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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+063+spécial+du+02+05 Document publié le Lundi 2 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+063+spécial+du+02+05)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 063 spécial publié le 2 mai 2022

Sommaire affiché du 2 mai 2022 au 1er juillet 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 063 spécial publié le 2 mai 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l’EssonnePRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Le et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022

portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,

Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU l’article L.4241-3 du Code des transports ;

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF);

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

1/4VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1° août 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions, notamment :

— l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ; — les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ; — les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions ; les décisions pour les armuriers ; les décisions relatives à l'ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux débits de boissons; les décisions relatives aux polices municipales ; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité : les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;

— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;

— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;

— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ; 2/4— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;

— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;

— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;

_ les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne ;

— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.

Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. KAPLAN, de M. GRIMAUD, de M. ALAVOINE et de M. DESCHAMPS, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.

La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie à à Mme Muriel OKOBO, attachée d'administration, et à M. Maël MARBAIS, agent contractuel de catégorie A, adjoints au chef du BDPC.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la 3/4délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN- CADIRVELOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture : — les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12:1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-064 du 21 avril 2022 est abrogé.

Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture, M. Cyril ALAVOINE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Jean-Marc LUCA, le Colonel Hugues SUBLET, M. Sylvain MARY, Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, Mme Magalie VICENTE, Mme Sophie FONSECA, Mme Jamila BARGE, Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, Mme Céline DEPOND, Mme Muriel OKOBO et M. Maël MARBAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

#?

c JALON

réfet de l'Essonne

4/4