Arrêté - Rappel avis reglementation 2025

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Arrêté - Rappel avis reglementation 2025 Document publié le Mardi 31 mai 2011 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Arrêté - Rappel avis reglementation 2025)Thèmes du document : Armement, Défense, Aménagement du territoire, ATTENTION

Chasse de la Bécasse des bois

En application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011, instaurant un P.M.A. de la Bécasse des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain :

chaque prélèvement de bécasse doit être enregistré préalablement à tout transport sur un carnet de prélèvement et le bracelet de marquage annexé au carnet de prélèvement doit être apposé sur la patte de l’oiseau, avant la mise au carnier. Le prélèvement peut également être déclaré via l’application mobile Chassadapt

chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération qui le lui a délivré, au plus tard pour le 30 juin 2026, même en l’absence de prélèvement de Bécasse des bois

l’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la précédente saison de chasse.

RAPPELS SUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE

(arrêté du 1er août 1986 modifié)

La chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle est interdite. La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité des abreuvoirs, est interdite.

L'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire est interdit, ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.

L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 100 mètres des zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Sur ces zones, le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé, ainsi que la grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 3,75 mm (n° 2 dans la série de Paris) et 4,8 mm (n° 000 dans la série de Paris) pour le chevreuil.

Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche.

RAPPEL

Code de l'environnement - titre II - chasse à courre, à cor et à cri

Article R. 424-4 : la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article R. 424-5 : la clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

AVIS IMPORTANT

OISEAUX MIGRATEURS BAGUÉS - Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs porteurs d'une bague sont priées de bien vouloir envoyer la bague à la fédération des chasseurs de la Manche - La Malherbière –Saint Romphaire. 50750 BOURGVALLES

TIRS SUR LES VOIES PUBLIQUES ET SUR LES VOIES FERRÉES – En vertu du Schéma départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2018/2024, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, il est interdit de faire usage d’arme à feu (le fait de tirer ou de porter une arme chargée ou approvisionnée constitue une usage de l’arme) sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique revêtues, ainsi que sur l’emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer. Sur les voies non revêtues ouvertes à la circulation publique, l’arme et/ou la culasse devra a minima être ouverte à défaut d’être déchargée. Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu de ces voies ouvertes à la circulation publique ou voies ferrées de tirer dans leur direction. Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu des lignes de transport d’énergie ou téléphoniques ou de leurs supports, de tirer dans leur direction. Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu des habitations, caravanes, bâtiments autres qu’agricoles et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de tirer dans leur direction ou au-dessus. Il est interdit de tirer au travers des haies et buissons à hauteur d’homme. ASSURANCE CHASSE - L'assurance des chasseurs est obligatoire. Les chasseurs sont donc invités à souscrire auprès d'une compagnie de leur choix un contrat d'assurance préalablement à la demande de visa et de validation du permis de chasser.

"Le pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi".