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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-031
PUBLIÉ LE 26 MARS 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Condom (4 pages) Page 3
32-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Nogaro (4 pages) Page 8
32-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Riscle (4 pages) Page 13
32-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Saint-Clar (4 pages) Page 18
32-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Seissan (4 pages) Page 23
32-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Simorre (4 pages) Page 28
32-2020-03-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers (4 pages) Page 33
2 PREF-DSRHM
32-2020-03-26-006
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Condom
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Condom 3 ù
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire |
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CONDOM |
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 24 mars 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II! de l'article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de CONDOM dessert une population d'environ 8 290 personnes dont environ 6 530
personnes résidant dans la commune, que le quartier de la Bouquerie au niveau duquel se trouve le marché faisant
l'objet de la présente décision, se trouve éloigné des supermarchés, qu'il constitue une part importante et
indispensable de l'offre nécessaire à l'approvisionnement de la zone de chalandise en particulier en produits frais,
réduite de surcroît par l'arrêt des marchés sous la halle les mercredi et samedi matin et permettant à cette population
de s’approvisionner en limitant les déplacements tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l’activité de vente
1 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Condom 4 au public de produits alimentaires au sein du marché de CONDOM répond ainsi à un besoin avéré
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel ordre, sous
réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre paït, l'interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de CONDOM pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à 25 usagers en simultané,
- limitant le nombre de commerçants à 12, les étals étant distants de plus d'un mêtre entre eux,
- en s'assurant que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations sociales conformément à
un plan joint à sa demande,
- en indiquant par un dispositif associant barrières et marquage au sol, un sens de circulation et des repères
permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la distanciation sociale dans les files d'attentes,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures,
- en rappelant les gestes barrières aux participants.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de CONDOM tous les dimanches de 07H00 à 13H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de CONDOM, le marché sera limité à 12 commerçants, sa fréquentation sera réduite à 25 personnes en simultané.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et permettront de garantir la distance de 1 m
entre les usagers et les commerçants. Un dispositif associant barrières et marquage au sol imposera un sens de
circulation, afin que les clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera les règles de distanciation sociale dans
les files d'attentes,
Le rappel des gestes barrière fera l’objet d'un affichage.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l’effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire,
Article 5 : le Maire de la commune de CONDOM est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Condom 5 Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de CONDOM, le commandant de
groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
CONDOM et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d’Auch.
2 6 MARS 2026 Fait à Auch, le
JÉFMCGN | La Préfète
2) (Catherine SÉGUIN #
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Condom 6 PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Condom 7 PREF-DSRHM
32-2020-03-26-001
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Nogaro
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Nogaro 8 EX © — Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de NOGARO
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-2953 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généraies nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la demande du Maire valant avis en date du 24 mars 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l'article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de NOGARO dessert une population d'environ 8 900 personnes dont environ 2 174
personnes résidant dans la commune, que la commune ne dispose que de deux supermarchés et une supérette,
que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à l'approvisionnement de la zone
de chalandise, permettant à cette population de s'approvisionner en limitant les déplacements tant en durée qu'en
distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de NOGARO
répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue
] sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Nogaro 9 jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de NOGARO pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant le nombre de commerçants à 6, les étals étant distants de plus d'un mètre entre eux,
- En S’assurant que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations sociales conformément à
un plan joint à sa demande,
- en indiquant par un dispositif associant barrières et marquage au sol, un sens de circulation et des repères
permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la distanciation sociale dans les files d'attentes,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de tes mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1: La tenue du marché alimentaire de NOGARO les mercredis et les samedis de 08h00 à 13h00 est
autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l'article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de NOGARO, le marché sera limité à 6 commerçants.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et permettront de garantir la distance de 1 m
entre les usagers et les commerçants. Un dispositif associant barrières et marquage au sol imposera un sens de
circulation, afin que les clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera les règles de distanciation sociale dans
les files d'attentes.
Le rappel des gestes barrière fera l'objet d'un affichage.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de NOGARO est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité :
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Nogaro 10 Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de NOGARO, le commandant de
groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
NOGARO et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d’Auch.
