Compte-Rendu - compte rendu CM 6 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 6 avril 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 6 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1/11

Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL et COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 6 AVRIL 2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 31 mars 2021 Date d’affichage : 31 mars 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le six avril à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, Mme BESNARD Sandrine, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas (arrivé après l’approbation du compte-rendu), Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine.

ABSENTS EXCUSES : M. GORON Eric donnant pourvoir à Mme LEGAULT-DENISOT Sarah ABSENT : M. BRIVOT Emmanuel

Secrétaire de séance : Mme LEGAULT-DENISOT Sarah

Le compte-rendu de la séance du 16 mars 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

M. Benoît SOHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de communes Bretagne romantique chargé de l’urbanisme et de l’habitat, et Mme Anne-Charlotte BLANCHARD, agent du service Urbanisme-Habitat de la Communauté de communes Bretagne romantique, ont présenté le PADD en séance du conseil municipal.

La Communauté de communes Bretagne romantique a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Les objectifs poursuivis sont les suivants : - Définir la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années en harmonisant les politiques d'urbanisme et d'aménagement locales autour d'un projet commun.

- Traduire le projet de territoire et les différentes stratégies communautaires (touristique, foncière, habitat, transport et déplacement, ...) existantes ou en cours d’élaboration. - Garantir le développement de chaque commune dans le respect de leurs spécificités. - Mutualiser les moyens, tout en recherchant une équité territoriale et une solidarité entre les communes en matière d'urbanisme.

- Définir la stratégie de développement économique du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

- Prendre en compte la diversité des identités territoriales de l’intercommunalité. - Mettre en conformité les PLU existants avec la Loi (Grenelle II, ALUR...) et plus généralement, rendre les documents d'urbanisme compatibles avec le SCoT du Pays de Saint-Malo.

- Satisfaire aux obligations réglementaires en inscrivant le PLUi dans une démarche de développement durable pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, tout en mettant à jour les règles d'urbanisme locales pour qu'elles intègrent les réalités économiques, sociales et environnementales actuelles.

- Développer et diversifier l’offre de logement, répondre aux besoins en matière de logements sociaux.

- Planifier, au-delà des limites communales.2/11

- Préserver et valoriser la Trame Verte et Bleue, les milieux naturels et le paysage. - Préserver l’activité agricole.

- Promouvoir le renouvellement urbain et la revitalisation des centres urbains et ruraux. - Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment sur les entrées de ville.

- Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable.

- Inciter à la réhabilitation du bâti ancien et la rénovation énergétique.

- Permettre la revitalisation des centre-bourgs sur le plan économique.

- Permettre l’accessibilité aux services publics.

- Prévenir les risques et nuisances de toutes natures.

Au regard des premiers éléments du diagnostic, et à l'issue des premiers travaux menés avec les élus du Comité de pilotage, les principales orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) se dessinent. Le support présentant ces orientations a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux pour la tenue des débats.

Ce document de référence exprime les stratégies et les choix d'aménagement. Il est garant de la cohérence intercommunale à long terme. Il définit notamment les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal et au sein du Conseil communautaire de la Bretagne romantique.

Le débat sur le PADD doit permettre à l'ensemble des élus de prendre connaissance et d'échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire. Le débat qui sera tenu au sein du Conseil communautaire de Communauté de communes Bretagne romantique sera la synthèse des débats communaux et permettra d’améliorer et/ou préciser les orientations générales du PADD.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’articule autour de 3 grands axes. Sont soumises au débat les orientations générales suivantes :

AXE 1 : Un territoire rural attractif, organisé et solidaire

- Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies

AXE 2 : Un territoire de qualité

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales

- Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs par l’amélioration du fonctionnement des agglomérations

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des espaces d’activités

AXE 3 : Un territoire équilibré

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs - Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire

- Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire3/11

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Les points suivants ont fait débat et seront transmis à la Communauté de communes :

Axe 1 : Un territoire rural attractif, organisé et solidaire

3° Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies : - Le renforcement des pôles ne doit pas exclure les communes d'équipements de proximité pour les habitants de toutes les communes.

Axe 2 : Un territoire de qualité

4° La pérennité du cadre de vie et du bien-être local :

- Accentuer la solidarité intergénérationnelle dans le PLUI.

5° Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales : - Optimiser et garantir la qualité des ressources en eau en luttant contre les produits phytosanitaires (ex : captage du Ponçonnet) ;

- Préservation et développement des haies bocagères.

