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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 19012021
Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 19012021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 9 j a n v i e r 2 0 2 1
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf janvier, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc GOUIN,
Président, le 12 janvier 2021.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 51
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS Gérard MOURET
COUZE SAINT FRONT Jean-Christophe SAINT MARTIN
Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Marie-José MANCEL
Esther FARGUES
Pierre-Manuel BÉRAUD
Emmanuelle DIOT
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS Delphine LORGUE-FAVREAU
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER 2
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Patrick MARTIN
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Christine GRIMAL
NAUSSANNES Julie SERRAULT
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Sabrina VITRAC, Christophe CATHUS, Ludovic PAPON, Bruno MONTI,
Michel BLANCHET, Bernard ETIENNE, Patrice MASNERI, Alexandre LACOSTE, Nathalie
FABRE, Alain ROUSSEL, Alain DELAYRE, Arnaud BOURGEOIS, Laurent BAGILET.
Pouvoirs :
Madame Annick CAROT, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN.
Monsieur Jérôme BOULLET, absent, avait donné pouvoir à Marie-Josée MANCEL.
Monsieur Jérôme VIGEANT, absent, avait donné pouvoir à Esther FARGUES.
Monsieur Jean-Marc LAFORCE, absent, avait donné pouvoir à Marie-Lise MARSAT.
Monsieur Daniel GRIMAL, absent, avait donné pouvoir à Francis MONTAUDOUIN. 3
O R D R E D U J O U R
1. Attributions de compensation (AC) provisoires pour 2021 et calendrier 2021 des AC
2. Avance sur la subvention au CIAS et à l’Office du Tourisme en attendant le vote du budget
3. Dossiers DETR 2021 : travaux sur le Canal de LALINDE
4. Ressources Humaines
a. Modification du temps de travail d’un agent adjoint administratif principal
b. Mise à disposition d’un technicien territorial par la commune de Lalinde pour le service
Assainissement
c. Mise à disposition d’un éducateur sportif par la commune de Lalinde pour le service
Enfance Jeunesse et la base de loisirs de La Guillou
d. Instauration d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires
5. MAISON FRANCE SERVICE
a. Création d’une Maison France Service
b. Mise à disposition d’une partie du rez-de-chaussée de l’aile Est de la Mairie de Lalinde
pour la Maison France Service
6. ENFANCE :
a. Avenant à la convention de mise à disposition d’agents de la commune de Lalinde
b. Attribution d’une subvention à l’AJMR de Lalinde
c. Tarifs 2021 pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
7. Convention pour l’utilisation par les associations du gymnase du collège de Lalinde
8. Maison de Santé de Lalinde : bail pour un cabinet de kinésithérapie
9. Décisions du Président
10. Questions diverses
Présentation de la charte graphique 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Mme Éléonore BAGES est désignée
comme secrétaire de séance.
Le Président explique que le conseil a été exceptionnellement avancé à 15h30 en raison du
couvre-feu instauré par le gouvernement sur l’ensemble du territoire national. Certes, les élus
bénéficient d’une dérogation pour assister aux assemblées, toutefois, vis-à-vis des commerçants
qui doivent fermer, souvent à contre cœur, il lui semble plus respectueux, à titre exceptionnel, de
terminer le conseil communautaire avant 18h00.
1. Attributions de compensation provisoires pour 2021 et calendrier 2021 des AC
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président en charge des finances, rappelle au conseil
que les attributions de compensation AC ont été déterminées en 2013 pour assurer la neutralité
fiscale et budgétaire sur le territoire. Les transferts (ou dé-transferts) de charges ultérieurs ont
modifié les attributions des communes.
Le Vice-Président rappelle qu’aucune compétence n’a été transférée ou dé transférée pour
l’année 2021 et qu’il n’y aura donc aucune modification des attributions de compensation pour les
communes membres de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
Aussi, il propose de voter les attributions de compensation prévisionnelles ou provisoires de 2021
telles qu’en 2020 et telles que présentées dans le tableau annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les montants
mentionnés dans le tableau en annexe des attributions de compensation provisoires pour 2021.
Annexes : tableau des AC 2021 et Calendrier des AC 2021
2. Avance sur la subvention au CIAS et à l’Office du Tourisme en attendant le vote du
budget
a. Avance sur la subvention au CIAS 5
Le Vice-Président en charge des Finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, explique au Conseil que le
CIAS des Bastides Dordogne-Périgord percevra en 2021 une subvention de la communauté de
communes des Bastides Dordogne-Périgord qui sera définie au moment de l’élaboration du
budget.
Comme tous les ans, en attendant le vote du budget et le versement de la subvention attribuée,
les besoins de trésorerie du CIAS nécessitent une avance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une avance
de 200 000 € sur la subvention à percevoir en attente du vote du Budget de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
b. Avance sur la subvention à l’Office du Tourisme
Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président en charge des Finances, explique au Conseil que
l’Office du Tourisme des Bastides Dordogne-Périgord percevra en 2021 une subvention de la
communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord qui sera définie au moment de
l’élaboration du budget.
