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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - BC 10 07 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
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Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Consommateurs,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Bureau communautaire
du jeudi 10 juillet 2025
Salle Jean Legendre
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
FINANCES
1 - Répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement - Convention avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
2 - Compiègne - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional relative à la création de nouvelles liaisons cyclables : liaison 16 (phases 1 et 2), piste cyclable rue Lebesgue et rue Alice et Mathieu Dubois
3 - Plan Sobriété Energie - Signature d'un contrat de valorisation des Certificats d’Économie d'Energie
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
4 - Signature de la convention de labellisation APICité 2025-2027 « Démarche exemplaire - 3 abeilles » du label APICité® avec l’Union Nationale d’Apidologie Française
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
5 - 50 ans de la gratuité des transports le 4 octobre 2025 – Validation du règlement pour le jeu-concours
ADMINISTRATION
6 - Gestion des gymnases de l’École d'Etat-Major - Renouvellement de la convention entre l'ARC et la Ville de Compiègne
QUESTIONS DIVERSES
1|1 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
5
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
30
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
23
1 - Répartition des recettes issues des forfaits de post-
stationnement - Convention avec les communes de
Compiègne et Margny-lès-Compiègne
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX,
Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD représenté par Eric BERTRAND
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Claude PICART représenté par Laurent PORTEBOIS
Patrick LEROUX représenté par Philippe BOUCHER
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Michel ARNOULD, Marc-
Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Claude
CHARTIER, Directeur Général Adjoint/Responsable du Pôle
Finances, Commande publique, Contrôle de gestion et
Financements extérieurs - Sandrine BRIERE, Directrice Générale
Adjointe/Responsable du Pôle Aménagement, Urbanisme et
Grands projets
Date de publication: 17/07/2025 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
FINANCES
1 - Répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement - Convention avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à l'EPCI, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Il est rappelé que l'agglomération n'exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des voies, ce qui implique que les communes membres n'ont pas l'obligation de reverser à l'EPCI l'intégralité des recettes issues des FPS.
Par délibérations du Conseil d'Agglomération du 27 septembre 2018, du 26 septembre 2019 et du 6 mai 2020, considérant que des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des produits de FPS, il avait été décidé que les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne conserveraient au titre des années 2018, 2019 et 2020 l'intégralité des produits des FPS.
Ce déséquilibre entre les dépenses et les recettes se maintenant, il est proposé au titre de l'année 2025 de reconduire cette absence de reversement d'une quelconque part du produit de FPS par ces communes à l'agglomération conformément aux projets de convention joints.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du CGCT,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'absence de reversement d'une part du produit du forfait post stationnement par les communes ayant institué la redevance de stationnement en 2025, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions jointes avec les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 16/07/2025
VI L L E D E Reçu en-préfecture le 16/07/2025 à TT
CO M PI EG N E AGGLOMÉ LOEB Doc iorrzans 02
COMPIEGNE
Entre,
La Ville de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du XXXXX 2025,
Ci-après désigné « la Ville »,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne, représenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2025,
Ci-après désigné « l'Agglomération »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
WwWww.compiegne.fr
Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
2. Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
3. Modalités de répartition des produits de FPS
a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Compte tenu des dispositions prévues au III de l'article L.2333-87 du CGCT, la Ville reverse les recettes issues des FPS à l'Agglomération, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
Les différents postes de dépenses pour la Ville sont les suivants :
- Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à l'enveloppe avant reversement :
- Collecte des FPS ;
- Traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) ;
- Traitement des recours en contentieux.
Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS :
- Études préalables ;
- Actions de communication ;
- Horodateurs ;
- Surveillance.
b) Le financement des opérations de voirie
Le III de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que : «Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle conservera donc le solde de l'enveloppe pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-répartition
Dans le cadre de l’évolution de la Communauté d’Agglomération, les compétences de l'Agglomération et de la Ville n'ont pas évolué en matière de stationnement ; la Ville conserve la prise en charge du stationnement payant sur son territoire. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
WwWww.compiegne.fr
Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
Ainsi, lorsque la déduction des coûts de mise en œuvre du FPS et le financement des opérations de voirie correspondent a minima au niveau des recettes des produits de FPS, la Ville conserve l'intégralité des produits des FPS.
L’agglomération est fondée à demander à la Ville les éléments justifiant que les dépenses d’un exercice donné excèdent les recettes issues des FPS (voir les modalités prévues au point d)
Cette convention formalise donc l'absence de reversement de la Ville à l'Agglomération, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
d) Opérations de vérifications
Le principe de non répartition est retenu car les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voiries (dépenses) excèdent le niveau des produits de FPSD (recettes), ce que démontre l’état synthétique joint en annexe et tel que remis par la commune.
La ville s’engage à fournir les justificatifs demandés par l’agglomération par simple courrier et dans un délai raisonnable.
4. Durée de la convention
Cette convention est signée au titre de l’année 2025.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de COMPIEGNE Pour l’agglomération de la Région de Compiègne, Le Maire, Le Vice-Président
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
© “lié le S L O7
060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
Extraction fonction 845 Voirie
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
60628 - AUTRES FOUR. NON STOCKEES 1 818 6 000
60632 - FOURNITURES PETIT EQUIPEMENT 6 448 11 500
60633 - FOURNITURES DE VOIRIE 150 928 195 000
60636 - VETEMENTS DE TRAVAIL 13 691 14 200
6068 - AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 72 370 64 000
611 - CONTRATS PREST SERV ENTREPRISE 7 200 7 900
6132 - LOCATIONS IMMOBILIERES 3 444 2 500
61351 - MATERIEL ROULANT 289 766 294 000
61358 - AUTRES 2 591 3 000
614 - CHARG LOCATIVES COPROPRIETE 3 281 - 1 600
615231 - ENTRETIEN VOIRIES 348 369 405 500
615232 - ENTRETIEN DES RESEAUX 245 773 244 100
617 - ETUDES ET RECHERCHES 5 925 5 000
6188 - AUTRES FRAIS DIVERS 4 764 4 900
TOTAL 1 149 806 1 259 200
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
6331 - VERSEMENT MOBILITE 14 410 14 396
6332 - COTISATIONS VERSEES AU F.N.A.L 8 076
6336 - COTISATIONS CNFPT ET CDGFPT 15 837 13 027
6338 - AUTRES IMPOTS, TAXES SUR REMUN 4 845
64111 - REMUN PRINCIPALE PERS TITUL 1 371 125 1 320 914
64112 - NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL 18 677 47 551
64113 - NBI 20 940
64118 - AUTRES INDEMN PERS TITULAIRE 266 377 348 251
64131 - REMUNERATIONS 202 156 327 748
64132 - SFT, INDEMNITE DE RESIDENCE 1 335
64138 - PRIMES ET AUTRES INDEMNITES 20 303
64168 - AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 63 200 68 416
6417 - REMUNERATION APPRENTIS 4 6
6451 - COTISATIONS A L'URSSAF 274 894 283 662
6453 - COTIS CAISSES DE RETRAITE 449 113 491 692
6454 - COTISATION A POLE EMPLOI 11 641
6457 - COTIS. SOCIALES LIEES A L'APPR 2
TOTAL 2 742 934 2 915 663
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
703894 - REVERSEMENTS SUR FPS 0 0
TOTAL 0 0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 892 740 4 174 863
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
DEPENSES
012 - CHARGES DE PERSONNEL
ANNEXE RAPPORT REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
2025 annexe convention FPS Compiegne extraction fonction 845 M57 Page Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
Extraction fonction 845 Voirie
DEPENSES
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
2031 - FRAIS D'ETUDES 1 224 0
TOTAL 1 224 0
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
2158 - INST MAT OUTIL TECH AUTRES 0
2188 - AUT.IMMOS CORPO AUTRES 0 0
TOTAL 0 0
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
2315 - IMM EN COURS INSTAL MAT ET OUT 2 656 402 1 760 000
TOTAL 2 656 402 1 760 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 657 626 1 760 000
TOTAL DEPENSES 6 550 365 5 934 863
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2025 annexe convention FPS Compiegne extraction fonction 845 M57 Page Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
Extraction fonction 845 Voirie
DEPENSES
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
70321 - STATIONNEMENT ET LOCATION VOIE 556 016 363 000
70323 - RED. OCCUPATION DOM. PUBLIC 6 085 189 000
70383 - REDEVANCES DE STATIONNEMENT 518 296 500 000
70384 - FORFAIT POST STAIONNEMENT 292 797 290 000
70876 - REMBOURST FRAIS PAR LE GFP ZAE ARC 79 433 84 000
70878 - REMBOURSEMENT TRAVAUX ENTRETIEN 5 336
TOTAL 1 457 963 1 426 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 457 963 1 426 000
Nature CA 2024 Budget Primitif 2025
1322 - SUBV EQUIP NON TRANSF REGIONS 270 900
1323 - SUBV EQUIP NON TRANSF DEPARTE 95 280 100 000
13462 - DSIL 47 176
TOTAL 95 280 418 076
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 95 280 418 076
TOTAL RECETTES 1 553 243 1 844 076
CHARGE NETTE (recettes - dépenses) -4 997 122 -4 090 787
70 - PRODUITS DES SERVICES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 - SUBVENTIONS
RECETTES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2025 annexe convention FPS Compiegne extraction fonction 845 M57 Page MARGNY-lès-Compiègne
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
—. d .
Ps
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT
Entre,
La Ville de Margny-lès-Compiègne, représentée par Monsieur Bernard HELLAL, agissant en qualité de
personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du XXXXXXX
2025,
Ci-après désigné « la Ville »,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne, représenté par Monsieur Laurent
PORTEBOIS, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du
Bureau communautaire en date du 10 juillet 2025,
Ci-après désigné « l'Agglomération »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
œuvre
2. Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
3. Modalités de répartition des produits de FPS
a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Compte tenu des dispositions prévues au III de l'article L.2333-87 du CGCT, la Ville reverse les recettes issues des FPS à l'Agglomération, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
Les différents postes de dépenses pour la Ville sont les suivants :
- Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à l'enveloppe avant reversement :
- Collecte des FPS ;
- Traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) ;
- Traitement des recours en contentieux.
Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS :
- Études préalables ;
- Actions de communication ;
- Horodateurs ;
- Surveillance.
b) Le financement des opérations de voirie
Le III de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que : «Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle conservera donc le solde de l'enveloppe pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-répartition
Dans le cadre de l’évolution de la Communauté d’Agglomération, les compétences de l'Agglomération et de la Ville n'ont pas évolué en matière de stationnement ; la Ville conserve la prise en charge du stationnement payant sur son territoire.
Ainsi, lorsque la déduction des coûts de mise en œuvre du FPS et le financement des opérations de voirie correspondent à minima au niveau des recettes des produits de FPS, la Ville conserve l'intégralité des produits des FPS. ée au titre de l’année
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID + ARN-ONNNA7ORE-9N9EN71N0-N1RTANN7OODSE-DE
L’agglomération est fondée à demander à la Ville les éléments justifiant que les dépenses d’un exercice donné excèdent les recettes issues des FPS (voir les modalités prévues au point d)
Cette convention formalise donc l'absence de reversement de la Ville à l'Agglomération, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
d) Opérations de vérifications
Le principe de non répartition est retenu car les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voiries (dépenses) excèdent le niveau des produits de FPSD (recettes), ce que démontre l’état synthétique joint en annexe et tel que remis par la commune.
La ville s’engage à fournir les justificatifs demandés par l’agglomération par simple courrier et dans un délai raisonnable.