8° L’optimisation et la qualité des espaces d’activités :

- Mutualiser les parkings des espaces accueillant du public (entreprises, équipements publics).

Axe 3 : Un territoire équilibré

10° Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire : - Renforcer les liaisons douces dans les bassins de vie.

Transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes Bretagne romantique

Vu le Code général des collectivités territoriales - articles L. 5211-17 et L. 5211-5, Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

Publiée le 26 décembre 2019 au journal officiel, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose de passer d’une logique de transport à une logique de mobilité, en renforçant le lien entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement. La LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). L’ambition est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Les collectivités érigées en AOM détiennent la possibilité de mettre en place des services de transport optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires.

La LOM vise à organiser la compétence mobilité à deux niveaux :

- A l’échelle de l’intercommunalité : l’AOM locale est compétente pour tous les services à l’intérieur de son ressort territorial. On parle d’AOM de proximité ;

- A l’échelle de la Région : l’AOM régionale est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d’AOM de maillage. La Région pilote la coordination entre ces deux niveaux, à l’échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats opérationnels de mobilité.4/11

A ce jour, les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes. Les communautés de communes peuvent décider de s’en saisir. Ce choix doit se faire en deux temps :

1. Avant le 31 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération doit être notifiée à chaque maire. Si une Communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence, la Région devient automatiquement AOM locale sur le territoire de la Communauté de communes au 1er juillet 2021.

2. Avant le 30 juin 2021, les conseils municipaux doivent délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Lors de sa séance en date du 4 mars 2021, le conseil communautaire a délibéré à la majorité absolue en faveur de la prise de compétence afin de devenir AOM locale.

En prenant la compétence mobilité, la Communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité auprès des acteurs locaux (habitants, employeurs, associations...) et des collectivités (Région Bretagne...).

Le Conseil municipal approuve la prise de compétence Mobilité à compter du 1er juillet 2021 par la Communauté de communes Bretagne romantique, autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Unanimité

Groupement de commandes avec la Communauté de communes Bretagne romantique pour les travaux de voirie

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 relative au transfert aux communes de la compétence Voirie en agglomération à compter du 1er janvier 2020, Considérant qu’une réflexion a été engagée afin d’étudier les modalités d’accompagnement des communes dans ce domaine,

M. le Maire explique qu’une proposition de création d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie est en étude dans le cadre du projet de renouvellement du marché de travaux d’enrobés de la Communauté de communes. Cet achat mutualisé permettrait de bénéficier de tarifs attractifs pour les travaux de voirie et plus particulièrement pour les travaux d’enrobés.5/11

Le marché relatif aux travaux d’enrobés serait lancé pour une durée de 3 ans, incluant les prestations de transport, fourniture et mise en œuvre d’enrobés, ainsi que diverses prestations annexes (remise à niveau de tampons et bouches à clef, rabotage, fourniture et mise en œuvre de tout-venant, signalisation...). Ce marché serait coordonné par la Communauté de communes jusqu’à la signature du marché. Chaque membre du groupement serait ensuite chargé de son exécution (passation des commandes et paiement).

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer avant le 30 avril 2021 sur son souhait ou non d’intégrer ce groupement. La convention constitutive du groupement a pour objet de créer le groupement de commandes dont les finalités sont de :

- répondre à un besoin commun de travaux d’enrobés ;

- réaliser des économies d’échelle ;

- mutualiser des procédures de passation des marchés ;

- gagner en termes d’efficacité et de sécurité juridique ;

- simplifier des phases de la procédure de marché pour les membres.

Les frais de consultation, en particulier les frais d’insertion, seraient avancés par le coordonnateur (CCBR) et remboursés à parts égales par les membres du groupement. De plus, le coordonnateur serait indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière des membres tenant compte du temps passé par ses agents et au prorata de la population respective de chaque membre du groupement.

Le coordonnateur du groupement est chargé, en lien avec les autres membres du groupement : - d’effectuer la veille technique et juridique correspondant aux prestations concernées ; - de recueillir les besoins des membres du groupement ;

- d’assurer l’ensemble des opérations relatives à la passation des marchés (notamment choix du mode de consultation conformément au Code de la commande publique, rédaction et mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, analyse des candidatures, notification de rejet aux candidats évincés, signature et notification du marché).