Comme tous les ans, en attendant le vote du budget et le versement de la subvention attribuée,
les besoins de trésorerie de l’OT nécessitent une avance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de verser une avance de
120 000 € sur la subvention à percevoir en attente du vote du Budget de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
3. Dossier DETR 2021 : travaux sur le canal de LALINDE
Le président rappelle au conseil que le Canal de LALINDE est désormais intercommunal et qu’il
représente un intérêt majeur au niveau du territoire Bastides Dordogne Périgord tant au niveau
patrimonial, économique qu’environnemental.
Il explique que d’importants travaux sont à réaliser sur le canal afin de garantir un niveau d’eau
suffisant tant pour le pompage par l’entreprise Polyrey que pour ses différents usages (tourisme,
pêche, loisirs,…), que pour assurer la défense incendie. 6
Une étude de faisabilité concernant la réhabilitation et mise en valeur de canal de LALINDE a été
réalisée en Mars 2020 et présentée au contrat de Plan Etat Région 2020-2026 pour un montant
global de 20 061 000 € HT.
Considérant l’importance des investissements, la communauté de communes a décliné un
programme d’interventions pour construire un Plan Prévisionnel d’Investissement sur 10 ans.
Pour l’année 2021, première année de ce plan, il est envisagé des travaux concernant les
ouvrages d’art : le remplacement de 4 portes d’écluses sur la partie Tuilières avec
désenvasement du bassin de retournement, l’aménagement de la cale sèche sur St Capraise de
Lalinde, la reprise de l’aqueduc La Boissière, (entre la Borie Basse et Les Mérilles), la reprise du
pont et de l’écluse de la Borie Basse, reprise partielle du mur entre bassin et Dordogne sur St
Capraise de Lalinde, et concernant les abords : Réhabilitation d’une maison éclusière et coupe
de peupliers dangereux, rognage et replantations d’arbres sur les communes de Mauzac, Lalinde
et Baneuil.
Le montant de ces travaux de sauvegarde, hors Maîtrise d’œuvre, s’élève à 1 382 310 € H.T. et
à 1 510 030 € H.T. avec les honoraires (1 658 772 € T.T.C.)
Le Président explique qu’une demande de subvention peut-être faite auprès de l’État au titre de
la D.E.T.R. 2021.
Un élu de Lalinde interroge sur le devenir de la maison éclusière. Le Président explique qu’il y a
un projet d’aménagement en Office de Tourisme. La situation de la Maison éclusière est idéale
en raison du passage de la Vélo Route Voie Verte. De plus, la présence de parking rend l’Office
de Tourisme plus accessible pour les touristes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sollicite à l’unanimité, au titre de la DETR
2021, une aide de 55% des travaux H.T. (1 382 310 € H.T. hors Maîtrise d’œuvre) soit un
montant de 760 270,50€.
4. RESSOURCES HUMAINES
a. Modification du temps de travail d’un agent adjoint administratif principal
Sur le rapport de Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines
et après en avoir délibéré, 7
DECIDE à l’unanimité
- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint administratif
principal 2ème classe à 30 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant
à un besoin permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à 32 heures hebdomadaires
à compter du 01/03/2021 pour tenir compte de la nouvelle organisation du secrétariat de la mairie
de BEAUMONTOIS EN PERIGORD.
- que le traitement de base, les charges patronales, les indemnités et primes seront remboursées
par la commune dans le cadre de la mutualisation
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
b. Mise à disposition d’un technicien territorial par la commune de Lalinde pour le
service Assainissement
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, rappelle aux membres de
l’assemblée, la création, depuis le 1er janvier 2018, d’un service ASSAINISSEMENT au sein de
la CCBDP.
Afin d’assurer le fonctionnement du service, il a été proposé la mise à disposition par la
commune de Lalinde d’un technicien principal de 1ère classe, agent titulaire, pour exercer les
missions de responsable à temps complet.
Pour 2021, il est proposé le renouvellement de cette mise à disposition dans les mêmes
conditions et pour une année supplémentaire à compter du premier janvier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Accepte à l’unanimité le principe de la mise à disposition proposée telle que définie ci-dessus et
dit que cette mise à disposition sera remboursée intégralement (traitement de base, charges
patronales, indemnités et primes) par la collectivité d’accueil ;
Annexe : Convention
c. Mise à disposition d’un éducateur sportif par la commune de Lalinde pour le
service Enfance Jeunesse et la base de loisirs de La Guillou 8
Afin d’assurer l’encadrement des activités physiques et sportives au sein de l’ALSH de LALINDE,
il est proposé, pour l’année 2021, la mise à disposition, par la commune de Lalinde, d’un
éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, agent titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le principe de la mise à
disposition proposée telle que définie ci-dessus ; il dit que cette mise à disposition sera
remboursée selon les termes de la convention (traitement de base, charges patronales,
indemnités et primes) par la collectivité d’accueil ; il charge Monsieur le Président de mener à
bien cette démarche et l’autorise à signer tout document afférent.
Annexe : Convention
d. Instauration d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux
fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la
filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions
de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. 9
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont
considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de
service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise
en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif
contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de
rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier
d'IHTS est inférieur à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées
comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée
légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur
indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures
par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme
d'un repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions
suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze
premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est
effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. 10
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et
de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le
travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du
temps de récupération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Décide à l’unanimité :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants:
Cadres d’emplois Emplois
Educateur « jeunes enfants » Directeur de crèche
Adjoint technique Agent d’entretien polyvalent
Adjoint technique Agent polyvalent de restauration et d’entretien
Adjoint animation animatrice
Contractuels Emplois
Saisonniers animateurs
Article 2 : de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par
l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux
supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l’autorité territoriale.
Article 3 : de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées
pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un
jour férié. 11
Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte
déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
5. MAISON FRANCE SERVICE
a. Création d’une Maison France Service
Après concertation avec les services de la Préfecture de la Dordogne, et compte tenu du
rayonnement intercommunal du dispositif, le Président propose que la CCBDP porte le projet de
la Maison France Services.
Elle sera hébergée dans les locaux de la mairie de Lalinde (36 Boulevard de Stalingrad 24150
LALINDE).
Deux agents titulaires de la CCBDP seront affectés à la future Maison France Services.
La CCBDP bénéficiera d’une subvention de l’Etat de 30 000 €/an.
Ce dispositif, destiné à l’ensemble de la population du territoire de la CCBDP (y compris avec
des permanences sur le terrain), assurera un relai vis-à-vis notamment, de la CPAM, Pôle
Emploi, CAF, MSA, Mission locale, CARSAT, ….
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité le principe de la
création d’une Maison France Services portée par la CCBDP et charge Monsieur le Président de
mener à bien cette démarche et l’autorise à signer tout document afférent.
b. Mise à disposition d’une partie du rez-de-chaussée de l’aile Est de la Mairie de
LALINDE pour la Maison France Service
Le Président rappelle au conseil que, suite à la demande de labellisation d’une Maison France
Services dont la communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage, localisée dans les
locaux de la mairie de Lalinde (RDC de l’aile Est), il convient de signer une nouvelle convention
d’utilisation partielle des locaux de la Mairie de LALINDE entre la CCBDP et la commune de
LALINDE. 12
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la convention
d’utilisation partielle de locaux entre la CCBDP et la Mairie de LALINDE des locaux (RDC) situés
« Aile Est de la Mairie de LALINDE – 36 boulevard STALINGRAD » et autorise le Président à
signer la dite convention.
Annexe : convention d’utilisation des locaux
6. ENFANCE
a. Avenant à la convention de mise à disposition d’agents de la commune de
LALINDE
Le Président rappelle que la communauté de communes a modifié son Intérêt Communautaire
pour intégrer, depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des accueils de loisirs sans hébergement du
territoire (délibération du 19 septembre 2017). L’ALSH de Lalinde est donc communautaire.
À ce titre, la commune de Lalinde a mis à disposition de la communauté de communes les
moyens qu’elle possède, sous forme d’une convention signée.
Les agents publics concernés par le transfert de la compétence sont mis à disposition de l’EPCI.
Le Président explique que cette convention prévoit la mise à disposition des services au profit de
la communauté de communes, ce qui fait l’objet d’un remboursement par celle-ci à la commune
de Lalinde (charges de personnel, fournitures diverses, contrats de services rattachés).
Le Président explique qu’il convient de signer l’avenant N° 5 à la convention de mise à
disposition des agents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
l’avenant N° 5 à la convention de mise à disposition de service suite au transfert de la
compétence ALSH.
Annexe : Avenant N° 5
b. Attribution d’une subvention à l’AJMR de LALINDE 13
Le Président explique que l'AJMR (Actions Jeunes en Milieu Rural) est une association basée sur
la commune de Lalinde qui œuvre depuis 2003 sur le territoire en tant que Espace de Vie Sociale
(agrément CAF) et est agréée au titre de la Jeunesse-Education Populaire.
L'objectif principal de cette association est de favoriser l'intégration sociale et culturelle et de
développer l'entraide et la coopération sur notre territoire rural.
L’association souhaite maintenant porter un projet de création et d'animation d'un espace
jeunesse destiné aux adolescents du territoire sur la commune de LALINDE.
Pour ce faire, il est nécessaire d’ouvrir un espace dédié, mis à disposition par la commune de
Lalinde et de créer un emploi d'animateur jeunesse dès 2021 afin d'aider localement les
populations jeunes à construire leur trajectoire de vie et à prendre des responsabilités collectives.
