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Compte-Rendu - cr cm du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 avril 2026
Compte-Rendu Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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ORDRE DU JOUR
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3
A. AFFAIRES COMMUNALES 4
3) AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE (PLUI) EST COTENTIN 4 4) DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 5 5) DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES 5 6) DENOMINATION DU « PASSAGE VIEILLE RUE » 6 7) DENOMINATION DE L’ESPACE ET DU SQUARE « DES SAUTICOTS » 7
B. BUDGET COMMUNAL 7
8) ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 7 9) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE ; 7 10) AFFECTATION DE RESULTAT 2025. 8 11) VOTE DES TAUX 2026; 8 12) BUDGET PRIMITIF 2026 9 13) BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2026 9 14) AMORTISSEMENTS 2026 10
C. CENTRE LOGISTIQUE ET DE DEBARQUE 11
15) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU CENTRE DE DEBARQUE 11 16) AFFECTATION DE RESULTAT 2025 DU CENTRE DE DEBARQUE 11 17) BUDGET PRIMITIF DU CENTRE DE DEBARQUE 2026 11 18) AMORTISSEMENT 2026 DU CENTRE DE DEBARQUE 11
D. LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL 12
19) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL 12 20) AFFECTATION DE RESULTAT 2025 DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL 12 21) BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL 2026 12
E. AFFAIRES FINANCIERES 13
22) FIXATION DES DROITS ET TARIFS COMMUNAUX 13 23) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE REHABILITATION DE VOIRIE 2026 17 24) RENONCIATION DE M LE MAIRE A L'INDEMNITE DE FONCTION AU TAUX MAXIMAL 18 25) DETERMINATION DES BASES DES INDEMNITES DE FONCTION. 18 26) MAJORATION LEGALE DES INDEMNITES DE FONCTION 19 27) SUBVENTION AU DISPOSITIF « FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT » 19 Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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M. le Maire ouvre la séance à 18h04 et procède à l’appel :
Séance du 28 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 17 (16 à partir de 19h00) ; Représentés : 1 (2 à partir de 19h00)
ÉTAIENT PRESENTS :
Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Samuel MARIE, Yolande JORE, Marc DAVENAS, Christophe BERTILLON, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Luc MOULIN, Philippe DOREY, Christine BAZILE, Catherine SANI (Jusque 19h00), Anne-Marie GUIRCHOUX, Jean-Marc PARMENTIER, Nathalie LEMESLE-BATAILLE.
ABSENTS EXCUSES :
Catherine SANI (pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT) (à partir de 19h00), Philippe SAILLARD (pouvoir à Jean-Luc MOULIN).
ABSENTS :
Nicole CANTREL
M Philippe LEBORGNE est désigné secrétaire de séance.
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :
Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres :
Par décision du 9 avril 2026 :
Passation d'un marché avec ECO Clean – SASU Nettoyage (14-Bayeux)
Pour le démoussage des trottoirs :
Montant forfaitaire 2 292,50 € HT Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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Par décision du 9 avril 2026 :
Passation d'un marché avec SAS Durand Etasse (50-Valognes)
Pour la fourniture et l’installation de prises électriques et réseau :
Montant forfaitaire 1 596,42 € HT
Par décision du 9 avril 2026 :
Passation d'un marché avec COTENTIN Signalisation (50-Rauville-la-Bigot)
Pour la réfection des marquages horizontaux de la commune :
Montant forfaitaire annuel 30 553,28 € HT
Le Conseil, à l’unanimité :
- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire par délégation et en application des dispositions
de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités.
A. AFFAIRES COMMUNALES
3) AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE (PLUI) EST COTENTIN
Par délibération DEL2026-15 le Conseil Communautaire a arrêté le projet du PLUi Est et décidé de le soumettre pour avis aux communes membres concernées.
L’étude du projet a fait ressortir les réserves suivantes sur le territoire de la commune :
- La bande de recul du trait de côte 0 à 100 ans ne doit pas figurer, la commune étant
endiguée ;
- L’emplacement réservé n°2 située dans la zone ostréicole (parcelle COSTARD n° B193) n’a
pas d’utilité, la réservation doit être supprimée ;
- Le zonage des parcelles AC 604/605/606/607/608/610 ne correspond pas à la réalité
(présence d’habitations et d’un abri de pêcheur), elles doivent être en zone UB ;
- Le bâtiment remarquable de la Tourelle, rue des Paumiers, est sur la parcelle AC136 et non
AC135 ;
- Le passage de zone A (Agricole) en zone N (Naturelle) de l’ensemble des parcelles
comportant potentiellement une zone humide entraine un manque d’intelligibilité et de
lisibilité de la norme : seules doivent bénéficier du classement de « zone Naturelle » les
parcelles comportant une zone humide avérée.
