Compte-Rendu - cr cm du 19 octobre 2023

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Compte-Rendu - cr cm du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 octobre 2023

Compte-RenduSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2023. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 4

3) APPROBATION DU PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE D’ISAMBERVILLE ET RUE DES SALINES AVEC LE SDEM50 4 4) ACHAT D’UNE PORTION DE TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE SAINT-VAAST – REVILLE 5 5) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU PASSAGE ENTRE LA RUE DU CLOS PALLOT ET LE TERRAIN COMMUNAL RUE DE PIERREPONT 5

B. AFFAIRES FINANCIERES 6

6) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL 6 7) CREATION D’UN BUDGET ANNEXE 6 8) FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRE DANS LE CADRE DE LA M57 7 9) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPARATION D’UN OUVRAGE DE DEFENSE CONTRE LA MER BAIE DU CUL DE LOUP 7 10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DES VITRAUX DES BAIES 1, 2 ET 3 DE L'EGLISE 7 11) SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS 7 12) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB DU VAL DE SAIRE 8 13) CHARGES DE SECRETARIAT 2023 POUR LES ASA 8 14) GRATUITE DES VISITES DE LA HOUGUE POUR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION ORCHIS 8 15) REMBOURSEMENT DE LA PART DE LA COMMUNE DANS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE SOLSTICE 8 16) AUTORISATION D’ENCAISSER LA CAUTION POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES 9

C. PERSONNEL MUNICIPAL 9

17) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS 9 Les cycles hebdomadaires 11 Les agents annualisés 11 18) MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 12Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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M le Maire ouvre la séance à 20h35 et procède à l’appel :

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 13 (jusque 20h47) puis 14 ; Représentés : 3

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Jean-Luc MOULIN, Samuel MARIE, Murielle BEFFREY (à partir de 20h47), Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD, Elisa AVOINE.

ABSENTS EXCUSES :

Anne-Marie GUIRCHOUX (Pouvoir à Samuel MARIE), Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à Gilbert DOUCET), Eva LETERRIER (Pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT).

ABSENTS:

Irène PUIG, Murielle BEFFREY (jusque 20h47), Yann LEPETIT.

Mme Brigitte ROULLE est désignée secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Blachère Illuminations (84 – Apt)

Pour la fourniture de décors lumineux pour les fêtes :

Montant forfaitaire 13 298,73 € HT

 Par décision du 9 octobre 2023 :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Passation d'un marché avec Loxam (50 – Tourlaville)

Pour la location d’un broyeur de végétaux :

Montant forfaitaire 585,98 € HT

 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Ingecab (50 – Cherbourg-en-Cotentin)

Pour une étude structurelle sur un bassin enterré :

Montant forfaitaire 2 800,00 € HT

 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Bureau Ouest (50 – Cherbourg-en-Cotentin)

Pour la fourniture de tables et de bancs pour l’école :

Montant forfaitaire 1 192,90 € HT

 Par décision du 17 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Meubles Douard (50 – Le Theilleul)

Pour la fourniture d’une bibliothèque :

Montant forfaitaire 4 685,00€ TTC

Murielle BEFFREY se présente à 20h47

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-

22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

3) APPROBATION DU PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE D’ISAMBERVILLE ET RUE DES SALINES AVEC LE SDEM50

La rue d’Isamberville et la rue des Salines sont appelées à voir leur surface réhabilitée dans un futur proche. Or ces rues ont encore un réseau électrique aérien. C’est donc l’occasion de procéder à son enfouissement. Le SDEM50 se propose d’assurer la maîtrise d’œuvre deSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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cette opération estimée à 380 000 € HT. Après déduction de la participation du SDEM50, le montant à charge de la commune est estimé à 98 500€ HT.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le projet de convention annexé ;

- DECIDE la réalisation du projet décrit dans la convention ;

- DEMANDE au SDEM que les travaux soient achevés pour le 3ème trimestre 2024 ;

- ACCEPTE une participation de la commune de 98 500€,

- S’ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget

communal,

- S’ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au

projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce

afférente.

4) ACHAT D’UNE PORTION DE TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE SAINT-VAAST – REVILLE

Les travaux de construction de la voie verte reliant la commune à Réville ont dû être interrompus suite à l’intervention de la DDTM qui craignait que sa réalisation sans les études préalables nécessaires n’occasionne une aggravation du risque inondation. Après étude, il s’avère que sa réalisation en remblai sur la partie nord de la digue entraine effectivement une aggravation du risque inondation pour la propriété située à côté. Il est donc nécessaire de démolir cette partie de la voie verte.

Afin de reconstituer cette portion de voie en respectant la transparence hydraulique et en ayant une pente permettant de circuler de manière confortable, il est nécessaire d’acquérir 320m² du terrain voisin, cadastré 221, appartenant aux consorts Quilbé, qui le proposent au prix de 2,50€/m², soit 800€, frais à charge de la commune.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition d’une portion de 320m² de la parcelle 221 pour le prix de 2,50€/m²;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce

afférente.

5) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU PASSAGE ENTRE LA RUE DU CLOS PALLOT ET LE TERRAIN COMMUNAL RUE DE PIERREPONT

Lors de la création du lotissement du Clos Pallot, un étroit passage a été créé par l’aménageur entre les maisons numérotés 15 et 17 rue du Clos Pallot, qui mène à un terrain engazonné rue du Pierrepont, puis rétrocédé à la commune. Il mène à un terrain dans lequel aucun cheminement n’a été aménagé, et est situé à quelques encablures du carrefour entre les 2 rues précitées ce qui amène les piétons à poursuivre par la rue du Clos Pallot pour rejoindre la rue du Pierrepont.

Le constat est donc que sur la partie enherbée aucune trace de foulement ou de sente n’apparaît, montrant à l’évidence que le chemin n’est pas utilisé comme voie de circulation. Il apparaît également que, se contentant de séparer 2 propriétés sans déboucher sur la voirie, il n’a aucune fonction de desserte. Constatant son inutilisation, il semble opportunSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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de décharger la commune de son entretien en procédant à sa désaffectation, son déclassement, et en proposant aux riverains de leur céder le chemin.

Le Conseil, à la majorité (vote contre de Gilbert LARSONNEUR, abstention de Murielle BEFFREY, Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE) :

- CONSTATE que le cheminement situé entre le 15 et le 17 rue du Clos Pallot est dépourvu

d’utilité ;

- DECIDE la désaffectation du cheminement précité du service public de la voirie ;

- DECIDE le déclassement du cheminement précité du domaine public communal ;

- AUTORISE M le Maire à engager toute démarche, signer tout document, aux fins de céder

le cheminement précité.

B. AFFAIRES FINANCIERES

6) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL

Suite à différents évènements imprévisibles au moment du vote du budget, il convient de modifier l’utilisation de certaines lignes du budget 2023 :

Suite aux différentes augmentations décidées par le gouvernement, le budget affecté aux dépenses de personnel se trouvera insuffisant pour payer les traitements jusqu’à la fin de l’année. Il est donc nécessaire de l’abonder.

Par ailleurs, la Marine Nationale ayant accordé à la commune une AOT étendue sur le site de la Hougue, il est nécessaire de prévoir une première tranche de travaux d’aménagement pour rendre le site accessible aux personnes à mobilité réduite. L’opération est donc également majorée.

L’ensemble des modifications sont détaillées dans le tableau joint.

Il est proposé que le Conseil :

- ENTERINE la décision modificative n°2 du budget communal 2023 telle que décrite ci-avant

et figurant au tableau joint.

7) CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Suite à la mise en place du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), l’opération d’aménagement du « Bout du Fil » avait été interrompue, et l’aménageur, la SHEMA, avait cédé les terrains qu’elle n’avait pu commercialiser à la commune. Après examen attentif des plans, il est apparu qu’une partie des terrains étaient en zone bleue du PPRL, et donc aménageables moyennant le respect de principes de construction adaptés. La commune a donc décidé d’engager la viabilisation et la commercialisation des terrains qu’elle possède situés au « Bout du Fil ». S’agissant d’une activité à caractère industriel et commercial, l’ensemble des opérations comptables relatives à l’opération doivent être retracées dans un budget annexe.

