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Déliberation - 10 debat orientation budgetaire 2022 removed
Déliberation - 50dcm2022 005a debat rapport orientations budgetaires 2022 annexe1
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 50dcm2022 005a debat rapport orientations budgetaires 2022 annexe1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2022
ÉTABLI
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2312-1 ET D. 2312-3 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220215-5DCM2022-5A-CC
Date de télétransmission : 18/02/2022
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PREAMBULE ........................................................................................................ 3
I. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES (MACRO-ECONOMIE) ............................. 4
1. La crise sanitaire : une nette amélioration en 2021, un retour à la normale en
2022 ?
2. Des perspectives économiques nationales sur fond d’inflation ..................... 5
3. Une dette publique historique ...................................................................... 7
II. LA LOI DE FINANCES POUR 2022 .................................................................. 9
1. Les principales mesures pour les particuliers ..............................................10
2. Les principales mesures pour les collectivités territoriales ..........................11
III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE .............................................13
1. De forts partenaires publics .......................................................................13
2. Une gestion communale des dépenses responsable ..................................15
3. Une évolution encadrée des recettes .........................................................19
IV. LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022-2026 ..................................................24
1. La section de fonctionnement ......................................................................24
2. La section d’investissement .........................................................................25
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PREAMBULE
Si l’action des collectivités territoriales est essentiellement conditionnée par le vote de leur
budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par plusieurs obligations.
La présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires constitue la première étape de
ce cycle.
En effet, conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Extrait du règlement intérieur adopté par le conseil municipal le 29 septembre 2020 Article 24 : Rapport sur les orientations budgétaires
24.1 Dispositions légales
Article L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».
24.2 Dispositions complémentaires
Le débat d’orientations budgétaires aura lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget. Il est susceptible d’intervenir soit au cours du dernier trimestre de l’année précédant l’exercice auquel se rapporte le budget soit dans le courant du premier trimestre de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance. Dans les mêmes conditions que pour la convocation à une séance ordinaire définies à l’article 2 ci-dessus, toute convocation est accompagnée d’un rapport synthétique précisant : les hypothèses d’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement, les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes, ainsi que les orientations en matière d’autorisation de programme. la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Le rapport est complété par une présentation de données « ressources humaines » (structure des effectifs, temps de travail, éléments de rémunération).
Il est pris acte de la tenue du débat à l’aide du rapport synthétique tel que mentionné par délibération; délibération faisant l’objet d’un vote.
Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire et est transmis à la communauté d’agglomération Saint-Quentin en Yvelines.
En application du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et conformément au règlement intérieur
du conseil municipal approuvé par l’assemblée délibérante, ce rapport doit notamment porter
sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et
d’investissement, ainsi que sur les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet
de budget. Ainsi, le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil municipal
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes
d’investissement. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers municipaux sur
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l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des
évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Aussi, le présent rapport est organisé autour des quatre parties suivantes :
- les perspectives économiques (macro)
- les principales mesures de Loi de Finances 2022,
- la situation financière de la commune avec une rétrospective et une projection sur le CA 2021,
- les orientations budgétaires et la prospective budgétaire 2022-2026,
Ce rapport comprend également les deux annexes suivantes :
- le tableau de l’échéancier de la dette ;
- la synthèse du rapport social unique 2020 transmise en octobre 2021 par le CIG.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du département et
au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre (SQY) mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n°2016-841
du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission
du ROB.
Enfin, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
I. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES (MACRO-ECONOMIE)
1. La crise sanitaire : une nette amélioration en 2021, un retour à la normale en 2022 ?
En 2020, la situation économique mondiale a été marquée par la pandémie du COVID-19 et a entraîné une dépression économique jamais vue depuis la Seconde Guerre Mondiale.
Cependant 2021 a été marqué par une reprise économique. Ainsi selon la note de conjoncture publiée par l’INSEE le 14 décembre 2021 : « La reprise économique mondiale se poursuit, mais les points de vigilance deviennent plus saillants, qu’il s’agisse des tensions inflationnistes ou du retour de l’incertitude sanitaire. Ainsi, l’économie américaine a rebondi plus vite que celle de la zone euro, à la faveur de soutiens budgétaires encore plus massifs, mais elle connaît maintenant le revers de sa médaille avec une inflation plus élevée. La reprise chinoise est freinée, à l’inverse des États-Unis, par une demande intérieure atone et une stratégie sanitaire plus restrictive. Au Royaume-Uni, la hausse des difficultés de recrutement – que connaissent la plupart des pays occidentaux – est accentuée par le Brexit, et les échanges extérieurs demeurent très dégradés. Dans les principales économies de la zone euro, la reprise a été nette pendant l’été. La France a retrouvé globalement son niveau d’activité d’avant-crise (quatrième trimestre 2019) dès le troisième trimestre 2021 ».
Ainsi, après un rebond estimé à 5,5 % en 2021, la croissance mondiale devrait ralentir sensiblement, pour s’établir à 4,1 % en 2022 et 3,2 % en 2023 selon la Banque mondiale au regard du contexte de recrudescences de la COVID-19, de la réduction annoncée des mesures de soutien budgétaire et des problèmes d’approvisionnement persistants.
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2. Des perspectives économiques nationales sur fond d’inflation
Pour la France, selon une publication de la Banque de France en décembre 2021: « l’activité
économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre et la
reprise 2021 est solide. La croissance du PIB atteindrait 6,7 % en 2021 en moyenne
annuelle, puis encore 3,6 % en 2022 et 2,2 % en 2023, avant un retour sur un rythme proche
du potentiel et nettement plus faible à seulement 1,4 % en 2024 ». Néanmoins ces prévisions
pour 2022 sont étroitement liées à deux facteurs qui pourraient perturber la poursuite de
cette dynamique : d’une part, les difficultés d’approvisionnement, qui affectent
particulièrement certains secteurs comme l’automobile ; d’autre part, la reprise épidémique,
avec une cinquième vague et l’apparition du variant Omicron.
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Focus sur l’inflation
Avec les tensions sur le prix du pétrole et les contraintes d’offre, qui entraînent de fortes
hausses des prix de l’énergie et des produits manufacturés, ainsi l’INSEE confirme début
janvier 2022 que durant l’année 2021, l’indice des prix à la consommation harmonisé a
augmenté de 3,4%. Le niveau de la hausse des prix en France est au plus haut depuis 2008.
Le gouvernement a pris une mesure pour limiter les effets de l’inflation sur les ménages en
imposant une limitation de l’augmentation des prix de l’électricité à 4% pour 2022.
