Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du 28 novembre 2022 1
Procès Verbal - PV du 11 07 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2022
Procès Verbal - PV du 26 09 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 septembre 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2022
Procès Verbal - PV du 19 12 2022
Procès Verbal - PV du 24 10 2022 2
Conseil Municipal - annexes cm 28 07 2022 part02
Procès Verbal - PV 28 11 2022
Procès Verbal - PV du 28 11 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Quintal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 11 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE
DE
QUINTA
Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2022 HAUTE-SAVOIE
Membres convoqués le :
22 novembre 2022
Le 28 novembre 2022, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, s'est réuni à la
Mairie, présidence de Mme Fabienne ROUGE-PULLON, 1ère Maire-Adjointe.
Présents: Mesdames Anne-Marie JOANNESSE, Brigitte THIERY-AUDUBERT, Fabienne ROUGE-PULLON et Stéphanie FATELO
Messieurs Gérard LACHENAL, Christian ETIENNE, Olivier BOISSIER et Jean-Louis DERONZIER
Pouvoirs : Michel HAUET donne pouvoir à Gérard LACHENAL et Patrick BOSSON donne pouvoir à Brigitte THIERY-AUDUBERT
Absents: Mesdames Sylvette THOME, Aurore VIGNOLLE et Messieurs Patrick BOSSON,
Thomas PLANCQ et Michel HAUET
Secrétaire : Brigitte THIERY-AUDUBERT
Mme Fabienne ROUGE-PULLON ouvre la séance. Le quorum est atteint. Mme Brigitte THIERY-AUDUBERT est désignée secrétaire de séance.
*_ Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022
Mme Fabienne ROUGE-PULLON propose l'approbation du procès-verbal. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
* Délibération n° 2022-35 : Budget principal — Décision modificative n° 4
Mme ROUGE-PULLON explique qu'il a été voté, au dernier conseil municipal, l'achat de
parts sociales supplémentaires de la SIBRA.
M. DERONZIER explique qu'effectivement, deux communautés de communes ont souhaité rejoindre la SIBRA et il fallait racheter des parts : 150 parts supplémentaires pour Quintal mais chaque commune devra détenir 300 parts en tout.
Mme ROUGE-PULLON explique donc que, en comptabilité, le compte 261 « Titres de participation » n'existe pas, il est donc nécessaire de le créer pour payer les parts de la
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr SIBRA. Il est donc proposé de retirer la somme de 2 250 € du compte 2051 « Concessions
et droits similaires » afin de payer à la SIBRA ce que l'on doit.
Elle précise que cette délibération ne concerne que le règlement de ces parts pour donner
suite aux dernières délibérations.
Mme ROUGE-PULLON lit la délibération.
Dans le cadre de la délibération rectificative 2022-09 BIS - Approbation du budget primitif
2022 - Budget principal,
Considérant la délibération 2022-32 en date du 24 octobre 2022 relative à l'augmentation de la participation au capital SIBRA pour un montant de 2 250 € soit 150 actions à 15
euros,
Mme Fabienne ROUGE-PULLON expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre la
délibération suivante, afin d'imputer au compte 261 Titres de participation le montant de 2 250 € qui sera retiré du compte 2051 Concessions et droits similaires en dépenses
d'investissements :
Section Investissement DEPENSES
261 Titres de participation + _2250,00€
2051 Concessions et droits similaires - 2 250,00 €
TOTAL 0,00 €
Le conseil municipal accepte, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 : les modifications ci-dessus dans le budget principal.
+ _ Délibération n° 2022-36 : Budget principal — Décision modificative n° 5
Mme ROUGE-PULLON explique que nous avons dû également rajouter des crédits sur le compte 2031 « Frais d'étude » afin de régler les études faites par le Cabinet LONGERAY
pour la sécurisation de la Route Départementale. Les crédits sur ce compte, qui comprend également les études ATHANOR, ne sont pas suffisants pour régler les études LONGERAY d'un montant d'environ 13 000 €, il manque 1 300 €.
M. LACHENAL demande s'il reste de l'agent sur le 2051.
La secrétaire de mairie précise qu'il reste environ 4 000 €.
Il est précisé qu'il n'y a pas de nouveaux investissements prévus sur ce compte avant la
fin de l’année.
Mme ROUGE-PILLON lit la délibération.
