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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 13 octobre 2020
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 13 octobre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 3 o c t o b r e 2 0 2 0
L’an deux mille vingt, le treize octobre, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle Jacques
Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc GOUIN, Président, le 7
octobre 2020.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 59
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Christophe SAINT MARTIN
Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Jérôme BOULLET
Marie-José MANCEL
Jérôme VIGEANT
Esther FARGUES
Pierre-Manuel BÉRAUD
Emmanuelle DIOT
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN 2
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Patrick MARTIN
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Annick DONNINGER
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Laurent BAGILET
Absents excusés : Alexandre LACOSTE, Roger BERLAND, Arnaud BOURGEOIS.
Pouvoirs :
Monsieur Patrice MASNERI, absent, avait donné pouvoir à Florent FARGE.
Monsieur Benoît BOURLA, absent, avait donné pouvoir à Bruno MONTI.
Madame Sabrina VITRAC, absente, avait donné pouvoir à Dominique MORTEMOUSQUE.
Madame LACOSTE-KOEGLER Maryline, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc LAFORCE. 3
O R D R E D U J O U R
1. Désignation des membres du Comité de direction de l’Office de Tourisme
2. Désignation des membres du Comité de pilotage du schéma de mutualisation
3. Désignation des délégués de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord au Comité de programmation Leader du Groupe d’Action Locale Grand Bergeracois
4. Désignation des délégués locaux du CNAS
5. Règlement intérieur des réunions du conseil communautaire
6. RESSOURCES HUMAINES :
a) Accueil de stagiaires de formations supérieures - gratification
b) Création d'un poste en accroissement d'activité
c) Modification poste adjoint d'animation en adjoint technique
7. Assainissement
a. RPQS Assainissement collectif 2018
b. Dossier d’Assainissement collectif pour les bourgs de Lanquais et de Varennes
8. Vente du bâtiment Rue du Pr Testut à LALINDE
9. Levée du droit d’option par Mr et Mme JANSSENS-SEIGNETTE concernant la Boulangerie de BADEFOLS
10. Urbanisme
a. Prescription de la révision de la carte communale de BANEUIL
b. Groupement de commandes pour l’étude des ZONES HUMIDES
11. Contrat d’Assistance à la gestion de la dette
12. Convention d’objectif de l’Office de Tourisme pour 2020
13. Convention d’occupation
a. de la Maison de Pays de Beaumontois en Périgord
b. du Pôle des Services à Le Buisson de Cadouin
c. du Bâtiment Bd de la Résistance à Beaumontois en Périgord
14. Mise à disposition de bâtiments
a. Enfance :
a) Mise à disposition de la salle polyvalente du groupe scolaire de Lalinde b) Mise à disposition des locaux à Le Buisson de Cadouin pour ALSH c) Mise à disposition du pôle jeunesse-ALSH/Ecole de musique
b. Urbanisme : mise à disposition de l’aile Est de la Mairie de Lalinde
15. Convention entretien domaine public
16. Décisions du Président
17. Questions diverses
Pouvoirs de police du Maire 4
Projet de Territoire
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Monsieur Éloi COMPOINT est désigné
comme secrétaire de séance.
Le Président demande au conseil l’autorisation d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour. Il
s’agit de la révision de la carte communale de MAUZAC ET GRAND CASTANG et du droit de
Préemption sur la commune de BAYAC. Le conseil ne s’oppose pas à l’ajout de ces deux
délibérations à l’ordre du jour.
Serge MÉRILLOU prend la parole. Il explique que suite à son élection au Sénat, il doit, selon la
règle de non cumul des mandats, démissionner de son poste de Maire de Saint-Agne. Cela
implique automatiquement que, dès que cette démission sera acceptée par le Préfet, il ne sera
plus conseiller communautaire et donc plus Vice-Président.
Le Président explique qu’il a transféré la délégation du social à Dominique MORTEMOUSQUE. Il
convient en effet que cette délégation soit portée par un élu qui connait l’historique de la structure
et qui y est fortement impliqué.
1. Désignation des membres du Comité de direction de l’Office de Tourisme
Le Président rappelle que l’Office de Tourisme Bastides Dordogne Périgord sous forme d’EPIC a
été crée le 22 novembre 2016.
Cet EPIC est administré par un comité de direction composé de 20 membres.
Suite à la modification des statuts de l’EPIC en date du 29 juin 2020 et validé par le conseil
communautaire le 15 septembre 2020 (délibération N°2020-09-15-7a), il convient de désigner 11
élus (dont au moins 6 conseillers communautaires) afin de siéger au comité de direction de l’Office
de Tourisme.
Après appel à candidatures, sont désignés à l’unanimité des membres du comité de direction :
Fabrice DUPPI
Christophe CATHUS
Pierre-Manuel BERAUD
Alain DELAYRE
Florent FARGE
Maryline KOEGLER
Jean-François PIBOYEU
Françoise VERNUSSE 5
Julie CLARET
Sébastien CAILLER
Sonia ROUX
2. Désignation des membres du comité de pilotage du schéma de mutualisation
Le Président rappelle que la Loi de Réforme des collectivités territoriales de 2010 avait rendu
obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de service entre la communauté de
communes et ses communes membres.
La CCBDP a réalisé son schéma de mutualisation en 2015. Elle a procédé, depuis, à plusieurs
actualisations.
Pour cela, elle s’appuie sur un comité de pilotage composé du Président de la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord, du Vice-Président en charges des ressources humaines
et de 9 autres membres issus du conseil communautaire.
Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner les membres de ce
comité de pilotage.
Un appel à candidatures est lancé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la composition du comité
de pilotage suivante :
- Le Président Jean-Marc GOUIN
- Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA
- Le conseiller communautaire délégué chargé du suivi du schéma de mutualisation,
Madame Emmanuelle DIOT
- Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
- Jean Paul ALLOITTEAU
- Éric CHASSAGNE
- Gérard MARTIN
- Jean-Pierre PRETRE
- Isabelle MUCHA
- Bruno MONTI
- Christine VERGEZ 6
3. Désignation des délégués de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord au Comité de programmation Leader du Groupe d’Action Local Grand
Bergeracois
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que Les Groupes d’Action Locale (GAL)
sont les acteurs qui constituent le cœur de la démarche LEADER.
Suite aux dernières élections, il convient de désigner pour la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord, un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Un appel à candidature est lancé.
Le conseil communautaire désigne à l’unanimité comme délégué au Comité de programmation
Leader du Groupe d’Action Locale Grand Bergeracois :
Délégué titulaire Délégué suppléant :
Christine VERGEZ Laurent BAGILET
4. Désignation des délégués locaux du CNAS
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale).
Il explique que, conformément aux statuts du CNAS et dans le prolongement des élections
municipales, les structures adhérentes doivent désigner, pour les 6 années à venir, un délégué élu
et un délégué agent qui seront leurs représentants au sein des instances du CNAS.
S’agissant du délégué représentant les élus, le Président fait appel à candidature.
Monsieur Jean-Christophe SAINT MARTIN propose sa candidature.
Concernant la représentation des agents, il est proposé que Madame Roseline GRAZZI qui est
l’agent correspondant du CNAS tant à la CCBDP qu’au CIAS BDP, soit désignée en qualité
d’agent délégué représentant les salariés.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil désignent à l’unanimité en tant que membre élu
Jean-Christophe SAINT MARTIN et en tant que membre agent, Roseline GRAZZI. 7
5. Règlement intérieur des réunions du conseil communautaire
Le Président explique que, dans les communautés de communes comprenant au moins une
commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois
suivant leur installation ;
Il précise également que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord s’est dotée,
dès 2014, d’un règlement intérieur qui est toujours en vigueur.
Aussi, il propose au conseil d’adopter une version actualisée du règlement intérieur et en énumère
les grandes lignes.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide (62 voix pour et 1 voix contre) d’adopter
le règlement intérieur des assemblées tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
6. RESSOURCES HUMAINES
a) Accueil des stagiaires de formation supérieure – gratification
Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée que des
étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la CCBDP pour effectuer
un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il est donc projeté d’accueillir à compter du 06/10/2020 jusqu’au 17/12/2020 un élève stagiaire
préparant le diplôme de Master Marketing international à l’ISEG Bordeaux.
Il convient de préciser les conditions financières d’accueil de ce type de stagiaires. Le versement
d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la
durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si, au cours d’une même année scolaire
ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois, la CCBDP ne verse aucune gratification.
Il est proposé au conseil de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie
financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la CCBDP et
ce pour une durée égale ou supérieure à deux mois consécutifs ou non. 8
Elle prend la forme d’une gratification accordée en contrepartie de services effectivement rendus à
l’établissement, dont le montant est limité aux plafonds prévus par les textes en vigueur.
Ainsi la gratification est versée mensuellement à compter du1er jour du 1er mois de stage. Chaque
période de 7 heures de présence effective, consécutives ou non est considérée comme
équivalente à un jour de stage. De même, chaque période de 22 jours de présence effective,
consécutifs ou non, équivaut à un mois de stage.
Convention
signée
Seuil
d’exonération par
heure de stage
Taux
horaire
Montant lorsque la
durée de présence
est égale à la durée
légale de travail
A compter
du 1er
janvier 2020
15% du plafond
horaire de la
sécurité sociale
3.90€ 591.51€
Dans la mesure où la gratification ne dépasse pas le plafond ci-dessus, elle n’est pas soumise à
cotisations et contributions sociales.
Le montant de la gratification sera revalorisé en même temps que la revalorisation du plafond
horaire de la sécurité sociale.
Frais professionnels :
Lorsque le stagiaire effectue une mission nécessitant des déplacements dans le cadre du stage, la
prise en charge des frais de déplacements est basée sur la réglementation applicable aux agents
permanents de la CCBDP. La résidence administrative du stagiaire est le siège territoire de la
commune sur lequel se situe le service où le stagiaire est affecté, à défaut la résidence
administrative est le siège de la CCBDP.
Situation du stagiaire au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents de travail – maladies
professionnelles. A ce titre, ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. En
l’absence de gratification, ou lorsque celle-ci est égale ou inférieure au seuil de la franchise, les
obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail
incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention tripartite. Pour les élèves
et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, le
versement des cotisations incombe au recteur. Toutefois, lorsque l’accident survient par le fait ou à
l’occasion du stage, l’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à la CCBDP. 9
Convention tripartite :
Pour chaque stage, une convention tripartite (établissement d’enseignement, CCBDP et stagiaire)
est signée. Elle précise notamment :
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
- Les dates de début et de fin de stage
- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire.
- Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
- Le cas échéant, la liste des avantages offerts au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa
restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son
stage.
- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas
d’accident de travail dans le respect de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le
cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité
civile.
- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement
d’enseignement, l’autre, la CCBDP, assurent l’encadrement du stagiaire
- Les conditions de délivrance d’une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de
validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé
- Les modalités de suspension et de résiliation du stage
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre
d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’instituer le versement
d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis à la CCBDP selon les
conditions prévues ci-dessus.
b) Création d’un poste en accroissement d’activité
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique que les effectifs
de l’ALSH de Le Buisson de Cadouin augmentent et donc la fourniture des repas, assurée par
l’Ehpad de Cadouin, aussi. Afin d’assurer le nettoyage de la vaisselle et des zones utilisées par les
enfants, il est donc nécessaire de faire appel à un adjoint technique pendant la période scolaire (1
h hebdomadaire les mercredis) et pendant les petites vacances tous les jours d’ouverture de
l’ALSH du Buisson de Cadouin. 10
Le Vice-Président propose le recrutement d’un agent 1h hebdomadaire sur le grade d’adjoint
technique.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré approuve à l’unanimité, à compter du 14 octobre
2020, l’évolution énumérée ci-dessus et dit que le tableau des effectifs sera modifié en
conséquence.
c) Modification du poste d’adjoint d’animation en adjoint technique
Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines explique la nécessité de
transformer un poste d’adjoint d’animation en adjoint technique de 3.36 h hebdomadaires.
