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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Environnement,
FE
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil Communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 10 décembre 2024.
Présents Titulaires : 56
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Alexandra COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS (jusqu'à la délibération n° DEL-2024-0466), Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Phiippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, Karim CHAMON à Régine MILLET, Cécile CONRY à François BERNIGAUD, Christophe DURET à Anne-Françoise BESSON, Christophe ENGRAND à Brigitte SORREL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie TANI, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Guillaume RACCURT à François OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Henri BAILE, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS (jusqu'à la délibération n° DEL-2024-046é).
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Karim CHAMON, Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS (à partir de la délibération n° DEL-2024-0467), Alain GUILLUY, Philippe LECAT, Guillaume
RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck SOMME, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU.
Absents:
Alexandra COHARD, Martin GERBAUX, Martine KOHLY, Julien LORENTZ, Régine MILLET {déport pour la
délibération n° DEL-2024-0443)
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
1/88 Henri BAILE — Président
La séance est ouverte. Bonsoir à toutes et à fous. Bonsoïr au public, à la fois le public en présentiel et
bien entendu le public en différé. Je le rappelle d'ailleurs au public qui n'est pas présent, mais qui
nous suit sur les réseaux sociaux, que tous les internautes qui visionnent le Conseil à distance peuvent
poser des questions sur la séance à travers le site internet de la communauté de communes à
l'adresse suivante : « le-gresivaudan.fr/conseilcommunautaire ». S'ils ont compris, ils ont de la chance.
Je recommence à l'intention des internautes. Les internautes peuvent suivre le conseil à l'adresse
suivante : «le-gresivaudan.fr/conseilcommunautaire », tout attaché.
En anticipation par rapport à la délibération numéro 18, de façon à ce que nous soyons en parfaite
conformité juridique, je demanderai à Régine Millet, à Alexandra Cohard, à Martin Gerbaux, à
Martine Kohly, à Sidney Rebboah, à Karim Chamon et à Julien Lorentz de bien vouloir sortir pour la
délibération 18. De manière à ce qu'il ny ait pas de bug juridique par rapport au résultat de la
délibération. On vous le rappellera au moment de la 18.
Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :
- À désigner un secrétaire de séance. Monsieur Damien VYNCXK se portant candidat, il est donc désigné comme tel.
- À faire adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2024
Henri BAILE -— Président
Pour information, suite à un ennui technique, le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 n'est pas disponible. Il sera présenté lors du Conseil du 17 février 2025. Donc, l'administration en est désolée, mais les pannes techniques, ça existe aussi au Grésivaudan.
- À faire adopter le compte-rendu des délégations au Président: CAO et commission
d'attribution du 24 octobre 2024
Henri BAILE - Président
Ensuite, je me dois de présenter le compte rendu des délégations en matière de marchés publics et
de la commission d'attribution du 24 octobre 2024. Est-ce que tout le monde a pu en prendre
connaissance et à défaut, est-ce qu'il y a des questions ou des remarques sur ce compte rendu ? Je
n'en vois pas. Donc, je demande à l'administration de prendre acte que tout un chacun a eu
présentation du compte rendu des délégations en matière de marchés publics de la séance du 24
octobre 2024.
- À présenter l'ordre du jour
2/88 ADMINISTRATION GENERALE
1 - Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) —- Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) - Ajustement de la composition et désignation de cinq titulaires
2 - Régie Eau et Assainissement - Conseil d'exploitation commun aux deux régies — Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
MOBILITES ET DÉPLACEMENTS
8 - Création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry) -
Modalités de financement
CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS
4 - Association Espace Aragon - Partenariat au titre de l'année 2025
5 - Dispositifs de soutien aux initiatives culturelles - Modification des critères d'attribution des subventions
6 - Attribution de subventions dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC)
AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
7 - Approbation du Programme Local de l'Habitat du Grésivaudan 2024-2029
8 - Approbation du Contrat de mixité sociale (2023-2025) entre l'Etat, l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, la commune de Saint Ismier et la communauté de communes Le
Grésivaudan
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
9 - Approbation du Pacte Territorial
10 - Association pour une GEstion Durable de l'ENergie (AGEDEN) - Avenant à la convention partenariale au titre de l'année 2025
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
11 - Zone d'activités économiques intercommunale du Parc Technologique à Crolles - Cession d'un terrain à la société FLUID INOX
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
12 - Attribution d'une subvention à l'association «{ Mouvement Tous paysans » au titre de l'année
2025
13 - Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » à la commune de Crêts-
en-Belledonne
3 / 88 14 - Attribution du fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale » à la commune de Laval-en-Belledonne
ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS
15 - Partenariat avec l'association Espace Belledonne au titre de l'année 2024
16 - Contrat d'affermage conclu avec la Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan (SEMLG) relatif à la gestion de la Wiz luge - Avenant n° 4
17 - Tarifs d'occupation temporaire du domaine public dans les sites et équipements communautaires à compter du ler janvier 2025
TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
18 - Transfert du funiculaire de Saint-Hilaire - Evaluation des charges transférées
19 - Salon Destination Montagnes - Convention tripartite 2025-2027 entre la communauté de communes Le Grésivaudan, l'Agence Grenoble Alpes et Isère Attractivité
20 - Ouverture de crédits anticipée — Attribution d'une avance sur la subvention 2025 à verser à l'Office de tourisme communautaire Belledonne-Chartreuse
21 - Afiribution de subventions et de fonds de concours au titre du fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine
22 - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Sainte-Marie-du-Mont pour la création d'une auberge et d'une salle festive - Avenant 1
SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS
23 - France Services - Renouvellement de la permanence à Brignoud et création de deux nouvelles permanences à La Terrasse et à Saint-Nazaire-les-Eymes, pour l'accès aux droits des habitants, en partenariat avec PIMMS Médiation Isère, au titre de l'année 2025
24 - Aide exceptionnelle aux communes sinistrées par les intempéries
SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
25 - Association À vélo sans âge - Convention au titre de l'année 2025
GESTION DES DECHETS
26 - Déploiement de colonnes semi enterrées sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin — Sollicitation d'un fonds de concours auprès de la commune de Montbonnot-Saint-Martin au titre de l'année 2024
EAU ET ASSAINISSEMENT
27 - Schéma de distribution d'eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan - Définition des zones desservies et approbation
4 / 88 28 - Délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif - Commune de Saint-Martin-d'Uriage - Conclusion du protocole de fin anticipée du contrat
29 - Délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune de Chamrousse - Avenant n° 2
30 - Délégation de service public de l'eau potable des communes de Bernin et Crolles - Avenant 2
31 - Délégation de service public d'eau potable de la commune de Saint-Martin-d'Uriage — Avenant 3
32 - Délégation de service public d'eau potable de la commune de Tencin - Avenant 1
33 - Protocole d'accord entre Monsieur Alain Kaufmann et la CCLG mettant fin à un litige
portant sur un déplacement de compteur d'eau
FINANCES
34 - Exercice budgétaire 2025 - Ouvertures anticipées de crédits en section d'investissement
35 - Admissions en non-valeur - Créances éteintes
86 - Budget annexe « Pépinières et ateliers relais » - Décision modificative n° 02
87 - Budget annexe « Zones communautaires » - Décision modificative n° 01
38 - Budget autonome « Eau en gestion directe » - Décision modificative n° 03
89 - Création de la Maison Intercommunale Emploi Formation de Crolles - Modalités de financement
RESSOURCES HUMAINES
40 - Tableau des emplois
41 - Protocole télétravail - Actualisation
42 - Règlement du temps de travail - Actualisation
43 - RIFSEEP — Actualisation des cotations des postes
44 - Mandat spécial pour participer au Carrefour des Gestions Locales de l'Eau 2025 à Rennes les
22 et 23 janvier 2025
45 - Comité des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le
Grésivaudan — Attribution d'une subvention exceptionnelle
ADMINISTRATION GENERALE
46 - Provisions pour litiges et contentieux au titre de l'année 2025
47 - Compte-rendu du Président sur l'exercice de sa délégation
48 - Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales
5 / 88 Henri BAILE - Président
On en arrive donc à la délibération numéro 1 qui concerne le programme local de prévention des
déchets ménagers assimilés, et donc la Commission consultative d'élaboration et de suivi et, par là
même, l'ajustement de la composition et la désignation de cinq titulaires. Est-ce qu'il y a eu des
candidatures sur cette délibération 2 En fait, la Commission consultative d'élaboration et de suivi du
programme local de prévention des déchets ménagers assimilés, c'est une instance qui doit se réunir
et qui doit avoir cinq représentants de la communauté de communes.
On fait des recherches et on reviendra sur la délibération numéro 1. La délibération numéro 2 est
repoussée. On en arrive directement à la délibération numéro 3, qui est en fait une délibération très
importante et dont le rapporteur va être Coralie Bourdelain.
DELIBERATION N° 3: Création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud {ligne de Grenoble à Chambéry) - Modalités de financement
Vu le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de
SNCF RESEAU,
VU la convention de financement globale de financement des travaux relatifs au programme Sillon
Alpin Sud phase 2 du 8 juillet 2011,
Vu l'avenant 1 à la convention globale de financement des travaux relatifs au programme Sillon Alpin Sud phase 2 signé le 28 mars 2019,
Vu la convention de financement relative aux travaux de la suppression du PN27 de Brignoud - ouvrage de franchissement mode doux du 21 janvier 2024,
La présente délibération vise à autoriser la signature de la convention et de ses annexes ayant pour objet de définir la consistance des travaux à réaliser, l'assiette de financement et le plan de financement des surcoûts de l'opération de création d'un terminus en gare de Brignoud. Cette convention intervient en complément des dispositions prévues à l'avenant 1 à la convention globale de financement des travaux relatifs au programme Sillon Alpin Sud phase 2 signé le 28 mars 2019.
En tenant compte du financement disponible sur l'opération au titre de l'avenant 1 à la convention de financement du Sillon Alpin Sud phase 2 à hauteur de 32 M£ courants, le besoin de financement complémentaire pour la phase réalisation (REA) REA s'élève à 25,9 M€ courants portant l'opération à
hauteur de 54,326 M€ HT courants.
Le site de Brignoud, sur la commune de Villard-Bonnot, futur terminus d'une des lignes du projet de RER ferroviaire, accueille plusieurs opérations d'envergure, menées par différents maîtres d'ouvrage coordonnés entre eux (SNCF Réseau, Département de l'Isère, Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG...) :
- Suppression par dénivellation du passage à niveau n° 27 {fonctionnalités routières et fonctionnalités modes actifs), situé à l'intersection de la RD10 et de la ligne ferroviaire, et inscrit au Programme de Sécurisation National des passages à niveau ; - Liaison interrives pour les modes actifs entre Crolles et Brignoud ;
- Création d'un pôle d'échanges multimodal biface ;
- Reconstruction du pont de Brignoud suite à l'incendie d'avril 2022 :
- Création d'un terminus en gare de Brignoud via l'ajout d'une 3ème voie, permettant d'accueillir le futur RER de l'aire grenobloise.
6 / 88 La convention objet et ses annexes couvrent :
- La création de la 3ème voie en gare de Brignoud, voie terminus du côté Montmélian ;
- La suppression des quais existants, la création de deux nouveaux quais d'une longueur de 250 m et l'intégration de ces derniers au passage souterrain de la gare de Brignoud créé dans le cadre de l'opération ferroviaire de suppression du passage à niveau n° 27, relevant du périmètre de SNCF Gares & Connexions, délégué à SNCF Réseau par accord entire elles:
- La modification du pont rail sur le ruisseau du Vorz au regard des besoins d'élargissement du
faisceau ferroviaire :
-__La création d'Un nouveau poste de signalisation informatique type ARGOS ;
- La mise en télécommande des installations de signalisation créées depuis le bâtiment voyageur de la gare de Gières.
Le volet ferroviaire de ces opérations constitue la 1ère étape, essentielle, de la mise en œuvre du projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM) de l'aire grenobloise, avec un objectif de
desserte entre Grenoble et Brignoud au d'heure en période de pointe et à la 2 heure en période creuse.
C'est pourquoi, sans attendre l'aboutissement des négociations sur le volet mobilités 2023-2027 du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) concernant le financement global des opérations ferroviaires concourant à la mise en œuvre du SERM, dans l'objectif de préserver le calendrier et donc le bénéfice de la Déclaration d'Utilité Publique liée au «sillon alpin sud », il est aujourd'hui nécessaire de financer les surcoûts de la phase « REALISATION » des travaux de la gare.
Le Dossier d'études unique Avant-Projet et Projet (APO), présenté fin 2023 et ayant fait l'objet d'une contre-expertise au premier semestre 2024, a révélé un besoin de financement complémentaire à hauteur de 25,9 ME constitutif d'un surcoût de plus de 80 % pour rédliser les travaux de l'opération. Ce financement complémentaire est l'objet de la présente délibération autorisant la signature de la
convention de financement conformément au principe contractuel arrêté lors du COPIL du 27 mai 2024.
Cette convention fait suite à plusieurs mois de discussions et Une répartition des financements entre partenaires, notamment suite à de fortes hausses de coûts, ainsi qu'au désengagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le financement d'infrastructures ferroviaires.
Ce faisant, Le Grésivaudan souhaite s'engager à hauteur de 8,556 Millions d'euros sur les 25,9 millions, nécessaires à la réalisation du projet soit un tiers du financement.
Les partenaires locaux, composés du Département de l'Isère, de la Métropole de Grenoble, ainsi que la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais se sont également fortement mobilisés, notamment financièrement, pour la sauvegarde du projet.
L'absence de financements aurait conduit à Un arrêt du projet de SERM de l'aire grenobloise dont cette convention est Un jalon essentiel sur sa partie travaux.
7 188 Le plan de financement complet s'organise comme tel :
Phase REA Es en L'ÉTAT 45,0000 % 11 655 000 €
LA CCLG 33,0344 % 8 555 920 €
A AT 12,1200 % 3 139 080 €
LE DEPARTEMENT 7,7220 % 2 000 000 €
LA CAPV 2,1236 % 550 000 €
TOTAL 100,0000 % 25 900 000 € HT
Il est précisé qu'un financement complémentaire au projet global de SERM devra être identifié prochainement, dans le cadre des échanges sur le volet mobilités 2023-2027 du CPER dont les discussions ont été reportées suite au renouvellement de l'exécutif de la Région ainsi qu'au contexte national post dissolution de l'été 2024.
Le lancement de la mission de préfiguration du projet de SERM de l'aire grenobloise permettra également la fiabilisation du projet, ainsi que l'étude de nouvelles pistes de financement pour le projet.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
— D'approuver les termes de la convention relative au financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry),
— De participer au financement pour Un montant complémentaire de 8 555 920 €, — De l’autoriser à signer la convention relative au financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry), annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE - Président
Merci Coralie (Bourdelain}. C'est une délibération très, très importante qui souligne l'engagement de
la communauté de communes du Grésivaudan pour accompagner le fameux SERM, c'est-à-dire le
Service Express Régional Métropolitain. Souvenez-vous, c'est la grande annonce du président de la
République, 11 RER sur le territoire national, sans argent et sans ingénierie. Ce qui veut dire que le
Président fait des annonces et les collectivités financent derrière. Donc, il y avait deux solutions. Soit,
on disait : « Ce n'est pas bien, le Président fait des annonces dont il n'a pas les moyens. ». Soit les élus
locaux et, j'insiste là-dessus, sont des gens responsables qui assument complètement leur défense du
territoire et la cohérence de leur engagement. Ça veut dire que les collectivités locales, c'est-à-dire
le Département, la communauté de communes du Pays Voironnais, la Métropole et Le Grésivaudan,
apportent une part importante de financement dans quelque chose pour lequel nous n'avons pas la
compétence initiale.
Sauf que si nous ne le faisons pas, nous perdons la DUP qui avait été établie et on repart pour une
dizaine d'années avant de recommencer quoi que ce soit. Donc, c'est bien pour sauver les meubles
que nous nous engageons et nous aurons encore à nous engager dans les années qui viennent sur
8 / 88 la suite justement du SERM. Parce que l'État continue à faire des annonces, continue à générer des
surcoûts et à nous expliquer qu'il n'a pas l'ingénierie pour suivre les dossiers et bien entendu nous dit:
« Si vous ne financez pas, il n'y aura pas de SERM grenoblois, contrairement à tout ce qui a été
annoncé. » Donc, c'est dommageable à la fois pour le territoire, pour la parole de l'État et la parole
des élus nationaux, mais c'est la réalité. Vraiment, on peut considérer le sens des responsabilités de
l'ensemble des élus locaux pour faire en sorte que dans 10-15 ans, je ne sais pas, parce que je ne
crois plus maintenant au calendrier, nos enfants ou les jeunes générations puissent bénéficier d'un
service express régional, métropolitain, et qu'on ait enfin décarboné les déplacements dans la vallée
du Grésivaudan et dans le grand Ÿ grenoblois.
C'est des milliards d'argent qu'il va falloir dépenser, mais si l'État ne met pas la main à la poche et ne
conduit pas les opérations qui sont de sa compétence, les collectivités locales ne pourront pas
totalement se substituer à l'État. On pourra accompagner, on pourra inventer même des modalités
de financement, peut être nouvelles, avec les entreprises du territoire, mais on ne pourra pas faire le
travail de l'État dont c'est la mission et la responsabilité que d'aménager les fameux 11 RER qui ont
été annoncés par le président de la République.
Dans cette délibération, je veux simplement faire une remarque et modifier quelque chose parce
qu'il est écrit quelque part que : « Ainsi qu'au désengagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le financement de l'infrastructure ferroviaire. » Ce n'est pas un désengagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes. La région a toujours dit qu'elle finançait les wagons, maïs pas les rails, donc,
elle a simplement suivi sa compétence et elle ne s'est désengagée en rien. Puisque sur d'autres
infrastructures, notamment dans le cadre du contrat de plan État-Région, elle met aussi au pot en
termes d'infrastructures. Donc, je demande que, par honnêteté intellectuelle vis-à-vis de la Région,
on enlève cette phrase de la délibération.
En tout cas merci à toi Coralie (Bourdelain} et merci à Pierre Hirigoyen. parce que c'est un dossier
très complexe sur lequel, à la fois Coralie (Bourdelain] et la direction générale et tout un chacun des
élus arrivent dans des COPIL en Préfecture, alors que l'ordre du jour n'a pas été donné, qu'on ne sait
pas ce qu'on va nous raconter ef qu'on nous annonce des surcoûts et qu'on nous annonce toutes
sortes de modifications par rapport à des choses qui n'ont jamais été demandées par quiconque,
notamment des modifications substantielles.
C'est absolument scandaleux, l'attitude de l'État, de SNCF Réseau et de SNCF Gare sur le portage de
ces dossiers-là. Ça veut dire que très honnêtement, on nous prend pour des ânes. Je le redis et je suis
vraiment très en colère par rapport à ça parce que je n'ai jamais assisté à une réunion en Préfecture
où l'ordre du jour soit cohérent par rapport à ce qui a été annoncé. Quand je dis quil y a des
dérapages ou des surcoûts, ce n'est pas 3 000 ou 4 000 €, c'est des millions d'euros, voire même des
études qu'on nous propose et que personne n'a jamais demandées. J'en veux pour preuve le
fameux passage aérien sur Brignoud alors qu'il était prévu un passage souterrain. On assiste à des
situations abracadabrantesques. Pardon pour cette excitation spontanée, mais c'est quand même
un vrai problème.
François STEFANI - Tencin
Vu les sommes engagées par la communauté de communes, j'espère qu'on intégrera la gare de
Tencin, les travaux de la gare Tencin dans le SERM grenoblois parce qu'il en fait partie et non pas au
moment des travaux du SERM chambérien, parce que le SERM chambérien ne semble pas encore
prêt. Donc, si fu penses 15 ans pour les travaux, on pense 30 ans pour l'ouverture de la gare de
9 / 88 Tencin à ce moment-là. En plus, comme je l'ai dit, dans le SERM chambérien, il y a une gare
supplémentaire qui va se faire sur la ligne Grenoble-Montmélian, c'est VALESPACE. Si cette gare
ouvre, il y a de fortes chances que celle de Tencin n'ouvre pas puisque, paraît-il, on ne peut pas faire
plus d'un arrêt supplémentaire.
Henri BAILE - Président
C'est bien entendu François {Stéfani]. Simplement, on va hiérarchiser les difficultés. On va déjà
essayer de régler les premiers de la gare de Brignoud et de la bifurcation de Veynes. Effectivement,
la gare de Tencin fait partie des nécessités par rapport à ce qu'on appelle la halte de Tencin.
François STEFANI - Tencin
Ce qui compte, c'est de la traiter en même temps que le SERM grenoblois, de ne pas la retarder
avec le SERM chambérien. C'est surtout ça.
Michel BASSET - Sainte-Marie-d'Alloix
Merci. Effectivement, on est bien tous d'accord sur l'importance de ce projet, c'est capital pour le
territoire. Je te rejoins sur le côté scandaleux de l'État qui vient faire les poches des collectivités. Je
pense que là aussi, on est bien d'accord. Tu as anticipé sur une de mes questions ou remarques sur la
région parce qu'au final, effectivement, la région, ce n'est pas le cœur de ses compétences de
financer les infrastructures, mais ce n'est pas plus le cœur des compétences de la communauté de
communes et du Pays Voironnais, etc. de financer les infrastructures ferroviaires.
Ça me semblerait logique que la région, qui a quand même un rôle important à jouer en la matière,
intervienne, j'aimerais comprendre pourquoi la région n'intervient pas, surtout qu'on appelle ça le
Service express régional métropolitain. Donc ça. c'est la première chose. La deuxième chose, c'est
quelle est la clé de répartition qu'il y a entre les intercommunalités du territoire, c'est-à-dire la
Métropole, le Pays Voironnaïis et la communauté de communes du Grésivaudan, sachant qu'on y va
à bourse déliée quand même sur ce projet-là. Alors que la Métropole, par exemple, son intervention
est nettement plus modeste, c'est le moins qu'on puisse dire, alors qu'elle a aussi tout intérêt à voir ce
service métropolitain mis en place.
Henri BAILE - Président
Non, on ne peut pas dire ça, Michel {Basset}. En réalité, l'entente est cordiale sur les clés de
répartition entre les différents acteurs des collectivités territoriales. Par exemple, lorsqu'il s'agit de
Brignoud, comme on est dans la vallée du Grésivaudan, on dit qu'il est naturel que Le Grésivaudan
prenne une part plus importante que la communauté de communes du Pays Voironnais ou que la
Métropole. Cependant, dès lors qu'il s'agit de la halte de Pont-de-Claix, la Métropole dit : « Dès lors
que c'est sur le territoire de la Métropole, il est naturel que la Métropole prenne une part plus
importante que Le Grésivaudan ou le Pays Voironnais. » Quand il s'agira du Pays Voironnais, on sera
dans la même clé de répartition et le même raisonnement. C'est pour ça que jinsiste sur
l'intelligence collective des collectivités territoriales, c'est qu'indépendamment des drapeaux
politiques, on a considéré la territorialisation des projets ef non pas des coquetteries qui
consisteraient à dire : « Je préfère que ce soit les autres qui payent plutôt que moi. » C'est vraiment
très clair entre les trois qui sont Grésivaudan, Pays Voironnais et Métropole.
Après, où c'est compliqué, c'est avec les services de l'État. Parce qu'effectivement la dernière
annonce de l'État, c'est de dire que juridiquement, ils ne peuvent pas mettre plus de 45 % dans le
cadre du contrat de plan. Quand c'est l'État qui dit que juridiquement, ils ne peuvent pas modifier
les choses, tu tombes de la chaise. Parce que le contrat de plan, c'est bien eux qui l'écrivent, c'est
10 / 88 bien les différents ministres qui le portent, et si l'État commence à dire que juridiquement, il ne peut
pas le faire, qu'est-ce que fu veux qu'une collectivité territoriale puisse faire en dehors du cadre
juridique ? Ce qui est désobligeant, c'est surtout le hiatus qu'il y a entre les annonces publiques, les
communications et les réalités économiques et financières auxquelles on est confronté. Voilà, c'est
ça qui est terrible. Toutefois, on ne va pas désespérer, on y arrivera.
Michel BASSET - Sainte-Marie-d'Alloix
Qu'en est-il sur le positionnement de la région également 2 Les motifs sur la région. Tu n'as pas
répondu.
Henri BAILE - Président
Sur la région, la feuille de route d'AURA, c'est 5,7 milliards sur le rail, donc, ce n'est pas mal.
Thierry FEROTIN - Biviers
Toujours sur le sujet du financement, j'ai entendu le président Barbier au congrès des maïres de l'Isère,
à qui l'État a aussi fait les poches, dire qu'il freinait sur le financement du ferroviaire. Est-ce que les 2
millions qui sont prévus sont déjà votés ou est-ce qu'il y a encore une incertitude 2
Henri BAILE - Président
Les 2 millions du Département sur Brignoud, oui, c'est acté. Le Département, par exemple, entre le
routier et le ferroviaire, ils mettent des sommes colossales, notamment le nouveau pont, et sur la
gare, chacun a mis sa participation négociée en amont.
Thierry FEROTIN - Biviers
J'ai bien entendu, mais comme au congrès des maires, il était un peu remonté contre l'État lui aussi
et qu'il avait dif, lui aussi, que ce n'était pas sa priorité première, le ferroviaire, en tout cas dans sa
délégation. Donc, sur les futurs financements, il envisageait de freiner très sérieusement.
Henri BAILE - Président
AU congrès des maires, on était dans l'enthousiasme de la découverte et de la colère.
Coralie BOURDELAIN - Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
Si je peux me permettre, sur la poursuite du projet, c'est ça que je trouve désespérant, c'est qu'à
chaque fois, il faut renégocier pour arriver à voir comment on finance étape par étape, alors que
pour moi ça devrait être planifié à beaucoup plus long terme ef prévu à plus long terme.