Dans le cadre de la délibération rectificative 2022-09 BIS - Approbation du budget primitif
2022 - Budget principal,
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr Considérant que les crédits imputés au compte 2031 Frais d'études ne sont pas suffisants
pour le règlement des factures du cabinet LONGERAY concernant l'étude de
l'aménagement du carrefour route de Viuz,
Mme Fabienne ROUGE-PULLON expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de reprendre la
délibération suivante, afin de modifier le montant imputé au compte 2031 Frais d'études
et le montant imputé au compte 2051 Concessions et droits similaires en dépenses
d'investissements :
Section Investissement DEPENSES
2031 Frais d'étude + 1300,00 €
2051 Concessions et droits similaires - 1 300,00 €
TOTAL 0,00 €
Le conseil municipal accepte, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 : les modifications ci-dessus dans le budget principal.
* Délibération n° 2022-37 : Adhésion au service « RGPD » du Grand Annecy
Mme ROUGE-PULLON explique que nous devons adhérer au service RGPD, c'est une obligation.
M. LACHENAL demande ce qu'est le RGPD.
Mme ROUGE-PULLON explique qu'il est obligatoire de nommer un délégué à la protection
des données qui fera partie du Grand Annecy. Son rôle sera de soutenir les services de la
commune afin de vérifier si la conservation des données est conforme. Il sera présent en
mairie quelques heures pour répondre aux questions.
Le coût de cette adhésion est de 2 325 € par an à régler au Grand Annecy.
Mme JOANNESSE demande quel est leur rôle.
La secrétaire de mairie répond que cette obligation a été instaurée par une loi européenne
de 2016. La commune devrait déjà avoir mis en place cette mesure. Elle explique que
chaque commune doit protéger les données personnelles des habitants qu'elle conserve dans le cadre du service public (permis de construire, dossier scolaire, état-civil,
l'audiovisuel, les images...). Il faudra mettre en place des registres qui justifient ce que l'on fait de ces données.
Mme FATELO explique qu'elle est, elle-même, DPO dans le cadre son travail et elle serait
très intéressée de travailler avec la commune sur ce sujet.
La secrétaire explique qu'elle sera la référente du DPO du Grand Annecy qui sera un
conseiller et il fournira les supports nécessaires. Il faudra également transmettre un
référent à la CNIL et les élus sont les garants des données qui sont conservées en mairie.
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr Mme ROUGE-PULLON précise qu'une convention sera signée entre la commune et le
Grand Annecy.
Après lecture de la convention, un temps plein et deux mi-temps du Grand Annecy vont se
partager sur toutes les communes adhérentes. Annecy Commune nouvelle a déjà son
DPO.
Mme THIERY-AUDUBERT résume que le référent du Grand Annecy sera présent 64h.
Mme FATELO explique qu'il faut déclarer à la CNIL les fuites d'informations. En cas de
cyber-attaques, il faut pouvoir identifier quel type de données ont été volées.
M. LACHENAL demande si la commune possède une sauvegarde.
Mme FATELO répond que oui, il y a des sauvegardes.
M. LACHENAL indique que des communes cybers attaqués n'avait pas de sauvegarde.
Mme THIERY-AUDUBERT rappelle la cyber-attaque contre la ville d'Annecy et le Grand
Annecy.
Mme FATELO explique que l'on demande des informations personnelles, par exemple les noms, prénoms et dates de naissance des enfants pour l'école. Il s’agit de voir si tous ces
renseignements demandés ont vraiment une finalité. Par exemple, le numéro de sécurité
social est-il vraiment utile pour l'inscription des enfants à l'école.
M. DERONZIER demande s'il y a également des règles d'archivage pour ne pas garder les
informations.
Il est répondu que oui, le DPO pourra répondre à ces questions.
M. LACHENAL demande donc s'il y aura un délégué référent.
Il est confirmé qu'il y aura un DPO référent au Grand Annecy et que la secrétaire fera le
lien pour la commune. Il sera là pour aider à la mise en place puis la commune sera en
autonomie. Un diagnostic sera fait pour les données conservées actuellement.
M. LACHENAL explique que ce dispositif de dit pas comment les données seront
protégées.
Il est donné l'exemple des registres d'état-civil enfermés dans un coffre-fort et des mots
de passe pour l'accès aux ordinateurs : ce sont des dispositifs de protection des données. Le référent pourra améliorer d’autres secteurs.
Mme ROUGE-PULLON explique que, par exemple, le placard contenant les dossiers
individuels du personnel devrait être fermé à clé.
M. ETIENNE dit donc que cette adhésion est de toute façon obligatoire.
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr M. BOISSIER demande si les données conservées en papier n'ont pas vocation à
disparaître.
Il est répondu que beaucoup de dossiers sont aujourd'hui dématérialisés. Le référent va expliquer comment aller plus loin et conserver les dossiers.
M. LACHENAL explique que les décès sont conservés dans la commune.
Il est précisé que les registres sont versés aux archives départementales après 100 ans et plus conservés en mairie.
Mme FATELO précise que l’aide du Grand Annecy correspond à 9 jours par an, ce qui est
peu.
Mme ROUGE-PULLON explique un démarrage du dispositif en janvier 2023, après le vote du conseil communautaire. Les délibérations des communes sont attendues.
Mme THIERY-AUDUBERT constate qu’un bilan sera fait suite à la première année.
Mme Fabienne ROUGE-PULLON expose la délibération.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD, constitue le cadre
général de la protection des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles
pratiques et la protection des particuliers. Il est directement applicable sur le territoire
français depuis le 25 mai 2018.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés
par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données person-
nelles qu'elles sont amenées à gérer.
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et en
particulier de son article 37, tout organisme public doit désigner un délégué à la protection des données. Ce Data Protection Officer (DPO) peut être mutualisé à l'échelle
intercommunale, comme l'encourage vivement la CNIL.
Dans ce contexte, et dans le cadre de la démarche de mutualisation et de support aux
communes, la communauté d'agglomération du Grand Annecy souhaite mettre à
disposition des communes qui le souhaitent un appui et un accompagnement en créant un service commun portant sur la mission protection des données personnelles,
conformément à l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Les pratiques concernant la mise en œuvre du RGPD sont très hétérogènes sur le territoire
du Grand Annecy :
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr 2 emplois de DPO à temps non complet répartis entre le Grand Annecy et la
commune nouvelle d'Annecy et occupés par un même agent : 0,3 ETP pour le
Grand Annecy, 0,7 ETP pour la ville d'Annecy
- mise en conformité interne pour 5 communes
- recours à un prestataire externe pour 9 communes
- mise en conformité à engager pour 19 communes
A la date du 25 octobre 2022, 17 communes ont exprimé leur souhait d'adhérer à ce
service commun :
- 6 communes de moins de 1000 habitants : Allèves, La Chapelle-Saint-Maurice,
Chapeiry, Entrevernes, Saint-Eustache, Saint-Sylvestre
- 7 communes de 1000 à 3000 habitants : Alby-sur-Chéran, Charvonnex, Chavanod,
Héry-sur-Alby, Nâves-Parmelan, Quintal, Viuz-la-Chiesaz
- 1 commune de 3000 à 5000 habitants : Groisy
- 2 communes de plus de 5000 habitants : Epagny-Metz-Tessy, Poisy
- 1 commune de plus de 100 000 habitants : Annecy
Pour répondre à ces attentes, le Grand Annecy propose un service commun « protection
des données personnelles ».
Le service commun agit pour le compte des communes membres, en tant que DPO du
dispositif comme DPO de la commune, après désignation auprès des autorités de contrôle. À leur demande et par convention avec le Grand Annecy (jointe en annexe), les
communes peuvent bénéficier du service commun « protection des données
personnelles ».
Le service commun est créé par délibérations concordantes des organes délibérants des communes et de l'EPCI, avant signature d'une convention entre les présidents des exécutifs.
Préalablement à l'adoption de la convention, les comités sociaux territoriaux des
communes concernées et de l'EPCI sont consultés sur son contenu et ses annexes.
Au regard du nombre de communes souhaitant bénéficier du service commun et du
fonctionnement existant (DPO partagé entre le Grand Annecy et la ville d'Annecy), il est
proposé le dimensionnement suivant :
- 1 poste de responsable de pôle protection des données : 1 ETP
- 1 poste de chargé de protection des données : 1 ETP
- 1 poste d'assistant à la protection des données : 0,5 ETP
Le DPO contrôle le respect du RGPD, il informe, conseille et forme les élus et les agents de
la collectivité, il est à l'interface entre la collectivité, la CNIL et les citoyens.