Focus sur la hausse des prix de l’énergie
Tout d’abord, la hausse s’explique par le redémarrage simultané des économies mondiales
après la crise sanitaire. Les ressources énergétiques, dont le gaz, ont été tout à coup très
demandées, ce qui a fait automatiquement remonter les prix.
De plus, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les prix des quotas d’émission
de CO₂ en Europe, ces « droits à polluer » qui s’échangent sur le marché européen, ont bondi,
ce qui a fait progresser la consommation de gaz pour la production d’électricité au détriment
du charbon.
Enfin, l’hiver dernier a été relativement froid en Europe et surtout plus long que d’habitude.
Cela a poussé à la consommation de gaz pour le chauffage, qui a été 15 % supérieure à celle
de 2020 lors des cinq premiers mois de l’année en France, selon GRTgaz. Résultat, les stocks
européens ont été sérieusement entamés et n’ont pas pu être totalement reconstitués durant
l’été, en raison, encore une fois, de la forte demande mondiale.
La hausse des tarifs réglementés (TRV) ne concerne pas directement tous les foyers français
abonnés au gaz, mais seulement ceux titulaires d’un contrat au TRV auprès d’Engie. Cela
représente environ 3,1 millions de consommateurs sur les 10,7 millions de particuliers
connectés au réseau gazier.
Cependant, sur un an, les prix de l’énergie ont augmenté de 18.6% selon le dernier taux
d’inflation communiqué dans le dernier rapport publié par l’Insee le 4 janvier. Le prix du gaz
a augmenté de 41%, celui de l’essence de 21% et celui de l’électricité de 3%.
Face à cette augmentation des prix, le gouvernement a mis en place plusieurs aides. Ainsi,
en avril, 1.8 millions de ménages ont reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150€.
En décembre, ces personnes ont reçu une aide supplémentaire de 100 euros. Pour tenter de
lutter contre l’inflation galopante, le chef de l’état a mis en place la prime inflation de 100
euros; une prime dont bénéficie les Français qui perçoivent un revenu inférieur à 2 000 euros
net par mois, soit 38 millions de personnes.
En revanche, les collectivités ne peuvent bénéficier des mêmes avantages que les particuliers
et devront absorber la hausse des prix de l’énergie.
Concernant, la ville de Maurepas, elle est adhérente pour la fourniture du gaz au SGIEIF et
pour l’électricité au SIPPEREC qui nous ont annoncé d’abord une hausse de 44% puis début
janvier une hausse de 30%, l’état ayant fait le choix d’augmenter les quotas de vente
d’énergie à tarif réglementé et de geler une partie des taxes) Cela représente cependant,
pour 2022, une augmentation du budget énergie de 125 000 € environ.
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Selon les analyses de la Banque de France, après une « bosse » en 2021-2022, l’inflation
aurait une dynamique similaire à celle précédant la crise financière de 2008, avec un rythme
et des composantes proches de la période 2002-2007 :
2021-2022 : conséquence des fortes hausses des prix de l’énergie et des produits manufacturés, l’inflation totale atteindrait un pic vers 3,5% au quatrième trimestre 2021 puis baisserait progressivement pour repasser au-dessous de 2% d’ici fin 2022. 2023-2024 : les hausses de prix des produits manufacturés redeviendraient faibles, mais l’inflation resterait portée par « une nette progression des salaires sur la durée et ainsi des hausses plus fortes des prix des services ». L’inflation hors énergie et alimentation s’établirait sur les deux années autour de 1,7%, un niveau plus élevé que celui d’avant-crise Covid et proche du rythme des années 2002-2007.
3. Une dette publique historique
Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a défini cinq critères de
convergence que les États membres doivent respecter. Deux critères sont relatifs à la maîtrise
des déficits publics:
- le déficit des finances publiques ne doit pas dépasser 3 % du PIB pour l’ensemble des Administrations publiques ;
- la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB.
À la fin du deuxième trimestre 2021, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 2 762,0 Md€, soit 114,9 % du PIB. Elle augmente de 23,7 Md€, après +89,0 Md€ au premier trimestre (où elle avait atteint un niveau record de 118.2%).
Au cours de ce trimestre, les administrations publiques ont puisé dans leur trésorerie accumulée depuis le déclenchement de la crise sanitaire (en baisse de 44,3 Md€) pour subvenir à leur besoin de financement.
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Pour rappel, fin 2019, avant la crise du Covid-19, la dette publique française s’élevait à 97,6% du PIB.
La dette de Maastricht des APU et sa répartition par sous-secteur (en Mds€)
1995 2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Ensemble des adm.
publiques 683,5 870,6 1 189,9 1 701,1 2 101,3 2 188,5 2 254,3 2 310,9 2 375,7 2 649,3 2 762,0
En point de PIB (*) 56,1% 58,9% 67,4% 85,3% 95,6% 98,0% 98,1% 97,8% 97,5% 115 % 114,9%
Dont Etat 488,6 676,5 915,6 1 262,4 1 664,4 1 702,9 1 764,6 1 837,8 1 907,1 2 084,8 2 166,1 Organismes
divers d’adm. centrale 48,9 41,8 43,3 99,4 19,8 60,5 62,9 63,3 64,9 63,6 61,5 Administrations
publiques locales 112,0 1 06,8 120,3 164,1 196,7 200,1 201,2 205,7 210,5 229,8 233,3 Administrations
de sécurité sociale 34,0 45,6 110,8 175,2 220,3 225,0 225,6 204,1 193,2 271,1 301,1 Source : Comptes nationaux - INSEE, DGFiP, Banque de France
D’une manière générale la dette publique des Etats membres de l’Union européenne, déjà
importante début 2020, a très fortement augmenté avec la crise du Covid-19. Elle est de
90,7% en moyenne dans l’ensemble de l’Union européenne à 27 pays.
La dette publique, qui représente la dette de l’Etat et des administrations publiques, c’est-à-
dire l’ensemble de leurs emprunts en cours, ne doit pas être confondue avec le déficit public
qui est le solde annuel entre leurs recettes et leurs dépenses.
L’INSEE publiera les données consolidées concernant le déficit public fin mars mais le chiffre
de 7% est annoncé par le gouvernement. En 2020, le déficit public s’établissait à 211,5
milliards d’euros, soit 9,2 % du PIB, après 3,1 % en 2019.
0,00
500,00
1000,00
1500,00
2000,00
2500,00
3000,00
1995 2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la dette publique en Md€
Etat Organismes divers d'adm. centrale
Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale
Ensemble des administrations publiques
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II. LA LOI DE FINANCES POUR 2022
La loi de finances 2022 a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 décembre 2021 et promulguée le 30 décembre 2021. Pour le gouvernement, l’objectif est de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques.