Ce poste d’adjoint d’animation avait été créé pour les besoins des temps d’activités périscolaires
sur l’ALSH de Monpazier.
Ces activités ont maintenant disparu.
Aujourd’hui, il convient de recruter une personne pour la préparation des repas des mercredis et
des vacances et l’entretien des locaux sur l’ALSH de Monpazier en complément de l’intervention
d’un traiteur.
Ces missions correspondent au grade d’adjoint technique.
Le Vice-Président propose de recruter sur le grade d’adjoint technique, et non plus sur le grade
d’adjoint d’animation, à raison de 3.36 heures hebdomadaires.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité, à compter du 14 octobre
2020, l’évolution énumérée ci-dessus et dit que le tableau des effectifs sera modifié en
conséquence.
7. Assainissement
a) RPQS Assainissement collectif 2018
Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge de l’Assainissement, rappelle que le Code
Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service d’Assainissement Collectif (RPQS).
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est transmis aux communes
pour être présenté à leur conseil municipal.
L’ATD (SATESE) a réalisé ce rapport dans le cadre de la convention d’assistance technique et
administrative de l’assainissement de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne
Périgord. 11
Après présentation, le conseil communautaire adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la
qualité du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes relatif à
l’exercice 2018.
b) Dossier d’Assainissement collectif pour les bourgs de Lanquais et de Varennes
Le Vice-Président en charge de l’Assainissement, Thierry DEGUILHEM, explique que la
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD a programmé la mise en
place de l’assainissement collectif sur les communes de LANQUAIS et VARENNES.
Ce programme fait suite :
> A la mise en place en 2008, des zonages d’assainissement collectif qui ont permis de définir
les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant l’assainissement non collectif,
zonages mis à enquête publique fin de l’année 2009 ;
> Aux études de faisabilité réalisées par ADVICE INGENIERIE en 2011 et la Régie des Eaux
de Lalinde en 2015 ;
> A la prise de la compétence ASSAINISSEMENT par la COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD en Novembre 2016 ;
> A la présentation d’un projet en 2019 regroupant les assainissements de Lanquais et
Varennes sur la commune de Varennes.
Le projet présenté permettrait de traiter l’ensemble des effluents de la commune de Lanquais
(Hors Bournazel) et de la commune de Varennes.
Il a pour objectif de desservir 217 abonnés (98 sur LANQUAIS, 119 sur VARENNES), de répondre
aux problèmes de salubrité dans le bourg de LANQUAIS et de supprimer la station du lotissement
« Les Coustals » à VARENNES qui est obsolète.
La consistance des travaux de ce système d’assainissement se décompose en
Réseaux de collecte
Réseaux de transfert
Unité de traitement des eaux usées
Rejet des eaux traitées (direct en bord de Dordogne)
Cette opération d’assainissement comprend :
- des achats de terrains pour la station prévue sur la commune de VARENNES et pour les
postes de refoulement,
- des études géotechniques et topographiques ainsi qu’un dossier loi sur l’Eau,…
- les honoraires de maîtrise d’œuvre, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de SPS,
- les travaux, 12
- et diverses autres dépenses comme des diagnostics amiante, les frais de publicité pour le
marché, branchements,…
Le montant total de l’opération s’élève à 2 630 637.47 € HT soit
pour les réseaux de collecte : 1 975 547.02 €
pour les réseaux de transfert : 135 194.39 €
pour la station d’épuration : 429 167.66 €
pour le rejet : 90 728.40 €.
Le président précise que pour tous les dossiers « assainissement », la Communauté de
communes a pour assistant à maître d’ouvrage l’ATD. L’ATD a déjà validé le dossier présenté, et
assuré que les travaux de création prévus sont dans le collectif du zonage de l’assainissement et
qui assurera le suivi de ce nouveau système d’assainissement.
De plus, le Président rappelle que les usagers de l’assainissement paient une redevance qui se
décompose d’une part fixe de 112,40 € HT et d’une part variable qui est de 1,405 € par m3 d’eau
consommée. La redevance pour 120m3 d’eau est donc de 281 € HT.
Le Président explique que ce dossier peut bénéficier de subventions
de l’Agence Adour Garonne à hauteur de 30% avec une bonification de 20% suite à la
crise sanitaire et dans la mesure où il est prêt à être mis en consultation,
du Conseil Départemental à hauteur de 25%.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le dossier d’assainissement LANQUAIS
VARENNES tel que présenté et sollicite, pour une opération d’assainissement à hauteur de
2 630 637,47 € HT, des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et auprès du
Conseil Départemental dans le cadre des contrats territoriaux.
8. Vente du bâtiment rue du Professeur Testut à LALINDE
Le Président rappelle au conseil que la communauté de communes est propriétaire d’un immeuble
situé 3, rue du Professeur Testut à LALINDE (24150) (Références cadastrales : Section AX –
parcelle 215).
Cet immeuble, ancien siège de la CCBL, a déjà fait l’objet en 2017 et 2019 de propositions d’achat
qui ne se sont pas concrétisées.
Le Président rappelle que cet immeuble se détériore et qu’il convient de le vendre rapidement afin
de limiter les charges pour la communauté de communes. 13
Malgré de nombreuses visites, une seule proposition d’achat a été faite pour un montant de
100 000 €.
Il explique que l’avis des domaines a été sollicité. Ce dernier évalue le bien à 148 900 € avec une
marge d’appréciation exceptionnelle à la hausse ou à la baisse de 20%. Toutefois, dans cet avis,
il est précisé : « qu'en cas de cession d'un bien immobilier, une collectivité locale ou un EPCI doit
prendre une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles au vu de l'avis du Domaine dont l’estimation doit être porté à la connaissance de
l’assemblée délibérante, mais qu'elle n'est aucunement liée par l'estimation domaniale».
Le conseil a donc une certaine latitude pour céder ce bien à un prix différent de l'estimation
domaniale dès lors qu’il est satisfait à l'obligation de porter l'avis du domaine à la connaissance du
conseil communautaire.
Compte tenu de l’état de la maison qui se dégrade, de l’importance des travaux qu’il faut faire pour
pouvoir aménager ce bâtiment pour qu’il puisse recevoir du public et que malgré de nombreuses
visites, aucune proposition d’achat n’a abouti, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
accepte à l’unanimité de vendre l’immeuble situé rue du Professeur Testut pour la somme de
100 000 € à Monsieur et Madame Philippe FRANCES demeurant 11, rue des alliés à LALINDE. Il
autorise Monsieur le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de
cet immeuble et choisit l’étude de Me DIOT-DUDREUILH à LALINDE pour représenter la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord et établir tous les actes et documents
relatifs à cette transaction.
9. Levée du droit d’option par M. et Mme JANSSENS-SEIGNETTE concernant la
boulangerie de Badefols
Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes est
propriétaire des murs de la boulangerie à Badefols sur Dordogne située le bourge – cadastrée B
1029, exploitée par monsieur Arnaud JANSSENS et madame Virginie SEIGNETTE.
Il explique que ces derniers ont consenti aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent
BÉVIGNANI le 09 mai 2007, un crédit bail sur la boulangerie d’un montant de 713,12 € TTC
mensuel courant jusqu’au 09 avril 2022.
Monsieur Arnaud JANSSENS et madame Virginie SEIGNETTE souhaitent user de la faculté de
lever l’option d’achat par anticipation et ainsi d’acquérir la boulangerie. 14
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la demande de levée
d’option d’achat par anticipation de monsieur Arnaud JANSSENS et de madame Virginie
SEIGNETTE de la boulangerie de Badefols et autorise le Président à signer tout document
affairant à ce dossier y compris acte de levée d’option pour leur transférer la propriété de la
boulangerie, en l’étude de Maître Laurent BÉVIGNANI à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.
10. URBANISME
a) Prescription de la révision de la carte communale de BANEUIL
Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, informe les membres du conseil
communautaire de la nécessité de procéder à la révision de la carte communale de la commune
de BANEUIL, membre de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
En effet, la société POLYREY, qui emploie environ 550 personnes, souhaite installer un parc
photovoltaïque afin de produire de l’électricité pour une auto consommation et ainsi réduire les
coûts de l’énergie qui pèsent de plus en plus sur les résultats de l’entreprise.
Ce projet sera réalisé sur la parcelle de terrain cadastrée AK 37.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide (55 voix pour ; 7 abstentions) de
prescrire la révision de la carte communale de BANEUIL, membre de la Communauté de
Communes conformément aux dispositions des articles L.124-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme. Il dit que l’étude de révision de la carte communale de BANEUIL sera réalisée par
des prestataires, après consultation.
b) Groupement de commandes pour l’étude des zones humides
Le Vice Président en charge de l’Urbanisme, Thierry DEGUILHEM, explique que dans le cadre de
l’élaboration du PLUI, il est préconisé une étude des zones humides. La prise en compte de cet
enjeu avant l’établissement du zonage et une connaissance fiable des zones humides sur le
territoire permettront d’opérer des arbitrages dans le respect des réglementations en vigueur en
comparant les alternatives.
La communauté d’agglomération Bergeracoise est soumise aux mêmes contraintes et doit
également effectuer ce travail de recensement alors que le zonage de son PLUI a été approuvé en
Janvier 2020.
Il est apparu que la CAB et la CCBDP avaient des besoins similaires pour la réalisation d’un
inventaire des zones humides. Aussi, dans le cadre des procédures d’achats et de passation des 15
marchés publics, il est rationnel de se regrouper pour réaliser cette étude inventaire et obtenir ainsi
des tarifs plus compétitifs.
Aussi, le Vice-Président explique qu’une convention entre
la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, la CAB, représentée par son Président,
Frédéric DELMARES,
la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, la CCBDP, représentée par
son Président, Jean Marc GOUIN
pourrait être signée afin d’organiser ce groupement.
Dans ce cadre, il convient de désigner la Communauté d’Agglomération Bergeracoise en qualité
de coordonnateur du groupement. Le coordonnateur mettra en œuvre la procédure de consultation
conformément au code de la commande publique.
Les frais de mise en œuvre du groupement de commandes et les dépenses de publicité pour la
passation du marché seront supportés à part égale des coûts par chacun des deux membres du
groupement.
Le suivi de la réalisation du marché reste de la responsabilité de chacune des parties.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve (60 voix pour et 2 abstentions) la
création d’un groupement de commande avec la CAB en vue de la réalisation d’un inventaire des
zones humides dans le cadre de l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme et
autorise le président à signer la convention constitutive de ce groupement de commande.
c) Prescription de la révision de la carte communale de MAUZAC
Le Vice-Président en charge de l’Urbanisme, Thierry DEGUILHEM, informe les membres du
conseil communautaire de la nécessité de procéder à la révision de la carte communale de la
commune de MAUZAC ET GRAND-CASTANG (Section C, parcelle 623), membre de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
En effet, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux souhaite construire
un bâtiment à vocation administrative qui regrouperait le Service pénitentiaire d’insertion et de
probation (SPIP), les fonctions administratives et techniques travaillant sur deux centres du
domaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide (60 voix pour et 2 abstentions) de
prescrire la révision de la carte communale de MAUZAC ET GRAND-CASTANG (Section C, 16
parcelle 623), membre de la Communauté de Communes conformément aux dispositions des
articles L.124-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et dit que l’étude de révision de la carte
communale sera réalisée par des prestataires privés, après consultation.
d) Droit de Préemption de la commune de BAYAC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences
exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU ;
Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet notamment aux conseils municipaux des
communes dotées d’une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement ou
d’une opération d’aménagement, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs
périmètres délimités par la carte précisant, pour chaque périmètre, l’ équipement ou l’opération
projetée ;
Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en
matière de droit de préemption urbain ;
Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien ;
Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est
exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux
objectifs définis à l’article L300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur
les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
desdites actions ou opérations d’aménagement ;
Vu l’article L5211-9 du CGCT qui permet au Président de l’EPCI chargé d’exercer, au nom de
l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est délégataire, de déléguer l’exercice de ce
droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de
l’établissement ;
Ayant entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’Urbanisme, Thierry DEGUILHEM, et
après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’instaurer un droit de
préemption sur la Commune de BAYAC, pour la parcelle cadastrée B 983 sise au lieu dit « La
Vergne » afin de mettre en valeur la fontaine lavoir des JASSES avec un accès sécurisé. Il décide
d’autoriser le Président à déléguer l’exercice de ce droit de préemption au Maire de la commune
de BAYAC. 17
11. Contrat d’assistance à la gestion de la dette
Le Vice-Président en charge des finances, Pierre-Manuel BÉRAUD, explique qu’afin d’assister la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord dans la gestion de la dette, la société
TAELYS lui propose un contrat de prestation d’assistance et d’abonnement.
Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans moyennant un abonnement annuel de 2 970 € TTC
et une assistance au démarrage de 2 600.40 € TTC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le contrat de
d’assistance et d’abonnement avec la société TAELYS pour une durée de 3 ans, et autorise le
Président à signer tout document afférent à cette affaire.
12. Convention d’objectif de l’Office de Tourisme pour 2020
Monsieur Christophe CATHUS, Vice-Président en charge du Tourisme, rappelle au Conseil les
termes de la Convention d’objectif de l’Office de Tourisme approuvée par la délibération du
Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 n° 2019-09-11.
Cette convention a été établie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019 renouvelable
une fois tacitement et le Conseil Communautaire avait validé la convention pour l’année 2019.
Le Vice-Président propose de valider sa reconduction pour l’année 2020 comme il est prévu dans
la convention.
Après délibération, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité la reconduction de la
convention d’objectif de l’Office de Tourisme pour l’année 2020.
13. Conventions d’occupation
a) De la Maison de Pays de Beaumontois en Périgord
Le Président explique qu’actuellement locaux de la Maison de Pays située à Beaumontois du
Périgord – 16, place Jean Moulin est utilisé à 90 % par l’Office de Tourisme et à 10 % par la
commune de Beaumontois. Il indique qu’avec l’accord de l’Office du Tourisme, la commune de
Beaumontois en Périgord souhaite utiliser l’intégralité de ce bâtiment. 18
Le Président présente la convention d’utilisation des locaux de la Maison de Pays par la Commune
de Beaumontois. Cette utilisation des locaux se fait à titre gracieux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de résilier la convention
d’utilisation des locaux de la Maison de Pays avec l’Office de Tourisme et la commune de
Beaumontois en Périgord.
b) Du Pôle des Services à Le Buisson de Cadouin
Le Président indique que la commune du Buisson de Cadouin souhaite utiliser l’intégralité des
locaux du pôle des services du Buisson de Cadouin qui appartient pour 60% à la Communauté de
Communes et 40% à la commune.
Le Président présente la convention d’utilisation des locaux du pôle des services du Buisson de
Cadouin par la Commune. Cette utilisation des locaux se fait à titre gracieux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention d’utilisation des locaux du pôle des services du Buisson de Cadouin.
c) Du bâtiment Boulevard de la Résistance à Beaumontois en Périgord
Le Président explique que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord est
propriétaire de locaux situés 53, boulevard de la Résistance à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.
La commune de Beaumontois en Périgord souhaiterait utiliser le rez-de-chaussée de ce bâtiment,
et à ce titre, il convient de signer une convention d’occupation de ces locaux avec cette dernière.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le président à signer la
convention d’occupation du rez-de-chaussée du dit bâtiment avec la commune de Beaumontois en
Périgord.
14. Mise à disposition de bâtiments
a) Enfance
La Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, Nathalie FABRE, rappelle que la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord dispose d’ALSH sur les communes de
BEAUMONTOIS EN PERIGORD, LALINDE, LE BUISSON DE CADOUIN et MONPAZIER.
Elle explique que pour l’ALSH de LALINDE, deux conventions de mise à disposition de locaux
doivent être renouvelées : 19
- Une convention de mise à disposition du pôle jeunesse-ALSH/école de musique, situé
avenue du général Leclerc à Lalinde ;
- Une convention de mise à disposition de la salle polyvalente du groupe scolaire de Lalinde
;
Pour l’ALSH de LE BUISSON DE CADOUIN, la convention de mise à disposition du bâtiment situé
rue du Saint Suaire à CADOUIN doit également être renouvelée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer les
conventions de mise à disposition des locaux pour l’ALSH de CADOUIN avec la commune de LE
BUISSON DE CADOUIN et pour l’ALSH de LALINDE avec la commune de LALINDE ainsi que le
groupe scolaire de LALINDE.
b) Urbanisme
Le Vice-Président en charge de l’Urbanisme, Thierry DEGUILHEM, rappelle au conseil que le
service Urbanisme de la communauté de communes se situe dans l’aile Est de la Mairie de
LALINDE.
À ce titre, il convient de signer une nouvelle convention d’utilisation partielle des locaux de la
Mairie de LALINDE entre la CCBDP et la commune de LALINDE.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la convention d’utilisation
partielle de locaux entre la CCBDP et la Mairie de LALINDE des locaux (R+1, R-1) situés « Aile
Est de la Mairie de LALINDE – 36 boulevard STALINGRAD » et autorise le Président à signer la
dite convention.
15. Convention entretien du domaine public
Annick CAROT, Vice-Présidente en charge de la Voirie, rappelle que le service commun constitue
un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la CCBDP et de
ses communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour
l’accomplissement des missions des structures contractantes.
Elle explique qu’en 2017, suite à la modification de l’Intérêt communautaire, et dans un souci
d’économie et de rationalisation du temps et des conditions de travail des agents, plusieurs
communes ont souhaité contracter avec la CCBDP pour créer un service commun pour l’entretien
de la voirie dans les bourgs.
Il s’agit des communes de Alles sur Dordogne, Badefols sur Dordogne, Bayac, 20
Beaumontois en Périgord, Bouillac, Bourniquel, Calès, Couze et Saint Front, Lalinde, Lanquais, Le
Buisson de Cadouin, Molières, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Pontours,
Rampieux, Saint-Avit Sénieur, Sainte-Croix de Beaumont, Urval, Varenne.
Le service commun « Entretien du domaine public dans l’agglomération » est géré par la CCBDP
et les communes en remboursent les charges.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à
renouveler et signer la convention « Entretien du domaine public dans l’agglomération ».
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 2 5 - V e n t e v é h i c u l e u t i l i t a i r e R e n a u l t K A N G O O
à l a C o m m u n e d u B e a u m o n t o i s e n P é r i g o r d
ARTICLE 1 : Le véhicule Renault KANGOO immatriculé CZ-406-WT est cédé à la Commune du Beaumontois en
Périgord pour un montant de 500 € TTC.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 2 6 - M A R C H E D E T R A V A U X – R E P A R A T I O N D U M U R D E S O U T E N E M E N T A U P O N T D E L A B O U R I E T T E A L A L I N D E
VU la consultation des entreprises organisée du 20 août 2020 au 11 septembre 2020, en application des
articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le choix de la Commission d’Achat d’Offres réunie le 16 septembre 2020 conformément aux critères
d’attribution prévus au règlement de la consultation, qui considère comme économiquement avantageuse
l’offre remise par l’entreprise COFEX LITTORAL,
ARTICLE 1 : l’entreprise retenue est :
- COFEX Littoral – 3 RUE GASPARD MONGE, BP 20050 - 33603 PESSAC pour un montant global
de 129 697,00 € H.T.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 2 7 - A T T R I B U T A I R E S M A R C H E D E T R A V A U X P O U R
L ’ I N T E G R A T I O N D E L A V E L O R O U T E A P O R T D E C O U Z E – L A L I N D E
VU la consultation des entreprises organisée du 20 août 2020 au 11 septembre 2020, en application des
articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le choix de la Commission d’Achat d’Offres réunie le 16 septembre 2020 conformément aux critères
d’attribution prévus au règlement de la consultation, qui considère comme économiquement la plus
avantageuse l’offre remise par le groupement d’entreprise SAS E.T.R. / SAS EUROVIA, 21
ARTICLE 1 : Accepte comme offre économiquement la plus avantageuse l’offre présentée par le
groupement d’entreprises ETR (mandataire) – EUROVIA, pour un montant global de 236 384,42 € HT.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 2 8 - M A R C H E D E M A I T R I S E D ’ Œ U V R E – E X T E N S I O N D U P O L E D E S E R V I C E S - A V E N A N T 1 – F O R F A I T D E F I N I T I F
VU la décision 2018-10 pour l’attribution du marché de Maîtrise d’œuvre pour l’extension du Pôle de Services au
profit du cabinet d’architecture ARKETYPE, SAS d’Architecture représentée par M. Pierre Servier, Architecte DPLG,
pour une mission de maîtrise d’œuvre de base aux conditions d’un Forfait Provisoire de rémunération de 46 250,00€
HT (Taux de rémunération à 9,25%) pour l’extension du Pôle de Services à Lalinde, dont l’enveloppe financière dédiée
aux travaux était estimée à 500 000 € HT.
Vu la proposition faite par le cabinet d’architecture ARKETYPE Sarl d’Architecture représentée par M. Pierre Servier,
Architecte DPLG,
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du Pôle de Services à Lalinde, dont
l’enveloppe prévisionnelle définitive des travaux est de 500 000 € HT et aux conditions de rémunération ci-suivante :
Forfait définitif de rémunération .......................................................... 46 250,00 € HT
Taux de rémunération ..................................................................................... 9,25 %
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 2 9 - A V E N A N T D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I D ’ E X E C U T I O N D U B O N D E C O M M A N D E N ° 1 P O U R L E S T R A V A U X D E V O I R I E D U L O T 1 – S E C T E U R D E C A D O U I N
VU la décision 2020-10 pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande avec maximum
concernant la réalisation du programme de travaux de voirie 2020
VU l’ordonnance n°2020-3019 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles d’exécution des
contrats pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19
Considérant les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’organisation et l’exécution des commandes pendant
la période de l’état d’urgence et notamment la notification à l’entreprise COLAS SUD-OUEST du bon de commande
N°1 le 19/05/2020 pour la réalisation de travaux de voirie du LOT N°1 du secteur de Cadouin ;
Considérant l’impossibilité pour l’entreprise COLAS SUD-OUEST de réaliser les prestations demandées pour le délai
imposé de 4 mois ;
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant N°1 de prolongation de délai jusqu’au 10 novembre 2020 inclus pour l’exécution du
bon de commande n°1 des travaux de Voirie du Lot 1 sur le secteur de Cadouin.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 3 0 - V E N T E D ’ U N C O M P A C T E U R D E S S E R V I C E S
T E C H N I Q U E S D E C A D O U I N
ARTICLE 1 : Un compacteur à cylindre de 800 kg, mise en circulation en 1985, est cédé en l’état à
Monsieur Vincent DANJOU pour un montant de 200 € TTC.
QUESTIONS DIVERSES 22
POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Le Président explique aux maires présents qu’ils vont recevoir dans leurs communes un courrier
concernant le transfert ou non du pouvoir de police du Maire au Président de la communauté de
commune. Il explique que ces transferts concernent les compétences suivantes :
Assainissement ;
Collecte des déchets ménagers ;
Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
Voirie concernant les prérogatives de police de la circulation et du stationnement,
ainsi que celles de la police de délivrance des autorisations de stationnement aux
exploitants de taxis sur la voie publique ;
Habitat.
