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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0331 DSPduCollet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0331 DSPduCollet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ss
bee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0331
Objet: Délégation de service public par affermage pour la gestion du domaine skiable et activités connexes {hiver et été) du Collet : choix de l'attributaire et convention de
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 10
Absents : 0
Excusés : 16
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
19 OCT, 2022
et affichage le
19 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
délégation de service public
Le lundi 17 octobre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 11
octobre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Christiane CHARLES, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Guillaume RACCURT,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Laurence THERY, Jean-
Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Anne-Françoise BESSON à Annick GUICHARD,
Jean-François CLAPPAZ à Dominique BONNET, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe
LORIMIER à Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0331-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, et l'article L. 1411-7;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-38 et suivants et L. 3121-1 et suivanis ;
Vu la délibération DEL-2022-0042 du Conseil communautaire du 28 mars 2022
approuvant le principe d'une délégation de service public sous forme d'affermage relative à la gestion du domaine skiable et activités connexes [hiver été) du Collet, et le lancement de la procédure de délégation de service public pour son exploitation ;
Vu la constitution de la commission de délégation de service public ;
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie dans sa séance du 15 juin 2022 listant les candidats admis à présenter une offre ;
VU les offres telles qu'analysées par la commission de délégation de service public dans sa séance du 6 septembre 2022, à l'issue de laquelle il a été proposé à l'autorité
habilitée l'engagement de négociations avec les candidais ;
Vu les négociations menées avec les soumissionnaires admis à négocier le 13
septembre 2022 et le rapport de négociation établi par le Président de la commission:
Vu le rapport de négociation relatant les motifs du choix du délégataire et de
l'économie générale du contrat établi par le Président de la commission ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Vu les documents transmis aux élus communautaires, au titre de l'article L1411-7 du
CGCT, en date du 30 septembre 2022 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur les éléments essentiels du contrat de délégation au vu du rapport et des documents SUSViSÉS ;
Monsieur le Président rappelle que le service public d'exploitation de la station de sports d'hiver et d'été du Collet, autrefois dénommée Collet d'Allevard, était exploité depuis 2017 par un établissement public industriel et commercial (EPIC).
L'objectif est aujourd'hui de rationaliser l'organisation hétérogène des modes de gestion des stations communautaires, dans Un processus engagé dès 2019.
Dans ce contexte, le montage juridique le plus à même de permetire d'aboutir au
résultat recherché est que la Communauté de communes confie cette gestion à un délégataire de service public, par le biais d'un contrat d'affermage.
C'est ainsi qu'une procédure de passation d'une délégation de service public a été engagée dès le 28 mars 2022. La procédure de consultation a été organisée dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, ainsi que du Code de la
commande publique, et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0331-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Cette procédure est désormais achevée.
Considérant les éléments du projet de contrat de délégation de service et les critères hiérarchisés définis dans le règlement de la consultation, classés et appréciés par ordre d'importance décroissante, à savoir :
e Critère n° 1 - VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE
e Critère n°2 - QUALITE FINANCIERE DE L'OFFRE
e Critère n°3 - QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS.
Considérant qu'au terme des négociations, le choix de l'autorité exécutive s'est porté sur la meilleure offre au regard de l'avantage économique global et de la qualité des prestations pour la Communauté de communes, laquelle a été déposée par la SEM Téléphériques des 7 Laux {en cours de modification de dénomination sociale pour devenir « Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan »)}.
Considérant que le contrat a pour objet la délégation par affermage du service public de la gestion du domaine skiable et activités connexes du Collet ;
Que la durée du contrat est de 36 mois. || prendra effet à compter du 1® décembre 2022.
Que le délégataire assurera l'exploitation et la gestion du service délégué à ses risques et périls, afin de garantir la qualité du service rendu aux usagers et la conservation du patrimoine mis à disposition pour l'exploitation du service délégué.
Que le Délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion et l'exploitation de ce domaine skiable et activités connexes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Que le Délégataire devra assurer, par les moyens appropriés, la qualité, la continuité, l'adaptation du service public et le respect du principe d'égalité d'accès au service.