Chaque membre du groupement est chargé :

- de définir ses besoins propres préalablement au lancement des procédures de marché public ;

- de valider les dossiers de consultation des entreprises dans les délais fixés par le coordonnateur ;

- d’assurer la bonne exécution du marché par l’inscription des crédits nécessaires au budget, la passation des bons de commande, le suivi des livraisons, le paiement des factures ;

- d’effectuer le bilan annuel d’exécution du marché par la transmission d’un état récapitulatif des commandes passées.

Le Conseil municipal approuve la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux travaux de voirie, autorise M. le Maire à signer la convention et tout document utile. Unanimité

Taux des taxes directes locales

Vu la loi de finances pour 2020 et notamment son article 16 supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Le taux de la taxe d'habitation est fixe jusqu'à 2022 inclus.

Afin de compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux départemental de 19,90 % doit être ajouté au taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de taxe d’habitation perdue par la commune. Un coefficient correcteur calculé par la Direction générale des finances publiques permet de neutraliser cet écart.6/11

A taux constants :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties = 17,30 + 19,90 = 37,20 % - taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties = 40,14 %.

La commission Finances réunie le 29 mars 2021 a donné un avis favorable pour le maintien des taux communaux avec prise en compte du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Conseil municipal approuve les taux suivants :

- taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,20 %

- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,14 %.

Unanimité

Subvention Familles rurales

Par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé de ne pas participer aux sorties avec nuitée et aux mini-camps,

Par courrier de Mme la Présidente du 15 mars 2021, l’association Familles rurales du Pays de Hédé-Tinténiac demande une subvention de 1 346,42 € pour l’année 2021 après déduction d’un solde créditeur de 2020 de 37,20 €. Le prix de journée est fixé à 15,039 € pour 2021. Le prix de journée en 2020 était de 14,01 €.

L’accueil de loisirs a été fréquenté en 2020 par 6 enfants de la commune.

Par délibération du 7 juillet 2020, le Conseil municipal avait accordé à l’accueil de loisirs une subvention de 900 € après déduction des cinq jours de mini-camps et d’une journée d’absence facturés.

L’accueil de loisirs précise que les mini-camps et la journée d’absence qui apparaissaient dans le tableau du décompte de l’année 2019 n’étaient pas facturés. L’accueil de loisirs demande donc le solde de 2020 soit 173,70 €.

La subvention totale sollicitée est de 1 520,12 €.

La commission Finances réunie le 29 mars 2021 a donné un avis favorable pour cette subvention.

Le Conseil municipal décide de verser une subvention de 1 520,12 € à l’association Familles rurales. Unanimité

Subvention au CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une subvention au Centre communal d’action sociale doit permettre d’équilibrer son budget qui s’établirait à 9 516,16 € pour la section de fonctionnement. Les recettes proviennent des concessions dans le cimetière et des dons. Les dépenses principales sont le repas annuel, la participation au portage de repas et les aides diverses.

M. le Maire précise que les tarifs de portage de repas augmentent en 2021 et que les factures de participation communale au portage de repas du CCAS de Mesnil-Roc’h sont désormais prises en charge sur le budget du CCAS et non sur le budget communal afin de rétablir une cohérence avec le portage de repas du CCAS de Combourg dont les factures sont payées sur le budget du CCAS.

En 2020, à titre exceptionnel en raison de la crise sanitaire, les colis offerts à la population âgée de 70 ans et plus ont été pris en charge sur le budget communal pour 5 302,39 €. L’excédent reporté sur le budget du CCAS est de 5 195,16 € pour 2021.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 4 000 € au CCAS.

Le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 4 000 € au Centre communal d’action sociale au titre de l’année 2021 et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021. Unanimité

Redevance d’occupation du domaine public Orange

L ’opérateur Orange utilise le domaine public pour l’installation d’équipements de communication. En contrepartie, Orange doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du7/11

domaine public (RODP) qui correspond à 40 € le km aérien ; 30 € le km souterrain ; 20 € le m2. La redevance correspondant au patrimoine comptabilisé par Orange au 31 décembre 2020 serait de 2 337,08 €.

Le Conseil municipal approuve le montant calculé pour la RODP 2021 soit 2 337,08 € et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant. Unanimité

Budget principal 2021

Monsieur AFCHAIN et Monsieur le Maire présentent la proposition du budget primitif de la commune. L’avis de la commission Finances a été sollicité lors de la réunion du 29 mars 2021. M. PONCELET a émis une réserve sur le manque de projets relatifs aux liaisons douces, aux chemins piétions et aux abris scolaires. M. le Maire lui a répondu que ces projets relevaient de la compétence mobilité assumée par la Communauté de communes.