Il rappelle que lors de la précédente mandature, aucun transfert de police du maire n’avait été fait
au profit du Président de la communauté de communes.
Les Maires doivent se prononcer dans les 6 mois après l’installation du conseil communautaire.
Des modèles de courriers et d’arrêtés vont leur être transmis prochainement.
QUESTIONS AU PRÉFET
Le Président propose aux élus qu’ils lui transmettent les questions auxquelles ils souhaiteraient
que le Préfet réponde lors de sa visite le 15 octobre 2020. Cela permet aux services du Préfet de
préparer les éléments de réponse.
PORTRAIT CROISE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD
Le Président explique qu’un document complet (de Septembre 2020) sur les statistiques de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord est à leur disposition dans l’ « espace
élus » du site de la CCBDP. Il est téléchargeable.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h50.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 24 novembre 2020 à 18h30, salle Jacques Brel à
LALINDE.
ANNEXES Communauté
de Communes
BASTIDES
= DORDOGNE
PERIGOR
D_ dé
23
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ASSEMBLÉES
Adopté lors du conseil communautaire du 13 Octobre 2020
Préambule :
Dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires qui régissent l’activité des établissements publics de coopération intercommunale en général et des communautés de communes en particulier, dans le respect également des statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord (CCBDP), les membres du conseil communautaire ont décidé de se doter du présent règlement qui a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement des instances de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord et de déterminer les règles de sa gouvernance.
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales).
Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas de d’urgence, le représentant de l’État peut en abréger le délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président (article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales par renvoi de l’article L.5211-1 du même code). Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers communautaires par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix sauf s’ils font la demande de la recevoir par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. 24
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public sur le site ccbdp.fr.
Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de délibérations. Le Président en début de séance peut demander au conseil une modification de l’ordre du jour et l’inscription d’affaires nouvelles. Auquel cas, il est soumis à l’approbation du conseil.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la communauté qui font l’objet d’une délibération (article L. 2121- 13 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Les conseillers communautaires peuvent consulter les projets de délibération sur l’espace élu du site de la communauté à l’adresse suivante : ccbdp.fr. ou au siège de la communauté de communes aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté 3 jours avant dans les mêmes conditions (article L.2121-12 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code). Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : Questions diverses
Les conseillers communautaires participent au débat et donnent leur avis concernant les affaires mises à l’ordre du jour avant le vote.
Les questions diverses ou les informations relatives au fonctionnement de la communauté de communes sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.
CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité et particulièrement celles imposées lors d’une crise sanitaire. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le Président. 25
Participants : Le Président peut inviter toute personne non membre de l’assemblée délibérante à assister aux séances des assemblées délibérantes en particulier le trésorier, les conseillers départementaux ou régionaux du territoire, les maires délégués ou les membres du personnel amenés à apporter un éclairage sur les projets soumis à délibération.
Le Directeur Général, ou son représentant, assiste aux séances du conseil communautaire et du bureau.
Ceux-ci ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président.
Article 7 : Séance à huit clos
Sur demande de cinq membres ou du Président de la communauté, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-18 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).
Article 8 : Présidence
Le conseil communautaire est présidé par le Président de la communauté et, à défaut, par son remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le Président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le Président (ou son remplaçant) a seul la police des séances du conseil communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Article 10 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L.2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 11 : Suppléance – pouvoir 26
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le Président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L.5211-6 du CGCT). A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui- même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président au plus tard en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS
Article 12 : Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance. Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire. Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au conseil.
Le Président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance.
Article 13 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 1/5 des membres présents du conseil communautaire.
Le Président fixe la durée des suspensions de séance.
Article 14 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121- 20 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le conseil communautaire vote selon deux modalités :
au scrutin public à main levée (le résultat est constaté par le Président) ;
au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.
Si un membre du conseil communautaire est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Président, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote.
Article 15 : Comptes rendus
Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu. Un projet de compte rendu est établi et sera affiché et mis en ligne sur le site de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Il deviendra public lorsqu’il aura été adopté par le conseil communautaire. 27
Le compte-rendu présente une synthèse des délibérations, des décisions du conseil et des questions diverses.
Il a pour objectif la sauvegarde des décisions sur les questions évoquées au cours de la réunion. Ce n’est en aucun cas une transcription intégrale des propos tenus. Seuls les noms
des membres du bureau qui présentent des dossiers ou répondent à des questions figureront.
Le projet de compte rendu peut être consulté à tout moment par les membres du conseil sur le site de la communauté de communes : ccbdp.fr – Espace Élu.
Au début de chaque séance, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi, mis sur le site ou et adressé à l’ensemble des conseillers. Toute correction portée au compte-rendu d’une séance est mentionnée dans celui de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le compte rendu des séances est affiché dans la huitaine au siège de la communauté et mis sur le site de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 16 : Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard des compétences exercées par la communauté. Les commissions intercommunales sont thématiques.
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires (commission action) afin d’examiner des affaires spécifiques.
Article 17 : Rôle
Les commissions sont chargées d’approfondir les dossiers liés à leur compétence. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 18 : Composition
Chaque commission comprend des membres désignés par le conseil communautaire en son sein ou au sein des conseils municipaux des communes membres. Le Président peut associer une ou des personnes qu’il juge qualifiées ou utiles à l’éclaircissement des débats à une ou plusieurs réunions.
Article 19 : Fonctionnement
Le Vice-Président en charge de la compétence est Président de droit de chacune des commissions. Le Président de la commission convoque les membres de la commission. 28
Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée 3 jours avant la tenue de la réunion à chaque membre par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.
La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée de documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 20 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du Président, d’un ou de plusieurs Vice- Présidents et éventuellement d’autres membres (article L. 5211-10 du CGCT). Par délibération n° 2020-07-04 en date du 16 juillet 2020 le conseil de la CCBDP a fixé la composition du bureau comme suit :
- le Président
- 10 Vice-Présidents.
Article 21 : Attributions du bureau
Le bureau n’a pas vocation à prendre des décisions mais ses avis et relevés de conclusions font autorité sur le plan des orientations politiques des projets et actions. Il est donneur d’ordre en ce qui concerne les nouveaux sujets qui seraient à étudier en commission de travail et (ou) par les services pour étayer des propositions ou orientations nouvelles. C’est donc lui ou le Président qui missionnent les commissions, le cas échéant sur leur proposition, de sujets nouveaux non encore définis par le Conseil Communautaire.
C’est une instance de débats préalables à la présentation des sujets importants en conseil, et notamment :
sur l’opportunité des projets et actions susceptibles d’être portés par la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord ;
sur les priorités et arbitrages ;
sur les options budgétaires ;
sur l’intérêt communautaire de nouvelles compétences, d’un nouveau projet, d’une nouvelle action…
Article 22 : Organisation des réunions
Le bureau se réunit au moins une fois par mois.
Les réunions du bureau ne sont pas publiques mais le Président peut associer : - à toutes les séances, les élus du territoire qu’ils soient parlementaire, conseiller régional ou conseiller départemental
- à une séance, une ou des personnes qu’il juge qualifiées ou utiles à l’éclaircissement des débats.
Le Président assure la présidence du bureau.
Il ouvre et clôture les réunions. 29
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Modifications
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur demande du Président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 24 : Application du règlement
Le Présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement de l’ensemble des membres du conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Dans l’attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en vigueur.
Fait à Lalinde, le 14 octobre 2020
Le Président
Jean-Marc GOUIN Fu es (septembre 2016) Léterté + Eguhu + lavens hrs FRANÇAIS
DMEC NON CÉMÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 25/06 0201S
12 avenue Jesn Mouin
Tééphone C5 #00 132 24150 LALINDE
Féjoiet au ranpossabte PED Eame ÉEMEDETTO
Tésphone C6 #00 1320
Vetre courriel du 1ACBONS
AVIS du DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
Actes L. 2221-1, L 22222 RÉ0 À 12223
A coce gérée Ge le propriété des pPaRones
pattiques - Articies L 2241-1, L 2213-2 L 42214 L
ÆRM-97, L 5722-3 A 2241-2 À 232 R 421-
2. ÉOII-13-1 of ft 8722-2 du code général Sen
cofectrétés imrsiormies - Arrété crvaéne Ge #
décentve 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Immeubie de bureaux
ADRESSE OÙ BIEN : 3 rue du Professeur Testut, 24150 LALINDE
VALEUR VÉNALE : 148 800 €
1 - SERVICE CONSULTANT : CDC des Bastiezs Dordogne Périgord
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme 2eéverne AMAR
2- Dats de concuttiation : 14/05/2018
Dates de réception : 27/05/2019
Date de wicite :
2 - OPÉRANON SOUMISE À L'AVIS OÙ DOMAINE — DESCESPTION OÙ PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession amisble per ls COC des Basädezs Dordogne Périgord d'un bétiment de l'ancienne CCSL
(Communauté de communes du Bassin Andok) Suite au regroupement des services, ce bâtiment est vacant et n'a plus d'utiié pour COC des Bastdez Dordogne Périgord.
EEnn
MUMISTRME DE L'ACTION 18 LT DES COMPEIERS FPURLNME
30 4 - DESCRPNON OÙ MEN
A) Ættustion oéoorachioue du bien, deccorte car lec trangports :
L'Immeuble est situé au cerntre-\{lle de ls commune
Commune Références cocactralec
LALINDE AX 215
31 B) Concictance sotuelle du bien :
immeuble consthué de deux makons importsnteszs accolées, donnant directement sur le portng du centre-
ville de la commane. Construit sur 3 niveaux avec jardinet à l'arrière.
Cet Immeuble datart de ls 1ère molé du 15° siècle, s êté aménagé en hôtel puis utilsé en bureaux sur ts
porte rez-de-chaussée et 1° étsge. Ceuts le rez-de-chaussée et une portie du 1° étage 20nt dans un état
correct. Le surplus est en trés mauvais ét
32 33 L'immeubie nécessite d'être raccordé à l'assainissement collectif. L'instliston électrique n'est plus aux
L'mmeubie dans 20n mtégraite est Ibre d'occupation.
34 Soft RDC 1hur hs r d'uvesar ] : 441,5 24?
San fre _ eye 123 4
Len Vs î by i4 ="
213,1 me *
Thl anti hauffuis à ques noc =: 5144 …!
35 Surfaces wlesien rm)
RC 118,5
Re1 ss3
Re2 510
turfsce habitabie totale 2278
6 - SMUATION JURIDIQUE
A) Décionation et qualité des propriétaires : COC des Esstides Dordogne Périgord
B) Oricine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : vecant
8 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier sbgement opposable aux Ders, date d'approbation ALU
UA
ldentiicaton du zonage au document d'urbanisme et le cas échéant du sous-2ecteur Ste patrimonial remarquatie
Zone de rupture ds
berrage de Ecrt les Servitudes publiques etiou privées Grevænt le bien Orgues Périmètre
ORAC
Présence où non de ZAC {zone d'aménagement concerté), ZAD (zone d'aménagement diftéré}, PPFI (plan de prévention des risques d'inmndations), PPART (glan de prévention des risques technrokgiques)
7 — CONDIMONS FINANCIÈRES MÉGOCIÉES :
Pysieurz tentatives de vente ont échoué sans aucune proposition de prix. La demiére est de © 000 €
8 - DÉTERMNATION DE LA VALEUR VÉNALE
Le bien s êts évalué par la méthode par comparalcon directe celon lec Informationc fourniec par le ooncuttant
La valeur vénaie de l'immeuble peut être ectimée à environ 148 800 € terrain intégré (coit environ
600 Em: de curtace utile) pour un bien bre d'ocoupation.
Lo présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'apprécistion exceptionnelle : 20 % à la hautss ou à la balcce.
Je vouc rappelle qu'en os de ceccion d'un bien immobilier, une collectivité looaie ou un EPCI prendre une délibération mottrée portant cœur les oonditionc de la vente et cec eccentiellec au vu de l'avis du Doenaine, mais qu'elle n'ect awounement liée par l'ectimation comanisie. Vouc avez dono toute latitude pour céder ce bien r'ectimation comanisle dés lors que vouc avez catictaft à l'obligation de porter l'avis du doensine à ls oonnalccance de l'accembiée déllbérants.
36 L'évolution contemmæe dans le présent avis comezpond à ls valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consuftstion du service du Domaine sersR nécessaire 31 l'opération m'était pas réalisée dans le délai de 18
mois ou 51 3 règtes d'urbanisme, notamment celles de constructible, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Ls présente ezimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés $ ls présence d'amiante (Code ce ts Conte Publique art. L.1134-13 et R_ 1334-15 8 R 334-291 de plomb (CCF : arîcies L_ 13345 « L 1234<€ - ont R. 1234-10 à 1334-13 ; ant 2714 et R 271-5 du code de ls construction et de l'habitation), ou de termites et autres msectes xyfophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L_ 1336 et À. 1331-R 1337 -anL27t4e@tR 2715.)
L'enregistrement de votre demande à fai l'obget d'un trabenent ifermatique Le def d'accés ot de retication, prévu per le loi 75-17 modiiiée relate à l'infematique, aux Mcfiers et aux Merftéa s'ensroe auprés des dhections lartorialennent de le Direction Générale des Finances Publiques
Pour la Direotrioe Régionale dec Finances pubiiquec
de Nouvelle-Aquitaine et Gu département de la Gironde
par délégation.
HA.
37 38
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA REALISATION D’UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
DANS LE CADRE DE L’ELABORATION ET DE LA REVISION
DES DOCUMENTS D’URBANISME
Vu l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, le groupement est créé en vue de la
passation de marchés par chaque membre du groupement, à hauteur de leurs besoins respectifs.
Entre :
- La Communauté d'Agglomération Bergeracoise représentée par le Président, Frédéric
DELMARES, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du
.................................
Et
- La Communauté de communes Bastide Dordogne Périgord par le Président, Jean-Marc GOUIN,
dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du .........................
PRÉAMBULE 39
Le Code de la Commande Publique, et plus particulièrement ses articles L2113-6 à L2113-8
encadre les dispositions réglementaires du groupement de commandes.
La présente convention vise à réaliser des économies d’échelle par une mutualisation des
procédures d’achats et de passation des marchés publics.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la Communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord ont chacune des besoins similaires pour la réalisation d’un inventaire des
zones humides
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes pour la réalisation d’un
inventaire des zones humides dans les conditions prévues par les articles L2113-6 à L2113-8 du
Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
2.1 DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise est désignée comme coordonnateur du
groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé Domaine de la Tour, la Tour Est, 24 112 Bergerac
2.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect des règles prévues par le code de la Commande Publique, le coordonnateur est
chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
A ce titre, il doit notamment assurer les missions suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;
- Élaborer le dossier de consultation ;
- Définir les critères et les faire valider par les membres du groupement ; 40
- Rédiger et assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;
- Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission d’appel d’offres ou
d'autres commissions ad'hoc ;
- Informer les candidats non retenus ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de
coordonnateur, tel que prévu par l’article R2184-1 du Code de la Commande Publique ;
- Signer et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s'assurant de leur bonne exécution ;
- Rédiger et envoyer à la publication l’ (es) avis d’attribution ;
- Prendre les avenants et reconduire le cas échéant les marchés.
- Procéder au contrôle de légalité du marché
- Accompagner la CCBDP pour les demandes de subventions
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il
fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-
vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Mandat est également donné au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des pouvoirs
adjudicateurs, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de
sa mission. Toute action sera précédée d’une demande préalable d’accord des parties à la
convention.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et
la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, dénommés « membres » du
groupement de commandes, signataires de la présente convention.
3.1 OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage par ladite convention à :
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; 41
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses propres besoins
tels que déterminés dans son état des besoins ;
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son
établissement ;
- Exécuter le marché correspondant à ses propres besoins
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des)
marché(s) le concernant.
ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES / COMMISSION AD’HOC
Si le marché public de Réalisation d’un inventaire des zones humides dans le cadre de
l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme est inférieur aux seuils européens, une
commission ad’hoc sera constituée par un représentant titulaire et un représentant suppléant
désignés par l’exécutif de chaque membre du groupement. La présidence est assurée par le
coordonnateur du groupement.
Si le marché public de Réalisation d’un inventaire des zones humides dans le cadre de
l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme est supérieur aux seuils européens, la
commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement choisit le(s) cocontractant(s) dans les conditions
fixées par la réglementation des marchés publics et elle émet un avis sur les modifications de
contrats en cours supérieurs à 5 % du montant du marché.
ARTICLE 5 : DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la date
d’expiration du dernier marché souscrit dans le cadre de ce groupement de commandes.
ARTICLE 6 : ADHÉSION 42
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée
délibérante approuvant l’acte constitutif. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur
du groupement de commandes.
ARTICLE 7 : RETRAIT
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de son
assemblée délibérante. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en
cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché
concerné.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION
Les frais de publicité à la passation des marchés sont supportés par la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et la Communauté de communes Bastide Dordogne Périgord à part
égale.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du
groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque
l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une
procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il
sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le cadre
des dispositions de l’article L 211-4 du Code de Justice Administrative.
Fait en un exemplaire,
à Bergerac, le …………………………………. 43
Pour la Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Le Président, Frédéric DELMARES
Pour la Communauté de communes Bastide Dordogne Périgord
Le Président, Jean-Marc GOUIN CONTRAT D'ABONNEMENT TAELYS
oO"
fl Ce Taely La finance preche voss
11
PARTIES AU CONTRAT N° CCFRB24D1020MNNOI
La soctété Tastys - 46 rue de La Sablière - 75014 Parts
Siret 799 264 617 0024 £une part.
Le communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord - 36 boutevard Stalingrad -24150 Lainde Siret 200 034 833 00018 d'autre part,
L OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat comprené une prestation d'assistance au démarrage et une prestation d'abonnement annuel décomposées conformément au descriptif suivant :
Assistance au démarrage :
- Nomination d'un consultant dédié,
- Analyse initisie écrite de l'encours de la dette propre présentée sur site par le consultant dédié,
- Paramétrage, intégration et validation de ia base de données de La dette propre, - Formation initiale et continue sur site à l'utilisation de La plateforme.
Abonnement annuel -
Accompagnement continu dans La gestion des emprunts de La dette propre. Droit d'accès mufti-utilisateurs à la plateforme Taetys de gestion de La dette propre, Accompagnement à l'utilisation de La plateforme, Formation continue sur site à l'utilisation de La plateforme.
Maintenance corrective et évolutive de La plateforme.
2 DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il est résiliable annuellement conformément aux modalités fixées aux conditions générales de vente.
SAS Taslys au caplal de 100.000 eures - 4â rue de la Sablière - 75014 Parts - RCS Paris B 79F364817 or Laclys com - comact@taelys con
44 Le finance proche de vous
Ce Taelys
3. TARIFICATION DU CONTRAT
L'abonnement est facturable annuellement terme à échoir à compter de La signature du contrat L'assistance au démarrage est facturée uniquement La première année du contrat à la formation instiale.
CONTRAT D'ABONNEMENT TAELYS
Abcnnement annuel __| Assistance au démarrage Montant HT 475 € HT 2167 € HT
Montant TTC 2 970 € TIC _Z 400,40 € TTC
La date de fin de validité de la présente tarification est fixée au 31 octobre 2020
à. FACTURATION CHORUS
N° d'engagement s'il obligatoire :
Code service s'il est obligatoire :
5. SIGNATURE
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans autre réserve que celles éventuellement précisées au contrat.
Pour Taelys Pour La communauté de communes des
Bastides Dordogne-Périgord
Jean-Baptiste BOUCAUT
Directeur associé
Le 5 octobre 2020 Le
Wéirs
SAS 19 mupitaf 0 1s.stte
LOCALE Ch HUILE
V2 2 CRU PARIS A pe
He LA RES Pons Tai toi qur
|
SAS Tastys au caplal de 100.000 eures - 44 rue de la Sablière - 75014 Parts - RCS Parts & TPF3S4607 ur Laelys com - comact@taelys cout
Àl
45 Centre Intercommunal
d'Action Sociale
BASTIDES
TL DORDOGNE
PERIGORD
JL
46
Convention d’occupation
Maison de Pays à Beaumontois en Périgord
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne Périgord, dûment autorisé par la délibération du Conseil
Communautaire du 13 octobre 2020,
et
Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE, Maire, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Beaumontois en Périgord, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal
du 24 septembre 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION GENERALE
La présente convention d’occupation s'applique à la Maison de Pays, au profit de la Commune de
Beaumontois en Périgord. Ce Bâtiment, cadastré AB 284, appartient à la Communauté de
communes des Bastides Dordogne Périgord.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La « Maison de Pays » située au 16 place Jean Moulin, Beaumont du Périgord, 24440
BEAUMONTOIS EN PERIGORD, se répartissent en 4 niveaux disposant de deux accès extérieurs
propres et indépendants.
Niveau SOUS-SOL :
Une salle de réunion (48,3m²), un local rangement (9m²), une chaufferie (12,8m²) et un escalier
permettant l’accès aux niveaux supérieurs.
Niveau REZ-DE-CHAUSSEE : 47
Un espace d’accueil-bureau (43,6m²), le bureau N°1 (9,6m²), le bureau N°2 (9,2m²), un sanitaire
(3,5m²) et un escalier permettant l’accès aux niveaux supérieurs.
Niveau R+1 ETAGE :
Une salle d’exposition (64 m²), le bureau N°3 (15,8m²), le bureau N°4 (14m²), deux sanitaires
(6,8m² chacun) et un escalier permettant l’accès aux niveaux supérieurs.
Niveau R+2 ETAGE :
Un bureau N°5 (24 m²), un bureau N°6 (21m²), un sanitaire (3,5 m² chacun), un local rangement
(9,5m²), une circulation/palier (16,5m²) et un escalier permettant l’accès aux niveaux inférieurs.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LOCAUX ET CHARGES
La commune de Beaumontois en Périgord prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront le jour
de l’entrée en jouissance et maintiendra en bon état de réparations locatives et d’entretien les
locaux mis à sa disposition ainsi que les installations.
Elle devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de
défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui
de son personnel ou des usagers.
La commune de Beaumontois en Périgord assurera le règlement de la totalité des charges du
bâtiment y compris le remboursement des annuités d’emprunts déjà contractés.
Un avenant à la présente convention interviendra pour fixer en tant que de besoin les modalités de
prise en charge de prise en charge par la commune de Beaumontois en Périgord des frais
afférents aux locaux qui n’auraient pas été prévus, notamment en matière d’impôts.
ARTICLE 4 : REPARATION, TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
La Commune de Beaumontois en Périgord ne pourra faire dans les lieux aucune construction ni
démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution,
sans l’accord préalable du propriétaire qui se réserve la suite à donner à cette requête.
Tous embellissements, améliorations et installations quelconques devront être exécutés suivant
les règles de l’art et conformément aux règles réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme
et l’hygiène.
Ces travaux qui seraient fait par la Commune de Beaumontois en Périgord pendant le cours de la
convention, resteront à la fin de celle-ci, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la
propriété la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord sans aucune indemnité pour
la Commune de Beaumontois en Périgord.
ARTICLE 5 : ASSURANCES 48
La Commune de Beaumontois en Périgord souscrira une police d’assurance couvrant sa
responsabilité civile ainsi que les dommages causés par l’incendie, l’explosion, les risques
électriques, les dégâts des eaux, les risques naturels à ses aménagements, agencements,
installations, matériels, mobiliers et autres situés dans les locaux occupés.
Elle devra contracter une assurance pour couvrir tout risque locatif et les recours des voisins et
des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement connue et solvable.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux confiés.
ARTICLE 6 : LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er Mars 2021 pour une durée illimitée, et pourra
être dénoncée à tout moment par délibération d’une des parties contractantes moyennant un
préavis de six mois.
Fait en deux exemplaires, à Lalinde, le
Pour la Commune de Beaumontois Pour la Communauté de Communes en Périgord des Bastides Dordogne Périgord
Le Maire, Le Président,
Dominique MORTEMOUSQUE M. Jean-Marc GOUIN Communauté
de Communes
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
nd
49
Convention d’occupation
Pôle des Services du Buisson de Cadouin
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne Périgord, dûment autorisé par la délibération du Conseil
Communautaire du 13 octobre 2020,
et
Madame Marie-Lise MARSAT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune du
Buisson de Cadouin, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION GENERALE
La présente convention d’occupation s'applique au bâtiment du Pôle de Services situé rue
François Meulet au Buisson de Cadouin, pour une surface des locaux de 398 m² sur 2
niveaux, une terrasse de 39m² et un préau de 17m². Ce bâtiment appartient pour 60% à la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord et 40% pour la commune
du Buisson de Cadouin.
Cette convention d’occupation au profit de la commune concerne la partie propriété de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Le rez-de-chaussée est composé de :
11 bureaux pour une surface de 170m²
1 local de reproduction (5m²) 50
1 local technique (7m²),
1 bloc sanitaire (7m²),
21 m² de circulation/hall d’entrée
Le 1er étage est composé de :
5 bureaux (78m²),
1 salle de réunion (61m²),
1 tisanerie (21m²),
1 sanitaire (8m²),
20m² de circulation/ascenseur
ARTICLE 3 : CHARGES ET ENTRETIEN DES LOCAUX
La commune du Buisson de Cadouin dispose de l’ensemble du bâtiment.
Elle autorise les agents du CIAS BDP et de la CCBDP à accéder à la tisanerie.
Elle assure le règlement de la totalité des charges du bâtiment y compris le remboursement des
annuités d’emprunts déjà contractés.
ARTICLE 4 : REPARATION, TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Pour tous travaux de transformation ou d’embellissement des locaux envisagés par un des
copropriétaires, ce dernier devra associer l’autre partie à la définition du projet et obtenir son
accord à la réalisation des travaux.
Ces travaux devront être exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux règles
réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La commune du Buisson de Cadouin souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité
civile ainsi que les dommages causés par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts
des eaux, les risques naturels à ses aménagements, agencements, installations, matériels,
mobiliers et autres situés dans les locaux occupés.
Elle devra contracter une assurance pour couvrir tout risque locatif et les recours des voisins et
des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement connue et solvable. 51
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux confiés.
ARTICLE 6 : LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée illimitée et
pourra être dénoncée à tout moment par délibération d’une des parties contractantes moyennant
un préavis de six mois.
Fait en deux exemplaires, à Lalinde, le
Pour la Commune du Buisson Pour la Communauté de Communes de Cadouin des Bastides Dordogne Périgord
Le Maire, Le Président,
Marie-Lise MARSAT M. Jean-Marc GOUIN Centre Intercommunal
d'Action Sociale
IL r'. DORDOGNE
PERIGORD
BASTIDES
D.
52
Convention d’occupation
Rez-de-chaussée bâtiment,
53, boulevard de la Résistance
à Beaumontois en Périgord
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Président, agissant au nom et pour le compte de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, dûment autorisé par la
délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2020,
et
Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE, Maire, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Beaumontois en Périgord, dûment autorisée par la délibération du Conseil
Municipal du 24 septembre 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION GENERALE
La présente convention d’occupation s'applique du rez-de-chaussée du bâtiment situé 53,
boulevard de la Résistance à Beaumontois en Périgord. Ce bâtiment, cadastré AB 507,
appartient à la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Ces locaux situés au 53, boulevard de la Résistance, 24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD,
se répartissent en 1 niveau.
Niveau REZ-DE-CHAUSSEE :
Hall, bureau, chaufferie, vestiaire, WC pour une surface utile de 126 m². 53
La commune de Beaumontois en Périgord dispose de l’ensemble du rez de chaussée du
bâtiment.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LOCAUX ET CHARGES
La commune de Beaumontois en Périgord prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront le
jour de l’entrée en jouissance et maintiendra en bon état de réparations locatives et d’entretien
les locaux mis à sa disposition ainsi que les installations.
Elle devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de
défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de
celui de son personnel ou des usagers.
La commune de Beaumontois en Périgord assurera le règlement de la totalité des charges du
bâtiment y compris le remboursement des annuités d’emprunts déjà contractés.
Un avenant à la présente convention interviendra pour fixer en tant que de besoin les
modalités de prise en charge de prise en charge par la commune de Beaumontois en Périgord
des frais afférents aux locaux qui n’auraient pas été prévus, notamment en matière d’impôts.
ARTICLE 4 : REPARATION, TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
La Commune de Beaumontois en Périgord ne pourra faire dans les lieux aucune construction
ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de
distribution, sans l’accord préalable du propriétaire qui se réserve la suite à donner à cette
requête.
Tous embellissements, améliorations et installations quelconques devront être exécutés
suivant les règles de l’art et conformément aux règles réglementations relatives à la sécurité,
l’urbanisme et l’hygiène.
Ces travaux qui seraient fait par la Commune de Beaumontois en Périgord pendant le cours
de la convention, resteront à la fin de celle-ci, à quelque époque et de quelque manière qu’elle
arrive, la propriété la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord sans aucune
indemnité pour la Commune de Beaumontois en Périgord.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Commune de Beaumontois en Périgord souscrira une police d’assurance couvrant sa
responsabilité civile ainsi que les dommages causés par l’incendie, l’explosion, les risques
électriques, les dégâts des eaux, les risques naturels à ses aménagements, agencements,
installations, matériels, mobiliers et autres situés dans les locaux occupés. 54
Elle devra contracter une assurance pour couvrir tout risque locatif et les recours des voisins
et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement connue et solvable.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux confiés.
ARTICLE 6 : LOYER
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée illimitée, et
pourra être dénoncée à tout moment par délibération d’une des parties contractantes
moyennant un préavis de six mois.
Fait en deux exemplaires, à Lalinde, le
Pour la Commune de Beaumontois Pour la Communauté de Communes en Périgord des Bastides Dordogne Périgord
Le Maire, Le Président,
Dominique MORTEMOUSQUE M. Jean-Marc GOUIN CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE POLYVALENTE
DU GROUPE SCOLAIRE DE LALINDE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
Entre
DORDOGNE PERIGORD
La Commune de Lalinde, représentée par Monsieur Jérëme BOULLET, Maire, habilité à cet effet pur délibération du Conseil Municipal er date du 10 septembre 2020
d’une part,
Et
Monsieur COLLARD Pascal, Directeur du Groupe Scolaire de Lalinde
et Monsieur GOUIN Jean-Marc, Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
la Commanauté de Communes Bastides Doedogne Péngord utilisera :
- la salle polyvalente du Groupe Scolaire (à l'exclusion des deux petites salles latérales servant de vestisires ou de stockage à l'école)
- ainsi que le bloc WC situé à l'entrée de cette salle et exclusivement celui-ci en dehors de tout autre, afin d'y dispenser une activité thedtre,
Les locaux et les voies d'accès correspondants sont mis à la disposition de la Communauté &e Communes Bastides Dondogne Périgord qui devra les restituer en l’état et Les utiliser en bon père de famille.
Les dégradations de matériel, mobilier, etc. du fait des utilisateurs seront factures directement à l'association.
L'utilisation de ces locaux s'effectuern exclusivement durant kes vacances scolaires.
Les effectifs accucillis smultanément n’excèderont pes quarante personnes.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans be respect de l'oedre public, de l'hygiène et des bonnes moeurs, sansi que de la sécurité et des consignes incendie, sous la responsalilité de la Communauté de Communes Bastiies Dordogne Périgord utilisatrice, pour laquelle celle-ci est couverte par la
police d'assurance n° mme Æ mrmmrrrnmmnrnmmnnnmmnnmmnnemnee auprès de
1/2
55 ARTICLE 6 : La porte des locaux mis à disposition sera ouverte et refermée par les utilisateurs et ce, dans Le cadre des horaires donnés à l'article 3, sous leur responsabilité.
ARTICLE 7 : Cette convention est consentie par la commune gratuitement, du 1" janvier 2021 au 31 décembre 2021, sauf dénonciation de l’une ou l'autre des parties céfectuées deux mois au moins avamt chaque rentrée scolaire.
ARTICLE 8 : Cette convention peut être dénoncée par ls commune à tout moenent et sans déluis pour cas de force majeure où pour des motifs sérieux tenant au boa fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l’ordre public, du mon respect des conditions énumérées dans La présente convention, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l'organisateur,
ARTICLE 9 : Si des anomalies d'utilisation (lampes grillées, non foncticanement de chauffage...) étaient constatées par les utilisateurs, ils auraient la charge d'en informer la Mairie dans les 24 heures.
Fait à Lalinde, le 30 septembre 2020
Le Maire de Lalinde, Le Directeur du Groupe La Communauté de Communes Scolaire Bstides Dordogne Périgord
Jérôme BOULLET Pascal COLLARD Jean-Marc GOUIN
56 Communauté
de Communes
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
D. dd
57
POLE JEUNESSE-
ALSH CADOUIN
24480 LE BUISSON DE CADOUIN
CONVENTION D’UTILISATION
D’UNE PARTIE DU BATIMENT
POLE DE LOISIRS
ERP : R 5
Entre
LA COMMUNE du BUISSON DE CADOUIN
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD 58
Entre :
La commune du Buisson de Cadouin représentée par son Maire en exercice Mme Marie Lise MARSAT dument habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du , ci après désignée La Commune
Et d’autre part :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, représentée par Monsieur Jean-Marc GOUIN, en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération en date du ……………..
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La commune est propriétaire du bâtiment, sis rue du Saint Suaire CADOUIN 24480 LEBUISSON DE CADOUIN
Ce bâtiment est d’une surface globale de 481 m2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La commune du Buisson de Cadouin autorise l’utilisation des locaux décrits à l’article 2, par La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord pour la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021, tous les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Article 2 :
Le batiment décomposée ci dessous, sera utilisée par La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord pour le service alsh, conformément au descriptif ci-dessous ci-après.
2.1Locaux utilisables :
Ils se décomposent ainsi :
- Salle motricité : 81 m2
- Salle activités 1 : 72 m2 + mezzanine 27 m²
- Sanitaires : 9 m2
- Foyer rural :72 m2
- Préau 32 m² et espace cour 180 m²
- Cuisine pour faire la vaisselle et stocker les denrées dans les réfrigérateurs 8 m²
2.2 Accès aux locaux
Pour accéder aux locaux le bénéficiaire dispose de 2 jeux de clés.
Article 3 :
Pour la période définie à l’article1, la commune du Buisson de Cadouin accorde cette utilisation à titre gracieux.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord utilisera ces locaux uniquement pour le service alsh des mercredis et pendant les vacances scolaires.
La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Article 4 : 59
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord s’oblige à exécuter à savoir :
4.1. Conditions générales
Les locaux sont assurés par la mairie en qualité de propriétaire et par La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord en qualité de locataire.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l’usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée.
Ces locaux sont mis à disposition gratuitement à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne- Périgord qui les utilisera en bon père de famille (Nettoyage et propreté).