4. Durée de la convention
Cette convention est signée au titre de l’année 2025.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de MARGNY-LES-COMPIEGNE Pour l’agglomération de la Région de Compiègne, Le Maire, Le Vice-Président
Bernard HELLAL Laurent PORTEBOIS Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Dani nn nrhfnntairn ln 16/07/9095
ST
| ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
CA 2024 BUDGET 2025
60611 Eau et assainissement 27,95 € 500,00 €
60612 Energie - Electricité 4 481,73 € 6 000,00 €
60622 Carburants 7 734,96 € 8 000,00 €
60631 Fournitures d'entretien - € 1 800,00 €
60632 Fournitures de petit équipement 27 504,01 € 63 500,00 €
60633 Fournitures de voirie 21 033,52 € 11 000,00 €
611 Contrats de prestations de services 6 827,11 €
61351 Matériel roulant - € 56 880,00 €
61358 Autres 60 371,20 € 5 000,00 €
61521 Entretien terrains 900,00 € 1 000,00 €
615221 Entretien, réparations bâtiments publics - € - €
615231 Entretien, réparations voiries 87 100,46 € 115 000,00 €
615232 Entretien, réparations réseaux 23 041,78 € - €
61551 Entretien matériel roulant 3 173,68 € - €
61558 Entretien autres biens mobiliers 5 692,26 € 2 800,00 €
6156 Maintenance 263,34 € - €
617 Etudes et recherches 13 000,00 €
6188 Autres frais divers 3 370,44 € - €
6231 Annonces et insertions 864,00 €
6262 Frais de télécommunications -435,00 €
6288 Autres services extérieurs - €
63512 Taxes foncières 2 966,43 € 3 500,00 €
254 917,87 € 287 980,00 €
CA 2024 BUDGET 2025
6331 Versement mobilité 1 672,23 € 1 776,00 € 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 928,97 € 987,00 €
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 3 808,90 € 4 045,00 €
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 557,35 € 592,00 €
64111 Rémunération principale titulaires 160 887,01 € 170 856,00 €
64112 SFT, indemnité de résidence 3 706,16 € 3 936,00 €
64113 NBI 763,05 € 811,00 €
64118 Autres indemnités 36 281,39 € 38 530,00 €
64131 Rémunérations 21 620,77 € 22 961,00 €
64138 Primes et autres indemnités 2 522,40 € 2 679,00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 30 203,01 € 32 075,00 €
6453 Cotisations aux caisses de retraites 54 172,08 € 57 529,00 €
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 977,78 € 1 039,00 €
6478 Autres charges sociales diverses 768,00 € 816,00 €
318 869,10 € 338 632,00 €
Article
TOTAL
ETAT DES DEPENSES DE VOIRIE (FONCTION 845)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
Article
TOTAL
CHAPITRE 012 - DEPENSES DE PERSONNEL Envoyé en préfecture le 16/07/2025
©Açu en préfecture le 16/07/2025
7 7 V
blié le
| ID : 060-200067965-20250710-01BC10072025-DE
CA 2024 BUDGET 2025
2031 Frais d'études 7 920,00 € 67 368,00 €
2128 Autres agencements et aménagements - € 321 544,20 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 59 227,19 € - €
2151 Réseaux de voirie 2 484,00 € 132 632,00 €
2152 Installations de voirie 188 855,84 € - €
21531 Réseaux d'adduction d'eau - € - €
215738 Autre matériel et outillage de voirie - €
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques - €
2188 Autres immobilisations corporelles 4 723,87 €
2313 Constructions 11 154,00 € 800 000,00 €
274 364,90 € 1 321 544,20 €
848 151,87 € 1 948 156,20 €
CA 2024 BUDGET 2025
70323 Red. occupation dom. public 19 730,72 € 19 900,00 €
706888 Autres prestations de services - Autres 26 910,00 € 27 100,00 €
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 84,60 € 301,00 €
46 725,32 € 47 301,00 €
CA 2024 BUDGET 2025
13151 GFP de rattachement 200 000,00 €
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux - € 169 786,00 €
1323 Subv. non transf. Départements 67 830,00 €
67 830,00 € 369 786,00 €
114 555,32 € 417 087,00 €
-733 596,55 € -1 531 069,20 €
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Article
Total des Recettes
Total des Recettes
Charge Nette (Recettes - Dépenses)
Total des Dépenses
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 7X
Article
Total des Recettes
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES 20, 21 et 23 - IMMOBILISATIONS
Article
TOTAL ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-02BC10072025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
5
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
30
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
23
2 - Compiègne - Demande de subvention auprès du Fonds
Européen de Développement Régional relative à la création
de nouvelles liaisons cyclables : liaison 16 (phases 1 et 2),
piste cyclable rue Lebesgue et rue Alice et Mathieu Dubois
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX,
Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD représenté par Eric BERTRAND
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Claude PICART représenté par Laurent PORTEBOIS
Patrick LEROUX représenté par Philippe BOUCHER
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Michel ARNOULD, Marc-
Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Claude
CHARTIER, Directeur Général Adjoint/Responsable du Pôle
Finances, Commande publique, Contrôle de gestion et
Financements extérieurs - Sandrine BRIERE, Directrice Générale
Adjointe/Responsable du Pôle Aménagement, Urbanisme et
Grands projets
Date de publication: 17/07/2025 xs
VI
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250710-02BC10072025-DE
FINANCES
2 - Compiègne - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional relative à la création de nouvelles liaisons cyclables : liaison 16 (phases 1 et 2), piste cyclable rue Lebesgue et rue Alice et Mathieu Dubois
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) s’investit dans un plan ambitieux de développement de liaisons cyclables sur son territoire depuis 2021 au travers de son Plan Vélo.
Certaines liaisons cyclables issues de ce Plan Vélo de l’ARC peuvent faire l’objet de demandes de subventions dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 2021-2027 au titre de ses priorités en lien avec les mobilités décarbonées.
L’ARC réalise actuellement la liaison 16 « Mercières » : il s’agit d’un aménagement cyclable bidirectionnel sur l’emprise de l’avenue de Bury Saint-Edmunds. Cette liaison est structurante dans le cadre des déplacements à vélo puisqu’elle permettra de relier des zones d’activités et des sites universitaires au centre-ville de Compiègne. De plus, cet itinéraire permettra également de sécuriser les déplacements à vélo vis-à-vis de la circulation automobile. Cet aménagement est réalisé en 2 phases de travaux pour un coût de travaux de 735 443 € HT.
Dans le même temps, l’ARC réalise, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la nouvelle rue Alice et Mathieu Dubois. Ce nouvel aménagement permettant de désenclaver le quartier sera dotée d’une piste cyclable bidirectionnelle ; celle-ci se prolongera sur la rue Lebesgue permettant de rejoindre la liaison 16. Cet aménagement cyclable permettra aux habitants du quartier de disposer d’une infrastructure de déplacements décarbonée et sécurisée tout en reliant les équipements publics du quartier comme le centre commercial du clos des Roses, l’école Lebesgue, les aires de jeux et plus globalement le centre-ville de Compiègne ou les zones d’activités via la liaison 16.
Ces deux liaisons peuvent faire l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du FEDER au taux maximum autorisé.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Programme Opérationnel FEDER/FSE+ 2021/2027 et ses priorités,
Vu la délibération du 05 octobre 2023 du Conseil d’Agglomération, adoptant le plan vélo de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d’une Zone d’management Concerté (ZAC) sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d’une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux, Envové en préfecture le 16/07/2625
Reçu en préfeciure le 16/07/2025 Le
Fubiié le
ID : G60-200067985-20250710-02RC10072025-DE
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 portant sur l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC et du dossier de réalisation de la ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès de l’Europe au titre du FEDER 2021-2027, au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Europe et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-03BC10072025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
5
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
30
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
23
3 - Plan Sobriété Energie - Signature d'un contrat de
valorisation des Certificats d’Économie d'Energie
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX,
Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD représenté par Eric BERTRAND
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Claude PICART représenté par Laurent PORTEBOIS
Patrick LEROUX représenté par Philippe BOUCHER
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Michel ARNOULD, Marc-
Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Claude
CHARTIER, Directeur Général Adjoint/Responsable du Pôle
Finances, Commande publique, Contrôle de gestion et
Financements extérieurs - Sandrine BRIERE, Directrice Générale
Adjointe/Responsable du Pôle Aménagement, Urbanisme et
Grands projets
Date de publication: 17/07/2025 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250710-03BC10072025-DE
FINANCES
3 - Plan Sobriété Energie - Signature d'un contrat de valorisation des Certificats d’Économie d'Energie
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, l’ARC a souhaité depuis 2023 accélérer le remplacement des lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à LED.
Le programme 2025 porte sur 257 unités (lanternes + projecteurs) pour un coût estimé à environ 180 000 € HT. Il est précisé qu’il s’agit du dernier programme car le parc des points lumineux des Zones d’Activités Économiques de l’ARC d’environ 1 500 unités sera complètement rénové à l’issue du programme 2025.
Ces dépenses peuvent donner lieu à une valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). L’unité de mesure est le kilowattheure cumac (kilowattheure cumulé actualisé). Il mesure l’économie d’énergie réalisée (en kw/h) en fonction de la durée de vie du produit et d’un coefficient d’actualisation financier et technique.
La valeur des CEE peut varier à la baisse ou à la hausse étant donné que le cours du CEE est variable mensuellement. Afin de se garantir de cette variabilité, l’ARC s’est rapprochée de prestataires de services qui ont également le rôle de conseil auprès des communes et de suivi administratif du dépôt des CEE.
Plusieurs prestataires ont été contactés. Suite à une analyse, il apparaît que l’offre de la société CERTINERGY est la plus intéressante en termes de valorisation financière et de garantie de fiabilité.
Sur la base de la valorisation proposée par la société CERTINERGY, l’ARC pourrait obtenir une prime d’environ 15 296 €.
Dans ce contexte, il est proposé de signer le contrat de valorisation des CEE avec la société CERTINERGY.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du contrat de valorisation des CEE avec la société CERTINERGY. Joint en annexe, Envové en préfecture le 16/07/2625
Reçu en préfeciure le 16/07/2025 Le
Fubiié le
ID : G60-200067985-20250710-08RC10072025-DE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
ID
: 060-200067965-20250710-038C10072025-DE
CERTINERGY &
SOLUTIONS
Partenaire
: CA
Agglomération
de
la
Region
de
Compiegne
et
de
la
Basse
Automne
Date
limite
de
validité
de
cette
proposition
de
convention
: 18/07/2025
Au-delà
de
cette
date,
CertiNergy
pourra
considérer
cette
proposition
caduque.
Dossier
référence
N°
2025
—
333999
suivi
par
Julien
FEASSON
Responsable
Partenariats
—
Pôle
Tertiaire
&
Habitat
Collectif
Mobile
: 06
85
47
98
59
— julien.feasson@certinergy-engie.com Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
CERTINERGY
ID :
060-200067965-20250710-088C10072025-DE
& SOLUTIONS
enGie
Entre
les
soussignées
:
La
collectivité
territoriale
: CA
Agglomération
de
la
Region
de
Compiegne
et
de
la
Basse
Automne
Forme
juridique
: Communauté
d'agglomération
NAF/APE
: 84.11Z
Dont
le
siège
social
est
situé
: Hôtel
de
Ville
, Place
de
l'Hôtel
de
Ville
à
60200
COMPIEGNE
Immatriculée
sous
le numéro
de
SIREN
: 200
067
965
Représentée par:
[{®
(yuQ, po
MARDE
.
Agissant
en
qualité
de
:
Pasau
end
de
Ê‘A
96
lames
nn
du
b
Rec
d«
Düment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes,
».
à.
.
é
Lompa
tayme
Ci-après
dénommé
le
«
Partenaire
»,
d'une
part,
Et CertiNergy Société
par
Actions
Simplifiée
Au
capital
social
de
: 500
000
euros
Dont
le
siège
social
est
situé
: 1,
Place
Samuel
de
Champlain
à
92400
COURBEVOIE
Immatriculée
sous
le
numéro
de
SIREN
: 798
641
999
Représentée
par
: Monsieur
Arnaud
GUILLEMAIN
Agissant
en
qualité
de
: Président
Dûüment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
CertiNergy
» d'autre
part,
Le
Partenaire
et
CertiNergy
étant
individuellement
dénommés
ci-après
une
«
Partie
»
et
collectivement
les
«
Parties
»,
Page
2
- 10
HCT
COM
DOC
04
-V06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
/ Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
CERTINERGY
ID :
060-200067965-20250710-088C10072025-DE
& SOLUTIONS
_ enGie
Préambule Depuis
2008,
CertiNergy
accompagne
les
acteurs
publics
et
privés
(collectivités,
entreprises,
bailleurs
sociaux,
industriels.)
dans
le
financement
de
leurs
projets
d'efficacité
énergétique,
en
s'appuyant
notamment
sur
le dispositif
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(ci-après,
les
«
CEE
»).
