 3 mois, avec la mise à disposition d'un
professionnel du numérique pour une prestation de 8 jours.
Le budget de cette prestation est estimé à environ 8 000 euros. || sera pris en charge intégralement par l’ANCT. Par conséquent, cette mission n’aura pas d'impact financier pour la Commune.
Vu les articles L. 1231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux missions de l'ANCT,
Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique relatif à la coopération entre pouvoirs adijudicateurs,
Considérant la nécessité de favoriser la transition numérique de la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré, Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE l'intervention de l'iIncubateur des territoires de l’ANCT en vue de favoriser la
transition numérique de la Commune,
> APPROUVE la convention avec l’ANCT jointe à la présente délibération,
> AUTORISE le maire à la signer et à mettre en œuvre toute action nécessaire à son exécution. DEL098/2024 OBJET: ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE
POUR 2025
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur NICOT François-Xavier directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 tel que présenté ci-après :
Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2025
Forêt de : GRAND-BORNAND
] I f I Mode de commercialisation
| | TT sE|sé| 2 | . Volume à Année e à | © g # parcere | MP ce | présumé Sn 14 pue Proposition Jusification ONF décision | Ê 8 | ES | cd & coupe (1) | réalisabte ° ONF (3) {si modification) propriéteire | 9 & | 8 à $ a {my | (9 | | w |éslég| $ | | 23128, £ | | | | | Lili |. | | | | | = p_| # [13 IRR | 55 | 1 | 2023 | 2025 [AVEC 14 En ns | Ne ir [ 25 | irR | 474 | 61 | 2025 | 2025 | [ml | | | — 33 | IRR | 119 | 3,6 | 2021 L 2026 | Nouveau soumis à prévoir 1 L t | s [IRR 560 7,3 | 2022 | 2026 |ONF-CE - Candition technique d'exploitabilité el de desserte | Li #4 | IRR 124 12.6 2021 | Supp. fe à inscrite en 2024 Ï | | J Î (1} Type de coupe AMEL Amélicration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF tailis sous futaie, TS taillis simple, RGN régénération {2} non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée (3) Proposilion de l'ONF : SUPP. proposilion de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (à) À indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre suppression”
> PRÉCISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leur mode de commercialisation :
- Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Dans le cadre précité, le propriétaire mettra ses bois, sur pied ou façonnés, à la disposition de l'ONF. Si ces bois sur pied sont mis à la disposition de l'ONF, ce dernier est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera formalisée.
Par ailleurs, et afin de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
- Mode de délivrance des bois d’affouage :
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants (bénéficiaires solvables) de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Délivrance “ M. Jean-Michel DELOCHE
= M. Martial MISSILLIER
" M. Gilbert FOURNIER-BIDOZ
- Ventes de bois aux particuliers :
Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers applicables à tout contrat de cession de bois provenant de forêts relevant du régime forestier et conclu à la diligence de l'ONF avec un particulier. L'ONF, en application de l'article R. 213-69 du Code forestier, ne vend des bois aux particuliers que pour leurs besoins domestiques locaux. Les bois achetés sont destinés à l'usage strictement personnel du cessionnaire, la revente est donc interdite.
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. DELO992024 OBJET: DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIÉGER AU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DU GRAND-BORNAND (AFPA)
Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMÉDÉ, Conseiller Municipal délégué aux affaires agricoles, rappelle que le Conseil Municipal s’est engagé dans la création d'une AFPA et évoque les procédures déjà mises en place à cet effet.
Il convient désormais de désigner les membres du Conseil Municipal et délégués appelés à siéger au sein du syndicat, conformément aux dispositions des statuts de l’'AFPA.
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs,
Vu la délibération de Conseil Municipal de la Commune en date du 29 juin 2023, autorisant la constitution d’une Association Foncière Pastorale Autorisée (AFPA) au Grand-Bornand, et la désignation de son Administrateur provisoire,
Vu l'arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0075 du 1° octobre 2024 portant constitution de l'Association Foncière Pastorale Autorisée du Grand-Bornand,
Vu les statuts de l'Association Foncière Pastorale Autorisée du Grand-Bornand, visés le
21/03/2024 par Mme Françoise LARROQUE, Commissaire Enquêteur et notamment ses articles 9 et 10,
Monsieur Bertrand PERRILLAT-AMÉDÉ propose de procéder à cette désignation par un vote
à scrutin secret.
Se sont portés candidats pour siéger au syndicat de l’Association Foncière Pastorale
Autorisée du Grand-Bornand :
- André PERRILLAT- AMÉDÉ
- Martial MISSILLIER
-__ Gilbert FOURNIER-BIDOZ
- Bertrand PERRILLAT- AMÉDÉ
-__ Christelle LE BIAVANT
- Stéphane BRUYÈRE
Les résultats du dépouillement du vote à scrutin secret sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 17
-__ André PERRILLAT- AMÉDÉ a obtenu : 17 voix
- Martial MISSILLIER a obtenu : 17 voix
-__ Gilbert FOURNIER-BIDOZ a obtenu : 17 voix
-__ Bertrand PERRILLAT- AMÉDÉ a obtenu : 17 voix
-__ Christelle LE BIAVANT a obtenu : 17 voix
- Stéphane BRUYÈRE a obtenu : 17 voix
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉSIGNE les membres du Conseil Municipal et délégués appelés à siéger au sein du syndicat de l’AFPA comme suit : Membres titulaires (au nombre de trois) :
-__ Bertrand PERRILLAT- AMÉDÉ
-_ Christelle LE BIAVANT
- _ Martial MISSILLIER
Membres suppléants (au nombre de trois) :
-__ André PERRILLAT- AMÉDÉ
-__ Stéphane BRUYÈRE
- Gilbert FOURNIER-BIDOZ DEL100/2024 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Monsieur Jean-Michel DELOCHE se retire de la séance et ne participe pas au vote, étant précisé qu'il n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Pour rappel, les montants des aides pouvant être allouées aux constructions anciennes
(identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme) dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toiture réalisée à partir du 01/01/2020 :
o 15€le m° pour une réfection en tavaillons « épais »;
o 20€le m° pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toiture réalisée à partir du 01/01/2023 :
o 20€ le m° pour une réfection en tavaillons ;
o 25€le m? pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Gérard GARDET présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection sur une construction ancienne et les montants des aides allouées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 18 700,00 €.
Chalets anciens
over Date Surface | Prix | U Bénéficiaire : vaux m2 | Unitaire Total
ROCHE Raymond (SCI . L'OUSTEAU DE BELLOMY) _ Juil-24 135 25,00 € 3 375,00 €
PERRILLAT Jean-Philippe Juil-24 120 25,00 € 3 000,00 €
BASTARD-ROSSET Victorien Juil-24 240 2500€ | 6000,00€ | (Christiane)
DELOCHE Christophe Sept-24 213 25,00 € 5 325,00 €
ANTHOINE MILHOMME Aout-23 40 2500€ | 1000,00€ Fabien
TOTAL 18 700,00 €
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DEL101/2024 OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L'HABITAT TRADITIONNEL - CONSTRUCTIONS NEUVES OÙ EXISTANTES
Monsieur Jean-Michel DELOCHE se retire de la séance et ne participe pas au vote, étant
précisé qu'il n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats.
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal les modalités d'attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des chalets existants et la couverture des chalets neufs, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
Pour rappel, les montants des aides pouvant être allouées aux constructions neuves ou
existantes dans le cadre de la protection de l'habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toiture réalisée à partir du 01/01/2020 :
o 9£€lem’;
o 13€le m? pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20€le m? pour une réfection en épicéa ou sapin.
