Conseil Municipal - 4 PV 03 05 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - 6 PV 12 07 2021

Procès Verbal - 4 PV 05 06 2023

Conseil Municipal - 3 PV 15 03 2021

Procès Verbal - pv 2021 03

Procès Verbal - 3 PV 06 05 2024

Procès Verbal - 17 PV 05 12 2022

Procès Verbal - 1 PV 11 01 2021

Procès Verbal - 15 PV 05 09 2022

Procès Verbal - 5 PV 03 07 2023

Procès Verbal - 10 PV 06 12 2021

Conseil Municipal - 4 PV 03 05 2021 Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Wittersdorf. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 PV 03 05 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

COMMUNE DE WITTERSDORF

PROCES-VERBAL N° 4

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 03 MAI 2021

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures.

Présents : Mme Claudia HELL, M. Jacques MULLER ; Mme Anne-Marie GAERTNER, Adjoints ; M. Benoît ACKERMANN ; M. Morand FOLZER ; M. Cédric SCHERRER ; M. David TINNES ; M. Benoît THEOLLE ; M. Patrick GOLLY ; Mme Catherine RECORBET ; Mme Christiane TROCHERIE

Absents excusés : Monsieur Daniel OCHSENBEIN ; Madame Françoise ITAMARD ; Madame Claudine CHUMICKI

Secrétaire de séance : Mme Régine JELSCH

Ordre du Jour :

Monsieur le Maire informe qu’un point supplémentaire est mis à l’ordre du jour :

POINT 10 : Installation d’un feu tricolore sur la RD 419 pour sécuriser l’accès à la zone d’activité.

POINT 1 : Compte rendu de la séance précédente

POINT 2 : Décompte du temps de travail des agents publics

POINT 3 : Modalités de réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires

POINT 4 : Organisation du temps scolaire

POINT 5 : Passage en led de l’éclairage public (2ème tranche)

POINT 6 : Acquisition d’une parcelle située dans l’ENS

POINT 7 : Transfert de la compétence d’organisation de la mobilité (CCS)

POINT 8 : Approbation de la convention régissant le service commun d’autorisations du droit de sols POINT 9 : Location d’un appartement communal

POINT 10 : Installation d’un feu tricolore sur la RD 419 pour sécuriser l’accès à la zone d’activité

POINT 11 : Divers / Informations2

POINT 1 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu de la séance précédente commenté par M. le Maire, est approuvé à l’unanimité.

POINT 2 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (2021-15)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide à l’unanimité des membres présents,3

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

POINT 3 : MODALITES DE REALISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES (2021-16)

Monsieur le Maire rend compte de la nécessité de fixer les modalités de réalisation et de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque la nécessité de service ne permet pas de les récupérer.

Cette délibération remplace la délibération du 23 décembre 1996 relative à l’institution d’une enveloppe complémentaire.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

1. Les agents de droit public à temps complet et à temps partiel de catégorie B et C relevant de la filière administrative, technique, d’animation, culturelle et sociale peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, de toute personne déléguée par lui ou du responsable de service ;

• Pour les agents à temps complet, le nombre d’heures supplémentaires réalisé par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

• Pour les agents à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires réalisé par chaque agent ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80% : 25h x 80% = 20h maximum).

2. Les agents de droit public à temps non complet de catégorie B et C, relevant de la filière administrative, technique, d’animation, culturelle et sociale, peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires, en raison des nécessités de service à la demande du Maire, de toute personne déléguée par lui ou du responsable de service ;4

• Le nombre d’heures complémentaires effectué ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au -delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Lorsque les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées ne peuvent, pour motif de continuité de service public, être récupérées, celles-ci seront :

a) Pour les agents à temps complet, rémunérées par les d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret ;

b) Pour les agents à temps partiels, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

c) Pour les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

3. Les agents de droit privé sont soumis aux dispositions du Code du Travail et peuvent ainsi être amenés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Lorsque les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées ne peuvent, pour motif de continuité du service public, être récupérées, elles seront payées selon les modalités suivantes :

a) Pour le contrat à temps partiel, le nombre des heures ne peut être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Eu égard aux dispositions de l’article L3123-21 du Code du travail, ces heures donnent lieu à une majoration de salaire de 10%.

b) Pour le contrat à temps complet, les dispositions de l’article L3121-22 du Code du Travail sont appliquées. Eu égard aux dispositions de l’article L3121-11 et D3121-14-1 dudit Code, l’employeur peut disposer librement d’heures supplémentaires.

POINT 4 : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Ce point sera remis à l’ordre du jour à la prochaine séance du Conseil Municipal.

POINT 5 : PASSAGE EN LED DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (2EME TRANCHE) (2021-17)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il reste quelques rues non dotées de LED au niveau de l’éclairage public et il présente un devis de la société HP PROLED pour un montant de 18 441,00 € HT, soit 22 129,20 € TTC pour les travaux restant à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le devis présenté par l’entreprise HP PROLED pour un montant de 22 129,20 € TTC

SOLLICITE les subventions correspondantes (EDF et le Syndicat et de Gaz du Rhin) DECIDE d’imputer la dépense à l’article 2315 du Budget primitif 2021.5

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ainsi que tous les documents afférents aux demandes de subventions

POINT 6 : ACQUISITION DE DEUX PARCELLES SITUEES DANS L’ESPACE NATUREL SENSIBLE (2021-18)

Sous condition de délégation du droit de préemption par la Collectivité Européenne d’Alsace, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’ACQUERIR les parcelles 110 et 111 de la section 06 lieudit « ALTE SCHMIEDE » d’une contenance totale de 11 ares 06 centiares appartenant à M. et Madame BOEGLEN Albert d’ILLFURTH

- FIXE le prix à 80 € l’are

- DECIDE que l’acte sera reçu par Maître KOENIG, Notaire à ALTKIRCH

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

POINT 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE (CCS) (2021-19)

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes : transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité

Monsieur le Maire expose que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « loi LOM » vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. A défaut, cette compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la communauté concernée au 1er juillet 2021.

