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Déliberation - DOC06042022 012
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC06042022 012)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N° INSEE : ST HILAIRE Exercice
47246 2022
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 06 AVRIL 2022
Date de convocation : 09/04/2021 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 12 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six Avril deux mille vingt-deuxà dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire. PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max
COURRIE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Aurélie GARCIA - Mme Fatima HOUDAIBI - M. Gaëtan VASTESAEGER
PROCURATION : Mme Aurélie GARCIA a donné procuration à Mme Marlène SOLDANO Mme Fatima HOUDATBI a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
MOTION ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS
Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est- à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ; Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ; Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au
niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUï ;
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ; Considérant les évolutions notables et visible des mouvements de population, en forte augmentation depuis la crise
sanitaire (rapport du Sénat — le nouvel espace rural français),
Après délibération, le conseil municipal à Punanimité,
Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune
rurale ;
Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes — trop souvent subie par le
passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence
majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.
Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) y soient plus étroitement associées.
Demande la modification de la loi et avec une différenciation en fonction de la zone rurale/périphérique /urbaine.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 13 Avril 2022
Certifié conforme au 2
Le Maire,
Pierre DELOUVRIÉ
AR Prefecture
047-214702466-20220406-DEL06042022L-DE
Reçu le 14/04/2022