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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
“Jui
ord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
5 juillet
2024
et qu'elle
a été
faite
le
5 juillet
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 34
Absents
suppléés
: o
Absents
excuisés
: 14
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_07_149
Objet
:
Remboursement
des
frais
de
déplacement
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
; 039-243900560-20240711-DCC2024
07_149-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMoes
ego
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
11
juillet
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
11
juillet
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Ougney
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
: M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Anne-Marie
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville
: M.
Eric
PERTUS
Montmirey-
le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
:
M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Suppléés
:
Absents_
excusés
:
Dampierre:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Gendrey
: M.
Gilbert
TSCHAINE
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ranchot
: M.
Gérard
ROBERT
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Rouffange:
Mme
Aurore
PLANCON
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Eric
PERTUS
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps),
M.
Gérard
ROBERT
{Ranchot),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(Romain),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps)
Mandataires:
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
Mme
Séverine
MARANO
(Ranchot),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(La
Bretenière),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
19h08
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ER
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DEPL
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024_07_149-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991; Vu
le
décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Considérant
ce qui
suit :
1/
Les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
exposés
dans
ce
cadre,
sous
la forme
d’une
indemnité
de
ou
de
stage
mission.
Concernant
les
formations,
c'est
l'article
7 du
décret
n°2001-654
qui
identifie,
par
renvoi
à
l'article
ter
de
la
loi
n°84-594,
codifié
à
l'article
L422-21
du
CGFP,
le
type
d’action
de
formation
au
titre
desquelles
l'agent
a
droit
aux
indemnités
de
stage
ou
de
mission
:
+ __ D'indemnités
de
stage
dans
le cadre
des
actions
favorisant
l'intégration
dans
la
FPT
dispen-
sées
aux
agents
de
toutes
catégories
et
dans
le
cadre
de
la
formation
de
perfectionnement,
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent
;
+ __ D'indemnités
de
mission
dans
le
cadre
des
actions
de
professionnalisation
dispensées
tout
au
long
de
la
carrière
et à l'occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité,
et dans
le cadre
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et pour
l'apprentissage
de
la
langue
française.
En
ce
qui
concerne
les formations,
l'agent
bénéficie
d’une
prise
en
charge
du
CNFPT
lorsqu'il
participe
à
une
formation
auprès
de
cet
organisme.
Cette
prise
en
charge
n'est
pas
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement
par
l'autorité
territoriale,
mais
peut
donner
lieu
à
un
complément
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports.
Pour
les
formations
suivies
auprès
d’autres
organismes,
l'agent
percevra
une
indemnité
de
mission.
Cette
indemnité
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
pour
le
compte
duquel
sont
effectués
les
déplacements
temporaires.
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le contrôle.
Ils peuvent
lui
être
fournis
sous
forme
dématérialisée,
cette
dématérialisation
étant
native
ou
duplicative.
I
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d'instaurer
par
délibération,
le
régime
d'application
des
indemnités
de
mission
et
de
stage.
Cette
dernière
doit
notamment
définir
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
et
taxes
d'hébergement
dans
la
limite
du
taux
prévu
pour
les
agents
de
l'Etat
(par
l'arrêté
du 3
juillet
2006
susvisé).
Elle
peut
également,
par
dérogation
à la
prise
en
charge
forfaitaire
des
frais
de
repas,
prévoir
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent
(au
réel),
sur
production
des
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
11 juillet
2024 justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur,
dans
la
limite
d
l'Etat. Pour
rappel,
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
mission
sont
les
suivants :
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024
07_149-DE
France
métropolitaine
Outre-mer
Martinique, Guadeloupe,
Grandes
villes
Guyane,
Nouvelle-
(+ de 200
000
Réunion,
Calédonie,
T
habitants}
et
Commune
de |
Mayotte,
Saint-
Wallis
et
aux
de base
s
;
communes
de
Paris
Pierre-et-
Futuna,
la métropole
Miquelon,
Polynésie
du
Grand
Paris
Saint-
française
Barthélemy, Saint-Martin
Hébergement
90€
120€
140€
120€
120€
Repas
20€
24€
À
Dans
tous
les
cas
précités,
pour
les
agents
ayants
la
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
d'hébergement
est
fixé
à 150
euros.
Pour
rappel,
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
stage/formation
sont
les
suivants :
Lieu où se déroule
le stage
En
euros
Métropole
9,4
Martinique
et Guadeloupe
9,5
Guyane
11,4
La Réunion
et Mayotte
13,0
Saint-Pierre-et-Miquelon
12,0
Nouvelle-Calédonie
15,4
Îles Wallis
et Futuna
14,7
Polynésie
française
15,7
2/
Les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation)
en
dehors
de
leur résidence
administrative
et de
leur
résidence
familiale
peuvent,
aussi,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
transport.