Si 2020 et 2021 ont été marquées par l’impact majeur des mesures d’urgence sur le solde public, (69,7 milliards d’euros en 2020 et 63,7 milliards en 2021 auxquels s’ajoute le plan de relance pour un impact de 21,7 milliards en 2021) le projet de loi de finances 2022 illustre, selon le Ministère de l’Economie, de Finances et de la Relance, une normalisation progressive des finances publiques, en dépense et en recettes.
Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses.
L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit. L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l’État.
A noter qu’en 2022, le déficit de l’État atteindrait 153,8 milliards d’euros (contre les 143,4
milliards prévus dans le texte initial de la PLF)
Les évolutions à noter dans le budget global de l’État pour 2022 :
Les moyens des ministères régaliens, des ministères de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur sont augmentés en 2022.
Les crédits du ministère de la défense, comme le prévoit la loi de programmation
militaire, sont en hausse (+1,7 milliards soit un total de 40,9 milliards d’euros).
Le budget du ministère de l’intérieur augmente de 1,5 milliards d’euros pour mettre
en œuvre les mesures annoncées à l’issue du « Beauvau de la sécurité », soit un total
de 20,86 milliards d’euros.
Le budget de la justice (8 861,6 millions d’euros) progresse, pour la deuxième année
consécutive, de 8%.
L’éducation nationale, premier poste du budget de l’État (57 milliards d’euros),
bénéficie en 2022 d’une rallonge de 1,7 milliard d’euros, notamment pour financer les
revalorisations salariales des enseignants. L’investissement dans la recherche est
accentué (+760 millions d’euros).
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1. Les principales mesures pour les particuliers
Baisse de l’impôt sur le revenu : afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021.
Réduction d’impôt au titre des dons aux plus démunis : le plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis est reconduit Il s’applique pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d’une réduction de 75 %.
Réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les PME : la majoration de la réduction, portée de 18 % à 25 % des investissements dans les PME, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple) est également reconduite.
Crédit d’impôt pour l’équipement d’un système de charge de voiture électrique : les particuliers qui équipent leur logement d’un système de charge pour voiture électrique bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limité de 300 €.
Réduction d’impôt pour abonnement à un titre de presse d’information : la première souscription d’un abonnement d’un an à un organe d’information générale et politique ouvre droit à un crédit d’impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafonnement.
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : la loi de finances 2022 a rétabli, au titre des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. Ce crédit sera reversé chaque mois, alors qu’il l’était auparavant en une seule fois et avec une année de décalage.
Exonération de la taxe d’habitation : la suppression progressive de la taxe d’habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe. L’abandon définitif de la taxe d’habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n’est prévu que pour 2023.
Prolongation de MaPrimRénov’ : afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov’ est prolongé en 2022, mais il est réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne le remplacement des chaudières.
Prolongation du dispositif « Denormandie » : la réduction d’impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie : les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %. Le bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Nouveau calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est réformé avec la création d’un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe est de 5000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 € par enfant. Cette mesure permet d’augmenter l’allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.
Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes : destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu sera versé à partir du 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu’à 500 € par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
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Reconduction du dispositif Pass’Sport : mise en place en 2021 pour favoriser l’accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant sous conditions de ressources est reconduite.
Amélioration du niveau de vie des étudiants : afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de 1 %.
Prolongement de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour les moins de 30 ans : l’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’en juin 2022.
Élargissement du service national universel (SNU) : en vue de sa généralisation, le service national universel (SNU) est déployé pour 50 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans attendus en séjour de cohésion en 2022.
Renforcement du Service civique : des crédits permettront l’accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022. Les thèmes prioritaires de ces nouvelles missions sont : lutter contre l’épidémie de Covid-19, favoriser la transition écologique, favoriser les solidarités intergénérationnelles, agir pour la réussite de tous les élèves...
Lutte contre les violences conjugales : de nouveaux crédits sont consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.
Poursuite du Plan relance : l’État renforce les mesures en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle aux métiers d’avenir, et accentue son soutien à Pôle emploi.
2. Les principales mesures pour les collectivités territoriales
L’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement est stabilisée à son niveau de 2021 (26,8 milliards d’euros dont 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements). Les seules évolutions proposées concernent la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui progresseront respectivement chacune de +95 millions d’euros.
L’enveloppe de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) sera également abondée de 350 millions d’euros supplémentaires pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique.
L’article 47 de cette PLF sera à surveiller car il introduit une réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés notamment dans la répartition des dotations et fonds de péréquation : le potentiel fiscal (indicateur permettant de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres) verrait son assiette s’élargir pour intégrer dans son calcul les droits de mutation et les sommes perçues au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Ces évolutions seraient introduites de façon très progressive avec un horizon fixé à 2027. La loi prévoit, par ailleurs, une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. Un amendement a précisé les conditions de cette expérimentation pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l’expérimentation au 1er janvier 2023. La Seine-Saint-Denis sera le premier département de métropole à expérimenter cette renationalisation en 2022.
La péréquation régionale est réformée. Pour soutenir la relance de la construction de logements sociaux, l’État s’engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République en septembre dernier, le plan « Marseille en grand » est inscrit pour permettre la rénovation de 174 écoles de la ville et le développement de transports prioritaires de la métropole Aix-Marseille-Provence (1 milliards d’euros).
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Focus sur la revalorisation des bases locatives
Après une année de quasi-stagnation à +0,2% en 2021, elle s’élèvera en 2022 à +3,4% à cause de l’inflation.
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles.
Codifié à l’article 1518 bis Code général des impôts, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit :
Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2] Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé
Cela signifie qu’à l’automne 2022, la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 3,4%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Focus sur la taxe d’habitation
Comme s’y était engagé le Gouvernement, la taxe d’habitation sera totalement supprimée pour les résidences principales d’ici 2023. Depuis 2020, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Pour les 20 % des ménages restants, l’allégement a été de 30 % en 2021, et sera portée à 65 % en 2022.
A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l’Etat. En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes.
Pour rappel le conseil municipal de Maurepas du 30 mars 2021 a approuvé les nouveaux taux en intégrant la part départementale comme suit :
Taux communal : 19,91 % +Taux départemental : 11,58 % = Taux global : 31,49 %
Par ailleurs, Le montant de TFPB départementale transféré n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur et on parlera alors de « commune surcompensée » ou inférieur, on parlera alors de « commune sous- compensée ».
Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques, permet de neutraliser ces écarts et d’équilibrer les compensations. Il est fixe et s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Ainsi, pour la ville de Maurepas qui est sous-compensée le coefficient correcteur est de 1,082659.
Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière ont été intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe pour les régions.
Ainsi, le bloc communal ne dispose plus d’autres leviers fiscaux que : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (son taux est figé depuis la réforme sur la taxe d’habitation et ne pourra être modifié qu’à partir de 2023)) ; la taxe foncière sur le bâti ;
la taxe foncière sur le non bâti.
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III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
1. De forts partenaires publics
i) La Région
D’un montant de 4,9 milliards d’euros, le budget 2022 de la Région a été adopté par les élus le 15 décembre 2021. Il est destiné notamment à consolider la relance et à soutenir les partenaires : acteurs économiques et associatifs, collectivités territoriales.
2,7 milliards d’euros de dépenses d’investissement (soit 55%), 2,2 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement (soit 45%).
Avec une dette de 6 milliards d’euros, quasi stabilisée en volume depuis 2015, la crédibilité financière de la Région est soulignée par les agences de notation. La région est par ailleurs fortement engagée en faveur des emprunts verts et responsables (leur part dans l’encours de la dette régionale a atteint 78% en 2021)
Maurepas bénéficie du soutien de la Région Ile de France pour le financement de ces projets d’investissement.
En effet, la Région a apporté son soutien à hauteur de 2 514 K€ entre 2014 et 2021. On peut citer parmi les projets éligibles au financement par la Région : - Aménagement du centre-ville : 346 K€
- Réhabilitation du Groupe scolaire de l’Agiot : 453 K€
- Déploiement de la vidéo-protection : 28 K€
La Région finance également la reconstruction du centre aqualudique à hauteur de 800 K€.
ii) Le Département
Le vendredi 28 janvier 2022, les conseillers départementaux des Yvelines se sont réunis en assemblée pour adopter le budget 2022.
497 millions d’euros de dépenses d’investissement (soit 30%), 1 134 millions d’euros de dépenses de fonctionnement (soit 70%).
Le Département des Yvelines conserve un investissement fort dans son budget 2022. Pas moins de 461 M€ sont destinés aux communes, pour les aider à faire face aux changements, et les accompagner dans leurs projets d’avenir.
Par ailleurs, le département des Yvelines a un recours à l’emprunt maîtrisé et autofinance 70% de ces investissements. Son encours de dette sera à 60M€ fin 2022 avec une capacité de désendettement à 2,9 ans.
Au niveau du département des Yvelines, Maurepas perçoit à la fois des subventions de fonctionnement dans le cadre des différents appels à projet mais aussi en investissement.
D’une manière générale, le département des Yvelines affiche un engagement qui s’est aussi accru dans la solidarité à l’égard des communes et des intercommunalités puisque, entre 2015 et 2020, ce sont plus de 210 M€ apportés en co-financement de leurs investissements.
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Maurepas a pu ainsi bénéficié d’un soutien à hauteur de 1 265 K entre 2014 et 2021 pour: - Aménagement des voiries : 424 K€
- Aménagements de parcs publics : 346 K€
- Réhabilitation du RDC de l’hôtel de ville : 180K€
- Ecole numérique : 70 K€
Le département des Yvelines finance aussi le centre aqualudique à hauteur de 2,7 M€.
iii) L’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a signé en octobre 2015 un contrat de ville intercommunal pour la période 2015-2020. L’article 181 de la loi de finances pour 2019 a eu pour objet de proroger la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022. Afin de tenir compte de cette modification, l’article 256 de la loi de finances pour 2020 prévoyait initialement que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, signataires de ces contrats devaient également adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. Or, en raison de la pandémie, les dispositions de l’article 71 de la loi de finances rectificative numéro 3 pour 2020 ont prolongé le délai durant lequel les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal. Ainsi, la date limite pour l’adoption des pactes financiers et fiscaux a été repoussée au 31 décembre 2021.
Afin d’accompagner l’investissement des 12 communes, dans la suite logique du pacte précédent, le conseil communautaire a donc adopté le 16 décembre dernier un nouveau pacte fiscal et financier et notamment un fonds de concours global de 26 M€ pour la période 2022-2026, à répartir entre les communes au prorata de la population INSEE 2021, avec une part fixe de 800 K€ par commune. Pour chaque commune la dotation est valable pour l’ensemble du mandat, mobilisable à tout moment, en une ou plusieurs fois.
Pour rappel, sur le précédent Pacte la ville a bénéficié de 2 164 K€ de fonds de concours
traditionnel et 918 K€ pour le fonds de concours équipements sportifs et culturels.
Indépendamment du Pacte financier, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) consacre une part
significative de ses dépenses de fonctionnement à la solidarité intercommunale, notamment
Pop INSEE
2021 Part fixe + Prorata/pop
Total
dotation
2022-2026
Clayes-sous-Bois (Les) 17 934 800 000 1 257 923 2 057 923
Coignières 4 447 800 000 311 921 1 111 921
Élancourt 25 782 800 000 1 808 396 2 608 396
Guyancourt 29 415 800 000 2 063 222 2 863 222
Magny-les-Hameaux 9 678 800 000 678 833 1 478 833
Maurepas 18 694 800 000 1 311 231 2 111 231
Montigny-le-Bretonneux 33 625 800 000 2 358 519 3 158 519
Plaisir 31 920 800 000 2 238 927 3 038 927
Trappes 32 830 800 000 2 302 756 3 102 756
Verrière (La) 6 829 800 000 478 999 1 278 999
Villepreux 11 174 800 000 783 765 1 583 765
Voisins-le-Bretonneux 11 484 800 000 805 509 1 605 509
Totaux 233 812 9 600 000 16 400 000 26 000 000
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à travers sa contribution au FPIC, qui a progressé de 325% entre 2016 et 2022, et qui
poursuivra sa progression jusqu’en 2024 où il atteindra 12 M€.
Enfin, l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté d’agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) représente la 2ème recette fiscale du budget communal pour
7 668 K€.
