Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 031 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 043 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 033 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 034 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 086 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 143 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 102 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 056 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 100 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-040
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-04-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant
autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE (4
pages) Page 3
32-2020-04-17-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de COLOGNE (4 pages) Page 8
32-2020-04-17-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de CONDOM (4 pages) Page 13
32-2020-04-17-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU GERS (4 pages) Page 18
2 PREF-DSRHM
32-2020-04-17-010
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
326-2020-04-06-006 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de
RISCLE
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 3 DE dé Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant
autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 en date du 6 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Riscle
Vu la demande du Maire valant avis en date du 10 avril 2020.
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au 11l de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l'article 1°° du décret n°22020-423 du 14 avril 2020 susvisé a notamment pour effet de proroger les
effets de ces dispositions jusqu'à la date du 11 mai 2020 ;
1 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 4 Considérant que le marché de RISCLE dessert une population de 2200 personnes dont 1742 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d'une moyenne surface en dehors du bourg et d'une
boulangerie, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise permettant à cette population de s'approvisionner en limitant leur
déplacement tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de RISCLE répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que la demande de Monsieur le Maire de RISCLE pour une installation de 2 commerçants
supplémentaires de plants potagers à visée alimentaire (légumes, petits fruits, aromatiques), portant à 12 le nombre
total maximum de commerçants sur la zone du marché de RISCLE, respecte les mesures de prévention édictées
dans le cadre de l'état d'urgence,
Considérant que les dispositions initialement mises en place par Monsieur le Maire de la commune de RISCLE pour
garantir le respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, sont maintenues,
à Savoir:
- limiter l'accès au marché par un contrôle d'accès sur la zone,
- limiter le nombre de commerçants strictement à 12,
- écarter l'implantation des commerces à plus de 3m les uns des autres sur le parvis de la halle
- disposer des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- limiter l'ouverture du marché à 4h30,
- réaliser un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté n°326-2020-04-06-006 du 6 avril 2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit.
Article 2°: La tenue du marché alimentaire de RISCLE tous les vendredis de 7h30 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 3 ;
Article 3 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de RISCLE, le marché sera limité à 12 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 12 personnes en simultanée et la zone de marché fera l'objet de contrôle à son entrée
par le personnel de la commune. Un point d'attente sera identifié devant chaque commerce et ne comprendra qu'un
seul client par commerce à la fois.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements, écartées de 3 m au minimum. Les usagers
pourront se laver les mains à proximité par la mise à disposition d'un point d’eau.
2 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 5 Article 4 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Article 5 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 6 : le Maire de la commune de RISCLE est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation,
Article 7 : Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 8 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : La Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de RISCLE, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de RISCLE
et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 1 7 AVR. 7020
#7. Ÿ’ Catherine SÉGUIN ”
3 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 6 4 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 326-2020-04-06-006 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 7 PREF-DSRHM
32-2020-04-17-009
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de COLOGNE
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de COLOGNE 8 DE 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de COLOGNE
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 09 avril 2020 ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II! de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’article 1" du décret n22020-423 du 14 avril 2020 susvisé a notamment pour effet de proroger les
effets de ces dispositions jusqu'à la date du 11 mai 2020 ;
1 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de COLOGNE 9 Considérant que le marché de COLOGNE dessert une population de près de 1 000 personnes résidant dans la
commune, que la commune ne dispose que d'une supérette, une boulangerie et un dépôt de pain, une boucherie,
que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à l'approvisionnement de la zone
de chalandise, permettant à cette population de s’approvisionner en limitant les déplacements tant en durée qu'en
distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de COLOGNE
répond ainsi à un besoin avéré d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue
jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d'une pari, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de COLOGNE pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant le nombre de commerçants à 7, les étals étant espacés d'au moins 5 mètres entre eux,
- en s'assurant que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations sociales conformément à
un plan joint à sa demande,
- en indiquant par un dispositif associant barrières et marquage au sol, un sens de circulation et des repères
permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la distanciation sociale dans les files d’attentes,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures,
- en rappelant les gestes barrières aux participants.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Atticle 1°: La tenue du marché alimentaire de COLOGNE tous les jeudis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de COLOGNE, le marché sera limité à 7 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 20 usagers en simultané.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et une table sera apposée devant chaque étal
afin de garantir la distance de 1 m entre les usagers et les commerçants. Un dispositif associant barrières et
marquage au sol imposera un sens de circulation, afin que les clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera
les règles de distanciation sociale dans les files d'attentes.
Le rappel des gestes barrière fera l’objet d'un affichage.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l’effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de COLOGNE est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
2 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de COLOGNE 10 Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de COLOGNE, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publigé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
COLOGNE et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision
sera communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 4 7 AVR. 2020
ÊTRE << La Préfète
à atherine SEGUIN — Ta RE DIS
3 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de COLOGNE 11 4 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-009 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de COLOGNE 12 PREF-DSRHM
32-2020-04-17-007
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de CONDOM
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM 13 BE er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date 24 mars 2020, modifiée le 10 avril 2020 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’article 1° du décret n22020-423 du 14 avril 2020 susvisé a notamment pour effet de proroger les
effets de ces dispositions jusqu'à la date du 11 mai 2020 ;
1 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM 14 Considérant que le marché de CONDOM dessert une population d'environ 8 290 personnes dont environ 6 530
personnes résidant dans la commune, que le quartier de la Bouquerie au niveau duquel se trouve le marché faisant l'objet de la présente décision, se trouve éloigné des supermarchés, qu'il constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à l'approvisionnement de la zone de chalandise en particulier en produits frais, réduite de surcroît par l'arrêt des marchés sous la halle les mercredi et samedi matin et permettant à cette population de s'approvisionner en limitant les déplacements tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de CONDOM répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que la demande de Monsieur le Maire de CONDOM pour une installation de quatre commerçants de produits alimentaires supplémentaires, portant à 16 le nombre total maximum de commerçants sur la zone du marché de CONDOM, est accompagnée d'un nouveau plan permettant que soient assurées les mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence ;
Considérant que les dispositions initialement mises en place par Monsieur le Maire de la commune de CONDOM pour garantir le respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont maintenues, à savoir :
- limiter l'accès au marché à 25 usagers en simultané,
- limiter le nombre de commerçants à 16, les étals étant distants de plus d'un mètre entre eux,
- s'assurer que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations sociales conformément à un plan joint à sa demande,
- indiquer par un dispositif associant barrières et marquage au sol, un sens de circulation et des repères permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la distanciation sociale dans les files d'attentes, - réaliser un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures, - rappeler les gestes barrières aux participants.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté n°32-2020-03-26-006 du 26 mars 2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit.
Article 2 : La tenue du marché alimentaire de CONDOM tous les dimanches de 07H00 à 13H00 est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 3 et 4 ;
Article 3 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de CONDOM, le marché sera limité à 16 commerçants, sa
fréquentation sera réduite à 25 personnes en simultané.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et permettront de garantir la distance de 1 m entre les usagers et les commerçants. Un dispositif associant barrières et marquage au sol imposera un sens de
2 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM 15 circulation, afin que les clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera les règles de distanciation sociale dans
les files d'attentes,
Le rappel des gestes barrière fera l'objet d'un affichage.
Article 4 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Article 5 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire,
Article 6 : le Maire de la commune de CONDOM est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions prises dans l’organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 8 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité :
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de ia Commune de CONDOM, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
CONDOM et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d’Auch.
Fait à Auch, le ? 7 AVR. 2020
| La Préfète
—_—...
T7 | Catherine SÉGUIN
3 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM 16 4 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM 17 PREF-DSRHM
32-2020-04-17-011
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU
GERS
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU GERS 18 Liberté « Égatité « 5 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU
GERS
LA PRÉFÉTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de
Mme Catherine SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
susvisé ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 15 avril 2020 ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Iil
de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet; que toutefois, par les mêmes dispositions,
le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
| sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU GERS 19 Considérant que l'article 1° du décret n°2020-423 du 14 avril 2020 susvisé a notamment pour
effet de proroger les effets de ces dispositions jusqu’à la date du 11 mai 2020;
Considérant que le marché de MONTRÉAL-DU-GERS dessert une population de plus de 1 000 personnes résidant soit dans la commune soit dans les petites communes avoisinantes, que la commune ne dispose que d’une supérette, d’une boulangerie et d’une boucherie, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à l’approvisionnement de la zone de chalandise, permettant à cette population de s’approvisionner en limitant les déplacements tant en durée qu’en distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de MONTRÉAL-DU-GERS répond ainsi à un besoin avéré d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue jusqu’à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de
MONTRÉAL-DU-GERS pour garantir le respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire en :
- limitant le nombre de commerçants à 4, les étals seront séparés par des barrières à chaque
extrémité,
- en s’assurant que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations
sociales conformément au plan joint à sa demande,
- en indiquant par un dispositif associant barrières, rubalise et marquage au sol, un sens de
circulation et des repères permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la
distanciation sociale dans les files d'attentes,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures,
- en rappelant les gestes barrières aux participants,
- en rappelant les consignes de sécurité et l'obligation de respecter le cheminement défini,
- en plaçant deux employés municipaux pour contrôler les accès,
- en limitant la fréquentation à 15 personnes en simultané sur le marché.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de MONTRÉAL-DU-GERS tous les vendredis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de MONTRÉAL-DU-GERS, le marché sera limité à 4 commerçants et sa fréquentation limitée à 15 personnes en simultané. Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et seront séparés perpendiculairement par des barrières à chaque extrémité afin de garantir la distanciation sociale. Un dispositif associant barrières, rubalise et marquage au sol imposera un sens de
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU GERS 20 circulation, afin que les clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera les règles de
distanciation sociale dans les files d’attentes.
Le rappel des gestes barrière fera l’objet d’un affichage.
Deux employés municipaux seront chargés de contrôler l'accès et la sortie du marché en
rappelant les consignes de sécurité et demandant aux visiteurs de se laver les mains à l'entrée
et à la sortie du marché.
La fréquentation sera limitée à 15 personnes sur le marché en simultané.
Article 3: Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national,
doivent être observées en toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le
lieu du marché.
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant
de garantir, aux clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de MONTRÉAL-DU-GERS est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir
le respect des mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera
la fermeture immédiate et le retrait de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch.
Dans ce cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut
également être saisi à partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de
MONTRÉAL-DU-GERS, le commandant de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de MONTRÉAL et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 17 AVR. 2020
(SRE 1e) La Préfète
nl al)" ———— | ÉLAALS rs,
Rens Catherine SEGUIN
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU GERS 21 PREF-DSRHM - 32-2020-04-17-011 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MONTRÉAL DU GERS 22