Conseil Municipal - 5 PV 07 06 2021

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Conseil Municipal - 5 PV 07 06 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Wittersdorf. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 PV 07 06 2021)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Banque, 1

COMMUNE DE WITTERSDORF

PROCES-VERBAL N° 5

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 07 JUIN 2021

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures.

Présents : Mme Claudia HELL, M. Jacques MULLER ; Mme Anne-Marie GAERTNER, Adjoints ; M. Daniel OCHSENBEIN ; M. Morand FOLZER ; M. Cédric SCHERRER ; M. David TINNES ; M. Benoît THEOLLE ; M. Patrick GOLLY ; Mme Françoise ITAMARD ; Mme Catherine RECORBET ; Mme Christiane TROCHERIE

Absents excusés : M. Benoît ACKERMANN ; Madame Claudine CHUMICKI

Secrétaire de séance : Mme Régine JELSCH

Ordre du Jour :

POINT 1 : Compte rendu de la séance précédente

POINT 2 : Approbation de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 et remplacement de la nomenclature M14 par la M57

POINT 3 : Acquisition de parcelles situées dans l’ENS

POINT 4 : Organisation du temps scolaire

POINT 5 : Convention entre les communes d’Emlingen, Heiwiller, Obermorschwiller, Schwoben, Tagsdorf et Wittersdorf concernant l’accueil des élèves des classes

élémentaires pour l’année scolaire 2021 / 2022

POINT 6 : Avenant n° 2 à la convention du 20/06/2019 entre le SIAS et la Commune concernant l’accueil des enfants en Maternelle

POINT 7 : Adoption de la motion proposée par la FNCCR relative au projet « HERCULE » POINT 8 : Divers / Informations

POINT 1 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu de la séance précédente commenté par M. le Maire, est approuvé à l’unanimité.2

POINT 2 : APPROBATION DE L’APPLICATION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ET REMPLACEMENT DE LA NOMENCLATURE M14 PAR LA M57 (2021-24)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la nomenclature M14 des collectivités sera remplacée par la nomenclature M57 en 2024.

La Direction Générale des Finances Publiques propose aux collectivités qui le désirent d’anticiper ce passage dès 2022. Ce passage anticipé permettra d’avoir une procédure de soutien plus active de la Départementale des Finances Publiques que quand tout le monde passera en même temps.

Sur avis favorable du comptable public en date du 11 mai 2021 sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité des membres présents :

- Le passage anticipé à la nomenclature comptable M57 à compter de 2022 ;

- Le passage au Compte Financier Unique en 2023 sur l’exercice 2022.

Il autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à leur concrétisation.

POINT 3 : ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES DANS L’ENS (2021-25)

a) ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A M. ET MME HILLENBRAND

Sous condition de délégation du droit de préemption par la Collectivité Européenne d’Alsace, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’ACQUERIR les parcelles 118 ; 119 ; 120 ; 148 de la section 07 lieudit « DER OBERE REBBERG » d’une contenance totale de 19 ares 85 centiares appartenant à M. et Madame HILLENBRAND Charles de WALHEIM

- FIXE le prix à 80 € l’are

- DECIDE que l’acte sera reçu par Maître KOENIG, Notaire à ALTKIRCH

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

b) ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A M. ET MME FRANTZ EMILE

Sous condition de délégation du droit de préemption par la Collectivité Européenne d’Alsace, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’ACQUERIR les parcelles 85 et 226 de la section 07 lieudit « MITTLERER ALTER BERG » d’une contenance totale de 8 ares 18 centiares appartenant à M. et Madame FRANTZ Emile - FIXE le prix à 80 € l’are

- DECIDE que l’acte sera reçu par Maître KOENIG, Notaire à ALTKIRCH

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.3

POINT 4 : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (2021-26)

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D. 521-12 du code de l’éducation et arrivant à échéance ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2018 ;

Vu l’avis du Conseil d’Ecole réuni en date du 29 mars 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- EMET un avis favorable sur les horaires suivants proposés par le Conseil d’Ecole :

Ecole maternelle d’EMLINGEN : 8h25 – 11h55 et 13h55 – 16h25

Ecole primaire de WITTERSDORF : 8h15 – 11h45 et 13h45 – 16h15

POINT 5 : CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE EMLINGEN, HEIWILLER, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF ET WITTERSDORF CONCERNANT L’ACCUEIL DES ELEVES DES CLASSES ELEMENTAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 (2021-27)

Les écoles élémentaires des communes d’Obermorschwiller, Tagsdorf et Wittersdorf, sont confrontées à la fermeture d’une classe élémentaire à Obermorschwiller. Pour faire face à cette situation, ces communes, le Syndicat Intercommunal des Affaires Scolaires d’Emlingen ainsi que les Communes d’Emlingen, Heiwiller et Schwoben ont décidé d’unir leurs compétences pour mettre en œuvre une répartition optimisée des élèves dans les écoles d’Obermorschwiller, Tagsdorf et Wittersdorf.

Ainsi, les élèves seront regroupés par niveaux simples ou doubles, tout en respectant un effectif d’une vingtaine d’élèves par classes élémentaires.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre sur le plan pratique, financier et juridique, de l’accueil des élèves.

Les élèves sont répartis de la façon suivante :

- CP d’EMLINGEN, Heiwiller, Obermorschwiller, Schwoben, Tagsdorf et Wittersdorf sur le site d’Obermorschwiller,

- CE1 CE2, CM1 et CM2 de Heiwiller, Obermorschwiller, Schwoben, Tagsdorf sur le site de Tagsdorf,

- CE1, CE2, CM1 et CM2 d’Emlingen et de Wittersdorf sur le site de WITTERSDORF.

Les enfants seront accueillis dans les conditions définies par les règles de fonctionnement et de transport en vigueur au niveau des écoles élémentaires d’Obermorschwiller, Tagsdorf et Wittersdorf. Le SIAS d’EMLINGEN a réorganisé le dispositif de transport pour les élèves concernés par la présente convention, afin de limiter le temps de trajet quotidien des enfants.

Chaque commune accueillant une école élémentaire pourvoit aux frais de fonctionnement de son école.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la convention entre les communes de Tagsdorf, Heiwiller, Schwoben, Obermorschwiller, Emlingen et Wittersdorf

- APPROUVE la participation financière telle que définie dans la convention

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces décisions.

POINT 6 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 20/06/2019 ENTRE LE SIAS D’EMLINGEN, HEIWILLER, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN ET TAGSDORF ET LA COMMUNE DE WITTERSDORF CONCERNANT L’ACCUEIL D’ENFANTS EN MATERNELLE (2021-28)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’école de la commune de WITTERSDORF est confrontée à la fermeture de la classe en maternelle. Il y a lieu de modifier cette convention par un avenant.

Pour faire face à cette situation, la commune de WITTERSDORF à l’invitation de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale du Haut-Rhin, sollicite le SIAS du Secteur d’Emlingen pour poursuivre l’accueil de ses élèves de maternelle sur le site d’Emlingen. Ainsi, tous les enfants de petite, moyenne et grande section de maternelle issus de la Commune de WITTERSDORF sont accueillis sur le site de la maternelle d’EMLINGEN.

La participation de la commune de WITTERSDORF est calculée de la même manière que les participations demandées annuellement aux communes membres au titre de leur contribution d’équilibre au SIAS du secteur d’Emlingen, à savoir :

- Pour moitié au prorata du nombre d’élèves scolarisés au début de l’année civile, dont les parents ou grands sont domiciliés dans la commune ;

- Pour ¼ au prorata du nombre d’habitants ;

- Pour un ¼ selon la somme des bases d’imposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’avenant n° 02 à la convention du 20 juin 2019 entre le SIAS D’EMLINGEN, Heiwiller, Obermorschwiller, Schwoben et Tagsdorf et la commune de WITTERSDORF concernant l’accueil d’enfants en maternelle ;

- DIT que la convention prend effet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021 et renouvelée à chaque rentrée scolaire par tacite reconduction ;

- APPROUVE les conditions financières telles que définies dans l’avenant ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces décisions.

POINT 7 : ADOPTION DE LA MOTION PROPOSEE PAR LA FNCCR RELATIVE AU PROJET « HERCULE » (2021-29)5

La motion adoptée par le Conseil d’administration de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) du 20 janvier dernier, est jointe en Annexe 1.

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la création de 3 entités distinctes :

- Le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;

- L’hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bleue ;

- Enfin, EDF « vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables.

L’ouverture d’EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil d’Administration de la FNCCR déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, pourtant propriétaire des réseaux.

Le Bureau Syndical réuni le 29 janvier dernier a émis un avis favorable à l’adoption de la motion présentée par la FNCCR.

Cette motion sera transmise aux représentants de l’EDF, d’Enedis, à la FNCCR, aux parlementaires et aux organisations syndicales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, demande instamment :

- Que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne ENEDIS ;

- Que les garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;

- Qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;

- Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;

- Que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;

- Qu’EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF.

- Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.6

POINT 8 : DIVERS / INFORMATIONS

8.1. DECLARATION D’ALIENER (DIA)

M. le Maire ne fera pas usage de son droit de préemption dans la vente suivante :

- Section 6 parcelle 236/2 « KARCHELACKER » d’une superficie de 43 ares 28 centiares

8.2. PARTICIPATION FINANCIERE

M. le Maire informe les élus que le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin versera une subvention de 15 005 € pour le remplacement des luminaires en LED. Il s’agit de la première tranche.

8.3. REUNION DE COMMISSION

La Commission « VIE ASSOCIATIVE et CULTURELLE » et les Présidents des Associations aura lieu le lundi 21 juin 2021 à 19 H à la Salle Polyvalente, en vue de l’organisation du marché aux puces.

SEANCE ETE LEVEE A 21 HEURES

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le lundi 12 juillet 2021