Conseil Municipal - cm du 17.06.2019

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Conseil Municipal - cm du 17.06.2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 17.06.2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2019

L'an deux mil dix-neuf, le lundi 17 juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : Mme GODEFROY, M. LEPETIT, M. VERGER, M. BARTEAU, Mme MONTANT, M. VOISIN, M. HECTOR, M. POREE, Mme GINESTY, Mme DE SMET, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, M. ROBERT, M. CHAPPERON.

Excusés :

M. TEBALDINI qui donne pouvoir à M. CHAPPERON

Absents Excusés : Mme DUFEIL, Mme BINET

Absents : Mme HAMON, Mme GROUCHI, M. MARETTE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

1. Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites Demouville - Lancement d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes en vue de l'attribution d’une concession d'aménagement Programme Local de l'Habitat 2019-2024 de la Communauté Urbaine Caen la mer — Avis de la commune sur le projet arrêté

Vacation de police

Restaurant scolaire — Tarification 2019/2020

Local Ados et Activités Méridiennes -— Tarification 2019/2020

Centre de Loisirs — Tarification 2019/2020

D

D oO

8

Point retiré :

1. Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites Demouville - Installation de la Commission d'Aménagement

Point rajouté :

1. Salle polyvalente - Annulation réservation

APPROBATION DÙ COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 Mai 2019 est approuvé par

15 voix pour et 1 abstention. PUSEURS OPRRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 3120-1 et suivants, R. 3121-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Caen la Mer du 29 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Demouville ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2017 approuvant les objectifs poursuivis en vue de la création d’une zone d'aménagement concerté « MULTISITES » sur les secteurs « Malassis », « Jardins du stade » et « rue du Bout de là-bas », et approuvant les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Considérant le souhait de la commune de Demouville de confier à un aménageur la réalisation de la ZAC MULTISITES dont le dossier de création sera approuvé lors d'un prochain conseil municipal. EXPOSE 1.- La commune souhaite maintenir sa dynamique démographique et se donner les outils pour soutenir et préserver les commerces et équipements du centre bourg. Le Plan Local d'Urbanisme vise la création d’un minimum de 285 logements, pour atteindre environ 3 745 habitants en 2028. Pour cela, il est nécessaire de maintenir une masse critique de population dans le centre- ville en privilégiant l'urbanisation au plus près des commerces de détail et des équipements. Un certain nombre de leviers ont été identifiés, notamment : Ÿ Elargir le périmètre du centre bourg jusqu'aux équipements en effaçant l'effet « coupure » de la rue aux Pierrots (RD228) ; Y Adapter l'offre en logements aux besoins et aux demandes non satisfaits : en diversifiant les gammes et types des nouvelles constructions, notamment par la limitation du poids des logements individuels et par le développement d'une offre de petits et moyens logements à destination des jeunes et seniors ; Permettre l'accueil de toutes les catégories de population en répondant aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, et en préservant un taux minimal de 25% de logements en accession sociale sur l'ensemble de la commune ; Préserver et renforcer les commerces de détail du centre-ville ; Y Permettre une mixité des fonctions urbaines lorsque les activités ne sont pas incompatibles avec l'habitat ; * Assurer les continuités écologiques et la préservation de la trame verte et bleue de la commune ; Poursuivre et maintenir la qualité des espaces publics et de convivialité dans la ville.2.- Le PLU identifie 3 secteurs de renouvellement et de développement urbain, dans le cadre de 3 orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :

> le secteur « Malassis », d'environ 8,5 ha, classé en zones UBc et AUbc ;

> le secteur « Jardins du stade », d'environ 1,5 ha, classé en zone AUc ;

> le secteur « rue du Bout de là-bas », d'environ 1,6 ha, classé en zone AUc.

Ces 3 secteurs, qui couvrent une superficie totale de plus de 11 ha, apparaissent comme des secteurs stratégiques pour assurer le développement de la commune.

Par délibération du 6 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre un projet d'aménagement urbain dans le cadre d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « MULTISITES » couvrant ces 3 secteurs.