Le Conseil, à l’unanimité :
- APPROUVE SOUS LES RESERVES ci-dessus le projet de PLUi ; Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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4) DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
La commission communale des impôts directs (CCID) prévue à l’article 1650 du Code
Général des Impôts est un organe consultatif qui a notamment pour mission la mise à
jour des valeurs locatives cadastrales qui servent de base pour le calcul des taxes locales.
Elle se réunit au moins une fois par an, évalue les biens imposables et assure un suivi
régulier des changements affectant les propriétés bâties et non bâties.
Elle composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six
commissaires. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés
par le directeur départemental des finances publiques sur une liste proposant 24
contribuables dressée par le conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils,
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Conseil, à l’unanimité :
- DESIGNE les personnes suivantes au choix du Directeur Départemental des Finances
Publiques :
NOM ET PRENOM NOM ET PRENOM NOM ET PRENOM
BAZILE Christine LE BORGNE Philippe NOURY Ginette
BERTILLON Christophe LEBUNETEL Nadia OLIVERES Bertrand
CANTREL Nicole LEGER-LEPAYSANT Brigitte OLIVERES Catherine
DAVENAS Marc LEMESLE-BATAILLE Nathalie PARMENTIER Jean-Marc
DOREY Françoise MARIE Samuel PUIG Irène
DOREY Philippe MOULIN Jean-Luc SAILLARD Philippe
GUIRCHOUX Anne-Marie NOËL Romain SANI Catherine
JORE Yolande NOURY Dominique VIEILLOT Nadine
5) DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
La commission de contrôle des listes électorales prévue à l’article L19 du Code Electoral
a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours
administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des
décisions prises par le maire. Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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La commission doit opérer le contrôle de régularité au moins une fois par an et, en tout
état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin). Elle
exerce un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations.
En ce qui concerne les recours administratifs préalables obligatoires, la commission de
contrôle peut être saisie à tout moment par un électeur qui conteste la décision de refus
d’inscription ou de radiation prise par le maire
Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil
municipal, la commission est composée :
- d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, hors le maire, les adjoints titulaires d'une
délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale ;
- d'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le
département ;
- d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Il appartient donc au Conseil de désigner ses membres et de proposer au représentant
de l’Etat et au président du Tribunal Judiciaire des délégués, titulaires et suppléants.
Le Conseil, à l’unanimité :
- DESIGNE les personnes suivantes pour représenter le Conseil Municipal :
o BAZILE Christine, titulaire
o SAILLARD Philippe, suppléant
- PROPOSE les personnes suivantes au choix du représentant de l’Etat dans le
département :
o NOËL Romain, titulaire
o NOURY Dominique, suppléant
- PROPOSE les personnes suivantes au choix du président du Tribunal judiciaire :
o LEBUNETEL Nadia, titulaire
o DOREY Solweig, suppléante
6) DENOMINATION DU « PASSAGE VIEILLE RUE »
La commune a fait l’acquisition d’un passage piétonnier qui relie l’intersection de la Rue
Trésor et de la Rue Maréchal FOCH à la Rue Vieille Rue. Afin de faciliter son repérage et
l’orientation des usagers, il est proposé de lui donner le nom « Passage Vieille Rue ».
Considérant que ce nom respecte les règles en vigueur relatives à la dénomination des voies publiques, le Conseil, à l’unanimité :
- ATTRIBUE le nom de « Passage Vieille Rue » au passage décrit ci-avant ; Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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- DEMANDE à M le Maire de faire procéder à l’installation des panneaux de signalisation
portant ce nom, ainsi qu’à toutes les démarches nécessaires à sa prise en compte dans les
documents administratifs et les cadastres.
7) DENOMINATION DE L’ESPACE ET DU SQUARE « DES SAUTICOTS »
La commune a aménagé un nouveau square et un nouveau parking à l’emplacement de
l’ancienne école maternelle « des Sauticots », entre la Rue de Choisy, la Rue Trésor et la
Rue Maréchal FOCH. Afin de rappeler l’histoire du site il est proposé de donner le nom
de l’ancienne école aux nouveaux ouvrages.