Pour autant, la communauté d’agglomération enregistre une baisse de 8% des recettes fiscales sur le territoire de Maurepas.
en euros Produit fiscal 2016 Produit fiscal 2020 Progression
Coignières 4 427 846 4 917 309 11%
Elancourt 11 393 454 14 383 120 26%
Guyancourt 23 642 381 27 513 699 16%
La Verrière 1 158 661 1 279 763 10%
Les Clayes-sous-Bois 5 590 476 5 724 811 2%
Magny-les-Hameaux 4 503 216 4 601 098 2%
Maurepas 7 030 305 6 500 946 -8%
Montigny-le-Bretonneux 19 846 010 22 933 044 16%
Plaisir 12 035 636 13 137 826 9%
Trappes 12 341 636 12 922 654 5%
Villepreux 1 797 312 1 987 456 11%
Voisins-le-Bretonneux 5 231 487 4 803 923 -8%
TOTAL 108 998 420 120 705 649 11%
2. Une gestion communale des dépenses responsable
Ce rapport d’orientation budgétaire a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la collectivité pour préparer le budget 2022.
Il s’inscrit dans une stratégie budgétaire constante combinant :
- une maîtrise des coûts de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement de la commune sur le long-terme,
- une évolution contenue des impôts directs,
- la définition d’un programme pluriannuel d’investissements visant l’amélioration constante et durable du patrimoine communal et des services aux habitants, - la poursuite de recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes pour optimiser les ressources de la commune,
- le maintien d’un endettement modéré.
i) Un budget global en diminution
Si on regarde l’évolution des budgets entre 2017 et 2021, on constate que d’une manière générale l’estimation faite au moment de la préparation budgétaire (vote du BP) en dépenses de fonctionnement est supérieure au réalisé (entre 1 et 4% selon les années) et le BP en recettes est en deçà du réalisé (entre 1 et 9%). Nous avons toujours une estimation prudente.
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Les données 2021 nécessitent d’être consolidées au CA
Ainsi, entre 2017 et 2021, on constate,
au niveau des dépenses :
- une augmentation de BP à BP de 2,2%
- une diminution de réalisé à réalisé de -2,6%
au niveau des recettes :
- une augmentation de BP à BP de 2,67%
- une augmentation de réalisé à réalisé de 10,23% (0,5% sans les cessions foncières)
Entre 2017 et 2021, le budget de fonctionnement réalisé est en baisse de 2.6%
(26 614 558 € vs 25 911 739 €) ce qui traduit les efforts de gestion importants faits par la
collectivité tout en proposant une offre de service correspondant aux besoins des
Maurepasiens (développement de l’animation seniors, des actions en faveur de la parentalité,
mesures pour renforcer la qualité des accueils de loisirs, actions en faveur du cadre de vie…).
La part des dépenses la plus importante couvre les charges de personnels. Cependant, cette
proportion diminue entre 2017 et 2021 passant de 70% à 68%.
A noter que 2020, du fait de la pandémie et des confinements, reste une année particulière qui doit être analysée à part.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PRE CA 2021
Charges à caractère général 5 404 751,61 € 5 392 158,36 € 5 727 046,04 € 5 233 755,44 € 5 738 458,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 18 709 311,95 € 17 891 667,56 € 17 540 870,24 € 17 423 331,80 € 17 602 617,00 €
Atténuation de produits 1 416 667,00 € 1 487 587,40 € 1 400 676,07 € 1 465 033,11 € 1 367 599,00 €
Autres charges de gestion courante 1 083 828,23 € 1 060 863,54 € 1 068 909,65 € 959 246,99 € 1 203 065,00 € Total des dépenses de gestion
courante 26 614 558,79 € 25 832 276,86 € 25 737 502,00 € 25 081 367,34 € 25 911 739,00 €
-2,6%
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ii) Des charges à caractères générales maîtrisées
Les charges à caractères générales progressent de 333 707 euros sur la période 2017/2021.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PRE CA 2021
5 404 751,61 € 5 392 158,36 € 5 727 046,04 € 5 233 755,44 € 5 738 458,00 €
Cette légère hausse (+6% depuis 2017) reflète à la fois à de nouveaux modes de gestion et l’augmentation du coût de certaines charges non compressibles (énergies, contrat d’entretien et de maintenance…)
iii) Des charges de personnel contraintes mais maîtrisées
Depuis 2014, la ville a réinterrogé ses organisations et modernisé ses outils de travail tout en développant une démarque qualité donc de progression.
Elle a ainsi réduit ses effectifs de 17,4 % en ETP (équivalent temps plein)
Année 2014 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre
d’ETP au
31/12
489,5 462,5 412 412,7 412 404
Nombre
d’agents 626 577 510 475 471 472
€-
€5 000 000,00
€10 000 000,00
€15 000 000,00
€20 000 000,00
€25 000 000,00
€30 000 000,00
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PRE CA 2021
Répartition des dépenses
Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés
Atténuation de produits Autres charges de gestion courante
-85,5 ETP
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La rétrospective 2017/2021 montre bien que la ville a fait de véritables efforts pour maîtriser la masse salariale (-5,9%) tout en conduisant une politique de Ressources humaines visant à donner plus de lisibilité et de transparence dans le versement des régimes indemnitaires (RIFSEEP) et à régler les situations précaires (reconnaissance des emplois permanents et plan de titularisation).
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PRE CA 2021
18 709 311,95 € 17 891 667,56 € 17 540 870,24 € 17 423 331,80 € 17 602 617,00 €
Malgré la vigilance de la ville pour contenir ses dépenses, de nouvelles dispositions réglementaires l’ impactent de plein fouet à compter du 1er janvier 2022: - le reclassement des auxiliaires de puériculture dans la catégorie B ; - la double augmentation du SMIC ;
- la revalorisation des carrières des agents de catégorie C ; - le versement de l’indemnité d’inflation.
Focus sur les conséquences du « Ségur de la santé » pour les collectivités territoriales
Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement s’est engagé à revaloriser la rémunération indiciaire et les carrières de certains agents de la filière médico-sociale. Ainsi, dans le cadre de ces décrets, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants accèdent à la catégorie B.
Pour la ville de Maurepas, le reclassement du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture en catégorie B concerne 32 agents et implique une double conséquence. D’une part, ce reclassement impacte directement les indices de rémunération et le cadencement d’échelon. L’impact budgétaire de cette mesure gouvernementale est évalué à 25 000 € pour 2022.
L’impact budgétaire sera très certainement plus conséquent à moyen et long termes. D’autre part, dans le cadre du RIFSEEP les auxiliaires de puériculture seront reclassés dans le groupe fonction B3 et la valeur du point de cotation RIFSEEP est réévaluée à 16,65 €. Initialement, les auxiliaires de puériculture étaient affectés dans le groupe fonction C1 dont la valeur du point de cotation RIFSEEP était fixée à 12,60 €. L’impact budgétaire de cette mesure gouvernementale est évalué à 30 000 €.