Afin de permettre ce recrutement, et à la demande de l’AJMR, le Président propose de participer
au financement de ce dernier à hauteur 10 000 € pendant 3 ans.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’octroi d’une
subvention d’un montant de 10 000 € à l’AJMR et autorise le Président à signer tout document
afférent à cette affaire.
c. Tarifs 2021 pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
Le Président explique au conseil communautaire qu’il est nécessaire de modifier la délibération
concernant les tarifs des ALSH, plus précisément en créant des tarifs pour des camps (alshs et
ados) qui seront proposés pour l’année en cours.
Le Président propose au Conseil Communautaire d’appliquer les tarifs, annexés à la présente
délibération, aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la communauté de communes à
compter du 1er janvier 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré valide à l’unanimité les tarifs annexés à la
présente délibération et dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2021.
7. Convention pour l’utilisation par les associations du gymnase du collège de LALINDE
Le Président explique au conseil que depuis le 1er janvier 2015, suite à une demande des
associations en raison du manque de salle pour pratiquer les activités sportives, le gymnase du 14
collège Jean Monnet à Lalinde est mis à disposition de la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord.
Il explique que les termes de la convention ayant changé, il convient d’en signer une nouvelle.
Cette dernière prévoit notamment :
- L’utilisation du gymnase tous les jours de la semaine en dehors du temps scolaire, jamais
les weekends et durant les congés scolaires.
- Que la CCBDP s’engage à verser une contribution financière estimée forfaitairement à
4000 € basée sur la moyenne des frais de viabilisation (eau, gaz, électricité) des trois
dernières années au prorata du temps d’occupation du gymnase.
- Le nettoyage de la salle et des vestiaires est à la charge de la communauté de
communes à raison de 2h par jour.
La dite convention est signée pour trois ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention d’utilisation de la grande salle du gymnase du collège Jean Monnet de LALINDE avec
ce dernier.
Annexe : Convention
8. Maison de Santé de LALINDE : bail pour un cabinet de kinésithérapie
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire les termes de la délibération n°
2013-06-15 du 25 juin 2013 fixant le prix de location des locaux professionnels de la Maison de
santé pluridisciplinaire ainsi que la délibération n°2015-10-09 relative à la modification des
surfaces communes et des loyers et la délibération n°2016-12-12 relative à la modification des
provisions de charges concernant la maison de santé rurale pluridisciplinaire de Lalinde.
Le Président explique que, suite au départ de Mme CHANTREL Adriana de son local situé aux
42 et 43 de l’espace paramédical (rez-de-chaussée), le kinésithérapeute Simon DELORY
souhaite installer son cabinet, à compter de janvier 2021.
Il propose, comme pour l’installation d’autres spécialistes au pôle de santé et afin d’inciter à leur
installation sur notre territoire, d’accorder à Monsieur Simon DELORY deux mois de loyer
gratuits, janvier et février.
Aussi le Conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la demande d’installation du
cabinet de kinésithérapeute de Monsieur DELORY Simon au pôle de santé de LALINDE et
Autorise le Président à signer le bail en l’étude SCP DIOT-DUDREUILH avec Monsieur DELORY
Simon et tous les documents s’y rapportant. 15 16
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 3 7 - M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E
D E S F E T E « L A C A L Y P S O » - L O T N ° 3 – E L E C T R I C I T E / E Q U I P E M E N T
A U D I O - V I D E O - A V E N A N T D E M O D I F I C A T I O N D E S T R A V A U X
E L E C T R I Q U E S
VU la décision 2020-16 du 23/06/2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la
salle des Fêtes « La Calypso »
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19
Considérant les demandes de mise en conformité incendie par la commission de sécurité du 29/09/2020,
avec l’obligation de créer d’un local de stockage coupe feu 1 heure pour l’ensemble du mobilier de la salle
des Fêtes entrainant une modification des espaces, des cloisons entrainant une modification de
l’installation électrique. De plus, l’ajout d’un écran non prise en compte avec l’acquisition du matériel de
vidéo projection prévu au marché initial. En raison de ces modifications et de l’impacte de l’épidémie du
COVID 19 sur l’organisation de la vie économique, l’entreprise TELELEC DATACOM doit bénéficier d’une
prolongation de délai en harmonisation des autres lots du marché.