Cette utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de la réglementation en général, ainsi que de la sécurité et des consignes incendie sous la responsabilité de La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, pour laquelle celle-ci est couverte :
Police d’assurance …00958236Q /0114 et 0115……………………………………………. Auprès …Groupama……………………………………………………………
Attestation du ………………………………………………………….
Période de validité …annuel………………………………………………….
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord
> doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police.
> Doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
> 4.2. Conditions particulières
L’utilisation de ces locaux est strictement réglementée. La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord s’engage à ne les mettre qu’à disposition de ses adhérents, dans le cadre du service alsh. L'utilisateur veillera à la bonne utilisation des locaux, notamment :
- par le respect du matériel et des autres utilisateurs,
- à ne pas perturber ou porter atteinte au bon fonctionnement des activités des autres utilisateurs - par le nettoyage des locaux,
- par la vérification, lors de son départ, de la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local,
- toute installation de mobilier, etc, sera validé préalablement avant toute mise en place.
Article 5 :
Le bénéficiaire est tenu:
- de ne rien faire ni laisser faire dans ce bâtiment qui puisse nuire à son aspect, sa conservation et sa propreté. - de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les lieux mis à disposition,
- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires, - assumer la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.
Article 6 :
6-1 - La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, y compris du propriétaire. En cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient. La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord doit fournir l’attestation d’assurance à la commune à la signature de la présente convention, sous peine de résiliation.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord fait son affaire personnelle de l’assurance de ses biens. 60
6-2 – La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord et son assureur renoncent à tout recours contre la commune en cas de sinistre.
ARTICLE 7 :
En cas de non respect de l’une des conditions citées ci avant, la commune sera en droit, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ne puisse être réclamée, de résilier la présente convention.
Article 8 :
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour la période du 1er SEPTEMBRE 2020 AU 31 AOUT 2021.
Fait à Lalinde, le
Pour La Communauté de Communes Pour la Commune du Buisson de Cadouin, des Bastides Dordogne-Périgord
Le Président, Le Maire,
Jean Marc GOUIN. Marie Lise MARSAT. MAIRIE
LALINDE DOMRERINE
Cade Postal : 24150
Taptwce 02 11 73 48 00)
Meomagorx Lebreet
l
Sec bronxt
LIRE LEA LE CEE!)
POLE JEUNESSE-ALSH / ECOLE DE MUSIQUE
8.10 Avenue Général LECLERC
24150 LALINDE
AW 177
CONVENTION D'UTILISATION
PCLE JEUNESSE: ALSH / ECOLE DE MUSIQUE
ERP :R5
Entre
LA COMMUNE de LALINDE
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
AR PREFECTURE
D+-2040+613-20201039-200 8 10 13 _114h-LE
Rega la 16/20/2020
61 Entre:
La comment de LALINDIE représentée per son Mains en aneroce Mr BOULLET Jérüme eurent habilité à cet offet par Dltératoe du consed rames eu 10 septembre 2120, d apeés désignée La Commuse
EL d'autre port:
La Corranauté de Commenes des Basbdks Dondogne-Périgont, reprise per Monsieur Jean-Marc GOUN en qudiié da Préchiont, agéasant en vertu de ka térahon en deste du
Da été corvene ce qui sul :
Présentusle
Le coenemune est proprittass du bétimert, sès & 10 Aserue du Génèral LECLERC - LALINDE. catasié AU 177 Ce tétiment, simple rez de chasssée est d'en surface chobeés de 900 12 Ledt bifnent est configuré en dass parbes dsbicties:
> La Zoee ONJEST Alffeciée à l'Ecus de rrursque -Won concernées par cote corwerion » La Zone EST : Esisent l'objet de ls convention, est occupé par L'Acouel de Loisirs Sans Hétérgersent at ks Garderie de Mercredi rotin
Ce bétirment dispose de deux secs enbiieurs, cuis SUD et EST.
1L EST CONVENY CE QUI SUITE :
Arcie 1 ;
La commens de Laine aetotise luBisétion quebcisens des locaux décris à l'artcie 2, par La Comaenauté do Convrunes des Bases Donogee-Périgoed pour le périnte du 1# Jerrder 2001 ou 31 Décerime 2001.
Article 2:
Seuke une parte de la 2000 EET de 438.60 m2, sers idée per La Commureuté de Commanes des Bastées Dordogne- Férigond pour l'Accueë de Loisirs Serrs Hébargement, confomement as descnptf ci dessous ot au plan ci-après
LL 1Locaus fhanttes bs se écorposert drsi :
- Sebemoriat 76202
Mot vesture 28 6) m2
Dtrectoe 25 20 m2
- Berceau animelon 16€0rr2
- Saba tree meruek 5143 m2
- Exece rencontre 220 m2
- Espece de oroutaicn : 2 Bin?
- Sarënkes 1 : 162
+ Sartoes 2: 137 m2
- Epece bmp Etre 2540 m2
= Safe poiyvakeri, dont espace mezzanine : 88 Gm2
22 Accés aux locaux
Pour acobder aux locaux la ténéfoère dispos d'une dé n°55 de l'orgerigremme berne le 10 04 2017Y
Articie à:
Pour la péiode définio à l'arbclet, la consmure de Lélirie sccote celle utbsabon à fre gradeux Toutufois, les charges couraties les à cette cocapation seront prises on charge par la Communauté de Cerrnmenes des Bastites, Dordogse-Pémgord au prorata de la durée de mise à disposition ct de La surtoce des bocaux utilisés volt 438.60 m2 pour une surface utilisable de 511 r2
Le commence peut eflectuer ou lare affecter lot conbile fin de weiber notament les condiiors d'occupation et d'utieston des Doux
AR PREFECTURE
Q2+-2040)+63-20201019-200 5 10 13 _14h-L€
Ragga Le 16/19/2020
62 Atiche4 La présente convertion et conbarilie àl accegiée 5085 les condions d'utéssbon suivantes que ln Coemmenah de
Corrrunes des Basides Dordogne-Périgond s'oblligs à écouter à saraoir
4.1. Condiions génètades
Les loceux sont assurée por Le mairie en qualité de propriétaire et par La Communauté de Corrrans des Enstiias en quaité de ténébone.
La Commenauté de Cormmenes des Basides Dondogne-Pédigoeé prend les locaux mis à disposion dans leur étsi se jour de l'entrée en jouissance et alle usa da tout salvant l'usage sans pouvor en changer le ckstinalien sus Incquée . Ces locaux sort mis à deposiéos green à ln Communauté de Communes des Bssbées Dordogre-Fütgond qui ls UBisora en bon pére de fonde [Nétioyage et propreté)
Cats utBsabon des locaux s'oftechuern derrs le respect de ts régieremtatos an génbtal, ainsi que de ln sécurité el des consignes incendie sous la resporsabiié de La Comrruneuté de Communes des Bashtes Dorndogne-Pürigond, pour toquele cle-c est court :
La Communautt de Commanes des Bestdes Dordogre-Pisigond
> doë se contommer aus usages en vigueur et aux règiements de police.
> Dok respecter et lsire respecte linescéction de tuner dans les beux afisctés à un usage collectif (ébesel 2006-L3EE du 15 sovertbre 2006)
» 4.2 Condiions perteubères
L'utestion de ces locaux est shichement réglementée. La Cormmunseté de Corrrunss des Basbées Dontogne-Périgses s'engage à re les metre qu'à daposiion de we aférents, dans lo cadre de l'ALEM ou du servios gasderis L'utisoteur vediera à La boere utbestion des kocsex, notera :
- per le mepact Qu madèriol el des autres ubksrieuns.
- bne pes perturber où porter atteirie au bon fonctionnement des activités des autres uBsaiaurs » per le retioyege des locaux,
- per la vérficnion, lors de son dégeart de le bméture das portes, des landtres, de l'éciairage, s'assure sir d'une Done
South du local,
- ous inetalabon de mobilier, els, sera validé présintiement averti looks ré eut Dion.
Article 5 : Le bénèbciaire est tenu:
- de re ras foire mi laisser faire dans ce béfirneni qu puisée radte à son ampect, sa conservation ef sa propreté. - de déchrer irrécdaloment à b corrmme loue dégroiston 0e diieciusiti Qu'il consiaterait dans les beux ne à deposhon,
. de subir les incorramients de tous traveux dé réperttion cs aubes devenus nÉDeSSBTEs,
- sésame La cherge financière des dégradsbons qui mélriéent on couse sa sesponsabété, y compte cale n'értrert pes das le champ d'apphcabon des risques converts pat les assunancns
Aide& ; 6-1 - La Commenauté de Communes des Bestidhes Dondogne-Férigues assere sa sesponsatéité airs que Céle de 668
marbre à logerd des bars, y compris du propriétaire En cas de dommages corparais, matbtios ou immalènels causés du fait de ses actvilés en pinér. de sorte que là commune ne puisse, en Buous Cas, be inquiété à l'occasion de dommages de toute raiure ou figes qui surdéndtaienn
La Commusauté de Cormunes des Bases Dontogne-Périges dot fournis l'ateetation d'assorencs à le cruise à là Sorcture da la présente comenbon, sous peine de résdietion.
Le Cormenaeté de Comrunes des Eastdes Dordogne Pénigond foi son dlisise perscnnele de l'asarance de ses biens
82 - La Commareuts de Comnunes des Bastites Dordogne Périgord et son assureur tenoacent à It recours Conûre La coemare en Cas de snete.
ARTICLE 7 :
En cas de non respect de l'une des confins Glbes © aaant, la corrrmune secs en dial, sens qu'aucune Mmndé à quelque Mre que ce soit. 2e puisse étre séciernée. de réelles le prsanhe correention
AR PREFECTURE
2+-2040)+613-2020101%-200 b_L0_13_14h-L€
Faga La 16/10/2020
63 ii
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AR PREFECTURE
02+-2040)+613-20203019%-202h_L0_13_14h-0€
FRaga la 15/20/2020
64 La présente rise à dispodion est conssabe pour ks phéods de ter Janvier 2021 AU 31 Décenière 2021.
Fai à Laïinte, le tr octobre 2000
Poer La Corrransté de Communes Pour la Commene de Laïirrié, des Bustriss Dondogre-Péigond
Le Présiont Le More
hae-Maro GOURN Jérirre BOULLET.
AR PREFECTURE
+-2040)+63-20203039-200 h_L0_ 13 _14h-L€
Ragga La 16/10/2020
65 MAIRIE de LALINDE DORDOGNE
CONVENTION d'UTILISATION PARTIELLE de LOCAUX
ENTRE la COMMUNE de LALINDE et la COMMUNAUTE de COMMUNES des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD
AILE EST de la MAIRIE
ENTRE
La Commune de Lalinde, présentée par Monsieur Jérüme BOULLET, Maire, sdissant en vertu de Le délibération an das du 10 seplemtes 2020,
ET
Le Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgor DR EEE QUI et quabté de Présifent, agissent en vertu de La dibératon en date du .
18 été convenu ce qui Suit :
ARTICLE 1;
La commune de Labnde autorise l'utls.abon partielle des locaux décnis à l'article 2 par la Communauté de Communes des Basides Dordogne-Périgond pour ks période du 2e janvier 2021 au 31 décembre 2021, ghués dans le bâtiment pubs de ls Maire.
ARTICLE 2 :
Ces locaux, situés sur l'aile Est (côté bassin) de la Maine (dont plan d-annexé), se répartissent ainsi :
S s217
Un ensemble santaies, local d'archives avec cage d'escalier, accessible egalement directement depuis l'extérieur par le Préau coûté Est
Un bre accès sera impérativement conservé per le communs let ses peedalatres) aux espaces el équipements techniques : Chauflèrie, vanne gaz. tables électrique, dimentstion AËP , robinet de puisage pour ls sanisette etc Un escaer permet un scoës aux niveaux supérieurs
Niveau R + 1 ETAGE =240 M;
Acosssible per le couloir clé EST, depuis l'entrée prrcipele de la Mairie borte centrale du nrvaau Rÿ, puis par un escañher permettant un accès au niveau R+1.
