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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 1. Annexe Renvlmt cana EP Arcangues. Conv financiere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
CONVENTION FINANCIERE
POUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE SUR LE CHEMIN D’ERROTA HANDIA A ARCANGUES
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, Monsieur Emmanuel ALZURI, habilité par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023,
d'une part,
ET
La commune d’Arcangues, représentée par son Maire, Monsieur Philippe ECHEVERRIA, habilité par délibération du Conseil municipal du................................... ,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre du programme de voirie communale 2023/2024/2025 porté par la Commune d’Arcangues, celle-ci a fait part, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de son souhait de procéder, en 2023, à l’aménagement de voirie du chemin d’Errota Handia, à savoir reprendre l’intégralité du tapis d’enrobé du chemin d’Errota Handia compte tenu de l’état de la voirie (présence de nids de poule, revêtement dégradé).
Considérant l’état du réseau d’eau potable présent sous chaussée dans ce secteur, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’engager des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable vieillissant et présentant des faiblesses, sous ce chemin.
Il est apparu, lors des réunions de préparation, que les travaux de réfection de voirie prévus par la Commune pouvaient être programmés immédiatement après la fin des travaux de renouvellement de réseau d’eau potable de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque envisage de réaliser ces travaux avant l’été 2023. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a donc demandé à la commune d’Arcangues de bien vouloir programmer ses travaux d’enrobés neufs du chemin d’Errota Handia immédiatement après la fin des travaux.
La commune d’Arcangues accepte cette demande et confirme qu’il n’est pas nécessaire, au vu du calendrier des interventions successives des deux collectivités, que la Communauté d’Agglomération réalise, à l’issue du renouvellement de la canalisation d’eau potable, les travaux de mise en sécurité de la voirie avec réfection provisoire de la chaussée en bi couche sur l’emprise des tranchées, travaux évalués à 12 615 € HT.
La commune d’Arcangues confirme son souhait d’engager, dès la fin des travaux de canalisation, les travaux de reprofilage et de réfection de la chaussée du chemin d’Errota Handia. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de :
- financement de la participation aux travaux de réfection définitive de la voirie sur le chemin d’Errota Handia à Arcangues en raison des programmations successives des travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable et de réfection des enrobés neufs,
- remise en état de la chaussée du chemin d’Errota Handia à l’issue des travaux de pose de la nouvelle canalisation d’eau potable.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX CONCERNES ET DESCRIPTIF
Les travaux concernent la réfection de voirie :
. . Descriptif des travaux :
- Lieu : chemin d’Errota Handia - 64200 ARCANGUES
- Consistance des travaux : reprofilage, mise en forme et réfection définitive enrobés neufs sur l’intégralité de la largeur de la chaussée
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la commune d’Arcangues qui a la responsabilité de conduire l’opération de travaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Ils portent notamment sur :
- le choix de la maîtrise d’œuvre des travaux,
- la mise en place des dossiers de marchés et leur suivi administratif, - le suivi comptable et règlement financier de l'opération,
- la direction, le contrôle et la réception des travaux,
- toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Le coût total de l’opération de la réfection définitive de la voirie du chemin d’Errota Handia est partagé entre la commune d’Arcangues et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 54 000 € HT.
La participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élève à 12 615 € HT.
Les parties s’engagent à inscrire dans leurs budgets respectifs les dépenses et recettes de l’opération objet de la présente convention. ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Article 5.1 – Modalités de règlement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
1. Calcul des appels de fonds
La Communauté d’Agglomération Pays Basque procède aux versements de sa contribution à l’opération à l’issue des travaux d’enrobés.
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La commune d’Arcangues fournit à la Communauté d’Agglomération Pays Basque des décomptes faisant apparaître :
- le montant cumulé des dépenses supportées par la commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre du marché réalisé ;
- le montant de la participation demandée, faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 5.2 - Schéma comptable
La maîtrise d’ouvrage étant confiée à la commune, cette dernière doit avancer les coûts liés à l’opération.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque procède au versement de sa contribution selon l’article 5.1, sur appel de fonds à la fin de l’opération.
ARTICLE 6 : T.V.A.
La commune d’Arcangues peut prétendre à la récupération de la TVA.
En conséquence, ces travaux sont refacturés HT à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La convention prend fin à l’issue des travaux.
Le planning prévisionnel est le suivant : réalisation des travaux avant l’été 2023. ARTICLE 8 : RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
Toute révision de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties concernées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le présent document comporte 4 pages et est établi en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Emmanuel ALZURI
Pour la commune
d’Arcangues,
Le Maire,
Philippe ECHEVERRIA