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Arrêté - URBA 2024 084
Arrêté - URBA 2024 035
Arrêté - URBA 2024 063
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 063)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00057
Date
de
dépôt
: 23/09/2024
Demandeur
: Monsieur
MAGISTER
ALAIN
Pour
: Clôture
Adresse
du
terrain
: 6
RUE
DES
TIERRY
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/063
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 23/09/2024
par
Monsieur
MAGISTER
ALAIN
demeurant
6 RUE
DES
TIERRY
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour
une
clôture ;
-
sur
un
terrain
situé
6
RUE
DES
TIERRY
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018 ;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le 15/11/2018;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
23/09/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée ;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à POMMEUSE,
le 02/10/2024
Pour
le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet