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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 190 DSP pour lexploitation du service public de transport urbain Avenant 10
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 190 DSP pour lexploitation du service public de transport urbain Avenant 10)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 94
Pouvoirs :................. 4
Votants :................... 98
Suffrages exprimés : 98
Ont voté pour :......... 98
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 17 décembre 2020
****
DELIBERATION N° CC/20-190
Mobilités
Délégation de service public pour l'exploitation du service
public de transport urbain - Avenant n°10
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Viking de l'Espace Philippe-Auguste, à Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 17 décembre 2020 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Vincent COURTOIS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE- PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Patricia PENARD (suppléant de Anne FROMENT - BOUAFLES), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE), Isabelle RIONDET (suppléant de Jérôme PLUCHET - LE THUIT), Jean-Marie MENARD (suppléant de Dominique DESJARDINS BROSSEAU - ROUVRAY), Maria GRIMOIN (suppléant de Laurent LEGAY - VATTEVILLE)
Absents :
Quentin BACON (HARQUENCY), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE)
Absents excusés :
Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE)
Pouvoirs :
Claude LANDAIS a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (GIVERNY), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON)
Secretaire de séance : Nicole BALMARY Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.3135-1 2° et L.3135-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° 112 / 04 / 2016 du Conseil communautaire du 28 avril 2016 autorisant la signature du contrat de la " Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA " ;
Vu le projet d’avenant n°10 ;
Vu l'avis de la commission de délégation des services publics locaux du 17 décembre 2020 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°10 à la délégation de service public relative à l'exploitation du service public de transport urbain de Seine Normandie Agglomération ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n°10 à la délégation de service public relative à l'exploitation du service public de transport urbain de Seine Normandie Agglomération, ayant pour objet la prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur la délégation de service public SNgo, la diminution du budget marketing, la diminution de la desserte de la commune de Frenelles en Vexin sur la ligne 8, le déploiement du système Atoumod sur la ligne 8 et la répartition et l’impact financier de l'avenant au contrat de délégation de service public.
La variation totale de la contribution forfaitaire par rapport au montant initial est de 62 241,00 € HT soit une plus-value de + 25,08 %.
Le montant de la délégation de service public pour l’exploitation du service public de transport urbain de Seine Normandie Agglomération après le présent avenant n°10 est de 13 520 900,00 € HT.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, ANNEXE – AVENANT 10
Tableau financier
Avant l'avenant 8 Avenant 10
Contribution
financière
forfaitaire
de SNA par
an
Contribution
forfaitaire avant
avenant 1
Impact
avenant 1
(extension
ligne 10,
Atoumod
Giverny,
BIV
Giverny)
Impact de
l'avenant 2
(changement
nom, modif
horaires,
prolongation
HandiGo,
doublage
ligne 5)
Impact total
avenant 3
(poteaux,
renfort Giverny,
consommables
Atoumod,
courses matin
été, 2è véh
HandiGo,
modifs horaires
S2M)
Impact
total
avenant 4
(2è véh
HandiGo,
adaptation
ligne 6,
déviation
Gasny)
Impact total
avenant 5 (2è
véh HandiGo, car
électrique,
vidéoprotection)
Impact total
avenant 6
(ligne M,
prolongation
Handigo, auto
VAE, travaux
Gasny)
Impact total
avenant 7
(intégration
Citybus,
suppression
ligne M)
Impact total
avenant 8 (ajout
arrêt 8,
renouvellement
anticipé, SNCF,
études NIMFEA,
remplacement
indices)
Impact total
avenant 9
(partage 1er
déficit Covid,
compte
exploit 19,
prolongation
HandiGo)
Contribution
forfaitaire
avant
avenant 9
Partage
des
pertes
de
recettes
liées au
Covid -
2ème
phase
de 2020
Prise en
charge des
mesures et
équipements
sanitaires de
mai à août
2020
Economies
réalisées
sur le
budget
marketing
2020
Déploiement
de la
billettique
Atoumod sur
la ligne 8
Homogénéisation
de la grille tarifaire
entre les lignes 8 et
9
Suppression
de la
desserte de
Frenelles en
Vexin les
lundi, mardi,
jeudi et
vendredi à
partir du
4/01/21
Contribution
financière
forfaitaire
après
avenant 9
2017 1 656 046 € 26 711 € 60 337 € 92 627 € 1 757 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 837 478 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 837 478 €
2018 1 560 289 € 26 301 € 17 958 € 23 564 € 52 859 € 40 271 € 897 € 0 € 0 € 0 € 1 722 139 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 722 139 €
2019 1 537 190 € 26 398 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 128 219 € 8 365 € 143 725 € 73 592 € 0 € 1 973 291 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 973 291 €
2020 1 557 637 € 26 398 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 44 410 € 235 561 € 140 557 € 168 459 € 2 275 385 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 275 385 €
2021 1 502 234 € 25 577 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 5 831 € 235 561 € 51 442 € 0 € 1 923 008 € 64 603 € 15 299 € -6 660 € 0 € 2 700 € -6 367 € 1 992 583 €
2022 1 527 041 € 25 303 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 5 831 € 235 561 € -15 518 € 0 € 1 880 581 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 700 € -6 367 € 1 876 914 €
2023 1 469 178 € 25 303 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 5 831 € 235 561 € 8 539 € 0 € 1 846 775 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 700 € -6 367 € 1 843 108 €
Total 10 809 615 € 181 991 € 168 085 € 234 011 € 126 016 € 354 734 € 71 167 € 1 085 969 € 258 612 € 168 459 € 13 458 659 € 64 603 € 15 299 € -6 660 € 0 € 8 100 € -19 101 € 13 520 900 € Page 1 sur 3
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération
Direction de la Commande Publique et achats
12 rue La Mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par
Frédéric DUCHÉ en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020
Titulaire du marché :
Transdev Normandie val de Seine
Représenté par
Monsieur le Directeur,
Objet du contrat : Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de la SNA
Notifié le : 09 juin 2016
ARTICLE 1
L'avenant n°10 a pour objet :
I / Prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur la DSP SNgo II / Diminution du budget marketing
III / Diminution de la desserte de la commune de Frenelles en Vexin sur la ligne 8 IV / Déploiement du système Atoumod sur la ligne 8
V / Répartition et Impact financier de l'avenant au contrat de DSP
I / Prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur la DSP SNgo
Pertes de recettes
La saison touristique, la plus impactante sur les recettes, est close. Il est donc désormais possible de faire la projection de la perte de recettes sur le réseau au 31 décembre prochain. Elle est estimée à 363 530 €.