Le
dispositif
des
CEE,
tel
que
résultant
de
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
aux
CEE
(ci-après,
le
«
Dispositif
»),
est
depuis
devenu
le
principal
instrument
de
la
maîtrise
de
la demande
énergétique
en
France
avec
des
périodes
de
plus
en
plus
ambitieuses,
à
la fois
en
termes
de
volumes
d'obligations
et
en
termes
de
périmètre
(création
des
CEE
précarité,
apparition
des
programmes
CEE...).
Le
volume
d'économies
d'énergie
généré
est
exprimé
en
kilowattheures
cumulés
et
actualisés
(ci-après
«
KWh
cumac
»).
En
promouvant
activement
le
Dispositif
et
l'efficacité
énergétique,
CertiNergy
est
devenue
l'un
des
principaux
acteurs
du
secteur,
titulaire
du
statut
de
délégataire
au
sens
du
dispositif
des
CEE.
A
ce
titre,
CertiNergy
peut
inciter
ses
partenaires
à
réduire
leurs
consommations
d'énergie
en
mettant
en
œuvre
des
actions
pouvant
faire
l’objet
de
CEE.
Cette
incitation
se
matérialise
sous
forme
de
contributions
financières
(ci-après,
les
«
Primes
CEE
»).
En
sa
qualité
d'éligible
au
sens
du
Dispositif,
le
Partenaire
peut
bénéficier
du
Dispositif.
Les
Parties
ont
donc
décidé
de
conclure
la
présente
convention
(ci-après,
la
«
Convention
»),
en
vue
de
définir
les
conditions
du
partenariat
(ci-après,
le
«
Partenariat
»)
visant
à
optimiser
l’utilisation
du
Dispositif
afin
de
réduire
le
coût
des
actions
d'économies
d'énergie
menées
par
le
Partenaire.
La
Convention
est
constituée
du
présent
document
et
des
Conditions
générales
annexées
aux
présentes.
En
cas
de
contradiction,
les
dispositions
du
présent
document
prévaudront
sur
celles
des
Conditions
générales.
Article
1
-
Enjeux
et
contexte
du
Partenariat
Afin
de
bénéficier
du
Dispositif,
le
Partenaire
a
choisi
de
travailler
avec
CertiNergy
qui
se
chargera
de
la
constitution
des
dossiers
de
demandes
de
CEE
(ci-après,
les
«
Dossiers
CEE
»)
et
de
leur
dépôt
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente
(ci-après,
l'« Autorité
Compétente
»).
A
la
date
de
signature
de
la
présente
Convention,
l'Autorité
Compétente
est
le
Pôle
National
des
CEE
(ci-après,
le
«
PNCEE
»).
Article
2
-
Objet
de
la
Convention
L'objet
de
la
présente
Convention
est
de
déterminer
les
modalités
opérationnelles
et
financières
du
Partenariat
par
lequel
CertiNergy
valorise
les
actions
d'économies
d'énergie
entreprises
par
le
Partenaire
par
le versement
d’une
contribution
financière,
en
fixant
le montant
de
la
Prime
CEE
qui
sera
versée
par
CertiNergy
pour
les
Opérations
Eligibles
au
Dispositif
qui
feront
l’objet
de
la
délivrance
de
CEE
par
l'Autorité
Compétente
à
CertiNergy,
ainsi
que
les
délais
de
versement
de
la
Prime
CEE.
Le
terme
«
Opérations
Eligibles
» regroupe,
conformément
au
Dispositif,
les opérations
encadrées
par
les
fiches
d'opérations
dites
«
standardisées
». Page
3 - 10
HCT
COM
DOC
04
-V06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
: _____/ Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
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le
S
L
C
CERTINERGY
ID : 060-200067965-2025071 0-038C10072025-DE
&
SOLUTIONS
_ ENGie
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
4
ci-après
(Regroupement),
la
Convention
porte
sur
l'ensemble
des
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire
pendant
la
durée
de
validité
de
la
Convention.
Article
3
-
Durée
de
la
Convention
La
Convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
pour
une
durée
de
4
(quatre)
ans.
Nonobstant
ce
qui
précède,
les
obligations
des
Parties
non
encore
pleinement
exécutées
à
l'échéance
de
la
Convention
restent
valables
dans
les
conditions
définies
aux
présentes.
Article
4
-
Regroupement
Le
Partenaire
désigne
CertiNergy
comme
regroupeur
au
sens
de
l’article
L221-7
du
Code
de
l'énergie
au
titre
des
Dossiers
CEE,
non
encore
déposés
auprès
du
PNCEE
à
la date
de
signature
de
la présente
Convention
et
se
rapportant
à
des
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire
avant
la
date
de
signature
de
la
présente.
En
cette
qualité
de
«
regroupeur
»,
CertiNergy
déposera
sur
son
propre
compte
ouvert
auprès
du
registre
EMMY
ces
Dossiers
CEE. A
des
fins
de
clarté
il est
rappelé
que
les
dispositions
relatives
au
rôle
actif
et
incitatif
de
CertiNergy
telles
que
définies
à
l'article
5.1
ci-après
(Engagements
de
CertiNergy
-
Rôle
actif
et
incitatif)
ne
s'appliquent
pas
s'agissant
des
Opérations
Eligibles
concernées
par
le
présent
article
4,
au
titre
desquelles
CertiNergy
agit
en
simple
qualité
de
« regroupeur
».
Article
5
-
Engagements
des
Parties
5-1
-
Engagements
de
CertiNergy
—
Rôle
actif
et
incitatif
Préalablement
à
la date
d'engagement
de
l'Opération
réalisée
par
le
Partenaire,
CertiNergy
s'engage,
au
titre
de
son
rôle
actif
et
incitatif
tel
que
prévu
par
le
Dispositif,
à
apporter
une
contribution
directe
favorisant
la
réalisation
de
l'Opération
Eligible.
Cette
antériorité
garantit
ainsi
au
PNCEE
le caractère
effectif
du
rôle
actif
et
incitatif
de
CertiNergy
dans
les
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire.
A
ce
titre,
le
Partenaire
reconnait
le rôle
moteur
de
CertiNergy. Cette
contribution
sera
exclusivement
apportée
sous
forme
du
versement
d’une
participation
financière
dénommée
«
Prime
CEE
» dans
les
conditions
définies
à
l’article
6
(Obtention
et valorisation
des
CEE)
de
la
présente
Convention,
en
contrepartie
de
la transmission
exclusive
à CertiNergy
de
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
constitution
des
Dossiers
CEE
conformes
au
Dispositif,
et
à
l'exclusion
de
la fourniture
de
toute
autre
prestation
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Afin
de
permettre
la
délivrance
de
CEE
et
leur
valorisation
pour
chaque
Opération
Eligible,
CertiNergy
devra
pour
son
propre
compte
:
e
vérifier
l'éligibilité
au
Dispositif
CEE
de
chaque
opération
envisagée
par
le
Partenaire,
à
l'exclusion
de
toute
prestation
de
conseil
en
matière
de
travaux
à
réaliser
;
e
constituer
les
Dossiers
CEE
afin
de
garantir
leur
conformité
au
Dispositif
et
donc
l'obtention
des
CEE
;
e
déposer
les
Dossiers
CEE
auprès
du
PNCEE
aux
fins
de
délivrance
des
CEE,
et
prendre
en
charge
leur
archivage
;
e
faire
réaliser
les
contrôles
obligatoires
visés
à
l’article
L.
221-9
du
Code
de
l'énergie.
CertiNergy
se
réserve
néanmoins
le droit
de
ne
pas
constituer
de
Dossier
CEE
lorsque
:
e
le
rapport
entre
le
coût
de
traitement
administratif
d’un
dossier
et
le
montant
de
la
Prime
CEE
est
manifestement
en
défaveur
de
CertiNergy.
Ces
dossiers
feront
alors
l’objet
d'une
concertation
pour
trouver
une
solution
acceptable
pour
les
deux
Parties
;
e
les
caractéristiques
de
l'opération
font
peser
des
incertitudes
trop
importantes
quant
aux
chances
d'obtention
des
CEE.
Page
4 - 10
HCT
COM
DOC
04
-V06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
/ Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
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L
C
CERTINERGY
ID : 060-200067965-2025071 0-038C10072025-DE
&
SOLUTIONS
_ ENGIE
Dans
les
deux
cas
susmentionnés
et après
notification
écrite
de
CertiNergy,
le
Partenaire
pourra,
s’il
le
souhaite,
confier
le
soin
à
un
tiers
de
constituer
et
déposer
le ou
les
Dossiers
CEE
non
pris
en
charge
par
CertiNergy.
5-2
—- Engagements
du
Partenaire
Le
Partenaire
s'engage
à
ne
pas
faire
obstacle
à
la
réalisation
des
démarches
visées
à
l'article
5.1
menées
par
CertiNergy
pour
son
propre
compte.
Le
Partenaire
s'engage
à
fournir
exclusivement
à
CertiNergy,
dans
les
délais
imposés
au
titre
du
Dispositif,
l'intégralité
des
éléments
requis
au
titre
du
Dispositif,
aux
fins
de
constituer
des
Dossiers
CEE
conformes
et
s'interdit
de
déposer
un
Dossier
CEE
portant
sur
des
travaux
inclus
dans
le
périmètre
de
la
Convention,
que
ce
soit
en
son
nom
propre
ou
via
un
tiers.
Le
Dispositif
prévoit
en
effet
qu'une
Opération
Eligible
ne
peut
faire
l'objet
que
d’un
seul
dépôt,
sous
peine
de
sanctions
prononcées
à
l'encontre
du
demandeur.
Le
Partenaire
s'engage
à
fournir
tous
les
accès
nécessaires
et
les
coordonnées
utiles
à
CertiNergy
et
l'organisme
de
contrôle
afin
de
pouvoir
procéder
à
la
réalisation
de
la
politique
de
contrôle
de
qualité
sur
des
sites
d'Opérations
Eligibles
prévue
aux
conditions
générales
de
la
présente
Convention.
En
cas
d'inaccessibilité
des
sites
d'Opérations
Eligibles
susvisés,
les
Parties
conviennent
qu'aucun
dépôt
de
Dossiers
CEE
auprès
du
PNCEE
(ou
de
toute
autre
Autorité
compétente)
ne
sera
réalisé.
Le
Partenaire
s'engage
également
à
identifier
une
personne
référente
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
CertiNergy
et
l'accompagnera
notamment
dans
la collecte
des
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
constitution
des
Dossiers
CEE.
Article
6
-
Obtention
et
valorisation
des
CEE
Les
Dossiers
CEE
relatifs
à
des
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire
pendant
la
durée
de
la
Convention
et,
le cas
échéant,
en
application
de
l'article
4
ci-avant
(Regroupement),
seront
déposés
par
CertiNergy
sur
son
propre
compte,
ouvert
auprès
du
Registre
EMMY
(ci-après,
le
«
Compte
CertiNergy
»).
Après
validation
du
Dossier
CEE
par
l'Autorité
Compétente,
les
CEE
afférents
sont
crédités
sur
le
Compte
CertiNergy
(ci-après,
«
Volume
Obtenu
»),
qui
l'indique
dans
les
meilleurs
délais
au
Partenaire
afin
de
pouvoir
lui
verser
la
Prime
CEE
associée.
La
Prime
CEE
sera
calculée
en
fonction
du
volume
de
CEE
exprimé
en
MWh
cumac,
selon
la formule
suivante
:
Prime
CEE
=
Volume
Obtenu
* 6,40
€
HT/MWh
cumac
Un
appel
à
facturation
mensuel
indiquant
le
Volume
Obtenu
sera
adressé
au
Partenaire
dans
les
15
jours
ouvrés
du
mois
M+1,
M
étant
le
mois
de
l'enregistrement
du
Volume
Obtenu
sur
le
Compte
CertiNergy. Le
paiement
de
la
facture
s'effectuera
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
sa
réception
par
CertiNergy.
Article
7
-
Exclusivité
Le
Partenaire
s'engage
à
ne
pas
valoriser
de
CEE
avec
un
tiers
au
titre
de
toute
Opération
pour
laquelle
ce
dernier
aura
accepté
l'estimation
de
volume
CEE
et/ou
de
Prime
CEE
réalisée
par
CertiNergy.
Cette
exclusivité
est
souscrite
sur
le
territoire
national
pendant
toute
la
durée
de
l'exécution
des
présentes
et
leurs
éventuelles
périodes
de
reconduction.
