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Procès Verbal - pv conseil du 9 novembre 22
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 9 novembre 22)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Levrautt
(1309)
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
a
Membres composant le Conseil Municipal 3 27
Membres en exercice ; 27
Membres présents : 18
Membres absents excusés et représentés ; 6
Membres excusés É 3
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient Présents : Carine CALMON-PLANTIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane
DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN,
Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-
Yves RAVENNE, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN.
Etaient excusés et représentés :
Céline AMUSAN a donné pouvoir à Eliane DIACCI
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Sylvain CLERIN a donné pouvoir à Nadia HERVIEU
Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE
Laurent MENTEC a donné pouvoir à Fernando FRANCA
Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE
Etaient excusés : Daniel MAGLOIRE, Isabelle REINE, Saïd TBATOU
Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance sa
+
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022
Madame Calmon-Plantin indique que concernant la délégation de la nouvelle adjointe, elle regrette
simplement que ce soit « petite enfance » plutôt qu’un poste adjoint dédié au handicap, aux séniors ou
à l'écologie. Elle ajoute qu'à l'affaire n°3, elle avait demandé si la ville pouvait être candidate au label « ville étoilée ».
Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.
Affaire n° 1 - Décision modificative N°2 au budget ville 2022.
I! convient de procéder à une Décision Modificative n° 2 sur le Budget Ville 2022 afin d'ajuster les
crédits ouverts au Budget Primitif 2022,
Les ajustements sont les suivants :
— |
> FONCTIONNEMENT :
ue _—
DEPENSES : €
— ) —77
Chapitre 011 Charges à caractère général : moins 1 515,00 €
ee
En 6281 Concours divers : -1 515,00 € TT {
Sur le code fonction 020 « administration générale de la cotlectivité » F «4
Contribution au FSL doit être imputée à l’article 65574. « Contributions au titre de la politique de
l'habitat » + l SR
“
Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés : +60 000,00 €
Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité » nS
En 64111 Rémunération principale +49 200,00 €
En 64112 Supplément Familial de traitement et indemnité de résidence +1 200,00 €
En 64113 NBI : +600,00 €
En 64131 Rémunérations +9 000,00 €
Hausse du point d’indice de 3% à compter du 1° juillet 2022
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :+2 615,00 €
Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité »
En 65574 Contributions au titre de la politique de l'habitat :+ 1 515,00€
Contribution au FSL doit être imputée à cet l’article au lieu du 6281.
Sur le code fonction 022 « Information, communication, publicité »
En 65811 Informatique en nuage : +1 100,00 €
Logiciel pour la communication. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre sections +84 524,00 € :
Sur le code fonction 01 « Opérations non ventilables »
En 6811 Dotations aux amortissements : +84 524,00 €
Cela correspond :
- suite à la mise en place de la nomenclature M57, le prorata temporis est appliqué sur les -
amortissements de l'exercice en cours
- l'amortissement des frais d’études non suivis de travaux.
On retrouve cette même somme au chapitre 040 en recettes d'investissement.
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement moins 84 524,00 € :
Somme égale au chapitre 021 en recettes d'investissement, fait le lien entre les deux sections. —
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 61 100,00 €
NN é
: 2 ro RECETTES :
21 za à À AT
Chapitre 731 Fiscalité Locale : +50 000,00 € s
“
2
\
En 73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation : +50 000,00 € 22 } 7
Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables »
t ne
Eligibilité de la commune suite au passage à plus de 5 000 habitants, mais elle n’est plus éligible au
fonds départemental des communes de -5 000 habitants
Chapitre 74 Dotations et participations : +11 100,00 €
7 \
En 741788 Autres : + 11 100,00 € TS
Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables »
Participation dispositif cantine à 1€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 61 100,00 €
> INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 041 Opérations patrimoniales : + 28 124,00 €
Toutes les opérations suivantes sont liées au traitement des frais d’études et frais d'insertion. S'ils
ne sont pas suivis de travaux, ils sont amortis sur 5 ans, s'ils sont suivis de travaux, ils sont intégrés au compte de travaux correspondants.
Dans le cas présent, ils sont intégrés au compte de travaux correspondants. ll s’agit entre autre des
frais d’études du terrain synthétique, du parking de l'église et d'installation au cimetière en 2016.