Cependant, ce n'est pas ce qui est fait malheureusement.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Oui. C'était quand même pour revenir sur le positionnement de la région, c'est-à-dire que j'entends
la ligne qui dit que la région investit dans le matériel, mais pas dans les infrastructures. ll y a d'autres
régions qui le font quand même, peut être en remplacement de l'État. J'ai envie de dire que du
beau matériel, s'il n'y a pas de voies pour les faire rouler, ça ne sert pas à grand-chose. Donc, c'est
peut-être à ce moment-là à revoir les priorités au sein de la région. Moi, ça m'étonne quand même
quand on voif Un dossier comme ça, de se dire que tout le monde remet au pot face au
désengagement de l'État, mais seule la région ne réinvestit pas dessus. Donc, est-ce qu'il n'y a pas
des priorités à réarbitrer au sein de la région pour soutenir davantage les infrastructures, même si ce
n'est pas son cœur de compétence au détriment du matériel ? Après, c'est aussi des arbitrages sur
la région, c'est-à-dire qu'il y a d'autres domaines hors compétence qui sont largement investis sur le
11/88 routier par exemple. Je pense que le soutien au ferroviaire, même s'il y a déjà beaucoup de sous qui
sont mis sur Un dossier comme ça, ce serait quand même satisfaisant de voir la région financer aux
côtés des collectivités locales.
Henri BAILE - Président
Cependant, on peut inverser ta proposition en disant : « C'est bien d'avoir des wagons si on n'a pas
de rails. ». La région Auvergne-Rhône-Alpes a choisi de respecter ses compétences. Après, il
appartient à d'autres régions de faire en sorte de faire des choix différents. En tout cas, je ne ferai
pas le procès de la région par rapport aux 5,7 milliards qui sont mis dans le cadre du contrat de plan.
Franck REBUFFET-GIRAUD - Saint-Jean-le-Vieux
C'est simplement pour une précision. C'est acté, les 45 % de l'État où c'est... 2
Henri BAILE - Président
Oui.
Franck REBUFFET-GIRAUD - Saint-Jean-le-Vieux
Malgré ce qu'on nous annonce d'économies et il n'y aura pas de... Nous, c'est lié cette participation
au fait que l'État mette déjà son obole d'abord dans le plan de financement, c'est ca 2
Coralie BOURDELAIN -— Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
Là, dans le plan de financement pour Brignoud, pour cette délibération-là, c'est acté, oui.
Henri BAILE - Président
Donc, on peut y aller.
Coralie BOURDELAIN - Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
Oui, les travaux sont enclenchés.
Franck REBUFFET-GIRAUD - Saint-Jean-le-Vieux
D'accord, donc ça va dans le bon sens. Quand tu dis : « Depuis longtemps », je suis même concerné
à double titre, donc je connais bien le sujet. 1 y a 25 ans qu'on en parle, c'est un quart de siècle,
donc fu as raison de parler des enfants et petits-enfants.
Henri BAILE - Président
Le calendrier a glissé d'année en année.
Franck REBUFFET-GIRAUD - Saint-Jean-le-Vieux
Merci.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Henri BAILE - Président
On revient à la numéro 1, puisque j'ai la réponse par rapport à la question posée. Donc, pour siéger
au programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, j'ai la candidature de
Johanne Blanc-Gonnet de la commune du Touvet, de Brice Laguionie de la commune du Touvet,
d'Etienne Rouast de Biviers, de Guillaume Raccurt de Saint-ismier et de Bruno Goninet de Villard-
Bonnot. Donc, ça répond à toutes les interrogations de la délibération numéro 1.
12/88 DELIBERATION N° 1 : Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) — Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) - Ajustement de la composition et désignation de cinq titulaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0079 du 28 mars 2022 relative à la création de la commission consultative d'élaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Vu l'article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° DEL-2022-0079 du 28 mars 2022 Le Grésivaudan a procédé à la création de la commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES}) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et a fixé sa composition.
Il est proposé de l'ajuster en y ajoutant trois membres supplémentaires. Ainsi, la commission est composée comme suit :
o 10 membres :
+ La Vice-Présidente en charge de la thématique Gestion des déchets,
+ 9 membres issus de la commission thématique intercommunale gestion des déchets,
o Unreprésentant de l'Agence de l'environnement et de la mañtrise de l'énergie (ADEME), o Un représentant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Suite à la vacance de postes, cinq sièges de titulaires sont vacants.
Madame Johanne BLANC-GONNET {commune de Le Touvet), Messieurs Brice LAGUIONIE (commune de Le Touvet}, Etienne ROUAST (commune de Biviers), Guillaume RACCURT {commune de Saint- Ismier) et Bruno GONINET {commune de Villard-Bonnot]) se portent candidats aux sièges de titulaires. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentants titulaires : Johanne BLANC-GONNET
Brice LAGUIONIE
Etienne ROUAST
Guillaume RACCURT
Bruno GONINET
DELIBERATION N° 2 : Régie Eau et Assainissement - Conseil d'exploitation commun aux deux régies — Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
Cette délibération est reportée.
13 / 88 [DELIBERATION N° 4: Association Espace Aragon -— Partenariat au titre de l'année 2025
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en
matière de soutien aux manifestations culturelles, éducatives, sportives dans le cadre de la charte
communautaire et de mise en réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-24 du 23 février 2015 instituant Une Charte
d'orientation des activités intercommunales,
Vu les statuts de l'association Espace Aragon,
Le Grésivaudan est compétent en matière de soutien aux manifestations culturelles et de mise en
réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire.
L'Espace Aragon, situé 19 Boulevard Jules Ferry à Villard-Bonnot (38190), équipement
intercommunal, s'inscrit dans ce contexte. || constitue Une des composantes fortes de la politique
culturelle intercommunale du territoire, assurant une programmation de films, de spectacles vivants
et d'expositions.
Un partenariat a été instauré entre les bénévoles de l'association Espace Aragon et l'équipe
professionnelle de l'Espace Aragon afin de mener à bien des objectifs culturels territoriaux.
L'association Espace Aragon, dont le siège se situe à l'Espace Aragon, s'adresse aux usagers de
l'équipement.
Elle a pour but de contribuer à l'action culturelle de l'équipement Espace Aragon et à son
rayonnement dans le Grésivaudan. Elle anime trois commissions, en lien avec les activités de
l'équipement (cinéma, spectacle, exposition], et s'implique dans la programmation et les activités
de celui-ci.
La précédente convention prendra fin le 31 décembre 2024.
I convient d'actualiser les modalités du partenariat pour l'année 2025, selon la convention annexée
à la présente délibération.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ De reconduire le partenariat avec l'association Espace Aragon au titre de l'année 2025,
- De l'autoriser à signer la convention avec l'association Espace Aragon au titre de l'année
2025, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 5 : Dispositifs de soutien aux initiatives culturelles - Modification des critères d'attribution des subventions
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en
matière de soutien aux manifestations culturelles, éducatives, sportives dans le cadre de la charte
communautaire et de mise en réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-24 du 23 février 2015 relative à la charte d'orientation des activités culturelles intercommunales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0358 du 15 octobre 2018 relative aux nouvelles modalités de soutien au spectacle vivant et aux manifestations culturelles,
14 7 88 Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0355 du 14 octobre 2019 relative au guide
d'attribution des subventions,
Vu les demandes des porteurs de projet,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan s'est donnée pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l'intérêt communautaire dès 2015.
La charte d'orientation des activités culturelles intercommunales 2015-2020 a fixé des objectifs politiques ambitieux pour l'ensemble des actions culturelles du Grésivaudan et mis en place des dispositifs de subventions qui sont toujours actifs: soutien au spectacle vivant, aux pratiques amateurs de spectacle vivant et aux activités culturelles d'envergure intercommunale. A travers eux, Le Grésivaudan soutient Une vingtaine de compagnies professionnelles dans leurs projets de création, de diffusion et de participation aux festivals de spectacles vivants (Aurillac, Avignon).
Il soutient également les manifestations culturelles portées par les communes, les offices du tourisme et les associations ainsi que des compagnies amateurs dans leur souhait de se produire sur le territoire.
En établissant des dispositifs de soutien volontaristes, Le Grésivaudan a contribué à faire émerger des
festivals et autres manifestations culturelles reconnus et a encouragé des compagnies à s'installer sur le territoire.
La volonté du Grésivaudan est de poursuivre cette ambition tout en maîtrisant l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée. En effet, en 2023, le budget de ces dispositifs a augmenté de 25 000 €
passant à Une enveloppe totale de 200 000 €, budget maintenu en 2024. Les porteurs de projet comme les projets sont de plus en plus nombreux sur le territoire.
Afin de faire de ces dispositifs des leviers d'actions territoriales en accord avec les objectifs fixés par le Projet de territoire, un travail a été mené au sein de la commission culturelle. Ce travail collaboratif
a permis de redéfinir des objectifs politiques et de mettre en place des critères d'attribution de subventions reposant sur :
-__L'équité et le maillage du territoire,
- Les pratiques écologiques vertueuses,
- Le lien social et l'accessibilité à la culture pour les personnes les plus éloignées, socialement comme géographiquement.
Une attention particulière a été portée pour que la mise en place de ces critères permette
d'accompagner les acteurs vers de plus fortes ambitions sur ces objectifs sans bousculer l'équilibre et le dynamisme culturel actuels.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
— D'approuver les termes du règlement, tel qu'annexé à la présente délibération, exposant les dispositifs de soutien aux initiatives culturelles et notamment, les nouveaux critères d'attribution de subventions,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
15 / 88 Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et
immatériels
Ça concerne les dispositifs de soutien aux initiatives culturelles, modification des critères d'attribution.
Donc, cette délibération est issue d'un travail qui a été mené au sein de la commission culturelle
depuis le début de l'année 2024. Tout ça d'une façon très collégiale, avec tous les élus de la
commission culture qui, je dois dire, à chaque réunion, nous étions entre 25 et 40 personnes. Donc, il
y a eu vraiment beaucoup d'échanges. Dans le cadre de la Charte intercommunale de l'action
culturelle du Grésivaudan élaborée en 2015, trois dispositifs de subvention ont été impulsés : un
dispositif de soutien aux manifestations culturelles d'envergure intercommunale, un dispositif de
soutien au spectacle vivant professionnel qui soutient la création, la diffusion de spectacles vivants
et la participation de nos compagnies professionnelles aux festivals qui se tiennent hors du territoire,
comme Avignon, par exemple. Enfin, un dispositif de soutien à la diffusion de la pratique amateur de
spectacles vivants également.
Nous avons souhaité revoir ces dispositifs pour plusieurs raisons. Tout d'abord, afin d'assurer une
meilleure mañtrise du budget alloué à ces subventions, soit un budget de 200 000 € annuels. En effet,
depuis plusieurs années, l'activité culturelle, l'installation de compagnies sur notre territoire vont
croissant et nous avons augmenté en 2023 notre budget qui était à l'origine de 175 000 €. Cela
montre le dynamisme de notre territoire, mais nécessite néanmoins d'être attentifs à notre budget.
Ensuite, parce que nous nous sommes dotés de deux outils politiques : le projet de territoire qui fixe
des objectifs en matière de transition, de bien vivre notamment, dont nous devons tenir compte
dans l'ensemble de nos politiques, et d'un autre outil, le Plan local d'éducation artistique et culturelle.
Donc, le fameux PLEAC qui fixe le cap d'une politique culturelle fondée sur lé maillage territorial,
l'accès à la culture pour le plus grand nombre.
Ces deux facteurs nous ont poussé à travailler sur des critères d'attribution de ces subventions pour
nos différents dispositifs. Critères qui nous permettront de moduler les attributions en fonction du
budget disponible, au nombre de demandes, mais surtout par rapport aux objectifs que nous avons
fixés en commission culturelle. L'ambition pour nous est de rendre notre politique de subvention plus
lisible, plus objective également, et plus équitable, tout en maîtrisant l'enveloppe budgétaire, tout en
ayant une attention particulière pour favoriser la dynamique territoriale impulsée. Il est vrai que
jusqu'à présent, pour avoir beaucoup échangé durant les commissions culture, il n'y avait pas
vraiment un cadre qui figurait pour nos demandes de subventions. C'est-à-dire par exemple pour
aller au Festival d'Avignon, les compagnies pouvaient y aller chaque année etrecevaient 5 000 € de
subvention. Ils allaient vendre leurs productions, leurs pièces de théâtre, etc., mais ensuite, on ne
savait pas ce qui se passait sur le territoire, si cette pièce allait être jouée, n'allait pas être jouée,
combien de fois, etc. Donc là maintenant, il y à des critères et il faudra qu'elles soient au moins
jouées trois fois.
Les subventions seront payées à 50 % lors du dossier, qui sera accordé, et 50 % une fois que le
spectacle sera réalisé. Il y a des petites conditions qui ont été rajoutées, puisque je dois dire qu'on est
quand même une des communautés de communes qui est des plus généreuses avec nos artistes du
territoire. Notre budget culture pour les spectacles vivants, les artistes, etc. est plutôt comparable au
budget d'un département et non pas d'une communauté de communes. Donc, je dirais qu'il est tout
à fait normal que des cadres soient maintenant rédigés. Je pense que c'est dans le bien de tous et,
comme je vous l'ai dif, ça a été discuté en commission, dans Un consensus de nous tous et tout le
monde était d'accord là-dessus. Je vous propose donc d'autoriser le Président à mettre cette
délibération au vote.
16 / 88 Michel BASSET - Sainte-Marie-d’Alloix
D'abord, bravo pour cette délibération parce que je trouve qu'elle va vraiment dans le bon sens
pour permettre de faire des choix éclairés sur les aides attribuées. La seule petite question que je me
pose, c'est J'ai assisté vendredi à la première réunion aussi extrêmement intéressante du projet
culturel territorial. Pourquoi est-ce qu'on délibère là maintenant sur ces critères-là, alors que
notamment, il y a des sujets qui sont débatius dans le cadre du projet culturel territorial, qui auraient
pu peut-être permettre de faire évoluer aussi les critères à la fin de la démarche du PCT 2
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et
immatériels
Nous pensons qu'il était important de revoir tous ces critères, car le budget, comme je vous l'ai dit,
nous l'avons déjà augmenté de 25 000 €, mais sans aucun critère, comme nous avions avant. Par
exemple, les subventions pour aller assister au Festival d'Avignon à 5 000 € chaque année, en 2024,
nous avons eu deux demandes, donc 25 000 € pour cinq compagnies et nous n'avions pas de critère
pour leur dire « oui » ou leur dire « non ». Donc, je pense qu'il était important de mettre des critères.
Après, cela n'est pas figé, nous pourrons bien sûr revoir tout ça, il n'y a aucun problème, mais je
pense qu'il fallait poser des cadres. Effectivement, aucune compagnie n'est pénalisée, nous avons
comparé tout ce que nous avons pu donner en 2023-2024 par rapport à toutes les compagnies qui
nous demandent des subventions, aucune compagnie n'a été pénalisée. La seule chose, c'est que
les subventions que l'on donne, qui sont en pourcentage, nous n'acceptons plus qu'il y ait un
montant noté pour le bénévolat, parce que parfois, le montant pour le bénévolat était très, très
important. Donc ça, nous l'avons sorti de la subvention. Sinon, il n'y a pas eu de grande...
Henri BAILE - Président
Je crois que dans le cadre de cette délibération, on peut rendre hommage à trois acteurs, si je puis
dire. Le premier, c'est Annick (Guichard) qui pilote politiquement ce secteur, Gaëlle ([Berthou-
Cochet], la directrice des affaires culturelles. Souvenez-vous qu'il n'y a que quelques années qu'on a
une vraie direction des affaires culturelles avec l'arrivée d'Annick (Guichard) et l'organisation
administrative de la culture. Puis, l'ensemble des membres de la commission culturelle, qui est une
commission qui travaille bien et qui est très présente pour chacun de ses membres.
On arrive aujourd'hui à l'aboutissement d'un travail d'organisation et de structuration de la politique
culturelle, dont le PLEAC, par exemple, lors de la Commission, il ÿ a quinze jours maintenant, a été
l'apogée, c'est-à-dire qu'il y a eu une reconnaissance unanime de l'ensemble des partenaires, que
ce soit l'Éducation nationale, l'État, le Département, la Région. Tous les acteurs présents ont salué
unanimement le travail qui a été fait à la fois par Annick (Guichard) et par Gaëlle (Berthou-Cochet]
et l'ensemble des membres du service culturel.
Le deuxième élément d'aboutissement de ce travail important qui a été fait, c'est l'ouverture de la
médiathèque récemment qui va être opérationnelle à partir du mois de janvier. Chacun des
habitants de ce territoire aura l'occasion de pouvoir emprunter des œuvres d'art originales au même
titre qu'un livre dans la médiathèque de la communauté de communes du Grésivaudan, ce qui est
un travail énorme et très novateur par rapport à une communauté de communes. Donc merci
Annick (Guichard), merci Gaëlle (Berthou-Cochet} et merci à l'ensemble des élus qui siègent à la
commission culturelle pour tout le travail qui a été fait.
17 / 88 Annick GUICHARD -— Vice-présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et
immatériels
Merci Président. Je voudrais dire, c'est la semaine dernière, je crois, ou... Bref, il n'y a pas très
longtemps, une dizaine de jours, j'étais à une réunion à Crolles et il y avait une personne de la DRAC
qui parlait dans son ensemble. Par exemple, pour un PLEAC, il faut quatre ans, pour ci, il faut deux
ans, etc. Donc, je lui ai fait remarquer que ça faisait deux ans que nous avions commencé le PLEAC
et qu'il avait été voté, elle m'a regardé, elle m'a dit : « Oui, mais à la communauté de communes du
Grésivaudan, c'est particulier. » Donc, c'est vrai qu'il y a beaucoup de personnes qui sont intéressées
et c'est pour ça que les projets avancent vite, parce qu'il y a vraiment des échanges fructueux, tout
ça est enrichissant ef nos projets arrivent à terme rapidement. J'espère que ça continuera comme
ça.
Henri BAILE - Président
Merci à Fabienne (Turpin] parce que je sais que le travail d'une direction générale est très ingrat, en
ping-pong entre les élus ef l'administration, mais effectivement, la direction générale en la personne
de Fabienne (Turpin} ont pris une part importante dans la structuration de tout ça.
Annick GUICHARD -— Vice-présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et
immatériels
Je confirme. Merci Fabienne {Turpin).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 6 : Attribution de subventions dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0331 du 22 octobre 2021 actant la volonté de la communauté de communes de se doter d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle
(PLEAC),
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0051 du 20 mars 2023 instituant Une Convention partenariale relative à la mise en place d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle pour les
années 2023 à 2026,
Vu les crédits budgétaires prévus,
La communauté de communes Le Grésivaudan est signataire d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) sur la période 2023-2026.
Le PLEAC permet de réunir les signataires autour des projets d'éducation artistique et culturelle (EAC) du territoire, en croisant leurs différents dispositifs d'accompagnement et de subvention de manière cohérente et dans Un objectif de généralisation de l'EAC.
Sa coordination est portée par Le Grésivaudan.
AU croisement de plusieurs politiques publiques, l'EAC s'adresse à tous les habitants d'un territoire, peu importe leur âge et tout au long de leur vie, afin de favoriser l'émancipation des personnes et l'exercice de leurs droits culturels.
Dans ce cadre, chacun des signataires du PLEAC porte des objectifs spécifiques liés à leurs propres politiques d'EAC, mais tous convergent vers quatre objectifs principaux : + Développer l'EAC pour tous
+ Veiller à Un maillage du territoire durable et équitable
+ Veiller à la diversité des formes artistiques proposées
18 / 88 + Favoriser la transversalité et la co-construction des projets
Suite à l'instruction et l'analyse des projets en Comité technique et Comité de pilotage, il est
proposé de soutenir les projets présentés ci-dessous :
Bénéficiaire [3
Ville de Crolles
Tr Fe Subvention
8 714,50 € FsbacE Paul Ja race Projet Arts visuels 4910€
Villede Erolles Atelier de Pratique / FITA 1295€ 760 € Espace Paul Jargot
VieMe Proles Cirque Portatif / Attention à la tête 2 200 € 2 000 € Espace Paul Jargot
te Classes culturelles 9 700 € 3 800 € Espace Paul Jargot
MHESeGOIÉ Flemme / Institout 3770,82€ |2125€ Espace Paul Jargot
MAI La Turakie fait son K-barré 2 220 € 1998 € Espace Paul Jargot
Rues Natalia Doco 1 950 € 900 € Espace Paul Jargot
Ve de CIE Peureuse, Heureuse 2 535 € 1350 € Espace Paul Jargot
MITÉCroIes Transborder, rencontres Interculturelles 945€ 500 € Espace Paul Jargot
Ville d'Allevard:les-Bains Bêtise 4 400 € 2 500 €
La Pléiade
Ville dé SainEMetind Uriage Projet Uriage en Danse 2171€ 1771€ Le Belvédère
Ville de Pontcharra Élemme 8 000 € 3 960 €
Le Coléo
Ville de Ponteharra La Ferme des animaux 3 720 € 2763€ Le Coléo
Association Nextape Cellule artistique 3 000 € 2750 €
Association Nextape Immersion dans la culture hip hop 5 320 € 4 400 €
Association Nextape Projet EAC - Laval-en-Belledonne 4872€ 3 678,40 €
Parc naturel régional de Fresque murale 2 900 € 2 000 €
Chartreuse
Association Scènes Obliques D 5225€ mont analogue
Association Scènes Obliques EUUre de pentes “Sam 2 800 € 1 500 € d'arpenteur.rices
EE Re
Association Scènes Obliques on en 14030 € 4 320 € chant(ijer !
TOTAL 93 608,32 € 52 014,90 €
19 / 88 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) du Grésivaudan :
— D'attribuer les subventions présentées dans le tableau ci-dessus, — De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et
immatériels
Ca concerne les attributions de subventions dans le cadre du PLEAC. Je voudrais profiter de cette
délibération pour partager avec vous un petit bilan annuel de cette politique structurante pour le
territoire, pour que vous ayez vraiment un aperçu de l'évolution de ce qui s'est passé. La deuxième
année de déploiement du Plan local d'éducation artistique et culturelle est une année de montée
en puissance assez impressionnante. Pour vous donner quelques chiffres entre 2022-2023 et 2023-
2024, nous sommes passés de 25 à 53 projets portés de 1 747 à 4 065 bénéficiaires, de 22 à 35
communes touchées et de 480 heures à 1 808 heures de parcours d'éducation artistique et
culturelle.
Donc, tout ça prouve que ce PLEAC était attendu et que tout le monde joue le jeu, tous les
partenaires, toutes les personnes qui œuvrent à la culture, Paul Jargot, l'Esbace Aragon, le Coléo, le
Belvédère et, je n'oublierai pas Allevard, la Pléiade également pour tout ce qui est PLEAC. Merci
également à toutes les médiathèques et bibliothèques parce qu'elles sont comptées là-dedans
aussi. Donc, vous voyez que le PLEAC était attendu et qu'il est quand même très positif quand on
voit le nombre de personnes, d'enfants que l'on touche.
Pour l'année à venir, donc 2024-2025, il y aura 81 projets qui seront prévus pour 1 954 heures d'EAC et
les publics bénéficiaires estimés passeront à 5 778 personnes réparties sur 37 communes cette fois-ci.
L'évolution et l'augmentation se poursuivent. Tous les indicateurs sont à la hausse, qu'ils soient
quantitatifs ou qualitatifs, sur cette politique impulsée depuis 2021. Un des aspects essentiels est la
coconstruction des projets et le travail partenarial. Dans ce cadre, la CCLG intervient pour l'EAC à
différents niveaux. Nous portons nous-mêmes des parcours de l'éducation artistique et culturelle et
nous participons aux pots communs avec nos partenaires institutionnels, donc DRAC, CAF, etc. pour
financer des parcours qui sont élaborés et conduits par des structures culturelles du territoire, donc
Paul Jargot et toutes les structures dont je vous ai parlé tout à l'heure.
La délibération qui est mise aux voix aujourd'hui concerne ce second champ d'action. La
délibération liste les projets portés par ces structures jusqu'à la fin de l'année 2024, et que nous
cofinançons avec la DRAC et la CAF, qui subventionnent le PLEAC. Les montants affichés tiennent
compte des apports de chaque institution. Sur l'année 2024-2025, le budget alloué pour
subventionner les structures culturelles s'élève à 139 467 €, budget stable par rapport à 2023-2024.
Vous l'aurez compris, il y aura en 2025 une seconde délibération pour financer les projets qui se
dérouleront entre janvier et juin. L'intégralité des projets qui vont solliciter une subvention sera
soutenu. Donc, je vous propose d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que
tous les actes afférents à celle-ci.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
20 / 88 [DELIBERATION N°7: Approbation du Programme Local de l'Habitat du Grésivaudan 2024-2029
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants et R302-1 et suivants,
VU la délibération communautaire n° DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 relative au lancement de
l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat,
VU la délibération communautaire n° DEL-2021-0246 du 28 juin 2021 relative à la procédure à mener dans l'instauration du Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0287 du 25 septembre 2023 relative à la stratégie et aux orientations du futur Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0042 du 25 mars 2024 relative au premier arrêt du
projet de Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0220 du 24 juin 2024 relative au deuxième arrêt du
projet de Programme Local de l'Habitat,
Vu les résultats des échanges menés avec les communes et les partenaires et acteurs œuvrant dans
les domaines de l'habitat et du logement,
Vu les avis reçus des Personnes Publiques Associées {(PPA) suite au premier arrêt du Programme Local de l'Habitat,
Vu les avis de l'État et du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) suite au deuxième arrêt du Programme Local de l'Habitat,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 ci-annexé, Considérant que le Programme Local de l'Habitat est prêt à être approuvé,
Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, cette délibération s'inscrit ainsi dans le cadre de la procédure réglementaire d'approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH). Pour rappel, le PLH constitue l'outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l'habitat à l'échelle du territoire communautaire pour six ans {2024-2029). Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population souhaitant vivre sur le territoire, et d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
À l'issue des deux précédents arrêts du projet de programme, plusieurs Personnes Publiques Associées (PPA) ont pu s'exprimer sur son contenu et en ont fait retour à l'établissement public de coopération intercommunale. Le PLH a été transmis au préfet de l'Isère pour avis et soumis au
bureau du CRHH qui s'est tenu le 30 septembre 2024, et ont rendu leurs avis. La communauté de communes Le Grésivaudan a tenu compte de ces avis, et les intègrera dans la mise en œuvre des
différentes actions. Il sera fait état de l'avancement des actions du programme régulièrement lors des bilans annuels, ainsi que lors du bilan à mi-parcours {au bout de 3 ans).