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 pour une prolongation du délai d’exécution jusqu’au 29/01/2021 du Lot 3
– « Electricité/Equipements Audio-Vidéo » pour les travaux de réfection de la salle des Fêtes « LA CALYPSO » et
la modification des installations électriques avec la pose de l’écran de projection pour un montant de 6 614,53
€ HT (7 937,44 € TTC), soit 24,9% du marché initial.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°3 : SAS TELELEC DATACOM
Avenue Marcel Paul – BP 123 - 24755 BOULAZ
SIRET 502 702 046 00017
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 3 8 - M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E
D E S F E T E « L A C A L Y P S O » - L o t n ° 4 – C h a u f f a g e - r a f r a i c h i s s e m e n t -
v e n t i l a t i o n - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-16 du 23/06/2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la
salle des Fêtes « La Calypso » 17
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises en raison de l’épidémie du COVID 19, dans
l’organisation et l’exécution des marchés de travaux. Par l’ordre de service du 08/09/2020 le Maître d’œuvre a
ordonné le commencement des travaux au 14/09/20 pour des travaux prévu initialement pour 3 mois hors
période de préparation. De plus, en raison des demandes de mise en conformité incendie par la commission
de sécurité du 29/09/2020, avec l’obligation de créer d’un local de stockage coupe feu 1 heure pour
l’ensemble du mobilier de la salle des Fêtes et entrainant une modification des espaces, des circulations et des
cloisons, le déroulement des travaux de chauffage/rafraichissement et de ventilation est donc bouleversé et le
délai d’exécution doit être prolongé.
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 29 janvier 2021 inclus pour
l’exécution du Lot 4 – chauffage/rafraichissement/ventilation pour le marché de travaux de réfection de la
salle des Fêtes « LA CALYPSO »,
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°4 : SARL MARQUANT
104 rue Clairat - 24100 BERGERAC
SIRET 501 423 834 00024
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 3 9 - M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E
D E S F E T E « L A C A L Y P S O » - L o t n ° 1 – m e n u i s e r i e s e x t é r i e u r e s
a l u m i n i u m - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N
VU la décision 2020-16 du 23/06/2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la
salle des Fêtes « La Calypso »
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises en raison de l’épidémie du COVID 19, dans
l’organisation et l’exécution des marchés de travaux. Par l’ordre de service du 08/09/2020 le Maître d’œuvre a
ordonné le commencement des travaux au 14/09/20 pour des travaux prévu initialement pour 5 mois avec la
période de préparation. De plus, en raison des demandes de mise en conformité incendie par la commission
de sécurité du 29/09/2020, avec l’obligation de créer d’un local de stockage coupe feu 1 heure pour
l’ensemble du mobilier de la salle des Fêtes et entrainant une modification des espaces, des circulations, des
cloisons et des doublages de certaines parois, induit un bouleversement dans le planning de remplacement
des menuiseries. Le délai d’exécution des travaux doit être prolongé. 18
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°2 de prolongation de délai jusqu’au 29 janvier 2021 inclus pour
l’exécution du Lot 1 – menuiseries extérieures aluminium pour le marché de travaux de réfection de la
salle des Fêtes « LA CALYPSO »,
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°1 : SARL LACOSTE JP
19 rue de Izards 24000 PERIGUEUX
SIRET 420 061 533 00014
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 0 - M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E
D E S F E T E « L A C A L Y P S O » - L o t n ° 2 – p l a t r e r i e - i s o l a t i o n – A V E N A N T
D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I E T D E M O D I F I C A T I O N D E S T R A V A U X D E
P L A T R E R I E
VU la décision 2020-16 du 23/06/2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la
salle des Fêtes « La Calypso »
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles
d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19
Considérant les demandes de mise en conformité incendie par la commission de sécurité du 29/09/2020,
avec l’obligation de créer d’un local de stockage coupe feu 1 heure pour l’ensemble du mobilier de la salle
des Fêtes entrainant une modification des espaces, des cloisons entrainant le recours également à un
plafond modulaire au lieu du plafond Placostil prévu au marché initial. En raison de ces modifications et
de l’impacte de l’épidémie du COVID 19 sur l’organisation de la vie économique, l’entreprise Sudrie doit
bénéficier d’une prolongation de délai en harmonisation des autres lots du marché.
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°2 pour une prolongation du délai d’exécution jusqu’au 29/01/2021 des
travaux du Lot 2 – Plâtrerie/Isolation pour le marché de travaux de réfection de la salle des Fêtes « LA
CALYPSO » et la modification des travaux de plâtrerie pour un montant de 12 170,30 € HT (14 604,36 €
TTC), soit 42,3% du marché initial.
ARTICLE 2 :
Titulaire du lot n°2 : SAS J. SUDRIE et FILS
La Barde 24260 LE BUGUE
SIRET 321 522 831 00015
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 1 - M A R C H E D E T R A V A U X - R é f e c t i o n d u m u r d e
s o u t è n e m e n t - a u p o n t d e l a B o u r i e t t e à L A L I N D E - A V E N A N T D E
P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N 19
VU la décision 2020-26 du 28/09/2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la Réfection du mur
de soutènement au pont de la Bouriette à LALINDE
Considérant les problèmes rencontrés par l’entreprise COFEX LITTORAL en raison la tempête Alex, ayant
rendu, le 02/10/2020, la piste d’accès et la zone de travail impraticable, avec, par la suite l’apparition de
grosses venues d’eau en pieds de mur et derrière les zones éboulées, provoquées par les épisodes
pluvieux, L’entreprise a perdu 5 semaines pour la réalisation des travaux, l’obligeant à réaliser des
modifications et des adaptations dans l’exécution des travaux en fonction de la résorption des eaux et
l’assainissement de la zone du chantier. La fin des travaux initialement prévu pour le 15 novembre 2020
doit être prolongée de 5 semaines.
