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Déliberation - D2023G16 Annexe Convention club des mecenes fondation du patrimoine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023G16 Annexe Convention club des mecenes fondation du patrimoine)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
FONDATION
Lo.
Mecenes
ou
a)
PATRIMOINE
DU
ee
A
+
ah.
Een
PATRIMOINE
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES,
La
FONDATION
DU
PATRIMOINE,
ayant
son
siège
social
au
153
bis
avenue
Charles
de
Gaulle,
Neuilly-sur-Seine
(92200)
et
représentée
par
son
Délégué
Régional
Pays
de
la
Loire,
M.
Jean-Pierre
BEAUSSIER,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes, CI-APRES
DENOMMEE
LA FONDATION
DU
PATRIMOINE
;
D'une
part,
ET La
commune
de
de
PAIMBOEUF,
sise
1 quai
Eole,
à
PAIMBOEUF
(44560)
et
représentée
par
son
maire,
M.
Raymond
CHARBONNIER,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
CI-APRES
DENOMMEE
« LE MAITRE
D'OUVRAGE
» ;
D'autre
part,
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT
:
PREAMBULE La
Fondation
du
patrimoine
a
créé,
en
2015,
un
club
de
mécènes
ayant
pour
vocation
de
soutenir
financièrement
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
d'éléments
de
patrimoine
public
ou
associatif
situés
dans
le
département
de
Loire-Atlantique.
Ce
club
est
ci-après
dénommé
« Mécènes
du
patrimoine
de
Loire-
Atlantique
».
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régir
l’aide
financière
apportée
par
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
au
MAITRE
D'OUVRAGE
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
sauvegarde
de
la
chapelle
Saint-Charles
à
Paimboeuf.
ARTICLE
2
: FINANCEMENT
APPORTE
PAR
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
La
FONDATION
DU
PATRIMOINE
s'engage
à accorder
au
MAITRE
D'OUVRAGE
une
aide
financière
de
14
000,00
€,
soit
11.7
%
d'une
dépense
hors
taxe
de
119
900,00
£
relative
aux
travaux
de
la
tranche
1 (lot
maçonnerie
- chapitre
1).
L'aide
financière
apportée
par
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
est
versée
dans
la
limite
de
la
part
restant
à
la
charge
du
MAITRE
D'OUVRAGE
en
fin
d'opération.
Son
versement
est
donc
subordonné
à
la
production
d’un
plan
de
financement
(avec
échéancier)
et
des
accords
exprès
de
financement
des
autres
partenaires
dans
la
réalisation
de
l'opération. L'aide
financière
apportée
par
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
ne
sera
pas
revue
en
cas
de
dépassement
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Le
taux
de
l'aide
financière
mentionné
au
premier
alinéa
pourra
être
appliqué
au
coût
réel
de
l'opération
dans
l'hypothèse
où
celui-ci
s’avérerait
inférieur
à
l'estimation
initiale.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'AIDE
FINANCIERE
DE
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
L'aide
financière
globale
de
la
Fondation
du
patrimoine
est
versée
au
compte
du
Maître
d'ouvrage
selon
les
modalités
suivantes
:
Un
acompte
de
30%
est
versé
sur
présentation
de
l’ordre
de
service
aux
entreprises
et
de
leur
demande
d'acompte
ou
de
facture
pouvant
servir
de
justificatif.
Le
solde
est
attribué
à
la
fin
des
travaux
sur
présentation
:
-
d'un
récapitulatif
certifié
par
le
Trésor
public
des
factures
acquittées
conformes
aux
devis
présentés
initialement.
Ce
récapitulatif
devra
être
adressé
à
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
suivant
la
réception
des
travaux,
-
du
plan
de
financement
définitif
de
l'opération
;
-
d'un
jeu
de
photographies
numériques
de
qualité
du
projet
réalisé,
avec
les
crédits
photographiques
associés.
ARTICLE
4
: REALISATION
DU
PROGRAMME
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
devra
apporter
la preuve
que
l'opération
a reçu
Un
début
d'exécution
dans
les six mois
qui
suivront
la
signature
de
la
présente
convention.
Toute
prolongation
de
ce
délai
devra
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
et
motivée
à la FONDATION
DU
PATRIMOINE.
À
défaut
de
demande
écrite
et
motivée
du
MAITRE
D'OUVRAGE
dans
le
mois
qui
suit
un
courrier
de
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE,
ou
si
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
rejette
la
demande
qui
lui
est
présentée,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l’article
11 ci-après.
Toute
modification
ou
nouvelle
orientation
des
travaux,
motifs
de
la
présente
convention,
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
de
la
part
du
MAITRE
D'OUVRAGE
et
d'une
approbation
préalable
de
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE.
