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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 069 du 26 juin 2023 ZAC du Champ Daguet convention de retrocession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_069-DE
G Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Philippe CHUBERRE, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Anne-Cécile GAUTHIER, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Christian MOREL (Mandataire Anca BABES), Jean-Yves GUYOT (Mandataire Éric DU MOTTAY), Jean-Claude JUGDÉ (Mandataire Maxime GALLIER), Christine DUCIEL (Mandataire Émeline ROUX), Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Flavie PLURIAU (Mandataire Frédérique ROUXEL), Romain MARINI (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD)
Frédérique ROUXEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
VU la délibération n°2022-096 en date du 22 septembre 2022,
VU le permis d'aménager n°3527823U0002 déposé le 09 février 2023,
VU le projet de convention tripartite de rétrocession des espaces communs entre le Groupe Launay, Rennes Métropole et la Commune de Saint-Grégoire.
Chers collègues,
Le 22 septembre 2022, nous autorisions la vente de droits à construire sur les parcelles BE 132 et 378 au profit
du groupe Launay pour la construction de 71 logements mixtes pour un montant total de 3 375 000 € HT.
A ce jour, le permis de construire valant division et le permis d'aménager sont en cours d'instruction.
Afin de définir le rôle et les engagements de chacun, il est nécessaire de conclure une convention de suivi d'études, de travaux et de transfert de propriété.
L'opération à réaliser comporte des équipements communs qui devront être transférés dans le domaine public des collectivités une fois les travaux achevés, matérialisés au plan ci-joint :
+ __ Les réseaux et voirie seront rétrocédés à Rennes Métropole
*__ Les espaces verts seront rétrocédés à la Commune de Saint-Grégoire
1/2 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_069-DE
Ilest donc aujourd'hui proposer de signer la convention annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1° D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite entre le groupe Launay, Rennes Métropole et la Commune de Saint-Grégoire, prévoyant les modalités de suivi, de travaux et de transfert de propriété
VOTE : UNANIMITE
Fait à Saint-Grégoire le 26 juin 2023
Le Maire, Secrétaire de séance,
Frédérique ROUXEL
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