Par cette même délibération, le Conseil Municipal a défini et approuvé les objectifs poursuivis par l'opération, ainsi que les modalités de la concertation.

Les objectifs poursuivis par cette opération sont, conformément au PLU :

de développer et renforcer la centralité de la commune ;

Y de réaliser environ 285 logements, conformément aux OAP du PLU d'une part, aux objectifs du SCOT et du PLH d'autre part ;

YŸ d'apporter une nouvelle offre en services, commerces, activités économiques, en complémentarité avec l'offre existante ;

Y d'intégrer les principes de développement durable dans la conception du projet afin de viser une qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale exemplaire, participant au maintien et au renforcement de la qualité du cadre de vie ;

* de promouvoir toute forme d'opération susceptible de favoriser la mixité, les liens sociaux et intergénérationnels ;

Ÿ_ d'optimiser les usages et les liens inter-quartiers.

3.- La concertation préalable à la création de la ZAC a été menée du mois de janvier 2018 au mois d'avril 2019.

En application de l’article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, « Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l’article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel ».

En l'occurrence, le dossier de création de la ZAC sera approuvé lors d’un prochain conseil municipal.

4.- En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d'aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

En l'occurrence, l'opération a en particulier pour objet :

de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat ;

v” d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;Y de permettre le renouvellement urbain.

Le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à environ 9 Millions d' €uros HT environ, financés de la manière suivante :

+ Recettes de commercialisation des terrains et charges foncières principalement.

e Participation éventuelle de la commune pour financer la part de travaux qui ne pourra être mise à la charge des constructeurs.

5.- Compte tenu notamment de la complexité de l'opération, il est apparu opportun d'en concéder la réalisation à un opérateur unique ou à un groupement d'opérateurs permettant d'apporter une réponse globale au cahier des charges de la commune, à la fois en termes de conception globale architecturale et urbaine, mais aussi en termes de

réalisation opérationnelle.

S'agissant d'une opération d'aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, l'attribution de la concession est soumise par la commune à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

Dans ce cadre, et considérant le fait que le concessionnaire assumera un risque économique au sens de l’article L. 1121-1 du Code de la Commande Publique, il convient de recourir à la procédure de passation relative aux concessions, prévue aux articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'Urbanisme, et aux dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique (articles L.3120-1 et suivants, R. 3121-1 et suivants).

Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée excède le seuil communautaire de 5 548 000 €uros HT, la concession est passée dans le respect des règles prévues par les chapitres | à V du titre I! du livre | de la 3°" partie règlementaire du Code de la Commande Publique :

e Obligation de consigner par écrit les différentes étapes de la procédure de passation.

Publication d’un avis de concession au JOUE, au BOAMP et dans une publication spécialisée dans les domaines de l’urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier.

Obligation de respecter un délai minimum de 30 jours pour la réception des

candidatures.

Obligation de respecter un délai de 22 jours pour la réception des offres.

Obligation de fixer les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Obligation de notifier le rejet des candidatures et des offres.

Obligation de publier un avis d'attribution.

6.- En l'occurrence, la procédure de passation se déroulera de la manière suivante :

1. Avis de concession inséré dans les publications suivantes :

a. Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

b. Journal Officiel de l'Union Européenne

c. Le Moniteur

d. Profil acheteur de la collectivité

2. Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur de la commune.

3. Réception des candidatures et des offres remises par les candidats.4. Ouverture et examen des candidatures et établissement de la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure.

5. Ouverture des offres des candidats admis à participer à la suite de la procédure et restitution de leur offre aux candidats non admis

6. Analyse des offres des candidats admis à participer à la suite de la procédure.

7. Présentation des offres pour avis à la commission visée à l’article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme.

8. Au vu de l'avis de la Commission d'Aménagement mentionné au point 7, la personne habilitée par le Conseil Municipal engage librement les discussions avec une (ou plusieurs) personne(s) ayant remis une proposition.

" Les offres pourront être reformulées entre les réunions de discussions. " Les différentes réunions de discussions auront lieu en Mairie.

" Les candidats seront convoqués par courriel.