Fait à Auch. le 2 & MAR: 2020
ÉAEMNYX La Préfète
atherine SÉGUIN
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Nogaro 11 PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Nogaro 12 PREF-DSRHM
32-2020-03-26-002
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Riscle
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Riscle 13 Liberté «* Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire |
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 26 mars 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Il de l'article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu'el qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de RISCLE dessert une population de 2200 personnes dont 1742 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d'une moyenne surface en dehors du bourg et d'une
boulangerie, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise permettant à cette population de s’'approvisionner en limitant leur
déplacement tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de RISCLE répond ainsi à un besoin avéré d’approvisionnement de la population ; que son
1 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Riscle 14 ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place
d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100
personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de RISCLE pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à 100 usagers par un contrôle sur la zone,
- limitant le nombre de commerçants à 5,
- écartant l'implantation des commerces à plus de 3m les uns des autres sur le parvis de la halle
- disposant des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- limitant l'ouverture du marché à 4h30,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de RISCLE tous les vendredis de 7h30 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de RISCLE, le marché sera limité à 5 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 100 personnes en simultanée et fera l'objet de contrôles par le personnel de la
commune,
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements, écartées de 3m au minimum. Les files d'attente
seront signalées de sorte à garantir la distance de 1 m entre les usagers et les commerçants.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Article 4 Les Commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de RISCLE est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation,
Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Riscle 15 - un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de RISCLE, le commandant de
groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de RISCLE
et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d’Auch.
Fait à Auch, le 2 6 ARS 2020
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Riscle 16 PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Riscle 17 PREF-DSRHM
32-2020-03-26-003
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Saint-Clar
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Clar 18 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SAINT-CLAR
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son arlicle 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 24 mars 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire
national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de SAINT-CLAR dessert une population d'environ 3 000 personnes dont plus de 1 000
personnes résidant dans la commune, que la commune ne dispose que de deux boulangeries, une boucherie et un
supermarché, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise, permettant à cette population de s'approvisionner en limitant les
déplacements tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de SAINT-CLAR répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
1 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Clar 19 ouverture doit donc être maintenue jusqu’à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de SAINT-CLAR pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant le nombre de commerçants à 10,
- en s'assurant que la profondeur des étals permet de garantir le respect des distanciations sociales conformément à
un plan joint à sa demande,
- en indiquant par un dispositif associant barrières et marquage au sol, un sens de circulation et des repères
permettant que les clients ne se croisent pas et respectent la distanciation sociale dans les files d'attentes,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures,
- en rappelant les gestes barrières aux participants.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de SAINT-CLAR tous les jeudis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de SAINT-CLAR, le marché sera limité à 10 commerçants. Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et une table sera apposée devant chaque étal
afin de garantir la distance de 1 m entre les usagers et les commerçants. Un dispositif associant barrières et
marquage au sol imposera un sens de circulation, afin que les clients ne se croisent pas ; le dispositif matérialisera
les règles de distanciation sociale dans les files d'attentes.
Le rappel des gestes barrière fera l'objet d'un affichage.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de SAINT-CLAR est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Atticle 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Clar 20 Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Arlicle 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de SAINT-CLAR, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publigé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de SAINT-
CLAR et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 2 5 ARS 2020
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Clar 21 PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Clar 22 PREF-DSRHM
32-2020-03-26-004
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Seissan
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Seissan 23 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 25 mars 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l'article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de SEISSAN dessert une population de 2500 personnes dont 1100 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d’une moyenne surface en dehors du bourg et de deux
boulangeries, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise, permettant à cette population de s'approvisionner en limitant leur
déplacement tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de SEISSAN répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Seissan 24 ouverture doit donc être maintenue jusqu à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de SEISSAN pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à 100 usagers par un filtrage à l'entrée de la zone,
- limitant le nombre de commerçants à 10,
- en mettant à disposition des commerçants des barrières métalliques et des plots pour marquer les distances de
sécurité
- en disposant des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- en limitant l'ouverture du marché à 4H00,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application des mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Atticle 1° : La tenue du marché alimentaire de SEISSAN tous les vendredis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de SEISSAN, le marché sera limité à 10 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 100 personnes en simultanée et fera l'objet d’un filtrage par le personnel de la commune.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et des barrières et plots seront disposés afin de
garantir la distance de 1 mètre entre les usagers et les commerçants. Chaque usager du marché se verra remettre
un document rappelant les gestes barrières
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau nation, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 Les Commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'etfectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de SEISSAN est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Seissan 25 - un recours gracieux adressé à Mme la Préfête du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de SEISSAN, le commandant de
groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de SEISSAN
et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 2 6 MARS 2020
La Préfète
nn._—.......
