unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 148 DSP Transport urbain Avenant 9

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 148 DSP Transport urbain Avenant 9 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 148 DSP Transport urbain Avenant 9)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 89

Pouvoirs :................. 8

Votants :................... 97

Suffrages exprimés : 97

Ont voté pour :......... 97

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 17 septembre 2020

****

DELIBERATION N° CC/20-148

Mobilités

Délégation de service public pour l'exploitation du service

public de transport urbain de SNA - Avenant 9

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 11 septembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Viking de l'Espace Philippe-Auguste, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LECORNU, le 17 septembre 2020 à 20h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (BOISEMONT), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Quentin BACON (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Carole LEDOUX (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU(ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Sébastien LECORNU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Jacky SABOURIN (suppléant de Jean-Michel DE MONICAULT - CROISY SUR EURE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE)

Absents :

Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Vincent COURTOIS (HECOURT), Christian LORDI (PORT-MORT), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE)

Absents excusés :

Pouvoirs :

Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à Sébastien LECORNU (LES ANDELYS), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Patrick LOSEILLE (MESNIL VERCLIVES), Valérie BOUGAULT a donné pouvoir à Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Dominique MORIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Titouan D'HERVE a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Jean-Pierre TAULLÉ a donné pouvoir à Aline BERTOU (VEZILLON)

Secretaire de séance : Quentin BACONLe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.3135-1 2° et 5°;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° 112 / 04 / 2016 du Conseil communautaire du 28 avril 2016 autorisant la signature du contrat de la " Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA ",

Vu le projet d’avenant n°9 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°9 à la DSP relative à l'exploitation du service public de transport urbain de SNA ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n°9 à la délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA ayant pour objet de prendre en compte l'impact COVID sur la DSP, de prolonger le second véhicule SNGO et de prévoir le partage du déficit commercial de 2019.

Le coût de l'avenant n°9 est de 168 458,80 € HT.

La part de l'avenant non concernée par l'impact du COVID 19 s'élève à 76 783,00 € HT.

Le montant de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA après le présent avenant n°9 est de 13 484 897,00 € HT soit 16 181 876,40 € TTC soit + 23,90 % hors impact COVID (+ 24,75% avec l'impact COVID).

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Page 1 sur 3

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération

Direction de la Commande Publique et achats

12 rue La Mare à Jouy

27120 DOUAINS

Représenté par

Frédéric DUCHÉ en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020

Titulaire du marché :

Transdev Normandie val de Seine

Représenté par

Monsieur le Directeur,

Objet du contrat : Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de la SNA

Notifié le : 09 juin 2016

ARTICLE 1

L'avenant n°9 a pour objet :

I/ Impact du COVID sur la DSP

II/ Prolongation du second véhicule HANDIGO

III / Partage du déficit commercial de 2019

I/ Impact du COVID sur la DSP

A partir du 23 mars 2020, il a été décidé par SNA de diminuer l’offre horaire des lignes urbaines, faute de fréquentation suffisante. Ainsi, les lignes 1 à 6 et la ligne 8 ont fonctionné sur leurs horaires du samedi sur l’ensemble de la semaine. Les lignes 9, 10 et S ont été suspendues. L’agence Sngo a été fermée au public mais a maintenu son accueil téléphonique. Le service HandiGo a été limité à une personne par déplacement.

La vente de titres de transport a été suspendue, ainsi que leur validation, occasionnant l’absence de recettes sur la période.

La Navette Giverny n’a pas commencé sa circulation fin mai comme habituellement, du fait de la fermeture des sites touristiques qu’elle dessert.

Dès le déconfinement du 11 mai, l’ensemble des lignes a repris sa circulation normale, à l’exception de la Navette Giverny, toujours suspendue. Celle-ci a repris sa circulation le lundi 8 juin. Ce fut aussi la date de la reprise de la vente des titres de transport. La très faible fréquentation de la Navette Giverny (uniquement tournée sur la clientèle touristique, en grande partie étrangère) a conduit à ne faire circuler qu’un des trois véhicules normalement affectés au service.

AVENANT : N° 9

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire

B. Renseignements concernant le marché

C. Objet de l’avenantPage 2 sur 3

Financièrement, cette situation a un double impact. Pour l’ensemble de l’année 2020, les dépenses supportées par le transporteur seront diminuées de 129 111.65 € (la diminution de circulation de la Navette Giverny étant déjà actée jusqu’à la fin de la saison). Par contre, le manque de recettes venant des titres de transport des voyageurs était déjà de 250 000€ au 31 juillet. Les projections de déficit font craindre une perte de recettes totale sur l’année de 300 à 350 000€.

La collectivité a, par conséquent modifié significativement les modalités d'exécution prévues au contrat. Aussi, en application de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédures ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID 19, le délégataire peut prétendre à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l'exécution partielle du service.

Après négociations entre la collectivité et le transporteur et constatant la forte implication du transporteur et de ses équipes pour maintenir un service de qualité en cette période complexe, SNA s'engage à prendre en charge les deux tiers du déficit occasionné par le Covid.

Sur la base des chiffres connus au 31 juillet, et en prenant en compte dès maintenant les économies de dépenses réalisées par le transporteur pour l’ensemble de l’année, le déficit est de 137 513,71 € HT. La prise en charge de SNA est donc de 91 675,80 € HT.

La somme de 91 675,80 € HT est facturable dès notification de l’avenant en une fois.

Un nouvel avenant prendra en compte, le cas échéant, les pertes de recettes des prochains mois. Cette somme n'est pas soumise à avis de la CDSP en application de l'article 6.1 de l'ordonnance précitée.