Ainsi le square porterait le nom de « Square des Sauticots », et l’espace composé du
parking, du square et des aménagements annexes porterait le nom de « Espace des
Sauticots »
Considérant que ces noms respectent les règles en vigueur relatives à la dénomination des voies publiques, le Conseil, à l’unanimité :
- ATTRIBUE le nom de « Espace des Sauticots » au nouvel ensemble aménagé à
l’emplacement de l’ancienne école maternelle ;
- ATTRIBUE le nom de « Square des Sauticots » au square aménagé dans la partie ouest de
l’ensemble ;
- DEMANDE à M le Maire de faire procéder à l’installation des panneaux de signalisation
portant ce nom, ainsi qu’à toutes les démarches nécessaires à sa prise en compte dans les
documents administratifs et les cadastres.
B. BUDGET COMMUNAL
8) ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles relatives
à la gestion budgétaire et comptable de la collectivité. Il est voté par l’assemblée
délibérante en début de mandature, avant l’adoption du premier budget primitif. Il est
valable pour la durée du mandat.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’adoption d’un RBF est obligatoire pour
pouvoir utiliser les AP-AE (Autorisations de Programme – Autorisations d’Engagement)
du référentiel M57, qui permettent une gestion pluriannuelle des projets.
Le projet de RBF de la commune est joint en annexe à la délibération.
Le Conseil, à l’unanimité :
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.
9) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE ;
L'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique
remplace la présentation successive du compte de gestion du receveur et du compte
administratif de la commune, qui devaient être identiques, par un document unique.
Le Compte Financier Unique de la commune est donc présenté : Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 2 093 044,18 € et les recettes
à 2 755 998,24 €. L’excédent de fonctionnement pour 2025 est donc de 662 954,06 € auquel
il faut ajouter un excédent 2024 de la Commune reporté de 669 087,45 €. Soit en
fonctionnement un excédent cumulé de 1 332 041,51 €.
En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 1 781 529,80 € et les recettes à
1 312 900,50 €. Le déficit de la section d’investissement pour 2025 est donc de 468 629,30 €
auquel il faut ajouter le déficit 2024 reporté de 412 047,32 € soit un déficit de 880 676,62 €.
Les restes à réaliser de la section d'investissement au 31/12/2025 s'élèvent à 538 667, 00 €
en recettes et 373 285,08 € en dépenses.
Le besoin de financement est de 715 294,70 € à la section d'investissement.
Le Conseil, à l’unanimité :
- VALIDE le compte financier unique 2025 de la commune.
10) AFFECTATION DE RESULTAT 2025.
L'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique
remplace la présentation successive du compte de gestion du receveur et du compte
administratif de la commune, qui devaient être identiques, par un document unique.
Le Compte Financier Unique de la commune est donc présenté :
En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 2 093 044,18 € et les recettes
à 2 755 998,24 €. L’excédent de fonctionnement pour 2025 est donc de 662 954,06 € auquel
il faut ajouter un excédent 2024 de la Commune reporté de 669 087,45 €. Soit en
fonctionnement un excédent cumulé de 1 332 041,51 €.
En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 1 781 529,80 € et les recettes à
1 312 900,50 €. Le déficit de la section d’investissement pour 2025 est donc de 468 629,30 €
auquel il faut ajouter le déficit 2024 reporté de 412 047,32 € soit un déficit de 880 676,62 €.
Les restes à réaliser de la section d'investissement au 31/12/2025 s'élèvent à 538 667, 00 €
en recettes et 373 285,08 € en dépenses.
Le besoin de financement est de 715 294,70 € à la section d'investissement.
Le Conseil, à l’unanimité :
- VALIDE le compte financier unique 2025 de la commune.
11) VOTE DES TAUX 2026;
Les collectivités perçoivent le produit de la taxe d’habitation uniquement sur les résidences secondaires et éventuellement la taxe sur les logements vacants.
Dans la volonté de ne pas augmenter les prélèvements fiscaux, il est proposé de reconduire les taux votés depuis 2020, incluant la reprise de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2021. Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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Le Conseil, à l’unanimité :
- ARRETE les taux suivants :
o Taxe d’habitation : 13,89%
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,36%
o Taxe foncière sur le non-bâti : 35,33%.
12) BUDGET PRIMITIF 2026
Le budget primitif 2026 est soumis pour approbation.
Il est présenté en équilibre à la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à la somme de 3 263 298,81 €.
La section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 3 213 180,51 €.
