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Arrêté - 230323 PM 07 2023 Fourriere vl Epave
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - 230323 PM 07 2023 Fourriere vl Epave)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ville
de
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
MARGNY-Lès-Compiègne
ARRÊTE
MUNICIPAL KKKKKKEX
POLICE
MUNICIPALE
N°
PM/2023/0°+
PORTANT
MISE
EN
FOURRIERE
D'UN
VEHICULE
EN
VOIE
D'EPAVISATION
ET
PRIVE
D’ELEMENTS
INDISPENSABLES
A
SON
UTILISATION
NORMALE
ET
INSUSCEPTIBLE
DE
REPARATION
IMMEDIATE
KKKKAKEX
Nous,
Soussigné
, M.
Bernard
HELLAL,
Maire
de
Margny-Lès-Compiègne,
agissant
en
qualité
d'Officier
de
Police
Judiciaire
Vu
les
articles
L 2212-2
à
L.2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
l'article
L.325-1
du
Code
de
la
Route,
Vu
la Loi
n°2001-1062
du
15
Novembre
2001
relative
à
la sécurité
quotidienne,
Vu
le décret
n°96-476
du
23
Mai
1996,
relatif
à
l'immobilisation,
à
la
mise
en
fourrière
et
à
la
destruction
des
véhicules,
Vu
la convention
du
10
octobre
2021
relatif à
l'agrément
de
la
société
Compiègne
Auto
Dépannage
sise
à Jonquières
(60),
CONSIDERANT
que
le
23
mars
2023,
le
véhicule
de
marque
Volkswagen
Type
Polo,
immatriculé
BZ-272-ZM
est
abandonné
«
en
voie
d'épavisation
- ne
disposant
pas
des
éléments
indispensables
à
son
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate
»
h
!
‘
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
préserver
le
cadre
de
vie
des
riverains
et
des
usagers
et
de
les
prémunir
d'éventuels
risques
de
pollution,
CONSIDERANT
que
l'état
d'abandon
du
véhicule
représente
un
danger
qui
contrevient
aux
règles
de
sécurité
publique,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
mesures
afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
ARRETONS
ARTICLE
1°
:Le
véhicule
Volkswagen
Polo
en
voie
d'épavisation,
immatriculé
BZ-
272-ZM,
abandonné
sur
un
parking
situé
rue
Paul
Doumer
à
Margny-Lès-Compiègne
(60),
fera
l’objet
d'un
enlèvement
et
d'une
mise
en
fourrière
le
23
mars
2023
par
la
société
Compiègne
Auto
Dépannage. ARTICLE
2 :
Le
véhicule
sera
placé
en
fourrière
dans
les
locaux
de
ladite
société.
À
l'issue
du
délai
prévu
par
la
Loi,
le véhicule
sera
livré
à
la destruction.
ARTICLE
3
: S'il
est
identifiable,
la
mise
en
fourrière
sera
notifiée
au
propriétaire.
Cette
notification
lui sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
du
dernier
propriétaire
connu
au
fichier
national
des
certificats
d'immatriculation. ARTICLE
4
: La
Police
Municipale
assistera
sur
place
aux
opérations
de
mise
en
fourrière. ARTICLE 5
: Monsieur
le
Commissaire
de
la
Police
Nationale
de
Compiègne,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et les
agents
placés
sous
leur
autorité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication.
Fait
à
Margny-Lès-Compiègne,
le 23
mars
2023
Pour
le
Maire,
M. RECTON
Philippe
Chargé
de
la