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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 099 2025 Budget Principal Creances Eteintes Marthouret Reynaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 099 2025 Budget Principal Creances Eteintes Marthouret Reynaud)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juillet 2025 à 10h15 à Nyons
Le Conseil communautaire, convoqué le 2 juillet 2025 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil à l’annexe de la CCBDP à Buis-les-Baronnies pour la séance du 8 juillet 2025.
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a été convoqué une nouvelle fois pour une séance le 15 juillet 2025 dans la salle du Conseil à Nyons. Le Conseil communautaire a alors pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum.
Secrétaire de séance : Madame Fabienne BARBANSON
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 96
Nombre de voix délibératives : 38
Etaient présents : 32 (dont 1 suppléant)
DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien,
MONPEYSSEN Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, PEYRON Roland, ROCHAS Pascale, GARCIA
Jean, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, ARMAND Marie-Noëlle, BARBANSON
Fabienne, BERGER-SABATIER Martine, BOMPARD Marc, BOTTINI Monique, CARRERE Christian,
COMBES Pierre, FERNANDES José, GIELLY Patricia, LANTHEAUME Pascal, LEDESERT Philippe, MONGE
Alain, PENIGAUT Alexandre, PUSTOCH Alan, SOMAGLINO Claude, THIRIOT Christian, VIARSAC Roger,
CHAPPON Gérard
Etaient absents ou excusés : 59
ACHAT Ginès, BALDUCHI Monique, BOMPARD Jérôme, BONNEFOY Martial, BONTOUX Géraud, BOREL
Sylvie, BREDY Muriel, CAHN Philippe, CHAREYRE Laurent, CHARRASSE Daniel, CHAUDET Laurence,
CHAUVET Véronique, CIRER-METHEL Pascal, CLEMENT Rémy, CLEMENT Augustin, CONIL Denis,
CORNILLAC Christian, DONZE André, DUC Brigitte, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FAREL Annelise,
FEUILLAS Annie, FOUGERAS Lionel, FRACHINOUS Alain, GARNERO Sylvie, GAUTHIER Eliane, GILLET
Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GREGOIRE Jean-Luc, GRONCHI Yoann, GROSS François, HAIM
Juliette, HAMARD Marc, LABROT Alain, LAFFITTE Didier, LAURENT Marie-Christine, LOUPIAS Aurélie,
LYOBARD Eric, MATHIEU André, MORIN Gilbert, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, PELACUER Jean-
Marc, PEZ Gérard, PILOZ Odile, POUYET Stéphanie, QUARLIN Mireille, RAVOUX Gilles, ROUSSELLE
Didier, ROUSSIN Christine, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TACUSSEL Odile, TATONI Thierry,
TEULADE Christian, TREMORI Michel, TRUPHEMUS Gérard
Excusés ayant donné procuration : 6
SALIN Olivier donne procuration à PENIGAUT Alexandre, AMOURDEDIEU Aurore donne procuration à
COMBES Pierre, BOUNIN Florence donne procuration à BOTTINI Monique, CHAMBON Claude donne
procuration à GARCIA Jean, MONIER Marie-Pierre donne procuration à DAYRE Thierry, TEISSEYRE Isabelle
donne procuration à LANTHEAUME Pascal
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250715-099_2025-DE en date du 21/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 099_2025 Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
099-2025 Budget Principal
Créances éteintes MARTHOURET Renaud et Boucherie REYNAUD et Fils
Le Comptable public a informé les services de la CCBDP que la commission de surendettement du 12 juin 2025 a décidé de l’effacement de dettes de Monsieur MARTHOURET Renaud
Aussi les créances d’un montant total de 210.22 € correspondent à la facturation de la REOM 2023 qui n’a pas été recouvrée et va faire l’objet d’effacement.
Il en est de même pour la société « BOUCHERIE REYNAUD et FILS » dont le jugement de clôture pour insuffisance d’actif nous a été transmis par le trésorier.
Les créances pour un montant total de 150.00 € correspondant à la facturation de la REOM 2017 doivent faire l’objet d’un effacement.
Bien que s’imposant au créancier, cette décision doit être actée par une délibération afin d’admettre le montant correspondant en "créances éteintes".
Il est donc demandé aux Conseillers communautaires de bien vouloir admettre en créances éteinte les factures REOM pour un montant total de 360.22 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R2321-3 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la demande transmise par le Comptable public d’admettre en créances irrécouvrables de la facturation REOM pour les exercices 2017 et 2023 :
Tiers Références Montant Motif
MARTHOURET Renaud T-18 exercice 2023 210.22 €
Créance éteinte pour
effacement de dettes
(certificat d’irrécouvrabilité)
BOUCHERIE REYNAUD
et Fils
T-8 exercice 2017 150.00 €
Créance éteinte pour
effacement de dettes
(liquidation judiciaire)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 38
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADMETTRE, en créance éteinte, le reste à recouvrer lié aux factures ci-dessus dont le montant cumulé s’élève à 360.22 € ;
D’IMPUTER la dépense correspondante au compte 6542 du Budget Principal 2025 par suite du transfert du budget OM vers le budget principal au 01/01/2024 ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Transmission en préfecture le : 21/07/2025 La Secrétaire de séance, Le Président,
Mise en ligne le : 21/07/2025 Fabienne BARBANSON Thierry DAYRE
Ampliation à : SGC Nyons
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250715-099_2025-DE en date du 21/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 099_2025