unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 109 DSP transport urbain Autorisation signature avenant 13

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 109 DSP transport urbain Autorisation signature avenant 13 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 109 DSP transport urbain Autorisation signature avenant 13)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20220929-CC22-109-DE

Accusé certifié exécutoire

. Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

HA

Conseil communautaire du 29 septembre 2022

“kkE

DELIBERATION N° CC/22-109

Mobilité

Délégation de Service Public du transport urbain :

Autorisation de signature de l'avenant n°13

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 29 septembre 2022 à 19h00.

Etaient présents :

Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

090®MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Jacky SABOURIN (suppléant de Jean-Michel DE MONICAULT - CROISY SUR EURE), Francis SAUVALLE (suppléant de Christian FOURNIAL - HARQUENCY), Jean-Pierre DELACOUR (suppléant de Jean-Pierre SAVARY - HEUQUEVILLE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL)

Absents :

Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), David HEDOIRE (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON)

Absents excusés :

Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES

VERNON)

Pouvoirs :

Patrick MÉNARD a donné pouvoir à Lysianne ELIE-PARQUET (AIGLEVILLE), Anne PROUVOST a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI (BOUAFLES), Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Vincent LEROY a donné pouvoir à Guillaume GRIMM (DOUAINS), Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à François OUZILLEAU (LES ANDELYS), Martine VANTREESE a donné pouvoir à Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Martine SEGUELA a donné pouvoir à Gabriel SINO (LES ANDELYS), Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT a donné pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC a donné pouvoir à Pascal JOLLY (SAINT MARCEL), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY (TILLY), Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Evelyne HORNAERT (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Léocadie ZINSOU (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Chantale LE GALL a donné pouvoir à Aline BERTOU (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY a donné-pouvoir-à Thomas DURAND {VEXIN-SUR-EPTE) Annick DELOUZE a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (VEXIN SUR EPTE)

Secretaire de séance : Geneviève CAROF

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

006Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° 112 / 04 / 2016 du Conseil Communautaire du 28 avril 2016 autorisant la signature du contrat de la " Délégation de Service Public pour l'exploitation du service public de transport urbain de SNA",

Vu le projet d'avenant n°13 ;

Vu l'avis de la commission de délégation de service public du 1er septembre 2022,

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°13 à la DSP relative à l'exploitation du service public de transport urbain de SNA;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'autoriser le Président à signer l'avenant n°13 à la délégation de service public relative à l'exploitation du service public de transport urbain de SNA, ayant pour objet la prise en compte de l'impact de la crise sanitaire sur les recettes 2021 de la DSP SNgo.

Le montant généré par l'avenant n°13 est de 146 755,00 € soit 1,06% du montant total de la DSP.

Le montant de la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service public de transport urbain de SNA après le présent avenant n°13 est de 13 987 595 € soit une plus-value + 29,40 %.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an sus

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

090%Page 1 sur 2

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération

Direction de la Commande Publique et achats

12 rue La Mare à Jouy

27120 DOUAINS

Représenté par

Frédéric DUCHÉ en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021

Titulaire du marché :

Transdev Normandie val de Seine

Représenté par

Monsieur le Directeur,

Objet du contrat : Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de la SNA

Notifié le : 9 juin 2016

Montant : 10 809 615,00 €

ARTICLE 1

L'avenant n°13 a pour objet la prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes 2021 de la DSP SNgo.

Après une année 2020 très fortement marquée par la crise sanitaire (deux confinements, augmentation forte du télétravail, quasi annulation de la saison touristique), l’année 2021 a également fortement pesé sur les recettes du contrat de DSP Sngo, pour les mêmes raisons. En effet, de janvier à août 2021, le contexte sanitaire est resté particulièrement contraignant pour le réseau, notamment en matière de fréquentations touristiques.

Ainsi, la fréquentation était en baisse, tous services confondus, de 10% par rapport à 2019, année de référence sur le réseau (+23% par rapport à 2020).

En-dehors de la Navette Giverny, les fréquentations sont assez stables sur la première partie de l’année, et en augmentation à compter de septembre 2021, suite à une réorganisation du réseau urbain de Vernon / Saint Marcel très favorablement accueillie par les usagers.

Sur la Navette Giverny, 18 518 voyages ont été enregistrés, contre 9 841 en 2020, et 75 858 en 2019. Les recettes de ce service représentant 55% des recettes totales du contrat, le déficit de l’année (déduction faite des économies réalisées par la diminution des rotations effectuées) s’élève à 293 510,00 €.

Ces difficultés pouvant difficilement être imputables au délégataire, lui-même mis en difficulté de trésorerie, il a été proposé par le délégataire dans son rapport annuel 2021, présenté et validé en Conseil communautaire en juin 2022, un partage à 50/50 de la prise en charge de ce déficit.

Cela représente donc une prise en charge par SNA de 146 755,00 € au titre du déficit exceptionnel de l’année 2021.

AVENANT : N° 13

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire

B. Renseignements concernant le marché

C. Objet de l’avenantPage 2 sur 2

Le montant généré par l'avenant n°13 est de 146 755,00 € soit 1,06% du montant total de la DSP.

Le montant de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA après le présent avenant n°13 est de 13 987 595 € soit une plus-value + 29,40 %.

ARTICLE 2

Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

À ………..……………… , le

Le titulaire, Monsieur le Directeur

À DOUAINS, le

Frédéric DUCHÉ

Président de Seine Normandie Agglomération

La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.

A ………..……………… , le

D. Signatures des parties

E. Notification de l’avenant