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 20 décembre 2020 inclus pour
l’exécution du marché de travaux de Réfection du mur de soutènement au pont de la Bouriette à LALINDE,
ARTICLE 2 :
Titulaire : SAS COFEX LITTORAL
3 RUE GASPARD MONGE BP 20050 - 33603 PESSAC
SIRET 330 914 672 00127
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 2 - M A R C H E S D E S E R V I C E S – « R é v i s i o n d e s c a r t e s
c o m m u n a l e s d e B a n e u i l e t M a u z a c - e t - G r a n d - C a s t a n g »
VU la délibération 2020-10-10a du 14 octobre 2020 approuvant la révision de la carte communale de
Baneuil.
VU la délibération 2020-10-10.C2 du 19 octobre 2020 approuvant la révision de la carte communale de
Mauzc-et-Grand-Castang.
Considérant la consultation de l’entreprise SAS CITADIA CONSEIL, déjà en charge de l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal, réalisée dans un souci de cohérence dans l’élaboration des documents
d’urbanisme en application de l’article R2122-8 du code de la Commande Publique.
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte la proposition établie par le groupement d’entreprises SAS CITADIA CONSEIL et SAS
EVEN CONSEIL pour la révision des cartes communales de Baneuil et Mauzac-et-Grand-Castang pour un
montant de 20 400,00 € HT (soit 24 480,00 € TTC).
ARTICLE 2 :
Le Mandataire : SAS CITADIA CONSEIL ;
12 rue Edouard Branly 82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.92.11.41 – Fax : 05.63.93.25.47 - mbodineau@citadia.com 20
SIRET : 41212470300205
Le Cotraitant : SAS EVEN CONSEIL
45 rue Sainte Colombe 33000 BORDEAUX
Tél : 05.35.54.48.08 - atlantique@even-conseil.com
SIRET : 502 249 550 00158
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 3 - M A R C H E D E P R E S T A T I O N S S I M I L A I R E S A U
M A R C H E D E T R A V A U X - R E F E C T I O N D E L A S A L L E D E S F E T E « L A
C A L Y P S O » - L o t n ° 6 – s t o r e s / R i d e a u x d e s c e n e
VU la décision 2020-16 du 23 juin 2020 pour l’attribution du marché de travaux pour la réfection de la
salle des Fêtes « La Calypso »
VU l’article R2122-7 du code du code de la commande publique
VU l’article 1.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché travaux pour la réfection de
la salle des fêtes « La Calypso » donnant la possibilité à la Communauté de Communes des Bastides
Dordogne Périgord de réaliser des prestations similaires
Considérant les observations émises par la commission de sécurité du 29/09/2020, la maîtrise d’ouvrage a
décidé de renforcer la qualité des stores prévus initialement par un mécanisme de manœuvre plus
robuste dans le temps et résistant à l’arrachage
DECIDE
ARTICLE 1 : Les travaux similaires au marché initial pour les travaux de remplacement des stores de la
salle des fêtes « La Calypso » doivent être réalisés conformément au devis proposé par l’entreprise A
DUHAMEL titulaire du marché.
ARTICLE 2 : L’offre de l’entreprise A DUHAMEL, 47 rue François CHIFFLART – BP40061 62502 SAINT OMER
est retenue pour un montant de 3 268,51 € H.T.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 4 - M A R C H E D E P R E S T A T I O N S D E S E R V I C E S -
A V E N A N T N ° 2 - A p p l i c a t i o n à l a c o m m u n e d e T R E M O L A T d e s
p r e s t a t i o n s d u l o t n ° 2 p o u r l a f a c t u r a t i o n , l ’ e n c a i s s e m e n t e t l e
r e v e r s e m e n t d e s r e d e v a n c e s d e l ’ a s s a i n i s s e m e n t c o l l e c t i f 21
VU la décision 2019-35 pour l’attribution du marché de prestations de service pour l’exploitation des
équipements d’assainissement collectif – LOT n°1 - et la facturation de la redevance assainissement
Collectif – Lot n°2 – sur le territoire de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord.
Considérant l’exploitation du service d’eau potable de la commune de Trémolat par la RDE 24 à compter
du 1er janvier 2021 et de la nécessité de réaliser la facturation de la redevance d’assainissement collectif.
DECIDE
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant 2 pour la facturation, l’encaissement et le reversement par l’entreprise
RDE24, des redevances d’assainissement collectif de la commune de TREMOLAT conformément aux
spécifications du Lot N°2 établies dans le CCTP du marché initial.
