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Déliberation - DOC06042022 010
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC06042022 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
CNE DE
ST HILAIRE one
DE LUSIGNAN
N° INSEE :
47246
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 06 AVRIL 2022
Date de convocation : 09/04/2021 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 12 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six Avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire. PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : Mme Aurélie GARCIA - Mme Fatima HOUDAIBI - M. Gaëtan VASTESAEGER
PROCURATION : Mme Aurélie GARCIA a donné procuration à Mme Marlène SOLDANO Mme Fatima HOUDATBI a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
SIGNATURE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
(Sinistre Ecole Primaire)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de la construction du bâtiment école primaire ; des désordres provoqués par des infiltrations d’eau de toiture sont rapidement apparus. Le règlement amiable de ces désordres n’ayant pu aboutir, la Commune a mandaté Me Philippe Bellandi pour traiter ce dossier dans le cadre de la garantie décennale.
Pour ce faire le tribunal a désigné un expert judiciaire Monsieur Clerc mandaté pour analyser les désordres et produire un rapport d’expertise. Après visite des lieux, audition des parties et examens des diverses pièces écrites l’expert a rendu son rapport et qualifié les responsabilités. Pour la commune, il est noté un défaut d’entretien, pour l'architecte 1l est retenu un défaut de conception et pour l’entreprise un défaut d’exécution. L'expert a également qualifié le préjudice financier à un montant de 51.313€. Celui-ci comprend les travaux de reprise des désordres, les frais d’expertise et un préjudice de jouissance. À ce stade de la procédure, il y a soit une poursuite judiciaire (tribunal, avocat, qualification pour chacune des parties du degré de responsabilité par le tribunal) soit signature du présent protocole transactionnel qui fixe les points suivants :
- pour la commune responsabilité à hauteur de 10% soit 5.131€
Un reste à charge pour les deux autres parties arrondi à 46.000€ répartis de la façon suivante : - pour l’architecte et sa compagnie d’assurance 10% soit 4.600 € à verser à la commune - pour l’entreprise et son assureur le solde soit 41.400 € à verser à la commune. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Mr le Maire à signer le présent protocole iransactionnel.
Après délibération, le conseil municipal autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer ce protocole.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 13 Avril 2022
Le Maire, |
Pierre DELOUVRIE
AR Prefecture
047-214702466-20220406-DEL06042022J-DE
Reçu le 14/04/2022