II/ Prolongation du second véhicule HandiGo

Le service HandiGo est un service de substitution pour les personnes à mobilité réduite dans l’attente de la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau. Face à l’afflux d’usagers ayants-droits, un second véhicule a été injecté sur le service dès 2017 et prolongé régulièrement depuis.

Son affectation devait s’arrêter au 30 juin 2020. Or, la suppression de ce second véhicule doit forcément être corrélée à un accompagnement des ayants-droits qui n’auront plus les créneaux horaires souhaités, et à un travail de priorisation des usagers, et de refonte du règlement d’accès au service. En effet, certains usagers sont en capacité d’utiliser le réseau classique, ou le transport à la demande mis en place par le CCAS de la Ville de Vernon.

Tout ceci nécessite un travail de fond qui n’a pu être mené au printemps compte-tenu de la crise sanitaire. Il est donc proposé de prolonger le véhicule jusqu’au 31 décembre prochain afin de se laisser le temps de faire l’étude d’usage nécessaire et la communication des usagers avant l’éventuelle restriction d’accès au service au 1er janvier 2021.

Cette prolongation de 6 mois a un coût de 38 579 €.

III/ Partage du déficit commercial de 2019

Le bilan financier 2019 de la DSP fait état d’un déficit de recettes par rapport aux prévisions de 76 408 € HT. Ce déficit est fortement lié aux recettes moins fortes que prévues au contrat sur la Navette Giverny, comme chaque année. Ce service représente la plus grande part des recettes de l’ensemble du contrat.

A la construction du contrat, ce service était le seul à fonctionner sur le créneau, et les prévisions de fréquentation ont été réalisées sur cette base. Or, depuis le printemps 2017, un service privé concurrent s’est installé, ne permettant pas d’atteindre les objectifs de recettes.

Considérant que cet état de fait ne peut être entièrement imputé au transporteur, l’agglomération propose la prise en charge de la moitié de ce déficit, soit 38 204 € au titre de l’année 2019.

IV/ Répartition et Impact financier de l'avenant au contrat de DSP :

Le coût de l'avenant n°9 est de 168 458,80 € HT.

La part de l'avenant non concernée par l'impact du COVID 19 s'élève à 76 783,00 € HT.Page 3 sur 3

Le montant de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport urbain de SNA après le présent avenant n°9 est de 13 484 897,00 € HT soit 16 181 876,40 € TTC soit + 23,90 % hors impact COVID (+ 24,75% avec l'impact COVID).

Contribution financière

forfaitaire de SNA par an

Contribution

forfaitaire avant

avenant 1

Impact avenant 1

(extension ligne

10, Atoumod

Giverny, BIV

Giverny)

Impact de

l'avenant 2

(changement

nom, modif

horaires,

prolongation

HandiGo,

doublage ligne 5)

Impact total

avenant 3 (poteaux,

renfort Giverny,

consommables

Atoumod, courses

matin été, 2è véh

HandiGo, modifs

horaires S2M)

Impact total

avenant 4 (2è véh

HandiGo,

adaptation ligne

6, déviation

Gasny)

Impact total

avenant 5 (2è véh

HandiGo, car

électrique,

vidéoprotecion)

Impact total

avenant 6 (ligne

M, prolongation

Handigo, auto

VAE, travaux

Gasny)

Impact total

avenant 7

(intégration

Citybus,

suppression ligne

M)

Impact total

avenant 8 (ajout

arrêt 8,

renouvellement

anticipé, SNCF,

études NIMFEA,

remplacement

indices)

Contribution

forfaitaire avant

avenant 9

Partage des

pertes de

recettes liées au

Covid

Prolongation de

6 mois 2nd

véhicule Handigo

Partage du

déficit

commercial de

2019

Contribution

financière

forfaitaire après

avenant 9

2017 1 656 046 € 26 711 € 60 337 € 92 627 € 1 757 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 837 478 € 0 € 0 € 0 € 1 837 478 €

2018 1 560 289 € 26 301 € 17 958 € 23 564 € 52 859 € 40 271 € 897 € 0 € 0 € 1 722 139 € 0 € 0 € 0 € 1 722 139 €

2019 1 537 190 € 26 398 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 128 219 € 8 365 € 146 641 € 73 592 € 1 976 207 € 0 € 0 € 0 € 1 976 207 €

2020 1 557 637 € 26 398 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 44 410 € 241 392 € 140 557 € 2 112 757 € 91 676 € 38 579 € 38 204 € 2 281 216 €

2021 1 502 234 € 25 577 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 5 831 € 241 392 € 51 442 € 1 928 839 € 0 € 0 € 0 € 1 928 839 €

2022 1 527 041 € 25 303 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 5 831 € 241 392 € -15 518 € 1 886 412 € 0 € 0 € 0 € 1 886 412 €

2023 1 469 178 € 25 303 € 17 958 € 23 564 € 14 280 € 46 561 € 5 831 € 241 392 € 8 539 € 1 852 606 € 0 € 0 € 0 € 1 852 606 €

Total 10 809 615 € 181 991 € 168 085 € 234 011 € 126 016 € 354 734 € 71 167 € 1 112 209 € 258 612 € 13 316 438 € 91 676 € 38 579 € 38 204 € 13 484 897 €

Avenant 9 Avant l'avenant 8

ARTICLE 2

Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

À ………..……………… , le

Le titulaire, Monsieur le Directeur

À DOUAINS, le

Frédéric DUCHÉ

Président de Seine Normandie Agglomération

La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.

A ………..……………… , le

D. Signatures des parties

E. Notification de l’avenant