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Arrêté - Préfecture - Gers - Spécial N°13 subdeleg DIRECCTE LRMP
Document publié le Jeudi 3 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - Spécial N°13 subdeleg DIRECCTE LRMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
3
|
4 L Liberié + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L’ETAT
mars
2016
—
n° 13
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau
du
courrier
et
de
la
coordination
DELEGATION DE
SIGNATURE
Arrêté
n° 2016-62-03
en
date
du
2
mars
2016
de
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Philippe
MERLE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
La
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Compétences ordonnancement
secondaire
programme
309
Publié
le
3
mars
2016
3 place
du
Préfet
Claude Erignac
— 32007
Auch
Cédex
-Tél.
05.62.61.44.00
— Fax
: 05.62.05.47.78Liberté
»
Liban
+ Égélté
+ Fratrnié « Featernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
2016-62-03
Arrêté
de
subdélégation
de
signature
de
M. Philippe Merle, directeur régional des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
[emploi
Languedoc-Roussilion-Midi-Pyrénées Compétences ordonnancement secondaire Programme 309
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILELON-MIDI-PYRENEES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 92-604 du 1“
juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu je décret n°2009-1377
du
10
novembre 2009 modifié
relatif à l’organisation et aux missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrerice, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions adiministratives ; Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’atrêté interministériel du
1% janvier 2016 nommant Monsieur Philippe Merle directeur régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ; Vu
Parrêté
du
4
janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Vu l'arrêté préfectoral du Gers du 1% mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Merle, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
25
août
2014
relative
à
la
gestion
des
programmes
309
et
333
par
le
centre
de
services
partagés
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Midi-
Pyrénées
;
DÉCIDE
Article
1
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
Paul
GOSSARD
secrétaire
général
Karine
LEMAIRE,
chef
d'unité
Claude
ROUZIER
chef
de
service
à
l'effet
de
signer
pour
Le
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
»
:
1-les
actes
d'engagement
tels
que
prévus
dans
la
convention
de
gestion
susvisée
2-
les
décisions
de
dépenses
et
des
recettes
telles
que
prévues
dans
la
convention
de
gestion
susvisée
3—
les
constatations
de
service
fait
4—
le
pilotage
des
crédits
de
paiement.
Aiticle
2
:
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
fin
de
validation
finale
des
actes,
à
Solange
ALVARADO
et
Anne
HERICHER.
Article
3
: les
exclusions
et
restrictions
prévues
à
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
s’appliquent
à
la
présente
subdélégation. Article
4
:
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Fait
à
Toulouse,
le
2
mars
2016
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
signé
Philippe
MERLE