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Déliberation - 2021 1 15 Projet prive d amenagement commercial a Thiviers Position de la CdC Perigord Limousin
Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 1 15 Projet prive d amenagement commercial a Thiviers Position de la CdC Perigord Limousin)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
COMMUIN DE COMMUNES 2021-1-15
PÉRIGORD LIMOUSIN = à DEDHANND EI II ICT
[PAVIRTPATAUIRIS
ice du Æ février 2021
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
15/02/2021
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 35
Pouvoirs : 1
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU
Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL
Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, CHASSAIN Thérèse, DEGLANE Christine,
LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, PRIVAT Pascal, CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, THOMAS Michel, SEDAN Francis, MEYNIER Paul, VERDEBOUT André (délégué suppléant de Frédéric DESSOLAS) MEYNIER Patrick,
Absents et excusés et procurations : KARP Michel, COUTURIER Pierre-Yves,
DESSOLAS Frédéric (a donné pouvoir à Michel AUGEIX), AUGEIX), COUTURIER
Pierre-Yves, SEDAN Francis, MEYNIER Paul,
M Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Projet privé d'aménagement commercial à Thiviers : Position de la CdC Périgord-Limousin avant
passage du projet en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la
Dordogne
Un nouveau projet d'aménagement commercial porté par Messieurs Peluhet et Landron a été
présenté aux membres de la commission Développement Economique le 25 janvier dernier.
Ce projet, localisé sur le site de l'actuel magasin Intermarché à Thiviers, vous est présenté à l’aide du
plan fourni en annexe.
l'est constitué principalement des éléments suivants :
- _ Réaménagement extérieur du site autour du magasin Intermarché - Agrandissement de ce magasin, son embellissement, création de nouveaux locaux sociaux
et de réserves logistiques
- Démolition et reconstruction d’un nouveau local d'activités médicales et paramédicales
(Vital Senior)
- Démolition et reconstruction d’un local commercial dédié à l'équipement de la maison
(SED)
- _ Réhabilitation des anciens locaux occupés par Paul Matériaux pour l'implantation d'un
nouveau magasin Bricomarché
- Implantation d’un restaurant rapide (Mac Donald’s)
Questionnés sur son contenu, les membres de la commission Développement Economique présents
le 25 janvier dernier se sont exprimés de la façon suivante (13 présents sur 20 membres) :
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération. peut fa}
Fait à Thiviers, le 26 février 2021
Le Président,
Michel AUGEIX
et d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20210225-2021_1_15-DE
Reçu le 02/03/2021
Publié le 02/03/2021 - ro MYUUI CC projet
3 voix pour ce projet sans la présence de l'enseigne Mac Donald’'s
2 abstentions
Ce projet doit faire l’objet d’un prochain passage en Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Dordogne pour obtention d’un avis favorable ou défavorable.
Une CDAC est composée des personnes suivantes :
le maire de la commune d'implantation
le président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation
le président du syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation où à défaut le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental
le président du Conseil Départemental ou son représentant
le président du Conseil Régional ou son représentant
1 à 3 personnes représentant les maires au niveau départemental, désignés par l'association
la plus représentative des maires au niveau du département ;
1 à 3 personnes représentant les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) au niveau départemental, désignés par l'association la plus représentative des maires
au niveau du département.
au moins 2 dans la catégorie des personnalités qualifiées en matière de consommation et de
protection du consommateur;
au moins 2 dans la catégorie des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire.
Modalités de décisions de la CDAC :
La CDAC de la Dordogne rendra un avis favorable ou défavorable s'agissant du projet global
d'aménagement commercial qui lui sera présenté par son porteur de projet privé, sans formuler
(selon les récents avis de l'Etat) de réserves particulières, ni s'agissant de la présence ou non d’un
type de commerce, ni s'agissant de la présence où non d’un type de produits commercialisés au sein
de cet ensemble commercial.
A ce stade, il s’agit pour le conseil de la communauté de communes Périgord-Limousin, d'exprimer
sa position quant à ce projet avant son passage en CDAC.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EXPRIME un avis favorable pour le projet commercial privé porté par Messieurs Peluhet et
Landron, tel que présenté à travers le plan fourni en annexe du rapport du conseil
AUTORISE son président à soutenir cette position lors de la prochaine CDAC qui se réunira
prochainement pour s’exprimer sur ce projet
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 26 février 2021 présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en”
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
Michel AUGEIX
La présente délibération peut faire L d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20210225-2021_1_15-DE
Reçu le 02/03/2021
Publié le 02/03/2021