Le Conseil, à l’unanimité:
- APPROUVE le budget primitif 2026,
13) BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2026
Il est proposé de modifier les autorisations de programme et crédits de paiements suivants :
Op° Intitulé AP CP 2025 CP 2026
6501 Aménagement entrée de ville, rue Marcel PIGNOT 630 000,00 219 767,10 410 232,90
7501 Aménagement parking cœur de ville 600 000,00 221 178,00 378 822,00
Il est en outre proposé la création de l’autorisation de programme et crédits de paiement suivante :
Op° Intitulé AP CP 2026 CP 2027
8001 Aménagement rue du Bel 500 000,00 225 600,00 274 400,00
Le Conseil, à l’unanimité:
- APPROUVE la modification des autorisations de programmes et crédits de paiement ci
avant,
- APPROUVE la création de l’AP/CP « Aménagement Rue du Bel », Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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14) AMORTISSEMENTS 2026
Il est proposé au conseil municipal d’amortir :
N°
inventaire Désignation du bien Durée Valeur brute Compte Dotation
2025
Valeur nette
comptable
finale
G1-2021
G1-2022
G1-2023
G2-2024
Participation 2021 GIP Marité
Participation 2022 GIP Marité
Participation 2023 GIP Marité
Participation 2024 GIP Marité
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
10 526,00 €
10 526,00 €
10 526,00 e
10 526,00 €
28041581
28041581
28041581
28041581
TOTAL
2 106,00 €
2 105,20 €
2 105,20 €
2 105,20 €
8 421,60 €
0,00 €
2 105,20 €
4 210,40 €
6 315,60 €
E1X2019
E1X2020
E2X08
E2X2019
E3X2019
E6X19
N1X2019
N1X2020
E8-2021
E9-2021
E2-2023
E3-2024
E3-2023
SDEM
Participation Eclairage public
E.P. rue Foch et Morsalines
Travaux E.P. Rue du 8 mai
E.P.Rue Isamberville et Morsalines
E.P. Travaux neufs energétiques
E.P. Sécurisation quais
Effacement réseaux 8 mai et Isam.
Effacement réseaux foch et Morsa.
E.P. Route de Quettehou
E.P. Route Pierrepont et Clos Pallot
Participation rénovation réseau
Fonds verts 2023
Borne de recharge
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
23 798,07 €
34 899,02 €
39 663,97 €
16 212,52 €
24 177,29 €
58 904,40 €
90 208,27 €
114 701,08 €
22 561,06 €
16 788,10 €
30 581,22 €
32 945.92 €
1 362,99 €
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
280422
TOTAL
2 379,00 €
3 489,00 €
3 966,00 €
1 621,00 €
2 417,00 €
5 890,00 €
9 020,00 €
11 470,00 €
2 256,00 €
1 679,00 €
3 058,00 €
3 294,00 €
139.00 €
50 675,00 €
9 524,07 €
13 965,02 €
15 867,97 €
6 846,52 €
9 675,29 €
23 564,40 €
36 088,27 €
45 881,08 €
11 280,06 €
8 393,10 €
21 407,22 €
26 357,92 €
1 087,99 €
G1-2024 AC Investissement 2025 1 an 41 022,00 € 28046
TOTAL
41 022,00 €
41 022,00 €
0.00 €
TOTAL AMORTISSEMENTS 2026 = 100 118,60 € (cpte 6811 en dépenses)
Le Conseil, à l’unanimité :
- VALIDE les amortissements tels que présentés au tableau ci-dessus. Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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C. CENTRE LOGISTIQUE ET DE DEBARQUE
15) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU CENTRE DE DEBARQUE
Le Compte Financier Unique du Centre de Débarque est présenté :
En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 25 369,72 € et les recettes à
14 613,08 € auxquelles on ajoute l'excédent 2024 de 35 179,21 €. Le résultat pour 2025 est
donc un excédent de 24 422,57 €
En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 15 832,00 € et les recettes à
11 593,00 €, soit un déficit de 4 239,00 €, auquel il convient d'ajouter l'excédent 2024 de
35 363,73 €. L’excédent de la section d’investissement pour 2025 est donc de 31 124,73 €.
Le Conseil, à l’unanimité :
- VALIDE le compte financier unique 2025 du Centre de Débarque.
16) AFFECTATION DE RESULTAT 2025 DU CENTRE DE DEBARQUE
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025 ;
Considérant qu’en 2025 la section de fonctionnement présente un excédent de 24 422,57
€, et la section d'investissement un excédent de 31 124,73 €, il convient de reporter la totalité de l'excédent de fonctionnement à la section de fonctionnement du BP 2026, en recettes, à l'article 002.