Lors du Conseil Communautaire de septembre, l’avenant 9 avait acté une perte de recette partielle de 250 000 €, une diminution des coûts de fonctionnement de 129 111 €, et une prise en charge de la collectivité des deux tiers de la perte nette (137 514 €, avec prise en charge par SNA de 91 676 €).
Après négociations entre la collectivité et le transporteur, dans une optique de soutien des acteurs économiques locaux, et constatant la forte implication du transporteur et de ses équipes pour maintenir un service de qualité en cette période complexe, SNA propose de reconduire cette aide à l’entreprise en prenant en charge 64 603 € de compensation de pertes de recettes.
Cette somme est facturable dès notification de l’avenant en une fois.
AVENANT : N° 10
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenant Page 2 sur 3
Mesures sanitaires
En urgence, le réseau Sngo a déployé de nombreuses mesures sanitaires depuis le mois de mars : éléments de communication et d’affichage, notamment pour le marquage des distanciations, désinfection régulières des véhicules, bâches de protection des postes de conduite, équipement des conducteurs en masques et gel hydro alcoolique.
L’ensemble de ces mesures, jusqu’au mois d’août 2020, représente un coût de 15 299€ sur le réseau Sngo. Considérant que ces nouvelles obligations légales ne pouvaient être anticipées par le transporteur, SNA prend à sa charge le coût de ces mesures destinées à assurer la sécurité des personnels et des passagers.
La somme de 15 299€ est facturable dès notification de l’avenant en une fois.
L’ensemble des mesures liées à la crise sanitaire représente donc un coût de 79 902 €.
II / Diminution du budget marketing
Compte-tenu de la crise sanitaire, une partie des actions marketing prévues n’ont pas été réalisées en 2020 (animations pour Pâques, réédition de guides horaires pour la Navette Giverny, etc.)
Cette dépense non effectuée par le transporteur en 2020 est impactée à la baisse sur la contribution forfaitaire de l’agglomération en 2021, et représente une somme de 6 660 € d’économies.
III / Diminution de la desserte de la commune de Frenelles en Vexin sur la ligne 8
Compte-tenu des faibles fréquentations observées sur la commune de Frenelles en Vexin, même avant la crise sanitaire, la desserte de la commune est uniquement maintenue pour les mercredis et samedis, et supprimées pour les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Cette suppression représente une économie de 6 367€ par an pour la durée restante de la DSP à compter de 2021.
IV / Déploiement du système Atoumod sur la ligne 8
La ligne 8 sera raccordée au système billettique Atoumod à compter du 1er février 2021. Ce raccordement ne génère pas de coût dans le contrat de DSP.
Cependant, c’est l’occasion d’harmoniser les tarifs entre cette ligne et la ligne 9 du réseau (Pacy-sur-Eure / Ménilles). En effet, ces lignes proposent des services similaires, mais la grille de la ligne 8, reprise sur la base de l’ancien service, est plus avantageuse que celle de la ligne 9, qui est alignée sur les tarifs du réseau urbain principal. Il est donc proposé de mettre en place une grille tarifaire à moindre coût pour les deux réseaux urbains secondaires représentés par les lignes 8 et 9.
Cette décision génère une dépense pour SNA afin de compenser la perte de recettes du transporteur, à hauteur de 2 700€ par an pour la durée du contrat.
V/ Répartition et Impact financier de l'avenant au contrat de DSP :
Le coût des modifications concernées par l'avenant n°10 est de 62 241,00 € HT. Le détail des modifications figure en annexe 1 au présente avenant.
Le montant de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA après le présent avenant n°10 est de 13 520 900,00 € HT soit une plus-value + 25,08 %.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. Page 3 sur 3
À ………..……………… , le
Le titulaire, Monsieur le Directeur
À DOUAINS, le
Frédéric DUCHÉ
Président de Seine Normandie Agglomération
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
D. Signatures des parties
E. Notification de l’avenant