Afin de prendre en compte les différents avis, plusieurs modifications ont été apportées au
document du PLH, annexé à la présente délibération. Les mises à jour effectuées sont les suivantes (les numéros de pages correspondent au document finalisé du PLH ci-annexé) :
+ Dans le document d'orientations, la partie « Un PLH inscrit dans une stratégie globale » a été mise à jour :
- Page 143, à droite, le texte et le tableau n° 2 ont été ajoutés afin de fixer des objectifs
de production de logements selon la granulométirie dans l'objectif de diversifier l'offre et de fluidifier les parcours résidentiels grâce à la production de petits logements dans
les parcs privé et social, ainsi que la production de grands logements dans le parc social,
- Page 147, Une nouvelle sous-partie «Les objectifs de logements sociaux du PLH 2024-
21/88 2029» a été créée linitiadement ces éléments étaient intégrés à la sous-partie précédente « Les objectifs du PLH 2024-2029 ») ;: par ailleurs Une mention sur le contrat de mixité sociale (CMS) de Saint-Ismier a été ajoutée et celui-ci a été annexé au PLH (le sommaire a été mis à jour page 8),
- Page 150, un focus sur « Les différents types de produits de logements sociaux » a été ajouté en précisant notamment la répartition prévisionnelle pour l'éligibilité aux subventions intercommunales (tableau 7] en matière d'opérations PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLS «spécifiques » (Prêt Locatif Social),
- Page 151, Une nouvelle sous-partie « Des objectifs inscrits dans la trajectoire ZAN » a été créée, intégrant des éléments qui figuraient déjà dans la partie «Un PLH inscrit dans une stratégie globale »,
- Pages 153 et 154, les figures sur les dispositifs d'aides du parc privé (page 153) et du parc public (page 154) ont été déplacées dans la nouvelle sous-partie « Des objectifs inscrits dans la trajectoire ZAN » [initialement ces éléments étaient dans le programme d'actions et avaient été ajouté lors du deuxième arrêt de projet de PLH) ; par ailleurs, la mention « dont maîtrise d'ouvrage d'insertion» a été ajoutée sous l'acquisition- amélioration à la page 154,
- Page 155, une nouvelle sous-partie «Des objectifs tournés vers le logements abordable » a été créée afin de préciser les objectifs fixés dans le cadre de l'OPAH/OPAH-RU en matière de conventionnement des logements appartenant à des bailleurs privés.
+ Quelques éléments ont été déplacés ou complétés au sein du programme d'actions :
- Action 1 page 177: le point «Repérer, en lien avec les Communes, les secteurs
d'implantation et gisements susceptibles de recevoir des programmes de logements pouvant être portés par l'EPFLD » a été déplacé de la partie « outils et moyens » vers le
calendrier,
-_ Action 2 page 178 : le point « Coordonner les groupes de travail existants sur l'habitat
léger » à été déplacé de la partie "outils et moyens" vers le calendrier,
- Action 15 page 193 : les objectifs de cette action ont été complétés,
- Les indicateurs de suivi de plusieurs fiches action ont été mis à jour et complétés en
mentionnant les sources de données,
- Le calendrier détaillé pages 194 et 195 a été mis à jour pour faciliter sa lecture.
+ La partie des guides de programmation communale a été mise à jour :
Page 201, le tableau 4 a été ajouté afin de détailler les données utilisées dans les fiches communales,
Tous les graphiques sur le nombre d'habitants ont été mis à jour pour l'ensemble des fiches (intercommunale et communales) sur la base des populations municipales Insee de 2013 à 2021.
22 / 88 + Enfin, de manière générale, les images vectorielles utilisées dans l'ensemble du document ont été modifiées afin de l'alléger et d'assurer une meilleure cohérence graphique.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'approuver le Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes de Le Grésivaudan pour la période 2024-2029, tel qu'annexé à la présente délibération,
-__ De notifier son approbation aux personnes publiques et services associés,
- De publier cette délibération au Recueil des actes administratifs de l'intercommunalité ainsi que sur le site internet de la communauté de communes Le Grésivaudan,
- De l'afficher durant un mois au siège de la communauté de communes Le Grésivaudan, ainsi que dans les 43 mairies des communes-membres du territoire. Les communes devront transmettre un certificat d'affichage au service Foncier-Habitat de la communauté de communes Le Grésivaudan.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'Habitat et des Gens du voyage Bonsoir à tous. La délibération que je vais présenter devant vous concerne l'acte final de la mise en
place du PLH. C'est le dernier événement important pour la mise en place de ce PLH. À partir de ce
soir, il sera complètement opérationnel. Bien qu'il le soit déjà puisqu'on a déjà commencé un certain
nombre d'actions concernant le PLH. L'avant-dernier acte, c'était une rencontre au sein de la
Commission régionale du logement, de l'habitat et de l'hébergement, qui nous avait fait quelques
remarques qui ont été prises en compte dans les modifications qui ont été faites sur le PLH, sur des
points de détail, mais qui sont en particulier liées à la granuloméftrie, c'est-à-dire la répartition T2, T3,
T4, etc. dans les plans de construction, qui étaient aussi relatifs à la répartition en matière de
logements sociaux, entre PLAI, PLUS, PLS, etc. Donc, toutes ces remarques ont été intégrées dans le
PLH ef la version finale est maintenant disponible. Elle est mise aux voix ce soir.
Je voudrais rendre hommage à trois catégories de personnes suite à ce travail très important. La
première catégorie, c'est nous tous, parce que toutes les communes ont participé intensément à la
préparation de ce PIH. Il y a eu de nombreux ateliers qui se sont, à mon sens, très bien passés, où
beaucoup de données ont été récupérées, où beaucoup d'informations ont circulé et ça a été
vraiment une élaboration commune. On a rendu ensuite hommage à une personne qui absente ce
soir, mais qui était pour moi le pilier politique de cette opération, je veux dire Laurence Théry. Je
voudrais enfin rendre hommage aux différents personnels qui sont intervenus sur la construction de
PLH.
Pour ceux qui l'ont consulté déjà, vous avez pu voir que c'est un énorme document qui fait presque
350 pages. Pour la petite histoire, lors de la présentation au CRHH, nous avons eu un commentaire un
peu surprenant, mais qui disait : « Ce PLH était beau. » C'est-à-dire, il était facile à lire, élégant,
intelligent et pour ça, je crois qu'il faut remercier en particulier une personne au sein des services, je
pense à Yana Salleyrettes qui était la cheville ouvrière de la rédaction de ce document que vous
pourrez, dès demain, télécharger sur le site du Grésivaudan ou à travers Interstis. Je suppose qu'il est
plutôt sur le site. Donc, il sera donc mis à votre disposition très souvent.
Je voudrais insister aussi sur l'importance de ce qui est mis dans ce PLH. Vous avez peut-être vu
comme moi un article aujourd'hui dans le Dauphiné Libéré, qui fait état de la baisse du rythme de
23 / 88 construction, en particulier sur notre territoire, qui est pour le moins inquiétante, qui est, d'une
certaine façon, une mise en œuvre du ZAN avant même que le ZAN ne soit mis en place. Puisque le
ZAN n'a pour l'instant pas beaucoup d'effet, à part dans les communes qui ont remis à jour leur PLU
récemment. Toutefois, on constate déjà qu'on est à un rythme pratiquement de moitié sur les mises
en chantier et sur la consommation d'espace. Donc, qu'est-ce que ce sera le jour où le ZAN sera
effectif 2
Tout ça pour dire que l'effort que la communauté de communes fait en faveur du logement, du
développement de l'habitat, il est extrêmement conséquent. Tout à l'heure, on a parlé du SERM et
de notre participation aux projets de mobilité à hauteur de 8 millions d'euros. Ici, on est pratiquement
dans les mêmes ordres de grandeur, sauf que c'est tous les ans et c'est tous les ans pendant six ans.
Donc, pour mettre aussi l'accent sur l'effort que l'on fait de notre côté, qui là aussi a été salué par le
CRHH comme étant quelque chose d'assez exceptionnel par rapport à l'ensemble des territoires
qu'ils ont pu rencontrer.
Henri BAILE - Président
Alors que l'État avait supprimé 700 millions dans les crédits.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'Habitat et des Gens du voyage
Voilà. Donc, c'est pour cette raison que je pense qu'on peut être très, très fier de voter ce soir,
j'espère que ce sera le cas, pour la conclusion de la mise en place de ce PIH.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 8 : Approbation du Contrat de mixité sociale (2023-2025) entre l'Etat, l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, la commune de Saint Ismier et la communauté de communes Le Grésivaudan
Vu la loi n° 2022-217 dite « 3DS » du 21 février 2022, et notamment son article 69 relatif aux contrats de mixité sociale,
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 permettant de déterminer les taux cibles SRU pour la période triennale 2023-2025,
Vu les articles L 302-8 et L 302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière de Programme Local de l'Habitat {(PLH),
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 et son second arrêt approuvé par délibération communautaire n° DEL-2024-0220 du 24 juin 2024, Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ismier approuvant son contrat de mixité sociale,
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 8DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), en pérennisant Un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité pour certains territoires. C'est dans ce cadre que la commune de Saint-Ismier a souhaité conclure Un contrat de mixité sociale (CMS) pour la période triennale 2023-2025. La commune a été déclarée en « constat de carence » sur cette période, car il n'a pas été produit
24 / 88 le nombre de logements sociaux conforme au rythme de rattrapage sur la période précédente. Le constat de carence est établi par le préfet de l'Isère suite à une procédure locale et nationale, qui
indique également pour chacune des communes le taux de majoration de la pénalité SRU qui sera appliqué au titre des prélèvements SRU de l'Etat. Cela concerne les communes de Saint-Ismier et de Monibonnot-Saint Martin.
En application des articles L.802-8 et L.302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale constitue Un cadre d'engagement de moyens devant permettre aux
communes d'atteindre leurs objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025. || est élaboré sous le pilotage de l'Etat, en collaboration avec la commune, l'intercommunalité et d'autres partenaires éventuels, tel l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné.
I comporte trois volets :
- Etat des lieux sur le logement social de la commune,
- Outils et leviers d'action pour le développement du logement social,
-__ Objectifs, engagements des partenaires et projets identifiés.
Un comité de suivi technique composé des signataires est constitué, et l'Etat organisera une revue
de projets annuelle pour le suivi du contrat, et affiner les projections d'opérations, sur la période du contrat et la suivante (2026-2028).
Conformément à la loi, le contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l'Habitat 2024-2029.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver les termes du contrat de mixité sociale de la commune de Saint-Ismier pour la
période triennale 2023-2025, ci-annexé, dont l'élaboration a été pilotée par l'Etat en
partenariat avec la commune et l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné,
- De l'autoriser à signer le contrat de mixité sociale avec la commune de Saint-Ismier.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'Habitat et des Gens du voyage
La délibération numéro 8 porte sur la signature du contrat de mixité sociale pour la commune de
Saint-lsmier.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'Habitat et des Gens du voyage
Le contrat de mixité sociale, c'est un contrat qui s'établit de facon multipartite entre l'État, la
commune, la communauté de communes et un certain nombre de partenaires, et en particulier
l'EPFL du Dauphiné, et qui consiste à définir un ensemble d'engagements, de moyens pour arriver à
progresser sur la construction de logements sociaux. Vous savez que pour ce qui concerne Saint-
Ismier, c'était Un mouvement extrêmement important. Ca fait plusieurs années que les efforts sont
faits sur la commune, maïs avec, pour l'instant, peu de résultats pour la construction de logements
sociaux. La signature d'un CMS est un acte fort pour arriver à montrer la volonté de la commune
d'aller dans ce sens-là, et il faut, pour conclure là aussi la mise en place du CMS, que la chose soit
délibérée au sein de la communauté de communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
25 / 88 [DELIBERATION N° 9 : Approbation du Pacte Territorial |
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) ; VU la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 du Conseil d'Administration de l'ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' (PIG) ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0281 du 23 septembre 2024 relative à la convention 2024 du service public de la rénovation de l'habitat ;
Vu le courrier du 1° octobre 2024 du Président du Département de l'Isère à destination du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, relatives au portage des Pactes Territoriaux ;
La rénovation énergétique de l'habitat est une priorité nationale qui se traduit par la mise en place de différentes actions portées par les collectivités territoriales et leurs groupements. La communauté de communes Le Grésivaudan s'est historiquement emparée de cette problématique à travers son adhésion à la plateforme du Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH, via le programme de financement « CEE-SARE ») et la mise en œuvre de deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
La transformation en 2024 du SPPEH en service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) modifie les missions, la gouvernance et les modes de financements de ces missions. Le SPRH élargit les missions du SPPEH à l'autonomie, aux copropriétés et à la lutte contre l'habitat indigne et positionne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) comme opérateur central de l'ensemble des dispositifs de financements de la rénovation de l'habitat.
Le déploiement opérationnel du SPRH doit s'appuyer, dès le 1° janvier 2025, sur Un Pacte Territorial France Renov' permettant d'accompagner les ménages sur l'ensemble de leur parcours et pour l'ensemble de leurs travaux de rénovation.
Le Pacte Territorial repose sur trois volets de missions :
+ Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de
rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
e Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
+ _ Accompagnement {volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un OÙ plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements où de travaux de résorption de l'habitat indigne.
Le Pacte Territorial doit prendre la forme d'une convention de programme d'intérêt général d'une durée de 3 à 5 ans qui conditionne l'obtention des aides de l'ANAXH sur l'ensemble des missions (animations, guichets d'information, conseil et accompagnement...). Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature de cette convention sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou leurs groupements et les départements.
Situation de la communauté de communes :
En Isère, le Département, qui coordonnait historiquement l'ensemble des dispositifs adossés au programme « CEE-SARE », a décidé de ne pas s'impliquer directement dans ces nouveaux Pactes Territoriaux.
26 / 88 Le président de la communauté de communes en a été informé par courrier en date du ler octobre
2024.
Sur son territoire, Le Grésivaudan est donc seul à pouvoir assurer le portage d'un Pacte Territorial, Unique outil opérationnel permettant le maintien des missions historiques du parcours d'accompagnement des particuliers à la rénovation énergétique et l'élargissement des missions lié à la mise en œuvre du SPRH. Ce Pacte Territorial s'inscrira en complémentarité des actions mises en œuvre dans l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et garantira la bonne orientation
des ménages dès le 1® contact.
Calendrier de la démarche d'élaboration du Pacte Territorial :
L'élaboration du Pacte Territorial, telle que définie par l'ANAH, repose sur les étapes suivantes :
- Avant le 31 décembre 2024: engagement de principe de la communauté de communes dans un Pacte Territorial, par délibération du Conseil communautaire. L'engagement de la communauté de communes Le Grésivaudan à cette date constitue Une condition obligatoire
pour garantir la mobilisation des financements de l'ANAH à compter du ler janvier 2025 : - AU plus tard en mars 2025: délibération du Conseil communautaire sur la convention du
Pacte Territorial et la programmation financière associée ;
- D'ici fin juin 2025: signature de la convention du Pacte Territorial par le président de la
communauté de communes, l'ANAH et l'Etat.
Ainsi, afin de pérenniser les services d'accompagnement des ménages dans leur parcours de rénovation énergétique, et les financements publics nécessaires, Monsieur le Président propose au
Conseil communautaire :
— D'engager la communauté de communes Le Grésivaudan dans le portage d'un Pacte
territorial ;
— D'élaborer d'ici mars 2025 la convention de programme d'intérêt général et la programmation
financière associée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 10 : Association pour une GEstion Durable de l'ENergie (AGEDEN) - Avenant à la
convention partenariale au titre de l'année 2025
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en
matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, Vu le Plan Climat Energie Territorial du Grésivaudan,
VU l'engagement TEPOS-CV de la communauté de communes, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0001 du 30 janvier 2023 relative à la stratégie et aux
orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0107 du 24 mai 2024 relative au bilan et partenariat
2024-2026 avec l'Association pour une GEstion Durable de l'ENergie (AGEDEN), Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-319 du 02 novembre 2015 relative au dispositif d'aide
pour le fonds Air Bois,
VU la délibération communautaire n° DEL-2018-387 du 26 novembre 2018 relative aux orientations et
organisation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, Vu les crédits budgétaires prévus,
27 / 88 L'Association pour une GEstion Durable de l'ENergie (AGEDEN) est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, créée en 1977, dont l'objet est d'accompagner et de promouvoir les actions en faveur de la transition vers une gestion durable des ressources et de l'énergie. L'association inscrit son action d'une part, dans la démarche négaWatt qui propose un modèle énergétique durable basé sur 3 axes : sobriété, efficacité et énergies renouvelables, et d'autre part, dans une approche territoriale et de développement local. Elle intervient en toute indépendance des vendeurs d'énergie ou de solutions techniques.
Pour répondre à ses objectifs, l'AGEDEN met en œuvre un « Programme d'actions pour la transition énergétique en Isère », qui s'articule autour de 4 volets opérationnels :
- la sensibilisation et la mobilisation de la population pour faire évoluer les comportements et développer la sobriété,
l'information et le conseil auprès des différents publics (particuliers, propriétaires, bailleurs….},
l'accompagnement de démarches et de projets exemplaires et innovants (collectivité, entreprises),
la coordination et le développement des démarches territoriales et locales de transition en Isère.
Les publics concernés et accompagnés sont prioritairement le grand public, les collectivités, les maîtres d'ouvrage collectifs, les professionnels et les entreprises.
Le principe d'intervention de l'AGEDEN est de répondre à des besoins non couverts aujourd'hui par les acteurs du marché, en complémentarité et en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux de manière à amplifier la transition énergétique.
L'AGEDEN bénéficie pour cela du soutien de différents partenaires publics : Agence de l'environnement et de la mañtrise de l'énergie (ADEME), Région Auvergne-Rhône-Alpes, Département de l'Isère, Territoire d'Energie Isère (TE38) et de nombreuses intercommundalités, dont Le Grésivaudan.
En effet, le « Programme d'actions énergie pour la transition énergétique en Isère » proposé par l'AGEDEN participe également aux politiques de transition énergétique mises en œuvre par Le Grésivaudan : déploiement du Plan Climat Energie Territorial (PCET) depuis 2010, engagement dans la démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS]) depuis 2015, puis TEPOS2 à partir de 2020, travaux relatifs à la stratégie et plan d'action du futur PCAET depuis 2021.
Du fait de ces interdépendances et de la convergence de leurs actions, l'AGEDEN et la communauté de communes Le Grésivaudan ont formalisé depuis 2009 un partenariat sous la forme d'une convention d'objectifs triennale.
Dans le cadre d'un programme d'actions sur la période 2024-2026, il est prévu que l'AGEDEN accompagne donc les actions du Grésivaudan sur les axes suivants :
- ACCOmMpagner la mise en œuvre du PCAET/démarche TEPOS, - Mobiliser les communes et améliorer la gestion du patrimoine public (accompagnement/ingénierie, aide à la décision, animation ateliers.….), - Améliorer la performance énergétique du patrimoine des entreprises et associations (conseil énergie, visite sur place, animation du club des professionnels du chauffage au bois...) - Améliorer la performance énergétique de l'habitat (Plateforme Rénov'énergie, animations matinée rénovation, Prime air bois...),
28 / 88 - Sensibiliser et mobiliser le grand public (Défi classe énergie, Projet Tous en Transition.….),
- Soutenir et développer les énergies renouvelables (Fonds air bois, fonds solaire thermique, contrat de chaleur renouvelable...).
Le programme d'actions pour 2025 a été mis à jour en fonction des politiques en cours et en particulier dans le cadre du Pacte Territorial afin d'accompagner la rénovation énergétique des particuliers. I| permet également de répondre à l'engagement de la communauté de communes dans la rénovation massive des bâtiments (axe 1 du PCAET) afin d'atteindre ses objectifs de
réduction de la consommation énergétique globale du territoire.
Pour 2025, le programme d'actions intègre en particulier :
- le conseil téléphonique de premier niveau aux particuliers, dès le mois de janvier 2025, suite
au retrait du Département sur ce volet ;
-_ la réalisation des permanences pour les particuliers sur la période janvier-août 2025.
Ce programme d'actions est évalué à 222 533 € au titre de l'année 2025.
Dans ce contexte, pour l'année 2025, la communauté de communes s'engage à soutenir l'AGEDEN et à faire appel à ses services pour la réalisation de ses actions à hauteur de 222 538 €.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les termes de l'avenant au titre de l'année 2025 à la convention partenariale 2024-
2026 avec l'Association pour une GEstion Durable de l’ENergie (AGEDEN),
- De verser à l'AGEDEN la somme de 222 533 € pour la réalisation du programme d'actions 2025,
- De l'autoriser à signer l'avenant au titre de l'année 2025 à la convention triennale avec l'AGEDEN, ainsi que les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 11 : Zone d'activités économiques intercommunale du Parc Technologique à Crolles —- Cession d'un terrain à la société FLUID INOX
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en
matière d'actions de développement économique,
VU l'avis du Domaine référencé 2024-38140-83584 du 5 décembre 2024,
La société FLUID INOX est une entreprise créée en 2010 et gérée par Monsieur Luis DANTAS.
Elle est spécialisée dans la tuyauterie industrielle, inox et plastique. Ses clients sont les industriels des semi-conducteurs (STMicroelectronics, SOITEC...).
Basée à Bernin, cette société a pour projet la construction d'un second bâtiment de 1 200 m? {dont 900 m? d'atelier et 300 m? de bureaux) dans le cadre de la croissance de son activité. Pour ce faire, elle souhaite acquérir un lot, d'une surface de 2 340 m? environ, issu des parcelles ATI51 et AT154, au sein de la zone d'activités économiques {ZAË) intercommunale du Parc Technologique à Crolles.
29 / 88 FLUID INOX emploie à ce jour 80 salariés. Au travers de la construction de ce bâtiment, cette société prévoit la création de 24 emplois dans les 3 ans.
Monsieur le Président propose de vendre à l'entreprise FLUID INOX, ou toute personne morale où physique qu'elle souhaiterait lui substituer, Un lot d'une surface de 2 340 m° environ, issu des parcelles ATI51 et ATI54.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte de ce loi.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l'entreprise FLUID INOX, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 2 340 m? environ, issu des parcelles AT151 et AT154, au sein de la zone d'activités économiques intercommunale du Parc Technologique à Crolles, au prix de 70 € HT le m?, soit un total de 163 800 € HT environ,
-__L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ — Vice-président en charge de l'Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
Bonsoir à fous. Ce soir, petit sujet économique, une seule délibération, il s'agit de la cession d'un
foncier. C'est une opération qui avait commencé dans le précédent mandat avec l'entreprise
Fluid'inox, puisque initialement, il était prévu de lui vendre un bout de foncier au-dessus de là où il est
installé, dans la zone de Bernin. Néanmoins, à cause du PPRN du Craponoz, le terrain qui lui était
destiné n'a pas pu lui être vendu. On travaille depuis tout ce temps à essayer de l'implanter pour qu'il
puisse continuer à se développer ailleurs. On a trouvé un terrain à proximité de la Passerelle, le
deuxième siège de la communauté de communes. Alors Fluid'Inox c'est une entreprise qui fait de la
chaudronnerie industrielle, chaudronnerie inox et chaudronnerie plastique. Les principaux clients qu'il
a, sont ST et Soitec, d'où le besoin de proximité avec ces entreprises dans le cadre des interventions
auxquelles ils sont tenus de maintenance dans des délais extrêmement courts.
Donc, l'objet de la délibération, c'est la cession d'un tènement d'un peu plus de 2 300 m? pour qu'ils
puissent implanter 1 200 m? supplémentaires par rapport à ce qu'il a à Bernin et qu'ils gardent. C'est
une extension. Donc, sur ces 1 200 m?, 900 m°? d'atelier et 300 m? de bureaux pour continuer sa
croissance. Aujourd'hui, il a 80 salariés, cette implantation devrait lui permettre d'en embaucher une
vingtaine de plus dans les trois ans. Donc, la cession se ferait au prix de 70 € du m? pour un total de
163 800 €.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'Environnement, l'Energie et l'Innovation
Juste une précision, Jean-François (Clappaz}, le prix de 70 € hors taxes couvre l'ensemble des
fonciers que nous avons sur l'ensemble du territoire où il y a une différenciation en fonction des
secteurs 2
Jean-François CLAPPAZ — Vice-président en charge de l'Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
Il y a toujours une différenciation entre le grand rectangle : Montbonnot, Le Versoud, Villard-Bonnot,
Crolles où on est à 70 € du m? et sur la partie nord du territoire, où on est à 60 €. Ces prix ont déjà
évolué trois fois depuis le début du mandat puisqu'ils sont passés de 50 à 60 et de 60 à 70 pour la
partie sud.
30 / 88 Henri Baile — Président
Très bien. J'avais une autre question. Quand une entreprise qui acquiert du foncier à la
communauté de communes et annonce qu'elle va créer X emplois, est-ce qu'on a un suivi de la
création des emplois ou est-ce que c'est de l'enfumage au moment de l'acquisition 2
Jean-François CLAPPAZ - Vice-président en charge de l'Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
Non, je rassure tout le monde, ce n'est pas de l'enfumage. Je rappelle que Michèle Flamand avait
posé cette question à l'occasion d'une commission économie et que, à l'occasion d'une commission
suivante, un bilan et état des lieux avait été fait et à l'exception des entreprises qui ont connu des
aléas économiques suite à la conjoncture, , les annonces qui avaient été faites au moment de la
vente des terrains ont été respectées. Donc oui, il y à un suivi.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'Environnement, l'Energie et l'Innovation
Dernière question, parce qu'on se la posait souvent : est-ce qu'aujourd'hui, les entreprises sont
intéressées par des logiques de bail emphytéotique ? C'est-à-dire de ne pas forcément faire
l'acquisition du terrain, parce qu'à ce moment-là, ça permet effectivement la maîtrise foncière, en
tout cas aux collectivités de garder la maffrise foncière sans forcément que l'entreprise ait besoin de
sortir du cash pour effectivement l'acquisition du foncier.
Jean-François CLAPPAZ — Vice-président en charge de l'Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
Vous savez que c'est un sujet sur lequel on travaille avec la Métropole et le Pays Voironnais pour
essayer d'avoir une démarche commune pour ne pas se chasser les entreprises les uns les autres,
certains proposant des baux à construction, d'autres pas. Donc, on essaye d'avoir une démarche
concertée. Il y a un gros travail qui est fait depuis un an sur le sujet. C'était dans ma feuille de route
que j'ai déclinée en début du mandat.
Aujourd'hui, les entreprises, notamment les petites entreprises, ce qui est encore le cas des
entreprises de type familial, ont du mal à s'acculturer à la problématique du bail à construction.
Puisque beaucoup d'elles parient sur une partie de ce qui va constituer leur retraite dans la location
de leur foncier après qu'ils aient cessé leur activité et qu'ils aient vendu leur fonds de commerce.