Considérant que les missions du délégataire sont, quant à elles, détaillées au projet de contrat. Les caractéristiques des prestations confiées au titulaire du contrat sont présentées ci-dessous :
+ Gestion administrative et financière du domaine skiable alpin, de ses activités
connexes hiver et 4 saisons ;
e Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à l'exploitation et la sécurisation du site ;
e _ Contrôler régulièrement l'exécution de l'exploitation ; le délégataire adressera chaque année à la Communauté de communes Un rapport annuel conforme au Code de la commande publique :
+ Gestion du personnel en place parle délégataire ;
e Gestion des caisses et gestion des encaissements par le délégataire ; e Fixer les tarifs après proposition du délégataire et approbation du Conseil communautaire ;
+ Bénéficier des prérogatives inhérentes à tout contrat administratif (pénalités, résiliation etc.).
e Assurer toute dépense nécessaire à l'exploitation ;
e Verser Une redevance du délégataire à la Communauté de communes ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0331-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Considérant que s'agissant du régime financier du contrat de délégation de service
public, exposé à l'article 22 du projet de contrat, il importe de préciser que la redevance est fixée comme suit :
Une partie fixe annuelle d'un montant de 30 000 € HT dès lors que le chiffre d'affaires franchit le seuil de 1 800 000 € HT hors subventions.
La partie fixe annuelle est indexée sur la base de l'évolution annuelle de l'indice des
loyers commerciaux {ILC) base du dernier trimestre connu au jour de la signature de la convention.
Une partie variable annuelle HT égale à 5 % de la fraction du chiffre d'affaires dépassant le seuil de 1 800 000 € HT hors subventions, à l'issue de la saison d'hiver.
Une seconde partie fixe annuelle d'un montant de 30 000 € HT dès lors que le chiffre d'affaires franchit le seuil de 2 000 000 € HT hors subventions.
La partie fixe annuelle est indexée sur la base de l'évolution annuelle de l'indice des loyers commerciaux [ILC) base du dernier trimestre connu au jour de la signature de la convention.
Une seconde partie variable annuelle HT égale à 10 % de la fraction du chiffre d'affaires dépassant le seuil de 2 000 000 € HT hors subventions.
Considérant que s'agissant de la problématique du coût de l'énergie, il a été convenu que compte tenu de l'incertitude sur les coûts énergétiques dans le contexte de l'année 2022, la Communauté de communes propose Un accompagnement financier au délégataire dans les conditions suivantes. Le montant de la subvention théorique est calculé comme suit : + fournisseur d'énergie 1 : Consommation en MWh x {prix moyen/MWh (tarif de base :HC :HP)-125€/MWh)
+ fournisseur d'énergie 2 : Consommation en MWh x {prix moyen/MWh (tarif de base :HC :HP)-125€/MWh)
+ fournisseur d'énergie N : Consommation en MWh x {prix moyen/MWh (tarif de base :HC :HP)-125€/MWh)
= Total de la subvention théorique pour l'énergie
Le prix moyen au MWh s'entend hors acheminement, contribution au service public d'électricité (CSPE), frais de gestion, abonnement, prime fixe ou soutirage fixe, redevance de comptage, contribution tarifaire d'acheminement (CTA), contribution prévisionnelle ou terme fixe de capacité.
La subvention réelle sera calculée après avoir pris connaissance du mécanisme de
compensation qui sera mis en place par l'Etat.
La subvention réelle sera calculée comme suit :
Subvention réelle = Subvention théorique pour l'énergie — subvention de compensation de l'Etat
Si la subvention de l'Etat est supérieure au calcul de la subvention théorique, il ne sera
procédé à aucun versement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0331-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 La subvention réelle ne pourra excéder le montant de 200 000 € HT pour chacune des
trois années de la délégation.
En début de chaque saison, Une projection de la consommation théorique est
attendue du délégataire, conditionnant la subvention théorique pour l'énergie. Un plan de réduction de la consommation sera proposé par le délégataire pour
validation du délégant (liste non exhaustive) :
+ Réduction de vitesse, modulation de l'ouverture du domaine
+ Fermetures anticipées en fin de journée
+ _ Réduction des ouvertures nocturnes et estivales
+ Une aftention particulière est demandée sur les consommations hors période
d'exploitation des équipements et sur le respect des températures des locaux
tertiaires.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- d'approuver le choix du soumissionnaire la SEM Des Téléphériques des 7 Laux (en
cours de modification de dénomination sociale pour devenir « Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan ») en qualité de Délégataire pour la gestion du
domaine skiable et activités connexes (hiver été) du Collet pour une durée de 36
mois à compter du 1e décembre 2022 :
- d'approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes
issues des négociations tel qu'ils ont été transmis dans les délais légaux prévus par l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales :
- l'autoriser à signer ce contrat de délégation de service public et ses annexes et tous
actes nécessaires à son exécution.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 7 OCT. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0331-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0331-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022