-__ Pour la couverture de toiture réalisée à partir du 01/01/2023 :
o 15%Æ€le m? pour une réfection en tavaillons ;
o 25 € le m° pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Gérard GARDET présente à l'assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection de réfection sur construction existante ou de couverture de chalets neufs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour
la protection de l'habitat traditionnel pour un montant global de 14 759,70 €.
Chalets existants / neufs
Bénéficiaire t pee suriace US : Total
FONCIA GBI (Le Sherpa) Juil-24 274 15,00 € 4 110,00 € |
FONCIA GBI (Le Belvédère Il!) Juin-24 432,6 15,00 € 6 489,00 € |
CHARLAIX Sandrine Aout-24 242,38 15,00 € 3 635,70 €
VERNEY Dominique Oct-24 35 15,00 € 525,00 €
TOTAL 14 759,70 €
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DEL1022024 OBJET: DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DELIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME
Monsieur le Maire, Messieurs Jean-Michel DELOCHE et Bertrand PERRILLAT-AMÉDÉ se retirent de la séance, et ne participent pas au vote, étant précisé qu'ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, deuxième Adjointe au Maire, est nommée présidente de séance pour la présente délibération.
Madame Hélène FAVRE BONVIN rappelle que l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme précise que « si le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dans ce cas, un membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire empêché.
Monsieur Jimmy PERRILLAT-AMÉDÉ a déposé le 17 juillet 2024 une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 074 136 24 X 0017 pour le changement de destination d’un bâtiment existant et la création d’un logement situé 3355 Route de la Vallée du Bouchet au Grand-Bornand.
Considérant que les liens familiaux du Maire avec le pétitionnaire sont constitutifs d'une situation de conflit d'intérêts, il convient de prendre toute mesure utile de déport et de nommer un autre élu chargé de délivrer l’autorisation correspondante.
Le Conseil Municipal est invité à désigner un autre de ses membres pour prendre toute décision relative à la demande de permis de construire n° PC 074 136 24 X 0017 à laquelle Monsieur le Maire est intéressé au sens de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-21 relative
aux modalités de désignation d'un membre du Conseil Municipal,
Vu l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme,
Madame Hélène FAVRE BONVIN propose de procéder à cette désignation par un vote à
scrutin secret.
S'est portée candidate pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire empêché :
- Hélène FAVRE BONVIN
Les résultats du dépouillement du vote à scrutin secret sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14
- Hélène FAVRE BONVIN a obtenu : 14 voix
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉSIGNE Madame Hélène FAVRE BONVIN pour prendre une décision concernant la
demande de permis de construire n° PC 074 136 24 X 0017 et signer tous documents afférents. DEL103/2024 OBJET: SECTEUR DE L'INTERSECTION ENTRE LA ROUTE DU BORNE AVEC LA
ROUTE DE VILLAVIT : INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le secteur de l'intersection entre la
route du Borne et la route de Villavit, à proximité immédiate du centre du village, se trouve cinq tènements à forts enjeux d'aménagement. Dans le cadre du projet de requalification de la route du Borne, impliquant le réaménagement intégral du carrefour, une réflexion a été engagée pour instaurer un périmètre de sursis à statuer (ou « périmètre d'étude »).
| - Cadre règlementaire du périmètre d'étude
L'instauration d'un périmètre d'étude est prévue par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme. Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement prise en considération par délibération, il permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme qui compromettrait la réalisation de cette opération.
Ce périmètre se traduit par une délibération motivée de l'autorité à l'initiative du projet, qui prend en considération le projet d'aménagement et délimiter précisément les terrains concernés.
Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage suivantes :
- Un mois d'affichage en mairie et au siège de l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme,
- Etla mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d'étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre d'une procédure de mise-à-jour.
Le sursis à statuer est une décision prononcée par l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire qui a un impact réel sur le futur projet. Le sursis à statuer ne peut être prononcé qu'à l'issue des formalités de publications de la délibération instaurant un périmètre d'étude.
Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau
sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder trois ans.
La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. À l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
Si un refus d'autorisation d'urbanisme est opposé après que la décision de sursis est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l'initiative du projet de procéder à leur acquisition (droit de délaissement). IL- Exposé des motifs
La Commune dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé en novembre 2019. Le secteur
du carrefour de la route du Borne avec celle de Villavit est classé en zone « UA », correspondant à une densité urbaine élevée, située au centre village. De plus, le long de la route structurante de Villavit, le PLU impose le maintien du linéaire à vocation commerciale, au titre de l’article L.151-16 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, le PLU a également instauré l'emplacement réservé n° 13 portant sur le nouveau tracé de la portion de la route du Borne au niveau du carrefour avec la route de Villavit. L'objectif de cet emplacement réservé est, par un recalibrage et un reprofilage de la partie avale de l'intersection, d'assurer une meilleure sécurité de tous les utilisateurs, notamment le croisement adapté des véhicules. Il vise notamment à fluidifier et sécuriser la circulation des piétons, des véhicules et des bus. Ce projet de voirie, d'ores et déjà engagé, est une nécessité à court terme pour des raisons de sécurité et fait l’objet d’une enquête publique préalable à sa déclaration d'utilité publique. Le périmètre de cette procédure correspond aux emprises strictement nécessaires à ce projet de voirie et situées aux abords immédiats des deux voies existantes.
Il se trouve que les cinq tènements riverains (côté Sud-Ouest) de cette intersection, consistant en les parcelles A2588-A1491-A2941, puis en la parcelle A3117, ainsi qu’une portion de la parcelle A3966, ensuite les parcelles A2558, A2559, À 2587 et A2560, et enfin les parcelles A2561 et A2562, présentent à ce jour une faible densité d'occupation, s'agissant respectivement des trois maisons d’habitation individuelle (et leur jardin attenant, le cas échéant), et d’une petite copropriété, qu'ils occupent une position stratégique, à proximité immédiate du cœur du village, que les possibilités de construire ouvertes par l’actuel plan local d'urbanisme sont très significativement supérieures à leur occupation actuelle et que cette densification actuellement sans programmation renvoie aux question d'insertion, de paysage bâti, d'animation de ce secteur et de la présence éventuelles d'espaces collectifs. Une étude urbaine est nécessaire pour revoir le potentiel urbain de ce secteur (évolution envisageable du bâti existant, programmation des destinations et d'espaces collectifs, articulation de maîtrises d’ouvrage….).
Cette étude permettrait notamment d'élaborer une Orientation d'Aménagement et de Programmation qui viendrait préciser les intentions de la Commune au regard de ces objectifs et de revoir les règles d'urbanisme en matière d'intégration, de destinations et d'emplacements réservés.
Dans ce contexte, considérant ce qui précède, il est nécessaire de porter une réflexion détaillée sur leur aménagement, de manière à encadrer les évolutions, en poursuivant les objectifs susvisés :
- Etudier une forme urbaine, incluant le cas échéant des espaces collectifs, établir des préconisations architecturales permettant une insertion paysagère adaptée dans la trame urbaine du centre village du Grand-Bornand ;
- S'assurer que la(es) destination(s) des constructions et la trame urbaine puissent répondre de manière pertinente aux besoins du territoire du Grand-Bornand, compte tenu de son contexte économique et social, de l’animation du cœur du centre-village.