Page
5 -
10
HCT
COM
DOC
04
-V06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
! Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
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C
CERTINERGY
ID : 060-200067965-20250710-088C10072025-DE
& SOLUTIONS
enGié
Article
8
-
Résiliation
En
cas
de
manquements
répétés
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
à
ses
engagements,
la
Convention
pourra
être
résiliée
sans
qu'il
y
ait
besoin
de
notification,
par
la
Partie
qui
s'estime
lésée,
aux
torts
exclusifs
de
la
Partie
estimée
défaillante,
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
constituant
une
mise
en
demeure
d'avoir
à
corriger
les
manquements,
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30
jours.
La
Partie
qui
s'estime
lésée
restera
libre
de
demander
des
dommages
et
intérêts
en
réparation
du
préjudice
subi.
Article
9
-
Clause
attributive
de
compétence
La
Convention
est
soumise
à
la
loi
française.
Pour
tout
litige
susceptible
de
s'élever
entre
les
Parties,
et
qui
ne
pourra
être
résolu
à
l'amiable,
quant
à
l'exécution
ou
l'interprétation
des
présentes,
il est
fait
attribution
expresse
à
la
juridiction
compétente
dans
le
ressort
du
siège
social
du
Partenaire.
Article
10
-
Signature
électronique
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
décideraient
de
signer
le
présent
Contrat
par
un
procédé
de
signature
électronique
mis
en
œuvre
par
un
prestataire
de
services
tiers
conformément
au
Règlement
UE
n°
910/2014
(Règlement
elDAS),
chaque
Partie
reconnait
(i) que
la signature
électronique
qu'il
appose
sur
le
présent
Contrat
a
la
même
valeur
juridique
que
sa
signature
manuscrite
et
(il)
que
les
moyens
techniques
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
cette
signature
confèrent
date
certaine
au
présent
Contrat.
En
outre,
les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
contester
la
recevabilité,
l'opposabilité
ou
la force
probante
des
éléments
du
présent
Contrat
sur
le
fondement
de
sa
nature
électronique
et
des
données
d'horodatage
des
présentes,
et
acceptent
la
production,
à
titre
de
preuve,
de
tous
les
éléments
d'identification
utilisés
pour
les
besoins
de
la
signature
électronique,
du
certificat
d’authentification
afférent
au
présent
Contrat
ainsi
que
des
modalités
techniques
de
réalisation
de
la
signature
électronique. En
2
exemplaires
originaux
Le
Partenaire
;
CertiNergy
#
‘0 -
<
Représenté
par:
f
PR.
fe
Ma
R
M
Représentée
par
: Monsieur
Arnaud
GUILLEMAIN
En
qualité
de
:
Ai
Ÿ
\
CE
En
qualité
de
: Président
Dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
Dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
(Signature
et
cachet
de
l'organisation)
Page
6
- 10
HCT
COM
DOC
04
-VO6102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
l CERTINERGY & SOLUTIONS
_ ENGie
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-038C10072025-DE
Conditions
générales
Mandat Le
Partenaire,
par
les
présentes,
donne
mandat,
au
sens
de
l'article
1984
du
Code
Civil
à
CertiNergy
qui
l'accepte
expressément,
d'agir
en
son
nom
et
pour
son
compte
aux
fins
d'obtenir
toute
information
nécessaire
à
la
seule
conduite
de
la
mission
qui
lui
a
été
confiée
aux
termes
de
la
Convention
jusqu'à
la
finalisation
de
ladite
mission
auprès
des
fournisseurs
et
prestataires
du
Partenaire.
Le
mandat
ne
confère
à
CertiNergy
aucun
pouvoir
particulier
de
signer
un
engagement
en
lieu
et
place
du
Partenaire
qui
demeure
seul
décisionnaire
et
signataire
de
ses
engagements
contractuels.
Confidentialité CertiNergy
s'engage,
tant
pendant
l'exécution
de
la
Convention
que
dans
un
délai
de
deux
ans
après
son
expiration
ou
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à
l'égard
de
toute
personne
étrangère
à
la
mission,
à
faire
preuve
d'une
totale
confidentialité
concernant
son
objet,
à
ne
divulguer
aucune
information,
ne
communiquer
aucun
document
qui
lui sera
confié
par
le Partenaire.
Le
présent
engagement
de
confidentialité
ne
s'applique
toutefois
pas
aux
informations
suivantes
:
+
Les
informations
qui
appartiennent
au
domaine
public
ou
tombent
dans
le domaine
public
sans
que
cela
soit
le
fait
des
Parties
;
+
Les
informations
devant
être
transmises
à
toute
autorité
administrative
compétente,
susceptible
d'intervenir
dans
la
réalisation
de
la
mission
de
CertiNergy
;
+
Les
informations
devant
être
transmises
à
toutes
autorités
judiciaires
ou
administratives
consécutivement
à une
injonction
de
communiquer.
Le
Partenaire
reconnaît
par
ailleurs
que
l'ensemble
des
techniques,
connaissances
et
méthodes
utilisées
par
CertiNergy
pour
la
réalisation
de
sa
mission,
ainsi
que
les
conditions
contractuelles
obtenues
constituent
ou
reflètent
un
savoir-faire
propre
à
CertiNergy
et
s'engage,
pendant
et
après
l'exécution
de
la Convention,
à
ne
pas
révéler
à des
tiers,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
des
éléments
constituant
ce
savoir-faire.
Contrôle En
tant
que
demandeur
des
CEE
au
sens
du
Dispositif,
CertiNergy
est
dotée
d'une
politique
de
contrôle.
Ceux-ci
peuvent
notamment
être
réalisés
sur
le lieu
des
Opérations
Eligibles
pour
les Opérations
à contrôle
obligatoire.
Ces
contrôles
sont
mandatés
et
pris
en
charge
financièrement
par
CertiNergy
et
réalisés
par
un
organisme
répondant
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
préalablement
au
dépôt
de
Dossiers
CEE
auprès
du
PNCEE. Le
Partenaire
accepte
que
CertiNergy
procède
aux
contrôles
susvisés
et
s'engage
à
faciliter
l'accès
sur
site
à
l'organisme
accrédité
pour
la
bonne
réalisation
de
ces
contrôles. Dans
le
cadre
de
ces
Opérations,
CertiNergy
et
le
Partenaire
conviennent
que
CertiNergy
n'acceptera
aucun
dossier
pour
lesquels
la
date
de
preuve
de
réalisation
de
l'Opération
excéderait
6
(six)
mois.
Chaque
Opération
contrôlée
fera
l'objet
d'un
rapport
affirmant
ou
infirmant
la
conformité
des
travaux
réalisés.
Les
éléments
de
preuve
attestant
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
menés
sur
les
Opérations
d'un
Dossier
CEE
sera
transmise
au
PNCEÉE.
Dans
le
cas
d'une
Opération
jugée
non
satisfaisante
par
l'organisme
accrédité,
le
Partenaire
s'engage
à
transmettre
à
CertiNergy
les
preuves
de
la
remise
en
conformité
de
l'Opération
dans
un
délai
maximal
de
1
(un)
mois
suivant
la
notification
par
CertiNergy
de
ladite
non-conformité.
A
réception,
CertiNergy
procèdera
à
un
nouveau
contrôle.
Dans
le cas
d'une
nouvelle
non-conformité
ou
d'un
délai
ne
permettant
pas
le
dépôt
du
Dossier
CEE
de
ladite
Opération,
CertiNergy
se
laisse
la possibilité
de
facturer
au
Partenaire
le
coût
des
contrôles
réalisés
sur
le
lieu
de
l'Opération. En
complément
de
ce
qui
précède,
CertiNergy
se
réserve
le
droit
de
faire
contrôler
un
nombre
complémentaire
d'Opérations
Eligibles
avant
le
dépôt
de
Dossier
CEE
auprès
du
PNCEE.
Le
cas
échéant,
CertiNergy
enverra
au
Partenaire
la
liste
des
Opérations
Eligibles
concernées
avant
contrôle.
Communication Les
Parties
s'autorisent
expressément
à
mentionner
leurs
raisons
sociales
respectives
au
titre
des
références
commerciales,
et faire
figurer
leurs
noms,
marques
et
logos
respectifs
dans
tout
document
commercial
et
sur
leurs
sites
internet
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
Convention.
Cette
autorisation à
titre
gratuit
et révocable
ne
pourra
pas
être
considérée
comme
une
action
contrevenant
à
l'obligation
de
confidentialité
exposée
ci-après.
Responsabilité
- assurance
Les
Parties
seront
responsables
de
leurs
actions
respectives
au
titre
ou
en
raison
de
l'exécution
de
la
présente,
conformément
aux
dispositions
du
droit
commun.
Les
Parties
s'engageant
à
faire
leurs
meilleurs
efforts
et
à
mettre
l'ensemble
des
moyens
et outils
dont
elles
disposent
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention
ne
seront
tenues
qu'à
une
obligation
de
moyens
et
ne
pourront
pas
voir
leur
responsabilité
engagée
pour
le cas
où
les
CEE
ne
seraient
obtenus,
l'attribution
des
CEE
relevant
uniquement
de
l'appréciation
souveraine
du
PNCEE.
Par
ailleurs,
la
responsabilité
de
CertiNergy
ne
pourra
en
aucun
cas
être
recherchée
et/ou
engagée
au
motif
qu'une
ou
plusieurs
informations
qui
auraient
été
communiquées
par
le
Partenaire
à
CertiNergy
se
révéleraient
ou
seraient
jugées
par
le
PNCEE
(ou
toute
autre
autorité
administrative
compétente),
constitutives
de
« doublon
»
ou
inexactes.
Dans
ce
cas,
CertiNergy
se
réservera
le
droit
de
réclamer
au
Partenaire
la
totalité
des
pénalités
financières
et
des
conséquences
pécuniaires
des
sanctions
qui
seraient
prononcées
à son
encontre
par
l'Autorité
administrative
au
titre
des
manquements
qui
auraient
été
constatés
et
pour
lesquels
CertiNergy
ne
serait
aucunement
responsable,
en
ce compris
toute décision
d'annulation
de
CEE.
Par
ailleurs,
la
responsabilité
de
CertiNergy
est
strictement
limitée,
en
cas
d'exécution
défectueuse
de
la
mission,
à
la correction
des
prestations
correspondantes
ou
à
défaut,
au
montant
de
la Prime
CEE
afférente
à la mission
défectueuse.
CertiNergy
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
civile
et
professionnelle
auprès
d'une
compagnie
notoire
et
solvable,
couvrant
sa
responsabilité
contractuelle
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention.
Page
7
- 10
HCT
COM
DOC
04
-V06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
/ CERTINERGY &
SOLUTIONS
_ ENGIe
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
notions
et
qualifications
utilisées
dans
la
présente
Convention
ont
le
sens
que
leur
attribue
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(ci-après
« RGPD
»).
Finalités.
Les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
la
gestion
administrative
de
la
présente
Convention
et
pour
l'instruction
des
Dossiers
CEE
au
titre
de
la
présente
Convention.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
de
la
présente
Convention,
chaque
Partie
est
responsable
des
données
collectées.
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Dossiers
CEE
—
objet
de
la
présente
Convention
—,
CertiNergy
est
responsable
du
traitement
mis
en
œuvre
pour
le
Partenaire.
Le
Ministère
de
la
transition
énergétique
est
destinataire
du
traitement.
Personnes
concernées
par
les
traitements
de
données.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
de
la
présente
Convention,
chaque
Partie
accède
aux
coordonnées
professionnelles
des
interlocuteurs
de
l'autre
Partie
à
la
Convention.
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Dossiers
CEE
-—
objet
de
la
présente
Convention
—,
le
Partenaire
communique
à
CertiNergy
des
données
à
caractère
personnel.
Catégories
de
données
personnelles
traitées.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
de
la
présente
Convention,
les
données
à
caractère
personnel
concernent
des
employés
de
chaque
Partie.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prestations
de
valorisation
—
objet
de
la
présente
Convention
—, catégories
des
données
traitées
par
CertiNergy
sont
limitées
aux
données
à caractère
personnel
qui
sont
strictement
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations,
à
savoir:
noms,
adresses
et
numéros
de
téléphone
des
occupants
des
sites
sur
lesquels
se
déroulent
les
travaux,
noms
des
gardiens
des
sites,
types
de
travaux
réalisés,
coordonnées
de
l'installateur
ayant
réalisé
les travaux,
factures.