9. Dépôt par les candidats de leur offre finale à l'issue de la négociation.

10. Analyse des offres finales.

11. Mise au point de la concession.

12.A l'issue de la phase de mise au point, l'autorité habilitée à signer le traité de concession saisira le Conseil Municipal sur une proposition de choix d’attributaire et sur un projet de traité de concession au vu du ou des avis de la commission.

13. Approbation du choix du candidat et du traité de concession par le Conseil Municipal.

14. Notification du rejet des offres.

15. Signature de la concession.

16. Publication d’un avis d'attribution.

17. Notification de la concession.

La commune pourra solliciter l’avis de la Commission d'Aménagement à tout moment de la procédure.

Les membres de cette commission seront désignés par une délibération distincte.

7.- L'aménageur aura notamment pour mission de réaliser, sous le contrôle la commune, et en relation permanente avec elle, les tâches suivantes, nécessaires à la réalisation de l'opération :

+ La constitution de l’ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur.

e L'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération.

e La viabilisation du foncier.

e L'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public.e Avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération.

+ La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en œuvre et à l'exécution de l'opération.

+ La passation des contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l’article L. 300-5-1 du Code de l'Urbanisme.

e La réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux

d'aménagement et équipements concourant à l'opération.

e Le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation.

e La commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la

commune.

e L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération et notamment la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération.

e La mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de

l'opération.

+ La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ..).

e La liquidation et la clôture de l'opération.

Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement de la ZAC MULTISITES dont le dossier de création sera approuvé lors d'un prochain conseil municipal.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix pour et 3 abstentions :

1° D'APPROUVER le mode de réalisation de la future ZAC MULTISITES par voie de concession d'aménagement transférant un risque économique à l'aménageur.

2°! D’AUTORISER le lancement d'une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement de la future ZAC MULTISITES, conformément aux articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'Urbanisme, et aux dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique (articles L.3120-1

et suivants, R. 3121-1 et suivants).

3°/ DE DESIGNER Madame le Maire ou son représentant, comme autorité compétente pour engager les négociations avec un ou plusieurs candidats et à signer la convention.

4°! DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la délibération.N°.2019-06-031 : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2019-2024 DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE

EXPOSE

Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que le Programme Local de l'Habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l'Habitation, constitue l'outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire.

Il comporte quatre volets :

* un diagnostic sur le fonctionnement des marchés immobiliers locaux et les conditions d'habitat

* un document d'orientations énonçant les enjeux et objectifs du programme un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire

* un cahier de programmation, déclinant les objectifs quantitatifs du programme d'actions par secteur de l'armature urbaine et par commune.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2019, la Communauté Urbaine a arrêté son projet de PLH et soumet désormais ce document à l'avis des communes membres et de Caen Normandie Métropole au titre du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial).

Les communes disposent d’un délai de deux mois après réception du courrier de transmission, pour délibérer (l'absence de réponse vaut avis favorable) ; au vu des avis exprimés, Caen la mer prendra une nouvelle délibération actant de leur prise en compte et transmettra le projet aux services de l'Etat. Le Préfet saisit alors le Comité Régional de l'Habitat (qui dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer) et rend son avis dans un délai d'un mois après l'avis de celui-ci. À réception de l’avis de l'Etat, le projet peut être soumis à l'approbation de la Communauté Urbaine et transmis ensuite à toutes les personnes morales associées.

L'élaboration de ce nouveau PLH s’est déroulée du mois de mars 2017 au mois d'avril 2019, avec l'accompagnement de l’Aucame, agence d'urbanisme de Caen Normandie Métropole.

Les travaux ont fait l'objet d’une large concertation tant avec les élus qu'avec tous les acteurs du logement du territoire.

Sous le pilotage de la conférence des maires et vices présidents, un groupe de travail d'élus, représentatif de la nouvelle armature urbaine et animé par Michel Patard Legendre, Vice- Président délégué à l'habitat et aux gens du voyage, s'est réuni à 10 reprises, en associant les partenaires sur certaines séances et par thématique (foncier, logement abordable, logement social ....).