7 LL.
=.
“Catherine SÉGUIN
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Seissan 26 PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Seissan 27 PREF-DSRHM
32-2020-03-26-005
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de Simorre
PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Simorre 28 EE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire |
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SIMORRE
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 25 mars 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l'article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de SIMORRE dessert une population de 1400 personnes dont 723 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d'une épicerie, d'une boucherie-charcuterie et d'une
boulangerie, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l’'approvisionnement de la zone de chalandise, permettant à cette population de s'approvisionner en limitant les
déplacements tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires
au Sein du marché de SIMORRE répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Simorre 29 ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de SIMORRE pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à 15 usagers en simultanée,
- limitant le nombre de commerçants à 10,
- en apposant des tables devant les étals permettant de garantir le respect des distanciations sociales conformément
à un plan joint à sa demande,
- en remettant à chaque usager un document rappelant les gestes barrières à appliquer,
- en limitant l'ouverture du marché à 2H00 ,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de SIMORRE tous les vendredis de 16H00 à 18H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de Simorre, le marché sera limité à 10 commerçants, sa
fréquentation sera réduite à 15 personnes en simultanée et fera l'objet d'un filtrage par un élu ou un personnel de la
commune.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et une table sera apposée devant chaque étal
afin de garantir la distance de 1 m entre les usagers et les commerçants. Chaque usager du marché se verra
remettre un document rappelant les gestes barrières.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire,
Article 5 : le Maire de la commune de SIMORRE est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Simorre 30 Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de SIMORRE, le commandant de
groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publigé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de Simorre
et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 26 MARS 2020
La Préfête
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SAREN | Catherine SÉGUIN
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Simorre 31 PREF-DSRHM - 32-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Simorre 32 PREF-DSRHM
32-2020-03-17-003
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département
du Gers
PREF-DSRHM - 32-2020-03-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gers 33 eu en À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Secrétariat général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète du
Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 de la préfète du Gers donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1‘ — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ __ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
l rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-03-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gers 34 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et de l’Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et
du Gers, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
Philippe FRICOU, directeur de la Direction Risques Industriels par intérim (jusqu'au
31 mars 2020), et Yves BOULAIGUE, directeur adjoint de la Direction Risques
Industriels ;
Philippe BIRON, chef de l’Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe (à compter du 1° avril 2020) ;
et;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
Sébastien BERGEROU, Olivier DURAND, Muriel ETCHEVERRY, Eric LAFORET,
Marie-Annie PAYET-DURAN, Régis ROBERT et Amélie ROUTABOUL, inspecteurs
(trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation
environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,
Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Adrien GABET, ses adjoints ;
Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,
de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
2/4
PREF-DSRHM - 32-2020-03-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gers 35 David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
Philippe BIRON, chef de l’Unité Inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle
DELMON, Alban FARUVYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER,
Cécile GUTIERREZ, Jean-Marc LABRUE, Marianne LAGANIER Isabelle LEGROS,
Laurent MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH,
Antoine RIGAUD, David SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1®, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Energie et Connaissance ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Paula FERNANDES, directrice adjointe de la Direction Ecologie ;
et à :
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
Frédéric DENTAND), chef du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale :
3/4
PREF-DSRHM - 32-2020-03-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gers 36 et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 2 décembre 2019 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Fait à Toulouse, le
11 7 HARS 2928
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et dH logement d’Occitanie,
Patrick BERG
414
PREF-DSRHM - 32-2020-03-17-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gers 37