Durée.
La
durée
du
traitement
est
limitée
à
la
durée
de
prescription
des
actions
liées
à
la
Convention,
sauf
obligations
légales
de
conservation
plus
longue.
Au
terme
de
la
durée
susvisée,
CertiNergy
supprime
toutes
les
données
à
caractère
personnel,
à
moins
que
le
droit
de
l'Union
ou
le
droit
national
n'exige
la
conservation
des
données
à
caractère
personnel.
Obligations
du
responsable
du
traitement.
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Dossiers
CEE,
objet
de
la
présente
Convention,
CertiNergy
traite
les données
dans
le
respect
du
RGPD
et
à
cet
égard,
s'engage
à
:
e
Ne
collecter,
communiquer
et
traiter
les
données
personnelles
que
conformément
à
l'objet
des
prestations
e
Ne
pas
reproduire,
exploiter
ou
utiliser
les
données
personnelles
collectées
à l'occasion
des
prestations
à
d’autres
fins
ou
pour
le compte
de
tiers
e
Préserver
la sécurité,
l'intégrité
et
la confidentialité
des
données
personnelles
dès
lors
qu'il
procède
à
leur
traitement,
collecte
ou
enregistrement
°
Ne
communiquer
les
données
personnelles
à
aucun
tiers
outre
le sous-traitant
mentionné
ci-dessous,
sans
l'accord
du
Partenaire
e
Mettre
en
place
tout
système
de
sécurisation
des
données
qui
serait
requis
soit
en
raison
d'une
analyse
d'impact
interne,
soit
en
raison
d'une
législation
spécifique
imposant
de
recourir
à
des
modalités
déterminées
de
conservation
des
données.
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-038C10072025-DE
Le
Partenaire
est
informé
que
CertiNergy
utilise
le
logiciel
de
la
société
4D
dans
le cadre
de
la
valorisation
des
CEE
et
de
la
gestion
du
contrat.
Ce
sous-traitant
au
sens
du
RGPD
peut
accéder
aux
données
personnelles
dans
le
cadre
de
la
maintenance
et
du
développement
du
logiciel.
CertiNergy
a
signé
des
clauses
contractuelles
types
avec
ce
prestataire
et s'est
assuré
du
respect
des
engagements
de
sécurité
et
de
conformité
au
RGPD
de
ce
prestataire.
Obligations
du
Partenaire.
Le Partenaire
déclare
avoir
été
informé
et
être
autorisé
par
les
personnes
physiques
concernées
à
communiquer
les
données
personnelles
en
corrélation
avec
la finalité
des
traitements.
En
conséquence
de
ce
qui
précède,
CertiNergy
avise
immédiatement
le
Partenaire
lorsque
des
données
à
caractère
personnel
qui
lui
sont
communiquées
dépassent
ce
qui
est
strictement
nécessaire
à la finalité et n'auraient
raisonnablement
pas
dû
lui
être
communiquées.
En
outre,
les
personnes
concernées
seront
susceptibles
de
faire
valoir
leurs
droits
directement
auprès
de
CertiNergy,
qui
s'engage
à
en
informer
le
bénéficiaire
lequel
collaborera
avec
CertiNergy
si sa
contribution
devait
s'avérer
nécessaire.
Sécurité
du
traitement.
CertiNergy
prend
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
et
afin
d'empêcher
toute
violation
de
sécurité
entraînant
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
données. Violation
de
données
à
caractère
personnel.
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
ou
lorsqu'il
déroule
des
circonstances
qu'une
telle
violation
est
susceptible
de
se
produire,
CertiNergy
en
informe
le
Partenaire
immédiatement
après
en
avoir
pris
connaissance.
En
toute
hypothèse,
CertiNergy
agira
de
façon
à satisfaire
aux
obligations
qui
lui incombent
en
vertu
du
RGPD
et
de
la
réglementation
sur
la
protection
de
données
à caractère
personnel
en
la matière.
Le
Partenaire
coopérera
dans
tous
les cas
avec
CertiNergy
et prendra
les
mesures
commerciales
raisonnables
afin
de
faciliter
l'examen,
d'atténuer
et
de
remédier
à
la
violation
des
données
à caractère
personnel.
CertiNergy
s'engage
à
respecter
spontanément
et
constamment
l'ensemble
de
ces
obligations
et
plus
généralement
l'ensemble
des
obligations
légales
françaises
et
européennes
en
vigueur
concernant
les
données.
Il est
expressément
entendu,
de
manière
générale
pour
toute
la
Convention,
qu'une
référence
à
une
législation
ou
une
disposition
légale
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
Convention
vise
également
toute
modification,
ou
refonte,
de
cette
législation
ou
de
cette
disposition
légale.
Ethique,
santé-sécurité,
RSE
Le
Partenaire
reconnait
avoir
pris
connaissance
et
adhérer
aux
engagements
de
CertiNergy
en
matière
d'éthique
et de
développement
durable,
disponibles
sur
le
site
web
www.engie.com,
notamment
la
Charte
Ethique,
Le
Guide
Les
Pratiques
de
l'Ethique
et
les
Principes
de
la
relation
commerciale.
Le
Partenaire
déclare
et garantit
à
CertiNergy
avoir
respecté
et
s'être
conformé,
lors
des
six
années
précédant
la signature
de
la Convention,
les normes
de
droit
international
et
du
droit
national
applicable
à
la
Convention,
relatives
:
°
Aux
droits
fondamentaux
de
la
personne
humaine,
et
notamment,
l'interdiction
de
recourir
au
travail
des
enfants
ou
à
toute
autre
forme
de
travail
forcé
ou
obligatoire
et
à
toute
forme
de
discrimination
en
son
sein
ou
à
l'égard
de
ses
fournisseurs
ou
sous-
traitants
;
Page
8 -
10
HCT
COM
DOC
04
-V06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
ul CERTINERGY &
SOLUTIONS
_ ENGie
°
Aux
embargos,
trafics
d'armes,
de
stupéfiants
et
au
terrorisme
;
e
Aux
échanges
commerciaux,
aux
licences
d'importations,
d'exportations
et
aux
douanes ;
e
A
la santé
et à la sécurité
des
personnels
et des
tiers
;
e
Au
travail,
à
l'immigration,
à
la
prohibition
du
travail
clandestin
;
e
Au
respect
de
l'environnement
dans
la
conception
du
produit,
la
fabrication,
l’utilisation
et
l'élimination
ou
le
recyclage
;
e
Aux
infractions
pénales
économiques,
notamment
corruption,
fraude,
trafic
d'influence,
escroquerie,
vol,
abus
de
bien
social,
contrefaçon,
faux
et
usage
de
faux,
et
incriminations
voisines
ou
connexes
(ou
infraction
équivalente
dans
le
droit
national
applicable
au
contrat)
;
+
Ala
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
;
+
Au
droit
de
la concurrence.
Dans
le cadre
de
l'exécution
de
la Convention,
le Partenaire
respectera,
en
son
nom
et au
nom
et pour
le compte
de
ses
fournisseurs
et
sous-traitants,
ces
mêmes
normes.
CertiNergy
se
réserve
le
droit
de
demander
au
Partenaire
de
justifier
des
engagements
pris
dans
la
présente
clause
et
de
procéder
ou
de
faire
procéder
à
des
audits.
Toute
violation
par
le Partenaire
des
dispositions
du
présent
article
constitue
un
manquement
contractuel
conférant
le
droit
à
CertiNergy
de
procéder
à
la suspension
et/ou à
la
résiliation
de
la
Convention,
dans
les
termes
et
selon
les
conditions
fixées
à
la Convention.
Déclaration
d'indépendance
réciproque
Les
Parties
déclarent
et
reconnaissent
qu'elles
sont
et
demeureront,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
et
d'application
de
la
Convention,
des
partenaires
professionnels
indépendants,
assurant
chacune
les
risques
de
sa
propre
activité.
Lutte
contre
la
corruption
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
chaque
Partie
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
sous-contractants
et
sous-traitants
éventuels
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
internationales,
européennes
et
nationales,
relatives
à la lutte
contre
la corruption.
Lutte
contre
le
travail
dissimulé
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
le
Partenaire
(i)
s'engage
à
respecter
et
à faire
respecter
par
ses
sous-contractants
et
sous-traitants
éventuels
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
internationales,
européennes
et
nationales,
relatives
au
droit
du
travail
et
à
la
protection
sociale
ainsi
qu'à
la
lutte
contre
le
travail
dissimulé,
(ii)
garantit
contre
et
tiendra
CertiNergy
indemne
de
tous
risques
de
poursuites
à
ce
titre. Le
Partenaire
est
autonome
dans
l'organisation
de
son
travail.
Le
personnel
du
Partenaire
est
sous
sa
direction
et
sous
sa
responsabilité
exclusive,
le
Partenaire
est
seul
habilité
à lui adresser
des
directives
et instructions.
Le
Partenaire
emploie
et
rémunère
son
personnel
sous
sa
responsabilité
exclusive
au
regard
des
obligations
fiscales
et sociales. Les
prestations
objet
de
la
Convention,
seront
effectuées
par
des
personnes
employées
par
le
Partenaire
qui
en
garantit
la situation
régulière
de
travail.
1.
En
application
des
articles
D8222-5
et
D8254-2
du
code
du
travail,
le
Partenaire
s'engage
à
fournir
à
CertiNergy,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-038C10072025-DE
lors
de
la conclusion
de
la Convention,
puis
tous
les
6
(six)
mois
:
1°
Une
attestation
de
fourniture
des
déclarations
sociales
et
de
paiement
des
cotisations
et
contributions
de
sécurité
sociale
prévue
à l'article
L. 243-15
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
émanant
de
l'organisme
de
protection
sociale
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
et des
contributions
datant
de
moins
de
six
mois
dont
elle
s'assure
de
l'authenticité
auprès
de
l'organisme
de
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale.
2°
Lorsque
l'immatriculation
du
cocontractant
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
est
obligatoire
ou
lorsqu'il
s'agit
d'une
profession
réglementée,
l'un des
documents
suivants
:
a)
un
extrait
de
l'inscription
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
(K
ou
K bis)
;
b)
une
carte
d'identification
justifiant
de
l'inscription
au
répertoire
des
métiers
;
c)
un
devis,
un
document
publicitaire
ou
une
correspondance
professionnelle,
à
condition
qu'y
soient
mentionnés
le
nom
ou
la
dénomination
sociale,
l'adresse
complète
et
le
numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
ou
à
une
liste
ou
un
tableau
d'un
ordre
professionnel,
ou
la
référence
de
l'agrément
délivré
par
l'autorité
compétente
;
d)
un
récépissé
du
dépôt
de
déclaration
auprès
d'un
centre
de
formalités
des
entreprises
pour
les
personnes
en
cours
d'inscription.
3
La
liste
nominative
des
salariés
étrangers
employés
par
le
Partenaire,
soumis
à
l'autorisation
de
travail
prévue
à
l'article
L.
5221-2
du
Code
du
travail.
Cette
liste,
établie
à
partir
du
registre
unique
du
personnel,
précise
pour
chaque
salarié
;
a)
sa
date
d'embauche
;
b)
sa
nationalité;
c)
le
type
et
le
numéro
d'ordre
du
titre
valant
autorisation
de
travail.
2.
Lorsque
le
Partenaire
a
recours
au
détachement
de
travailleurs
étrangers
sur
le
territoire
français
pour
l'exécution
d'une
partie
de
ses
prestations
au
titre
de
la
présente
Convention,
il s'engage
en
application
de
l’article
L.
1262-4-1
du
Code
du
travail,
à transmettre
à CertiNergy
avant
le
début
du
détachement,
la
copie
de
la
déclaration
de
détachement
effectuée
en
application
des
articles
R.
1263-3
à R-1263-8-1
du
Code
du
travail.
3.
En
cas
de
défaut
de
communication
des
éléments
ci-
dessus
dans
les
délais
prévus
à
l'article
1.
ci-avant,
CertiNergy
pourrait
réclamer
au
Partenaire
le
paiement
d'une
pénalité
non
libératoire
de
500
euros
par
jour
de
retard. La pénalité
serait applicable
de
plein droit et sans
formalité
préalable,
et
réglable
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture
adressée
par
CertiNergy
au
Partenaire.
Cette
pénalité
pourrait
être
compensée
avec
les
sommes
facturées
par
le
Partenaire.
En
cas
de
non-respect
par
le
Partenaire
des
dispositions
du
présent
article
et
notamment
en
cas
d'incohérence
manifeste
entre
les
éléments
transmis
par
le
Partenaire
et
les
conditions
d'exécution
effective
de
la
Convention,
CertiNergy
sera
en
droit
de
suspendre
le versement
de
la
Prime,
sans
préjudice
du
droit
de
résilier
la
Convention
sans
préavis
et
aux
torts
exclusifs
du
Partenaire
et
sans
préjudice
de
toutes
suites
judiciaires
éventuelles.
Page
9 - 10
HCT
COM
DOC
04
-VO06102022
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
l CERTINERGY & SOLUTIONS
GENGIG
Conformité
à
l’ordre
juridique
et
à
l'économie
générale
de
la
Convention
Dans
l'hypothèse
où
des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
émanant
d'une
autorité
ayant
qualité
à
agir,
nationales
ou
internationales,
susceptibles
de
s'appliquer
directement
ou
indirectement
à
la
Convention
entreraient
en
vigueur
pendant
sa
durée
d'exécution,
celle-
ci
ne
sera
pas
annulée
de
ce
fait.
Dans
cette
hypothèse,
les
Parties
se
rapprocheraient
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente
pour
déterminer
d'un
commun
accord
les
modifications
à
apporter
à
la
stipulation
litigieuse
afin
de
la
rendre
compatible
avec
l'ordre
juridique
ou
d'envisager
les
suites
à donner
à
la Convention,
tout
en
s'efforçant
de
s'écarter
le
moins
possible
de
l'économie
et
plus
généralement
de
l'esprit
ayant
présidé
à
la
rédaction
de
la
stipulation
à
modifier.
Les
Parties
conviennent
également
que
la
Convention
a
été
conclue
compte
tenu
d'un
équilibre
économique
accepté
par
toutes
les
Parties.
Si l'une
d’elles
devait
subir
une
perte
financière
significative
(à l'exclusion
de
toute
perte
de
chance
de
gains
supérieurs
ou
de
manque
à
gagner)
en
raison
d'une
évolution
à
la
baisse
des
prix du
marché
des
CEE
(du fait d'un
évènement
de
nature
légale,
réglementaire,
économique,
ou
de
toute
autre
nature),
les
Parties
conviennent
que
les
modalités
économiques
de
la
Convention
seront
susceptibles
d'être
modifiées. Les
Parties
feront
alors
leurs
meilleurs
efforts
pour
parvenir
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
après
notification
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
article
par
la
Partie
qui
a
subi
cette
perte
ou
qui
s'apprête
à
la
subir,
à
adapter
la
Convention
dans
le
respect
de
l'esprit
et
de
l'équilibre
économique
qui
avait
présidé
à
la
signature
de
celle-ci.
Cette
notification
pourra
être
effectuée
par
tous
moyens
{notamment
email)
et
devra
l'être
dans
les
plus
brefs
délais
après
la
survenance
de
l'évènement
conduisant
à
la
perte
ou
au
risque
avéré
de
perte
future.
A
défaut
d'un
accord
entre
les
Parties
dans
le
délai
susvisé,
les
Parties
conviennent
que
la
Convention
sera
résiliée
automatiquement
sans
autre
formalité.
Dans
cette
hypothèse,
chaque
Partie
accepte
expressément
de
garder
à
sa
charge
les
conséquences
notamment
pécuniaires
résultant
de
cette
résiliation
et
à
ne
réclamer
aucune
indemnité
à
l'autre
Partie
du
fait
de
ladite
résiliation,
notamment
au
titre
de
cotations
ou
de
Dossier
CEE
en
cours
de
constitution
et/ou
dépôt
et
qui
ne
seraient
finalement
pas
déposés
auprès
des
Autorités
Administratives
Compétentes
du
fait
du
défaut
d'accord
intervenu
entre
les
Parties.
Pour
les
besoins
du
présent
article,
les
Parties
sont
convenues
que
l'équilibre
économique
de
la
Convention
à
partir
duquel
la
Prime
CEE
a
été
déterminée
permet
à
CertiNergy
de
couvrir
a
minima
ses
coûts
internes
de
production
de
CEE
à
hauteur
d'un
euro
hors
taxes
par
MWhc
obtenu.
Le
calcul
de
la
marge
brute
de
CertiNergy
résulte
de
la différence
entre
la moyenne
pondérée
des
prix
de
vente
des
CEE
(exprimé
en
€HT/MWhc)
et
la
base
de
calcul
du
montant
de
la
Prime
CEE
(exprimé
en
€
HT
par
MWhc
obtenu)
sur la période
considérée.
Dispositions
diverses
Seule
la
Convention
conclue
entre
les
Parties
régit
les
relations
entre
les
Parties
s'agissant
de
l'objet
des
présentes,
à
l'exclusion
de
tout
autre
document
ou
contrats
antérieurs
et
de
toute
condition
générale
du
Partenaire.
Page
10
- 10
HCT
COM
DOC
04
-VO6102022
- Strictement
Confidentiel
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-038C10072025-DE
Paraphes
:
! ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-04BC10072025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
5
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
30
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
23
4 - Signature de la convention de labellisation APICité 2025-
2027 « Démarche exemplaire - 3 abeilles » du label APICité®
avec l’Union Nationale d’Apidologie Française
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX,
Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD représenté par Eric BERTRAND
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Claude PICART représenté par Laurent PORTEBOIS
Patrick LEROUX représenté par Philippe BOUCHER
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Michel ARNOULD, Marc-
Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Claude
CHARTIER, Directeur Général Adjoint/Responsable du Pôle
Finances, Commande publique, Contrôle de gestion et
Financements extérieurs - Sandrine BRIERE, Directrice Générale
Adjointe/Responsable du Pôle Aménagement, Urbanisme et
Grands projets
Date de publication: 17/07/2025 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250710-04BC10072025-DE
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
4 - Signature de la convention de labellisation APICité 2025-2027 « Démarche exemplaire - 3 abeilles » du label APICité® avec l’Union Nationale d’Apidologie Française
Depuis 2021, l’ARC est labellisée par l’Union Nationale d’Apidologie Française (UNAF) dans le cadre du label APICité® .
Le processus de labellisation s’est déroulé comme suit :
- « Démarche reconnue – 1 abeille » : labellisée en 2021, elle soulignait l’implication de l’ARC et ses communes dans la protection de l’abeille domestique,
- « Démarche remarquable – 2 abeilles » : labellisée en 2022 pour les années 2023-2024, pour valoriser le travail entrepris depuis plusieurs années par les communes en faveur de la biodiversité et de la protection des pollinisateurs,
- « Démarche exemplaire - 3 abeilles » : labellisée en novembre 2024, elle vient récompenser les actions et l’implication des communes, de leurs élus, de leurs services et des habitants pour améliorer l’environnement et l’habitat des pollinisateurs sur son territoire pour la période 2025-2027. Cette labellisation salue également le travail entrepris par l’ARC dans la lutte contre le frelon à pattes jaunes (frelon « asiatique »).
Afin de promouvoir cette « Démarche exemplaire - 3 abeilles » auprès des habitants et apiculteurs du territoire, il est proposé de signer la convention de labellisation avec l’UNAF pour la période 2025-2027 annexée, pour un montant de 1 500 € HT/an pendant 3 ans (cf devis annexé) soit 4 500 € HT sur la durée de labellisation.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 03/06/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de labellisation APICité entre l’UNAF et l’ARC dans le cadre de la « démarche exemplaire – 3 abeilles » pour la période 2025-2027,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, Envové en préfecture le 16/07/2625
Reçu en préfeciure le 16/07/2025 Le
Fubiié le
ID : G60-200067985-20250710-04RC10072025-DE
PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
Entre
les
soussignés
L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
représentée
par
son
Président
et
Maire
de
Compiègne,
Monsieur
Philippe
MARINI
(ou
son
délégataire
le
cas
échéant),
située
à
: Place
de
l'Hôtel
de
ville,
CS
1007,
60200
Compiègne
Cedex
d’une
part,
Ci-après
désignée
« Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne»
Et L'Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française,
syndicat
professionnel
dont
le
siège
social
est
situé
5
bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé,
représentée
par
Monsieur
Christian
PONS,
Président,
régulièrement
habilité
à
cette
fin,
d'autre
part,
Ci-après
désignée
« L'UNAF
»
Ilest
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
L'UNAF,
syndicat
professionnel
national
de
l’apiculture
créé
en
1945,
a
pour
vocation
d'œuvrer
en
France
et
au-delà
de
nos
frontières
à
la
préservation
du
cheptel
apicole
français,
plus
généralement
des
pollinisateurs,
au
développement
de
l’apiculture
et
à
la
défense
des
apiculteurs.
La
sensibilisation
de
la
population
et
des
responsables
publics
est
l’un
des
instruments
essentiels
de
l’action
syndicale.
Les
actions
considérables
conduites
par
l'UNAF
en
faveur
de
l'abeille,
en
direction
des
collectivités
et
plus
généralement
des
décideurs
publics,
ainsi
que
les
actions
qu’elle
mène
devant
les
juridictions
nationales
et
européennes
pour
faire
respecter
le
droit
applicable
à
la
préservation
des
pollinisateurs,
impliquent
que
l'UNAF
mette
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
la
reconnaissance
et
à
la
diffusion
de
son
activité
et
des
résultats
qu'elle
obtient.
Dans
cet
objectif,
elle
a
initié
la
création
du
label
APlcité®
dédié
aux
collectivités.
Celui-ci
comporte
plusieurs
niveaux
correspondant
à
l'implication
de
la
collectivité
dans
cette
démarche,
constatée
en
fonction
de
critères
déterminés
par
le
règlement
du
label.
Le
label
est
ainsi
gradué
d'une
à
trois
abeilles.
Ce
label
a
pour
objectif
de
valoriser
les
politiques
locales
en
matière
de
protection
des
abeilles
et
des
pollinisateurs
sauvages,
en
accordant
la
reconnaissance
par
l'UNAF
de
la
qualité
de
la
politique
publique
conduite
dans
ce
domaine.
Dans
un
contexte
de
déclin
des
populations
d’abeilles,
les
collectivités
labellisées
APlcité®
seront
donc
encouragées
à
poursuivre
une
stratégie
cohérente
en
faveur
des
abeilles,
des
pollinisateurs
et
de
la
biodiversité,
mettant
notamment
en
place
des
mesures
offrant
un
environnement
plus
favorable
à
la
faune
pollinisatrice.
L’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI)
reconnue
pour
son
implication
sur
ces
sujets,
et
elle
a
engagé
des
actions
visant
à
améliorer
l’environnement
et
l'habitat
des
pollinisateurs
sur
son
territoire.
Elle
souhaite,
par
la
délivrance
du
label
APlcité®,
faire
reconnaître
cette
action
auprès
des
citoyens.
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
: 5 bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé
-
E-mail
: contactapicite@unaf-apiculture.info
+ Internet
: www.unaf-apiculture.info Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
Le
label
APlcité®
est
une
marque
déposée
à
l'INPI
par
l'UNAF,
qui
est
titulaire
du
droit
de
propriété
à
son
égard.
C'est
dans
ce
cadre
que
s'inscrit
la
presente
convention
de
labellisation.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
demande
de
labellisation
APlcité®
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
a
été
validé
par
le
comité
de
labellisation.
Celui-ci
a
ainsi
décidé
d'accorder
à
la
collectivité
le
label
APlcité®
assorti
de:
3
abeilles
-
«
démarche
exemplaire
»
correspondant
à
son
niveau
d’implication
actuel
dans
la
protection
de
l'abeille,
selon
les
critères
du
règlement
du
label,
décerné
selon
la
procédure
décrite.
L'octroi
de
ce
label
ouvre
droit
pour
la
collectivité
à
l'usage
de
la
charte
graphique
APlcité®.
Il
confère
à
la
collectivité
le
bénéfice
d'une
valorisation
de
son
engagement
dans
la
communication
publique
de
l'UNAF.
Il
ouvre
droit
à
l'abonnement
annuel
à
la
revue
«
Abeilles
et
Fleurs
»,
revue
française
d'apiculture
durant
toute
la
période
de
labellisation.