C’est dans ce contexte que le Conseil communautaire, par délibération du 25 février dernier, a décidé le transfert de la compétence suivante :

« Organisation de la mobilité »

Le transfert de cette compétence concerne l’organisation des services de transport à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier.

La compétence mobilité est une compétence unique et donc non sécable mais elle peut s’exercer à la carte. Toutefois, l’article L.3111-5 du code des transports prévoit que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services de transports publics et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait expressément la demande. La délibération du Conseil communautaire du 25 février dernier n’a pas demandé l’exercice de ces compétences.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ; VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2021 portant modification des statuts communautaires ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de transférer à la Communauté de Communes la compétence suivante : « Organisation de la mobilité ».

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes qui découle de ce transfert de compétence.

POINT 8 : APPROBATION DE LA CONVENTION REGISSANT LE SERVICE COMMUN D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (2021-20)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré le 29 janvier 2018 pour adhérer au service commun d’autorisation du droit des sols (ADS) de la Communauté de communes Sundgau.

En vertu de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les effets de ce service commun sont gérés par convention entre la communauté de communes et les communes membres. Les points essentiels de la convention concernent :

• les missions précises du service commun ;

• la refacturation des frais du service aux communes ;

• les équivalences PC ;

• l’évaluation financière.

Les missions précises du service commun

Le service instructeur de la Communauté de Communes Sundgau a les missions suivantes :

• instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme qui ne sont pas instruites par la commune ;

• archivage des actes instruits ;

• suivi statistique ;

• accueil et information des pétitionnaires ;

• conseil et information auprès des communes sans production d’écrits spécifiques.

La refacturation des frais du service aux communes

L’intégralité des frais de fonctionnement du service commun (les frais de personnel, les frais liés au matériel informatique, logiciel, abonnements, locaux, etc. nécessaires au bon fonctionnement du service) est refacturée aux communes, en fonction du nombre d’actes instruits par commune pour l’année concernée, ramené aux équivalents PC.

Seront également refacturées les éventuelles indemnités kilométriques dues au titre des frais de déplacement dans les communes.

Un budget annexe est mis en place pour une meilleure lisibilité des coûts du service et pour vérifier son équilibre financier.7

Les équivalences PC

Les équivalences PC qui seront appliquées, sur la base de l’expérience acquise par les services de l’État, sont les suivantes :

Type Équivalence en acte

Permis de construire de droit commun 1

Permis de construire ABF 1

Permis de construire avec majoration du délai

d’instruction 1,5

Permis d’aménager 2,5

Certificat d’urbanisme informatif 0,5

Certificat d’urbanisme opérationnel 0,75

Déclaration préalable 0,5

Déclaration préalable de division 0,5

Permis de démolir 0,5

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une période de trois ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-4-2 relatif aux services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

VU l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de communes Sundgau du 22/01/2018 ; VU l’approbation de la convention par le Conseil communautaire du 10 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention régissant ce service dans les termes exposés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la communauté de communes, et toutes pièces s’y rapportant.

POINT 9 : LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL (2021-22)

M. le Maire fait savoir que l’appartement communal d’une superficie de 43,32 m2 situé au 2ème étage dans le bâtiment du Presbytère occupé par Madame Valérie GEIGER, s’est libéré à compter du 31 mars 2021.

Cet appartement a été attribué à M. Florian HANQUET qui a émis le souhait de le louer dès le 1er avril 2021, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y afférents.8

POINT 10 : INSTALLATION D’UN FEU TRICOLORE SUR LA RD 419 POUR SECURISER L’ACCES A LA ZONE D’ACTIVITE (2021-23)

Suite au projet de construction d’un bâtiment commercial dans la zone d’activité rue d’Altkirch (anciennement EDS) M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été recontacté par M. FUCHS du Cabinet PROTEC à ce sujet. Le Conseil Municipal renouvelle son avis favorable du 07/12/2020 pour ce projet comportant la mise en place de feux tricolores à la sortie de la zone par mesure de sécurité, et permettant également de réguler l’important trafic de la rue d’Altkirch.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet pour la mise en place de feux tricolores ;

- MANDATE M. le Maire de procéder aux mises en concurrence du projet

- CHARGE M. le Maire à contacter M. le Chef de l’Agence Territoriale Routière d’Altkirch pour une étude d’implantation des feux et d’un passage pour piétons ;

- SOLLICITE les subventions correspondantes (Amendes de Police et autres) ;

- DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget primitif ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents

POINT 11 : DIVERS / INFORMATIONS

11.1. TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)

Le reversement de la TCFE par le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin relative au 4ème trimestre 2020 s’élève à 3 144,03 €.

11.2. JOURNEE DE TRAVAIL

Une journée de travail est prévue le samedi 05 juin 2021. RDV à 8 heures à la salle polyvalente.

SEANCE ETE LEVEE A 21 HEURES 15

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le lundi 07 juin 2021