ARTICLE 2 : Conformément au lot n°2 du marché initial, la rémunération du RDE24 pour la facturation de la redevance d’assainissement collectif de la commune de TREMOLAT est établie conformément par application de prix unitaires :
Montant HT : 3,40 €
Montant de TVA : 0,68 €
Montant TTC : 4,08 €
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 5 - E M P R U N T B A N Q U E P O S T A L E – R E N O V A T I O N
R E S E A U E T S T A T I O N D E M O N P A Z I E R
Considérant que le financement des travaux de rénovation des réseaux d’assainissement et de création
d’une station d’épuration à Monpazier nécessite la réalisation d’un emprunt de 600 000 € inscrit au
budget annexe d’assainissement collectif 2020
DECIDE
Un emprunt est contracté auprès de la Banque Postale :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 600 000,00EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer la renovation du réseau d’assainissement et la station d’épuration de Monpazier
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2046
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 600 000,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 18/02/2021, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,78%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant 22
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 6 - A C C O R D C A D R E A B O N S D E C O M M A N D E - –
H Y D R O C U R A G E D E S R E S E A U X E T S T A T I O N S D ’ A S S A I N I S S E M E N T -
VU la consultation des entreprises organisée du 05 novembre 2020 au 04 décembre 2020, en application
des articles L.2123-1-1°, L.2125-1 1°, R.2123-1 1°, R.2123-4 et 5, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-
14 du Code de la Commande Publique,
VU la proposition de la commission achat du 15 décembre 2020 dans le cadre de la consultation pour
l’attribution d’un accord cadre à bons de commande, concernant les prestations d’Hydrocurage des
réseaux et stations d’assainissement décomposé en 2 lots :
Lot 1 – Secteur de Nord (communes de Badefols sur Dordogne, Couze Saint Front, Lalinde,
Mauzac et Grand Castang, Monsac, Saint Capraise de Lalinde, Sainte Foy de Longas (Bourg et la
Roque)),
Lot 2 Secteur Sud (communes de Bayac, Beaumontois-en-Périgord, Le Buisson de Cadouin (Bourg
et Cadouin), Molières, Monpazier, Montferrand du Périgord, Saint Avit Sénieur),
DECIDE
ARTICLE 1 : sont déclarés attributaires de l’accord-cadre à bons de commande avec maximum concernant
les opérations d’hydrocurage des réseaux et stations d’assainissement, pour les lots ci-après :
Lot
Engagement
Maximum
(en € HT)
Attributaire
Montant du Détail Estimatif
par an, destiné au jugement
des offres pour mémoire
€ HT € TTC
Lot 1 – secteur Nord 80 000,00
SARP SUD-OUEST - ALANIOU
Rue Henri Lechâtelier
47300 VILLENEUVE S/ LOT – SIRET : 341 039 857 00352
22 575,00 27 090,00
Lot 2 – secteur Sud 80 000,00
SUEZ RV OSIS OUEST
Agence de Périgueux – ZAE Le LANDRY 2
24750 BOULAZAC – SIRET : 464 200 013 00462
20 775,00 24 930,00 23
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 4 7 - M A R C H E S D E T R A V A U X – A T T R I B U T A I R E S
M A R C H E E X T E N S I O N D U P Ô L E D E S E R V I C E S A L A L I N D E
VU l’analyse des offres de la commission achat du 15 décembre 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 : Une consultation a eu lieu du 14 novembre 2020 au 07 décembre 2020.
ARTICLE 2 : les offres suivantes sont retenues :
- Lot 01 – Gros-Œuvre – ETS GINTRAT - pour un montant de 196 409,15 € H.T.
- Lot 2 – Charpente Bois – SO GE BOIS CONCEPT pour un montant de 26 614,65 € H.T.
- Lot 3 – Etanchéité - SAS Société Couverture Etanchéité Périgourdine pour un montant de 34 399,97€
H.T.
- Lot 4 – Menuiseries Aluminium / Serrurerie – Métallerie Bergeracoise pour un montant de 36 865,00 €
H.T.
- Lot 6 – Plâtrerie / Isolation – SARL Michel LASSERRE et FILS pour un montant de 51 431,30 € H.T.
- Lot 9 – Electricité – SARL B ELECTRIC pour un montant de 49 445,27 € H.T.
- Lot 10 – Chauffage / VMC / Rafraîchissement/ sanitaires – Le Groupement d’entreprises SARL APB et
SARL BALSERA pour un montant de 71 647,24 € H.T.
ARTICLE 3 : Afin de permettre l’achèvement de l’analyse des lots n°5, 7 et 8, les marchés correspondant
seront attribués ultérieurement. Nous capitalisons sur les éléments qui constituent le blason existant.
24
QUESTIONS DIVERSES
Présentation de la charte graphique
Bruno Desmaison, Vice-Président en charge de la communication, explique qu’il est important de
communiquer au sein de notre intercommunalité.
Chaque conseiller est destinataire du document qui sera distribué prochainement dans tous les
foyers de la CCBDP
Le Vice-Président rappelle que la charte graphique a été travaillée et souhaite la présenter à
l’ensemble du conseil.