Monsieur le Maire ajoute par ailleurs que l'étude aura également pour objectif de vérifier si la
cohérence globale de l'aménagement ne nécessite pas d’adapter le périmètre retenu.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.424-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/11/2019 et modifié n° 1 le 18/08/2022, révisé (allégé) n° 01 le 08/02/2024, modifié (simplifiée) n° 1 le 04/03/2024,
Considérant que l'article L.424-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité
compétente, d'opposer un sursis à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
la réalisation d'une opération d'aménagement,
Considérant que l'étude d'aménagement sur ce secteur a pour objectif de permettre une insertion paysagère adaptée dans la trame urbaine du centre village, incluant d'éventuels espaces collectifs et de s'assurer que la(es) destination(s) des constructions et la trame urbaine puissent répondre de manière pertinente aux besoins du territoire du Grand- Bornand,
Considérant que le périmètre d'étude porte sur cinq tènements fonciers tels que délimités au plan annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> FIXE un périmètre d'étude délimité sur le plan annexé à la présente délibération, sur l'emprise définie sur le plan annexé ci-joint.
> INDIQUE que la présente délibération et le plan annexé délimitant ledit périmètre d'étude seront reportés, à titre d'information, en annexe du PLU de la Commune et feront l'objet d'un affichage en mairie pour une durée d'un mois.
> DIT que la présente délibération fera l'objet d'une parution dans la presse départementale à la rubrique « annonces légales ».
> PRÉCISE que la présente délibération cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. DEL104/2024 OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AU LIEU-DIT « L'ENVERS DES POCHES »
Madame Sandrine PERRILLAT-MONET ayant donné pouvoir à Madame Anne FOURNIER-
BIDOZ, ne participe pas au vote, son pouvoir n’est donc pas pris en compte.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et la propriétaire de la parcelle située au Lieu-dit « L'Envers des Poches » se sont rapprochées pour la cession de son bien, au profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques de la parcelle suivante :
Zone | Emplacement na . ° ; nu a Situation Section| N° cadastral | Surface m?| Bâti | Non bâti PLU Réservé PLU
L'Envers des C 1210b* 455 X NDe 100
Poches
TOTAL 455
(NDe: zone émettrice de possibilités de construction) (ER 100: aménagement d’un cheminement piéton, pistes de ski de fond et protection des berges du Borne)
Il est précisé que la parcelle initiale C n° 1210 fait l’objet d'un découpage, la partie concernée par l'acquisition est présentée avec une numérotation provisoire en vue d’une numérotation définitive par les services du cadastre.
Cette acquisition permettra à la Commune d'augmenter sa maîtrise foncière au Lieu-dit « L'Envers des poches » afin d'améliorer les liaisons douces (chemins piétons et pistes de ski nordique), et ainsi répondre aux orientations fixées par le Plan Local d'Urbanisme, telles qu'inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Compte tenu de la situation et des caractéristiques de la parcelle, l'acquisition sera réalisée au prix total de 1 365 euros. En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais afférents au transfert de propriété.
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 ainsi que sa modification n° 1
approuvée le 18 août 2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 1 365 euros, de la parcelle suivante :
Situation Section N° cadastral | Surface m°?
L’Envers des Poches C 1210b* 455
TOTAL 455
> PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune, DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à ces acquisitions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget. DEL105/2024 OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « LES EPINETTES »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et le propriétaire de
parcelles situées au Lieu-dit « Les Epinettes » se sont rapprochés pour la cession de ses biens, au profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des parcelles à acquérir :
Zone | Emplacement nu . © à au au Situation Section | N° cadastral |Surface m Bâti |Non bâti PLU Réservé PLU
Les Epinettes A 1741 2 848 X NL 2
Les Epinettes A 1742 647 X UE et NL 1et2
TOTAL 3 495
(NL: secteur de la zone naturelle correspondant aux équipements de loisirs, de sport de plein air) (ER 1 : aménagement d'équipements publics et de loisirs à l'entrée du village ; ER 2 : Aménagement d'espaces sportifs et d'équipements publics le long du Borne)
Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ces parcelles concernées par les emplacements réservés susvisés, permettra à la Commune d'augmenter sa maîtrise foncière sur le secteur « Les Epinettes » nécessaire à la réalisation d'équipements d'intérêt collectif tels que la construction d’une chaufferie bois.
Monsieur le Maire ajoute que l’acquisition sera réalisée à un prix supérieur à celui de l’avis du pôle d'évaluation domaniale, se justifiant de la manière suivante :
- la parcelle constitue un emplacement stratégique à proximité immédiate du centre technique municipal ;
- elle contribue directement à la réalisation de projets communaux structurants ; - elle participe à la mise en œuvre de la politique de liaisons douces engagée par la Commune, s'inscrivant sur le tracé du cheminement le long de la plaine du Borne,
En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de transfert de propriété.
Vu l’article L2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 novembre 2019 et modifié n° 1 le 18 août 2022,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale Des Finances Publiques de la Haute-Savoie en date du 17 juillet 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'acquisition, au prix total de 249 000 euros, des parcelles suivantes : Situation Section N° cadastral Surface m2?
Les Epinettes A 1741 2 848
Les Epinettes A 1742 647
TOTAL 3 495
PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune,
DÉSIGNE l'étude notariale du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à ces acquisitions,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
DIT que les crédits sont prévus au budget. DEL106/2024 OBJET : CESSION D'UN CHALET D’ALPAGE AU LIEU-DIT « HAUT ARBELAY »
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2508, située au niveau de l’alpage du Haut-Arbelay sur le versant Sud-Ouest de la Montagne du Lachat.
Accessible depuis le hameau des Granges du Chinaillon, la parcelle supporte un ancien
chalet d’alpage identifié par le Plan Local d'Urbanisme. Cette parcelle comporte l’ancien logement du fermier, une écurie, le fenil et des caves. Le chalet a conservé son caractère d’origine mais présente un état vétuste et fortement dégradé. Afin de protéger ce patrimoine vernaculaire, sa restauration s'avère pressante.
A cet effet, la Commune a décidé de procéder à la mise en vente de ce chalet d’alpage. Après avoir recueilli plusieurs offres d'achat durant l'automne 2022, la Commune a retenu la proposition la plus offrante.
Celle-ci sera traduite dans une promesse de vente rédigée par l’étude notariale du choix de l'acquéreur.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE présente au Conseil Municipal le transfert de propriété
dont il s’agit. En accord avec l’acheteur, et après consultation de l'exploitant agricole, la parcelle initiale B n° 2508 a fait l’objet d'un découpage permettant d'isoler le chalet d’alpage au regard de la propriété foncière.
Selon le plan de division (ci-joint) établi par la Sarl MPC Géomètres-Experts & Associés, numéroté le 23 septembre 2024, la parcelle communale initialement cadastrée B 2508 a été découpée en deux parcelles, comme suit :
Situation |Section|N° cadastral [Surface m° se Propriétaire actuel| Propriétaire futur
Haut-Arbelay Commune du : B 3148 1 191 A Grand-Bornand Acquéreur
Haut-Arbelay AetN| Commune du Commune du
B 3149 SL Grand-Bornand Grand-Bornand
A = Zone Agricole
N = Zone Naturelle
Ainsi, la parcelle B n° 3148, d'une surface de 1 191m2, sera cédée au profit de l'acquéreur, pour un prix de vente total de 163 000 euros.
Il est précisé que ce prix de vente est compatible avec l’avis du pôle d'évaluation domaniale
de la Direction Départementale Des Finances Publiques de la Haute-Savoie en date du 20 août 2024.