Le Conseil, à l’unanimité:
- VALIDE la décision d’affectation des résultats
17) BUDGET PRIMITIF DU CENTRE DE DEBARQUE 2026
Le budget primitif 2026 est soumis pour approbation.
Il est présenté en équilibre à la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à la somme de 38 893,81 €.
La section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 42 717,73 €.
Le Conseil, à l’unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2026 du Centre de Débarque,
18) AMORTISSEMENT 2026 DU CENTRE DE DEBARQUE
Il est proposé au conseil municipal d’amortir :
désignation des biens Imput. Durée Subv. acquises amort. antérieurs amortiss. 2026 VNC
2138. bâtiment centre débarque 1313 30 42 736,44 € 17 050,00 € 1 425,00 € 24 261,44 €
2138. bâtiment centre débarque 1312 30 33 144,80 € 11 050,00 € 1 105,00 € 20 989,80 €
2138. bâtiment centre débarque 1313 30 49 566,69 € 16 520,00 € 1 652,00 € 31 394,69 €
2138. bâtiment centre débarque 1317 30 130 464,96 € 43 490,00 € 4 349,00 € 82 625,96 €
2138. bâtiment centre débarque 1312 30 32 566,78 € 9 774,00 € 1 086,00 € 21 706,78 €
2138. bâtiment centre débarque 1317 30 103 949,85 € 31 185,00 € 3 465,00 € 69 299,85 €
TOTAL 392 429,52 € 129 069,00 € 13 082,00 € 250 278,52 € Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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AMORTISSEMENTS BP 2026
amortissements 13912-040 2 191,00 €
amortissements 13913-040 3 077,00 €
amortissements 13917-040 7 814,00 €
amortissements 777-042 13 082,00 €
Le Conseil, à l’unanimité :
- VALIDE les amortissements tels que présentés au tableau ci-dessus.
D. LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL
19) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL
Le Compte Financier Unique du Lotissement du Bout du Fil est présenté :
En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 152 199,81 € et les recettes à
152 200,80 €. Le résultat pour 2025 est donc un excédent de 0,99 €
Le Conseil, à l’unanimité :
- VALIDE le compte financier unique 2025 du Lotissement du Bout du Fil.
20) AFFECTATION DE RESULTAT 2025 DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025 ;
Considérant qu’en 2025 la section de fonctionnement présente un excédent de 0,99 €, il convient de reporter la totalité de l'excédent de fonctionnement à la section de fonctionnement du BP 2026, en recettes ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement) ;
Le Conseil, à l’unanimité:
- VALIDE la décision d’affectation des résultats
21) BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL 2026
Le budget primitif 2026 est soumis pour approbation.
Il est présenté en équilibre à la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à la somme de 115 633,14 €.
La section d’investissement est équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 262 332,15 €.
Le Conseil, à l’unanimité:
- APPROUVE le budget primitif 2026 du Lotissement du Bout du Fil, Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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E. AFFAIRES FINANCIERES
22) FIXATION DES DROITS ET TARIFS COMMUNAUX
Afin d’adapter les tarifs des services municipaux à l’évolution des coûts, des charges, et de l’inflation, il est nécessaire de les faire évoluer. La proposition de nouvelle grille tarifaire figure au tableau joint.
L’inflation mesurée par l’INSEE en 2025 étant très modérée, seuls les tarifs de la cantine, impactés par une lourde augmentation des charges, sont proposés pour une augmentation.
Le Conseil, à l’unanimité :
- Vu le tableau des droits et tarifs ;
- Considérant l’avis de la Commission « Finances »;
- FIXE les droits et tarifs de la commune suivant le tableau joint.
NATURE DE LA PRESTATION Base de tarification 2025 Proposition 2026
1. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
1.A. Voirie
Occupation voirie
Echafaudage: gratuit 3 mois (/an/demandeur) puis: ml/sem 10,75 € 10,75 €
Installation et dépôt de chantier: gratuit 3 mois puis: m²/sem 10,75 € 10,75 €
1.B. Terrasses
Terrasse non couverte (annuelle) m²/an 19,25 € 19,25 €
Terrasse non couverte saisonnière (1er mai-30 septembre, démontée hors saison) m²/an 12,75 € 12,75 € Terrasse couverte ou couvrable non close (pergola, toiture souple, …)
(annuelle) m²/an 26,75 € 26,75 €
Terrasse couverte et close (Veranda, extension…) (annuelle) m²/an 37,50 € 37,50 €
Autres occupations du domaine public (facturation minimum :1 m²) m²/an 19,25 € 19,25 €
1.C. Marchés et activités commerciales
Manèges
Manèges (à compter du 01/01/2025) m²/mois 3,60 € 3,60 €
Mise à disposition du terrain enherbé à côté du Skate-Park
Par mois F/mois 321,00 € 321,00 €
Par jour d’occupation F/jour 30,00 € 30,00 €
Marchés d'été
Abonné été ml 0,85 € 0,85 €
Passager été ml 1,00 € 1,00 €
Petit panier F 2,00 € 2,00 €
Marchés d'hiver
Abonné hiver ml 0,85 € 0,85 €
Passager hiver ml 1,00 € 1,00 €
Petit panier F 2,00 € 2,00 € Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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Autres tarifs marchés
Branchement électrique 16A, fourniture d’énergie comprise F/jour 1,80 € 1,80 €
Branchement eau potable, consommation comprise F/jour 1,80 € 1,80 €
Fête foraine
Grand manège m² 0,80 € 0,80 €
Stand (bimbeloterie, ufocatcher, confiserie…) ml 6,75 € 6,75 €
Participation au feu d'artifice F 17,00 € 17,00 €
Autres activités commerciales
Rotisseurs (Forfait/jour) (à compter du 01/01/2025) F/jour 32,00 € 32,00 €
Camion de vente hors marché (outillage, quinquaillerie, bazar…) F/jour 83,00 € 83,00 €
1.D. Jardins familiaux
Parcelle de jardin
Parcelle 100 m² F/an 50,00 € 50,00 €
NATURE DE LA PRESTATION Base de tarification 2025 Proposition 2026
2. LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Caution pour location de salle communale F 214,00 € 214,00 €
2.A. LOCATION SALLE DES FÊTES
Repas
Particuliers F 305,00 € 305,00 €
Associations extérieures à la commune F 305,00 € 305,00 €
Concours de belote et lotos
Associations extérieures à la commune F 79,00 € 79,00 €
Manifestations sans droits d'entrée
Particuliers F 79,00 € 79,00 €
Associations extérieures à la commune F 79,00 € 79,00 €
Assemblées Générales
Associations extérieures à la commune F 45,00 € 45,00 €
Vins d'honneur
Particuliers F 134,00 € 134,00 €
Associations extérieures à la commune F 134,00 € 134,00 €
Cours de danse (hors chauffage)
Particuliers F 45,00 € 45,00 €
Associations extérieures à la commune F 45,00 € 45,00 €
Spectacles/Soirée avec droits d'entrée
Particuliers et associations extérieures à la commune F 180,00 € 180,00 €
Expositions
1 mois F 446,00 € 446,00 € Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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2 semaines F 260,00 € 260,00 €
1 semaine F 147,00 € 147,00 €
1 week-end F 108,00 € 108,00 €
2.B. LOCATION SALLE SOCIO-CULTURELLE "MAX-POL FOUCHET"
Vins d'honneur
Particuliers F 134,00 € 134,00 €
Associations extérieures à la commune F 134,00 € 134,00 €
Manifestations culturelles avec droits d'entrée
Particuliers F 221,00 € 221,00 €
Associations extérieures à la commune F 221,00 € 221,00 €
Concours de belote et lotos
Associations extérieures à la commune F 79,00 € 79,00 €
Manifestations culturelles sans droits d'entrée ou assemblées générales
Particuliers F 91,00 € 91,00 €
Associations extérieures à la commune F 91,00 € 91,00 €
Expositions
1 mois F 446,00 € 446,00 €
2 semaines F 260,00 € 260,00 €
1 semaine F 147,00 € 147,00 €
1 week-end F 108,00 € 108,00 €
Cours de danse (hors chauffage)
Particuliers F 46,00 € 46,00 €
Associations extérieures à la commune F 46,00 € 46,00 €
2.C LOCATION SALLE "RENE MERCIER"
Par 1/2 journée (Associations extérieures à la commune) F 45,00 € 45,00 €
2.D. LOCATION SALLE "SERENINI"
Par 1/2 journée (sauf associations de la commune) F 22,00 € 22,00 €
2.E. LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS
Par 1/2 journée (Associations extérieures à la commune) F 22,00 € 22,00 €
2.F. DIVERS (POUR TOUTES SALLES)
Chauffage
Par soirée (demi-journée à préciser) F 34,00 € 34,00 €
Par jour F 56,00 € 56,00 €
Par week-end F 91,00 € 91,00 €
Par journée supplémentaire F 35,00 € 35,00 €
Remboursement Mobilier cassé :
Chaise cassée F 64,00 € 64,00 €
Table cassée F 255,00 € 255,00 €
Forfait de nettoyage (dans le cas où une salle serait rendue sale, sans
préjudice d'éventuelles réparations facturées au réel) F 96,00 € 96,00 € Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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Notes sur la mise à disposition des salles communales: - les associations ayant leur siège à Saint-Vaast-la-Hougue peuvent bénéficier 2 fois par an de la mise à disposition gratuite d'une des salles listées ci-avant (au delà: nécessité d'une autorisation municipale particulière);
- les membres du personnel municipal peuvent bénéficier une fois par an de la mise à disposition gratuite d'une des salles municipales, pour l'organisation d'un evênement concernant personnellement et directement le membre du personnel demandeur, sous réserve de disponibilité;
- sauf pour la tenue de l'assemblée générale d'une association ayant son siège à Saint-Vaast-la-Hougue,les mises à disposition gratuites s'ententent hors chauffage.