Focus sur la revalorisation du Smic
Le gouvernement a décidé de revaloriser le Smic afin de répondre à l’évolution de l’inflation pour les ménages les plus modestes.
Un premier arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance portait sur une augmentation de 2,20 % du Smic horaire brut applicable au 1er octobre 2021.
Au 1er janvier 2022, le Smic est de nouveau revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1603 € brut par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.
Ces revalorisations successives du Smic concernent 145 agents permanents de la ville pour une estimation annuelle de 118 000 €. Par ailleurs, 90 agents horaires et saisonniers sont également concernés. Pour ces agents le coût annuel estimé est évalué à 50 000 €. Cette revalorisation du Smic a par ailleurs induit une revalorisation des carrières des agents de catégorie C (décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021). Cette nouvelle disposition
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réglementaire implique un nouveau cadencement des échelons et une bonification d’ancienneté et concerne 212 agents. L’impact estimé pour 2022 est de : 85 000 € de bonification ;
55 000 € d’avancement d’échelons.
Dispositions réglementaires Coûts
Reclassement des auxiliaires de puériculture dans la catégorie B 55 000 €
Augmentations du Smic 168 000 €
Revalorisation des carrières des agents de catégorie C 140 000 €
Versement de l’indemnité d’inflation 37 900 €
Total 400 900 €
Par ailleurs, le budget « charges de personnel » et impacté chaque année par les évolutions de carrière des agents plus communément appelé GVT » (glissement vieillesse technicité) qui
correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d’échelons, avancements de grades, changements de cadres d’emplois) autour de 1%. Jusqu’à présente, la ville a pu l’absorber grâce à ses efforts de gestion.
i) Une évolution encadrée des recettes
Les recettes qui permettent de financer l’ensemble des services proposées à la population proviennent désormais en grande partie de la fiscalité.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PRE CA 2021
Produits des services, du
domaine et ventes
diverses
1 997 208 € 2 314 609 € 2 818 883 € 1 881 775 € 2 420 494 €
Dotations et
participations
3 281 526 € 3 481 264 € 2 912 369 € 3 030 889 € 2 315 468 €
Autres produits de
gestion courante
789 058 € 726 239 € 458 685 € 327 186 € 766 385 €
Atténuations de charges 586 478 € 489 123 € 465 755 € 528 563 €
Impôts et taxes hors
impôts directs
21 498 521 € 20 629 691 € 21 400 914 € 20 722 917 € 20 918 929 €
Total des recettes de
gestion courante
28 152 793
€
27 640 925
€
28 056 605
€
26 491 329
€
26 421 276
€
8%
12%
3% 2%
75%
Répartition des recettes
Produits des services, du domaine
et ventes diverses
Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Atténuations de charges
Impôts et taxes hors impôts
directs
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ii) Des contraintes extérieures fortes
En 2014, la ville percevait une dotation globale de fonctionnement de 2 984 K€. En 2021, elle a perçu 322 K€. Nous avons donc perdu plus de 2 662 K€ de dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2014 soit une réduction moyenne annuelle de plus de 600 K€.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les
collectivités territoriales. Pour Maurepas, cela se traduit par une diminution des dotations et
d’importants prélèvements notamment au niveau du Fonds de solidarité des communes de la
région Île-de-France (FSRIF).
Le système de prélèvement du FSRIF en vigueur depuis 2012 est déterminé en fonction de deux éléments :
- d’une part, les communes contributrices au FSRIF sont toutes celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne ;
- d’autre part, le montant des contributions est fonction d’un indice synthétique
associant ce même potentiel financier, rapporté à la moitié de la moyenne d’Ile-de-
France, et le revenu par habitant rapporté à la moyenne.
Enfin, la loi fixe le montant annuel à atteindre.
en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
FNGIR* 642 642 642 642 642 642 642 642
FPIC** 453 595 104 164 0 0 0 0
FSRIF 68 125 401 569 467 541 436,5
TOTAL 1095 1305 871 1207 1211 1109 1183 1079
*Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Les montants des prélèvements au titre du FNGIR sont désormais figés. **Maurepas n’est plus contributrices au FPIC depuis 2018 qui est porté par SQY
-89,21%
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Par ailleurs, la loi dite « SRU », relative à la solidarité et au renouvellement urbain, oblige
certaines communes à atteindre un quota minimum de logements sociaux. Et tant qu’elles
n’ont pas atteint l’objectif de 25% de logements sociaux, elles subissent des pénalités
financières. C’est le cas de Maurepas considérée comme commune « déficitaire » au regard
de l’article 55 de la loi SRU et même si la ville remplit ses objectifs triennaux de construction,
Maurepas subit chaque année un prélèvement sur ces recettes fiscales.
La ville peut cependant déduire les montants qu’elle investit en faveur du logement social, et ainsi « assécher » le prélèvement. Il s’agit alors de verser une subvention de surcharge foncière au promoteur en échange d’un droit de réservataire pour la ville. Ainsi, pour 2022, la ville pourra prétendre à une surcharge foncière de 168 000 € (délibération du 20 novembre 2018 – opération DOMAXIS au 8 rue Malmedonne)
en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Pénalité SRU 10 192 20 209 277 293 282 289,4
iii) Une perte de dynamique de la fiscalité compensée par de nouveaux habitants
Avec la réforme fiscale, les communes ont perdu le pouvoir de décider sur une partie des
recettes fiscales (impôts directs locaux) ce qui représente pour Maurepas 54% de ses
recettes.
De plus, la population de la ville vieillit ce qui se traduit par une baisse démographique depuis
plusieurs années (- 6% depuis 2013) :
Population légale au 1er janv. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
En vigueur au 1er janv. 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
population municipale 18827 18769 18840 18646 18281 18019 17683
Cependant, la livraison de nouveaux logements sur le territoire communal devrait permettre de maintenir voire de faire progresser les recettes fiscales dans les années à venir.
2017 2018 2019 2020 2021
Impôts
directes 11 738 171 € 11 819 347 € 11 971 996 € 12 004 776 € 12 220 454 €
iv) Une évolution des droits de mutation témoin de l’attractivité immobilière
Les droits de mutation représentent aujourd’hui jusqu’à 5,8 % du prix de vente et sont
entièrement à la charge de l’acquéreur. Ils sont perçus par le notaire pour le compte du Trésor
Public et doivent être payés au moment de l’acte de vente.
Les taxes dues au titre des mutations sont proportionnelles au prix de vente, et diffèrent selon
les caractéristiques du bien, la nature de l’acheteur et du vendeur (professionnel ou
particulier) et le type de transfert.
