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Déliberation - DECISION 2022 25 Contrat verifications reglementaires installations et equipements DEKRA
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 25 Contrat verifications reglementaires installations et equipements DEKRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Puissalicon
Décision n° 2022-25
Contrat de vérifications périodiques et règiementaires
des instaiiations et des équipements DEKRA
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l’article L2122-22 du CGCT,
Considérant la consultation lancée par la Communauté de Communes les Avant-Monts pour les vérifications périodiques et réglementaires des installations et des équipements.
Considérant que l’entreprise retenue à l’issue de cette consultation est DEKRA,
Considérant la proposition de contrat de vérifications périodiques et règlementaires des installations et des équipements par i’entreprise DEKRA,
Décide
Articie 1
D’accepter la proposition de contrat de vérifications périodiques et règlementaires des installations et des équipements avec l’entreprise DEKRA à compter du 19/10/2022 pour une durée de 1 an avec renouvellement par tacite reconduction pour une durée égale sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties trois mois avant l’échéance du contrat.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et affichée en mairie, et, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseii Municipal.
Article 3
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mis en ligne sur le site internet de la Commune le 19/10/2022 Transmis au représentant de l’état le 19/10/2022
Puissalicon le 19/10/2022
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221019-DEC 2022 25-CC
Michel FARE^
Maire