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Déliberation - DCM 2025 27 Rachat de concession dans le cimetiere communal
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 27 Rachat de concession dans le cimetiere communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Délibération N°2025-27
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 17 juin 2025
11/06/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin, à 20h, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Date d'affichage : loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS,
Nombre de conseillers : Etaient présents :
pus . 49 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, Présonts : 15 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle,
Votants : 18 MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à ROBINE Anne-Laure), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie (pouvoir donné à PLANQUE Yves).
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
Délibération n°2025-27 : Rachat de concession dans le cimetière communal Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 2122-22, 8° ;
La mairie a reçu en date du 13 mai 2025 une demande de rétrocession de concession d'une durée de cinquante ans réservée par Monsieur Michel LARONCHE le 19 novembre 2018.
Ce dernier souhaite finalement un autre emplacement dans le cimetière. Il convient donc de lui rembourser au prorata les années non utilisées. Celui-ci désire acheter une autre concession à un nouvel emplacement.
Les caractéristiques de la présente concession sont les suivantes :
Acte N° C 33 en date du 04/12/2018.
Concession de cinquante ans à compter du 19/11/2018.
Emplacement Section A3 n°4.
Au montant réglé de 500 euros.
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur LARONCHE déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre remboursement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rembourser Monsieur LARONCHE au prorata temporis, et de lui reverser la somme de 430 € correspondant aux 43 années non utilisées.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 juin 2025,
L'assemblée, à l'unanimité :
- ACCEPTE le remboursement de la concession sus-désignée pour un montant de 430 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession correspondant.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 17 juin 2025.
La secrétaire de séance, Le Maire COSTARD Charlotte DENIS Daniel
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20250617-DCM2025-27-DE
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025