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Arrêté - Préfecture - Gers - Spécial N°11 RAA Special Mars
Document publié le Mardi 1 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - Spécial N°11 RAA Special Mars)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ETAT
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2016-61-01 en date du 1” mars 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Compétences ordonnancement secondaire programme 309
N°11
Publié le 1° mars 2016
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 -- Fax : 05.62.05.47.78S
|
LA
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Préfecture
N°
d'enregistrement
:
Daie-GA-®À
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'état
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau
du
courrier
et
de
la
coordination
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MERLE,
directeur régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
Compétences
ordonnancement
secondaire
programme
309
Le
préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la loi
n°
82-213 du
2 mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1"
juillet
1992
modifiée
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1377
du 10
novembre 2009
modifié
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
du
10
juin
2015
nommant
M.
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
du
Gers,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
janvier
2016
nommant
Monsieur
Philippe
Merle
directeur régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail et
de
l'Emploi
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
;
Vu
la convention
de
délégation
de
gestion
du 25
août
2014
relative
à la
gestion
des
programmes
309
et 333
par
le
centre
de
services
partagés
de
la
direction
régionale
des
finances
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Préfecture
du Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
-BP10322 -
32007
AUCH CEDEX
Tél
:05.62.61.44.00
- Fax
05.62.05.47.78
— hitp/hmww.gers.pref.gouv.frARRETE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Philippe
Merle, directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
à l'effet
de
signer
pour
le
programme
309
« entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
» pour
l'unité
départementale
du
Gers
:
1 -
les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant
en
application
de
la
délégation
de
gestion
rappelée
en
objet,
y compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
2 —
les
décisions
de
dépenses
et
des
recettes
telles
que
prévues
dans
la convention
de
gestion
susvisée
3—les
constatations
de
service
fait
4 — le pilotage des crédits de paiement. Article
2
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
1 —les
affectations
de
tranches
fonctionnelles
2 les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
3-
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
4 —
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne pas
se
conformer
à l'avis
donné.
Article
3 :
Philippe
Merle
peut,
sous sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
41 février
1983
modifié
et
le
décret
° 2004-374
du
29
avril
2004. Article
4 :
La
présente
décision
abroge
toute
décision
antérieure.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Auch,le
=
Han
20
Le
pfäfet
Pierre]
ORY