Article
2
: Redevance
de
labellisation
Conformément
au
règlement
du
label
APlcité®
annexé
à
la
présente
convention,
la
redevance
que
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s'engage
à
verser
à
l'UNAF
en
contrepartie
des
moyens
mis
en
œuvre,
s'établit
comme
suit :
L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
comptant
84
305
habitants,
fait
ainsi
partie,
selon
la
grille
de
redevance
du
label
APlcité®,
de
la
catégorie
de
collectivités
de
20
000
à
100
000
habitants.
Le
montant
de
la
cotisation
annuelle
APlcité®
pour
la
collectivité
s'établit
ainsi
à
1500
euros,
conformément
à
l’échéancier
suivant
et
sur
présentation
d'une
facture
conforme
:
1500
euros
net
de
taxes
au
14
avril
2025
1500
euros
net
de
taxes
au
13
avril
2026
1500
euros
net
de
taxes
au
12
avril
2027
L'UNAF
déclare
que
compte
tenu
de
son
caractère
spécifique
et
idéal,
l'opération
réalisée
par
l'UNAF
n'est
pas
assujettie
à
la
TVA
(Art
261-4-9°
du
CGI).
Une
facture
du
montant
correspondant
est
adressée
à
la
collectivité
qui
en
acquittera
le
montant
dans
un
délai
de
60
jours
après
réception,
par
virement
duTrésor
au
compte
de
l'UNAF,
selon
les
coordonnées
ci-après
(RIB
de
l'UNAF
en
Annexe
l)
:
Domiciliation
: Caisse
d'Epargne
Ile
de
France
Paris
Identification
du
compte
: 17515
—
90000
—
08523564192
—
61
(RIB
joint
en
annexe
|)
Le
paiement
sera
effectué
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
: 5
bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé
-
E-mail
: contactapicite@unaf-apiculture.info
+ Internet
: www.unaf-apiculture.info Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
Données
requises
pour
la
facturation
de
la
redevance :
- Adresse
de
facturation
:
- Numéro
de
SIRET
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
:
- CODE
CHORUS
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne:
- CODE
SERVICE
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne:
- CODE
ENGAGEMENT
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne:
Article
3
: Obligations
réciproques
>
Engagement
de
l’'UNAF
L'UNAF
s'engage
à
fournir
à
l’'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne:
-__
Outils
de
communication
numériques,
-__
Abonnement
de
trois
ans
à
la
revue
«
Abeilles
et
Fleurs
»,
mensuel
de
lUNAF.
L'UNAF
s'engage
à
diffuser
largement
sur
ses
supports
de
communication
(site
internet,
publications.)
et
lors
d'événements
professionnels
nationaux
et
internationaux,
les
images
de
tout
événement
relatif
à
la
labellisation
des
collectivités
et
à
donner
toute
information
permettant
l'accès
aux
sites
de
communication
physiques
ou
dématérialisés
des
collectivités
relatifs
à
la
labellisation
et
à
la
protection
des
abeilles.
Ilest
convenu
entre
les
parties
que
toute
photographie
ayant
cet
objet
sera
exempte
de
droit
au
profit
de
l'UNAF
quel
que
soit
le
support
de
diffusion
mis
en
œuvre.
Notamment,
l'UNAF
présentera
sur
son
site
officiel
les
collectivités
labellisées
ainsi
que
le
lien
hypertexte
correspondant
vers
le
site
de
la
collectivité.
L'UNAF
publiera
à
l'issue
de
chaque
réunion
du
comité
de
labellisation
un
communiqué
de
presse
présentant
le
palmarès
des
collectivités
labellisées.
>
Engagement
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
En
acceptant
le
label
APlcité®
décerné
selon
la
procédure
décrite
au
règlement
du
label
ci-
annexé,
la
collectivité
a
:
-__
Transmis
au
comité
de
labellisation
les
documents
justifiant
de
ses
actions,
-
Transmis
deux
photographies
au
moins,
représentatives
de
la
collectivité
pour
illustrer
sa
présentation,
L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s'engage
à :
-__
Poursuivre
et
améliorer
sa
démarche
en
faveur
des
pollinisateurs,
-
Communiquer
sur
le
label
APlcité®
et
diffuser
les
instruments
de
communication
dédiés
(flyers,
affiches,
charte
graphique
label
APlcité®...).
À
cet
égard,
l’'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
est
invitée
à
mettre
en
place
des
panneaux
à
l'entrée
de
la
collectivité,
établis
selon
la
charte
graphique
nationale
APlcité®
valorisant
sa
labellisation
et
à
intégrer
autant
que
faire
se
peut
le
visuel
du
label
sur
les
documents
officiels
de
la
collectivité.
-__
Supprimer
les
supports
de
communication
correspondants
en
cas
de
non-renouvellement
ou
de
retrait
du
label
ou
de
résiliation
de
la
présente
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
-__
Régler
la
redevance
annuelle
du
label.
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
: 5
bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé
-
E-mail
: contactapicite@unaf-apiculture.info
+ Internet
: www.unaf-apiculture.info
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
Article
4
: Durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
reconductibles
comme
énoncé
à
l'article
5
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
arrivera
à
son
terme
le
:
31
décembre
2027.
Article
5
: Renouvellement
Trois
mois
avant
le
terme
de
sa
labellisation,
la
collectivité
sera
invitée
à
remplir
de
nouveau
le
questionnaire
d'évaluation
et
à
le
communiquer
au
comité
de
labellisation
qui
décidera
de
son
maintien
à
l'identique,
ou
du
changement
du
nombre
d’abeilles
décernées.
Article
6
: Nombre
d’abeilles
et
modification
de
niveau
Le
nombre
d'abeilles
est
attribué
comme
suit :
Démarche
exemplaire
Au
terme
de
chaque
période
de
trois
ans,
le
niveau
du
label
sera
réévalué.
Article
7
: Résiliation
En
cas
d’inexécution
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
l’une
quelconque
des
obligations
prévues
à
la
présente
convention,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse
d'avoir
à
s'y
conformer,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
avec
les
conséquences
qui
en
découlent
relativement
à
l'usage
des
moyens
de
communication.
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
: 5
bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé
:
E-mail
: contactapicite@unaf-apiculture.info
+ Internet
: www.unaf-apiculture.info
416 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
Article
8
: Modification
de
la
convention
Sur
demande
de
la
part
d’une
des
deux
parties,
et
sous
réserve
d’acceptation
de
l'autre
partie,
la
présente
convention
pourra
être
modifiée,
la
révision
donnant
alors
lieu
à
un
avenant
signé
par
chacune
des
deux
parties.
Fait
à
Saint-Mandé,
en
2
exemplaires
originaux
le
09/04/2025
Un
exemplaire
de
cette
Convention
est
à
retourner
dûment
signé
à
l'adresse
de
nos
bureaux
de
Saint-Mandé. Pour
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
Pour
l'UNAF
Monsieur
le
Président
Monsieur
le
Président
Philippe
MARINI
Christian
PONS
(ou
son
délégataire
le
cas
échéant)
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
:5
bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé
-
E-mail
: contactapicite@unaf-apiculture.info
«Internet
:www.unaf-apiculture.info
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
Relevé
d’identité
bancaire
de l'UNAF
Annexe|
= idencfemion du compte pour une utiisaion notonale
—
CAISSE
D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
+
17515
90000
08523564192
ti
Code Banque]
Code guichet
Humére de copie
CERB
Domiciliation
BIC
—
CEILE-DE-FRANCE
CEPAFRPP751
r Identification
du compte pour une utiñsation intematiandle
(IBAN) -
FR76
I
1751
| 5900
| 2008
[5255
| 6419
1251
Cadre
réservé
au destinataire
du relevé
17515
90000
08
5235641
9261
0000171
90000
UNION
NALE
APICULTURE
FRA
5 BIS
RUE
FAYS
94160
ST
MANDE
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
- 5
bis
rue
Faÿs
94160
Saint-Mandé
-
E-mail
: contactapicite@unaf-apiculture.info
+ Internet
: www.unaf-apiculture.info Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-200067965-20250710-048C10072025-DE
SA
Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
Place
de
l'Hôtel
de
ville
60200
Compiègne
DEVIS
N°
04/001
DATE
10/04/2025
QUANTITÉ
DESCRIPTION
PRIX
NET
MONTANT
NET
"
COTISATION
APICITE
2025
1 500,00
€]
1 500,00
€
TOTAL
NET
1 500,00
€
Veuillez
rédiger
tous
les
chèques à
l'ordre
de
UNAF
En
votre
aimable
règlement.
Conformément à
la loi
n° 92-1422
du
21/12/1992,
il ne sera
accordé
aucun
escompte
pour
paiement
comptant.
Tout
paiement
au
delà
de
la date
d'échéance
entraîne
l’application
d’un
intérêt de
retard
de
1,5
fois le taux
de
l’intérêt
légal
Union
Nationale
de
l'Apiculture
Française
: 5
Bis
Rue
Fays
: 94160
St
Mandé
- Métro-St
Mandé
Tél.
+33
(0)1
41
79
74
40
: N°
Siret
: 323658203043.
APE
: 9411Z
E-mail
: patrick.walle@unaf-apiculture.info
+ Internet
: http:/www.unaf-apiculture.info/ ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-05BC10072025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
5
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
30
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
23
5 - 50 ans de la gratuité des transports le 4 octobre 2025 –
Validation du règlement pour le jeu-concours
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX,
Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD représenté par Eric BERTRAND
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Claude PICART représenté par Laurent PORTEBOIS
Patrick LEROUX représenté par Philippe BOUCHER
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Michel ARNOULD, Marc-
Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Claude
CHARTIER, Directeur Général Adjoint/Responsable du Pôle
Finances, Commande publique, Contrôle de gestion et
Financements extérieurs - Sandrine BRIERE, Directrice Générale
Adjointe/Responsable du Pôle Aménagement, Urbanisme et
Grands projets
Date de publication: 17/07/2025 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250710-05BC10072025-DE
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
5 - 50 ans de la gratuité des transports le 4 octobre 2025 – Validation du règlement pour le jeu-concours
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne organise le samedi 4
octobre 2025 les « 50 ans de la gratuité des Transports ».
A cette occasion, un jeu-concours est organisé. Les participants devront compléter un
bulletin d’inscription qui devra être retiré sur le stand Transports, situé place de l’hôtel de
Ville. Le concours sera doté de 3 lots d’une valeur d’environ 2 000 € :
- 1er prix, 1 vélo à assistance électrique adulte,
- 2ème prix, 1 vélo traditionnel enfant et son casque,
- 3ème prix, 1 abonnement d’un an pour une location de vélo auprès de l’agence
VéloTIC
Ces récompenses seront remises lors du tirage au sort qui se déroulera le samedi 4 octobre
2025.
Il est proposé de valider l’organisation du jeu-concours et son règlement ci-annexé.
Les dépenses sont imputées sur les crédits inscrits au budget annexe Transports.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 16/06/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’organisation du jeu-concours
ADOPTE le règlement du jeu-concours ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
ce dossier,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Transports de l’ARC.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le SL
ID : 060-200067965-20250710-05BC10072025-DE
Règlement du jeu-concours
« 50 ans de la gratuité des Transports »
Samedi 4 octobre 2025
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne organise le samedi 4 octobre 2025 un jeu-concours intitulé « 50 ans de la gratuité des Transports». Le tirage au sort aura lieu le samedi 4 octobre 2025 à partir de 16h sur la place de l’Hôtel de Ville de Compiègne.
ARTICLE 1
Pour participer au jeu, il suffit de compléter un bulletin d’inscription disponible au stand Transports de l’ARC situé place de l’Hôtel de Ville le 4 octobre 2025 de 11h à 15h30.
ARTICLE 2
Ce jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique et majeure. L’ensemble des élus de l’ARC ainsi que les partenaires ayant participé directement à l’organisation du jeu ne sont pas autorisées à participer au jeu-concours.
Une seule participation est autorisée par personne.
ARTICLE 3
Pour être valables, les bulletins d’inscriptions devront être déposés au plus tard à 15h30 le 4 octobre 2025 dans l’urne située sur le stand Transports de l’ARC, place de l’Hôtel de Ville de Compiègne.
ARTICLE 4
Seuls les bulletins d’inscriptions imprimés sont valables.