On retrouve en recettes d'investissement au chapitre 041 ces mêmes sommes.
Les écritures sont passées sur le code fonction 01 « opérations non ventilables » Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
En 2128 Autres agencements et aménagements : + 5 830.00 €
En 21312 bâtiments scolaires + 324,00 €
En 21316 Equipements du cimetière : +1 970,00 €
En 2152 Installations de voirie : +20 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 28 124,00 €
RECETTES :
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections : +84 524,00 €
Sur le code fonction 01 « Opérations non ventilables » es
Cela correspond : T —
- suite à la mise en place de la nomenclature M57, le prorata temporis est appliqué sur les
amortissements de l'exercice en cours .— 7 J 2 Le
- l’amortissement des frais d’études non suivis de travaux
On retrouve cette même somme Bu chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
En 28033 Amortissement des frais d'insertion : +324,00 €
En 28121 Amortissement plantations arbres et arbustes : +4 200,00 €
En 28152 Amortissement réseaux de voirie [8 000,00 €
En 28158 Amortissement outillage :+5 000,00 € __
En 28188 Amortissement autres immobilisations corporelles : +15 000,00 €
En 281351 Amortissement bâtiments publics +10 000,00 €
En 281534 Amortissèment réseaux d'électrification +3 000,00 €
En 281538 Amortissement autres réseaux : +2 000,00 €
En 281568 Amortissement autre matériel et outillage d'incendie : +2 000,00 €
En 281838 Amortissement autre matériel informatique : +10 000,00 €
En 281841 Amortissement matériel de bureau et mobilier scolaire : +5 000,00 €
En 281848 Amortissement autres immobilisations corporelles : +5 000,00 €
En 2815738 Amortissement autres matériel et outillage de voirie : +5 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales : + 28 124,00 €
Toutes les opérations suivantes sont liées au traitement des frais d’études et frais d'insertion. S'ils
ne sont pas suivis de travaux, ils sont amortis sur 5 ans, s'ils sont suivis de travaux, ils sont intégrés
au compte de travaux correspondants.
Dans le cas présent, ils sont intégrés au compte de travaux correspondants. I| s’agit entre autre des
frais d’études du terrain synthétique, du parking de l'église, d'installation au cimetière en 2016.
On retrouve en dépenses d'investissement au chapitre 041 ces mêmes sommes.
Les écritures sont passées sur Le code fonction O1 « opérations non ventilables » Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309}
En 2031 : Frais d’études : +23 324,00 €
En 2033 : Frais d'insertion : +4 800,00€
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : moins 84 524,00 €
Somme égale au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement, fait le lien entre les deux sections.
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT : 28 124,00 €
TABLEAU SYNTHESE DM N°2 AU BUDGET VILLE 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général -1 515,00 €
6281 : Concours divers — — + -1 515,00 €
Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés : +60 000,00 €
64111 : Rémunération principale Fou +49 200,00 €
64112 : SFT et indemnité de résidence Hp +1 200,00 €
64113 : NBI > € \ +600,00 €
64131 Rémunérations > $ &, +9 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 7 > | +2615,00 €
65574 : Contrib au titre de la politique de l'habitat D +1 515,00 €
65811 : Informatique en nuage … { +1 100,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections +84 524,00 €
6811 Dotations aux smortissements — = + 84 524,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -84 524,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 61 100,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 731 Fiscalité Locale +50 000,00 €
73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation | +50 000,00 €
Chapitre 74 Dotations et Participations +11 100,00 €
74788 Autres +11 100,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 61 100,00 € Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 041 Opérations patrimoniales +28 124,00 €
2128 Autres agencements et aménagements +5 830,00 €
21312 Bâtiments scolaires +324,00 €
21316 Equipements du cimetière +1970,00 €
2152 installations de voirie + 20 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 28 124,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT T =}
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | +84 524,00 € ee
28033 : Am des frais d'insertion _* gt +324,00 € D T LA
281214m plantations arbres et arbustes { Le 5, +4 200,00 €
28152 Am réseaux de voirie + 18 000,00 € Ca
28158 Am outillage \ à +5 000,00 € 4 | >
28188 Am autres immobilisations corporelles ni … + 15 000,00 €
281351 Am bâtiments publics Ç + 10 000,00 €
281354 Am réseaux d’électrification —-— + 3000,00€
\ s LES
281538 Am autres réseaux + 2 000,00 €
281568 Am autre matériel et outillage d'incendie + _2000,00 €
281838 Am autre matériel informatique + 10 000,00 €
281841 Am matériel de bureau et mobilier scolaire + 5 000,00 €
281848 Am autres immobilisations corporelles + 5 000,00 €
2815738 Am autres matériel et outillage de voirie + 5 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales +28 124,00 €
2031 Frais d'études +23 324,00 €
2033 Frais d'insertion +4 800,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -84 524,00 €
TOTAL RECETTESD'INVESTISSEMENT 28 124,00 € Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative N°2 au budget
ville 2022.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 3 Contre (Mme HERVIEU (2 voix},
M. DZIAMSKI)
DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 2 à la modification des inscriptions budgétaires du Budget
Ville 2022 comme ci-dessus énoncé.