Par ailleurs, les frais de géomètres-experts et de notaires liés au transfert de propriété seront pris en charge par l'acquéreur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 et ses évolutions ultérieures,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale Des Finances Publiques de la Haute-Savoie en date du 20 août 2024,
Vu l'empêchement de Monsieur le Maire le 24 octobre 2024, Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 2 abstentions (Madame Christelle LE BIAVANT et Madame Renée FIORIO),
> APPROUVE la cession de la parcelle B2508a, d'une surface de 1 191m°, comportant un
ancien chalet d’alpage, pour un prix total de 163 000 euros.
PRÉCISE que les frais de géomètres-experts et de notaires relatifs à cette cession
seront pris en charge par l’acquéreur.
DÉSIGNE l'étude de notaires du choix de l'acquéreur pour accomplir les différentes
formalités nécessaires à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur Jean-Michel DELOCHE, 1° Adjoint à signer la promesse de vente
à venir le 24 octobre 2024 et autorise Monsieur le Maire à procéder à la réitération de
l’acte notarié authentique. DEL107/2024 OBJET: TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CABINET MEDICAL DU CHEF-LIEU
LANCEMENT D'UNE PROCEDURE ADAPTEE
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des Travaux et Projets, présente au Conseil Municipal le projet de réaménagement partiel du cabinet médical du chef-lieu.
Les travaux projetés permettront de rénover les locaux (salle radio, secrétariat, ...), de réagencer les espaces intérieurs (salles d'attente, salles de soins) et de créer des surfaces supplémentaires en aménageant les combles.
Ces travaux, estimés à un montant de 394 300 € hors taxes, seront décomposés comme suit :
- Lot 1 : Démolition — gros œuvre - 87 000 € H.T.
- Lot 2 : Charpente bois — 27 000 € H.T.
- Lot 3 : Menuiseries extérieures et intérieures — 54 000 € H.T.
- Lot 4 : Cloisons — Doublages - Plafonds — 35 000 € H.T.
- Lot 5 : Chape / Sols souples - 13 000 € H.T.
- Lot 6 : Peintures / nettoyage — 17 500 € H.T.
- Lot7 : Chauffage - Ventilation — Sanitaire — 107 200 € H.T.
- Lot 8 : Electricité courants forts et faibles — 53 600 € H.T.
Afin de désigner les entreprises en charge de ces travaux de réaménagement des locaux, une consultation sera menée par voie de procédure adaptée conformément aux articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique pour les lots 1 à 8.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE le mode de passation proposé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir pour les lots 1 à 8,
> DIT que les crédits sont prévus au Budget Principal 2024. DEL108/2024 OBJET: CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS D’AGENTS ASSISTANTS
TEMPORAIRES DE POLICE MUNICIPALE ET DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES - SAISON D'HIVER 2024/2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d’assurer la sécurité du stationnement et de la circulation pendant la période hivernale, et notamment de gérer l'accroissement des flux saisonniers.
Il propose de créer trois emplois pour renforcer les effectifs de la police municipale, permettant ainsi d'assurer la surveillance des voies publiques pendant la saison d'hiver 2024/2025.
Monsieur le Maire présente ensuite les conditions d'emploi.
Vu l’article L332-23 du Code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer trois emplois d'agents assistants temporaires de police municipale et de surveillance des voies publiques, à temps complet (35 heures hebdomadaires), du samedi 7 décembre 2024 au mardi 15 avril 2025.
> DIT que la rémunération de ces agents est fixée sur la base relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour pourvoir ces emplois et signer les contrats de travail afférents.
> PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal, chapitre 012. DEL109/2024 OBJET: CREATION D'’EMPLOIS SAISONNIERS A LA PATINOIRE MUNICIPALE -
SAISON D'HIVER 2024/2025
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de renforcer les équipes techniques du service des équipements sportifs, afin de permettre l'exploitation de la patinoire municipale.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires à l'exploitation de la patinoire municipale pour la saison d'hiver 2024/2025,
Monsieur le Maire présente ensuite les conditions d'emploi.
Vu l’article L332-23 du Code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer :
Un emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour l'exploitation de la patinoire municipale, du samedi 7 décembre 2024 au mardi 15 avril 20285 ;
Un emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour le point de vente de la patinoire municipale, du samedi 7 décembre 2024 au mardi 15 avril 2025 ;
Un emploi à temps non complet (17,50 heures hebdomadaires) en renfort pour l'exploitation de la patinoire, du samedi 7 décembre 2024 au mardi 15 avril 2025 ;
Un emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires), en renfort durant les périodes des vacances scolaires de Noël et d'Hiver.
> DIT que la rémunération de ces agents est fixée sur la base relevant de la catégorie C
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour pourvoir ces emplois et signer les contrats de travail afférents.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal, chapitre 012. DEL110/2024 OBJET: CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE MISSION
« TRANSITION ECOLOGIQUE »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a développé une stratégie de transition écologique depuis plusieurs années. La Commune a bénéficié des compétences d’un agent contractuel pendant 3 ans. Il convient désormais de créer un emploi permanent à temps complet afin d'assurer les missions suivantes :
Soutien à la mise en œuvre de la stratégie de transition écologique de la collectivité, Pilotage et animation du dispositif du label « Flocon Vert »,
Coordination du projet de recherche unique « Le Grand [La] Bo » sur les business models et les indicateurs de durabilité,
° Pilotage de projets : observatoire environnement, gestion des jardins partagés, schéma des mobilités communales, réductions des déchets.
e Elaboration des actions de communication et sessions de sensibilisation.
Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
Considérant la nécessité de pérenniser les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de transition écologique de la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉCIDE de créer un emploi permanent de chargé de mission « transition écologique » à temps complet, à compter du 1°’ décembre 2024,
> DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, relevant du grade d’attaché territorial,
> DIT qu'en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S'il est recruté sur le fondement de l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par l'absence de recrutement d'un fonctionnaire territorial,
> DIT que l’agent recruté devra justifier d’une formation supérieure, disposant d'une réelle expérience en transition écologique, connaissant le fonctionnement des collectivités et présentant un intérêt significatif pour les transitions.
> PRÉCISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal, chapitre 012. DEL1112024 OBJET: ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE TOURISME
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, présente au Conseil Municipal l’état des produits communaux du Budget annexe Tourisme dont Monsieur le Trésorier de la Commune demande l’admission en non-valeur.
Ces admissions en non-valeur concernent 4 titres émis en 2022 au budget annexe tourisme, pour un montant de 1 379,58 euros. Il s’agit de créances relatives aux frais de secours sur pistes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> DÉCIDE l’admission en non-valeur des créances communales restées impayées au budget annexe tourisme pour un montant de 1 379,58 euros.
> PRÉCISE que les crédits sont inscrits à l’article 6541 « créances admises en non-valeur », du budget annexe tourisme sur l'exercice 2024. DEL112/2024 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n° 2 du Budget Principal :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Total chap. 66 - Ajustement intérêts emprunt 2024 + 17 000,00
| Total chap. 023 -— Virement à l'investissement - 17 000,00
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT +109 726,37 | +109 726,37
Total chapitre 16 — Ajustement capital emprunt 2024 + 34 000,00
2111 - Transfert de crédits acquisition EPF74 + 150 000,00 |
| 2111 - Acquisition de terrain + 269 000,00
| 21316- Régularisations comptables caveaux/cavurnes +52 368,00
21828 - Complément mini-pelle + 30 000,00
Total chapitre 21 - Ajustement opérations 501 368,00
2313 — Ajustement OP rénovation piscine -50 000,00
2313 — Ajustement AP rénovation pont de Venay -300 000,00
Total chapitre 23 - Ajustement opérations -350 000,00
Total chapitre 27 - Transfert de crédits acquisition EPF74 -150 000,00
Total chapitre 041 - Régularisations comptables et avances +74 358,37
Total chapitre 45421 - Régularisations comptables caveaux + 39 168,00
Total chapitre 45422 - Régularisations comptables cavurnes + 13 200,00
Total chapitre 041 - Régularisations comptables et avances +74 358,37
Total chapitre 021 — Virement du fonctionnement -17 000,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux
Établissements Publics Communaux et Intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n° DELO28/2024 du 04 avril 2024 portant approbation du Budget Primitif 2024 du Budget Principal,
Vu la délibération n° DELO74/2024 du 27 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n° 1 du Budget Principal,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal pour l'exercice 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité, > APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal pour l'exercice 2024.
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 2. DEL113/2024 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE TOURISME
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n° 2 du Budget annexe tourisme :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT + 672 000,00 € | + 672 000,00 €
NE se — Intérêts et indemnité de remboursement + 46 000.00 €
Chap. 042 - Ajustement amortissements + 70 000,00 €
Chap. 023 - Ajustement virement à l'investissement +556 000,00 €
Chap. 75 - Ajustement redevance DSP +672 000,00 €
INVESTISSEMENT + 646 000,00 € | +646 000,00 €
Chap. 16 - Capital remboursé par anticipation + 626 000,00 €
Chap. 040 - Ajustement avances marchés publics + 20 000,00 € | + 20 000,00 €
Chap. 040 - Ajustement amortissements +70 000,00 €
Chap. 021 — Ajustement virement du fonctionnement +556 000,00 € |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu la délibération n° DELO29/2024 du 04 avril 2024 portant approbation du Budget annexe
tourisme,
Vu la délibération n° DELO075/2024 du 27 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n° 1 annexe tourisme,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget annexe tourisme pour l'exercice 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget annexe tourisme pour l'exercice 2024.
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n° 2. DEL114/2024 OBJET: AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS 2024 ET SUIVANTS
Par délibérations du 04 avril 2024, et du 27 juin 2024, le Conseil Municipal avait adopté les
autorisations de programme disposant de crédits de paiement inscrits au budget 2024 pour le budget principal et le budget annexe tourisme.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, propose au Conseil Municipal de modifier la ventilation des crédits de paiement de l’opération du Pont de Venay afin de s’ajuster au planning technique et financier du projet.
+ Budget principal - ajustement des crédits de paiement: Autorisation de programme : AP2307 - Réhabilitation de logements dans le bâtiment «Pont de Venay »
Montant de
Intitulé de l’AP l'autorisation
de programme
Crédits de Crédits de Crédits de
paiement 2024 | paiement 2025 | paiement 2026
AP2307 - Réhabilitation de
logements dans le bâtiment | 1 870 000,00 € 150 000,00 € 1 300 000,00 € 420 000,00 € « Pont de Venay »
Vu les articles L23 II-3 et R231 1-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les délibérations n° 31/2024 et 076/2024 relatives aux autorisations de programmes, crédits de paiements 2024 et suivants,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> ADOPTE la ventilation des autorisations de programmes et des crédits de paiement tels que présentés ci-dessus.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans la décision modificative n° 2 du
budget principal. DEL1152024 OBJET : VOTE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA SOCIETE MC4, EXPLOITANTE DES SALLES DE CINEMA
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle les articles 7 et 8 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, codifiés aux articles L2251-4 et L3232-4 du Code général des collectivités territoriales, et l'article 110 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Elle précise que ces textes autorisent les collectivités à intervenir auprès des établissements qui comptabilisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires. En effet, ces établissements revêtent un caractère culturel, et de fait jouent un rôle essentiel pour l'accès à la culture dans les territoires de montagne.
Madame Hélène FAVRE BONVIN propose donc de soutenir financièrement les deux salles de cinéma de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'attribuer à la société MC4 une subvention exceptionnelle de 18 700 €.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
> PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal 2024. DEL116/2024 OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE MC4
GESTIONNAIRE DES CINEMAS DU GRAND-BORNAND
Madame Hélène FAVRE-BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle l’article 27 du contrat de délégation qui précise les modalités de compte-rendu des rapports du délégataire MC4 et stipule qu'ils sont soumis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante pour qu'elle en prenne acte.
Elle présente ensuite au Conseil Municipal le rapport d'activité de la société MCA4, gestionnaire des cinémas du Grand-Bornand, pour l’exercice 2025.
Vu les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 du Code de la Commande Publique (CCP) relatifs au rapport d'information à l'autorité concédante,
Vu le rapport d’information de la société MC4 présenté pour l’année 2023,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE l'exposé de Madame Hélène FAVRE-BONVIN,
> PREND ACTE de la présentation du rapport de la société MC4 pour l'exercice 2023,
annexé à la présente délibération. DEL117/2024 OBJET : VOTE DES TARIFS DE CINEMA
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose que conformément à la délégation de service public pour l'exploitation des salles de cinéma, les tarifs des droits d’entrée sont définis par délibération du Conseil Municipal.
Madame Hélène FAVRE BONVIN invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des droits d'entrée aux cinémas «Les Rhodos » et « Le Charmieux » applicable à compter du 1* décembre 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> FIXE comme suit les tarifs d'entrée aux cinémas « Les Rhodos » et « Le Charmieux » :
TARIF
Tarif normal 9,00
ENTREE TARIF REDUIT
Etudiants, demandeurs d'emploi, - 14 ans 7,00
ABONNEMENT
10 places 70,00
PASS ARAVIS 7,00
Comité d'Entreprise 7,00
Centre de loisirs 4,50
Scolaires dispositif Ecole au cinéma 2,50
Scolaires hors dispositif Ecole au cinéma 4,50
EVENEMENTS PARTICULIERS
Fête du cinéma 5,00
Retransmission 15,00
> PRÉCISE que le tarif réduit s'applique aux enfants de moins de 14 ans, aux étudiants et
aux demandeurs d'emploi. DEL118/2024 OBJET : VOTE DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame Sophie TARDY se retire de la séance, et ne participe pas au vote, étant précisé qu'elle n'assiste, ni à la présentation, ni aux débats.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire délégué à la vie économique, propose au Conseil Municipal de réviser le tarif des redevances d'occupation du domaine public pour les saisons d'hiver 2024/2025 et d’été 2025 pour :
- Les terrasses et étalages selon un principe de sectorisation distinguant une zone hyper
centre du village (autour de la Place de la Grenette) et une zone hors hyper centre du Village et au Chinaillon ;
- Le droit de stationnement sur le domaine public, pour l’activité de promenade en calèche.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-5 à L1311-7 et L2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 à L2122-4, L2124-32-1 à L2124-35, L2125-1 à L2125-6 et R2122-1 à R2122-8 ;
Vu la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 et R*116-2 ;
Vu la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> DÉCIDE de fixer le tarif forfaitaire de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses et étalages comme suit :
1. TARIF PAR SAISON POUR LES TERRASSES ET ETALAGES
u Pour les commerces situés dans l’hyper centre du village (zone autour de la Place de la Grenette y compris les établissements Boulangerie-Pâtisserie Bétemps, Aux Comptoirs des Alpes, La Croix Saint Maurice, La Pointe Percée, Boulangerie-Pâtisserie Vulliet, La Bohème, La Taverne et Les 2 Guides) :
Saison d'hiver, du 1° décembre 2024 au 30 avril 2025
— 48,00 euros par m° pour les terrasses et étalages,
Saison d'été, du 1° mai 2025 au 30 novembre 2025
— 63,40 euros par m° pour les terrasses et étalages,
Les établissements exploitant une terrasse uniquement durant la période estivale, sont
autorisés à occuper le domaine public dès le 1° avril 2025.