Dans la préparation budgétaire, nous sommes toujours très prudents dans l’évaluation de cette recette qui augmente au fur et à mesure que le parc immobilier de la ville croît.
+2%
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2017 2018 2019 2020 2021
BP 900 000 € 850 000 € 850 000 € 500 000 € 1 000 000 €
Réalisé 870 313 € 859 408 € 1 488 235 € 813 588 € 1 107 097 €
v) Des recettes tarifaires impactées par la crise sanitaire
Les produits des services sont issus :
- des participations des familles relatives aux centres de loisirs (périscolaires, extra- scolaires) ;
- des participations des familles à la restauration scolaire ; - des participations des familles au titre de l’accueil des jeunes enfants (crèches) ; - des inscriptions au conservatoire et à l’école des sports ; - de la billetterie de l’Espace Albert Camus et du café de la plage - des locations de salles…
2017 2018 2019 2020 2021
Produits des services 1 997 208 € 2 314 609 € 2 818 883 € 1 881 846 € 2 195 942 € évolution par rapport
à l'année précédente 15,89% 21,79% -33,24% 16,69%
L’évolution en 2018 et 2019 marque le retour à la semaine de 4 jours et la baisse en 2020 est la conséquence de la crise sanitaire et des différents confinements. En 2021, nous n’avons pas retrouvé le niveau de 2019 notamment au niveau des accueils de loisirs durant les mercredis et les vacances scolaires.
vi) Une épargne de gestion pour financer les investissements
L’épargne de la commune doit s’apprécier à travers 3 indicateurs : - Épargne de gestion : elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie et hors charges d’intérêts). Elle mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section de fonctionnement, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette, et d’autre part à financer de nouveaux projets.
- Épargne brute ou capacité d’autofinancement brute : elle correspond à l’épargne de gestion avec les charges d’intérêts.
L’épargne brute conditionne le degré de solvabilité de la collectivité. En effet l’indicateur le plus pertinent de l’endettement d’une collectivité consiste à mettre en évidence sa capacité à se désendetter
- Épargne nette : elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l’annuité de dette, ou l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les remboursements sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PRÉ CA 2021
Epargne de gestion 1 270 586 € 2 390 162 € 2 349 433 € 3 082 909 € 3 354 673 €
- Intérêt de la dette 118 334 € 100 037 € 99 623 € 103 040 € 73 826 €
Epargne brute 1 152 252 € 2 290 125 € 2 249 810 € 2 979 689 € 3 287 611 €
- Capital remboursé 806 368 € 751 704 € 717 731 € 3 533 846 € 2 241 617
Epargne nette 345 504 € 1 538 421 € 1 532 079 € - 553 976 € 923 401 €
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L’épargne brute est affectée à la couverture des dépenses d’équipement: le remboursement de la dette est effectué en priorité, puis le surplus (épargne nette) couvre les dépenses d’investissement. Pour rappel en 2021, la ville n’a pas eu besoin d’affecter l’excèdent de fonctionnement à la section d’investissement.
L’épargne brute augmente de façon constante sur toute la période et permet de dégager
une capacité d’autofinancement brute importante: cela permet d’éviter le surendettement
de la commune dans les années à venir.
En 2022, la ville devrait avoir un excédent de fonctionnement reporté de 5 207 K€.
vii) Encours de dette et capacité de désendettement
La ville est actuellement engagée dans 9 contats répartis auprés de 4 préteurs.
Par ailleurs, la ville ne disposant d’aucun prêt structuré, son encours est classé A1 au sens de la charte Gissler (charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales) avec le chiffre traduisant la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts et la lettre exprimant le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts
En 2023, la commune aura fini de rembourser la totalité du prêt « relais subventions » de 8 M€ contracté pour le centre aqualudique. Pour rappel, ce prêt permet de garantir une trésorerie entre les versements dus contractuellement au concessionnaire et l’encaisement des subventions de nos partenaires financiers tels que prévu dans les conventions de partenariat. En 2021, la ville a d’ores et déjà remboursée 4 170 K€ de ce prêt.
Par ailleurs 2 autres prêts seront clots en 2023 et il restera une annuité totale d’environ 3 905 K€.
Enfin, la dette actuelle de la ville sera totalement remboursée en 2035 (cf echéancier en annexe1)
Crédit Agricole
50%
Caisse d'Epargne
22%
Crédit Mutuel
20%
Caisse des Dépôts
et Consignations
8%
Crédit Agricole
Caisse d'Epargne
Crédit Mutuel
Caisse des Dépôts et
Consignations
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IV. LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022-2026
L’objectif de la prospective financière est de voir sur quelles hypothèses le plan pluriannuel d’investissements peut se construire et d’anticiper les contraintes financières qui sont imposées à la ville.
1. La section de fonctionnement : prospective au fil de l’eau
Les dépenses de fonctionnement principales concernent les charges de personnel (68% du
budget) et les charges à caractère général (22% du budget).
Il convient de noter qu’à partir de 2022, les compensations d’exploitation dans le cadre de la
concession du centre aqualudique représenteront environ 400 K€ par an (à proratiser en 2022
au regard de la date d’ouverture).
Au regard des impacts tant liés au contexte économiques que réglementaires, il est envisagé
pour 2022 :
- une augmentation de 2% des dépenses réelles de fonctionnement du chapitre 011 ;
- une augmentation de 2% du BP2021 du chapitre 012.
Pour les années suivantes, les hypothèses sont de 1% pour les charges générales (011) et
1,5% pour les charges de personnel (012).
Concernant les recettes, nous reprenons les impacts décrits ci-dessus notamment pour les dotations qui s’amenuisent ainsi que la fiscalité et les prélèvements faits par l’Etat qui contraignent le budget de la ville.
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2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de fonctionnement 27 326 194 € 27 795 391 € 28 156 562 € 28 523 225 € 28 928 231 €
Recettes réelles de fonctionnement 28 495 660 € 29 137 448 € 29 371 639 € 29 770 837 € 30 175 389 €
Epargne de gestion 1 282 599 € 1 058 034 € 920 254 € 946 779 € 978 332 €
Epargne Brute 969 195 € 839 246 € 868 508 € 865 170 € 1 247 158 €
Epargne Nette (axe de droite) 265 168 € -11 409 € 236 125 € 413 854 € 408 964 €
Capacité de désendettement 5,7 5,5 4,2 3,5 2,1
* Projection sans le prêt relais du centre aqualudique et les subventions relatives au centre aqualudique
On constate que l’épargne brute baisse légèrement jusqu’en 2025 (-10%) et que
nécessairement l’épargne nette dépend des contrats de remboursement des prêts en-cours.