NATURE DE LA PRESTATION Base de tarification 2025 Proposition 2026
3. SERVICES CULTURELS
3.A. Bibliothèque
Forfait famille annuel (parents et enfants à charge) F 17,00 € 17,00 €
Adulte annuel F 9,00 € 9,00 €
Mineur annuel F 6,00 € 6,00 €
Vacanciers (2 mois) F 5,00 € 5,00 €
Caution (chèque non encaissé) F 50,00 € 50,00 €
Système cartes téléchargées :
Photocopies ou impression internet :
unité noir F 0,40 € 0,40 €
10 unités noir F 2,50 € 2,50 €
20 unités noir F 4,40 € 4,40 €
50 unités noir F 9,10 € 9,10 €
100 unités en noir F 15,90 € 15,90 €
unité couleur F 0,80 € 0,80 €
10 unités couleur F 5,10 € 5,10 €
20 unités couleur F 8,80 € 8,80 €
50 unités couleur F 18,10 € 18,10 €
100 unités couleur F 31,90 € 31,90 €
Amendes :
1ère relance
Relance gratuite
Relance
gratuite
2ème relance F 2 € par ouvrage
2 € par ouvrage
3ème relance F 5 € par ouvrage
5 € par ouvrage
4ème relance U Titre de recette
au prix des
ouvrages
Titre de recette
au prix des
ouvrages Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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Cartes perdues ou détériorées U 3,00 € 3,00 €
3.B. Visites de la Hougue
Adultes F 3,00 € 3,00 €
Enfants de 12 à 18 ans F 1,00 € 1,00 €
Enfants de moins de 12 ans F Gratuit Gratuit
Tarif réduit pour visiteurs ayant un billet de la visite de Tatihou de l'année en cours, ou groupe de 10 adultes ou plus F 2,00 € 2,00 €
Semaine Vauban, journées du patrimoine, journée SNSM, journée du
Comité des Fêtes F Gratuit Gratuit
Visite sans accès à la tour F 1,00 € 1,00 €
Personnels militaires et civils du ministère de la défense, et leurs
ascendants ou descendants directs les accompagnant F Gratuit Gratuit
NATURE DE LA PRESTATION Base de tarification 2025 Proposition 2026
4. AUTRES SERVICES
4.A. Enfance - Jeunesse
Cantine (à compter du 1er Septembre 2026)
Repas Primaires U 4,00 € 4,50 €
Repas maternelles U 4,00 € 4,50 €
4.B. Cimetières
Concession pleine terre, cavurne, columbarium, caveau (fourniture du
caveau à la charge du concessionnaire) pour 30 ans F 300,00 € 300,00 €
Concession pleine terre, cavurne, columbarium, caveau (fourniture du
caveau à la charge du concessionnaire) pour 50 ans F 500,00 € 500,00 €
Supplément pour fourniture par la commune d’une case columbarium (déjà installée) F 700,00 € 700,00 €
Supplément pour fourniture par la commune d’une cavurne (déjà installée) F 450,00 € 450,00 €
23) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE REHABILITATION DE VOIRIE 2026
La commune a décidé, comme chaque année, de réhabiliter une partie de sa voirie. Cette année, le programme concerne un montant total de travaux estimé à 115 000 € TTC.