ARTICLE 5
- Les lots de ce jeu-concours sont :
1er prix : Un Vélo à Assistance Electrique adulte
2ème Prix : Un Vélo Classique taille enfant avec un casque
3ème Prix : Un abonnement d’un an à l’agence de location de vélo VéloTIC
ARTICLE 6
Les prix décernés ne seront en aucun cas cessibles, ni transmissibles à aucune autre personne. De même, ils ne pourront donner lieu à aucune contestation quelle qu’elle soit, ni à la remise d’une contre-valeur en argent pour quelque motif que ce soit. Pour valider l’attribution de son lot, la personne tirée au sort doit être physiquement présente lors de l’appel de son nom. A défaut, le lot sera immédiatement réattribué à une autre personne tirée au sort et présente.
ARTICLE 7
Toute ambiguïté sera examinée par les organisateurs qui décideront souverainement de valider ou d’invalider le bulletin de participation. Tout bulletin incomplet (ne comportant pas toutes les mentions obligatoires : nom, prénom, numéro de téléphone), illisible ou erroné sera rejeté sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-05BC10072025-DE
ARTICLE 8
Les bulletins réponses seront tirés de manière aléatoire dans l’urne devant le public qui assistera à la remise des prix. La personne en charge de l’animation pour l’évènement se chargera d’annoncer à voix haute le gagnant ainsi que le prix gagné.
ARTICLE 9
La personne tirée au sort devra se manifester à l’appel de son nom. A défaut, le lot sera réattribuée par un nouveau tirage au sort, jusqu’à ce qu’une personne se manifeste à l’appel de son nom. La personne appelée doit pouvoir justifier son identité avant la remise du lot.
ARTICLE 10
Les gagnants seront tirés au sort dans l’ordre suivant prix du 3ème au 1er prix.
ARTICLE 11
Le règlement de ce jeu-concours est disponible au stand Transports de l’ARC ainsi que sur le stand de la Ville de Compiègne et de l’ARC.
ARTICLE 12
Le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne, ou son représentant, se réserve la possibilité de faire état des noms, prénoms, adresses et images photographiques des gagnants à des fins publicitaires dans le cadre du présent jeu concours sans que cela confère aux gagnants un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise ou l’attribution du prix.
ARTICLE 13
L’organisateur du jeu concours sera exonéré de sa responsabilité civile en cas de force majeure ou de nécessité. Il pourra le modifier, l’écourter, ou l’annuler si nécessaire. L’organisateur se réserve la possibilité de reporter la date du jeu annoncé.
ARTICLE 14
Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
ARTICLE 15
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifié, les participants au présent jeu bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant auprès de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Ces informations ne seront pas cédées à des tiers.
ARTICLE 16
Le présent règlement est soumis exclusivement à la foi française. Tout litige né à l’occasion du présent jeu sera soumis aux tribunaux de Compiègne compétents.
ARTICLE 17
L’organisateur dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique des lots. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable, pour tous les incidents / accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot. ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-06BC10072025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2025
Date de convocation :
4 juillet 2025
Date d’affichage de la
convocation :
4 juillet 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
5
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
30
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
23
6 - Gestion des gymnases de l’École d'Etat-Major -
Renouvellement de la convention entre l'ARC et la Ville de
Compiègne
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX,
Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD représenté par Eric BERTRAND
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Claude PICART représenté par Laurent PORTEBOIS
Patrick LEROUX représenté par Philippe BOUCHER
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Michel ARNOULD, Marc-
Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Claude
CHARTIER, Directeur Général Adjoint/Responsable du Pôle
Finances, Commande publique, Contrôle de gestion et
Financements extérieurs - Sandrine BRIERE, Directrice Générale
Adjointe/Responsable du Pôle Aménagement, Urbanisme et
Grands projets
Date de publication: 17/07/2025 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250710-06BC10072025-DE
ADMINISTRATION
6 - Gestion des gymnases de l’École d'Etat-Major - Renouvellement de la convention entre l'ARC et la Ville de Compiègne
L’ARC dispose d’une compétence optionnelle en matière d’équipements sportifs qui sont définis d’intérêt communautaire par l’agglomération. Cette compétence recouvre à la fois, en application de la loi, les dépenses d’investissement, ainsi que les charges d’entretien et de gestion correspondantes.
Par délibération initiale du 3 juillet 2013 puis du 5 juillet 2018, les équipements sportifs suivants situés sur le site de l’ancien École d’État-Major sont déclarés par le Conseil d’Agglomération d’intérêt communautaire :
• le bâtiment dénommé « Gymnase Bourcier » (superficie 1 300 m²) • le bâtiment dénommé « Ancien Manège » (superficie 1 680 m²)
Compte tenu du fait que l’ARC ne disposait pas de service pour la gestion de ces gymnases, une convention à cet effet avait été passée avec la Ville de Compiègne, selon les principes suivants :
• l’ARC rembourse à la Ville le coût de l’un des deux postes de gardiens affectés à ces gymnases,
• les sommes perçues par la Ville de Compiègne au titre de la participation des établissements d’enseignement secondaire viennent en déduction de la prise en charge par l’ARC de l’un des deux postes de gardiens,
• l’ARC prend à sa charge les commandes de fourniture ou de prestations de services (produits d’entretien, petit équipement/outillage nécessaire à la maintenance, fluides), • le remboursement par l’ARC des sommes dues à la Ville de Compiègne intervient à prix coûtant.
Cette convention donne lieu à un flux financier de l’ARC à la Ville d’environ 25 000 € par an. Initialement établie pour une durée de 5 ans, elle est arrivée à échéance. Il est donc proposé de la reconduire dans les mêmes termes, suivant le projet annexé au présent rapport.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu la délibération n° 1 du 5 juillet 2018 portant définition de l’intérêt communautaire, complétée par la délibération n° 34 du 11 avril 2024,
Vu les statuts de l’ARCBA,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré, Envové en préfecture le 16/07/2625
Reçu en préfeciure le 16/07/2025 Le
Fubiié le
ID : G60-200067985-20250710-06RC10072025-DE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention avec la Ville de Compiègne pour la gestion des gymnases de l’École d’État-Major selon les dispositions mentionnées précédemment, et tout autre document relatif à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID: 060- ES 20250710-06BC10072025-DE
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE COMPIÈGNE
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
GESTION DES GYMNASES
DE L’ANCIENNE ECOLE D’ETAT MAJOR
CONVENTION ENTRE L’ARC ET LA VILLE DE COMPIEGNE
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau communautaire en date du 24 février 2022,
Et
La Ville de Compiègne, représenté par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2020.
Exposé préalable :
Au titre de ses compétences optionnelles, l’ARC détient celle relative aux équipements sportifs d’intérêt communautaire. L’exercice de cette compétence doit, en application de la loi, être précédé d’une déclaration de l’intérêt communautaire.
Ainsi et aux termes de la délibération du conseil d’agglomération du 3 juillet 2013, les gymnases de l’ancienne Ecole d’État-Major (dénommés « Bourcier » et « Ancien Manège ») relèvent des compétences de l’ARC.
L’ARC ne disposant pas de service pour la gestion de ces gymnases, il a été convenu de faire appel aux moyens de la Ville de Compiègne. C’est, dans ces conditions, que la Ville de Compiègne a recruté 2 gardiens de gymnase, l’ARC devant rembourser l’un des postes.
Ces gymnases sont utilisés par des clubs sportifs présents sur le territoire des communes de l’ARC et également par des établissements d’enseignement secondaire (Institutions Sévigné et Jean-Paul II, ainsi que les collèges publics Jacques Monod et Ferdinand Bac). Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-06BC10072025-DE
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
Ces établissements scolaires passeront convention avec la Ville de Compiègne pour l’usage de ces gymnases et s’acquitteront à cet effet d’une tarification horaire définie par référence à un barème fixé par le Conseil Départemental pour les collèges publics et fixé par le Conseil Municipal, ou le cas échéant par le Conseil d’Agglomération, pour les institutions privées.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - DEFINITIION DES SERVICES
Il est rappelé que l’ARC assure l’ensemble des dépense de fonctionnement et d’investissement, en ce compris les travaux de gros entretien.
La Ville de Compiègne recrute le personnel nécessaire au fonctionnement des gymnases, en l’occurrence 2 gardiens, l’ARC remboursant l’un des postes.
L’ARC prend à sa charge l’ensemble des prestations et services suivants : - La fourniture des produits d’entretien ainsi que du petit équipement et du petit outillage nécessaires à la maintenance des bâtiments,
- La fourniture d’eau et d’électricité
- Le chauffage
Il est précisé que le nettoyage des gymnases est effectué par les gardiens.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
Les sommes perçues par la Ville de Compiègne au titre de la participation des établissements secondaires précités viendront en déduction de la prise en charge par l’ARC d’un poste de gardien de gymnase.
Les commandes de fourniture ou de prestations de service énoncées à l’Article 1er seront financées par le budget de l’ARC.
Le remboursement par l’ARC des sommes dues à la Ville de Compiègne se fera à prix coûtant.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES VERSEMENTS
Les sommes dues par l’ARC seront versée annuellement à la Ville de Compiègne.
Les états de facturation devront être remis le 1er octobre de chaque année et seront établis par la Ville de Compiègne.
ARTICLE 4 – SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité de suivi composé du représentant du Président de l’ARC, du représentant du Maire de Compiègne et des Directions Général et financière de Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250710-06BC10072025-DE
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
chacune des collectivités veillera à la bonne exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET
La présente convention entrera en vigueur au 1er octobre 2025 pour une durée de 5 années.
Fait à Compiègne le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Compiègne
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Pour l’ARC,
Par délégation,
Laurent PORTEBOIS
Vice-Président de l’ARC ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 10 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix juillet, à 19 heures 00, s'est réuni à la salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
1 - Répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement - Convention avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
APPROUVE l'absence de reversement d'une part du produit du forfait post stationnement par les communes ayant institué la redevance de stationnement en 2025,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions jointes avec les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.
Adopté à l'unanimité,
2 - Compiègne - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional relative à la création de nouvelles liaisons cyclables : liaison 16 (phases 1 et 2), piste cyclable rue Lebesgue et rue Alice et Mathieu Dubois
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès de l'Europe au titre du FEDER 2021-2027, au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l'Europe et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité,
3 - Plan Sobriété Energie - Signature d'un contrat de valorisation des Certificats d'Économie d'Energie
AUTORISE la signature du contrat de valorisation des CEE avec la société CERTINERGY.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
1/3 4 - Signature de la convention de labellisation APICité 2025-2027 « Démarche exemplaire - 3 abeilles » du label APICité® avec l'Union Nationale d’Apidologie Française
AUTORISE la signature de la convention de labellisation APICité entre l'UNAF et l'ARC dans le cadre de la « démarche exemplaire — 3 abeilles » pour la période 2025-2027,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
5 - 50 ans de la gratuité des transports le 4 octobre 2025 — Validation du règlement pour le jeu-concours
APPROUVE l'organisation du jeu-concours
ADOPTE le règlement du jeu-concours,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
ce dossier,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Transports de l'ARC.
Adopté à l'unanimité,
6 - Gestion des gymnases de l’École d'Etat-Major - Renouvellement de la convention entre l'ARC et la Ville de Compiègne
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention avec la Ville de Compiègne pour la gestion des gymnases de l'Ecole d'Etat-Major selon les dispositions mentionnées précédemment, et tout autre document relatif à cette affaire.
Adopté à l'unanimité,
QUESTIONS DIVERSES
Modification de la composition du groupe de Travail du bureau communautaire « Stratégie et Synthèse »
Conformément aux articles L.2121-22 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, le bureau peut former des groupes de travail chargés d'étudier les décisions qui lui sont soumises soit par le Président, soit à l'initiative de l’un de ses membres. En vertu des textes mentionnés ci-dessus, ce groupe de travail du bureau est présidé et animé par le Président ou par un Vice-Président qui convoque la réunion et fixe l’ordre du jour.
213 Ainsi, le groupe de Travail du bureau communautaire « Stratégie et Synthèse » a été créé lors de la séance du 30 juin 2022 et sa vice- présidence a été confiée à M. Bernard HELLAL.
Il est proposé de modifier la composition de ce groupe de travail, en y intégrant M. Daniel LECA.
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
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