En parallèle et par étape, six présentations en conférence des maires et vices présidents, vingt-sept rencontres avec les partenaires, deux séminaires des acteurs du logement et huit réunions par secteur de l’armature urbaine ont été effectuées.

La concertation et les échanges avec les services de l'Etat ont eu lieu tout au long du processus, autour, notamment, du Porter à Connaissance et jusqu’à la validation des objectifs quantitatifs.

Le diagnostic de ce PLH, à 47 communes, a démontré que malgré une légère détente sur le marché local de l’habitat liée à la relance de la construction neuve induite par le précédent PLH 2010-2015 à 29 communes, des dysfonctionnements étaient toujours à l’œuvre sur le territoire de Caen la mer : déqualification d’une partie du parc ancien, difficulté d'accéder à la propriété de certains ménages, tensions encore marquées sur certaines parties du parc social... et des nouveaux enjeux étaient à prendre en compte: vieillissement de la population, transition énergétique.Ainsi, les enjeux auxquels ce nouveau PLH se donne pour ambition de répondre peuvent être énoncés comme suit :

> Répartir l'offre de logements en cohérence avec les projets de développement et le niveau d'équipements des communes, composant l'armature urbaine (éviter une suroffre et réduire la consommation d'espaces agricoles et naturels). > Assurer une production équilibrée entre le logement neuf et la requalification du parc existant, au service du développement économique et démographique de Caen la mer (éviter la concurrence entre les parcs).

> Produire du logement à prix abordable tant en locatif qu'en accession à la propriété pour répondre aux besoins des familles aux revenus modestes et intermédiaires, principalement sur les centres urbains

> Inscrire la politique de l'habitat dans une stratégie de transition énergétique (améliorer l'efficacité énergétique des logements).

> Elaborer une stratégie foncière et optimiser la gestion du foncier disponible ou à renouveler.

> Répondre aux besoins des populations les plus fragiles :

> Adapter le parc de logements au vieillissement et au handicap. > Veiller à une nécessaire mixité sociale impliquant une solidarité entre territoires (répartition de l'offre en logements locatifs sociaux).

> Soutenir les capacités d'adaptation de l’habitat aux évolutions sociétales (logements modulables, innovations techniques encouragées...).

A travers ce nouveau PLH, Caen la mer souhaite affirmer le rôle de la politique du logement pour renouer avec une croissance démographique, afin de conforter le rôle métropolitain de la communauté urbaine et fidéliser les ménages sur le territoire. Pour atteindre l'objectif démographique de 275 000 habitants à horizon 2026, compte tenu de la baisse du nombre d'habitants par ménage, le PLH inscrit une programmation de 12 400 logements durant les 6 ans de mise en œuvre.

L'enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire.

Le PLH se décline en quatre grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 19 fiches actions, détaillées dans le programme d'actions.

Orientation 1 - Inscrire le PLH dans une démarche prospective en matière de

production de logements

L'objectif de cette orientation est d’équilibrer la production de logements neufs dans la durée. En effet, si les besoins sont estimés à environ 2067 logements neufs par an en moyenne, du fait des projets déjà engagés, la production devrait être supérieure sur les premières années avant de se rééquilibrer.

Ainsi, 2 333 logements sont prévus pour être livrés par an sur la première période triennale, tandis que 1 800 seraient livrés par an sur la seconde période triennale, soit 2 067 en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.

Il s’agit aussi de trouver une juste répartition spatiale de la construction neuve, pour maintenir les équilibres entre la zone urbaine centrale, les pôles du PLH et les couronnes périurbaines, rurales et côtières. 72% de la production doit être réalisée dans le centre urbain métropolitain et la couronne urbaine, 16% dans les pôles et 12% au sein de la couronne périurbaine proche, de la couronne périurbaine et rurale et les communes du littoral.

