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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260420-Imc1X0100023dfd-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
21
HABITAT : Aides aux propriétaires OPAH-RU et aides aux propriétaires pour le
ravalement des façades (2020-2026)
M. BRUEY
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°37 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019, la ville d'Avignon
a décidé de s'engager sur la période 2020-2025 dans un nouveau dispositif opérationnel
OPAH-RU à deux niveaux :
e En intra-muros, au travers de la mise en place d’une action renforcée sur l'habitat
indigne, la vacance, l'adaptation des logements, le traitement des façades ainsi que la
restructuration d’îlots dégradés,
e En extra-muros, la priorité est donnée aux économies d'énergies, au maintien à
domicile et à l'accompagnement des grandes copropriétés en difficultés.
Par délibération n°49 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025, la ville d'Avignon
a prolongé l'opération jusqu'au 26 février 2026, dans les conditions de la délibération
précédente et conformément aux dispositions des conventions partenariales liant les
différents financeurs.
Ainsi, tous les dossiers déposés et enregistrés par l'Agence Nationale pour l’'Amélioration
de l'Habitat (ANAH) jusqu’à cette date, sont éligibles aux financements identifiés dans les
conventions en termes de financements de la Ville, de la Région, du Département et du
Grand Avignon.
Cette délibération propose les dossiers à engager dans le cadre de ce nouveau programme.
Il s’agit aujourd’hui d'engager 3 dossiers au titre des OPAH-RU et ORT pour un montant total
de 14 690 € (annexe 1).
AR préfecture :
Date de télétransmission : 3
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260420-Imc1X0100028dfd-DE
Date ds télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Pour les propriétaires occupants :
La ville d'Avignon subventionne les travaux d'économie d'énergie à hauteur de 10% du
montant des travaux HT. Cependant le montant des travaux HT pris en compte dans le calcul
de la subvention sera plafonné à 30 000 €. À ce calcul devra s'ajouter une prime d'aide à la
rénovation thermique de 500 €.
En cas de travaux très lourds, la ville d'Avignon subventionne à hauteur de 20% du montant
des travaux HT. Cependant le montant des travaux HT pris en compte pour le calcul de
la subvention sera plafonné à 50 000 €. À ce calcul devra s'ajouter une prime d'aide à la
rénovation thermique de 500 €.
Enfin, la ville d'Avignon subventionne les travaux d'adaptation à hauteur de 15% du montant
des travaux HT. Cependant le montant des travaux HT pris en compte pour le calcul de la
subvention sera plafonné à 20 000 €.
La Région subventionne, dans la limite des crédits disponibles, à hauteur de 50% de la
subvention Ville. Elle attribue en sus des primes spécifiques conformément à la convention
financière conclue entre la Région et la ville d'Avignon en date du 7 janvier 2021 sur
l'OPAH-RU CD ORT et l'OPAH-RU CD Extra Muros.
Pour des travaux d'adaptation des logements aux personnes âgées et d'accessibilité pour
les personnes handicapées, la Région subventionne, dans la limite des crédits disponibles,
à hauteur de 10% du montant HT des travaux retenus et représentant au minimum 8 000 €.
Pour les propriétaires bailleurs :
La ville d'Avignon subventionne 50 €/m° dans la limite de 80 m? par logement.
La Région subventionne, dans la limite des crédits disponibles, à hauteur de 50% de la
subvention ville.
La ville d'Avignon réalise les avances des subventions et primes de la Région qu'elle se fait
rembourser annuellement.
Par ailleurs, par délibération n°27 du 26 avril 2025, complétée par la délibération n°49 du
26 juin 2025, la ville d'Avignon a décidé de renouveler son dispositif d’aide aux propriétaires
en renforçant la campagne d'aides à la restauration des façades et à la rénovation des
devantures commerciales.
Son action porte sur :
AR préfecture :
Date de télétransmission : 4
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260420-Imc1X0100028dfd-DE.
Date de télétransmission : 28/04/2026
Dats de réception préfecture : 28/04/2028
En intra-muros :
e L'ensemble des bâtiments compris dans le Secteur Patrimonial Remarquable, hors
bâtiments identifiés en jaune sur la planche graphique du PSMV comme étant des
« immeuble ou partie d'immeuble dont la démolition ou la modification pourra être
imposée par l'autorité administrative »,
e Les devantures commerciales sans obligation d’une rénovation complète de la façade.
En extra-muros :
e Les édifices ou ensembles bâtis identifiés au Plan Local de l'Urbanisme au titre de
l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme (liste consultable au sein du Pôle Urbanisme,
Habitat et Ecologie Urbaine),
e Les bâtiments identifiés dans un périmètre de proximité d’un projet urbain structurant,
sur appréciation d'une commission technique. Les bâtiments pour lesquels un
ravalement peut s'accompagner de solutions innovantes ou d’un programme de
travaux plus complet intégrant par exemple le changement des menuiseries ou la
réhabilitation du système de chauffage sur appréciation d'une commission technique.
Modalités d'attribution de la subvention :
Les modalités d'attribution de la subvention ont été définies par la délibération n°27 du 26
avril 2026 et s'échelonnent entre 15% et 60% du montant des travaux suivant la protection
patrimoniale dès bâtiments et la caractéristique des travaux.
En complément, les travaux de façade donnent lieu à une exonération de la redevance
d'occupation du domaine public pendant 2 mois.
l'est ainsi proposé d'engager dans le cadre de ce dispositif d’aide aux propriétaires pour le
ravalement de façades, 5 dossiers pour un montant total de 39 313 € (annexe 2).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article L.2121-29 et
D.1617-19,
Vu la délibération n°49 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 prolongeant l'opération
OPAH-RU jusqu’au 26 février 2026,
Vu la délibération n°27 du Conseil Municipal du 26 avril 2025 approuvant le nouveau régime
d'aide relatif à l'opération façade,
Vu la délibération n°37 du Conseil Municipal du 27 Novembre 2019 approuvant le nouveau
dispositif opérationnel OPAH-RU sur la période 2020-2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le versement des subventions aux propriétaires concernés ;
AR préfecture :
Date de télétransmission : 5
Date de réception en préfecture : AcCH68 de réceptiort en préfecture
084-218400078.20260420-InctX0"0092%cfd-DE
Date de té‘ét'ansamission : 28/C4/2026
Date de réception créfecture : 28/04/2928
- IMPUTE les dépenses sur le chapitre 204, compte 20422 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
aire Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZI Mme Amandine MARQUIS
AT
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture :
Date de télétransmission : 6
Date de réception en préfecture :
28/04/2026
28/05/2026