Affaire n° 2 — Bons d’achat pour les séniors 2022.
Le CCAS attribuait jusqu'en 2020, en fin d'année, des bons d’achat aux séniors à raison de 3 bons d'achat à
chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources, plus 1 bon d'achat d’un montant
de 15 € sous conditions de ressources. # —
Le service « séniors » du CCAS ayant été transféré au sein”de la Mairie courant 2021, transfert ÿ compris au
Budget Ville (et non plus CCAS), il est proposé comme en 2021, l'attribution de bon d'achat aux séniors de 70
ans et plus au 1er janvier 2022 à raison de 3 bons d'achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans
conditions de ressources. ï IT ei
Fr 7 { T
Le bon d'achat supplémentaire d’un montant de 15 € sous conditions de ressources restera de la compétence
du CCAS. 4, fl \ L° F { pr #7
<> Les bons d’achat peuvent être utilisés chez les commerçants de Mormant.
TT Il'est proposé au Conseil Municipal l'attribution de bons d'achat aux
séniors de 70 ans et plus au ïer janvier
2022 à raison de 3 bons d’achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources. \ À
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à Punanimité
Lr Ts
DÉCIDE l'attribution de bons d’achat aux séniors de 70 ans et plus au 1er janvier 2022 à raison de 3 bons
d'achat à chaque sénior d’un montant unitaire de 10 € sans conditions de ressources.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.
Affaire n° 3 — Détermination des durées d'amortissement des immobilisations à compter de l'exercice 2022
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations
aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes & EPCI de
plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du
1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable
à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester
durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa
durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(13099
La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en
dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois
méthodes différentes : linéaire, variable où dégressive ; là méthode linéaire étant favorisée par les
collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT
précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en
deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur
un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.
Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata
temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de
l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice,
même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
md y LE
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien
(cession, affectation, réforme, destruction). _ 4 À mor L =
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement} qu'en cas de changement
significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation
{constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée
de manière exclusivement prospective 1 =
b NL Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les düufées d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée
délibérante, à l’exception : \ |
1-des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis
sur une durée maximale de 10 ans ;
2-des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale
de 5 ans;
3-des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
4-des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève ;
5-des subventions d'équipement versées qui sont amorties
a/sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
b/sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations :
c/ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national
(logement social, réseaux très haut débit.….).
Afin de répondre aux préconisations de la nomenclature M57, il est conseillé de prendre une délibération afin
de fixer les durées d'amortissement des immobilisations.
lest proposé de reprendre les durées d'amortissement appliquées jusqu'alors en M14 soit : prop
logiciels informatiques 2 ans
-Matériel informatique 2 ans
-Mobilier 10 ans
-Véhicules 5 ans Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
-Matériel classique 6 ans
-Equipement de cuisine 10 ans
Matériel électrique 15 ans
-Outillage technique 5 ans
-Autres matériels et outillages de voirie 10 ans
-Travaux lourds de voirie 20 ans
-Installation de voirie 5 ans
-Matériel roulant 5 ans
-Agencement et aménagement de bâtiments 15 ans
-Equipement sportif 10 ans
D'ajouter ?
-Plantations d'arbres et arbustes : 15 ans
-Les extincteurs : 5 ans
-les réseaux électriques : 15 ans
-les autres réseaux : 15 ans ne
#
De fixer les durées d'amortissement des immobilisations suivantes : e T = Tome
-les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme : 2 ans ;
-les frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans ;
-les frais de recherche et de développement : 5 ans. # | 7
-les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus
brève ;
-des subventions d'équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans
-des subventions d’équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations
jusque 100 000 € sur 5 ans au-delà de 100 000 € sur 10 ans. —_
-les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national
(logement social, réseaux très haut débit...) ‘40 ans. {
N\
D'augmenter le seuil d'amortissement des biens de faible vateur à 300 € au lieu de 150 €.
se D:
La méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant
réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette affaire
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DE FIXER, à compter de l'exercice 2022, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles comme suit
-logiciels informatiques 2 ans
-Matériel informatique 2 ans
-Mobilier 10 ans
-Véhicules 5 ans
-Matériel classique 6 ans
Equipement de cuisine 10 ans
-Matériel électrique 15 ans
-Outillage technique 5 ans
-Autres matériels et outillages de voirie 10 ans
-Travaux lourds de voirie 20 ans
-Instatlation de voirie 5 ans
-Matériel roulant 5 ans Ref.
20!
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Berger-Levrault
(1309)
Agencement et aménagement de bâtiments 15 ans
Equipement sportif 10 ans
-Plantations et arbres 15 ans
-Les extincteurs 5 ans
-les réseaux électriques 15 ans
les autres réseaux 15 ans
DE FIXER, à compter de l'exercice 2022 les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles suivantes : ‘
-les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 2 ans ;
-les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans ;
-tes frais de recherche et de développement : 5 ans
-les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus
brève ;
-des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans
-les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations jusque
100 000 € : 5 ans ? ue
- es subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations au-
delà de 100 000 € :10 ans É dre =
- Les subventions d'équipements versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national
(logement social, réseaux très haut débit...) 40 ans ; 2 -=— &
LT 7. s us
DIT que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations
étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien. ; L. e—
DIT que le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 300 € TTC.
Î 4! >
/ / Affaire n° 4 - Réaménagement de la Garantie d'emprunt SOLIHA Seine-et-Marne réhabilitation de 7
logements situés 133 rue Charles de Gaulle à Mormant, \
\ Æ NN Par délibération en date du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un ensemble
immobilier situé dans l’ancienne Gendarmerie de Mormant au 133 rue Charles de Gaulle, édifié sur une
parcelle d'environ 3 580 m2 (parcelle AB 247), à Soliha Seine et Marne pour un montant de 225 000 € afin d'y
réaliser 7 logements locatifs sociaux de type loyer conventionné.
Par délibération en date du 5 mars 2018, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 65.91 % sur
l'emprunt contracté par Soliha Seine et Marne auprès de la Caisse des dépôts et des consignations pour un
montant de 265 000 € destiné à financer l'acquisition des 7 logements.
SOLIHA Seine et Marne a obtenu fin décembre 2020 de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt bonifié
{PREL) d’un montant de 220 000 € pour financer les travaux de réhabilitation.
Par délibération en date du 1‘ février 2021, le Conseil Municipal avait accordé pour ce prêt sa garantie à
hauteur de 100 %.
Soliha Seine et Marne à demandé à la Caisse des dépôts et consignations un réaménagement de ce prêt.
Ce réaménagement consiste :
- en un différé d'amortissement d’un an,
-la modification de la durée résiduelie à date de valeur ‘
Les frais de commission sont de 300,00 €.
Ce réaménagement implique que le Conseil Municipal doit réitérer sa garantie à hauteur de 100%. 10 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Mormant réitère sa garantie à hauteur de 100,00%, quotité
indiquée à l’annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » pour le remboursement
de chaque ligne du Prêt Réaménagée contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l'annexe précitée.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre
elles ; à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de
la présente délibération. Z TL j
ë
Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque ligne du Prêt Réaménagée à compter de la
date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement. À
A LAN a
Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du
Livret A effectivement appliqué à la ligne du Prêt réaménagée sera celui en vigueur à la la date de valeur du S réaménagement. \ D TE)
A titre indicatif, le taux du livret À au 01/02/2002 était de 1%. (+
Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à
l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » à compter de la date d'effet de
l'avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
#
Article 3 : { { j F Î
La garantie de la collectivité est accordée pour.la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au
complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur, dont il ne serait acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à L’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre
la Caisse des dépôts et consignations et l’'Emprunteur.
Affaire n° 5 — Festival Mormant de Rire les 18 et 19 Novembre 2022-Convention de partenariat avec le Crédit
Agricole Brie Picardie.
Le Festival MORMANT de RIRE se déroulera les 18 et 19 novembre 2022 à l’espace Rosalie Dubois.
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Comme pour les éditions précédentes, le Crédit Agricole Brie Picardie propose d’être partenaire du festival MORMANT de RIRE.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat avec la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Brie Picardie dans le cadre du festival MORMANT de RIRE qui se tiendra les 18 et 19 novembre
2022.
Affaire n° 6 — Mise à disposition des locaux situés au 3 rue d’Andrezel au profit d'une orthophoniste à
compter du 1er décembre 2022. T |
La commune, propriétaire d’un bien immeuble situé 3 rue d’Andrezel à procédé à divers travaux de remise en
état dans l’objectif d'accueillir les professions libérales qui souhaiteraient s'implanter dans le centre-ville de Mormant. 77% | È-
4
Une professionnelle de santé, orthophoniste souhaite installer son cabinet dans la commune de Mormant. J a
La redevance d'occupation mensuelle hors charge est proposée à 350 euros et la mise à disposition à compter du 1° décembre 2022.
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Il'est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
d’un bien communal. LL y Us, # TT
7 d
D
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
| ITU
FIXE le montant de la redevance d'occupation mensuelle à 350,00 € (trois cent cinquante euros} hors charges.
DIT que la convention de mise à disposition d’un bien communal est conclue à compter du 1° décembre 2022
pour une durée de 5 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d’un bien communal et ses
futurs avenants.
Affaire n° 7 - Majoration du tarif périscolaire et modification du règlement du périscolaire.
Les horaires et tarifs de l’accueil périscolaire de la commune ont été fixés en 2017 afin d'offrir le meilleur
service possible aux enfants qui fréquentent cet accueit à des tarifs adaptés aux différentes situations
familiales.
Toutefois, une recrudescence du non-respect des horaires, notamment le soir, augmente le coût du service
pour la collectivité, en engendrant des heures supplémentaires pour les agents.
L'application d’une majoration de 2 euros par quart d'heure de retard est proposée au conseil municipal, ainsi
que la modification correspondante dans le règlement du service périscolaire.
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Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 Voix Pour, 2 Contre (Mme HERVIEU {2 voix), 1
Abstention (M. DZIAMSKI)
FIXE la majoration du tarif du service périscolaire à 2 (deux) euros par quart d'heure de retard, considérant
que tout quart d’heure commencé est dû et que l'accueil prend fin à 19h00.
DIT que le règlement intérieur du service périscolaire sera modifié en tenant compte de cette majoration.
Affaire n° 8 — Création de postes
Les agents communaux peuvent, dans le cadre de leur déroulement de carrière, bénéficier d’un avancement
de grade à l'ancienneté. Les conditions de cet avancement ont fait l’objet d’une délibération n° 77/317/09/33
du 17 juin 2009 relative aux ratios d'avancement promus/promouvables.
Pour permettre ces avancements de grade, il convient de procéder à la création de plusieurs postes au tableau
des effectifs pour les filières suivantes : ue a
TTL 5
° FilièreAnimation + _ La > Création d’un poste au grade d’Adjoint d'Animation Principal 1ère classe ;
* \ PT PET,
e Filière Technique f 7 S
> Création d’un poste de Technicien Principal 1%* classe ;
> Création de deux postes d’Adjoint Technique Principal 2è"° classe ;
7 ,, | Le ss
F Ê
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
A f
44 é
DECIDE la création des postes suivants à compter du 1° décembre 2022.