Cet objectif global se décline en 63 logements pour la commune de Demouville, pour la période des 6 ans. Un suivi et une régulation de la réalisation des logements devront être opérés annuellement à l'échelle de chaque secteur de l'armature, sur la base de l'observation des logements réellement livrés en année N-1, afin de permettre le respect de l'objectif global.L'’armature urbaine permet également de définir des objectifs de densité nette différenciés par secteur, s'appliquant aux opérations de plus de 5 000 m° et privilégiant la construction dans les tissus urbains existants. L'’enveloppe de consommation foncière maximale à vocation d'habitat est de 45 hectares par an. Ainsi pour la commune de Demouville, la densité nette résidentielle moyenne à observer est de 35 logements à l’hectare.

Orientation 2 - Veiller à l'attractivité et à la qualité des parcs existants

Dans un contexte de rareté de l'offre, le précédent PLH a axé sa politique sur la relance de la construction neuve. Près de dix ans après, une partie du parc privé présente des signes de déqualification.

Le maintien à niveau de ce parc représente aujourd'hui de multiples enjeux : enjeu de reconquête urbaine et démographique des centres-villes et centres-bourgs, enjeu social d'accès à un parc de logements plus abordable financièrement où de diminution de la précarité énergétique, et enjeux économiques et de développement durable liés aux politiques de rénovation énergétique.

Le PLH vise ainsi à amplifier la rénovation, notamment énergétique, du parc de logements privé d'avant 1984, pour tendre vers 3 000 logements rénovés en 6 ans. Pour impulser cette dynamique, il préconise la simplification du parcours des habitants de Caen la mer (création d’un guichet unique de la rénovation de l'habitat adossé à la Maison de l'Habitat) ainsi que la définition d'une politique globale se déclinant sur l'ensemble du territoire communautaire, tout en ciblant les types de ménages à aider financièrement et les types de parcs présentant des risques de déqualification.

Le PLH prévoit aussi d'accroître le soutien à la politique de rénovation du parc social initié dans le précédent PLH, en prévoyant de soutenir la rénovation de 1 800 logements publics en 6 ans via la mobilisation d’une enveloppe financière de 3 600 000 €.

Orientation 3 - Proposer des logements adaptés aux besoins des habitants en organisant la mixité et les parcours résidentiels

Cette orientation a pour ambition de poursuivre la politique locale de l'habitat solidaire engagée par le précédent PLH en matière de logements aidés et de besoins des publics spécifiques (jeunes précaires, personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage et publics prioritaires).

Les actions du PLH dans ce domaine visent donc à :

> conjuguer les évolutions de la politique de l'Etat en matière de financement du logement locatif social et la volonté des communes de proposer à leurs habitants une offre sociale,

> compléter les produits aidés existants et développés dans le précédent PLH par une offre en logements à prix abordable, notamment dans les secteurs les plus tendus,

> être solidaire envers les habitants qui ont des difficultés à se loger par le développement d'une offre adaptée à leurs besoins (notamment des petits logements très sociaux),

> mettre en œuvre les orientations en matière d'attribution des logements sociaux et les plans où schémas pour les personnes ayant des besoins spécifiques (gens du voyage, personnes âgées ou handicapées, étudiants, ménages en grande précarité....).

Le PLH se donne pour objectif de maintenir, à son échéance, le taux moyen actuel de 25 % de logement sociaux sur le territoire communautaire et préconise donc la création de 500 logements sociaux par an, dont au moins 400 logements locatifs sociaux ordinaires (PLAI, PLUS et PLS bailleurs) et 100 logements comprenant les structures collectives et le locatif conventionné avec l’Anah. Outre ces logements locatifs sociaux, le PLH prévoit la construction de 300 logements en accession abordable à prix maîtrisé.Considérant la situation de la commune de DEMOUVILLE en zone B2, l'objectif de construction de nouveaux logements sociaux est donc de 20% de la production annuelle totale.

Des logements en accession sociale et/ou accession à prix maîtrisé devront être réalisés à hauteur de 15 % de la production annuelle.

Orientation 4 - Renforcer les dispositifs de gouvernance et les outils de mise en œuvre

du PLH

La communauté urbaine a pour ambition de mettre en œuvre ce PLH en étroite collaboration avec les communes et les acteurs du logement. Caen la mer proposera à chaque commune une feuille de route qui a vocation à décliner certains objectifs (les questions de formes urbaines par exemple) et à accompagner et faciliter la mise en œuvre locale de la politique de l’habitat.