Transports
en
commun
L'agent
autorisé
à
circuler
sur
un
territoire
donné
sera
remboursé
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux
et
sur
production
d'un
justificatif
de
paiement
d’un
titre
de
transport
pour
le trajet
concerné.
Véhicule
de
service
En
l'absence
de
transports
en
commun
adéquat
ou
d'utilisation
possible
d'un
vélo,
l'agent
pourra
réserver
un
véhicule
de
service.
Aucune
indemnité
kilométrique
ne
sera
versée
dans
le cas
de
l’utilisation
d'un
véhicule
de
service.
Il
est
rappelé
que
pour
toute
infraction,
dont
les
forfaits
post-stationnement,
l'amende
reçue
en
mairie
sera
transmise
à
l'agent
fautif
pour
paiement.
Véhicule
personnel
Si
l'utilisation
des
transports
en
communs
ou
des
véhicules
de
service
est
impossible
ou
complexifie
excessivement
le déplacement,
l'agent
pourra
être
remboursé
de
l'utilisation
d'un
véhicule
personnel.
Celle-ci
doit
faire
l’objet
d'une
autorisation
par
le
responsable
de
service,
justifiée
par
l’intérêt
du
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-3
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
.
Publié
le
16/07/2024
ET
service. ,
«
u
Fe
Pl
.
1
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024_07_149-DE
L'agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissemc-omememeremmmreee
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
Le
remboursement
est
calculé
sur
la
base
d'indernnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêté
ministériel
et
régulièrement
actualisés.
Les
dépenses
de
péages
et
de
stationnement
pourront
être
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Concernant
le
calcul
des
kilomètres,
la
règle
est
la
suivante
:
Site internet: Viamichelin
De
la résidence
administrative
au
lieu de
la mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation
De
commune
à commune
Trajet
le plus
court
TOUT
DEPLACEMENT
DOIT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
ORDRE
DE
MISSION
PERMANENT
ET/OU
TEMPORAIRE. L'ETAT
DE
FRAIS
DOIT
ETRE
TRANSMIS
MENSUELLEMENT
VOIR
TRIMESTRIELLEMENT
AU
SERVICE
FINANCIER
: À
NOTER
QU'EN
APPLICATION
DU
PRINCIPE
D'ANNUALITE,
LE
SERVICE
FINANCIER
NE
POURRA
PAS
INDEMNISER
LES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DE
L'ANNEE
N
SUR
L'ANNEE
N+1
SAUF
LE
MOIS
DE
DECEMBRE
QUI
SERA
TRANSMIS
EN
JANVIER
N+1.
En
cas
de
covoiturage,
il
est
impératif
d'indiquer
le
nom
de
toutes
les
personnes
véhiculées.
A titre d’information,
les montants
en vigueur sont
les suivants
:
Type
de
véhicule
Jusqu'à
2
000
km
|
De
2
001
à
10
000
km
|
Plus
de
10
000
km
Automobile
de
5 CV
et
moins
0,32€
0,40
€
0,23€
Automobile
de
6
CV
et
7
CV
0,41
€
0,51€
0.30
€
Automobile
de
8
CV
et
plus
0,45€
0,55€
0,32€
Le
FE
cylindrée
supérieure
à
015€
Autres
véhicules
à moteur
0,12€
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
*
De
fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
liés
à
une
mission
et
une
formation/stage
à
l'identique
de
ceux
de
l'Etat
;
*
De
retenir
le
principe
d'un
remboursement
des
frais
de
transport
sur
la
base
d'une
indemnité
kilométrique
forfaitaire
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus
;
°
De
retenir
le
principe
d’un
remboursement
des
dépenses
de
péages
et
de
stationnement
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
et
si
ces
dépenses
sont
justifiées
par
rapport
au
déplacement
;
°
De
prendre
en
charge
forfaitairement
les
frais
supplémentaires
de
repas
au
taux
prévu
pour
les
agents
de
l'Etat
: 20€
;
°
D’instaurer
la
prise
en
charge
des
frais
non
pris
en
charge
par
le
CNFPT
en
cas
de
formation
;
*
D'autoriser
la
dérogation
à
la
limite
d'1
aller-retour
par
an
entre
l'une
des
résidences
de
l'agent
et
le
lieu
de
convocation
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
liés
à la
participation
aux
concours
et
examens.
En
effet,
pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l'agent
est
autorisé
à participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
D-4
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
ER
Publié
le
16/07/2024
ID
: 039-243900560-20240711-DCC2024_07_149-DE
+
Que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
;
+
D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
acte
affére
frais,
et à charger
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
12 juillet
2024.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
DE
E
Pour
: 38
Contre
: ©
Abstention
: 0
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.5
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024