Le Conseil, à l’unanimité :

- VU les articles article L.2224-1 et L. 3241-4 du CGCT ;

- APPROUVE l’opération de viabilisation du « Bout du Fil » ;

- DECIDE la création d’un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du quartier du

« Bout du Fil ».Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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8) FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRE DANS LE CADRE DE LA M57

La commune a adopté de manière anticipée la nomenclature comptable M57 en lieu et place de la M14. L’un des apports de la M57 est le principe de fongibilité des crédits : le Conseil peut déléguer à M le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entres chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Ceci permet, par exemple, de pouvoir réagir rapidement à un besoin d’ajuster les crédits affectés à des opérations, et de pouvoir financer les imprévus des unes avec les excédents de crédit des autres, sans attendre le conseil municipal suivant. Comme toute délégation, M le Maire rend compte au Conseil de ses décisions en la matière à la séance qui suit immédiatement la décision.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DELEGUE à M le Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

9) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPARATION D’UN OUVRAGE DE DEFENSE CONTRE LA MER BAIE DU CUL DE LOUP

Au niveau de la Baie du Cul de Loup se trouve un ouvrage de défense contre la mer qui soutient le chemin GR223. Il a été gravement endommagé par les derniers évènements climatiques. Afin d’aider à financer sa réhabilitation, estimée à 45 690 € TTC, il est proposé de demander le concours de différents financeurs pour mener cette réhabilitation.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réhabilitation de l’ouvrage de défense contre la mer ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la région Normandie, du

Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des

fonds de concours.

10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DES VITRAUX DES BAIES 1, 2 ET 3 DE L'EGLISE

La commune poursuit son effort réhabilitation de l’Eglise. Après les baies 12 et 13 qui étaient gravement endommagées jusqu’aux maçonneries, les vitraux qui demandent la réhabilitation la plus urgente sont ceux des baies 1, 2 et 3. Leur réhabilitation est estimée à 31 483,44€ TTC. Il est proposé de demander le concours de différents financeurs pour mener cette réhabilitation.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la région Normandie, du

Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des

fonds de concours.

11) SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS

La subvention d’équilibre nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS pour l’année 2023 est de 17 000,00 €.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE le versement d’une subvention de 17 000€ au CCAS ;

- DIT que la somme sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget 2023.

12) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB DU VAL DE SAIRE

Lors du passage du Tour des Ports de la Manche, le Football Club du Val de Saire a mis à disposition sa logistique afin d’assurer la buvette de l’opération. Cette contribution ayant permis un accueil de qualité de l’épreuve, il est proposé d’appuyer cette action par une subvention exceptionnelle de 1250€.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1250€ au Football Club du Val de Saire;

13) CHARGES DE SECRETARIAT 2023 POUR LES ASA

Il est rappelé à l’assemblée que les services administratifs de la commune assurent la plupart des opérations de support et d’expertise administrative et financière pour les ASA « Portes de Flots » et « Digue Saint Vaast/Réville ». En contrepartie les associations versent chaque année des charges de secrétariat fixées par la commune pour compenser le temps passé par ses agents à ces tâches.

Le Conseil, à l’unanimité :

- FIXE le montant des charges de secrétariat pour 2023 à :

o 1 000 € pour l’Association des Portes de Flots,

o 1 000 € pour l’Association de la Digue Saint Vaast/Réville.

14) GRATUITE DES VISITES DE LA HOUGUE POUR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION ORCHIS

L’association Orchis est très active dans l’entretien du littoral et la préservation de la nature. En contrepartie de ces services rendus, il est proposé d’accorder une entrée gratuite pour la visite de la Hougue aux membres de l’association qu’elle désigne comme ayant apporté une contribution significative à l’amélioration du cadre de vie saint-vaastais.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ACCORDE une visite gratuite par personne membre de l’association Orchis désigné par

l’association comme ayant apporté une contribution significative à l’amélioration du cadre

de vie saint-vaastais.

15) REMBOURSEMENT DE LA PART DE LA COMMUNE DANS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE SOLSTICE

Dans le cadre d’une promesse d’achat, la société SOLSTICE avait déposé un permis de construire pour réhabiliter la maison située au 4 route de la Hougue, qui lui avait été accordé. Son voisin, M Thelot, a attaqué le permis, arguant que les modifications successives que la maison avait subies autrefois n’avaient pas toutes fait l’objet d’un permis de construire, et que le projet ne pouvait donc s’appuyer sur un existant non conforme. Ses arguments ont convaincu le Tribunal, qui a donc condamné solidairement la commune etSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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SOLSTICE à verser à M Thelot 1500€. La société SOLSTICE ayant versé l’intégralité de la somme, il convient de lui reverser la part de la commune, qui est de 750€.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement de 750€ à la société SOLSTICE.

