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Déliberation - DEL2022 25 ADOPTION NOMENCLATURE M57 AU 1 1 2023
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 25 ADOPTION NOMENCLATURE M57 AU 1 1 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-25
L’an deux mil vingt-deux
Le neuf juin
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baïllet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mmes LAURENT et PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 2 juin 2022
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGTAIRE ET
COMPTABLE M57 A COMPTER DU 1° JANVIER 2023
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 19 mai 2022,
Considérant que la Commune de Servas s'est engagée à appliquer la nomenclature M57
au ler janvier 2023,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la
création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (Régions, Départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et Communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée au ler janvier 2023 sur le budget principal et sur le budget annexe des locaux commerciaux, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Servas,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN