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Procès Verbal - pv conseil municipal du 2 fevr
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 2 fevr)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 2 FEVRIER 2022 Agé Membres composant le Conseil Municipal ; 27 Membres en exercice è 27 Membres présents ; 19 Membres absents excusés et représentés ÿ z Membre absent ï 1 La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient présents: Carine CALMON-PLANTIN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Fernando FRANCA, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Daniel MAGLOIRE, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER. Etait absent : Christophe DZIAMSKI Etaient excusés et représentés : Céline AMUSAN a donné pouvoir à Aichouche MARTINAT Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT Nadia HERVIEU a donné pouvoir à Sylvain CLERIN Laurent MENTEC a donné pouvoir à Carine CALMON-PLANTIN Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE Jean-Yves RAVENNE a donné pouvoir à Fernando FRANCA Saïd TBATOU a donné pouvoir à Sylvain CLERIN Mme Myriam GONCALVES est désignée secrétaire de séance Ref. 201 524 Berger-Levraul! (1309) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2021 Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2021 est adopté à l'unanimité. Monsieur Clérin souhaite revenir sur la tenue du CHSCT en questions diverses. Monsieur le Maire lui répond que le conseil municipal n’est pas le lieu pour ce sujet. Affaire n°_1 : Décision Modificative n°4 —- Budget Ville 2021 Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 4 sur le Budget Ville 2021 afin d'ajuster les chapitres en vue de pouvoir mandater les emprunts 2021. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 4 à la modification des inscriptions budgétaires du Budget Ville 2021 de la manière suivante : / SECTION DE FONCTIONNEMENT S DÉPENSES : J £ 011 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6042 -Achats prestations de services \{ TOTAL ; -411.04 € D 7 / | SECTION DE FONCTIONNEMENT 66 — CHARGES FINANCIERES 66111 - Intérêts réglés à l'échéance TOTAL + 411,04€ TOTAL 0,00€ Affaire n° 2 : Ouverture de crédits en section d'investissement — Budget Ville L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux Conseils Municipaux, dans l'attente du vote du Budget, d'autoriser leur exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors remboursement du capital de la dette). Cette disposition permet aux Communes de poursuivre leurs investissements sans avoir à attendre le vote du budget. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits par la suite au Budget Primitif. Il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits en section d'investissement au budget Ville afin de permettre à la Commune de poursuivre ses investissements selon la répartition suivante : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Nomenclature M14 Transposition M57 Libellés BP 2021 +DM Crédits ouverts Autorisation avant le vote du Budget Primitif 2022 (article L 1612-1 du CGCT) Chapitre 20 ! bilisations i il apitre mmobilisations incorporelles 202.900,00 € 50.725,00€ 202 Frais réalisation documents . 7.500,00€ 1.875,00€ urbanisme 2031 Frais d’études 183.200,00€ 45.800,00€ 2033 Frais d’insertions 4.000,00€ 1.000,00€ 2051 Concessions, droits similaires 8.200,00€ 2.050,00€ Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1.362.062,87 € 340.515,72€ 2115 Terrains bâtis 445.800,00€ 111.450,00€ 2116 Cimetieres 30.000,00 € 7.500,00€ 2121 Plantati d’arb t ANAUORS AS El 37.500,00€ 9.375,00€ d’arbustes 2128 Aut ts et utres agencements € 15.800,00€ 3.950,00€ aménagements / 21316 Équipements du cimetière 1000,00€ 250,00€ 2135 Installations générales, agenc. 280.962,87 € M57:21351 | Bâtiments publics 35.120,36€ M57:21352 | Bâtiments privés 35.120,36€ 2151 Réseaux de voirie 250.000,00€ 62.500,00€ 2152 Installations de voirie 60.000,00€ 15.000,00€ 21538 Autres réseaux 12.000,00€ 3.000,00€ 21568 Aut tériels, till 56: u res matériels, outillages 4.000,00€ 1.000,00€ incendie 21578 Aut tériel et outil d Vtres MAIETES Et QUINRBE CE 22 99,00€ 8.000,00€ voirie 2158 Autres inst., matériels, outil.tech 48.000,00€ 12.000,00€ 2183 Matéri tinfor. a ériels de bureau et infor 11.000,00€ M57 :21831 | Matériels informatique scolaire 916,66€ M57:21838 | Autres matériels informatiques 916,66€ MS7 : Matériels de téléphonie 916,66€ 2184 Mobili 8 obiier | 47.000,00€ M57 : 21841 Materiels bureau et mobi scolair 5.875.,00€ M57 : 21848 Autres materiels de bureau 5.875,00€ mobi = lisati 2188 Autres immobilisations 87.000,00€ 21.750,00€ corporelles Chapitre 23 Immobilisations en cours 218.516,00€ 54.629,00€ Ilati ériel 2315 Insta ations, matérie et 218.516,00€ 54.629,00€ outillage techniques 3 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Monsieur Clérin demande pourquoi les crédits sont ouverts sans projet précis ? Madame Diacci précise qu'il n’y a pas d'obligation légale de préciser l’exact projet, elle donne lecture de l’article L1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. — : L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Monsieur Clérin insiste sur la nécessité de s'appuyer sur des projets. Madame Diacci précise que ce ne sont pas les termes de la Loi, que ce ne sera pas nécessairement reporté au budget prévisionnel, comme pour les mandats précédents. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 4 Contre (M. CLERIN (3 voix), Mme REINE) AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement du Budget Ville avant la date de vote du Budget Primitif 2022 selon la répartition ci-dessous DIT que cette ouverture de crédits sera inscrite au Budget Primitif 2022 du Budget Ville Affaire n° 3 : Ouverture de crédits en section d'investissement —- Budget annexe « Assainissement » L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux Conseils Municipaux, dans l'attente du vote du Budget, d'autoriser leur exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent {hors remboursement du capital de la dette). Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Cette disposition permet aux Communes de poursuivre leurs investissements sans avoir à attendre le vote du budget. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits par la suite au Budget Primitif. H est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits en section d'investissement au budget annexe Assainissement 2021 M49 Libellés BP 2021 Autorisation avant Crédits ouverts le vote du Budget Primitif 2022 {article L1612-1 du CGCT) Chapitre 20 immobilisations 30.000,00€€ 7.500,00 € incorporelles ° 203 Frais d’études, de recherche et de développement et 30.000,00 € 7.500,00 € frais d'insertion TT Chapitre 21 Immobilisations corporelles 42.000,00€ 10.500,00 € e 213 Constructions 42.000,00 € 10.500,00 € f Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement du Budget annexe « Assainissement » avant la date de vote du Budget Primitif 2022 selon la répartition suivante ci-dessous. DIT que cette ouverture de crédits sera inscrite au Budget Primitif 2022 du Budget annexe « Assainissement ». Affaire n° 4 : Subvention à l'Association Qualité du Soin- Exercice 2021 Lors de sa séance du 6 septembre 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la manifestation « Octobre Rose » organisée le samedi 16 octobre 2021. Lors de cette séance, il avait été précisé que les recettes (hors buvette) seraient reversées à l'association La ligue contre le cancer via une subvention à cette association. Les recettes de la manifestation « Octobre Rose » se sont élevées à 2 050,00 euros. ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à l'association « Association Qualité du Soin » une subvention d’un montant de 2 050,00 € (deux mille cinquante euros) pour l’année 2021. Monsieur Clérin demande pourquoi il a été changé d’association ? Ret. 201 524 Berger-Levrault (1309) Madame Martinat explique qu'il s’agit d’une erreur et qu’elle souhaïtait changer d'association après avoir subventionné pendant deux ans la ligue contre le cancer. L Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE d'attribuer à l'association loi 1901 « Association Qualité du Soin» une subvention d’un montant de 2 050,00 € (deux mille cinquante euros) pour l’année 2021. Affaire n° 5 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne Pour simplifier les démarches d'adhésion en 2022, le CDG et son Conseil d'administration ont validé le renouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l'accès d’un grand nombre de prestations en matière de : ° Expertise en Hygiène et sécurité Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ; Conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l'emploi ; Bilan professionnel ; S Psychologie du travail et prévention des Risques Psycho Sociaux ; Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Î Monsieur Clérin demande qui peut bénéficier des formations ? Madame Prochilo indique que c’est en fonction des demandes des agents. Monsieur Clérin demande qui a repris le rôle d’ACMO après le départ en retraite de l'agent en charge ? Madame la Directrice Générale des Services précise qu’un agent s’est porté volontaire, toutefois en l'attente de la formation initiale d'assistant de prévention, comme le prévoit la réglementation, l'agent ne peut pas prendre pleinement ses missions et que compte-tenu de la situation sanitaire, les formations n’ont pas été tenues. Monsieur Clérin souhaite que le nom de l’agent soit transmis aux membres du conseil municipal. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne est approuvée. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. Ref. 201 524 Berger-Levrauk (1309) Affaire n° 6_: Création d’un poste d'Ingénieur à compter du 1° mars 2022 Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Le Conseil Municipal fixe l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Considérant qu'il est nécessaire de recruter un Responsable de l’ensemble des services techniques pour les rendre efficient et optimiser la gestion des projets municipaux, il est proposé au Conseil Municipal de créer 1 poste d'Ingénieur à temps complet à compter du 1° mars 2022. Monsieur Clérin demande s’il s’agit d’une création où d’une promotion interne ? Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une création. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE, Î Article 1 : création et définition de la nature du poste. Il est créé un poste de d'ingénieur, à compter du ler mars 2022, dans le cadre d'emplois des ingénieurs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : à lr - responsable des services techniques Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : \ - de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir. L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'ingénieur. Article 2 : temps de travail. L'emploi créé est à temps complet. Article 3 : crédits. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 7_: Création d’un poste d’Attaché à compter du 1° mars 2022 Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Le Conseil Municipal fixe l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Considérant qu'il est nécessaire de recruter un Responsable des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de créer 1 poste d’Attaché à temps complet à compter du 1% mars 2022. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE, Article 1 : création et définition de la nature du poste. Il'est créé un poste de d’Attaché, à compter du 1er mars 2022, dans le cadre d'emplois des attachés, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - responsable des finances Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : - de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir. L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'attaché. Article 2 : temps de travail. L'emploi créé est à temps complet. Article 3 : crédits. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité Affaire n° 8 : Acquisition d’une surface de 3802 m? de terrain — parcelle A0751 située Le Pré des Guigneveaux à Mormant. Dans le cadre du schéma directeur cyclable et de l'aménagement de la ville, il convient de procéder à l’acquisition d’une surface de 3802 m? de terrain — parcelle A0751 située Le Pré des Guigneveaux à 8 Ref. 201 524 Berger-Levraut (1309) ï Mormant. Cette parcelle permettra d'établir une voie sécurisée entre la D619 et la rue des Guigneveaux. I s'agit d'un reliquat d'aménagement de lotissement par la société CAPELLI. Cette société, propriétaire de la parcelle souhaite favoriser la qualité de vie du quartier en facilitant le projet d'aménagement de la commune et a proposé de céder cette emprise pour un montant symbolique de 1 euro. Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir une surface de 3802 m° de terrain — parcelle A0751 située Le Pré des Guigneveaux à Mormant, comme indiqué sur le plan joint. Monsieur Clérin dit qu’il s’agit d’une zone non constructible. Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d’un aménagement, pas d’une construction. Monsieur Clérin dit que c’est interdit par le PLU. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Clérin avait prévu d'y faire une coulée verte, qu'il est donc possible de procéder à un aménagement. —— Monsieur Clérin demande à voir l'autorisation lorsqu'elle sera sollicité. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 4 Contre (M. CLERIN (3 voix), Mme REINE) # DÉCIDE d'acquérir une surface de 3802 m2 parcelle n° A0751 située Le Pré des Guigneveaux à MORMANT pour un montant de 1 € (Un euro), parcelle appartenant à la société CAPELLI. \ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte de vente ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin. Affaire n° 9 : Convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires L'entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d'habitation à la sécurité, et facilitant l'entraide et la solidarité en encourageant l'échange entre les habitants d’un même voisinage. Les membres de la Communauté «Voisins Vigilants» sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication. Le dispositif « voisins vigilants » se décompose comme suit : 1 - Etre voisin vigilant : Chaque voisin s'inscrit gratuitement et de façon sécurisée sur le site dédié à ce dispositif son profil est validé, il agit sous sa propre identité. Il est alors en lien avec ses voisins et la mairie et peut envoyer un SMS depuis un numéro centralisé s'il remarque quelque chose d’inhabituel. 1! peut aussi partager des services conviviaux (covoiturage, entraide...) L'inscription et l’utilisation sont 100 % gratuites. 2 - La plateforme côté mairie : La mairie pilote la dynamique : les services concernés ont accès à toutes les informations importantes concernant les voisins vigilants de la commune (coordonnées, communautés, historique des alertes,....) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Les interlocuteurs mairie reçoivent les alertes émises par les administrés. Il ne s’agit jamais d'urgence, mais uniquement de l'information. La mairie déclenche des alertes « mairie vigilante » qui sont reçues directement par SMS et par mail par tous les inscrits en cas d’évènement exceptionnel : fait de cambriolage, démarchage, route barrée, interdiction de stationnement, alerte sécurité civile. Le coût annuel de l’abonnement Mairie Vigilante s'élève à 2000.00 € TTC. Ce prix comprend : - le système d'alertes et de communication (e-mails illimités, SMS à destination des administrés) - la réception des alertes des administrés avec identification de l’émetteur - réduction de 40 % sur les panneaux homologués - l'accompagnement, le suivi du déploiement et la fourniture de tous les supports de communication (autocollants, invitation réunion publique...) — A cela, il faut également ajouter l’achat de panneaux homologués personnalisables pour un montant de 125.00 € TIC/pièce. eT ) Ce dispositif a une efficacité prouvée, selon le ministère de l’intérieur, on peut constater une baisse de moins 20 % à moins 40 % des cambriolage eT ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Monsieur Clérin demande qui va gérer les alertes en mairie, un élu ou un agent ? Monsieur le Maire répond qu’il peut s'agir de l’élu d’astreinte ou des services techniques. Monsieur Clérin demande si le prix des panneaux comprend déjà la réduction de 40% et combien de panneaux sont prévus ? Monsieur Franca indique toutes les entrées de ville. Monsieur Clérin demande si les hameaux et fermes isolées sont concernés ? Monsieur le Maire répond qu’il y aura sept panneaux, aux endroits pertinents, donc pas les fermes isolées. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention Affaire n°10: Modification du Périmètre du SDESM Par Adhésion des Communes de SOUPPES- SUR-LOING, CHAUCONIN-NEUFMONTIERS et NANTOUILLET au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; 10 Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309) Par délibérations n° 2021-58 de son comité syndical, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l'adhésion des Communes de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS et NANTOUILLET au SDESM. Par délibérations n° 2021-59 de son comité syndical, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l’adhésion de la Commune de SOUPPES-SUR-LOING au SDESM. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux collectivités adhérentes à un syndicat intercommunal de se prononcer sur les demandes d'adhésion dans un délai de trois mois suivant la notification des délibérations. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la Commune est réputé favorable. Il convient de se prononcer sur l'adhésion des Communes de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, NANTOUILLET et SOUPPES-SUR-LOING au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne {SDESM). # Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité 7 “ APPROUVE l'adhésion des communes de SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN-NEUFMONTIERS et NANTOUILLET au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne {SDESM). AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté préfectoral, l'adhésion précitée. Î Ee Affaire n° 11 : SMETOM GEEODE : CHARTE DEPOT SAUVAGES LR Afin d'améliorer l’ensemble de sa mission portant sur les dépôts sauvages, le SMETOM GEEODE a modifié sa charte « dépôts sauvages ». Celle-ci est valable 4 ans, le SMETOM GEEODE prendra en charge : Dans la limite de 20 m? par an et par commune, les déchets suivants, uniquement sur le domaine public et extra-muros au territoire communal : + Encombrant, meubles, bois, palettes ; ° Tout venant non incinérables ; + Pneus jantés et non jantés ; e Électroménagers ; « Déchets toxiques {pots de peintures uniquement, hors déchets amiantés) ; e Objets des activités de chantier d'intérieur « Ferrailles diverses sauf carcasses de voitures et de motos. Dans la limite de 10 m° par an et par commune, les déchets suivants, uniquement sur le domaine public et extra-muros au territoire communal : + Gravats et déchets inertes ; 11 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) P2 Le SMETOM-GEEODE pourra intervenir gratuitement 3 fois, en plus des 2 premiers cas, pour de petits dépôts transportables par véhicule utilitaire 3t5 uniquement sur le domaine publique et extra muros au territoire communal, au-dessus de 2m. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette charte et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. Monsieur Clérin demande si les chemins seront considérés comme dans le domaine public ? Monsieur le Maire précise uniquement le domaine public. Monsieur Clérin demande s’il s’agit d’un nouveau service ? Madame Diacci répond affirmativement. Monsieur Clérin demande si le SMETOM a réglé la question des zones d'activités, dont la compétence n’est plus municipale, la police du maire devrait pouvoir s’y appliquer pour intervenir. Monsieur le Maire indique que le sujet est complexe et qu'il sera travaillé. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la présente Charte du SMETOM GEEODE relative aux Dépôts Sauvages AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente Charte. Affaire n°12 : Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) —- Approbation du montant définitif des Attributions de Compensation Lors de sa séance du 4 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le rapport de la CLECT de la CCBN relatif à l'évaluation des charges transférées en 2021. Cette évaluation s'inscrit dans le cadre du processus de détermination du montant de l’Attribution de Compensation (AC). Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI. Lors du passage en fiscalité professionnelle unique {FPU), la communauté de communes de la Brie Nangissienne s’est engagée {délibération 2016/83-23) sur le versement de compensation libre pour les communes engagées depuis plusieurs années sur des projets devant leur rapporter de la fiscalité professionnelle, plus précisément de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les communes ayant porté ces projets, il paraissait plus juste qu’elles en perçoivent les recettes s'y rapportant (recettes attendues pour financer des projets ou améliorer la situation budgétaire de la commune). D'autant plus que ces projets pouvaient avoir été source d'investissement financier (aménagements de voirie par exemple). 12 Ref. 20i 524 Berger-Levrault (1309) Cette compensation est basée sur le montant que les communes auraient perçu si la communauté de communes de la Brie Nangissienne était restée en fiscalité additionnelle, en prenant comme référence le taux communal de CFE 2016. Etaient concernés par cette révision les projets suivants : ° La Croix-en-Brie : projet éolien — une première tranche de quatre éoliennes de 3 MW, une deuxième tranche est en cours de réflexion, ° Mormant - projet d'installation d’une plateforme logistique dans la zone d'activités : en 2015/2016, 47 925 m2 de bâtiment ont été réalisés (1ère phase) et à terme le projet prévoit 123 934 m? de surface construite, sur les parcelles À 660, À 662, À 664, À 666 et À 687, ° Châteaubleau : implantation d’un relais de radio-téléphonie comprenant trois antennes panneaux, deux paraboles Iliad et les modules techniques. La commune de Mormant est concernée par l'implantation d’une plateforme logistique dans la zone d'activités. Lors du passage en FPU, la commune préparait ce projet depuis 10 ans. Le produit attendu de CFE pour ce projet au taux de la commune de Mormant en 2016 (17,84%) a été ajouté en 2017 au montant de son AC. T4 La deuxième phase des travaux a été réalisée en 2020. L'avis de la CLECT a été demandé pour l'évaluation du produit attendu de CFE correspondante, toujours au taux de la commune de Mormant en 2016 afin de la reverser sur l'AC. La CLECT a rendu à l'unanimité un avis favorable pour ce reversement et son montant. / } Les modalités de calcul de l'évaluation du produit de la CFE et la proposition du montant de l'attribution sont consignées dans le rapport, rapport approuvé par les communes. . _ - Le montant de versement complémentaire d’AC pour la commune de Mormant a été évalué à hauteur de 27 942€. - Soit une attribution de compensation de 574 446 € (546 504€+27 942 €) Les attributions de compensation des autres communes demeurent inchangées. Il convient de se prononcer sur le montant définitif de l'attribution de compensation. Monsieur le Maire indique que cette augmentation est une excellente nouvelle. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation 2021 et années ultérieures, sauf révision ou nouveau transfert de charges, qui s'établit pour Mormant à 574 446 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et effectuer les opérations comptables nécessaires. 13 ex Ref. 20t 524 Berger-Levrault (1309) Affaire n° 13 : Dénominations bâtiments communaux Le bâtiment de la salle des fêtes de Mormant n’a pas été baptisé. En proposant au conseil municipal de dénommer cet équipement structurant « Espace Rosalie Dubois », la municipalité souhaite honorer cette artiste mormantaise reconnue, qui a eu l'occasion de se produire dans cette salle. ‘ De plus, la municipalité souhaite que la salle « À » soit dénommée « salle Emmanuel Pallas » en hommage à cet acteur disparu, parrain du festival Mort’mant de rire. Madame Rosalie Dubois et la famille de Monsieur Emmanuel Pallas ont accueilli avec enthousiasme ces propositions et donné leurs accords pour ces dénominations. dé Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE que la salle des fêtes de Mormant sera dénommée officiellement « Espace Rosalie Dubois » et la salle dite « À » sera dénommée officiellement « salle Emmanuel Pallas », AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. À \ ! / Affaire n° 14 : demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Fonds d'Aménagement Communal (FAC) Le Département de Seine-et-Marne propose un nouveau dispositif pour accompagner les Communes et les Intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets, complétant le Contrat Intercommunal de Développement (CID). Le Fonds d'Aménagement Communal (FAC), par l'élaboration d’un contrat en direction des Communes de plus de 2 000 habitants ne bénéficiant pas d’un contrat départemental en cours, permettrait de mieux tenir compte de leurs besoins spécifiques. Ces Communes devront être maîtres d'ouvrage des actions qui seront retenues et qui devront s'appuyer sur un projet communal de développement en lien avec le diagnostic réalisé, s’il existe, dans le cadre du CID de l'EPCI dont dépend la Commune ou sur le projet de territoire intercommunal. L’échéancier de réalisation sera de 3 ans. Le montant de l'enveloppe financière globale allouée est forfaitaire et fonction de la strate démographique à laquelle la Commune appartient, soit 600 000 € pour les Communes de 5000 à 9999 habitants. Pour chacune des actions inscrites dans le contrat, la participation départementale peut représenter jusqu’à 40 % du coût de l'opération, études et frais de maîtrise d'œuvre compris. 14 “ e Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) La commune de Mormant souhaite conformément à son PADD développer la circulation douce, le projet d'aménagement cyclable validé par le conseil municipal en date du 21 décembre 2021 sera inscrit dans les actions du FAC. La commune de Mormant souhaite conformément au projet de territoire intercommunal renforcer et améliorer l’accès à la pratique sportive, pour les habitants et tous les élèves du collège. La transformation du terrain de football stabilisé en terrain synthétique sera inscrit dans les actions du FAC ainsi que l'aménagement d’une pumptrack sur l’ancien terrain de football. Il est proposé au conseil municipal de solliciter un fonds d'aménagement communal, Monsieur Clérin demande si le CID est cloturé ? Monsieur le Maire indique que pour la commune de Mormant les projets ont été réalisés. Monsieur Clérin demande ce qu'il en est concernant la CCBN et s’il ne serait pas mieux de conclure un nouveau CID ? TT Monsieur le Maire explique que le_CID est intercommunal et considérant le contexte, une contractualisation par la commune est plus pertinente. Monsieur Clérin demande pourquoi ne pas conclure un CID, il lui semble que les communes peuvent désormais en conclure. Monsieur le Maire précise que la nature du même du CID est dans son titre « contrat intercommunal de développement» et c'est pourquoi il est plus pertinent de s'orienter vers la politique contractuelle à destination des communes, soit le FAC « fonds aménagement communal », et que le passage à plus de 5000 habitants rend cette demande encore plus logique, puisqu'elle augmente le plafond de la subvention. t Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 23 voix Pour et 3 Contre (M. CLERIN (3 voix) - Monsieur Clérin indique voter contre car ilest contre le projet d'aménagement cyclable. SOLLICITE l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, SE PORTE candidate pour bénéficier d’une subvention dans le cadre du FAC — Fonds d'Aménagement Communal, AUTORISE le Maire à adresser un courrier officiel en ce sens au Président du Département de Seine et Marne, AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la signature du contrat cadre et conventions de réalisation et à signer toutes les pièces s’y rapportant. Affaire n° 15 : Commission d'Appel d'Offres : Modification des membres du conseil municipal Par délibération en date du 7 septembre 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'offres. Suite à la démission de Monsieur Didier RIVIERE, membre titulaire de la commission d'appel d'offres, il convient de procéder à son remplacement. 15 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) L'article 22.11 du code des marchés publics dispose « qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d’appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ». L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou les présentations, sauf dispositions législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. EST candidat au poste de suppléant : M. MOURAH Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité En vertu de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales , DESIGNE : LT - membre suppléant de la commission d'appel d'offres : M. MOURAH } es Affaire n° 16_: Convention de répartition des coûts d'acquisition et d'entretien d’un cinémomètre Par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de signer 1 convention de mise à disposition d’un cinémomètre au profit de la Gendarmerie Nationale - Brigade de Mormant. La Brigade de MORMANT intervenant sur plusieurs communes autour de MORMANT, il a été proposé à ces communes de répartir le coût d'achat et le coût d'entretien en fonction du nombre d'habitants. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de répartition des coûts avec les communes intéressées. lo, FA Monsieur Clérin demande combien de communes sont intéressées ? Monsieur le Maire indique qu'il a eu 3 réponses favorables et un refus. Monsieur Clérin demande comment va se faire la répartition, est-ce que ce sera entre les communes volontaires. Monsieur le Maire indique que chaque commune signataire participera à hauteur de la répartition indiquée dans le tableau. Monsieur Clérin trouve anormal que la commune se sustitue à l'Etat et fournisse du matériel à la gendarmerie. Monsieur le Maire rappelle que le sujet est la répartition du coût et non pas l'acquisition, l'acquisition a été votée en juin . Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 23 Voix Pour Et 3 Contre (M. CLERIN (3 voix)) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de répartition des coûts d’acquisition et d'entretien d’un cinémomètre avec les communes intéressées. Questions diverses : 16 Monsieur Clérin demande si le niveau de la terrain à l'angle du rond-point et du lotissement Natura Park va être redescendu ? Il dit que le niveau devrait être 2 mètres plus bas. Monsieur le Maire explique qu’il y a déjà eu un retrait important, que lorsqu'il a pris ses fonctions de maire le niveau était de 4 mètres au-dessus. Monsieur Clérin dit que le terrain avait été remblayé par des déchets. Monsieur le Maire regrette que Monsieur Clérin ait laissé cette situation se produire. Monsieur Clérin indique qu’il s'agissait d’une situation temporaire et qu'il a ses archives à ce sujet, comme Monsieur le Maire soit avoir les siennes. Monsieur le Maire indique qu’il a récupéré un bureau vide de dossiers. Monsieur Clérin dit qu’il n’y avait aucun document original dans le bureau du maire et que les orginaux étaient ailleurs. Monsieur le Maire précise que beaucoup de dossiers ont disparu, dont celui de la ferme Bachelier et qu'ils n'étaient pas non plus en possession des agents. Monsieur le Maire indique que concernant le terrain, des études de sol ont été réalisées lors de la vente, sans que soit relevés des problèmes. Monsieur Clérin demande si la personne recrutée au poste de responsable finances vient de la CCBN ? Monsieur le Maire précise que la commune remplace la personne partie, avantageusement, et qu’il se trouve qu’elle vient de la CCBN. Monsieur Clérin souhaite prendre un rendez-vous avec Monsieur le Maire. Monsieur le Maire l'invite à contacter le secrétariat. DECISION DU MAIRE : DECISION 22/01 : Modification de l'intitulé de la régie de recettes « animations et manifestations culturelles » La séance est levée à 21h21, Le Maire, La secrétaire de séance, Pierre-Yves NICOT Myriam GONGALVES 17