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 665 978,90 € :

Chapitre DEPENSES BP 2021 en euros

011 Charges à caractère général 241 000,00

012 Charges de personnel 460 000,00

014 Atténuation de produits 80 481,12

65 Autres charges de gestion courante 87 722,32

66 Charges financières 17 600,00

67 Charges exceptionnelles 750,00

68 Dotations aux amortissement et provisions 1 900,00

022 Dépenses imprévues 2 000,00

023 Virement à la section d’investissement 753 825,46

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 20 700,00

TOTAL 1 665 978,90

Chapitre RECETTES BP 2021 en euros

002 Excédent d’exploitation reporté 399 205,98

013 Atténuation de charges 8 000,00

70 Produits des services du domaine 70 000,00

73 Impôts et taxes 625 500,00

74 Dotations, subventions, participations 538 300,00

75 Autres produits de gestion courante 22 200,00

76 Produits financiers 5,00

77 Produits exceptionnels 2 767,92

TOTAL 1 665 978,90

La section d’investissement est équilibrée à 2 617 061,49 € :

DEPENSES

aérien

km

souterrain

km

emprise

au sol m 2

coefficient

d'actualisation

calcul

aérien

calcul

souterrain

calcul

emprise

au sol

TOTAL

36,764 7,583 0 1,37633 1470,56 227,49 0 2 337,08

NUMERO OPERATION RAR PROPOSITIONS TOTAL

ONA

OPERATION NON AFFECTEE

(comptes 2046 attribution de compensation

et 2041512 fonds de concours) 73 302,36 73 302,36

13 CIMETIERE COMMUNAL 25 000,00 25 000,00

110 RESERVES FONCIERES 42 000,00 42 000,00

10001 MAIRIE 2 286,81 3 000,00 5 286,818/11

RECETTES

Chapitre RECETTES BP 2021 en euros

10 Dotations, fonds divers et réserves 401 157,62

13 Subventions d’investissement 62 776,90

16 Emprunts 1 200 000,00

021 Virement de la section d’exploitation 753 825,46

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 700,00

001 Solde reporté 178 601,51

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 617 061,49

M. PONCELET s’interroge sur :

- le projet d’aménagement de l’abri scolaire à Tournebride. Jusqu’à présent il était situé sur le parking et il risque d’être déplacé sur la RD ;

- les études d’accessibilité ;

- l’aménagement routier près de l’école.

M. le Maire répond que :

- L ’arrêt de car de Tournebride doit rester sur cet axe car il permet de rejoindre Dinan et Combourg. C’est le Département qui décide. Les arrêts de car aménagés sur des espaces privés posent problème.

- La mise en accessibilité des bâtiments avance :

• Les travaux d’accessibilité de la mairie ont été réalisés. L’équipe de M. PONCELET n’avait pas voté pour.

• Les travaux d’accessibilité du pôle périscolaire ont été réalisés.

• Les travaux d’accessibilité de la rue Chateaubriand ont été réalisés.

• L’accessibilité de la salle de sports et du Foyer rural est en cours.

• Il reste l’église et la médiathèque. La médiathèque a été construite en 2008 et les règles PMR n’ont pas été respectées.

10002 SERVICES TECHNIQUES 41 500,00 41 500,00

10003 CANTINE MUNICIPALE 5 000,00 5 000,00

10004 ECOLE PUBLIQUE 13 000,00 13 000,00

10005 TRAVAUX DE VOIRIE 8 500,00 43 500,00 52 000,00

10006 AMENAGEMENT DU BOURG 69 933,52 25 000,00 94 933,52

10007 RESTAURATION DE L'EGLISE 71 000,00 71 000,00

10008 SALLE DES SPORTS 33 693,68 800 000,00 833 693,68

10009 BIBLIOTHEQUE 100,00 100,00

10100 EFFACEMENT DES RESEAUX 81 979,00 0,00 81 979,00

10101 PLATEAU MULTISPORT ESPACE LUDIQUE 65 000,00 65 000,00 10112 PLANTATIONS 4 522,38 5 300,00 9 822,38

10114 SALLE DES FETES 299 843,74 802 000,00 1 101 843,74

10116 DRAPEAUX 500,00 500,00

10118 CABINET MEDICAL 3 000,00 3 000,00

10119 RADON 6 500,00 6 500,00

10120 LAVOIR 5 000,00 5 000,00

Total RAR 500 759,13

Total propositions 2 029 702,36

Total opérations (RAR + propositions) 2 530 461,49

Report des déficits antérieurs 0,00

Emprunts 86 600,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 617 061,499/11

- Les liaisons douces relèvent de la compétence de la CCBR. Elles sont en cours de réflexion dans le bourg, autour des lotissements, et autour du Foyer rural avec la mutualisation des parkings. 25 000 € sont prévus au budget pour l’étude de l’aménagement du bourg. De gros investissements sont déjà prévus au budget pour les deux projets Foyer rural et salle de sports.

M. PONCELET demande des précisions sur les acquisitions foncières prévues. M. le Maire répond que le PLU réalisé en 2017 prévoit une zone 1AU1. Des promoteurs sont intéressés pour réaliser un lotissement. M. le Maire proposera une modification simplifiée du PLU pour accélérer le projet de la zone 2AU avant la fin d’année. Les réserves foncières sont à faire maintenant, avant l’approbation du PLUI. Une opportunité se présente d’acquérir 4 ha à un prix raisonnable au lieu-dit Haute-Feuille. Le terrain deviendra sûrement constructible dans 10 ans.

M. DRAGON demande où en est le lotissement Les Rives de Fersac.

M. le Maire répond que le bureau d’études SADIV a annoncé un déficit de 900 000 € sur ce projet. Le choix a été fait entre la rénovation de la salle de sports et le lotissement communal. En passant par un aménageur privé, la commune va récupérer au moins la taxe d’aménagement en ayant rien dépensé.

M. PONCELET ne contredit pas le choix de passer par un promoteur privé. M. DRAGON dit qu’il faut discuter avec le lotisseur pour lui dire ce que l’on veut. M. le Maire répond que les lotisseurs cherchent des terrains, deviennent propriétaires et appliquent les règles d’urbanisme. Le choix de l’organisation de ces terrains leur appartient. M. DRAGON regrette de ne pas pouvoir discuter davantage des différentes possibilités. M. PONCELET indique que des lotisseurs proposent des lotissements pour personnes âgées. M. le Maire répond que cela est en cours de réflexion mais que les financements manquent pour l’instant.

M. le Maire explique que l’emprunt prévu au budget permet de gagner 190 000 € (contrat de territoire) pour la réalisation des travaux de la salle de sports cette année. Il s’agit pour l’instant d’un emprunt d’équilibre.

M. PONCELET dit que la compétence mobilité relève de la CCBR et indique que la voirie aussi. Pourtant, la commune réalise des opérations de voirie avec une participation versée à la CCBR. M. le Maire répond que le transfert de charges est permanent.

M. PONCELET dit que la mobilité pourrait être incluse dans le programme voirie. M. le Maire répond qu’il faut attendre la réalisation du PLUI pour connaître les propositions de liaisons douces intercommunales.

M. DRAGON demande des informations sur le dépistage radon des bâtiments. M. le Maire explique que le radon n’a été détecté qu’à l’école élémentaire. La VMC installée à l’origine n’était pas assez puissante donc la ventilation était insuffisante.

M. le Maire précise que des exhumations sont prévues au cimetière afin de récupérer les tombes abandonnées pour éviter d’agrandir le cimetière trop vite. Cela représente 91 tombes. Le coût moyen est de 500 € par tombe.

M. le Maire explique que certaines dépenses prévues au budget sont liées à la crise sanitaire (Covid- 19) : acquisition de tables plus longues et de chaises pour espacer les enfants dans le restaurant scolaire, pose d’un lavabo sous le préau de l’école élémentaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. DRAGON et M. PONCELET), 1 ABSTENTION (Mme BESNARD) adopte le budget présenté.10/11

Budget assainissement 2021

Monsieur AFCHAIN, après avis favorable de la Commission Finances réunie le 29 mars 2021, présente la proposition du budget assainissement.

La section de fonctionnement est équilibrée à 255 849,87 €.

DEPENSES :

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 219 849,87 €

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 6 000 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 30 000 €

RECETTES :

Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » : 35 000 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 4 000 €

Résultat reporté : 216 849,87 €

La section d’investissement est équilibrée à 152 073,26 €.

DEPENSES :

Travaux d’équipement (opération 10001 compte 2315) : 148 073,26 €

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 4 000 €

RECETTES :

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 30 000 €

Solde d’exécution positif reporté : 122 073,26 €.