Le cas de Fluid'Inox, compte tenu de la zone, a été abordé le sujet du baïl à construction. Compte
tenu que dans la première démarche qu'on avait faite avec Fluid'inox, on était à l'époque dans une
logique de vente de foncier, on est resté dans cette logique. Cependant, sur les futures zones
d'activités que l'on déploie, je pense notamment à l'extension de la zone des Fontaines à Bernin et à
la création de la zone d'activités de Secrétan à Montbonnot, l'essentiel des terrains sera proposé en
bail à construction, sans beaucoup de possibilité de déroger à cette proposition.
Thierry FEROTIN -— Biviers
Par rapport à ce sujet des baux à construction, je crois que quelquefois les banques sont réticentes à
prêter pour la construction de bâtiments qui se situent sur des terrains dont l'entreprise n'est pas
propriétaire.
31 / 88 Jean-François CLAPPAZ - Vice-président en charge de l'Economie, du Développement industriel et
de la Stratégie foncière
C'est un sujet qui est bien connu. Donc, ce qui se passe dans la façon de procéder dans les baux à
construction, ce qui est souvent le sujet de la réticence des chefs d'entreprise en dehors de la partie
patrimoniale dont je viens de parler, c'est la durée du bail à construction. Parce que quand ün bail à
construction est de durée trop courte, par exemple 20 ans, l'entreprise n'a pas le temps de réaliser
au sens comptable son actif une première fois. Donc, on se dirige plutôt vers des baux à
construction, non pas des baux emphytéotiques, mais des baux à construction de plus long terme
qui peuvent aller entre 40 et 60 ans. On octroie à ces baux à construction ce qu'on appelle un droit
réel. Ce qui fait que pendant la période sur laquelle l'entreprise est implantée, elle a les mêmes droits
qu'un propriétaire, ce qui permet aux banquiers de prêter pour construire sur ces terrains.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 12: Attribution d'une subvention à l'association « Mouvement Tous paysans » au titre de l'année 2025
Vu la délibération communautaire n° DEL 2023-0148 du 15 mai 2023 relative à l'approbation des plans d'actions triennaux de la politique agricole, alimentaire et forestière pour la période 2023- 2026,
En conformité avec la politique agricole, notamment dans le cadre de l'axe 4 « DIALOGUE » et conformément aux plans d'actions Agriculture et Forêt, Monsieur le Président propose d'apporter un soutien à l'association Mouvement Tous Paysans dans un contexte économique de crise agricole.
Mouvement Tous Paysans est Une association de bénévoles créée en novembre 2028. Elle soutient
l'agriculture paysanne par l'organisation de chantiers participatifs visant à contribuer aux travaux agricoles et à faire découvrir le fonctionnement des exploitations.
Ces journées ont Une vocation d'aide aux agriculteurs, à l'installation, ou nécessaire à leur maintien. Celles-ci ont également Une vocation pédagogique. Elles visent à créer ün lien entre le monde agricole et les bénévoles notamment par des temps de découverte et de présentation du métier de paysan.
Les publics cibles sont :
- Les entreprises et comités d'entreprise pour proposer des teambuilding utiles, dans l'objectif
de rapprocher les activités économiques,
- L'ensemble de la population afin de lui permettre de mieux comprendre, découvrir, accompagner et participer à l'agriculture de son territoire,
- Le public en insertion.
L'association a construit un cadre légal et met à disposition : - Une plateforme en ligne qui permet aux agriculteurs de proposer leur chantier et aux bénévoles de s'inscrire pour y participer,
- Une assurance dédiée au chantier participatif,
- Un encadrement formé et compétent,
- Le prêt de matériel adapté,
- Une méthode et un cadre qui définissent le rôle de chacun (de l'agriculteur qui accueille, des bénévoles qui participent), mais également les conditions de réalisation du chantier.
32 / 88 L'association propose des chantiers participatifs sur la Savoie et l'Isère, entre Chambéry et
Grenoble. La communauté de communes Cœur de Savoie est également partenaire de l'association. Depuis 2024, douze chantiers participatifs se sont déroulés sur ce périmètre, dont la moitié sur le territoire du Grésivaudan, notamment pour l'installation de la ferme du Grand Chêne située sur la commune de Froges, ou encore pour une aide à la ferme pédagogique Caresse et Câline implantée sur la commune de Revel.
Les chantiers proposés ne doivent pas remplacer une prestation habituellement réalisée par des entreprises, ils apportent seulement une aide ponctuelle et ne peuvent pas être récurrents. Par
exemple, les tâches suivantes peuvent être réalisées: aide à la plantation et aux récoltes, plantation de haie, mise en place de paillage et compost, montage de serre et système d'irrigation, mise en place de clôture, débroussaillage et préparation de parcelles, intervention d'urgence après intempérie, etc.
Compte tenu de la pertinence d'accompagner les agricultrices et agriculteurs sollicitant des chantiers participatifs sur l'ensemble du territoire, il est proposé d'attribuer Une subvention d'un montant de 3 000 € à l'association « Mouvement Tous Paysans » au titre de l'année 2025. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption sur le code gestionnaire AGRI - Chap 65 — article 65748 - analytique DIALOGUE
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer une subvention d'un montant de 3000 € à l'association « Mouvement Tous Paysans » au titre de l'année 2025,
- D'accompagner l'association pour être mieux identifiée et connue sur le territoire du Grésivaudan,
- De l'autoriser à signer la convention d'objectifs avec l'association « Mouvement Tous Paysans », annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri Baile — Président
Olivier (Salvetti} a fait un débriefing avec le président de la Chambre d'agriculture, d'ailleurs très
récemment, et c'était très intéressant de voir le bilan de la délégation Agriculture et forêt en
dialogue avec la Chambre d'agriculture et l'association ADABEL. Il y à vraiment un beau travail qui a
été fait et qui mérite d'être souligné.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'Environnement, l'Energie et l'Innovation
Simplement, je voulais savoir combien on a de bénévoles ou d'adhérents à cette association
aujourd'hui 2
Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
Si fu veux, les bénévoles sont peu nombreux puisqu'ils sont six à accompagner les chantiers.
Cependant, les véritables bénévoles, c'est les personnes qui s'inscrivent sur les ateliers. C'est six
personnes accompagnent, ils sont un peu responsables de chantier. Donc, c'est pour ça qu'ils ne
font pas 50 chantiers par semaine, mais par contre, ils accompagnent une dizaine, ils veulent entre
10 et 15 personnes seulement de personnes de la population et eux les accompagnent. Donc, il y a
un accompagnant qui chapeaute justement ce chantier. Ils sont six au final.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
33 / 88 DELIBERATION N° 13: Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » à la commune de Crêts-en-Belledonne
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme
d'actions 2023-2026 agriculture alimentation,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement
du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d'acquisition foncière forestière, Vu la délibération n° 67/2024 du 19 septembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Crêis- en-Belledonne autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière
forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, VU l'avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 18 novembre 2024, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l'acquisition foncière forestière,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Le Grésivaudan a validé la création d'un fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier
en 2023, avec pour objectifs de :
-__ Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement
climatique,
-__ Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
- Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
-__ Répondre aux enjeux de préservation d'eau potable et de biodiversité.
Suite à l'appel à projets diffusé en octobre 2024, la commune de Crêts-en-Belledonne sollicite le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
L'acquisition concerne les parcelles G120 et G121 d'une surface totale de 39a et 75ca. L'acquisition de ces parcelles permettra d'accroître la surface de la forêt communale et d'en assurer une gestion durable.
Dépenses Montant Recettes Montant
Achat de 1 000 € Fonds de 650 € parcelles concours Le
Grésivaudan
Frais de notaire 300 € Autofinancement 650 € de la commune
Total 1 300 € Total 1 300 €
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Acquisition foncière forestière », Monsieur le Président
propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 650 € à la commune de Crêts-en-
Belledonne pour l'acquisition des parcelles G120 et G121,
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution avec la commune de Crêts-en-Belledonne, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
34 / 88 Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
Donc là, je vais vous parler du fonds de concours Acquisition foncière forestière. Donc, on a plusieurs thématiques dans ce fonds de concours et notamment encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt. Parce qu'aujourd'hui, notre objectif, c'est d'éviter qu'il y ait plein de petits propriétaires et d'essayer au contraire qu'on puisse plus facilement faire des coupes. Parce qu'aujourd'hui, ça évitera forcément des coupes rases à certains endroits qui ne sont pas utiles, bien que parfois, il faille le faire. Néanmoins, c'est vrai que pour rentabiliser
aujourd'hui, malheureusement, quand on n'a qu'un petit fènement, on fait un maximum de coupes pour pouvoir rentabiliser le déplacement.
L'idée, c'est d'éviter justement ce morcellement, donc, on a fait ce fonds de concours pour qu'on minimise ça. Donc, la commune de Créts-en-Belledonne sollicite le fonds de concours pour faire cette acquisition de foncier. Aujourd'hui, comme vous le savez, la communauté de communes peut
prendre 50 % des sollicitations, c'est ce qui est le cas. C'est-à-dire que sur un achat de deux parcelles à 1 300 €, la commune de Crêts-en-Belledonne sollicite un fonds de concours pour un montant de
650 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 14: Attribution du fonds de concours « Transport de bois ronds en voirie
communale » à la commune de Laval-en-Belledonne
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0154 du 31 mai 2021 relative aux règlements des
fonds de concours pour l'accès à la ressource forestière et le transport des bois, Vu la délibération n° DE_2024_ 50 du 14 novembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Laval-en-Belledonne autorisant Madame le Maire à solliciter le fonds de concours « Transport de bois ronds en voirie communale » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu les crédits budgétaires prévus, '
La commune de Laval-en-Belledonne souhaite réaliser une étude de portance concernant la route communale de Montfallet. Il s'agit en effet d'un accès essentiel pour de nombreuses parcelles forestières du haut des communes de Laval-en-Belledonne et de Les Adrets. En 1973, cette route a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction aux véhicules de plus de 9 tonnes. La volonté est d'étudier les mesures nécessaires pour désenclaver le secteur.
Cette route ayant connu des travaux de réaménagement, la commune souhaite étudier sa portance actuelle, et suivant les résultats de l'expertise, envisager les travaux nécessaires à son
Utilisation par des grumiers.
La commune de Laval-en-Belledonne sollicite le soutien du Grésivaudan dans le cadre du fonds de
concours « Transport de bois ronds en voirie communale ».
Le coût total de l'étude est estimé à 5 370 € HT.
La commune sollicite le soutien du Grésivaudan à hauteur de 50 % de ce montant prévisionnel, soit un montant prévisionnel de 2 685 € HT.
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transport de bois ronds en voirie communale », Monsieur
le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 2 685 € HT à la commune de Laval-en-
Belledonne pour l'étude de portance de la route communale de Montfallet,
35 / 88 -__ De l'autoriser à signer la convention relative à l'attribution de ce fonds de concours avec la commune de Laval-en-Belledonne, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
Là, on est toujours dans les fonds de concours, sauf que là, c'est pour le transport de bois ronds en
voirie communale. Donc, il se trouve que sur la commune de Laval, on a une problématique sur la
portance concernant la route communale de Montfallet. À l'époque, il y avait eu un arrêté qui était
passé avec une interdiction aux véhicules de plus de neuf tonnes de passer. Donc, la commune de
Laval souhaite justement réétudier ça pour vérifier, parce qu'il y a eu des évolutions dans le temps, il
y a eu des constructions, il y a eu plusieurs points importants. Donc aujourd'hui, pour justement
permettre la sortie des grumiers, il est sollicité auprès de la communauté de communes, une étude
estimée à 5 370 € hors taxe. Encore une fois, on a 50 % de financement par la communauté de
communes, donc c'est pour ça qu'il est sollicité Un montant de 2 685 € hors taxe de fonds de
CONCOUFS.
Par contre, si Martin {(Gerbaux]} veut apporter quelques informations complémentaires puisqu'on en a
discuté assez régulièrement. Je pense que c'est important parce que c'est une réelle problématique
qui concerne Laval, mais également Froges et Les Adrets. Donc, c'est vraiment sur une sortie de bois
assez importante.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Olivier l'a dit: « C'est un vrai sujet intercommunal », puisque c'est pour sortir des bois de Froges, mais
qu'ils doivent sortir par Laval. Donc, Laval n'a pas vraiment d'intérêt dans l'affaire, mais on a fait
l'étude dont les résultats ont été livrés. Donc maintenant, il faut finir de travailler intelligemment pour
arriver à faire cette desserte forestière.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
| DELIBERATION N° 15: Partenariat avec l'association Espace Belledonne au titre de l'année 2024
Vu la délibération n° 01 du 26 janvier 2015 relative à l'adoption des nouveaux statuts de l'association Espace Belledonne,
Vu la délibération n° DEL-2022-0041 du 28 mars 2022 relative à la signature de la convention cadre de coopération entre l'association Espace Belledonne et ses EPCI membres ;:Monsieur le Président
rappelle que Le Grésivaudan est adhérent de l'association Espace Belledonne par délibération du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2015.
Créée en 1998, l'association Espace Belledonne a pour objectif de promouvoir le développement durable et concerté du territoire de la chaîne de Belledonne. Regroupant 6 intercommunalités dont la communauté de communes Le Grésivaudan et 59 communes, le territoire de Belledonne se partage sur les deux départements isérois et savoyard.
Forte de son ancrage local, et affirmant son rôle fédérateur, l'association est aujourd'hui un espace de dialogue privilégié où l'ensemble des acteurs de Belledonne peuvent échanger sur les enjeux du territoire. C'est dans cette logique, et afin de renforcer la dynamique de coopérations entre l'Esoace Belledonne et les intercommunalités du massif, qu'une démarche de travail politique et technique visant Un double conventionnement a été engagée en 2021 :
- Une convention cadre de partenariat entre l'association Espace Belledonne et les six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du massif (Grenoble-Alpes
36 / 88 Métropole, communauté de communes Le Grésivaudan, communauté de communes de l'Oisans, communauté de communes Porte de Maurienne, communauté de communes Cœur de Savoie et la communauté de communes du Canton de la Chambre). Cette convention vient affirmer la volonté des cosignataires de travailler ensemble dans le respect
des compétences des EPCI et des missions de l'Espace Belledonne au déploiement du projet de territoire d'une part, et à la définition des modalités d'évolution de l'Espace Belledonne.
Une convention d'objectifs et de moyens bilatérale annuelle entre l'Espace Belledonne et
chacune des intercommunalités, dont Le Grésivaudan (cf. annexe de la délibération). Déclinaison opérationnelle de la convention cadre, la convention d'objectifs et de moyens 2024 entre l'Espace Belledonne et Le Grésivaudan précise les priorités et engagements réciproques dans la mise en œuvre du projet de territoire Belledonne. Cette convention permet de stabiliser et de sécuriser le soutien politique, technique et financier à l'association, ciblé sur deux axes de travail en cohérence avec les politiques et dispositifs du Grésivaudan en matière agricole, forestière, touristique, de préservation de la biodiversité et culturelle, notamment :
- Le programme Espace Valléen Belledonne : subvention à l'ingénierie du programme à hauteur de 20 286 €;
- La mise en œuvre du projet de territoire de Belledonne : subvention forfaitaire 2024 pour contribution au financement de l'ensemble des programmes et actions de l'association, à hauteur de 15 006,62 €;
-__Le projet Belledonne & Veillées, à hauteur de 3 405 €.
Prévue au budget principal de la communauté de communes Le Grésivaudan, la subvention
globale 2024 proposée pour attribution à l'association Espace Belledonne par Le Grésivaudan s'élève à 38 697,62 €.
Ce montant inclut la subvention accordée au titre du programme Plan Pastoral Territorial (5 310,62
€), attribuée par délibération n° DEL-2024-0291 du 23 septembre 2024. Pour mémoire, Le Grésivaudan verse à cette association une cotisation d'adhésion d'un montant de 7 694 € pour l'année 2024.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
d'approuver la convention d'objectifs et de moyens 2024 entre l'association Espace Belledonne et Le Grésivaudan ;
de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée ;
d'attribuer à l'association Espace Belledonne une subvention de 38 697,62 € pour les programmes et projets définis dans la convention d'objectifs et de moyens 2024.
Régine MILLET — Vice-présidente en charge de l'Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations
Bonsoir à toutes et à tous. La délibération numéro 15 concerne Une convention annuelle de partenariat avec Espace Belledonne et Le Grésivaudan. Donc, cette convention est signée avec chacune des intercommunalités qui sont membres de l'Espace Belledonne, elle vient en
complément de la cotisation du Grésivaudan. La cotisation qui se monte à 7 694 €. Cette convention concerne notamment des engagements sur le programme Espace Valléen avec la mise en œuvre du schéma des activités de pleine nature, l'élaboration d'une stratégie de communication
touristique et des APN en Belledonne. Elle concerne aussi le projet de territoire du massif de Belledonne, c'est-à-dire le programme LEADER, le Plan pastoral territorial, les actions en faveur de la biodiversité à travers le Contrat Vert et Bleu, les actions en direction de la forêt de la filière bois avec la démarche SylV'ACCTES, le Projet alimentaire interterritorial, qu'on appelle souvent le PAÏT et
Belledonne et veillées.
37 / 88 Pour toutes ces thématiques dans cette convention, il est convenu d'attribuer une subvention d'un montant de 38 697,62 € à l'association. Donc, il convient d'approuver les termes de la convention, d'attribuer la subvention et d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Michel BASSET - Sainte-Marie-d'Alloix
C'est vrai que régulièrement, on nous présente des projets sur l'Espace Belledonne, mais personnellement, je ne vois vraiment pas où on va avec l'Espace Belledonne. C'est ça que je trouve un peu gênant. Quand on voit la somme des projets qui sont présentés, pour 38 000 € en plus, donc c'est quand même des sommes qui sont assez modestes, je me pose vraiment la question de savoir: au final cet Espace Belledonne, qu'est-ce qu'on veut en faire, comment on sort éventuellement d'une situation qui était intermédiaire, si j'avais bien compris, il y a quelques années, à la suite de la renonciation de la région, à soutenir la démarche.
Henri BAILE — Président
Je crois que la situation est aujourd'hui très, très claire entre les communautés de communes et l'Espace Belledonne, dans la mesure où, à un certain moment, il y a eu la nécessité de redéfinir les compétences des uns et des autres. Je prends un exemple concret, par exemple la culture où les activités de pleine nature sont portées aujourd'hui par la communauté de communes. D'autres activités sont portées par d'autres collectivités de communes, que ce soit Cœur de Savoie où la Métropole. Donc, j'ai participé très récemment à l'assemblée générale de l'Espace Belledonne à Saint-Martin-d'Uriage et on voit très clairement qui fait quoi, entre les différentes communautés de communes, la Métropole et l'Espace Belledonne.
Je crois qu'aujourd'hui tout ce qui est subventionné par Le Grésivaudan en direction de l'Espace Belledonne ou subventionné, d'ailleurs, par Cœur de Savoie où d'autres acteurs de la totalité du massif, parce que l'Espace Belledonne, c'est la Savoie et le Grésivaudan, et aujourd'hui, les relations sont très claires. ils ont même redéfini leur gouvernance, puisque maintenant, il y a une coprésidence. Pas plus tard que cette semaine, dans le cadre de Natura 2000 ou dans le cadre du
Contrat Vert et Bleu par exemple, la région a confié le Contrat Vert et Bleu à l'Espace Belledonne, alors que Natura 2000 est porté par Le Grésivaudan et la région puisqu'on est coprésidents avec Coralie (Bourdelain).
Je t'invite à te rapprocher de ceux qui portent politiquement les projets en direction de l'Espace
Belledonne pour avoir les réponses, parce qu'aujourd'hui c'est très, très clair. Il y a eu une polémique à un certain moment parce que d'aucuns voulaient que ce soit la préfiguration d'un parc naturel régional. La région a été frès claire, elle a dit qu'elle ne pouvait pas financièrement ouvrir des crédits pour un nouveau parc naturel régional, que ça ne pourrait se faire que dans une redistribution interne des 10 millions existants à partager entre les différents parcs. On en est là aujourd'hui. La région a d'ailleurs réécrit un certain nombre de chartes de parcs pour essayer justement de recentrer les différentes compétences portées par d'autres parcs. Sois rassuré, aujourd'hui, c'est vraiment très, très clair entre les deux vice-présidences et les différents vice- présidents qui portent en coportage, si je puis dire, les projets de l'Espace Belledonne.
Régine MILLET — Vice-présidente en charge de l'Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations
On reviendra vers vous avec la coprésidence de l'Espace Belledonne. On vous redonnera les éléments, mais dans la convention, les sommes qui sont attribuées pour chacune des thématiques, elles sont expliquées. Donc, peut-être que vous pouvez relire, je ne vais pas la relire ici parce qu'elle est assez longue, mais les thématiques sont bien développées dans la convention.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Je suis très heureux qu'on arrive à la signer maintenant. Essayez pour 2025 qu'on arrive tous ensemble à anticiper un peu plus ces subventionnements ou ces partenariats pour que les budgets soient plus faciles à construire pour tout le monde.
38 / 88 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 68 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Ilona GENTY).
Henri BAILE - Président
Il y avait une boulette sur ce qu'on m'avait donné. Ce n'est pas sur la 18 que les gens sortent mais
sur la 16. Je demande à Alexandra Cohard, Martin Gerbaux, Martine Kohly, Julien Lorentz et Régine Millet de sortir.
Alexandra Cohard, Martin Gerbaux, Martine Kohly, Julien Lorentz et Régine Millet quittent la salle.
DELIBERATION N° 16: Contrat d'affermage conclu avec la Société d'Exploitation Montagne et Loisirs
du Grésivaudan (SEMLG) relatif à la gestion de la Wiz luge - Avenant n° 4
Vu l'article L.3135-1 du Code de la commande publique,
Vu la convention d'affermage signée le 1* octobre 2017 entre le SIVOM de la station des 7 Laux et
la société d'économie mixte T7L (SEMTZL),
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0029 du 27 janvier 2020 relative à l'avenant n°1 au contrat d'affermage conclu avec la société d'économie mixte (SEM) des 7 Laux relatif à l'intégration de la gestion de la Wiz Luge,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0366 du 14 décembre 2020 relative à l'avenant n°2 à la convention d'affermage conclue avec la société d'économie mixte (SEM) des Téléphériques des
7 Laux intégrant la gestion de l'Espace Ludique du Col de Marcieu, Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0371 du 28 novembre 2022 relative à l'approbation
d'un avenant n° 3 à la délégation de service public pour la gestion du domaine skiable des 7 Laux intégrant des missions de l'ex EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que le domaine skiable de la station des 7 Laux est exploité par la
société d'économie mixte T7L (SEMT7L) depuis le 12 octobre 2017 au titre d'un contrat de délégation de service public de type affermage.
Par délibération n° DEL-2020-0029 du 27 janvier 2020, Le Grésivaudan a signé avec la SEMT7L (dénommée depuis 2022 Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan - SEMLG) un premier avenant au contrat d'affermage relatif à l'exploitation du domaine skiable de la station des 7 Laux, afin d'intégrer l'exploitation de la Wiz Luge dans les missions déléguées à la SEMT7L pour une durée de 5 ans, à partir du 1® février 2020. Cet équipement, situé au Pleynet, constitue une prestation accessoire et complémentaire de l'exploitation des remontées mécaniques des 7 Laux.
L'échéance de cet avenant n° 1 arrivant à terme le 1® février 2025, afin d'assurer la continuité du service et l'exploitation de l'équipement jusqu'au 30 septembre 2025, date à laquelle de nouvelles modalités de gestion seront mises en place, il convient de prolonger sa durée par voie d'avenant.
Il est également précisé, qu'au regard du chiffre d'affaires annuel moyen généré depuis 2017 par la SEMLG pour l'exploitation du domaine skiable des 7 Laux (9 597 689 €TTC), celui lié à l'exploitation de la Wiz Luge depuis 2019, représente quant à lui par an, 1,1 % du chiffre d'affaires global. Cet
équipement est donc bien à considérer comme complémentaire et accessoire au regard des missions confiées à la SEMLG.
AU regard de son incidence financière et technique, l'avenant proposé n'entraînera aucune modification substantielle du contrat au sens de l'article R. 3135-7 du Code de la commande publique.
39 / 88 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver les termes de l'avenant n° 4 à la convention de délégation de service public par affermage d'exploitation du domaine skiable des 7 Laux, ayant pour objet la prolongation de la durée du contrat d'exploitation de la Wiz luge par la SEMLG jusqu'au 30 septembre 2025, annexée à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer ledit avenant ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Mesdames et Messieurs Alexandra Cohard, Martin Gerbaux, Martine Kohly, Julien Lorentz et Régine Millet reviennent dans la salle.
DELIBERATION N° 17 : Tarifs d'occupation temporaire du domaine public dans les sites et équipements communautaires à compter du ler janvier 2025
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
L:2125,
Monsieur Le Président rappelle que l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation où Utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant: « {...) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
Pour satisfaire à cette obligation, il convient donc de créer des tarifs en matière d'occupation temporaire du domaine public. En effet, Le Grésivaudan gère plusieurs équipements sportifs, dont des piscines d'été avec des snacks permettant aux usagers de disposer d'un espace de restauration rapide, mais également d'autres services et équipements sur des sites communautaires.