Le montant de la redevance est forfaitaire.
ll est dû quelle que soit la durée effective d'occupation du domaine public. = Pour les commerces situés hors de l'hyper centre du village et au Chinaillon :
Saison d'hiver, du 1° décembre 2024 au 30 avril 2025
— 38,00 euros par m? pour les terrasses et étalages,
Saison d'été, du 1° mai 2025 au 30 novembre 2025
— 50,80 euros par m? pour les terrasses et étalages,
Les établissements exploitant une terrasse uniquement durant la période estivale, sont autorisés à occuper le domaine public dès le 1° avril 2025.
Le montant de la redevance est forfaitaire.
ll est dû quelle que soit la durée effective d'occupation du domaine public.
2. TARIF POUR LES PANNEAUX, CHEVALETS OU AUTRES MOBILIERS
—105 euros par dispositif pour les panneaux, chevalets ou autres mobiliers pour affichage en lien avec les activités du commerce, dans la limite d'un seul dispositif. Ces dispositifs ne devront pas empiéter sur les couloirs de circulation piétonnière et devront être retirés chaque soir.
3. TARIF POUR TOUTE OCCUPATION PONCTUELLE DU DOMAINE PUBLIC
— 9,50 euros le m°? par jour pour toute occupation ponctuelle et ce, quelle que soit la durée effective d'utilisation accordée.
4. SANCTIONS POUR DEPASSEMENT DES LIMITES D’ETALAGES OÙ UTILISATION NON CONFORME DES ESPACES PUBLICS
Pour tout dépassement des limites déterminées par l’arrêté municipal d'autorisation notifié à l'intéressé et pour toute utilisation des espaces non conformes au règlement ou empiétant sur les couloirs de circulation piétonnière :
— 1% constat : 1 avertissement
2°" constat : 100 euros par jour d'infraction
3ème constat et au-delà : 200 euros par jour d'infraction.
> DÉCIDE de fixer à 140 euros, le tarif de l'emplacement à titre occasionnel pour une calèche applicable pour la période du 1° décembre 2024 au 30 mai 2025 et 140 euros pour la période du 1° juin 2025 au 30 novembre 2025 et ce, quelle que soit la durée effective d'utilisation. DEL119/2024 OBJET: VOTE DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS
LE CADRE DE TRAVAUX
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire délégué à la vie économique, expose :
Afin d'effectuer des travaux sur la voie publique ou d'occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), délivrée par la Commune.
Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre, conducteur de travaux ou entreprise de BTP.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE précise que les différentes autorisations délivrables par la
Commune sont :
PERMIS DE STATIONNEMENT :
Il autorise l'occupation sans emprise au sol, notamment pour (liste non exhaustive) :
-__ Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ; -__ Pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ; - Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple ;
- Etc...
Monsieur le Maire délivre les permis de stationnement en agglomération sur toutes les
catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département).
PERMISSION DE VOIRIE :
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une
demande d'arrêté de circulation. Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le
sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, notamment (liste non exhaustive) :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
- Construction d'une station-service ;
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
- Pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains ;
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple ;
- Etc.
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une
autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.
PERMISSION DE CIRCULATION
Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes (liste non exhaustive) :
- Fermeture totale de la route à la circulation ;
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ; - Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ; - Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple ;
- Etc.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Michel DELOCHE rappelle les dispositions de l’Art. L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui stipule que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. »
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation est dépourvue de tout caractère lucratif ou présente un intérêt public.
L’organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.
Ainsi, et hormis les conditions dérogatoires précitées, il revient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la redevance applicable, en respectant les dispositions de l'Art. L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui stipule que la redevance due pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation.
Sauf texte législatif spécifique, il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de définir, selon les règles de droit commun, les modalités de la redevance d'usage du domaine public.
Pour les collectivités territoriales, cette compétence est en principe reconnue à l'organe délibérant (CE, 30 juin 1939, Commune de Granville ; CE, 27 juillet 1984, Commune de la Teste du Buch).
Il convient de s'assurer que le montant de la redevance fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale n'est pas disproportionné au regard de ces deux critères, afin que la délibération ne puisse pas être entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et censurée comme telle par le juge administratif.
Pour faire suite à la réunion de Municipalité du 3 octobre 2024, Monsieur Jean-Michel DELOCHE propose d'adopter les dispositions suivantes :
des
Domaine
Formulaire à remplir par les demandeurs
minimum ‘15 jours avant (disponibles à
l'accueil et en ligne sur le site de la Mairie)
Constat effectué sur site par la PM avant et
après travaux
Formalisation systématique
Autorisations Temporaires du
public
Application d'une redevance d'occupation
du Domaine Public pour les zones situées au
Centre du Chinaillon et au Centre du Village
du Grand Bornand conformément aux plans
annexés à la présente délibération
0,12 € le m2 par jour
Tarifs applicables sur les zones définies
conformément aux plans annexés.
Tarifs applicables du 15 décembre au 15
avril et du 1° juillet au 31 août.
Conditions dérogatoires (pas d'application
de cette redevance)
Ne seront pas facturées les redevances
d'occupation du Domaine Public totalisant un
montant inférieur à 15 euros Vu le Code Général des collectivités Locales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe en conséquence, dans l’intérêt de la sécurité, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap, de la salubrité et de l’ordre public de réglementer les conditions d'occupation commerciale et non commerciale du domaine public sur la Commune ;
Considérant que la trésorerie ne recouvre plus les redevances dont le montant total est inférieur à 15 € ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> APPROUVE l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,
> ADOPTE les dispositions suivantes :
Formalisation systématique des
Autorisations Temporaires du Domaine
public
Formulaire à remplir par les demandeurs
minimum 15 jours avant (disponibles à
l'accueil et en ligne sur le site de la Mairie)
Constat effectué sur site par la PM avant et
après travaux
Application d'une redevance d'occupation
du Domaine Public pour les zones situées
au Centre du Chinaillon et au Centre du
Village du Grand Bornand conformément
aux plans annexés à la présente
délibération.
0,12 € le m2 par jour
Tarifs applicables sur les zones définies
conformément aux plans annexés.
Tarifs applicables du 15 décembre au 15 avril
et du 1°‘ juillet au 31 août.
Conditions dérogatoires (pas d'application
de cette redevance)
Ne seront pas facturées les redevances
d'occupation du Domaine Public totalisant un
montant inférieur à 15 euros ;
Ne seront pas facturées les occupations du
domaine public consenties pour une mission
d'intérêt général ou dans le cadre
d'animations et d'événements organisés par
des associations ou organismes à but non
lucratif.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à la
présente délibération ;
> DIT que les crédits seront prévus au budget. DEL120/2024 OBJET : VOTE DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES
Monsieur Henri POCHAT-BARON, Conseiller Municipal délégué en charge de l'Action sociale, rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose de salles équipées pouvant être mises à disposition d'associations, de particuliers ou de sociétés pour des réunions ou autres activités.
Ces salles sont :
- La salle des Embrunes,
- La salle du Valérian,
- Deux salles dans le bâtiment Marie-Liesse (Salles R+1 et R+2),
Monsieur Henri POCHAT-BARON propose au Conseil Municipal d'approuver les tarifs de
location à appliquer pour la mise à disposition de ces salles.