Fort de son capital historique, environnemental, patrimonial et culturel, le Territoire de la CCBDP
possède de nombreux atouts.
Ce territoire bénéficie d’une image partagée au niveau touristique, celle d’un cadre de vie
exceptionnel aux abords de la rivière espérance,
de ses bastides, abbayes, châteaux, grottes et forêts.
Dès lors, cette identité est intrinsèquement porteuse de valeurs de qualité de vie, fruit de cet
héritage historique et culturel fort.
L’enjeu principal d’une identité visuelle d’un territoire est de rendre lisible l’institution et ses
actions.
Dans ce contexte, la fonction signalétique du logotype est extrêmement importante.
Il s’agit aussi de concevoir un signe qui soit le plus durable possible.
En tant qu’emblème des plus belles bastides de France, il est apparu logique de capitaliser sur la
symbolique de la structure géométrique parfaite de la bastide tout en traduisant graphiquement,
de façon subtile, le patrimoine et la rivière Dordogne. + 4 CARRÉS > plan de la bastide qui fait de « la carra » le point départ de l'organisation des parcelles
+ BASTIDE > porte voûtée / rayonnement touristique & économique
+ DORDOGNE > rivière / nature / cadre de vie
+ PÉRIGORD > histoire médiévale/ créneau de château/ patrimoine bâti
ORANGE > Développement économique et touristique : rayonnement
Î couleur des pierres chaudes / Triangle, camembert qui symbolise le
dynamisme économique, les statistiques (camembert) et la recherche
d'équilibre (économie)
LUE [VA 110)||1E BEIGE > Cadre de vie / Terroir / Social : une couleur entre terre et peau
a co A (@] || | a I la rondeur, la chaïre, le ventre
VERT > Nature / Environnement : la fluidité des paysages, l'ondulation
de la rivière, le mouvement de la nature entre Dordogne et Forêts.
NATURE
VIOLET > Patrimoine, culture, histoire : une couleur mixte entre le bleu
fleur de lys et le traditionnel pourpre. Iconographie qui illustre un élément
architectonique fort et récurrent au moyen-âge. Implantation dans le sol,
solidité. Seule illustration du logo = identité bastides
25 Dordogne
Périgord
Communauté
de Communes
Bastides
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
PANTONE 266 C
C75/M80/J0/N0
#5845a8
R88 - V69 - B168
ANVRLO]\ 121016)
CC65/M0/J90/N0O
#8abc55
R138 - V 188 : B 85
26
Un équilibre et des proportions parfaites qui reprennent les structures architecturales des bastides. Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Acumin Variable concept ABCDEFGHIKLMNOPQORSTUVWXYZ
abcdefghijkimnoparstuvwxyz
1234567890,:.71(@+=/*)
Aglet slab ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
abcdefghijkimnopqarstuvwxvyz
1234567890,:.2!(@+=/*)
met, Lorera ipsum dolor sit am elit, Viv sectetur adipiscing el accur Vivamus venenatis con em. În umsan. Vestibulum mag endre m. In et ti nagnas rerit ring
eric once
en
î
27
Création d’une palette d’iconographies qui illustrent le cadre de vie de la Communauté des
Communes Bastides Dordogne Périgord. © 20 4 mérges » 210 LUN
CEÉDLETE EPS
28 Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord |
_ 7 infos Ge Comimanes
Bastides Vous —- re Périgord 47 Communes * 665 km” =** Parlons de notre territoire !
Ph rite D id CET) EH
année 107231
Ati Pile A LL LS PER
ERo le) (s) il
29 AS TTTUE
Un Établissement Public de Coopération intercommunal (EPCH)
MOT EN TETE PTT D ENT PE OCT NT CNE ST TEL<
CODES
le Communes Bastid Un vaste territoire de 665 km. 47 km
es depuis St Félix Viladeix au Nord Do lusquà Biron au Sud.
ur
te Maire de Bnantrmemntots an Port
Conseillers
délégués
© Roger Dertand, matre de Peruis Inérét communautaire | Voie
4 Emmanuelle Dist conseiller municipal de Laëtnde Développemeet des actions de coopération latercommunaie
M Alain Delnyre maire de Saint-Arit-Senieus Mise en raleur du petit patrimoine rural
. æ M Jonn-Mare Lai M Laurent Bagilet, maire de
us — nu
La Communauté de Communes, TH Un vaste territoire de 665 km” 47 km ES Geeurs St Fétn Vriadeis m2 Mod astides Dordogn d A au HQU Bron m Sud
OI CENT ETS ET TETE TETE LECONOT CEE TEE SET
Un projet de territoire en gestation
30 31
Travaux salle La Calypso à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD
Le Président explique que les travaux de la salle « La Calypso » à Beaumontois en Périgord se
terminent et qu’il envisage un moment convivial pour que les membres du Conseil découvrent
cette rénovation.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 17h30.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 23 février 2021 à 18h30, salle Jacques Brel à
LALINDE.