Le Conseil, à l’unanimité :
- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges
possibles pour l’opération en objet auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
au titre des fonds de concours. Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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24) RENONCIATION DE M LE MAIRE A L'INDEMNITE DE FONCTION AU TAUX MAXIMAL
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié le régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants. Elle a notamment fixé un barème applicable au calcul de l’indemnité de fonction des maires et des adjoints, fixé en fonction du nombre d’habitants. En ce qui concerne les indemnités du Maire, sauf demande expresse de sa part, le régime maximal s’applique de plein droit.
Par courrier du 22 mars 2026, M le Maire a demandé que ses indemnités soient réduites.
Le Conseil, à l’unanimité :
- PRENDS ACTE de la demande de M le Maire en date du 22 mars 2026.
25) DETERMINATION DES BASES DES INDEMNITES DE FONCTION.
En application des dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-23 du Code
général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal est donc appelé à fixer les
indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués,
dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Ces indemnités sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population
de la Ville à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique.
Ainsi pour les Communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants,
le taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal est le suivant :
- Indemnité du Maire : 55.70% de l’indice brut terminal
- Indemnité des Adjoints : 21.38% de l’indice brut terminal
L’indemnisation des Conseillers Municipaux délégués s’inscrit dans l’enveloppe globale
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
Dans le respect de ces maximums, il est proposé de fixer les indemnités suivantes :
- Maire : indemnités de fonction au taux de 50.00% de l’indice brut terminal ;
- Adjoints : indemnités de fonction au taux de 18.00% de l’indice brut terminal ;
- Conseillers Municipaux délégués : indemnités de fonction au taux de 7,53 % de l’indice
brut terminal ;
Cette délibération prend effet à compter du 23 mars 2026, sous réserve de l’exercice
effectif des fonctions, soit pour M le Maire à date de son élection et pour les adjoints et
conseillers délégués à la date de transmission au contrôle de légalité de l’arrêté de
délégation.
Le Conseil, à l’unanimité :
- Vu la demande de M le Maire en date du 22 mars 2026 ;
- FIXE le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des
Adjoints selon les taux ci-dessus
- DECIDE de l’application de la présente à compter du 23 mars 2026, sous réserve de
l’exercice effectif des fonctions, soit pour M le Maire à date de son élection et pour
les adjoints et conseillers délégués à la date de transmission au contrôle de légalité
de l’arrêté de délégation.
- DECIDE que les dispositions de la présente annulent et remplacent la délibération 2026- 015 du 30 mars 2026. Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2026
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26) MAJORATION LEGALE DES INDEMNITES DE FONCTION
En application des art. L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, des majorations d’indemnités de fonction peuvent également être votées
pour les élus de certaines communes présentant des caractéristiques qui traduisent des
sujétions particulières pour leurs élus.
Saint-Vaast-la-Hougue présente 2 des caractéristiques visées par la loi, étant :
- commune siège du bureau centralisateur du canton;
- commune classée station de tourisme.
Ces majorations sont cumulatives et doivent être calculées à partir de l’indemnité
effectivement versée conformément à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
opérée dans un premier temps par le conseil municipal.
Il est proposé au Conseil d’appliquer uniquement la majoration légale de 50% prévue pour
les communes classées « Station de Tourisme ».
Cette délibération prend effet à compter du 23 mars 2026, sous réserve de l’exercice
effectif des fonctions, soit pour M le Maire à date de son élection et pour les adjoints et
conseillers délégués à la date de transmission au contrôle de légalité de l’arrêté de
délégation.
Le Conseil, à l’unanimité :
- DECIDE de l’application de la majoration pour les communes classées « station
classée de tourisme » à hauteur de 50% ;
- DECIDE de l’application de la présente à compter du 23 mars 2026, sous réserve de
l’exercice effectif des fonctions, soit pour M le Maire à date de son élection et pour
les adjoints et conseillers délégués à la date de transmission au contrôle de légalité
de l’arrêté de délégation.
- DECIDE que les dispositions de la présente annulent et remplacent la délibération
2026-015 du 30 mars 2026.
27) SUBVENTION AU DISPOSITIF « FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT »
Dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, le département de la Manche gère le Fond de Solidarité Logement, dont le rôle est de soutenir par des aides financières et un accompagnement social les personnes éprouvant des difficultés particulières de logement liées à leurs ressources ou leurs conditions d’existence.
La cotisation est inchangée à 0,60€ par habitant,
Le Conseil, à l’unanimité :
- DECIDE de subventionner au Fond de solidarité logement à hauteur de 0,60€ par
habitant soit 1009,80€ pour 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents ;
- DIT que les crédits seront prélevés sur la section de fonctionnement du budget 2026.
L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h01.