16) AUTORISATION D’ENCAISSER LA CAUTION POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Suite à la mise à disposition de la salle des fêtes à Mme MEURIE pour les 5 et 6 août 2023, celle-ci a dû remettre un chèque de caution de 183€ pour garantir les dommages qu’elle y causerait. Au moment de la restitution, le preneur a été dans l’incapacité de restituer le trousseau de 5 clés qui lui a été remis lors de l’état des lieux.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE l’encaissement du chèque de caution afin de procéder aux travaux de serrurerie

nécessaires suite à la perte du trousseau.

C. PERSONNEL MUNICIPAL

17) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités

territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité

avec la législation.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est

organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail

ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps

de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps

différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant

des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps

de travail répond à un double objectif :

 Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par

ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du

temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales

suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à

1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Il est proposé les modalités suivantes :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures

par semaine, une durée supérieure générera des ARTT

Le calcul des jours de RTT se fait au prorata pour les agents travaillant à temps partiel.

-Les jours de RTT doivent être soldées au 31 décembre de l’année en cours

-Un report de 5 jours est admis sur le premier trimestre de l’année suivante ou possibilité de les mettre sur le CET.

-Les jours de RTT non pris seront considérés comme perdus.

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation

des cycles de travail au sein des services de la commune Saint Vaast la Hougue est fixée de

la manière suivante:

- Les cycles hebdomadaires

- Les cycles annualisésSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Les cycles hebdomadaires

 Service administratif

La collectivité instaure une durée hebdomadaire de travail de 37h90 heures, soit 7h58 sur 5

jours, (calcul en centièmes) ce qui génèrera un total de 17 jours de RTT pour les agents du

service administratif et technique, moins le jour de solidarité dû, soit un total de 16 jours de

RTT.

Du lundi au vendredi : 37.90 heures (en centièmes) sur 5 jours

Il peut y avoir des plages horaires particulières en fonction des besoins de service ou des agents.

 Service technique

2 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours (période basse du 1 novembre au 31 mars)

- Du lundi au vendredi : 37.90 heures sur 5 jours (période haute du 1 avril au 31 octobre)

- RTT proratisé en fonction de la période haute, total de 10 jours de RTT moins le jour de

solidarité dû, reste 9 jours à solder au 31 décembre de l’année

Plages horaires de 8h30 à 17h00 en période basse

Plages horaires de 8h00 à 17h05 en période haute

Police municipale

- Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours

- Du mercredi au dimanche :35 heures sur 5 jours pendant la période des vacances scolaires

d’été.

- Pas de RTT

- Jour de solidarité de 7 heures dû par l’agent.

Les agents annualisés

 ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches, notamment d’entretien ou des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels.

- Jour de solidarité de 7 heures dû par l’agent.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées,

sera instituée :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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- par la réduction d’un jour de RTT ou par la réalisation d’heures supplémentaires ou

complémentaires.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et abrogent les

dispositions des délibérations prises antérieurement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

- Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article

115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

son article 47,

- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième

alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de

la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités

de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

2011,

- Vu la délibération relative temps de travail en date du 14 décembre 2001 qui sera remplacée

par la présente délibération,

- Vu l’avis du Comité technique en date du 21 septembre 2023,

ADOPTE le nouvel aménagement du temps de travail tel que décrit ci-avant.

18) MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application locale.

Il est donc proposé de mettre en place le CET sous la forme prévue au règlement joint, qui prévoit notamment que :

- Le CET peut être abondé par les jours de congé au-delà de 20 jours par an et les ARTT dans

la limite de 5 jours par an,

- Les jours épargnés peuvent être utilisés sous la forme de congés.

Le Conseil, à l’unanimité :

- VU l'avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2023,

- INSTITUE le Compte Epargne-Temps dans la collectivité conformément au règlement joint.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 22h24.