Filière Animation : À F \ _ N
- 1 poste d’Adjoint d'Animation Principal 1ère classe à temps complet ;
Filière Technique :
- 1 poste de Technicien Principal 1ère classe à temps complet ;
- 2 postes d’Adjoints Techniques Principaux 2ème classe à temps complet.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
Affaire n° 9 — Attribution de chèques cadeaux aux agents.
Afin de remercier le personnel communal pour son implication et son travail au sein de la collectivité, tout en
incluant une notion sociale et symbolique, en dehors des obligations liées au régime indemnitaire, il est
proposé d'offrir des chèques cadeaux à chacun des agents municipaux.
Les agents concernés par l'attribution du chèque cadeau sont :
- Les agents stagiaires et titulaires,
- Les agents contractuels en position d'activité depuis au moins 6 mois et présents dans la collectivité en
décembre de l’année considérée.
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Îlest proposé au conseil municipal de statuer sur cette affaire.
Madame Calmon-Plantin ne comprends pas la première phrase de la notice explicative de la délibération et
demande si tous les agents sont concernés.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une attribution pour remercier les agents et que tous les agents
remplissant les critères indiqués dans la délibération sont concernés.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants :
. Titutaires
. Stagiaires
. Contractuels dès lors qu'ils sont en position d'activité depuis plus de 6 mois en décembre de l’année
considérée. ne
DIT que le montant sera de 70 {soixante-dix} euros par agent, que les chèques cadeaux seront remis début
décembre de chaque année. J #
DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget communal,
LE 7 à =
Affaire n° 10 - Participation aux frais de remise en état de la façade « Aux armes de la ville ». Fr A un ë
Le propriétaire de l'établissement « Aux armes de la ville » a sollicité la participation financière de la commune
pour la remise en état du blason de la ville qui est présent sur la façade du commerce.
Cette remise en état du blason à fait l'objet d’un devis, d’un montant de 943,30 euros HT. ; } \
Au regard de l'investissement de ce commerce dans les différentes animations organisées par la municipalité,
et l'emplacement stratégique de celui-ci, face à la mairie, it est proposé au conseil municipal de délibérer sur
une participation de 471,65 euros HT à cette remise en état.
TN
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ts
AUTORISE le remboursement des frais de remise en état du blason présent sur la façade du commerce « Aux
armes de la ville » au propriétaire de l'établissement pour un montant de 471,65 euros HT.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l'exercice en cours.
Affaire n° 11 — Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale.
La CAF propose de développer un nouveau cadre d'intervention par l’élaboration d’un projet social de
territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF en
matière de services aux familles.
La Convention Territoriale Globale couvre les domaines d'interventions suivants : enfance, jeunesse,
parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.
Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser
l'émergence d’une démarche projet à l'échelle intercommunale, toutefois chaque commune est libre de signer
ou non la CTG.
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La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui aux
services des familles du territoire, par le maintien des financements existants (pour Mormant, là subvention
liée à l’accueil périscolaire) et en développer de nouveaux par le biais des bonus territoires.
Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d'actions adapté,
ceci en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et intercommunaux et acteurs de
terrain. Elle s’est déroulée sur l’année 2022 avec la constitution d’un Comité de pilotage, la tenue de réunion
travail entre les communes, la CCBN, la CAF, la MSA et les acteurs du territoire et doit aboutir à la signature de
la CTG avant la fin de l’année.
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et tous les documents afférents. #
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eu . ET & Décisions du Maire : } TE LT
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Décision 22/80 : Signaturecontlat avec SKYDANCE SHOW - repas octobre Rose le 15 octobre 2022
pe = Décision 22/81 : participation financière soirée dansante du 15 octobre 2022
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Décision 22/89 : signature contrat de cession d’un spectacle avec « H! HI PRODUCITIONS » Ho 27
Décision 22/90 : signature avenant n° 1 au marché initial de travaux — lot 1 VRD avec COLAS
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Décision 22/91 : signature devis avec l’association « MA CHOUETTE COMPAGNIE » - spectacle de Noël du 23
novembre 2022 pif Ê
Décision 22/92 : Participation financière pourla soirée costumée du 29 octobre 2022
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Décision 22/93 : tarifs d'entrée pour le festival MORMANT DE RIRE des 18 et 19 novembre 2022
La séance est levée à 20h34
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Pierre-Yves NICOT Gwenaëlle DETERRE
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