Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 060

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 060 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 060)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-060

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de

port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une

arme et contenant en verre à Bordeaux le 21 février 2026 (3 pages) Page 3

33-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la

cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,

d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques à Bordeaux le 21 février

2026 (4 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-02-20-00005

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de

port et de transport sans motif légitime d'armes,

objets pouvant constituer une arme et contenant en

verre à Bordeaux le 21 février 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenant en verre à Bordeaux le 21 février 2026 3E = Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 FEV.

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre,

applicable dans la commune de Bordeaux le samedi 21 février 2026

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311- ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

Vu la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026;

Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public à l’occasion d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215:1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lors du déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation d'armes ou objet pouvant constituer une arme par destination peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de supporters antagonistes, et qu'il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune accueillant ces rencontres sportives ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/3 Tél : 05 56 90 60 60

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenant en verre à Bordeaux le 21 février 2026 4Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux reçoit, ce samedi 21 février 2026 à 18h00 au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, le Club de Saint-Malo à l'occasion de la 19ème journée du championnat de National 2 ; que 8 500 spectateurs sont attendus au sein du stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux; qu'au regard de l'ampleur de l'événement, une très grande affluence est attendue ; que, de surcroît, une importante couverture médiatique est à prévoir compte tenu de la popularité de l'équipe de Football Club des Girondins de Bordeaux ; que ces éléments accentuent l'étendue de l'événement à sécuriser ;

Considérant que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir à l'occasion de cette rencontre sportive compte tenu des tensions existantes actuellement entre les deux groupes de supporters Ultras bordelais, les Ultramarines (UB87) et le groupe ultra North Gate (NGB); que lors de la saison dernière, ces derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents à proximité du stade, notamment par l’utilisation de tirs tendus de mortiers d'artifice et des échanges de coups ; qu'ainsi, lors d'une rencontre sportive au stade Atlantique Bordeaux Métropole le 7 décembre 2024, 200 supporters des Ultramarines regroupés sur le parvis Ouest du stade ont tenté

d'affronter le groupe ultra North Gate ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre lors de leur intervention ;

Considérant que récemment, après une trêve qui a duré un peu plus d’un an suite à la signature par les deux groupes de supporters d'un pacte de non-agression le 14 décembre 2024, des tensions sont à nouveau perceptibles entre les supporters ultras bordelais, notamment sur les réseaux sociaux ; qUu'ainsi, lors du match de football opposant l'équipe de Football Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriand le samedi 7 février 2026, de fortes tensions ont eu lieu aux abords du stade entre les groupes de supporters ultras bordelais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin d'éviter tout affrontement ;

Considérant que l'utilisation d'armes ou objet pouvant constituer une arme par destination lors d'altercations entre supporters est courante, à l'instar des violences survenues entre les Ultramarines et les North Gate lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars 2024 au cours desquelles des jets de projectiles ont été constatés, ainsi que l'utilisation d'artifices de divertissement de type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes catégories, en tir tendu entre belligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant générer des blessures parfois graves pour les fonctionnaires du service public et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces altercations se sont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des agents de sécurité encadrant le match :

Considérant que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une arme par destination ; qu'il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade Atlantique Bordeaux Métropole, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;

Considérant que par ailleurs les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les passants ;

Considérant que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenant en verre à Bordeaux le 21 février 2026 5ARRÊTE

Article 1: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur la voie publique sont interdits le samedi 21 février 2026 de 13h00 à 23h00 sur la commune de Bordeaux.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal et pourra faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du même code, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

préfet,

fu Le

LÉ, directeur de cabinet,

le Préfet ‘

Grégory LECRU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenant en verre à Bordeaux le 21 février 2026 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-02-20-00004

Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la

cession, l'utilisation, le port et le transport des

artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

le transport et la détention sur l'espace public de

carburant, d'acides et de tous produits inflammables

ou chimiques à Bordeaux le 21 février 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous 7EE 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 2 Q FEV. 2026

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la commune de Bordeaux le samedi 21 février 2026

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants :

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/4

Tél : 05 56 90 60 60

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous 8VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’ütilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lors du déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;

Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits

interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant la pratique dans la commune de Bordeaux de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales, de manifestations sur la voie publique et de rencontres sportives ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de supporters antagonistes, et qu'il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune accueillant ces rencontres sportives ;

Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux reçoit, ce samedi 21 février 2026 à 18h00 au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, le Club de Saint-Malo à l'occasion de la 19ème journée du championnat de National 2; que 8 500 spectateurs sont attendus au sein du stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux; qu'au regard de l'ampleur de l'événement, une très grande affluence est attendue ; que, de surcroît, une importante couverture médiatique est à prévoir compte tenu de la popularité de l'équipe de Football Club des Girondins de Bordeaux ; que ces éléments accentuent l'étendue de l'événement à sécuriser :

Considérant que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir à l'occasion de cette rencontre sportive compte tenu des tensions existantes actuellement entre les deux groupes de supporters UItras bordelais, les Ultramarines (UB87) et le groupe ultra North Gate (NGB); que lors de la saison dernière, ces derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents à proximité du stade, notamment par l'utilisation de tirs tendus de mortiers d'artifice et des échanges de coups ; qu'ainsi, lors d'une rencontre sportive au stade Atlantique Bordeaux Métropole le 7 décembre 2024, 200 supporters des Ultramarines regroupés sur le parvis Ouest du stade ont tenté d'affronter le groupe ultra North Gate ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre lors de leur intervention ;

Considérant que récemment, après une trêve qui a duré un peu plus d'un an suite à la signature par les deux groupes de supporters d'un pacte de non-agression le 14 décembre 2024, des tensions sont à nouveau perceptibles entre les supporters ultras bordelais, notamment sur les réseaux sociaux ; qu'ainsi, lors du match de football opposant l'équipe de Football Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriand le samedi 7 février 2026, de fortes tensions ont eu lieu aux abords du stade entre les groupes de supporters ultras bordelais nécessitant l’intervention des forces de l'ordre afin d'éviter tout affrontement ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous 9Considérant en outre que l'utilisation des produits d'artifice lors d'altercations entre supporters est courante, à l'instar des violences survenues entre les Ultramarines et les North Gate lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars 2024 au cours desquelles des artifices de divertissement de type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu entre belligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces altercations se sont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des agents de sécurité encadrant le match ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait oU à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade Atlantique Bordeaux Métropole, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords du stade Atlantique Bordeaux Métropole, ou dans les transports en commun desservant le stade ;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer Une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la commune de Bordeaux, par des mesures adaptées :

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en

direction de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :

* sur la commune de Bordeaux le samedi 21 février 2026 de 13h00 à 23h00.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;

e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous 10Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcooïs non consommables, dans tout récipient

individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : * sur la commune de Bordeaux le samedi 21 février 2026 de 13h00 à 23h00.

Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;

* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Le préfet,

le Préfet Le Sous-

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous 11