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Arrêté - am 2025 053 constructel chemin de la limite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 053 constructel chemin de la limite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de l'Isère
ARRETE MUNICIPAL
N° 2025-053
OBJET : Arrêté de circulation et autorisation d'entreprendre des travaux - Entreprise
CONSTRUCTEL — Réparation d’une conduite télécom- 218 Chemin de la Limite — du 21 avril
2025 au 22 avril 2025 - (611)
Je soussignée, Michèle FLAMAND, Maire de la Commune de ST NAZAIRE LES EYMES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2131-
2, L 2212-2 et 2213.1 et suivants portant pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Voirie Routière, article 115.1 notamment,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du novembre 1992
Vu la demande d’arrêté de police de la circulation reçue en mairie le 02 avril 2025 de
l’entreprise CONSTRUCTEL chargée de procéder aux travaux ci-après mentionnés, pour le
compte de la société ORANGE UI ALPES,
Considérant que ces travaux vont nécessiter l’occupation temporaire de la voirie publique et
entrainer des perturbations de circulation sur le chemin de la Limite pendant toute la durée
des travaux,
ARRETE
Article 1 : Permission de voirie
L'entreprise CONSTRUCTEL, installée 9 Avenue de la Falaise, 38360 SASSENAGE, est
autorisée à exécuter les travaux suivants :
e Réparation d’une conduite télécom,
e lieu : 218 Chemin de la Limite,
e date d'intervention : du 21 avril 2025 au 22 avril 2025.
Article 2 : Mesures en matière de circulation pendant le chantier
Pour réaliser son chantier dans de bonnes conditions, l’entreprise CONSTRUCTEL, installée 9
Avenue de la Falaise, 38360 SASSENAGE, et d’autres entreprises autorisées par l'autorité
municipale à intervenir sur le lieu du chantier si nécessaire, sont autorisées à mettre en
place les mesures de circulation suivantes :
e interdiction de stationner pour tous véhicules dans la zone de travaux située sur le
domaine public, sauf ceux de l’entreprise CONSTRUCTEL, e empiètement sur chaussée,
e vitesse limitée à 30 Km/h.
Article 3 : Responsabilité de l’entreprise
La présente permission de voirie est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
L'entreprise CONSTRUCTEL aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier,
et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
La signalisation mise en place, devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date
du présent règlement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Collecte des ordures ménagères pendant le chantier
Lorsque le chantier empêche l’accès des véhicules de collecte des ordures ménagères par :
e la fermeture d’une ou plusieurs routes,
e le rétrécissement de voie (la largeur minimale pour le passage du camion est de 3m,
hauteur minimale 4m),
e l'interdiction des poids lourds,
e la condamnation des aires de retournement du camion (marches arrière interdites,
rayon de braquage minimum 10m),
e la modification du stationnement des véhicules légers impactant sur l'emprise
disponible pour les manœuvres des véhicules de collecte,
l’entreprise chargée des travaux devra prendre les dispositions nécessaires — en accord avec
la Communauté des Communes le Grésivaudan (contact : 04 76 08 03 03) pour :
e définir des horaires d’accès au chantier (la collecte des déchets est réalisée de 4h à
11h),
e mettre en place des points provisoires de collecte des déchets,
e informer les habitants concernés.
Article 5 : Remise en état des Lieux
Dès l'achèvement de sa mission, pour la partie publique, l’entreprise CONSTRUCTEL sera tenue de remettre les lieux en l’état.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s’en chargera par tous
moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d’une remise en état négligée. Article 6 : Mesures administratives
Le présent arrêté sera
- inscrit sur le Registre des Arrêtés de la Commune,
- affiché,
- notifié à l’entreprise CONSTRUCTEL,
- Communiqué, pour information, au Commandant de la Gendarmerie de St Ismier, à la
police municipale, aux Sapeurs-pompiers, au service de gestion des déchets et
transports en commun du Grésivaudan, et aux services techniques de la commune.
Article 7
Madame le Maire et Madame le Commandant de Gendarmerie sont — chacun en ce qui
le concerne — chargées de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire-les-Eymes
Le 02 avril 2025
Mme le Maire,
Michèle FLAMAND
Certifié exécutoire le G 7/2 {4 / ÉL2C S (application de l'article 2131-1 au cécr)
Les formalités d'affichage ayant été effectuées le {) [2 h Lo \
Arrêté municipal non télétransmis en Préfecture en application de l’article L2131-2 du CGCT
En matière de délais et voies de recours, le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à partir de la date exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
également être déposé auprès de l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).