Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 042

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 042 Document publié le Mercredi 22 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 042)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-042

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-04-21-001 - Arrêté d'autorisation de dérogation d'ouverture des marchés

alimentaires de BOZOULS et ST-ROME-DE-CERNON (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2020-04-21-001

Arrêté d'autorisation de dérogation d'ouverture des

marchés alimentaires de BOZOULS et

ST-ROME-DE-CERNON

Autorisation dérogation ouverture marchés alimentaires BOZOULS ST-ROME-DE-CERNON

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-21-001 - Arrêté d'autorisation de dérogation d'ouverture des marchés alimentaires de BOZOULS et ST-ROME-DE-CERNON 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2020-112 du 21 avril 2020

Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en

soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité

le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-21-001 - Arrêté d'autorisation de dérogation d'ouverture des marchés alimentaires de BOZOULS et ST-ROME-DE-CERNON 4CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et

nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de

produits alimentaires au sein des marchés de Bozouls, le jeudi matin et Saint-Rome-de-Cernon, le

jeudi matin, répondent ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que ces ouvertures

doivent donc être maintenues durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en

place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures

d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autres part,

l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

VU l’urgence ;

VU les demandes des maires de Bozouls et Saint-Rome-de-Cernon ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La tenue des marchés alimentaires de Bozouls et Saint-Rome-de-Cernon est autorisée, à titre

dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve

de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les maires des communes concernées sont chargés de veiller à l’organisation du marché

dans le respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Les maires des communes de Bozouls et Saint-Rome-de-Cernon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les

réseaux sociaux.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-21-001 - Arrêté d'autorisation de dérogation d'ouverture des marchés alimentaires de BOZOULS et ST-ROME-DE-CERNON 51 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-21-001 - Arrêté d'autorisation de dérogation d'ouverture des marchés alimentaires de BOZOULS et ST-ROME-DE-CERNON 6