Dans le cadre des actions initiales, le DPO mutualisé, pour chaque collectivité :
- réalise l'inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre :
- évalue les pratiques et met en place des procédures (audits, privacy by design,
notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) ;
- analyse et vérifie la conformité des activités de traitement ;
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr - identifie les risques associés aux opérations de traitement ;
-__ établit une politique de protection des données personnelles ;
- sensibilise les agents, la direction et le responsable de traitement sur les nouvelles obligations légales.
Les actions d'assistance réalisées par le DPO mutualisé concernent les champs suivants : l'analyse d'impact relative à la protection des données ;
les réclamations et les plaintes ;
la violation des données personnelles ;
la coopération avec la CNIL, autorité de contrôle ;
la mise à disposition d'outils ;
une assistance ponctuelle. DU
RON
H
Les livrables fournis portent sur la documentation relative aux traitements de données à
caractère personnel et le compte-rendu d'activité.
Le recours à un service commun n'est possible qu'à la condition que toute personne
publique qui en bénéficie abonde ce dernier. L'évaluation du coût de la mise en commun
est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l'EPCI pour le compte d'une
ou plusieurs communes.
L'unité de fonctionnement retenue est l'heure d'intervention. La prévision d'utilisation annuelle totale est de 3736 heures, dont 1045 heures pour la ville d'Annecy et 1049
heures pour les autres communes membres du service commun.
Le «coût unitaire de fonctionnement du service » proposé est le coût horaire qui
comprend :
- le coût annuel réel du personnel pour le Grand Annecy ;
- les charges de gestion du service :
° en fonctionnement : déplacements, abonnements, télécommunications, formation, fournitures et petit matériel, prestations de service. ;
° en investissement (répercutés en coûts d'amortissement annuels) : véhicules,
informatique, téléphone, mobilier, frais de logiciels.
-un pourcentage de frais de gestion pour le fonctionnement du service.
Le remboursement des frais s'effectue selon des modalités définies dans la convention, sur
la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement.
Tableau de répartition des heures d'intervention et du coût annuel du service / collectivité
Les estimations ci-dessous sont calculées en fonction du nombre et de la typologie des communes adhérentes au service commun au 01/01/2023.
Tranches de Nombre de Nombre Equivalent Coût annuel
population collectivités d'heures en jours répercuté par
adhérentes | d'intervention | d'interventi type de
au service | par an et par | on par an et
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr commun collectivité par collectivité
collectivité
Moins de 1000 6 42 6 1521€
1000-3000 7 64 9 2325€
3000-5000 et 1 97 14 3 522€ syndicats
intercommunaux
Plus de 5000 2 126 18 4 562 €
Ville d'Annecy 1 1045 150 53 307 €
Grand Annecy 1 1642 235 63 447 €
TOTAUX 18 3736 534 154 801 €
La gouvernance du service commun est assurée par un comité stratégique qui se réunit une fois par an. Le comité stratégique débat et prend des décisions concernant toute
modification des missions du service commun et/ou des prestations proposées.
Le suivi du service commun est assuré par un comité de suivi qui se réunit au moins 3 fois
par an. Le comité de suivi à en charge le suivi de l'activité du service commun et soumet
des propositions d'ajustements et/ou d'évolutions au comité stratégique.
Un bilan évaluatif avant la fin de la 1° année de fonctionnement sera réalisé afin de
permettre un réajustement de l’organisation du service et l’anticipation de nouvelles
adhésions au service commun.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai
2018 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy :
Vu l'avis du Comité Technique du Grand Annecy en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville d'Annecy en date du 30 novembre 2022 ;
Vu la convention proposée en annexe, définissant les modalités techniques et financières pour le bon fonctionnement du service commun, à signer entre chaque commune
utilisatrice et le Grand Annecy.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr DECIDE
Article 1: d'approuver la création d'un service commun « protection des données
personnelles »,
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la convention annexée et tout document nécessaire
à l'application de la présente délibération.
Levée de la séance à 21h15.
Procès-verbal approuvé à la prochaine séance du conseil municipal.
Fait à Quintal, le 19 décembre 2022
Par empêchement du Maire La secrétaire de séance
Fabienne ROUGE-PULLON Brigitte THIERY-AUDUBERT
1ère Maire-Adjointe
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie uintal.fr