Par conséquent, il convient de fixer des tarifs pour lesdites occupations :
Type d'occupation Montant de la redevance
Ilest décomposé comme suit :
- - Une pari fixe de 2 € du m°? de
l'équipement {net de taxes) par
mois d'occupation
Occupation temporaire du domaine
public pour l'exploitation d'un snack
pour une durée de moins de trois ans
- - Une part variable représentant 5
% du résultat net annuel
Occupation temporaire du domaine
public pour une activité de laverie - Une part fixe annuelle de 100 € automatique pour une durée de 3 ans {net de taxes) sur les stations communautaires
Occupation temporaire du domaine - Une part fixe représentant 5 % du
public pour la mise à disposition et chiffre d'affaires annuel net de l'exploitation d'appareil de distribution taxes.
automatique pour une durée de 3 ans
40 / 88 En outre, il convient de reconduire les tarifs de location des salles polyvalentes de la station des 7 Laux {salle polyvalente du Pleynet et la salle polyvalente du Centre 7 à Prapoutel) auparavant fixés
par l'EPIC Domaine skiables communautaires du Grésivaudan (délibération n° 2017-027 du 25.10.2017}. Ces salles, majoritairement utilisées par l'Office de tourisme Belledonne Chartreuse (O.T.B.C), peuvent être louées à des personnes physiques où morales {syndicat de copropriété par
exemple). Les tarifs de location suivants sont ainsi proposés :
Utilisateurs Tarifs
Communauté de communes Le
Grésivaudan
Communes du Grésivaudan
Office de Tourisme Belledonne- Chartreuse
Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du
Grésivaudan
à À ; Mise à disposition à titre gracieux Association à but non lucratif ayant son L 9
siège sur le territoire du Grésivaudan (dans la
limite de 2 événements par an)
Syndic de copropriété (pour une assemblée
générale annuelle)
Organisateur d'événement sportif, culturel et
de loisirs (dans la limite de 2 par an)
Association à but lucratif 4
- Demi-journée (7h-13h où 13h-
Centre de vacances... 19h) : 50 €
Syndic de copropriétaire (hors assemblée - Journée (7h-23h) : 80 € générale annuelle)
L - Week-end (du vendredi soir
Comité d'entreprise et assimilé 19h au dimanche soir 23h):
Autres personnes privées 300 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'approuver les tarifs susvisés et leur application à compter du 1°: janvier 2025, - De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 18: Transfert du funiculaire de Saint-Hilaire - Evaluation des charges transférées |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2024-0213 du 24 juin 2024 relative aux études préalables
au transfert du funiculaire,
41 / 88 Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 29 avril 2024 relatif à la sollicitation du transfert
du funiculaire formulée par le conseil d'exploitation de la régie municipale et par la commune de Plateau-des-Petites-Roches,
VU la réunion du 18 novembre 2024 relative aux travaux d'évaluation de la Commission Locale
des Charges Transférées (CLECT),
A la suite du Conseil communautaire du 24 juin 2024, Monsieur le Président précise que la communauté de communes Le Grésivaudan travaille au transfert du funiculaire exploité par la Régie Municipale des Remontées Mécaniques de Saint-Hilaire à la fois, sur les sujets relatifs à la sécurité globale de l'équipement et sur la pré-évaluation des charges transférées dans le cadre de ce transfert.
Sur le volet de la sécurité, nonobstant les trois études finalisées (risque torrentiel, chute de blocs, sécurité du funiculaire), le préfet de l'Isère, par courrier du 31 octobre 2024 indique que les services de l'Etat ne pourront se prononcer sur l'acceptabilité qu'au vu d'un dossier préliminaire de sécurité et en particulier d'une analyse de sécurité complète.
Concernant la pré-évaluation des charges transférées, le périmètre retenu dans le cadre du transfert porte actuellement sur les éléments suivants :
-_ la gare haute, dont le restaurant, située sur le territoire de la commune de Plateau-des-
Petites-Roches,
la gare basse et le parking situés sur le territoire de la commune de Lumbin,
les parcelles contenant les parois rocheuses aux abords du funiculaire,
les matériels liés à l'exploitation du funiculaire (deux cabines, les voies, etc.)
Suite aux travaux de la CLECT, la pré-évaluation des charges transférées est estimée à 180 000 €.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ De prendre acte de la pré-évaluation des charges transférées (CLECT), -__D'engager la démonstration complète de sécurité et à l'issue, selon les conclusions, de déterminer la date du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan.
Henri BAILE — Président
J'ai vu que la commune du Plateau-des-Petites-Roches a voté vendredi.
Julien LORENTZ - Vice-président en charge du Commerce, de l'Artisanat et des Services
Le conseil municipal a pris acte du rapport de la CLECT jeudi soir effectivement, et je me tiens à
disposition s'il y a des questions.
Tu as évoqué que le rapport évaluait les charges à 180 000 €, c'est les charges à moins 180 000 ou les
recettes à 180 000. Attention, c'est à l'envers par rapport à d'habitude.
Claude BENOIT - Vice-président en charge des Ressources humaines, de l'Egalité femmes-hommes
et des Finances
Bien sûr, c'est un excédent, bien évidemment.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
42 / 88 DELIBERATION N° 19 : Salon Destination Montagnes - Convention tripartite 2025-2027 entre la communauté de communes Le Grésivaudan, l'Agence Grenoble Alpes et Isère Attractivité
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0296 du 23 septembre 2024 relative à l'approbation du plan d'action du schéma touristique et des loisirs 2024-2028, Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le salon international Destination
Montagnes {ex Grand Ski} revient en Isère, à Grenoble, pour trois ans à partir de 2025.
Ce salon, organisé par l'agence de promotion touristique Atout France, est le seul salon
exclusivement dédié à la promotion touristique des massifs français. Il est la vitrine internationale de
la montagne française.
Porté par les deux agences d'attractivité territoriale, Isère Attractivité et Grenoble Alpes, avec le
concours d'Albexpo et du Centre de Congrès World Trade Center de Grenoble, ce salon réunira
plus de 1 000 acteurs du tourisme. Avec près de 220 entreprises françaises et 430 tour-opérateurs issus
de plus de 60 pays, il constituera donc une plateforme unique pour négocier des partenariats et
promouvoir la diversité de l'offre touristique.
Le Grésivaudan, avec ses six stations de montagne réparties dans les massifs de Belledonne et de
Chartreuse, est depuis toujours un territoire offrant des pratiques variées de la montagne, que ce soit
l'hiver ou l'été. En effet, la station du Collet qui fêtera ses 70 ans en 2025, où encore celles des 7
Laux, de Chamrousse, ou du Col de Marcieu disposent d'une offre pour tous les publics et toutes les
pratiques. Le Grésivaudan mettra en avant ses destinations de montagne lors de ce salon, via
l'Office de Tourisme Belledonne-Charireuse sous la bannière d'Isère Attractivité.
En fin de première journée du salon, le collectif d'organisateurs invitera l'ensemble des participants à
la soirée officielle qui se déroulera à la patinoire Pôle Sud de Grenoble. Cette soirée sera un temps
d'échange privilégié et Un moment propice pour nouer des liens plus étroits avec des partenaires et
ainsi Valoriser le territoire du Grésivaudan.
Fort de ce constat, et en tant que partenaire, Le Grésivaudan a vivement soutenu la candidature
conjointe de l'Agence Grenoble Alpes et d'Isère Attractivité pour l'accueil du salon Destination
Montagnes de 2025 à 2027 et se réjouit de son obtention.
Dans ce cadre, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 15 000 € à l'Agence
Grenoble Alpes au titre de l'année 2025 ainsi que des subventions d'un montant de 15 000 € par an
à l'Agence Isère Attractivité au titre des années 2026 et 2027.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les termes de la convention de partenariat tripartite 2025-2027 entre l'Agence
Grenoble Alpes, Isère Attractivité et la communauté de communes Le Grésivaudan, annexée à
la présente délibération ;
- D'attribuer une subvention d'un montant de 15 000 € à l'Agence Grenoble Alpes au titre de
l'année 2025 ;
43 / 88 - D'attribuer une subvention d'un montant de 15 000 € par an à l'Agence Isère Atractivité, sous
réserve du vote des budgets primitifs 2026 et 2027, au titre des années 2026 et 2027 ;
- De l'autoriser à signer la convention de partenariat 2025-2027 entre l'Agence Grenoble Alpes,
l'Agence Isère Attractivité et la communauté de communes Le Grésivaudan.
Henri BAILE — Président
C'est une bonne opération pour Grenoble qui illustre bien l'évocation de notre territoire en direction
de la montagne et en complémentarité de ce qui existe déjà. C'est bien.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du Tourisme, des Sports et des Loisirs
Oui, on récupère beaucoup de salons. Le salon de l'escalade, etc. On a beaucoup de choses sur
notre territoire pour développer nos compétences.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 20 : Ouverture de crédits anticipée -— Attribution d'une avance sur la subvention 2025 à verser à l'Office de tourisme communautaire Belledonne-Chartreuse
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0247 du 24 juin 2024 relative à la signature d'une convention cadre 2024-2027 avec l'Office de tourisme Belledonne-Charireuse, VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0296 du 23 septembre 2024 relative à l'approbation
du plan d'action du schéma touristique 2024-2028 du Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle qu'une convention cadre triennale 2024-2027 a été signée entre Le
Grésivaudan et l'Office de tourisme Belledonne-Chartreuse afin de définir les engagements
respectifs dans le cadre du déploiement de la politique touristique et d'attractivité du territoire, suite
à l'adoption du nouveau schéma stratégique 2024-2028.
Des conventions opérationnelles annuelles permettent de décliner ces objectifs et de déterminer les
moyens associés.
Des objectifs d'augmentation de ses recettes propres, d'optimisation du recouvrement de la taxe
de séjour intercommunale et de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement ont été fixés à l'office
de tourisme.
Pour l'accompagner dans cette démarche et soutenir sa capacité d'action, Le Grésivaudan verse
chaque année une subvention de fonctionnement. Le montant prévisionnel s'élève à 1 850 000 € au
titre de l'année 2025.
Afin de permettre à l'Office de tourisme Belledonne-Chartreuse de fonctionner jusqu'au vote du
budget primitif 2025, il est proposé, de manière anticipée, de lui verser un tiers de cette subvention,
soit un montant de 600 000 €.
44 7 88 Ainsi, et afin de permettre à l'Office de tourisme Belledonne-Chartreuse de faire face à ses
engagements de début d'exercice, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De verser à l'Office de tourisme Belledonne-Chartreuse un acompte de la subvention 2025
sans attendre le vote du budget primitif 2025, à hauteur d'un tiers de la subvention de
fonctionnement au titre de l'année 2025, soit un montant de 600 000 €,
- De s'engager à inscrire la subvention au budget primitif 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 21 : Attribution de subventions et de fonds de concours au titre du fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine
Vu la délibération communautaire n°24 du 23 février 2015 relative à l'approbation de la charte d'orientation des activités culturelles intercommunales du Grésivaudan,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0047 du 25 mars 2024 relative à l'approbation du nouveau cadre d'intervention du fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine, Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0296 du 23 septembre 2024 relative à l'approbation du plan d'action du schéma touristique et des loisirs 2024-2028 du Grésivaudan,
Le fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine a pour objectif de soutenir, selon les critères définis au règlement d'attribution, des projets contribuant à l'économie et l'attractivité touristique du territoire, ainsi qu'à la préservation du patrimoine bâti.
Aide financière Bénéficiaire : Projets / Objet Budget global HT 5
proposée
Fourniture et pose d'une signalétique
touristique locale Remplacement
Commune de | je l'ensemble de la signalétique touristique
Plateau-des- | Jécadée ou vétuste à l'échelle de la Petites-Roches à : commune, et en lien avec la station du col de
Marcieu.
36 828,17 € 11 048,45 €
Installation de plateformes en bois dans le
secteur de Beldina
Commune de |Création; le long du ruisseau de Beldina, d'une
Les Adrets grande terrasse sur pilotis de 40 m°?, complétée
de 4 autres terrasses plus petites de 6 m°,
équipées de petit mobilier.
40 000 € 12 000 €
Réhabilitation du canyon des hirondelles
Débitage de tous les arbres et embâcles
gênant l'écoulement normal du ruisseau, et 7 908 € 1977€ permettant une pratique normale du canyon.
Suppression et rééquipement à neuf du canyon.
Commune de
Tencin
45 / 88 Travaux de restauration et de mise en valeur
des éléments anciens et des décors intérieurs
Commune de |de l'église Saint-Laurent
Le Versoud Réalisation de travaux de mise en conformité 556,070 € 86 198 pour permettre l'entretien obligatoire, ainsi que
des restaurations d'ordre sanitaire et esthétique.
Comuns ‘de Diagnostic sanitaire et structurel de l'église
RaVEI Réalisation d'un état des lieux patrimonial, 12330 € 3 699€ architectural, sanitaire et structurel de l'égiise.
TOTAL 433 136,17 € 114 857,45 €
Bénéficiaire Projet / Objet Budget globalHT | Aide financière proposée
Réhabilitation du restaurant d'altitude Le
Malamute
Régie Réhabilitation intérieure et extérieure du
municipale des | bâtiment, création d'une terrasse avec bar et
remontées zone snacking, création d'un restaurant. 1 090 000 € 250 000 €
mécaniques de | Aménagement de logements saisonniers
Chamrousse jusqu'à 12 couchages à l'étage.
Le toit et les façades sont conservés pour leur
intérêt patrimonial.
TOTAL 1 090 000 € 250 000 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer les fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine présentés ci-avant, - De l'autoriser à signer les conventions d'attribution avec les communes de Plateau-des- Petites-Roches, Les Adrets, Tencin, Le Versoud et Revel et la Régie municipale des remontées mécaniques de Chamrousse, annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du Tourisme, des Sporis et des Loisirs
Concernant la réhabilitation du canyon des Hirondelles à Tencin. Il va s'agir de réhabiliter un canyon
qui existait et qui était utilisé pour faire-- Ça fait longtemps qu'il ne l'était plus, mais la commune
propose de nettoyer tous les arbres et enlever les embâcles gênants pour pouvoir redonner le cours
normal au ruisseau et proposer des activités de canyoning.
François STEFANI - Tencin
C'est un travail qu'on a mené avec le Département, avec Marie Aber. Il n'y a pas de canyoning sur
Belledonne et il y a énormément de demandes. Les gens qui viennent en vacances à Prapoutel aux
Sept Laux vont faire du canyoning soit dans le Vercors, soit de l'autre côté sur la Chartreuse. Donc, ils
seront en proximité. Ce sont les moniteurs de canyoning qui sont venus avec nous et qui ont vu que
46 / 88 le site était super intéressant pour eux, en matière de déplacement également et de politique
touristique également pour le secteur.
Henri BAILE — Président
C'est sur quels ruisseaux ou quels torrents 2
François STEFANI - Tencin
Le Merdaref, on n'en a qu'un. Les autres, ça m'étonnerait qu'on fasse du canyoning, c'est des
machins qui font 20 cm de large.
Henri BAILE - Président
Il y a assez d'eau 2
François STEFANI - Tencin
Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais en 1987, on a été inondé par un débordement du
Merdaret, et il alimente la centrale électrique. Donc, si la centrale électrique est là, je pense qu'il y a
assez d'eau.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du Tourisme, des Sporis et des Loisirs
Merci.
Annick GUICHARD — Vice-présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et
immatériels
J'ai une question également. Je voulais demander à François {[Stéfani] : quelle est la distance de ce
canyon ?
François STEFANI - Tencin
La distance, c'est-à-dire la chute 2
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et
immatériels
il fait combien de... voilà ?
François STEFANI - Tencin
Je ne sais pas, à pied, ça aurait fait quoi...
Annick GUICHARD -— Vice-présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et
immatériels
Non, en bateau.
François STEFANI - Tencin
Non, mais tu n'y vas pas en bateau, mais à pied, pour accéder au site, ce n'est même pas un petit
kilomètre. Pour ceux qui connaissent, il y a la plage de dépôt et on arrive dans la gorge. La gorge
est tout de suite là quand on voit l'image Belledonne de Tencin, la gorge est très vite là. Les pêcheurs
la connaissent bien. D'ailleurs, pour parler de l'eau, tout simplement, il y a une montée d'eau un jour,
on a dù hélitreuiller les pêcheurs qui s'étaient perdus dans la gorge.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
47 / 88 DELIBERATION N° 22: Attribution d'un fonds de concours à la commune de Sainte-Marie-du-Mont pour la création d'une auberge et d'une salle festive - Avenant 1
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0047 du 25 mars 2024 relative à l'approbation du nouveau cadre d'intervention du fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine, VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0296 du 23 septembre 2024 relative à l'approbation
du plan d'action du schéma touristique et des loisirs 2024-2028 du Grésivaudan, Vu la convention n° DSMT-22-050 du 1e février 2022 relative à l'attribution d'un fonds de concours à
la commune de Sainte-Marie-du-Mont pour la création d'une auberge et d'une salle festive,
Le Grésivaudan a validé Un principe d'intervention en faveur des projets touristiques et patrimoniaux initiés et portés par des opérateurs publics, dans le cadre de son fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine.
Il se traduit, entre autres, par le soutien à l'économie et à la structuration de l'offre touristique, et aux travaux de préservation et de restauration du patrimoine des communes du territoire.
A ce titre, une convention a été signée le 1° février 2022, avec pour objet de fixer les modalités relatives au versement d'ün fonds de concours atirilbué par Le Grésivaudan à la commune de Sainte-Marie-du-Mont pour la création d'une auberge et d'une salle festive. Le projet consiste à réaliser des travaux de :
+ _ Démolition de deux bâtiments,
+ Maçonnerie, charpente, électricité etc,
+ Maîtrise d'œuvre architecte, bureaux d'études VRD, contrôle.
Afin de soutenir ce projet, Le Grésivaudan a accordé un fonds de concours d'Un montant de 350 000 €, pour un coût total d'investissement de 1 353 000 € HT {soit Un taux d'intervention de 25,80 %). Un acompte de 105 000 € a été versé au démarrage de l'opération en octobre 2022. Un deuxième acompte de 29 734 € a été versé en août 2024.
La convention d'attribution de ce fonds de concours arrivant à caducité le 31 janvier 2025, les crédits budgétaires étant encore disponibles et l'opération n'étant pas terminée en raison de retards de travaux et de changement de prestataires, il est proposé d'établir un avenant de prolongation. Cette convention serait prolongée de deux ans, soit jusqu'au 31 janvier 2027, afin de garantir la réalisation pleine et entière de l'opération prévue et de permettre le versement du solde du fonds
de concours.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer l'avenant n°1, annexé à la présente délibération, à la convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune de Sainte-Marie-du-Mont pour la création d'une auberge et d'une salle festive.
Clément BONNET - Sainte-Marie-du-Mont
Peut-être un mot pour justifier et expliquer ces retards. Dès qu'on a repris en main la mairie de Sainte-
Marie-du-Mont, on s'est tout de suite attaché à reprendre ce dossier de la salle des fêtes et surtout à
redéfinir un projet qui était pertinent face à nos besoins et surtout nos capacités de financement. On
a redéfini ce projet ef on est tout de suite allé voir nos principaux soutiens, la communauté de
communes, bien entendu, la Région et le Département, et enfin l'État aussi, puisque la DETR est
clairement une subvention qui est primordiale dans l'aboutissement de ce projet.
48 / 88 Donc, la Préfecture nous a incité, invité, à prendre un arrêté de suspension de travaux et à
redéposer un dossier de candidature pour la DETR. Comme chacun le sait, la campagne de la DETR
2025 vient de s'ouvrir, en tout cas, elle se terminera au 31 janvier 2025. On a donc redéposé un
dossier et avant cette réponse-là, si on veut pouvoir bénéficier de la DETR, il faut en aucun cas,
qu'aucun travail en tout cas, ne soit entrepris. Donc, on se tient à ce calendrier. Voilà ce qui explique
notre retard et cette caducité. Merci.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'Environnement, l'Energie et l'Innovation
Merci au nouveau maire de Sainte-Marie-du-Mont de nous avoir donné quelques éléments.
Cependant, j'aimerais avoir des éléments complémentaires, simplement par rapport à l'histoire du
projet. On a deux bâtiments qui ont été détruits a priori, donc, la création d'une salle festive
clairement sous compétence communale, le projet d'auberge. L'idée, c'est de trouver un
restaurateur qui vienne travailler sur cette auberge. C'est quoi le concept de l'auberge 2
Clément BONNET - Sainte-Marie-du-Mont
Non, justement, quand je parlais de redéfinir un projet face à nos besoins et aussi notre financement,
c'était justement par rapport à ce projet d'auberge. Donc, il est inscrit tel quel puisque c'est tel quel
que la subvention avait été obtenue. Toutefois, dans le projet qu'on a redéfini, on a redéfini un pôle
communal, vraiment sur l'exemple de ce qui a été fait à Saint-Jean-le-Vieux, et je tiens à remercier
Franck (Rebuffet-Giraud) qui m'a reçu pour m'expliquer son projet, ce n'est qu'un début, pour revoir
un pôle communal avec une mairie, une salle des fêtes et un espace multimodal au sein d'un seul et
même lieu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 23 : France Services - Renouvellement de la permanence à Brignoud et création de deux nouvelles permanences à La Terrasse et à Saint-Nazaire-les-Eymes, pour l'accès aux droits des habitants, en partenariat avec PIMMS Médiation Isère, au titre de l'année 2025
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment ses compétences
en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0483 du 18 décembre 2023 relative à la convention
avec PIMMS Médiation Isère pour le déploiement d'une nouvelle permanence d'accès aux droits sur le Moyen-Grésivaudan,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de sa politique d'action sociale, Le Grésivaudan porte des équipements d'accès aux droits. En effet, depuis le 17 octobre 2022, la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) dispose d'un espace France Services intercommunal situé à Pontcharra, avec des permanences hebdomadaires délocalisées sur le Haut-Grésivaudan, à Les
Adrets et à Allevard.
Par délibération n° DEL-2023-0483 du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le déploiement d'une permanence en partenariat avec l'association Point Information Médiation Multi-Services (PIMMS Médiation Isère) sur le Moyen-Grésivaudan, à Brignoud, les jeudis matins sur le parking du centre socio-culturel de Brignoud. Cette nouvelle permanence avait pour objectif de répondre à un besoin de service de proximité, de pallier les problématiques de mobilité, et de
désengorger l'espace France Services du Grésivaudan et ses permanences délocalisées. Les équipements intercommunaux sont complétés par un espace France Services géré par La Poste,
situé sur la commune de Plateau-des-Petites-Roches.
49 / 88 Ces guichets permeïitent de garantir l'accès aux droits des Usagers notamment via les dix partenaires institutionnels : La Poste, CARSAT, CAF, CPAM, MSA, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice, DFIP, France Travail, ANAH.
L'espace France Services intercommunal et ses permanences délocalisées connaissent une forte fréquentation (les rendez-vous sont complets plusieurs semaines à l'avance) :
Année 2023 Janvier à Janvier à
(Sites de Septembre 2024 Octobre 2024
Pontcharra, (Sites de 38
Allevard, Les Pontcharra, Permanences
Adrets) Allevard, Les PIMMS à
Adrets) Brignoud
Total contacts avec les usagers 5 300 4 400 / (accueil physique sans rendez-
vous, appels téléphoniques,
rendez-vous, borne numérique
en libre accès)
Rendez-vous en présentiel 1620 1300 360
AU vu de la forte fréquentation de tous ces équipements, et dans un souci d'équité territoriale, il est proposé de :
Reconduire la permanence France Services en partenariat avec le PIMMS Médiation Isère, située à Brignoud, les jeudis matins, par la signature d'une nouvelle convention pour l'année 2025,
Déployer, suite à l'avis favorable du Bureau du 2 décembre 2024, Une permanence France Services sur la rive droite de l'Isère, deux jeudis après-midi par mois, en alternance sur les communes de Saint-Nazaire-les-Eymes et La Terrasse, toujours en partenariat avec le PIMMS Médiation Isère, par la signature d'une convention pour l'année 2025.
Permanence de Nouvelles
Brignoud permanences
Nombre de permanences 48 24
Coût total TTC par lieu 7 200 € 3 600 €
Coût total TC 10 800 €
Ainsi, au titre de l'année 2025, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : D'approuver la poursuite du partenariat avec l'association Point Information Médiation Multi- Services (PIMMS Médiation Isère), afin de déployer les permanences d'accès aux droits à Brignoud, La Terrasse et Saint-Nazaire-les-Eymes,
De verser à l'association PIMMS Médiation Isère la somme de 7 200 € pour participer au financement de la permanence France Services située à Brignoud, De verser à l'association PIMMS Médiation Isère la somme de 3 600 € pour participer au financement de la permanence France Services située à La Terrasse et Saint-Nazaire-les- Eymes,
D'approuver les termes des conventions avec PIMMS Médiation Isère, annexées à la présente délibération, et de l'autoriser à les signer, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
50 / 88 Patrick BEAU - Vice-président en charge des Solidarités intertcommunales et des Partenariats institutionnels
J'en profite pour remercier l'équipe de Stéphane Fussy et toute son équipe pour l'animation de ce
réseau France services.
| DELIBERATION N° 24 : Aide exceptionnelle aux communes sinistrées par les intempéries
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022 autorisant la création d'un fond de concours intercommunal à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022 autorisant la création d'un fond de concours intercommunal à destination des petites communes : Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0057 du 20 mars 2023 autorisant la création d'un fond de concours intercommunal pour les investissements supra communaux ; Vu la délibération du Conseil départemental du Département de l'Isère n° 2028 -BP-2024-C142 du 7 décembre 2023 fixant les conditions d'attribution des aides d'urgence relatives aux réparations d'urgences des dégâts causés suite à des événements climatiques exceptionnels : Vu les crédits budgétaires disponibles ;
Afin d'aider les communes ayant subi d'importants dégâts lors des intempéries de décembre 2021, Le Grésivaudan a créé un fond de concours doté d'une enveloppe de 500 000 €. Au total, dix communes du territoire ont ainsi bénéficié d'une aide intercommunale pour Un montant total de
385 000 €.
Toutefois, depuis ces violentes intempéries de 2021, de nombreuses communes ont à nouveau été
touchées par des dommages liés aux événements climatiques et notamment sur leurs voiries.
Actuellement, les possibilités de prise en charge des sinistres climatiques sont les suivantes :
- _ L'indemnisation assurantielle au titre de l'état de catastrophe naturelle. Cette indemnisation est cependant soumise aux conditions suivantes: souscription à la garantie « catastrophes naturelles » et couverture effective du bien sinistré. Toutefois, les biens non assurés, soit que
l'assuré ait fait le choix de l'exclusion, soit que les biens ne soient, par nature, pas assurables, à l'image des voiries et réseaux, ne sont pas couverts par la garantie idoine, en dépit de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
- La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation spécifique de l'Etat permet de prendre en charge une partie des biens ne pouvant pas être intégrés à un contrat d'assurance comme :
- Les infrastructures routières et ouvrages d'art ;
- Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
- Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;
- Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Toutefois, les conditions d'indemnisation sont complexes et certaines communes sont
susceptibles de ne pas voir leur demande d'attribution satisfaite intégralement en raison des contraintes suivantes :
-__ Reconstruction à l'identique
-__ Limitation des postes de dépenses
- Montant global de subventions défini au niveau départemental puis réparti par collectivité en fonction de la part que représentent les dégâts subis dans le budget total de la collectivité concernée.