Les services de l'Espace Grand-Bo ont la charge de la gestion du planning d'occupation et de l'établissement des conventions de location des salles, le recouvrement des sommes dues sera effectué par le service financier. Un règlement de fonctionnement propre à chaque salle est également établi.
Il est proposé de maintenir le principe de mise à disposition gratuite des salles communales pour les associations, ayant leur siège social au Grand-Bornand, qui demandent la mise à disposition d’une salle pour une activité non lucrative et, (assemblées générales ou autres réunions associatives). Pour ces activités, la salle des Embrunes sera mise à disposition en priorité.
Monsieur Henri POCHAT-BARON rappelle que la salle Les Flocons fait déjà l’objet d’une tarification et d’une gestion locative par les services de l'Espace Grand-Bo.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle les Embrunes pour les activités non lucratives des associations ayant leur siège social au Grand-Bornand et des organismes à vocation publique du Grand-Bornand.
> APPROUVE la mise à disposition gratuite des salles communales (Valérian et Marie- Liesse R+2) pour les activités non lucratives des associations.
> APPROUVE la tarification à appliquer à partir du 1° janvier 2025 pour la mise à disposition des salles communales (Embrunes, Valérian et Marie-Liesse) à d’autres utilisateurs (personnes physiques ou morales) ou lors de manifestations à but lucratif organisées par des associations ou organismes locaux (stages, lotos, autres activités.) tels que définis ci-dessus.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES A COMPTER DU 1Ff JANVIER 2025
Utilisations ponctuelles
Utilisations régulières
Intitulé (Tarifs trimestriels)
Public concerné des Les Le Marie | Marie Marie Marie prestations Embrunes | Valérian Liesse | Liesse Liesse Liesse R+1 R+2 R+1 R+2
Plein tarif Stage 2h 63,60 € 63,60€ | 44,20€ | 71,80€ | 250,00€ | 426,00€
Personnes Réunion
physiques ou journée (4h) | 86,10 € 86,10€ | 60,00€ | 100,00€ | 414,00€ | 646,00 € morales extérieures | + nettoyage
à la Commune st —
De 122,00€ | 12200€ | 84,00€ | 140,40€ | 494,00€ | 848,00 € journée
Tarif - 25 % Stage 2h 47,70 € 47,70€ | 33,15€ | 53,85€ | 187,50€ | 319,50 €
Personnes
physiques ou ei
morales redevables | Réunion 72 d’un impôt au journée (4h) | 64,58 € 64,58€ | 45,00€ | 75,00€ | 310,50€ | 484,50 €
Grand-Bornand et + netioyage
associations ayant
leur siège social sur
le territoire de la Ccvi Stage 91,50€ | 91,50€ | 63,00€ | 105,30€ | 370,50€ | 636,00 €
journée
Tarif — 50 % Stage 2h 31,80€ | 31,80€ | 22,10€ | 35,90€ | 125,00€ | 213,00 €
Associations ayant
leur siège social au
Grand-Bornand, .
(pour une activité Réunion 72 lucrative) ou journée (4h) | 43,05 € 43,05€ | 30,00€ | 50,00€ | 207,00€ | 323,00 €
associations + nettoyage
subventionnées par
le SIMA, ou
organismes à
vocation publique du Stage
Grand-Bornand journée 61,00 € 61,00€ | 42,00€ | 70,20€ | 247,00€ | 424,00€ DEL121/2024 OBJET : VOTE DES TARIFS DE L'ESPACE GRAND-BO
Monsieur Henri POCHAT-BARON, Conseiller Municipal délégué en charge de la gestion de l'Espace Grand-Bo, invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des locaux et des prestations annexes de l'Espace Grand-Bo.
Vu l’article 256 du Code Général des Impôts.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> FIXE, comme ci-après annexés, les tarifs des locaux et des prestations annexes de
l'Espace Grand-Bo applicables à compter du 1° janvier 2025. DEL122/2024 OBJET : VOTE DES TARIFS DE LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 mai 2023 fixant les tarifs de location des terrains communaux et du stade de biathion (zone du pas de tir).
Il propose de réviser ces tarifs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> FIXE les tarifs de location des terrains communaux et du stade de biathlon (zone du
pas de tir) comme suit :
l'Espace Grand Bo)
TARIF
Nombre de personnes De 0 à 100 + de 100
2 stade biathlon 500,00 € 800,00 €
Stade de biathlon intégral ou patinoire 800,00 € 1 200,00 €
Espace situé devant la Maison de l'Enfance (Village) 500,00 € 800,00 €
TARIF UNIQUE
Aire de pique-nique de Lormay 500,00 €
Pré aux vaches (Espace situé entre le Borne et 300,00 €
> PRÉCISE que ces tarifs sont forfaitaires et s'entendent par événement organisé sur une
journée (entre 8h et 22h). DEL123/2024 OBJET: VOTE DES TARIFS DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SERVICES
MUNICIPAUX ET LOCATION DE MATERIELS POUR LE COMPTE DE TIERS
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal la délibération n° DEL071/2023 en date du 29 juin 2023 aux termes de laquelle ont été fixées les différentes bases de facturation des frais d'intervention des services municipaux pour le compte de tiers.
La location concerne le matériel du parc propriété de la commune du Grand-Bornand. La
location d'engins ne pourra se faire indépendamment d’un chauffeur. Au coût horaire du matériel devra donc être ajouté le coût horaire du (ou des) agent(s) habilité(s) à conduire les véhicules ou les engins, en fonction de la catégorie (A, B, C), et éventuellement majoré en cas d'intervention le week-end, les jours fériés ou en horaires de nuit.
Monsieur Gérard GARDET propose donc d'approuver également le coût horaire moyen des
agents par catégorie (A, B, C), employés de la commune du Grand-Bornand remis à jour, ainsi que les majorations et frais annexes applicables à ces refacturations.
Monsieur Gérard GARDET rappelle que ces prestations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prestations industrielles et commerciales, en ce sens qu’elles ne peuvent être effectuées que dans le cadre d’un intérêt public (toutes activités ou manifestations ayant pour but de promouvoir la commune du Grand-Bornand), dans le cadre de refacturations avec des organismes municipaux ou paramunicipaux, sans qu'il puisse y avoir de concurrence avec des prestataires privés.
Monsieur Gérard GARDET indique que les montants présentés ci-après sont également utilisés pour valoriser les travaux en régie réalisés par le personnel communal pour le compte de la collectivité, et permettre ainsi de valoriser et refacturer ces « livraisons à soi- même » (LASM). Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel...) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale (circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables applicables,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
> APPROUVE les propositions tarifaires de Monsieur Gérard GARDET telles que présentées :
TARIFS POUR VEHICULE SEUL
(Coût du chauffeur à ajouter obligatoirement,
aucun véhicule ne pourra être loué sans chauffeur)
Désignation Tarifs |
Camion 19T 45,00 € heure |
Alpicrabe ou camion avec saleuse et lame de déneigement 110,00 € /heure
Chariot télescopique, tracto ou mini-pelle, Holder et BobCat 90,00 € /heure
Camion plateau 22,00 € /heure
VL ou fourgonnette 17,00 € /heure COÛT HORAIRE MOYEN PAR CATEGORIE
Désignation Tarifs*
Catégorie C 26 €
Catégorie B 30 €
Catégorie À 40 €
Les montants ci-dessus correspondent à une heure normale
(Facturation minimum : 1 déplacement correspondant à 1H d'un agent) + 100 % sur le Dimanche et jours fériés (+ 100 %) montant / heure
+ 100 % sur le Heures de nuit de 22 h à 7 h (+ 100 %) montant / heure
Taux forfaitaire frais généraux de structure à ajouter à
chaque facturation, % à ajouter au coût total des frais de +15% personnel refacturés
* Coût moyen chargé par catégorie - Base 10/2024 DEL124/2024 OBJET : VOTE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SECOURS CONSECUTIFS A
LA PRATIQUE DE TOUTE ACTIVITE SPORTIVE OÙ DE LOISIRS
Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué en charge des domaines skiables, rappelle que l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié les dispositions de l’article L.2321-2-7° du Code général des collectivités territoriales en étendant à toutes les activités sportives ou de loisirs pratiquées, la possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leur ayants droit une participation aux frais de secours.
