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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 024 Conv droits reels cana EP AR285 290 BAY pos7208
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 024 Conv droits reels cana EP AR285 290 BAY pos7208)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention constitutive de droits réels de passage d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles AR 285 et 290 à Bayonne.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence eau sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller membre du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels,
Considérant la nécessité d’établir une convention constitutive de droits réels de passage d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles AR 285 et 290 situées sur la commune de Bayonne et appartenant à Habitat Sud Atlantic,
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure, avec Habitat Sud Atlantic, une convention constitutive de droits réels de passage d’une canalisation d’eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence d’un ouvrage dont les clauses sont ci-après résumées :
Fonds servant : parcelles cadastrée AR 285 et 290 situées 3 avenue André Harambillet à Bayonne.
Passage d’une canalisation AEP sur une longueur de 20 mètres linéaires environ avec abri compteur sur la parcelle AR 285 et passage d’une canalisation AEP sur une longueur de 5 mètres linéaires environ sur la parcelle AR 290. 2
Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre de part et d’autre du nu extérieur de l’ouvrage d’alimentation d’eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
#signature#