ST / 88 - Le fonds d'urgence départemental. Cette aide permet Une prise en charge des travaux d'urgence causés par des événements climatiques exceptionnels strictement nécessaires à la remise en état des secteurs endommagés
- Pour la voirie: dans la limite de reprise de conditions et de capacités de circulation identiques à la situation datant d'avant l'événement ;
- Pour les secteurs hors voirie: dans la limite d'une remise en état rapide des secteurs endommagés afin d'éviter que des événements ultérieurs ne créent des dégâts plus importants.
Compte tenu de la multiplication des phénomènes extrêmes sur le territoire, et au titre de la solidarité intercommunale, Le Grésivaudan souhaite venir en aide de façon exceptionnelle aux communes ayant subi des dégâts d'intempéries depuis ces événements de 2021 et ayant sollicité une aide au titre de l'aide d'urgence départementale.
Cette aide exceptionnelle étant Un complément à l'aide départementale, celle-ci est conditionnée à l'obtention du fonds d'urgence départemental et son montant est strictement identique à celui-ci, dans la limite d'un plafond de 40 000 €. Les communes concernées sont les suivantes :
Commune Intempérie Fonds
d'urgence
départemental
Aide
exceptionnelle
du
Grésivaudan
Goncelin Remise en état des routes et
des chemins suite aux
| intempéries des 23 et 24 juin
| 2023
6 000 € 6 000 €
Les Adrets Travaux d'urgence suite aux
orages du 3 juin 2023
4675€ 4675€
La Chapelle-
du-Bard
Réparation de la voirie
communale suite aux
intempéries des 23 et 24 mai
2023
36 239 € 36 239 €
Crêts-en-
Belledonne
Glissement de terrain sur les
routes de Freydure, du Crey et
du hameau du Chapelat suite
aux intempéries du 1er
décembre 2023
4943 € 4943€
Goncelin Travaux d'urgence,
éboulement sur les routes de
Sollières et Fontcouvert suite
aux intempéries du 1er
décembre 2023
4107 € 4107 €
Froges Réparation d'urgence des
dégâts sur la route de Rouare
à la suite des intempéries du 13
décembre 2023
16 000 € 16 000 €
Goncelin Travaux d'urgence,
éboulement sur les routes de
Sollières et Ruche suite aux
intempéries du 19 janvier 2024
2 220 € 2220 €
52 / 88 Theys Dégâts de voirie suite aux
intempéries des 18 et 19 janvier
2024
4 160 € 4160 €
vote de la
subvention en
Commission
permanente
départementale
La Combe- intempéries du 25 juin 2024 En attente du Sous réserve de-Lancey vote dela du vote de la subvention en Commission
Commission permanente
permanente attribuant une
départementale | subvention
Theys intempéries du 12 juillet 2024 En attente du Sous réserve du voie de la
Commission
permanente
attribuant une
subvention
Il convient de préciser les conditions complémentaires suivantes : -_ Dans le cas où certaines communes bénéficieraient déjà d'une aide intercommunale au titre du fonds de concours petite communes, l'aide exceptionnelle ne pourra pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant total HT du
projet,
- Les aides prévues pour la commune de la Combe-de-Lancey au titre des intempéries de juin 2024 et pour la commune de Theys au titre des intempéries de juillet 2024 sont conditionnées à l'obtention du fonds d'urgence départemental.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire - De verser une aide exceptionnelle aux communes aÿant obtenu le fonds d'urgence départemental pour les intempéries survenues après les épisodes de décembre 2021 ; - D'utiliser les reliquats de crédits disponibles sur les opérations des fonds de concours de solidarité intercommunale (petites communes, supra-communal...) ; -__ D'approuver l'ouvertures anticipée des crédits qui seront repris au budget primitif 2025 lors de
leur adoption.
Henri BAILE — Président
Un bel exemple de solidarité intercommunale.
Régine MILLET — Vice-Présidente en charge de l'Espace Montagnes et de la Gouvernance des
stations
Ce n'est pas une question, c'est juste un remerciement de prendre en compte les difficultés qu'on a
dans les petites communes à assurer ces gros dégâts d'orage. Nous, on a eu trois journées de dégäts
d'orage énormes, donc merci de prendre en compte ef on est en attente de classement
catastrophes naturelles. Donc, le Département traitera le dossier en fonction de ce classement.
Merci à vous en tout cas.
Régine VILLARINO - La Combe-de-Lancey
À mon four, je voulais aussi remercier la communauté de communes. L'arrêté de catastrophe
naturelle est arrivé il y a une quinzaine de jours. Donc, le Département prendra en charge,
évidemment, mais au prochain vote, c'est-à-dire pas avant le mois de mars. En attendant, c'est ce
qui nous a valu une baisse de trésorerie conséquente, justement, pour avoir fait face aux travaux
d'urgence. Merci, en fout cas.
53 / 88 Françoise MIDALI - Vice-présidente en charge des Solidarités et du Lien social
Henri (Baïle), je tiens aussi à remercier. C'est vrai qu'on a un tout petit peu plus de moyens, maïs on a
eu énormément, à plusieurs reprises, de débordements qui nous ont bien embêtés. Merci beaucoup.
Patrick BEAU — Vice-président en charge des Solidarités intertcommunales et des Partenariats institutionnels
Je vais juste remercier également, parce qu'en fait, pour arriver à ce résultat, je remercie Henri
{Baile), bien sûr, mais toute la partie secrétariat général, donc Catherine {Holvoet]}, Joris (Benelle}
aussi, qui a participé aussi à la discussion, Claude (Benoïf} et Aurélie (Lartillier], parce qu'en fait, il
fallait se triturer un peu l'esprit pour arriver à ce résultat. Donc merci à vous.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
| DELIBERATION N° 25 : Association A vélo sans âge - Convention au titre de l'année 2025
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en
matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu les crédits budgétaires prévus,
En matière d'autonomie, Le Grésivaudan développe des actions complémentaires à celles portées
par le Département, chef de file dans ce domaine.
A ce titre, l'association « A Vélo Sans Age » a pu démarrer en octobre 2022 des balades en triporteur pour les résidents de l'EHPAD Belle Vallée de Froges, tous les mercredis après-midis. Début 2023, l'association a acquis Un second iriporteur permettant d'augmenter le nombre de balades. En 2024, un troisième triporteur « spécial fauteuils roulants » a été mis en circulation. L'intervention de l'association { A vélo Sans Age » permet de mettre à disposition des résidents ces triborteurs, ainsi que des bénévoles formés à leur pilotage.
Quand la météo le permet, 8 à 10 résidents volontaires peuvent profiter de cette animation le mercredi après-midi.
Afin de poursuivre ces balades en triporteur en 2025, la signature d'une nouvelle convention annuelle est proposée.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'approuver les termes de la convention avec l'association A vélo sans âge, au titre de l'année 2025, annexée à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer la convention avec l'association A vélo sans âge.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 26 : Déploiement de colonnes semi enterrées sur la commune de Montbonnot- Saint-Martin — Sollicitation d'un fonds de concours auprès de la commune de Montbonnot-Saint- Martin au titre de l'année 2024
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés,
54 7 88 Par délibération communautaire n° DEL-2017-0039 du 6 mars 2017, la communauté de communes Le Grésivaudan à engagé le passage progressif de la collecte des déchets en points d'apport
volontaire aériens sur les communes gérées en direct.
La commune de Montbonnot-Saint-Martin a choisi, pour des raisons esthétiques, d'enfouir les points
d'apport volontaire de déchets sur sa commune. Dans ce contexte, la commune doit prendre en
charge une partie de l'investissement lié aux surcoûts de l'enfouissement par rapport à de l'aérien.
Pour des raisons budgétaires, la commune a choisi de réaliser l'enfouissement sur plusieurs années.
En 2024, la commune participera à l'enfouissement de cinq points d'apport volontaire soit un total
de dix-sept colonnes semi enterrées. Le coût total de l'opération s'élève à 148 217,62 € HT.
Par délibération n° DEL-2024-0149 du 24 mai 2024, le Conseil communautaire a voté ses tarifs 2024
comprenant entre autres, Une partie de la prise en charge du montant des travaux et de la
fourniture des colonnes semi-enterrées. Ainsi, Le Grésivaudan prend à sa charge une partie et
refacture l'autre aux communes.
A ce titre, la communauté de communes sollicite un fonds de concours d'un montant de 89 675,96 € HT auprès de la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Une convention avec la commune de Montbonnot-Saint-Martin (jointe en annexe) définit les
modalités d'attribution et de versement de ce fonds de concours.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-__ Solliciter Un fonds de concours d'un montant de 89 675,96 € HT auprès de la commune de
Montbonnot-Saint-Martin pour l’enfouissement de cinq points d'apport volontaire, au titre
de l'année 2024,
-__ L'autoriser à signer une convention, annexée à la présente délibération, avec la commune
de Montbonnot-Saint-Martin, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 27 : Schéma de distribution d'eau potable de la communauté de communes Le
Grésivaudan - Définition des zones desservies et approbation
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 111-6, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-7-1, VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence
relative à l'eau,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2020-0070 du 21 février 2020, relative à l'approbation des
orientations des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement, VU l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la
communauté de communes Le Grésivaudan du 14 novembre 2024
Monsieur le Président rappelle que le « schéma de distribution d'eau potable » a été introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En outre, l'article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2 dispose que :
«les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles
55 / 88 arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable,ainsi que son transport et son stockage ». Le schéma « comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage », lequel doit être « mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages [...] Le schéma de distribution d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ».
Le transfert de la compétence eau potable au 1: janvier 2018 à la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), emporte le transfert de l'obligation d'établir le schéma de distribution d'eau potable et de le mettre à jour. Celui-ci détermine les zones desservies par le réseau de distribution.
Ce schéma n'a pas vocation à faire apparaître une distinction entre les catégories d'usagers pouvant bénéficier ou non de la desserte, puisqu'il a pour objet de déterminer les zones desservies par le réseau et pour lesquelles une obligation de desserte s'applique.
En revanche , en l'absence de schéma de distribution d'eau potable, l'obligation de desserte qui pèse sur l'établissement public de coopération intercommunale, peut s'étendre à l'ensemble du territoire intercommunal puisque dans ce cas, l'existence éventuelle de zones non desservies par celui-ci n'est pas prise en compte.
Lorsque le schéma de distribution est arrêté, si une demande de raccordement est faite en dehors
de la zone desservie par le réseau d'eau potable {zone non desservie), la CCLG peut accepter ou refuser le raccordement ou l'extension nécessaire.
Si elle l'accepte, la CCLG n'a pas l'obligation de le financer. || appartient au tiers demandeur d'en porter le coût et de le réaliser, selon les prescriptions techniques du service de l'eau. Si elle refuse, l'autorisation de construire doit être refusée sauf cas d'alimentation privative autre {source privée). A noter que les travaux d'extension, de renouvellement où de renforcement de réseaux pour les ZAC, les lotissements.….etc font l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers propriétaires.
Toutefois, le raccordement au réseau de distribution d'eau potable ne peut être refusé que dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d'une construction non autorisée {art. L. 111-6 du Code de l'urbanisme) ou le raccordement d'un hameau éloigné de l'agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier, Lebon p. 912), le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée.
Définition de la zone desservie :
La zone desservie est constituée de l'ensemble des terrains adjacents à Une voie publique, équipée d'une ou plusieurs candalisation(s) publiquef(s) de distribution et dont cellefs)-ci a{ont) répondent aux conditions de raccordement définis dans le règlement d'eau potable, notamment en matière de pression.
Les canalisations privées, d'adduction, de transport, de vidange, d'incendie, hors service, ainsi que celles dédiées à l'irrigation ou aux fontaines, ne sont pas prises en compte pour la définition des zones desservies.
La définition de ces zones est basée sur l'état actuel des connaissances patrimoniales possédées par la communauté de communes Le Grésivaudan. Elle ne présume pas des capacités hydrauliques disponibles et nécessaires à la distribution.
Elle se traduit au travers des cartographies par commune, présentées en annexe à cette délibération, dans lesquelles les canalisations publiques représentées intersectent les parcelles pouvant se raccorder.
I convient de souligner que la CCLG a pour obligation d'assurer l'alimentation en eau potable de l'ensemble des usagers du réseau situés dans le périmètre de son schéma de distribution d'eau potable.
56 / 88 Par ailleurs , le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou autres documents d'urbanisme, constituent les documents idoines pour fixer le type de constructions possibles, notamment en fonction des
capacités de distribution du réseau de l'eau potable.
Enfin, pour ce qui est du descriptif détaillé des ouvrages, des rendements et des travaux nécessaires, ces éléments ont été produits dans le cadre du Schéma directeur du système d'alimentation en eau
potable de la CCLG dont les orientations ont été adoptées 21 février 2020 {DEL 2020 -0070).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'arrêter la définition de zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable,
-__ D'approuver le schéma de distribution d'eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan qui en découle, représenté par les plans joints en annexe,
- D'acter la mise à jour et le suivi de ce schéma dans le cadre du Système d'informations
Géographiques (SIG) dédié au réseau d'eau potable de la CCLG.
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement
Bonsoir à tous. La délibération 27 porte sur l'adoption du schéma de distribution d'eau potable. C'est
la délibération dont j'ai demandé le report lors du précédent Conseil pour laisser le temps aux
communes de s'approprier le document et donc le schéma de distribution d'eau potable détermine
les zones desservies par le réseau de distribution. C'est une disposition légale qui a été créée par une
loi en 2006, qui a été amendée en 2022, et on avait l'obligation d'adopter ce schéma avant la fin de
l'année 2024.
C'est un document qui vient en fait en complément du schéma directeur qui doit être associé à vos
PLU. Donc, il fixe les zones dans lesquelles les usagers peuvent demander un raccordement à l'eau
potable et où il est accordé sans instruction de dossier et les autres où l'instruction d'un dossier est
nécessaire.
Je remercie les communes qui nous ont fait des retours puisque ce mois qui a été donné a été utile. Il
y a plusieurs communes qui ont effectivement fait des retours, qui ont détecté des écarts
quelquefois, des problèmes de cartographie plutôt du côté de leur PLU que du côté du schéma
directeur, donc ça montre bien que c'était intéressant d'avoir ce petit temps de prise en compte
des documents.
D'un point de vue formel, les documents sont annexés à la délibération que nous votons ce soir. On
les classe en version 1 et pour traiter les discussions qui ont commencé avec les communes, on
votera un avenant vers le mois de mars ou avril, une fois qu'on aura établi s'il y avait des erreurs dans
le document et si elles nécessitent des corrections, on votera des avenants. On fera pareil sur les
conventions de gestion avec les communes où j'ai indiqué aussi que le document était un
document cadre qui pouvait avoir des annexes qui précisaient des dispositions spécifiques.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Merci François {Bernigaud]) pour ces précisions. C'est vrai que la façon dont c'était fait, c'était un
petit peu compliqué et effectivement un petit peu tardif pour réagir. C'est pour ça que j'avais réagi
dès le 30 novembre et on a pu faire des propositions au service qui n'ont pas été intégrées à ce jour.
Donc, je suis très content d'entendre qu'il y aura une nouvelle délibération qui sera prise pour pouvoir
57 / 88 vraiment avoir une réponse sur les contre-propositions qu'on a faites, parce qu'il y avait des
problèmes de traitement SIG assez lourds.
C'est dommage de ne pas avoir pu avoir de réponse à ce jour. Ce qui aurait été intéressant
justement dans la délibération, c'est de décrire ce que tu nous as dit sur cette clause de revoyure
pour pouvoir acter que justement le schéma qu'on votait ce soir n'était pas définitif et était amené à
être revu prochainement. En sachant que derrière même si effectivement, c'est très réglementaire,
c'est plutôt pour protéger la commune et la communauté de communes, on a quand même des
inquiétudes par rapport aux trous qu'il pouvait y avoir dans le schéma actuellement et après, il y a
des possibles tensions avec le service ADS sur les instructions sur justement ces trous-là. Donc, ça nous
rassurerait d'avoir un schéma d'eau potable qui soit partagé avec Le Grésivaudan sur lequel on soit
d'accord et qui soit acté.
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement
Je ne sais pas si on peut ajouter la phrase en séance 2?
Henri BAILE — Président
On peut modifier la délibération en séance, si tout le monde en est d'accord, il n'y a pas de
problème.
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement
Le sujet a été discuté très précisément avec le directeur sur ce protocole de revoyure au mois de
mars. Donc, on s'est calé effectivement, je n'ai pas pris la précaution de vérifier que c'était reporté
dans le texte puisque c'est des discussions qui ont eu lieu une fois qu'on a eu vos retours donc dans
les tous derniers jours, maïs sur le fond, je ne suis pas opposé du tout à ce qu'on ajoute une phrase.
Je propose de dire que les documents annexés à la délibération sont la version 1 qui pourra faire
l'objet d'avenant, si nécessaire, dans des versions ultérieures qui repasseront devant le Conseil pour
délibération.
Henri BAILE — Président
Donc, François {Bernigaud]) donnera une version écrite de la délibération ainsi modifiée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 67 voix pour ; 1 abstention : Martin GERBAUX).
DELIBERATION N° 28 : Délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif - Commune de Saint-Martin-d'Uriage - Conclusion du protocole de fin anticipée du contrat
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-11-4,
L.1411-5 et L.1411-6,
Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L.é6, R3135-8, R3135- 4 et R3135-5,
Vu le contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif - Commune de Saint-Martin-d'Uriage signé le 19 octobre 2016, Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 05 décembre 2024,
58 / 88 La présente délibération a pour objet d'approuver le protocole d'accord de fin anticipée du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif de la commune
de Saint-Martin-d'Uriage.
Pour rappel, au 1° janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan s'est vu transférer — en anticipation de la loi NOTRe - les compétences assainissement collectif et non collectif. La communauté de communes exerce donc ces compétences sur l'intégralité de son territoire.
Par Un contrat de concession de service public conclu entre la commune de Saint-Martin-d'Uriage et la société publique locale Eaux de Grenoble Alpes (SPLEDGA), la gestion du service public d'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre de cette commune est déléguée à l'opérateur susnommé depuis le 1% janvier 2017. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s'est substituée dans l'ensemble des droits et obligations
à la commune pour l'exécution du contrat ici visé.
Conclu pour une durée de 11 ans, le contrat fait l'objet d'une fin anticipée consécutivement à la demande d'abandon de la convention par le délégataire par courrier en date du 9 Avril 2024. À ce titre la SPLEDGA ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
La modification est bien rendue nécessaire par l'obligation d'assurer la continuité du service public
et d'organiser le plus sereinement possible la transition entre l'exploitant actuel et le nouvel exploitant et n'entraîne aucune plus-value, ni moins-Value financière, ainsi qu'une sortie du contrat
dans les meilleures conditions pour les deux parties.
Le protocole trouve son fondement dans l'exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l'article L.é du Code de la commande publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment dans l'article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l'échéance des
conventions de délégation de service public d'eau potable et d'assainissement.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -_ D'approuver les termes du protocole de fin anticipée du contrat de délégation de service
public de l'assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint-Martin-d'Uriage, annexé à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer le protocole de fin anticipée du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint-Martin-d'Uriage avec la
société publique locale Eaux de Grenoble Alpes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
cette délibération (par 66 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Patrick BEAU).
DELIBERATION N° 29 : Délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune de
Chamrousse - Avenant n° 2
VU l'article 133 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique,
Vu l'article R3135-7 du Code de la commande publique,
VU l'article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en
matière d'eau et d'assainissement,
59 / 88 Vu le contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune de Chamrousse, signé le 26 décembre 2011, pour une durée de 20 ans à compter du 1® janvier 2012, transféré de droit à la communauté de communes le 1° janvier 2018, Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2016 concernant l'intégration de travaux sur le secteur Recoin et Roche Béranger, l'assiette de référence modifiée suite à une surestimation des volumes annuels vendus (+0,0773€ht /m3 et modification tarifaire de parts fixes) ainsi que l'apurement des sommes dues par la collectivité,
VU l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 24 octobre 2024,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie de l'eau potable et de l'assainissement du 05 décembre 2024,
La présente délibération à pour objet d'approuver les termes de l'avenant n° 2 du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune de Chamrousse.
Pour rappel, au 1° janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan s'est vu transférer —
en anticipation de la loi NOTRe -— la compétence assainissement collectif. La communauté de communes exerce donc cette compétence sur l'intégralité de son territoire.
Par Un contrat de concession de service public conclu entre la commune de Chamrousse et la société Veolia Eau, la gestion du service public d'assainissement collectif sur le périmètre de cette commune est déléguée à l'opérateur susnommé depuis le 15 janvier 2012. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s'est substituée dans l'ensemble des droits et obligations à la commune pour l'exécution du contrat ici visé.
Monsieur le Président expose que dans le cadre de ses obligations réglementaires en matière d'assainissement et afin de répondre à l'égalité de traitement des abonnés sur le territoire, des modifications du périmètre d'intervention du délégataire ont eu lieu : + Prise en charge par le concessionnaire de l'exploitation (entretien, maintenance, contrôles, renouvellement) de nouveaux équipements de mesures et de régulation, + Réalisation des contrôles de conformité des branchements et application des pénalités correspondantes le cas échéant,
*< Application du règlement de service assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Celles-ci font l'objet d'un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public, annexé à la présente délibération.
L'impact financier sur le contrat, évalué à environ 21 000 €HT annuel (0.201€HT/m5) n'a pas été
reporté sur les abonnés, en agissant en compensation sur la part proportionnelle (augmentation de celle du concessionnaire et une diminution de celle de la collectivité). Ainsi les usagers du service ne se verront pas appliquer cette hausse.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les termes de l'avenant n° 2 du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune de Chamrousse, annexé à la présente délibération, - De l'autoriser à signer l'avenant n° 2 du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune de Chamrousse avec la société Véolia Eau.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
60 / 88 DELIBERATION N° 30 : Délégation de service public de l'eau potable des communes de Bernin et
Crolles - Avenant 2
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-11-4, L.1411-5 et L.1411-6,
Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L.6, R3135-3, R3135-
4 et R3135-5,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0492 du 18 décembre 2023 relative à l'avenant n°1
au contrat de délégation de service public de l'eau potable des communes de Crolles et Bernin, Vu le contrat de concession d'eau potable en vigueur depuis le 1£ juillet 2023, Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 05 décembre 2024,
La présente délibération a pour objet d'approuver les termes de l'avenant n° 2 du protocole de fin
du contrat de délégation de service public de l'eau potable des communes de Bernin et Crolles.
Pour rappel, au 1% janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan s'est vu transférer — en anticipation de la loi NOTRE - la compétence eau potable. La communauté de communes
exerce donc cette compétence sur l'intégralité de son territoire.
Par un contrat de concession de service public conclu entre la communauté de communes le Grésivaudan et la société publique locale Eaux de Grenoble Alpes (SPL EDGA), la gestion du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre des communes de Crolles et de Bernin est déléguée à l'opérateur susnommé depuis le 12 juillet 2023. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s'est substituée dans l'ensemble
des droits et obligations aux communes de Crolles et Bernin pour l'exécution du contrat ici visé.
Conclu pour une durée initiale de 5 ans et 6 mois, le contrat prend fin au 31 décembre 2024 compte
tenu de la cessation d'activités du délégataire SPL EDGA.
Des problématiques financières, de services supports et techniques, nécessaires pour garantir la continuité de service en fin de contrat, n'ont pas été réglées par le contrat. Afin d'assurer une
transition sereine entre le futur mode de gestion ainsi qu'une sortie du contrat dans les meilleures conditions pour les deux parties, Un protocole de fin de contrat doit donc être conclu. Ce protocole
constitue l'avenant n° 2 au contrat initial, annexé à la présente délibération.
Le protocole trouve son fondement dans l'exigence de continuité de service public affirmé par le
Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l'article L.é du Code de la commande publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et
notamment dans l'article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l'échéance des
conventions de délégation de service public d'eau potable et d'assainissement.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver les termes de l'avenant n° 2 du contrat de délégation de service public de l'eau
potable des communes de Bernin et Crolles, annexé à la présente délibération,
- De l’autoriser à signer l'avenant n° 2 du contrat de délégation de service public de l'eau
potable collectif de la commune de Bernin et Crolles avec la société publique locale Eaux de
Grenoble.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Patrick BEAU).
él / 88 DELIBERATION N° 31 : Délégation de service public d'eau potable de la commune de Saint-Martin- d'Uriage - Avenant 3
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-11-4, L.1411-5 et L.1411-é,
Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L.6, R3135-3, R3135- 4etR3135-5,
VU le contrat de concession d'eau potable signé le 26 novembre 2015, VU la délibération du conseil municipal n°168/2017 du 10 novembre 2017 relative à l'avenant n°1 au contrat d'affermage du service d'eau potable de la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0491 du 18 décembre 2023 relative à l'avenant n° 2 au contrat d'affermage du service d'eau potable de la commune de Saint-Martin-d'Uriage, VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 05 décembre 2024,
La présente délibération a pour objet d'approuver les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Pour rappel, au 1% janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan s'est vu transférer — en anticipation de la loi NOTRe - la compétence eau potable. La communauté de communes exerce donc cette compétence eau potable sur l'intégralité de son territoire.
Par un contrat d'affermage conclu entre la commune de Saint-Martin-d'Uriage et la société publique locale Eaux de Grenoble (SPL EDGA), la gestion du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre de la commune de Saint-Martin-d'Uriage est déléguée à l'opérateur susnommé depuis le 1er janvier 2016. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s'est substituée dans l'ensemble des droits et obligations à la commune de Saint-Martin-d'Uriage pour l'exécution du contrat ici visé.
Conclu pour une durée initiale de 12 ans, le contrat fait l'objet d'une fin anticipée, consécutivement à la demande d'abandon de la convention par le délégataire par courrier en date du 9 Avril 2024. A ce litre, la SPL EDGA ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Des problématiques financières, de services supports et techniques, nécessaires pour garantir la continuité de service en fin de contrat, n'ont pas été réglées par le contrat. Afin d'assurer une transition sereine entre le futur mode de gestion ainsi qu'une sortie du contrat dans les meilleures conditions pour les deux parties un protocole de fin de contrat doit donc être conclu. Ce protocole constitue l'avenant n°3 au contrat initial, annexé à la présente délibération.
Le protocole trouve son fondement dans l'exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l'article L.6 du Code de la commande publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment dans l'article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l'échéance des conventions de délégation de service public d'eau potable et d'assainissement.
62 / 88 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public de l'eau
potable de la commune de Saint-Martin-d'Uriage, annexé à la présente délibération, - De l'autoriser à signer l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Saint-Martin-d'Uriage avec la société publique locale Eaux de
Grenoble Alpes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Patrick BEAU).
DELIBERATION N° 32 : Délégation de service public d'eau potable de la commune de Tencin -—
Avenant 1
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-11-4,
L.1411-5 et L.1411-6,
VU les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L.6, R3135-3, R3135-
4et R3135-5,
VU le contrat de concession d'eau potable signé le 22 décembre 2016, Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la
communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 05 décembre 2024,
La présente délibération a pour objet d'approuver les termes de l'avenant n° 1 du contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Tencin.
Pour rappel, au 1° janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan s'est vu transférer — en anticipation de la loi NOTRe - la compétence eau potable. La communauté de communes exerce donc cette compétence sur l'intégralité de son territoire.
Par Un contrat de concession de service public conclu entre la commune de Tencin et la société VEOLIA, la gestion du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre de la commune de Tencin est
déléguée à l'opérateur susnommé depuis le 12 janvier 2017. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s'est substituée dans l'ensemble des droits et obligations à la commune de Tencin pour l'exécution du contrat ici visé.
Des problématiques financières, de services supports et techniques, nécessaires pour garantir la continuité de service en fin de contrat, n'ont pas été réglées par le contrat. Afin d'assurer une transition sereine entre le futur mode de gestion ainsi qu'une sortie du contrat dans les meilleures conditions pour les deux parties Un protocole de fin de contrat doit donc être conclu. Ce protocole constitue l'avenant n° 1 au contrat initial, annexé à la présente délibération.
Le protocole trouve son fondement dans l'exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l'article L.6 du Code de la commande publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment dans l'article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l'échéance des
conventions de délégation de service public d'eau potable et d'assainissement.
63 / 88 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_D'approuver les termes de l'avenant n° 1 du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la commune de Tencin, annexé à la présente délibération, - De l'autoriser à signer l'avenant n° 1 du contrat de délégation de service public de distribution
d'eau potable de la commune de Tencin avec la société Véolia Eau.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DEÉLIBERATION N° 33 : Protocole d'accord entre Monsieur RSS et la CCLG mettant fin à un litige portant sur un déplacement de compteur d'eau
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan,
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) a pris la compétence Eau et Assainissement le 1 janvier 2018. Depuis cette date, elle a entrepris de renouveler la partie publique de ses branchements, et de mettre les installations en conformité en déplaçant les compteurs en limite du domaine public.
FREE] demeurant à Saint-Martin-d'Uriage, est raccordé au réseau de distribution public d'eau potable par le biais d'une candlisation traversant sa parcelle ainsi qu'une parcelle voisine, le compteur d'eau étant situé sur sa parcelle privative.
Depuis 2019, dès notification par la CCLG du souhait de procéder au déplacement du compteur d'eau de ce dernier pour l'installer en limite entre le domaine public et la parcelle privative, malgré une proposition de la CCLG de prise en charge forfaitaire des travaux de rénovation de la partie du branchement située sous propriété privée, correspondant à un renouvellement de 10 ml, en vertu de l'article 4.4 du règlement des eaux de la commune de Saint-Martin d'Uriage, Monsieur FÉS a contesté celle-ci l'estimant irrégulière.
Différents modes de résolution des litiges ont été menés sans permettre un aboutissement concluant entre les parties.
Puis Un recours dirigé contre la CCLG a été introduit par Monsieur ES au cours de l'année 2021. Alors que l'instance est encore en cours, la juridiction judiciaire a proposé, en début d'année 2024, que les parties mettent en place une médiation judiciaire.
Plusieurs réunions de médiation judiciaire se sont donc tenues au cours des derniers mois et ont
permis d'aboutir à un accord entre Monsieur ER et la CCLG, comprenant des concessions réciproques, techniques, financières, et de désistement d'instance permettant de mettre fin au litige en cours.
La CCLG installera à ses frais Un compteur d'eau dans le regard situé sur ESS], compteur dit communicant permettant de procéder à un télérelevé. Il sera considéré compteur officiel et, il est consenti que le propriétaire conserve celui installé au droit de sa maison. Monsieur assurera la mañtrise d'ouvrage de ses travaux de renouvellement de son branchement.
Il est également prévu un versement de DR bcr la CCLG, au titre de la participation au renouvellement du branchement d'eau mentionné à l'article 4.4 du règlement de service des eaux de la commune de Saint-Martin-d'Uriage, auxquels s'ajoute le paiement de la somme de DS cu titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est prévu que chaque partie s'engage à des obligations de désistement ou de renonciation à poursuivre des actions judiciaires.
64 / 88 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer et à exécuter
le protocole d'accord avec Monsieur DS annexé à la présente délibération ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 34 : Exercice budgétaire 2025 - Ouvertures anticipées de crédits en section
d'investissement
VU les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités locales qui prévoit la possibilité, pour l'exécutif d'une collectivité, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Monsieur le Président rappelle que l'ouverture anticipée de crédits d'investissement :
- Permet à la communauté de communes de procéder à une continuité de paiement des
dépenses d'investissement dès le 1: janvier 2025,
- Ne concerne pas les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme dont l'exécution annuelle est fixée dans la limite des crédits de paiement votés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver les ouvertures anticipées des crédits d’investissements listées ci-après par budget, crédits qui seront repris pour
chacun des budgets concernés au budget primitif 2025 lors de leur adoption.
+ Budget principal {(Montants TTC)
Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture anticipée
2025
14 901 790,71 €]
Total 54 635 667,28 € 4556 661,40 € | 12617 497,98 € 37 461 507,90 € 9365376,98 €
65 / 88 + Budget autonome Collecte, Traitement et Valorisation des Déchets (Montants TTC)
Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture anticipée
2025 Chapitres RAR int Ze intégres
Immobilisations incorpoi
204 - Subventions d'investis
21 - Immobilisations corporelles
Travaux en cours
Total 4290 603,56 € 401 770,39 € 1956 907.17 € 1931 926,00 € 482981,50 €
+ __ Budget autonome Eau en gestion directe (Montants HT)
Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture anticipée
Chapitres Budget ë 2025
immobilisations incorporelles 729 450.00 €] 24 450.00 €]
204 - Subventions d'investissement 0.00 €]
21 - Immobilisations corporelles 531 675.00 €]
23 - Travaux en cours 2587 128.17 4
Total 14413 59212€ 0,00€ 13180 212.68 € 3295053,17 €
+ Budget autonome Assainissement en gestion directe (Montants HT)
Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture anticipée
Chapitres = E 2025
Immobilisations in les 43 250.00 €l
204 - Subventions d'investissement 0.00 | C.00 €]
21 - Immobilisations corporelles 1 206 095.34 €] 1 130 0CC.C0 €] 282 500.00 él
23- Travaux en cours 10637915.16 € 1 9 499 967.07 2374991,77 €
Total 12017 010,50 € 1214043,43 € 0,00 € 10 802 967.07 € 2700741,77€
-< Budget autonome SPANC {Montants HT)
Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture anficipée
Chapitres me ïE RAR in CPint 2025
r r r lspsti-2 3
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
204 Subventions d'investissement 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 91 812.20 913122 2295305 €
23 Travaux en cours 0.00 €
Total 9181220€ 000€ 000€ 9181220 € 22953,05 €
66 / 88 + Budget annexe Montagne en gestion déléquée (Montants HT)
Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture anticipée
= 2025 3e référence Chapitres RAR intégrés
085 159.49 €
Total 4495 949,13€ 142179913€ 67 000,00 € 3007 150.00 € 751787,50 €
+ Budget annexe Ateliers relais et pépinières (Montants HT)
ë Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture
anticipée
| Chapitres Rae in CP intégrés ae
L r &
—
Total | 1187 102,96 € 7702,96 € 000€ 1179 400,00 € 294 850,00 €
+ Budget annexe Camping intercommunal {Montants HT)
Ouverture anticipée
Chapitres 2025 r r ù
Lo 31250
Ds | 0.00 4
obi 36 500.00 €| 21 625,00|
23- Travaux en cours 41844 41,84€ 0:00 4 0.004]
Total | | 99141,84€ 14184€ 0,00€ 99 000,00 € 2475000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 35 : Admissions en non-valeur - Créances éteintes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
Vu les états de titres non recouvrés ce jour, sur le budget « Pépinières et ateliers relais », le budget «Collecte, traitement et valorisation des déchets », le budget «Eau gestion directe », le budget « Assainissement gestion directe » et le budget « SPANC »,
Vu les crédits budgétaires disponibles,
Considérant la demande de Monsieur le Trésorier de la communauté de communes de présenter ces titres en non-valeur compte tenu des difficultés rencontrées pour recouvrer et de l'insolvabilité des débiteurs,
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu'il convient d'inscrire, pour chacun des budgets précités, en dépenses à l'article 6541 « Admissions en non-valeur » et à l'article 6542 « Créances éteintes » les titres correspondants aux listes indiquées ci-dessous :
67 / 88 Budget Pépinières et Ateliers relais
Atticle Référence de la liste | Exercice Montant
6542 7064941911 2024 4 426.34 €
Total article 8542 « Créances éteintes » 4 426.34 €
Budget autonome « Collecte Traitement et Valorisation Déchets »
Aticle Référence de la liste | Exercice Montant
6541 3724140511 multi 1 553.61 €
6541 6568350211 multi 5 790.01 €
Total article 6541 « Admissions non-valeur » 7 343.62 €
6542 3724140511 multi 166.00 €
6542 6568350211 multi 403.42 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 569.42 €
Budget autonome « Eau gestion directe»
Aticle Référence de la liste | Exercice Montant
6541 6556920311 multi 12 686.76 €
Total article 6541 « Admissions non-valeur » 12 686.76 €
6542 6558320111 2024 23 692.59 €
6542 6644550111 2022 193.50 €
6542 6746560211 2022 635.44 €
6542 6760580911 2023 1703.16 €
6542 6760581111 2021 174.90 €
6542 6769181411 multi 231.11 €
6542 6928500711 multi 247.74€
6542 6953700911 2023 590.53 €
6542 7013910311 multi 938.97 €
6542 7081940411 multi 1953.74€
Total article 6542 « Créances éteintes » 30 361.68 €
68 / 88 Budget autonome « Assainissement gestion directe »
Aticle Référence de la liste | Exercice Montant
6541 6556920111 multi 824.90 €
Total article 6541 « Admissions non-valeur » 824.90 €
6542 6557720311 multi 20 713.42 €
6542 6644550111 2022 200.72 €
6542 6747970211 2021 284.88 €
6542 3861900811 2021 498.99 €
6542 7082141811 multi 668.61 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 22 366.62 €
Budget SPANC
Atticle Référence de la liste | Exercice Montant
6541 4563500811 multi 1 538.13 €
Total article 8541 « Admissions non-Valeur » 1 538.13 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 3% : Budget annexe « Pépinières et ateliers relais » - Décision modificative n° 02 |
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe « Pépinières et ateliers relais » voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 :
Vu la décision modificative n° 01 votée le 25 novembre 2024 ;
VU la double émission d'un titre sur l'exercice 2019 qu'il convient d'annuler @
Vu les crédits disponibles au compte 60613 @
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter la décision modificative n° 02 suivante au budget annexe « Pépinières et atelier relais » :
CRU ES CRETE Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses | Recettes
BP voté DM proposée BPtotal | SPaoté DM proposée | Biol
67/873/ ATELNUM/PEPIN Titres annulés sur exercice antérieur o S 1000.00 € 1 000,00 € 2 000.00 € | |
ont/é0613/ATELNUM/PEPIN |Chautfage e | æocane | tome | aromme | | si]
011/60613/BERGES/PEPIN | | | | RER ER |
ESS TOTAUX | 0,00 € | | a00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
69 / 88 | DELIBERATION N° 37 : Budget annexe «Zones communautaires » - Décision modificative n° O1 i
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe « Zones communautaires » voté le 18 décembre 2023 et
le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;
Vu les crédits disponibles au compte 6015 @ :
Vu la convention signée le 20 novembre 2023, prévoyant le Versement, en 2024, d'une avance de trésorerie de 600 000 € à la SPL Isère Aménagement dans le cadre de l'extension du Parc des
Fontaines à Bernin @ ;
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget annexe «Zones communautaires » qui s'équilibre par une augmentation du virement à la section d'investissement :
Section de fonctionnement
Chapitre / Article { Analytique { Gestionnaire Dépenses | Recettes | SPuté | DMpopsé | Pl | À om moposés | &
o11/6015/ZGENERAL/Z-GENERAL Terrain à aménager | @ | 15204500€ | goooooe | 52042500€ |
|023/023/Navoiv Virement à la section d'investissement | | 6628211€ | éooaoooe | 1266282116 E |
TOTAUX | | owme | 0,00€
Section d'investissement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP _ Diperes | Receres Di proposes 88 total BP vaté DM proposée BP total
Corsa PE e ad mm na |
TOTAUX | 600 000,00 € a 600 000,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 38 : Budget autonome « Eau en gestion directe » - Décision modificative n° 03 |
Vu le budget primitif 2024 du budget « Eau en gestion directe » voté le 18 décembre 2023 et le
budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;
Vu la décision modificative n° O1 votée le 14 octobre 2024;
Vu la décision modificative n° 02 votée le 25 novembre 2024 ; Vu les remboursements à effectuer aux usagers suite à des sommes trop appelées au titre de la
mensualisation @
Vu les crédits disponibles au compte 2315 @
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter la décision modificative n° 03
suivante au budget « Eau en gestion directe » qui s'équilibre par une réduction du virement à la section d'investissement :
70 / 88 Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes
(BP | Diproposée BP total BP voté DMprposée | BPioi
G7/STR/EDISIRIEAU Autres charges exceptionnelles @ ecvel 350000,00€ TC NS
023/023/NA/DIV Virement à la section d'investissement 9 814 902,68 € -350 000,00 € 9 454 902 eee FEU
TOTAUX : 0,00 € 0,00 €
Section d'investissement ù
Fine ours ES | BP voté DM proposée BF total BP vote DM proposée BP totai
021/021/NA/DIV Virement de la section de fonctionnement | | 9 814 902 88 d. ne 9 464 902,68 €
23/2315/TVXDEA/EAU Travaux en cours Oo | ssoocnoe 9 533 512,68el |
TOTAUX |-350 000,00 € | -350 000,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement Un petit commentaire quand même sur le thème de la simplification. On dit beaucoup que des
simplifications sont nécessaires et là, on bute quand même sur un petit problème qui nous génère
beaucoup de travail, c'est que la Trésorerie ne sait pas faire des remboursements. Vous êtes tous
peut-être mensualisés sur vos contrats de gaz, d'électricité, etc. Quand vous êtes mensualisés sur
l'eau et que pour une raison ou pour une autre, votre consommation a baissé, que dans le solde sur
la 10e 11e mensualité, il apparaît qu'il y a un trop perçu, c'est le chantier du siècle pour arriver à
rembourser l'usager. Il faut même passer des délibérations au Conseil pour arriver à cette petite
chose-là.
DELIBERATION N° 39 : Création de la Maison Intercommunale Emploi Formation de Crolles — Modalités de financement
Vu le Contrat de Plan Etai-Région AURA (CPER) 2021-2027 et notamment sa convention territoriale
Isère du 17 janvier 2023,
Suite au recensement des enjeux et des projets et aux multiples concertations, les partenaires du Contrat de Plan Etat-Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et le Département de l'Isère ont retenu, dans la convention départementale, la création de la Maison Intercommunale de l'Emploi et de la
Formation.
Ce projet est né de la volonté de regrouper en un seul lieu plusieurs structures, outils et dispositifs pour l'emploi, la formation et l'insertion.
L'objectif est multiple :
1- Améliorer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, salariés et
employeurs du territoire par le regroupement de ces services, en un seul lieu :
- Un service d'accompagnement pour les jeunes (la Mission Locale Grésivaudan Alpes
Métropole),
- Un dispositif d'accompagnement des publics en précarité socio-professionnelle (le Plan Local
71/88 pour l'insertion et l'Emploi - PLIÉ) porté par la communauté de communes Le Grésivaudan avec des conseillers professionnels, ainsi qu'une conseillère recrutement entreprises et facilitatrice clauses sociales,
- Une orientation vers les partenaires de l'emploi et des permanences de structures [Ohé Prométhée - Cap Emploi, la MIFE Isère, Information recrutement Armée de Terre, Crescendo, Ulysse 38, Auto-école Citoyenne où encore Wimoov),
- Des prestations diverses en fonction des publics et des besoins du territoire (ateliers et actions de formation collectives, rencontres avec des professionnels, ateliers de recherche d'emploi, manifestations dédiées au recrutement, formations aux savoirs de base, informations sur la VAE, etc.….),
- Une mise à disposition de documentation et de postes informatiques en libre-service.
2- Proposer aux organismes de formation et aux entreprises, partenaires de l'emploi, des locaux adaptés à la mise en place d'actions de formation {savoirs de base, notamment numériques, connaissance des métiers, bilans de compétences...) : 2 salles de formation seront mises à
disposition ;
3-Développer l'animation territoriale pour l'emploi et la formation par la mutualisation des compétences et des ressources.
Ce bâtiment, qui faisait défaut sur le territoire, sera réalisé rue Emmanuel Mounier à Crolles, en face de la Maison Familiale et Rurale {MFR), sur Un terrain d'une superficie de 4 175 m2. Sa surface de plancher sera d'environ 1 500 m2
Cette construction sera particulièrement exemplaire en matière de performances énergétiques et de poids carbone très bas. {Systèmes simples, robustes et appropriables, approche bioclimatique etc...)
Le début des travaux est prévu à partir du printemps 2025 pour une livraison à l'automne 2026. Son coût est estimé à 4 574 784 € HT valeur APD, selon le plan de financement suivant :
Montant
Etat 1 000 000 €
Région AURA 1 200 000 €
Autofinancement 23/74784€
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'adopter le plan de financement pour la création de la Maison Intercommunale Emploi
Formation de Crolles,
- De solliciter les subventions prévues au titre du Contrat de Plan Etat-Région Auvergne-
Rhône-Alpes,
-__ De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
72 7 88 [DELIBERATION N° 40 : Tableau des emplois 2]
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; VU l'ordonnance n° 2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant que dans le cadre du développement de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG)}) et de la soutenabilité des politiques publiques conduites, il été décidé de plusieurs créations de postes selon la répartition suivante :
+ _ Nouvelles politiques proposées par les vice-présidents (programmées dans des délibérations cadre ou discutées en commissions mixtes dans le cadre de la préparation budgétaire 2025) ; e Mise à niveau de l'administration pour soutenir les politiques publiques conduites sur le territoire et notamment résorber les carences identifiées dans le cadre du projet d'administration ; ° __ Intégration de nouveaux personnels suite à des fins de convention de gestion ou réduction de périmètres d'intervention.
Monsieur le Président précise que l'enveloppe financière allouée pour 2025 respecte le cadrage
politique fixé en commission ressources et qui sera repris lors du débat d'orientation budgétaire (DOB), consistant en la poursuite des objectifs annoncés sur les charges de personnel, à savoir + 2%
à périmètre constant et hors réformes gouvernementales.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de valider l'évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits et proposés aux budgets.
Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. DSG = Direction Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD =
Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement/ DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités /
EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Emplois créés dans le cadre de nouveaux besoins ou pérennisations (évolution du tableau des emplois conformément au cadrage politique de préparation du DOB) :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique. Il est proposé la pérennisation de certains emplois non permanents, créés en 2024 pour répondre au développement de demandes politiques. L'impact budgétaire est faible et maîtrisé, les postes ayant
été occupés sur l'exercice 2024.
73 / 88 Temps
Nbr de Création / Grade ou Cadre TC / de A compter ; … Le
poste Suppression Er. d'emplois TNC | travail du Budget Mort Direction
hebdo
1 Création 8 ae % Lie | 35h00 | o1701/2025 | PrinciPAL Pérennisation DSG Augmentation du " : périmètre
1 Création A | Cadre demploi des | LC | 35h00 | 01/01/2025 | PRINCIPAL | d'intervention suite DPST Ingénieurs Rs précédents transferts
ou nouveaux projets
Cadre d'emplois des .
adjoints techniques Augmenigion du
3 Création C territoriaux ou des TC | 35h00 | 01/01/2025 | PRINCIPAL DOTE DPST « d'intervention suite agents de mafirise _ ; ee teritoriaux précédents transferts
Augmentation du
périmètre
1 Création B Grade de technicien TC 35h00 01/01/2025 PRINCIPAL d'intervention suite DSI précédents transferts
OU nouveaux projets
Evolution de
mc 8 l'organisation. 1 Création 8 See TC | 35h00 | 01/01/2025 | PRINCIPAL | Renforcement et mise | DFCP
à niveau de
l'administration
Renforcement de
Budget l'équipe « dépôts
1 Création c | Sade d'emploisdes | EC À 35400 | o170172025 | SEXE de | sauvages». DGD adjoints techniques la gestion Fin du déploiement des déchets | des points d'apport volontaire
La rémunération de l'agent ne pourra pas dépasser l'indice brut sommital du cadre d'emplois de recrutement.
Emplois créés dans le cadre de la fin des conventions de gestion, réduction du périmètre de la SPL Eaux de Grenoble, et suite à l'accompagnement organisationnel de la direction de l'eau et de l'assainissement préconisant la mise à niveau des services pour soutenir les politiques publiques {évolution du tableau des emplois conformément au cadrage politique de préparation du DOB) :
Le projet de territoire a pour ambition de consolider le service intercommunal de l'eau et l'assainissement par l'harmonisation de ses modes de gestion. Le modèle mixte existant à l'intégration de la compétence en 2018, combinant la gestion en régie directe, les conventions de gestion ou encore les délégations de service public, touche à sa fin. Cela se traduit par la reprise progressive du territoire en régie au terme des conventions de gestion ou délégations en cours au moment du transfert de la compétence (mode de gestion privilégié à terme pour l'exercice de cette compétence).
Ces évolutions de périmètre de gestion répétées et à venir, ont amené la CCLG à s'interroger sur le dimensionnement de ses effectifs ainsi que sur la structuration de son organisation. L'évaluation des
besoins a été réalisée par le cabinet Espelia et a abouti à une nouvelle organisation plus efficiente s'appuyant sur la création de certains emplois (remise à niveau). Ces réorganisations se traduisent par Une diminution des charges à caractère général (011) contre Une augmentation des charges de personnel (012) générant une diminution des dépenses de l'ordre de 500 000 €.
74 7 88 Temps
Nbr de Création { Cat. Grade ou Cadre TC / de E A compter Budget Motif Direction
poste Suppression d'emplois TNC | travail du
hebdo
Date Remise à niveau 1 Création fo Grade d'adjoint | 5e | 35h00 | 01/01/2025 EAU suite à l'étude DEA technique Espelia
Grade d'odioint Remise à niveau
1 Création C cl TC | 35h00 | 01/01/2025 EAU suite à l'étude DEA technique i Espelia
Cadre d'emplois des Rene SAPESÈ l Création A STE. CE TE 35h00 01/01/2025 EAU suite à l'étude DEA ingénieurs territoriaux : Espelia
Cadre d'emplois des Remise à niveau 1 Création B techniciens 16 35h00 01/01/2025 ASSAINISSEMENT suite à l'étude DEA
territoriaux Espelia
Cadre d'emplois des RETIÉe ÿ ou E ” suite à l'étude adjoints techniques nel 2 Création € territoriaux ou des TG 35h00 01/01/2025 ASSAINISSEMENT à à DEA Fe augmentation agents de maîtrise PR Fou du périmètre territoriaux “ £ d'intervention
à : Remise à niveau 1 Création A | Cadre d'emplois des | | 'astoo | o1/01/2025 | ASSAINISSEMENT | suite l'étude DEA ingénieurs territoriaux Espelia
Remise à niveau
suite à l'étude
QuS Grade d'adjoint Espelia et 1 Création E acisinistretif TC 35h00 01/01/2025 ASSAINISSEMENT augmentation DEA
du périmètre
d'intervention
Cadre d'emplois des femse SONEAù Fe suite à l'étude agents de maîtrise tbe et 1 Création | 8/C | teritoriauxou des | TC | 35h00 | 01/01/2025 | ASSAINISSEMENT RES DEA _— augmentation techniciens ns See du périmètre territoriaux . - d'intervention
Transfert suite à
Grade de technicien 8 HE au 5 à ue à ë à
l Création B AE 1ère TE 35h00 01/01/2025 EAU A'HéNentIon DEA
SPL Eaux de
Grenoble
Transfert suite à
Grade d'adjoint le con du l Création e lscnique sie TC 35h00 01/01/2025 EAU H'irenenton DEA
SPL Eaux de
Grenoble
Transfert suite à
la diminution du
Création | © | Sroded'agenidé | | 3500 | 01/01/2025 EAU IPEImElE DEA maîtrise principal d'intervention SPL Eaux de Grenoble
Transfert suite à
la diminution du
1 Création | © | S'adedadioint | 5 | 35500 | 01/01/2025 EAU pErmere DEA technique d'intervention SPL Eaux de Grenoble
FE Augmentation 1 Création c Grade d'adjoint 5e | 35h00 | o1701/2025 | ASSAINISSEMENT | au périmètre DEA technique = d'intervention
Re Augmentation
1 Création C Grade d'adjoint | 5C | ashoo | 01/01/2025 EAU du périmètre DEA technique e . d'intervention
su Augmentation Création g |Srade de echnicien | 5 | 35h00 | 01/01/2025 | ASSAINISSEMENT | du périmètre DEA territorial d'intervention
75 / 88 Grade de technicien Augmentation 1 Création B Se 16 35h00 01/01/2025 ASSAINISSEMENT du périmètre DEA territorial : d'intervention
= _—. Augmentation
2 Création | ç | S'adedadoint | EC | 'asoo | 01/01/2025 | assainissement | du périmètre DEA technique d'intervention
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Emplois permanents :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération de l'agent ne pourra pas dépasser l'indice brut sommital du cadre d'emploi de recrutement.