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser
son capital de la dette sur ce même exercice. Ce n’est pas le cas de Maurepas.
Par ailleurs, l’épargne brute est essentielle pour définir la capacité d’autofinancement des
investissements. Elle doit donc s’apprécier au regard des investissements à réaliser.
Enfin, d’une manière générale, la prospective est très dépendante de l’inflation à venir et des règlements et normes qui vont s’imposer aux collectivités tant au niveau de la fiscalité que des ressources humaines (loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui est en cours de discussion).
2. La section d’investissement
La ville envisage de réaliser sur la période 2021-2026 un certain nombre d’opérations
d’investissement visant à assurer la pérennité de son patrimoine.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sur la période 2021-2026 comprend des investissements pour le renouvellement ou l’acquisition d’équipements pour les services publics, la réhabilitation de certains bâtiments et pour la construction de nouveaux bâtiments.
2022 2023 2024 2025 2026
€0
€50 000
€100 000
€150 000
€200 000
€250 000
€300 000
€350 000
€400 000
€450 000
€25 500 000
€26 000 000
€26 500 000
€27 000 000
€27 500 000
€28 000 000
€28 500 000
€29 000 000
€29 500 000
€30 000 000
€30 500 000
2022 2023 2024 2025 2026
dépenses et recettes réelles de fonctionnement
et épargne nette
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
Epargne Nette (axe de droite)
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Le budget prévisionnel des dépenses d’investissement s’élève à presque 38 M€ pour la période 2021-2026.
Dépenses d’investissement en €
Reconstruction de la Halle du marché 3 508 000
Réhabilitation de l’église Saint Sauveur 1 000 000
Réhabilitation de la place de Sancerrois 685 000
Reconstruction du Centre technique municipal 4 900 000
Réhabilitation de l’école Malmedonne 1 200 000
Réhabilitation de l’office Malmedonne 150 000
Réhabilitation et réaménagement de l’école Haute Futaie 510 000
Réhabilitation et réaménagement de l’école Cité Centre 450 000
Réhabilitation du groupe scolaire des Coudrays 1 100 000
Reconstruction du Centre de Loisirs Primaire 5 150 000
Travaux de sécurité, conformité, P3 2 555 000
Mise aux normes accessibilité 300 000
Travaux d’entretien des équipements publics selon schéma directeur 6 000 000
Sous total entretien et réhabilitation des bâtiments publics 27 508 000
Programme annuel réfection de voiries communales 1 800 000
Réfection voiries SCI jardins (suite travaux assainissement SQY) 400 000
Plantations d’arbres (500 sur le mandat) et biodiversité 450 000
Travaux du schéma de déplacement et sécurisation routière 480 000
Participation ENEDIS renforcement de réseau pour nouvelles constructions 135 000
Aménagements et entretien du cimetière 149 000
Sous total aménagement espaces publics 3 414 000
Acquisition/renouvellement parc auto/engins 730 000
Acquisition/renouvellement de matériel 1 710 000
Acquisition/ renouvellement informatique 1 800 000
Ecole numérique 660 000
Travaux de vidéo-protection 600 000
Equipement police municipale 84 000
Budget Participatif 900 000
Sous total renouvellement/acquisition équipements services publics 6 484 000
Total dépenses d’investissement 37 406 000
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Les grands projets s’inscrivent dans les deux axes forts fort de la mandature: un cadre de
vie en mouvement et une ville pour toutes les générations.
Axe prioritaire 1: un cadre de vie en mouvement
Afin de préparer la ville aux évolutions à venir, il semble important de repenser l’aménagement du territoire en intégrant la dimension environnementale pour continuer à faire de Maurepas ce qu’elle est aujourd’hui, une ville dynamique et attractive. De grands projets doivent donc être financés :
- Des aménagements en faveur de la biodiversité
- La réhabilitation de l’église Saint Sauveur afin de préserver le patrimoine historique de la ville
- La réhabilitation de la place de Sancerrois pour poursuivre la dynamisation du centre-ville et favoriser le commerce de proximité
- La reconstruction du Centre technique municipale
- Le déploiement de la vidéo-protection pour compléter les dispositifs sécuritaires et favoriser le bien vivre
Axe prioritaire 2: une ville pour toutes les générations
Depuis 2018, la ville s’est inscrite dans la démarche développée par UNICEF : ville amie des enfants et répond ainsi aux engagements attendus par l’UNICEF pour les 0-18 ans. De plus, soucieuse d’accompagner les parents, la Ville leur propose des dispositifs de soutien à la parentalité et de valorisation de la fonction parentale. Enfin, la ville souhaite favoriser les actions intergénérationnelles et s’engager dans la livraison d’équipements pour tous : - La reconstruction d’un centre aqualudique s’inscrit dans la politique de gestion patrimoniale et dans l’ambition de l’équipe municipale de développer le sport-santé. - La reconstruction de la Halle du marché
- La reconstruction du centre de loisirs primaire
- Les réhabilitations des écoles de la Malmedonne et du centre-ville afin d’adapter les équipements publics à l’arrivée de nouvelles populations et mieux répondre aux attentes de proximité des familles.
- La réhabilitation des écoles des Coudrays afin de garantir de bonnes conditions d’apprentissage aux enfants
- Le développement de l’école numérique
En conclusion, la construction budgétaire 2022 se fait de nouveau dans un contexte de crise particulier, sans connaître l’ensemble des contraintes que la ville devra supporter et avec :
- Des recettes de moins en moins maîtrisables (perte du levier taux d’imposition, baisse de le DGF et impact des systèmes de péréquation, faiblesse des marges de manœuvre sur les tarifs dans un contexte de tensions sociales).
Des dépenses dans la section 011 qui sont impactées par l’inflation. Pour autant la ville
doit répondre aux attentes des habitants et à ses obligations d’entretien du patrimoine
communal.
- Des dépenses dans la section 012 qui sont impactées par des mesures gouvernementales et viennent rogner les efforts d’optimisation et de redéploiements des ressources.
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Depuis 2014, la ville a contenu ses dépenses en réorganisant les services tout en investissant pour rénover son patrimoine. Alors, quels leviers restent-ils pour construire le budget 2022 :
La priorisation dans les allocations de ressources en investissement et en fonctionnement.
La mutualisation (groupement de commandes, services communs, développement des compétences intercommunales, pactes financiers).
La redéfinition du périmètre des services ou leur mode de gestion.
La révision de sa politique tarifaire.
L’utilisation de ce qu’il reste du levier fiscal (principalement TFB).
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