Le Conseil municipal adopte le budget présenté. Unanimité

Acquisition d’un microtracteur

Vu les articles L2112-1, L2211-1 et L2221-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques,

Considérant que pour les cessions d’immeubles la consultation pour avis du service du Domaine

est obligatoire pour les communes à partir de 2 000 habitants.

Vu la délibération du 4 avril 2003 portant acquisition d’un microtracteur tondeuse auprès de la

société Rennes Motoculture, pour un montant de 24 387,00 € TTC,

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le microtracteur communal KUBOTA 2200 acquis en 2003 démarre très difficilement et que les réparations diverses prennent beaucoup de temps à l’agent technique. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’investir dans du matériel neuf. Monsieur le Maire a consulté trois entreprises : JARDIMAN, MOTOPIECES SERVICES (MPS) et RENNES MOTOCULTURE. Deux entreprises ont répondu. Après analyse des devis, Monsieur le Maire propose :

- d’acquérir un microtracteur de marque ISEKI TXGS24 auprès de la société MPS pour la somme de 17 916,67 € HT soit 21 500,00 € TTC ;

- de céder le tracteur communal KUBOTA 2200 dans le cadre d’une reprise par la société MPS (date de la 1ère mise en circulation : 19/05/2003 ; immatriculation : 509 ACN 35 ; nombre d’heures de travail : 13 877,5 ; numéro d’inventaire : 2003/TRANSPORT/001 ; prix de reprise : 1 000,00 € TTC).

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’acquisition du microtracteur ISEKI TXGS24 à la société MPS pour un

montant de 17 916,67 HT soit 21 500,00 € TTC ;

- AUTORISE la reprise du véhicule KUBOTA 2200 par la société MPS au prix de 1 000 €

(mille euros) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de

la présente délibération.

Unanimité 11/11

Acquisition d’une balayeuse désherbeuse

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Communauté de communes Bretagne romantique a réduit à trois passages par an le balayage dans l’agglomération au lieu d’un passage toutes les deux semaines.

Afin d’assurer la propreté urbaine, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’acquérir une balayeuse désherbeuse.

Monsieur le Maire a consulté trois entreprises : JARDIMAN, MOTOPIECES SERVICES (MPS) et RENNES MOTOCULTURE. Deux entreprises ont répondu.

Après analyse des devis, Monsieur le Maire propose d’acquérir une balayeuse désherbeuse tractée de marque COCHET modèle CITYCLEAN auprès de la société MPS pour la somme de 16 550,00 € HT soit 19 860,00 € TTC.

Le Conseil municipal :

- APROUVE l’acquisition d’une balayeuse désherbeuse COCHET CITYCLEAN à la société

MPS pour un montant de 16 550,00 HT soit 19 860,00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de

la présente délibération.

Unanimité

Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du Sport pour la réhabilitation de la salle de sports

Vu la délibération du 16 février 2021,

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réhabilitation de la salle de sports sont estimés à 646 400 € HT et portent sur la réfection du sol (plateau sportif), le renforcement de la structure (charpente), la modernisation de l'éclairage, la mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La salle de sports de Meillac est utilisée par un public scolaire, par les associations communales pour les activités de basketball, football, gymnastique, club du troisième âge et par un public intercommunal pour les activités de tennis, sports santé et multisports.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Agence nationale du sport, groupement d’intérêt public, a pour missions d’accompagner les fédérations sportives vers la haute performance et de développer les pratiques sportives pour tous les publics, tous les âges et sur tous les territoires.

L’Agence nationale du sport attribue des subventions d’équipement aux collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance gouvernemental relatif à la rénovation énergétique des équipements sportifs pour les travaux de rénovation énergétique.

Les demandes de subvention à l’Agence nationale du sport ne peuvent pas être inférieures à 10 000 € et doivent être déposées au plus tard le 16 avril 2021.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de l’Agence nationale du sport pour les travaux de réhabilitation de la salle de sports de Meillac pour 20 % du coût des travaux soit 129 280 €. Monsieur le Maire précise que Meillac pourra intégrer le dispositif du CRTE (contrat de relance et de transition écologique) prévu en juin 2021.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Agence nationale du sport pour les travaux de réhabilitation de la salle de sports pour un montant de 129 280 € ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile.

Unanimité

Informations diverses :

Les élections régionales et départementales sont prévues les 13 et 20 juin 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.