Conformément à l’article L.2321-2-7° du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue sur le territoire communal le remboursement des frais de secours.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,
> RAPPELLE que ces tarifs correspondent aux frais engagés par le service des secours sur pistes pour secourir et transporter les blessés jusqu'à une structure de soins adaptée.
> DÉCIDE de recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants droit tous les frais engagés par la Commune, à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs.
> DÉCIDE de fixer les tarifs applicables pour la saison 2024/2025 comme suit (plan annexé à la présente délibération).
TARIFS DES SECOURS SUR PISTES
2024/2025
Tarif en €
PISTES-RM
Tarif 1 (front de neige) 84
Tarif 2 273
Tarif 3 470
Tarif 4 (hors-piste) 970
Coût horaire sauveteur jour 57
Coût horaire sauveteur nuit 105
Coût horaire engin de damage 346
Coût horaire RM avec personnel 487
Coût horaire scooter, quad, véhicule 40
AMBULANCES
| Transports primaires vers un cabinet médical 300
Transports primaires vers l'hôpital d'Annecy ou Annemasse 467
SAPEURS POMPIERS
Tarif des interventions SDIS (210 € jusqu’au 31/12/2024) |2025 : En attente SDIS
Les tarifs ci-dessus sont applicables par zone quel que soit le moyen d'évacuation, y-compris lors d’une évacuation héliportée par les services publics. En cas d'intervention héliportée assurée par une entreprise privée, les frais générés seront refacturés au coût réel.
Tarif n° 1 : « Fronts de neige » : 84 € comprenant :
- Les secours sur le bas des pistes des zones dites « fronts de neige » ; - Ou les premiers soins, sans aucune évacuation ni accompagnement, des zones proches et éloignées ;
- Ou le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée mécanique, dès lors qu'il aura mobilisé le secouriste.
Tarif n° 2 : zones proches : 273 € comprenant :
- Les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées (ou itinéraires balisés de ski de randonnée et raquettes) en zones proches, (accessibles gravitairement depuis le télésiège des Charmieux, à l'exclusion de la piste des Envers et du plateau de la Joyère) ;
- Les recherches, soins, conditionnements et évacuation des blessés sur pistes
balisées des pistes du domaine nordique à l'exception de la piste du tour du Danay ; - Les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur les pistes de luge.
Tarif n° 3 : zones éloignées : 470 € comprenant :
- Les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes
balisées (ou itinéraires balisés de ski de randonnée et raquettes) en zones éloignées, (accessibles gravitairement depuis le sommet des télésièges Lachat, Maroly, Annes, ainsi que le plateau de la Joyère et la piste des Envers) ;
- Les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur la piste
nordique du Danay.
Tarif n° 4 : zones hors-pistes : 970 € comprenant :
- Les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en dehors des
pistes balisées ouvertes ;
- Les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes fermées.
Autres tarifs :
Frais de secours situés dans des secteurs éloignés non accessibles gravitairement par
remontée mécanique, caravanes de secours, recherches de nuït, etc. donnant lieu à
facturation sur la base des coûts horaires suivants :
Y__ Coût / heure sauveteur en horaire de jour : 57 € vŸ”_ Coût / heure sauveteur en horaire de nuit : 105 € Coût / heure chenillette de damage : 346 €
Y__ Coût / heure remontée mécanique avec le
personnel nécessaire à son fonctionnement ! 487 €
Y _ Coût / heure scooter, quad ou tout autre véhicule : 40 €
> FIXE, comme suit, les tarifs de remboursement des frais de transport par ambulance du
lieu de prise en charge jusqu’à la structure de soins d'accueil du blessé.
1 - TRANSPORT PAR AMBULANCE
DU LIEU DE PRISE EN CHARGE JUSQU’A LA STRUCTURE DE SOINS D'ACCUEIL DU BLESSE
Tous secteurs de prise en charge
Trajet du lieu de prise en charge vers cabinets médicaux du Grand Bornand :
- Tarif 2024/2025 : 300 €; Trajet du lieu de prise en charge vers le Centre Hospitalier Annecy Genevois, site d'Annecy
ou de Saint-Julien-en-Genevois, ou le Centre Hospitalier Alpes Léman :
- Tarif 2024/2025 : 467 €;
Autres trajets : coût réel
Il —- TRANSPORT PAR VEHICULE DES SAPEURS POMPIERS SUITE A CARENCE D'AMBULANCE PRIVEE
DU LIEU DE PRISE EN CHARGE JUSQU'A UNE STRUCTURE MEDICALE
En cas de carence d’ambulance privée pour le transport au bas des pistes jusqu’à une
structure médicale, le Service Départemental d'incendie et de Secours engagera une
ambulance des sapeurs-pompiers au tarif unitaire de :
- Tarif jusqu’au 31 décembre 2024: 210 €; à partir du 1° janvier 2025, le tarif applicable sera celui fixé par le Conseil d'Administration du SDIS.
La communication de ces dispositions sera assurée par voie d'affichage en Mairie, sur les lieux d'affichage de la Commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques ainsi qu’à l’office de tourisme.
ll est rappelé que seul le comptable public est habilité à mettre en recouvrement les sommes
dues auprès des personnes secourues ou de leurs ayants droit. La perception du
remboursement des frais de secours s'effectuera au moyen d'une régie de recettes dont les modalités sont définies par arrêté municipal après avis du Comptable public.
Il est précisé que la collectivité pourra également refacturer tous frais relatifs à des secours et nécessitant le recours à des prestataires extérieurs. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
DEC2024/038 Prestations de transports sanitaires - HARMONIE AMBULANCES - Accord-cadre à bons de commande (110 000 € TTC maximum)
DEC2024/039 Fourniture d'une tondeuse autoportée - VAUDAUX - 45 750,00 € HT.
DEC2024/040 Conception-réalisation d'un pumptrack et skate-park - Groupement VULCANO / INOUT/ BIKE SOLUTIONS - Avenant n° 1 de 4 570,80 € H.T.
DEC2024/041
Prêt de 2 200 000 d'euros auprès de LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES pour financer les investissements 2024 du budget annexe tourisme
DEC2024/042 PRÊT de 2 000 000 d'euros auprès de LA CAISSE D'ÉPARGNE pour financer les investissement 2024 du budget principal
|
DEC2024/043 Approbation des tarifs de location des logements
DEC2024/044
Maîtrise d'œuvre relative à la rénovation de l'accueil de la mairie et de la salle du
Conseil Municipal - Groupement MAISONNET / LE GUILCHER /PLANTIER /CETBI / C. MELIERES - 49 400 € H.T.
DEC2024/045 Alimentation en eau de l'alpage de la Bombardellaz - 2BTP - Tranche ferme : 59 831,50 € H.T. + tranche optionnelle 18 483,00 € H.T.
AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :
Le Maire, La secrétaire de séance,
André PERRILLAT-AMEDE Mélanie JOSSERAND