Un coular donne acoës à une sale de réunion et à l'ensemble des locaux fu niveau R+1, y compris un sanitaire,
ARTICLE 3 :
Pour la période définie à l'ætcl 1, la commune accorde cette utilisation partielle € titre gracieux, Toutefois les chawges courantes bées à coûte occupation seront prises en charge par a Communauté de Communes des Bastdes Dordogne Périgont au prorata de la surtace des locaux utilisés soi 457 N2 pour une surfaces totals de 2029 M2.
12
66 ARTICLE 4 :
La Communauté de Communes des Bastiies Dondogne-Péngord s'engage quant à elle à prendre une assurance «+ risque kbcatf » couvrant les locaux mis à disposition
- Utiliser ces locaux suivant es missions définies par la CCBDP dans sas statuts
- en bon péve de femile, sutrant les régles de bonnes mœurs, sécurité.
- Aucwme modification des locaux ne pourra être effectuée (Travaux, Aménagements, etc...) sans demande écrite prédiable et sans l'acooed écrit de ls Muncpalté.
ARTICLE 5 :
La présente convention se renowvellers annuellement par taote reconduction sauf dénonciation des partis, six mois avant b dete d'échéance, aprés information réalisée au moyen d'un courmier recommandé avec AR,
ARTICLE 6:
En cas de non respect de l'une des conditions ciées à l'artiche 4, là commune sera on droit, sans qu'aucune indemmilé à quelque tire que ce sok. ne puisse être réclamée, de résilier là présente canvention.
Fait à Lande, le 30 septembre 2020
Pour la Communaté de Commane Pour la Mairie, Des Bastides Dondogne-Périgond
Le Président, Le Maire,
Jean-Marc GOUN Jérôme BOULLET
PJ 2plans en annee
- R-1cour
R + 1 plan du te étage de la Misinie
2/2
67 MARE DE LALIMOE
Niveau R+1 ETAGE
68 69 MNIIOE QE LA DE
CCS, : 717 M2
Nireau R-1 COUR
70 Communauté
de Communes
BASTIDES EL DORDOGNE
PÉRIGORD ————
71
CONVENTION
DE MISE EN PLACE
D'UN SERVICE COMMUN
Entretien du domaine public dans
l’agglomération
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, ci-après dénommée "CCBDP", représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc GOUIN, dûment habilité par délibération du 13 octobre 2020,
d'une part,
Et :
ci-après dénommé
La commune de ALLES S/DORDOGNE représentée par son Maire, M. Michel CALES, dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de BADEFOLS SUR DORDOGNE représentée par son Maire, M. Martin SLAGHUIS dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de BAYAC représentée par son Maire, Mme Annick CAROT dûment habilitée par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD, représentée par son Maire, M. Dominique MORTEMOUSQUE dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de BOUILLAC représentée par son Maire, M. Paul-Mary DELFOUR dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de BOURNIQUEL représentée par son Maire, M. Raymond FLEURY dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de CALES représentée par son Maire, M. Christophe CATHUS dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de COUZE ST FRONT représentée par son Maire, M. Jean-Christophe SAINT MARTIN dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de LALINDE représentée par son Maire, M. Jérôme BOULLET dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de LANQUAIS représentée par son Maire, M. Michel BLANCHET dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de LE BUISSON DE CADOUIN représentée par son Maire, Mme Marie-Lise MARSAT dûment habilitée par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de MOLIERES représentée par son Maire, M. Alexandre LACOSTE dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de MONSAC représentée par son Maire, M. Daniel SEGALA dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, 72
La commune de MONTFERRAND DU PERIGORD représentée par son Maire, Mme Nathalie FABRE dûment habilitée par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de NAUSSANNES représentée par son Maire, M. Alain ROUSSEL dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de PONTOURS représentée par son Maire, M. Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS dûment habilitée par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de RAMPIEUX représentée par son Maire, M. Daniel GRIMAL dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de ST AVIT SENIEUR représentée par son Maire, M. Alain DELAYRE dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………, La commune de STE CROIX DE BEAUMONT représentée par son Maire, M. Francis MONTAUDOUIN dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de URVAL représentée par son Maire, M. Éloi COMPOINT dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
La commune de VARENNES représentée par son Maire, M. Gérard MARTIN dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L 5211-4-2 et L. 5721-9 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 Décembre 2014 actant les compétences de la de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord (CCBDP) ;
VU la délibération 2015-04-01 et N° 2015-09-01 définissant respectivement l’intérêt communautaire et les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne- Périgord (CCBDP) ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique;
Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun afin d’aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l’exercice d’une de leurs missions opérationnelles ;
PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la CCBDP et de ses communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions des structures contractantes.
En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant : Entretien du domaine
public dans l’agglomération
Suite à la modification de l’intérêt communautaire de la CCBDP au 14 février 2017 (restitution de la compétence aménagement des bourgs aux communes) et dans un souci d’économie et de rationalisation du temps et des conditions de travail des agents, les communes contractantes et la CCBDP souhaitent créer un service commun afin d’effectuer l’entretien de la voirie dans les bourgs.
Ce service commun « Entretien du domaine public dans l’agglomération» est géré par la CCBDP.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1) 73
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l’avis du Comité Technique,
La structure du service mutualisé pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Le service commun « Entretien du domaine public dans l’agglomération» consiste à effectuer les tâches suivantes :
• Chaussée et trottoir * : Réparation ponctuelle en enrobé à froid, point à temps ou globalement avec reprofilage éventuel et revêtement bicouche ou ECF sur l’existant.
• Bordures et Caniveaux * : Réparation, remplacement des matériaux abimés, rejointoiement sur l’existant.
* Toute création dont l’estimation financière des travaux par une entreprise est supérieure à 5 000 € HT est considérée comme travaux d’investissement.
• Ouvrages de collecte et d’écoulement des eaux pluviales : réparation ponctuelle du réseau, réparation des regards, remplacement des fontes de voirie, hydrocurage du réseau.
• Accotement, fossé, talus : fauchage, curage fossé, empierrement, etc…
• Signalisation Verticale : Remplacement de l’existant et mise en place panneau directionnel et de Police neuf.
• Signalisation Horizontale : Nouveau marquage au sol et entretien de l’existant
• Mobilier Urbain : Réparation du mobilier existant ; Pose de mobilier fourni par les communes
• Tailles des arbres sur les places et parkings publics
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est prévue pour trois ans à compter du 14 février 2020 renouvelable 1 fois tacitement.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chaque partie concernée.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la communauté de communes (annexe 2), en poste au moment du dé-transfert de la compétence, continuent d’exercer en totalité leurs fonctions à la communauté de communes dans le service mis en commun sans changement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires est le Président de la CCBDP.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCBDP qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence de la CCBDP. 74
Le Maire de la commune adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les communes remboursent les charges du service commun au coût de revient pour la CCBDP déterminé au prorata des heures effectuées au moment du dé-transfert de la compétence et figé dans les attributions de compensation à hauteur de 60 % de charge de personnel et 40 % de charge de fonctionnement autre (Matériel et matériaux).
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un Comité de pilotage examine les conditions financières de la convention et le cas échéant, est force de
proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCBDP et les Communes. Il s’agit du comité de pilotage du schéma de mutualisation.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lalinde, le 14 octobre 2020. Le Président de la
Communauté
de Communes
Jean-Marc GOUIN
Le Maire de
ALLES SUR DORDOGNE
M. Michel CALES
Le Maire de
BADEFOLS SUR
DORDOGNE
M. Martin SLAGHUIS
Le Maire de
BAYAC
Mme Annick CAROT
Le Maire de
BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
Le Maire de
BOUILLAC
M. Paul-Mary DELFOUR
Le Maire de
BOURNIQUEL
M. Raymond FLEURY 75
M. Dominique
MORTEMOUSQUE 76
Le Maire de
CALES
M. Christophe CATHUS
Le Maire de
COUZE ST FRONT
M. Jean-Christophe SAINT
MARTIN
Le Maire de
LALINDE
M. Jérôme BOULLET
Le Maire de
LANQUAIS
M. Michel BLANCHET
Le Maire de
LE BUISSON DE
CADOUIN
Mme Marie-Lise MARSAT
Le Maire de
MOLIERES
M. Alexandre LACOSTE
Le Maire de
MONSAC
M. Daniel SEGALA
Le Maire de
MONTFERRAND DU
PERIGORD
Mme Nathalie FABRE
Le Maire de
NAUSSANNES
M. Alain ROUSSEL
Le Maire de
PONTOURS
M. Etienne GOUYOU-
BEAUCHAMPS
Le Maire de
RAMPIEUX
M. Daniel GRIMAL
Le Maire de
ST AVIT SENIEUR
M. Alain DELAYRE
Le Maire de
STE CROIX DE
BEAUMONT
M. Francis
MONTAUDOUIN
Le Maire de
URVAL
M. Éloi COMPOINT
Le Maire de
VARENNES
M. Gérard MARTIN 77
Annexe n° 1 à la convention – Fiche d’impact sur la situation du personnel Le personnel de l’EPCI
Domaine
d'impact Nature de l'impact
Degré de
l'impact1
Description de
l'impact
Ce qui est à
faire ou à
mettre en
place
Acteur(s)
Organisation
/Fonctionnement
Lieu de travail/locaux 1 pas de changement Néant Néant
Culture de l’établissement 1 pas de changement Néant Néant
Fonctionnement du service
commun 1
pas de changement
Néant Néant
Organigramme 1 pas de changement Néant Néant
Liens hiérarchiques/Liens
fonctionnels 1 pas de changement Néant Néant
Technique/
métier
Fiche de poste 1 pas de changement Néant Néant
Méthodologies/process/procé-
dures de travail 1 pas de changement Néant Néant
Moyens/outils de travail 1 pas de changement Néant Néant
Situation
statutaire
Conditions de
travail
Position statutaire 1 pas de changement Néant Néant
Affectation 1 pas de changement Néant Néant
Liens hiérarchiques 1 pas de changement Néant Néant
Liens de collaboration 1 pas de changement Néant Néant
Régime indemnitaire 1 pas de changement Néant Néant
SFT 1 pas de changement Néant Néant
NBI 1 pas de changement Néant Néant
Temps de
travail/Aménagement du temps
de travail/temps partiel
1 pas de changement Néant Néant
Congés 1 pas de changement Néant Néant
CET 1 pas de changement Néant Néant
Action sociale 1 pas de changement Néant Néant 1 Possibilité de noter de 1 à 4 ou d’utiliser un code couleur : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort
impact / 4 = très fort impact 78
Annexe n° 2 à la convention – Liste du personnel concerné par le transfert
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade
Durée annuelle
de service de
l'emploi
Temps de
travail
% de
temps
affecté à la
mutualisati
on
BALDO Philippe
1607 heures par
an et par agent 2/22eme du temps du
service
2/22eme
du temps du
service
BARTHAZ Jean-Noel
CHEVALIER Jerome
CHAILLOU Christophe
BARET-MAURIAL Jean
Pascal
BERTRANDIE
Christophe
VIDALIE Richard
CASTEGNARO Laurent
DOAT Wilfried
BEAUVIE Denis
DOAT Jean-Jacques
BESSE Kevin
CORDEAU Denis
CARRIERE Didier
CASSANG Joel
MASMAURY Jean-Michel
DUMONT Ludovic
FOUILLET Michel
FARGUETTE Daniel
SANS Yannick
DELMAS Francis
GOMILLA Jean-
Christophe