Si
les
modifications
envisagées
sont
validées
par
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE,
elles
donnent
lieu
à
la
rédaction
d'un
avenant
à la présente
convention.
Si
les
modifications
envisagées
par
le MAITRE
D'OUVRAGE
ne
sont
pas
validées
par
la FONDATION
DU
PATRIMOINE,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l’article
11 ci-après.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
s'engage
à
informer
le
public
par
les
moyens
les
plus
appropriés
de
l'aide
apportée
par
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
à
la
réalisation
de
l'opération
et
à apposer
sur
l'édifice
restauré
la
plaque
de
la
Fondation
du
patrimoine. Le
MAITRE
D'OUVRAGE
s'engage
à
informer
chaque
semestre
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
de
l'état
d'avancement
du
projet
susmentionné.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
Les
actions
de
communication
mises
en
œuvre
autour
de
l'opération
soutenue
dans
le cadre
de
la présente
convention
sont
déterminées
conjointement
par
le
MAITRE
D'OUVRAGE
et
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE. Les
parties
s'engagent
à
respecter
leur
charte
graphique
respective.
À
cette
fin,
toute
utilisation
des
références
(dénomination
sociale,
marque
avec
où
sans
logo)
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
sur
tout
support
relatif
aux
opérations
de
communication
mentionnées
ci-dessus
doit
être
précédée
de
l'obtention
d'un
«
bon
pour
accord
».
ARTICLE 7
: MODALITES
D'EXECUTION
Le
non-respect
des
engagements
consignés
dans
cette
convention
est
susceptible
d'entraîner
la
résiliation
de
celle-
ci et
la
notification
à
la
commune
d’un
ordre
de
reversement
des
sommes
perçues
au
titre
de
l'aide
financière
prévue
au
MAITRE
D'OUVRAGE.
ARTICLE
8
: AUTORISATION
— CESSION
DES
DROITS
DES
PHOTOGRAPHIES
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
cède
à
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE,
gracieusement
et
irrévocablement,
ses
droits
patrimoniaux
d'auteur,
sur
toutes
les
photographies
relatives
au
projet
soutenu,
pour
toute
la durée
légale
de
protection
par
le droit
d'auteur
et
pour
le
monde
entier,
et
ce,
sans
limitation
du
nombre
d'exemplaires,
de
tirages,
de
diffusion,
de
rediffusion
ou
d'utilisation.
Cette
cession
est
réalisée
dans
le cadre
exclusif
des
campagnes
d'information,
de
sensibilisation
et
de
communication
pour
la
sauvegarde
et
la
valorisation
du
patrimoine
réalisées
par
les
parties
à
la
présente
convention.
Cette
session
inclut
notamment
les
droits
d'exploitation,
de
reproduction,
de
diffusion,
de
représentation,
d'adaptation
et
de
transformation
des
photographies
du
projet
soutenu
par
la
présente
convention.
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
garanti
qu'il
est
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
d'auteur
patrimoniaux
afférents
auxdites
photographies
et
qu'il
a
obtenu,
le
cas
échéant,
les
autorisations
concernant
le
droit
à
l'image
des
personnes
apparaissant
sur
les
photographies
de
sorte
qu'il
peut
en
concéder
les
droits
d'exploitation
à
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE. ARTICLE
9
: MODIFICATION
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
ayant
reçu
l'accord
des
deux
parties.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITE
La
responsabilité
de
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
ne
pourra
être
engagée
pour
tout
accident,
sinistre
ou
litige
intervenant
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Le
MAITRE
D'OUVRAGE
prendra
toutes
les
assurances
et
garanties
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
relatifs
à
l'opération. ARTICLE
11 : RESILIATION
En
cas
d'inexécution
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
de
l’une
des
obligations
ou
clauses
prévues
à
la
présente
convention,
celle-ci
est
résiliée
de
plein
droit,
après
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
réponse
pendant
un
délai
de
15
jours. ARTICLE
12
: LITIGES
ET
LEURS
REGLEMENTS
Les
parties
s'efforcent
de
régler
entre
elles,
de
bonne
foi
et
à
l'amiable,
tout
litige
qui
résulte
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention.
Tout
litige
qui
ne
peut
être
ainsi
résolu
dans
un
délai
de
trois
mois
fait
l'objet
d'une
tentative
de
médiation
conventionnelle
avant
d'être
soumis
aux
juridictions
compétentes.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à Angers,
le
lundi
12 juin
2023
Pour
la FONDATION
DU
PATRIMOINE
Pour
le MAITRE
D'OUVRAGE
Le
Délégué
Régional
des
Pays
de
la
Loire
Le
Maire
de
la commune
de
Paimboeuf
M. Jean-Pierre
BEAUSSIER
M.
Raymond
CHARBONNIER