Le budget du PLH :

Ce budget global s'établit à 22 540 000 € pour 6 ans dont 18 355 000 € en investissement et 4 185 000 € en fonctionnement.

DELIBERATION

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-1 et

suivants et R302-1 et suivants,

VU le courrier de la Communauté Urbaine Caen la mer reçu le 11 juin 2019, sollicitant l'avis de la commune sur le projet de PLH 2019-2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 3 abstentions :

e EMET un avis DEFAVORABLE au projet de PLH transmis, assorti des observations suivantes :

Ÿ” Manque de transparence et d'équité dans la répartition du nombre de logements par commune.

N° 2019-06-032 : VACATIONS DE POLICE

EXPOSE

Madame le Maire indique que l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a

crémation s'effectuent :

° dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses

SOINS ;

° dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

e L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :

1) La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 2) La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

10Il précise que dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.

Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde- champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.

La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14. Il ajoute que l’article L. 2213-15 du CGCT stipule que les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'institut national de la statistique et des études économiques.

Aucune vacation n'est exigible :

1) Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; 2) Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

3) Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

Madame le Maire propose de fixer le montant des vacations funéraires à 20 €.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l'avis favorable du bureau municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour et 4 abstentions :

e DE FIXER le montant des vacations funéraires à 20 €.

e D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-06-033 : RESTAURANT SCOLAIRE -— TARIFICATION 2019/2020

EXPOSE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs du restaurant scolaire ont été étudiés au cours de la Commission Jeunesse et de la Commission Finances du 05 juin 2019.

Les 2 commissions proposent une augmentation de 1% des tarifs actuels.

DELIBERATION

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Suivant la proposition de la Commission Jeunesse du 05 juin 2019, Suivant la proposition de la Commission Finances du 05 juin 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour et 2 abstentions :

11e D’APPROUVER l'augmentation de 1% de l’ensemble des tarifs du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2019/2020, soit les tarifs suivants par repas :

O Ecole maternelle : 3,36 €

o Ecole élémentaire : 3,66€

O0 Enseignants : 6,09 €

La remise de 30 % est accordée aux familles pour trois enfants inscrits et présents simultanément à la cantine et à la garderie périscolaire. Elle n’est pas accordée pour le Centre de Loisirs.

e D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-06-034 : LOCAL ADOS ET ACTIVITES MERIDIENNES — TARIFICATION 2019/2020

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Madame Monique GODEFROY, Maire-Adjointe en charge du Secteur Jeunesse qui précise qu'une Commission Jeunesse ainsi qu'une Commission Finances se sont tenues le 05 juin 2019, au cours desquelles les tarifs 2019/2020 des activités méridiennes et du local ados proposés au Centre de Loisirs dans le cadre du Secteur Jeunesse Municipal ont été étudiés.

La Commission Jeunesse et la Commission Finances proposent de maintenir le forfait de 10 € pour l’année.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant la proposition de la Commission Jeunesse du 05 juin 2019, Suivant la proposition de la Commission Finances du 05 juin 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ DE MAINTENIR le forfait de 10 € pour l'année pour le Local Ados et les Activités

Méridiennes.

+ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-06-035 : CENTRE DE LOISIRS -— TARIFICATION 2019/2020

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Madame Monique GODEFROY, Maire-Adijointe en charge du Secteur Jeunesse qui précise qu'une Commission Jeunesse ainsi qu'une Commission Finances se sont tenues le 05 juin 2019, au cours desquelles les tarifs 2019/2020 du Centre de Loisirs dans le cadre du Secteur Jeunesse Municipal ont été

étudiés.

La Commission Jeunesse et la Commission Finances proposent une augmentation de 1% des tarifs du Centre de Loisirs ainsi que pour l'Accueil Périscolaire pour les démouvillais

et les extérieurs.

12DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant la proposition de la Commission Jeunesse du 05 juin 2019, Suivant la proposition de la Commission Finances du 05 juin 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ D’APPROUVER l'augmentation de 1% des tarifs du Centre de Loisirs ainsi que pour l'Accueil Périscolaire pour les démouvillais et les extérieurs sur l’année 2019/2020.

+ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

MAIRIE DE DEMOUVILLE - Secteur Jeunesse

Tarifs 2019 / 2020 - Applicables à compter du 01/09/2019

ACTIVITES REMARQUES T1; T2* T3*

Centre de loisirs |1/2 Journée - Sans Repas 4.04 5.05 5.56

Demouvillais | Journée - Repas inclus 10.10 | 12.12 13.13

Centre de loisirs |1/2 Journée - Sans Repas 6.06 7.07 8.08

Extérieurs Journée - Repas inclus 15.15 | 17.17 18.18

. Garderie matin (7h30-8h30) 1.41 1.62 1.72

Accueil Garderie du soir

périscolaire | Gh30-18h30 goûter inclus) 242 | 283 | 303

*T1= quotient familial compris entre 0 et 620 €

“T2 = quotient familial entre 621 et 1200 €

*T3 = quotient familial à partir de 1201 € et plus

La remise de 30 % est accordée aux familles pour trois enfants inscrits et présents simultanément à la cantine et à la garderie périscolaire. Elle n’est pas accordée pour le Centre de Loisirs.

N° 2019-06-036 : SALLE POLYVALENTE - ANNULATION RESERVATION

EXPOSE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande d'annulation de réservation de la salle polyvalente. L'acompte versé ayant été encaissé, il convient de délibérer afin de pouvoir le restituer au demandeur.

DELIBERATION

Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ _D’ACCEPTER la demande de remboursement d'acompte suite à l'annulation de réservation de la salle polyvalente prévue les 7 et 8 septembre 2019 pour :

o Un montant de 234.00 € à Madame EL HIJRI KHALID, 16 rue Aux Bouets à Demouville

e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

13Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération

> Monique GODEFROY

« informe qu'elle rencontrera mardi 18/06 à 10h00 les représentants des parents des élèves accompagnés de Madame BROUCH pour des retours de parents auprès des parents élus pour des questions concernant le périscolaire.

> Jean-François LEPETIT

° _ Rappelle que la Fête de la Musique aura lieu le vendredi 21/06 devant la Mairie et que 3 groupes de musique seront présents de 20h00 à 23h00.

e informe que le vernissage de l'exposition GOODWOOD du 20 au 22/06 dans la salle du Conseil aura lieu le mercredi 19/08 à 18h30 avec la diffusion de film et la présence de Monsieur Jean-Pierre HAUGUEL.

e Précise que la projection en plein air du samedi 6/07 au stade sera précédée d’un barbecue organisé par l'association ACDC Foot et la présence d’un groupe de musique à partir de 19h00.

> Michel VERGER

° informe qu'il s'est rendu aux Assemblées Générales des associations ACDC Foot et du Basket le vendredi 21/06 et qu'il ira à celle de l'association du Judo

le lundi 24/06.

e Le vendredi 14/06 a eu lieu la cérémonie des récompenses sportives, 111 médailles ont été remises.

> Monsieur DROUIN demande que Monsieur CHAPPERON fasse un compte- rendu du Comité Consultatif Cantine.

Monsieur CHAPPERON explique que la dernière réunion de l’année scolaire a eu lieu mardi 11 juin et qu’elle a fait l'objet d’un bilan de l’année écoulée. Celui-ci est plutôt positif. Il précise qu'il a abordé la Loi EGALIM pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les mesures préconisées par celle-ci vont être mises en place progressivement au sein du restaurant scolaire.

> Madame CASSIGNEUL informe que le panneau d'informations qui était tombé rue du Château a été remis mais que les barrières de sécurité sont restées et

demande qu'elles soient enlevées.

Elle ajoute que les plaques France Télécom qui ont disparu rue du Château n'ont toujours pas été remplacées. Une relance auprès de l'opérateur va être faite.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h48.

VU, pour être affiché le 21 Juin 2019,

conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales

Les décisions du Conseil Municipal pe Tèt#Hié #ébjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication. 14