Temps
Nbrde| Créaïion/ | Cat | Grade ou Cadre d'emplois |1C/} de | À compter Budget Motif Direction poste | Suppression INC | travail du
hebdo
Suppresäion | € Grade d'adjoint administratif
principal de 2ème casse | 5C | 35h00 | 01/01/2025 | Assainissement pe É DEA Création B Grade de rédacteur
Suppression Grade d'agent social DEHTSREtEUT
Î G TC | 35h00 | 01/02/2025 EHPAD nouve: d DASS - EHPAD Création Grade d'adjoint technique OuVean grAGE:
Suppression pairs 28h00 Grade d'adjoint technique = ; E Changement DEJP - M-A
l on € principal de 2ème classe INE = 01/01/2025 Press temps de travail | Chapareillan Création 35h00
Suppression 04h21 . 1 A Grade de puéricultrice INC 01/01/2025 Principal nn Re
Création 03h02
Suppression 15h22 A LR 1 A (Grade d'assistant socio-éducatif| TC 01/01/2025 | Principal |, Shengement IDEJFT CAR Le Création 16h00 smps de iravol 9c9
Suppression 17h39 Æ : 1 À Grade de psychologue |TNC 01/01/2025 Principal rs eTent DORA Création 17h30 ê !
Suppression 18h56 em _ CRE 1 A [Grade d'assistant socio-éducatif| TNC 01/01/2025 Principal LES RE En ï Re Création 17h30 MERS ES MOVE | CS VO
SHBÉRiSn 8 Grade d'éducateur des
PRI activités physiques et sportives s Bi 03/01/2025 —. Recrutement sur | DSMT — Piscine 1 Grade d'opérateur des activités TC | 35h00 EtHeIpel nouveau grade Crolles Création C | physiques et sportives principal
de lère classe
: Grade d'agent de maîtrise Suppression pinieipol
2 Gestion des Recrutement sur 3 1 € TC | 35h00 01/01/2025 Déchets nouveau grade DGD
Création Grade d'adjoint technique
76 / 88 Cadre d'emplois des assistants
Suppression territoriaux de conservation du =
1 8 [patrimoine et des bibliothèques] 1c | 35h00 b1/01/2025 Pinepar … |Reemementsur|| DEPEMIR nouveau grade | Pontcharra
Création Grade de rédacteur
Suppression Grade d'adehftech _ 15h00 Réorganisation 1 Ce da |iNe 1/01/2025 Principal des structures | DEJP-LMA
Création 27h30 petite enfance
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d'activité) :
L'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités et établissements publics de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à Un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant Une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus Uniquement
par des agents contractuels.
Considérant, comme les années précédentes, les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité ou l'établissement public, pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes non permanents : ces derniers seront Utilisés si nécessaire au regard des nécessités de continuités de service.
oc Temps de
ps ne Cat. Cadre ou Grade Eu a Date de débui| Date de fin Budget Direction
2.| Création | © | AN Sdmnstatton LS | Gode | ai 12/2606 | Hircoal| me d'adjoint technique
2 | Création | 8 | Sade derédacteurqude | |'assoo | 0101/2025 | 31/12/2025 | Principal] MG echnicien
2 Création À | Grade d'attaché ou d'ingénieur | TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 Principal MG
1 Création E Grade d'adjoint technique TE 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 Eau DEA
1 Création | C Grade d'adjoint administratif TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/03/2025 | Principal DSG
Gestion
18 Création | C Grade d'adjoint technique TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 des DGD
déchets
1 Création | C Grade d'adjoint administratif TC | 35h00 | 01/01/2025 | 30/06/2025 | EHPAD |DASS EHPAD
3 Création | C Grade d'adjoint technique TC 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | EHPAD |DASS EHPAD
1 Création B Grade d'animateur INC | 31h30 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | EHPAD |DASS EHPAD
Grade d'auxiliaire de soins
4 | Création |c/B) Peipalde 2ème classe où | Te | 3500 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | EHPAD |DaSs EHPAD d'aide-soignant de classe normale ou d'agent social
2 Création | C Grade d'adjoint technique TC | 35h00 |01/01/2025 | 31/12/2025 | EHPAD |DASS EHPAD
1 Création | A Grade d'attaché TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal DASS
777 88 Grade d'assistant de DCPC -
1 Création |B/C| conservation du patrimoine où | TC | 35h00 | 01/01/2025 | 30/06/2025 | Principal 2 en eL. Musées adjoint du patrimoine
—.— _ | DCPC -
1 | Création | « | S'ade d'adjoint administratif ou | LC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal | Espace d'adjoint technique Aragon
d'asbient de comservalion ou Dee 2 Création |B/C 5) Le Re TC 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal | Ponicharra d'adjoint du patrimoine ou & Crolles d'adjoint administratif
Grade d'éducateur des activités
hysiques et sportives des En 5 | Création |8/c| PNYSques eïsp Re TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal | Piscines opérateurs des activités . couvertes
physiques et sportives
Grade d'adjoint administratif ou LSMAL 2 Création € ‘ als : TE 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2028 | Principal Piscines d'adjoint technique couvertes
Grade d'assistant socio-éducatif
ou de psychologue ou de
1 Création |A/B | puéricultrice ou d'éducateur de | TNC | 17h30 | 01/01/2025 | 31/12/2025 Principal DEJP jeunes enfants ou de moniteur
éducateur et intervenant familial
10 Création | C Grade d'agent social TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2028 | Principal DEJP
3 Création | C Grade d'adijoint technique TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal DEJP
7 | Création | 8 [Grade d'auxliaire de puéricuiurel LC | 35600 |01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal | DEJP de classe normale
Grade d'éducateur de jeunes
2 Création A enfants de classe normale TC 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal DEJP infirmier en soins généraux
4 | création | & | Grade d'adjoint d'animation | EC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal| DEJP territorial
8 Création B Grade d'animateur TC | 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal DEJP
1 Création B Grade de rédacteur territorial TC 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal DCOM
Emplois non permanents (Accroissement saisonnier) :
Considérant, les besoins saisonniers d'activité du Grésivaudan se caractérisant par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire),
L'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
78 | 88 [Nbr cn
de Gréation / Cat. Cadre ou Grade Temps ge Date de Date de fin Budget Direction poste Suppression travail hebdo] début
2 Création C | Grade d'adjoint technique 35h00 01/05/2025 | 31/10/2025 Principal DPST
2 | Création | « | Sade d'adiointtechnique | 60 | 01/06/2025 | 30/09/2025 Eauei DEA ou adjoint administratif assainissement
1 | Création |c Sade aadjeint an 35h00 | 01/01/2025 | 31/12/2025 | Principal DCPC patrimoine
ne Rte e : 101 jours EAU 4 Création C [Grade d'adjoint d'animation! 01/01/2025 | 31/12/2025 Principal DEJP
d'ouverture
Re En nr : 125 jours El 82 Création C [Grade d'adjoint d'animation| 01/01/2025 | 31/12/2025 Principal DEJP
d'ouverture
5 | Création | c [Fade d'emplois dés adioinis| Goo | 15/04/2025 | 31/10/2025 | Principat DSMT techniques territoriaux
2 | Création | © [Fadre d'emplois des adjoints! Go li5/0472025 | 31/10/2025 | Principal DSMT administratifs territoriaux
Cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des
7 | icréaron [eye |. °SiMÉS physiqueseu 35h00 | 15/04/2025 | 31/10/2025 | Principal DSMT sportives ou des opérateurs territoriaux des activités physiques ou sportives
Cadre d'emplois des adjoints
3 | Création | © | SAministratifs leriloriaux ou | oc | 15/04/2025 | 31/10/2025 | Principat DSMT des adjoints techniques territoriaux
Cadre d'emplois des
opérateurs territoriaux des
Re activités physiques et Sa 16 Création |B/C sportives ou des éducateurs 35h00 15/04/2025 | 31/10/2025 Principal DSMT
territoriaux des activités
physiques et sportives
Cadre d'emplois des adjoints
10 Création C administratifs ou des adjoints 35h00 15/04/2025 | 31/10/2025 Principal DSMT
techniques territoriaux
Claude BENOIT - Vice-président en charge des Ressources humaines, de l'Egalité femmes-hommes
et des Finances
On va parler du tableau des emplois. Ce que l'on a voulu faire, c'est créer les emplois nécessaires au
Ter janvier. Il va de soi qu'on a fait le strict nécessaire pour assumer les nouveaux périmètres et
notamment, vous verrez, c'est pour cela la raison de la présence de François {Bernigaud}, on a
présenté la délibération qui concerne l'eau et l'assainissement ensemble. Puisqu'à la fois, on a créé
des postes, mais à la fois puisqu'il s'agit de périmètre, fu vas l'expliquer.
Je voudrais comme information que pour le budget au mois d'avril, on vous a présenté jusqu'à
maintenant, tout au long de l'année, fous les postes, les créations. Il s'agira de vous présenter
l'ensemble des postes pour que vous ayez une vue globale de la situation ressources humaines, au
Grésivaudan et ça vous sera présenté lors du budget.
Là, il s'agit dans un premier temps de vous proposer une première partie qui concerne surtout la mise
à niveau encore de nos fonctionnalités, puisqu'on a beaucoup de bâtiments. À partir de là, plus on
79 7 88 a de bâtiments, il faut aussi plus de personnel pour s'en occuper, donc, on est obligé de suivre un
petit peu davantage l'entretien de nos bâtiments. Il s'agit là encore de créer quelques emplois.
Nous avons aussi l'augmentation de périmètre de la DGD, puisque vous savez qu'il y a des
communes qui passent au PAV ou qui sont passées au PAV, comme Saint-Nazaire-les-Eymes ef
actuellement Biviers. Là, sachant quand même qu'au point de vue des PAV, on est passé de 33
postes à 14, sachant qu'il y a eu des déploiements ailleurs, comme conseil dans les déchetteries. Il
s'agit là de créer un poste concernant. et ça. c'est un aspect consécutif à la création des points
d'apport volontaire, c'est le renforcement de l'équipe des dépôts sauvages qu'il faut aussi pour que
ça soit propre et que les gens aient moins d'incivilités. Il y a de la formation à faire pour que les gens
déposent dans les PAV et pas à côté. Donc là, on crée dans le cadre de nouveaux besoins de
pérennisation. Je rappelle que c'est des emplois non permanents qu'on passe permanents, mais
budgétairement, il n'y a pas d'incidence ou très peu.
Le deuxième point concerne les créations de postes pour l'eau et l'assainissement.
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement
On arrive dans la vie du service des eaux à un plateau. I y a eu un travail dans frois grands
domaines qui trouvent aujourd'hui leur cohérence. il y a eu un travail sur ce que j'appelle, moi, le
réseau du futur, c'est-à-dire un gros travail de l'étude hydrogéologique pour identifier les ressources
du territoire que l'on peut solliciter, qui pourraient l'être, qui ne le sont pas, et quelle est la bonne
cohérence. Les résultats sont extrêmement favorables sur ce thème-là.
Vous savez aussi qu'il y a tout le travail de renouvellement du patrimoine pour lequel on doit arriver à
un objectif de taux de renouvellement, qu'on peut assumer vis-à-vis des générations futures.
Enfin, évidemment, l'axe financier. Pour avoir les moyens de gérer ce réseau, même quand on a les
moyens financiers, il faut évidemment des moyens humains. Le service a déclenché de ce côté-là
un audit d'organisation qui a dessiné l'organigramme qui était nécessaire pour faire tout ce travail
qui est nécessaire pour avoir le réseau optimal, dirons-nous. Donc, ça se traduit aujourd'hui
effectivement par des créations de postes en nombre relativement important qui ont trois
justifications.
La première, c'est les changements de mode de gestion. Donc, des modes de gestion qui ont été
internalisés, et notamment avec la fin des contrats avec la SPL Eaux de Grenoble. Les contrats qui
sont rapatriés liés à la fin des conventions. Enfin, une troisième cause qui est la nécessité de se
renforcer pour atteindre ou maintenir une qualité de service qui correspond à nos objectifs.
Claude BENOIT - Vice-président en charge des Ressources humaines, de l'Egalité femmes-hommes
et des Finances
La création, là encore, de 19 postes concernant la DEA, à la fin des conventions de gestion. Ce qui
veut dire que si on regarde du point de vue strictement financier, on fait une économie de
500 000 €, parce que c'est le 011 qui baisse, le 012 qui monte, maïs globalement, si on fait l'écart, il y
a une économie de 500 000 € entre la première organisation et travailler directement en régie pour
assumer le service. Je rappelle quand même qu'il y a ici aussi, parmi les recrutements, quatre
personnes qui viennent de la SPL, qui passent d'un contrat de droit privé à un contrat CDI de droit
public, et ils feront les mêmes fonctions que ce qu'ils faisaient avant, maïs au sein du Grésivaudan.
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement
J'ajoute que dans cette organisation, on maintient et on atteint un objectif auquel je tenais
énormément, c'est que sur toute la branche Romanche, c'est-à-dire la canalisation qui alimente les
industriels, on a la même équipe technique de bout en bout. On est parti d'une situation où on avait
80 / 88 deux contrats, on changeait de prestataire quand on traversait la frontière de deux collectivités, et
aujourd'hui, on l'avait résolu à travers le contrat avec la SPL. Ce contrat ne peut plus être pérennisé,
mais on est revenu grâce à la convention avec GAM que j'ai évoqué tout à l'heure. On a la même
équipe technique de bout en bout sur l'alimentation de la branche Romanche. Je pense que c'est
une clé pour la sûreté et la sécurité du système.
Claude BENOIT - Vice-président en charge des Ressources humaines, de l'Egalité femmes-hommes
et des Finances
Maintenant, il y a deux secteurs : nord et sud, ce qui veut dire qu'il y à une efficience plus forte, une
qualité d'intervention et une rapidité d'intervention.
Henri BAILE — Président
Je pense que c'est clair pour tout le monde. Le bilan de l'opération, c'est une rationalisation de notre
organisation et un gain financier, indépendamment de l'affichage des 19 postes créés qui
pourraient faire peur à certains. Toutefois, en réalité, le bilan économique de l'opération est positif
pour Le Grésivaudan et le bilan organisationnel est positif pour le service.
Claude BENOIT - Vice-président en charge des Ressources humaines, de l'Egalité femmes-hommes
et des Finances
C'est à la fois en efficience et financier. C'est pour ça que j'ai dit quand je dis 19, il faut tout de suite
ajouter quand même l'efficience derrière et les gains trouvés.
Thierry FEROTIN - Biviers
Je voulais savoir OÙ est-ce que physiquement ces personnes allaient être positionnées et est-ce
qu'on prend en compte le coût des bureaux qui seront nécessaires à ces personnes 2
François BERNIGAUD - Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement
Je n'ai pas l'adresse des locaux aujourd'hui. Je sais que les services techniques y travaillent
activement. Je sais qu'il y a un scénario qui tient la corde actuellement. Sur les coûts de mètres
carrés, etc. ce qu'on économise d'abord, c'est des trajets en bagnole pour les agents ef pour se
rendre sur les lieux d'intervention, et accessoirement, les gens qu'on internalise depuis GAM sont dans
le secteur sud et donc, on accueille des gens, mais on ne les envoie pas à Pontcharra.
Henri BAILE — Président
En fait, c'est une territorialisation des équipes de manière à réduire sur les déplacements, donc perte
de temps, consommation de gasoil et usure des véhicules. Donc la balance économique, c'est
prématuré pour la faire, mais c'est rationnel comme présentation. C'est un peu ce que le
Département a fait à une autre échelle par rapport à ses antennes délocalisées. Aujourd'hui, par
exemple dans un autre secteur, le collège de Saint-lsmier. On avait des gens qui venaient de Saint-
Vincent-de-Mercuze, qui avaient un camion, un chauffeur, un assistant, et une tondeuse qui venait
tondre 15 m? de pelouse à Saint-lsmier, au collège, sous prétexte qu'il y avait une partie collège et
une partie Grésivaudan. On s'est aperçu très rapidement, en forçant un peu le trait avec l'Éducation
nationale, que le factotum du collège, quand il avait la tondeuse en main, s'il faisait 15 m?
supplémentaires, ça économisait de l'essence en camion et des heures-hommes au Grésivaudan.
Donc, on va être dans ce même scénario par rapport à la gestion de l'eau et de l'assainissement.
Néanmoins, le scénario définitif n'est pas arrêté. Donc, effectivement, c'est très légitime de faire un
bilan de tout ça dès lors que ce sera totalement opérationnel.
81 / 88 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 41 : Protocole télétravail - Actualisation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération communautaire n° Del2021-0364 portant mise en œuvre du télétravail,
VU le protocole télétravail soumis pour avis du Comité Technique et du CHSCT le 24 septembre 2021 puis actualisé lors des mêmes instances le 12 juillet 2022 et le 1°" décembre 2023,
VU l'avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée du 6 décembre 2024,
Suite à la mise en œuvre du télétravail au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l'adoption d'un protocole télétravail, il est proposé que les autorisations soient délivrées par année civile. Par ailleurs, le télétravail au sein de la résidence secondaire est autorisé, à condition de pouvoir se rendre sur le lieu de travail habituel, en cas d'appel, dans Un délai compris entre 45 et 90 minutes.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s'imposent à lui, le présent protocole
pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation
spécialisée.
Le précédent protocole télétravail, diffusé avant le 1: janvier 2025, est donc abrogé.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'adopter le protocole télétravail, annexé à la présente délibération, à compter du 1°: janvier 2025 ;
- D'abroger le protocole télétravail diffusé avant le 1°’ janvier 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 63 voix pour; 1 abstention : Philippe LORIMIER).
[DELIBERATION N° 42 : Règlement du temps de travail - Actualisation
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2001-6283 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise
en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
82 / 88 Vu la délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan du 29 novembre 2021, portant
mise en œuvre des 1 607 heures, à compter du 1®' janvier 2022,
VU l'avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée du 6 décembre 2024.
Suite à la mise en œuvre des 1 607 heures au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan
et suite à l'adoption de son règlement du temps de travail, il convient d'apporter des précisions
concernant la participation aux colloques, salons, festivals, le report de congés et l'annualisation du
temps de travail.
Ilest proposé d'actualiser le règlement du temps de travail joint en annexe à compter du 1 janvier
2025. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s'imposent à lui, le présent
règlement pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la
Formation spécialisée.
Il annule et remplace le précédent règlement du temps de travail ainsi que les notes de service diffusées avant le ler janvier 2025.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'adopter le règlement du temps de travail, annexé à la présente délibération, à compter du 1e janvier 2025 ;
- D'abroger le précédent règlement du temps de travail ainsi que les notes de service diffusées avant le 1e' janvier 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 43 : RIFSEEP - Actualisation des cotations des postes
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État : VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0450 du 17 décembre 2021 portant mise en œuvre
du Rifseep, à compter du 1: janvier 2022 ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0507 du 18 décembre 2023 portant actualisation des
cotations à compter du 1£ janvier 2024 ;
Vu les conclusions de la commission de révision du Rifseep en date du 27 Novembre 2024 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024 concernant l'actualisation de la cotation des postes ;
83 / 88 Suite à la mise en œuvre du Rifseep, la communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité procéder au réexamen de la cotation des postes suite à la campagne d'entretiens annuels professionnels sur la base des fiches de poste présentant des évolutions susceptibles de faire évoluer la cotation du poste. Suite à ce travail et à l'avis favorable du Comité Social Territorial, il convient
d'actualiser les cotations fixées dans l'annexe 2 de la délibération du 18 décembre 2023.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'actualiser les cotations des postes, selon la liste annexée à la présente délibération, à compter du 1°" janvier 2025.
Claude BENOIT - Vice-président en charge des Ressources humaines, de l'Egalité femmes-hommes
et des Finances
La 43 concerne l'actualisation des cotations des postes. Là, il y a une commission de révision du
RIFSEEP. Ce n'est simplement pas une personne, mais c'est une fonction qui est une certaine cotation
au sein du RIFSEEP. Vous l'avez ici de 1 à 12. Il y a eu 49 fonctions différentes qui ont été étudiées et
cette année 7 fonctions voient leur position évoluer. Il y a 69 demandes qui ont été formulées et 6
demandes ne relevaient pas de la commission de réexamen, mais plutôt de situations individuelles.
Finalement, souvent, le poste a évolué pour être responsable d'une petite équipe. Donc finalement,
on change un peu de cotation, c'est tout. Il y a 7 fonctions sur l'ensemble des cotations qui ont été
changées. Il va de soi que la RIFSEEP va être étudié complètement, je crois que c'est l'année
prochaine, et là, on fera un compte rendu plus large des éventuelles modifications.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 44: Mandat spécial pour participer au Carrefour des Gestions Locales de l'Eau 2025 à Rennes les 22 et 23 janvier 2025
VU les articles, L. 2123-18, L.2123-18-1, R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020, fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juilet 2006 et fixant les taux
d'indemnités kilométriques ;
Vu la délibération communautaire n°2022-0321 du 26 septembre 2022, fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ;
DU 22 au 23 janvier 2025, se déroulera, au Parc des Expositions à Rennes, le Carrefour des Gestions
Locales de l'Eau 2025.
Monsieur François BERNIGAUD, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, y participera.
Il est rappelé que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt des affaires communautaires. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités
84 / 88 courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. Les frais liés à ces mandats spéciaux concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), d'hébergement et de restauration. Ils sont pris en charge par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés {sur présentation de justificatifs).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-Conférer le caractère de mandat spécial au déplacement effectué par Monsieur François BERNIGAUD dans le cadre du Carrefour des Gestions Locales de l'Eau 2025 qui se déroulera
du 22 au 23 janvier 2025 au Parc des Expositions à Rennes ; -Prendre en charge les dépenses liées aux frais de transport, d'hébergement et de restauration du 21 au 24 janvier 2025 :
-L'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
DELIBERATION N° 45 : Comité des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan - Attribution d'une subvention exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 à L.731-4, Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0449 du 17 décembre 2021 relative à la mise en
œuvre de l'action sociale au sein de la communauté de communes du Grésivaudan, VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0424 du 25 novembre 2024 relative au renouvellement de la convention d'objectifs entre le Comité des Oeuvres Sociales du personnel de
la communauté de communes et Le Grésivaudan,
VU les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que l'association du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan a pour objet d'instituer en faveur de ses adhérents toutes les formes d'aides sociales et d'activités permettant d'assurer la satisfaction des
besoins exprimés par ses membres.
Le cadre d'intervention de l'association fait l'objet d'une convention qui a pour objet de définir les
objectifs et les engagements réciproques des parties et les conditions dans lesquelles la communauté de communes Le Grésivaudan entend apporter Un concours en moyens humains, matériels et financiers aux activités menées par l'association au profit de ses membres.
Suite à une effraction opérée dans le bureau attribué au COS au sein des locaux de la communauté de communes, et du vol d'une partie des prestations de Noël (chèques Cadhoc et chèques locaux) à l'attention des adhérents de l'association, il est proposé d'accorder une subvention à titre exceptionnel d'un montant de 46 710 € au COS du personnel du Grésivaudan.
L'association devra faire apparaître dans ses bilans annuels l'affectation de la subvention
exceptionnelle allouée.
85 / 88 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De l'autoriser à verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 46 710 € pour couvrir
les dépenses supplémentaires afférentes à l'acquisition de nouveaux chèques Cadhoc et
chèques locaux venant compenser une partie des valeurs dérobées,
-__ De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
| DELIBERATION N° 46 : Provisions pour litiges et contentieux au titre de l'année 2025
VU les crédits budgétaires prévus,
En vertu du principe comptable de prudence, les collectivités ont la responsabilité de constater les risques et de provisionner un montant équivalent à leur évaluation. Il convient ainsi de constituer une provision budgétaire destinée à couvrir le risque de litiges ou de contentieux encouru par la communauté de communes Le Grésivaudan. Le montant équivaut à la charge financière estimée additionnée des éventuels dommages, intérêts, indemnités et frais de justice.
AU titre de l'année 2025, le montant estimé s'élève à 200 000 €. Ce montant de provision sera ajusté annuellement en fonction des résultats des instances et éventuelles procédures.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de constituer une provision budgétaire d'un montant de 200 000 € au titre de l'année 2025 afin de couvrir le risque de litiges ou de contentieux.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
[DELIBERATION N° 47 : Compte-rendu du Président sur l'exercice de sa délégation |
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération communautaire n° DEL-2022 -0262 du 27 Juin 2022 ;
Par délibération n° DEL-2022-062 en date du 27 Juin 2022, le Conseil communautaire a délégué sa compétence au Président concernant un certain nombre d'attributions. Conformément à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Un rapport récapitulatif de l'usage de cette délégation est régulièrement soumis à l'assemblée communautaire.
Vous trouverez ci-après en annexe l'exposé des dossiers concernant les demandes de subventions
et en matière d'affaires juridiques.
Je vous propose de prendre acte de ce rapport.
Le Président,
Henri BAILE
86 / 88 [Tableau de rendu compte de l'exercice des délégations accordées au Président al
En matière de dépôt de plainte :
Date de l'évènement Motif de la plainte Lieu de l'évènement
Entre les 2 et 3 décembre | Effraction locaux Siège de la CCLG 2024 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
En matière de domaine et de patrimoine :
Date dela Bénéficiaire Objet Montant convention
29 octobre 2021 Le Bateau de Mise à disposition 8 000 € Papier (Crolles) d'une salle de
répétition pendant
100 jours
Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport.
[ DELIBERATION N° 48 : Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales |
Vu les articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2.2 du règlement intérieur du Conseil de communauté de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu les candidatures reçues,
Il convient de mettre à jour de la manière suivante la composition des commissions thématiques intercommunales :
Commission Prénom Nom Commune Commentaire
Agriculture et Forêt Charlotte | RAIBON Plateau-des-Petites- RETRAIT Roches
Aménagement Charlotte | RAIBON Plateau-des-Petites- RETRAIT Habitat et Logement Roches
Aménagement Christophe | LEVEQUE Plateau-des-Petites- RETRAIT Habitat et Logement Roches
Aménagement Alexandre | GUERRA Plateau-des-Petites- AJOUT Habitat et Logement Roches
Culture et Patrimoine | Ann HERTELEER | Plateau-des-Petites- RETRAIT Roches
Culture et Pairimoine | Fabrice LAINE Plateau-des-Petites- RETRAIT Roches
Culture et Patrimoine | Sylvie PROVIN Plateau-des-Petites- AJOUT Roches
Environnement, Charlotte | RAIBON Plateau-des-Petites- RETRAIT Energie et Innovation Roches
Environnement, Patricia BELLINI Pontcharra RETRAIT Energie et Innovation
87 / 88 Economie, Eric GALAUP Plateau-des-Petites- RETRAIT Développement Roches
industriel,
Commerce, Artisanat
et services
Economie, Bastien PEREZ Plateau-des-Petites- RETRAIT Développement Roches
industriel,
Commerce, Artisanat
et services
Insertion, Emploi et Erminia MANZELLA | Plateau-des-Petites- RETRAIT Prévention jeunesse Roches
Insertion, Emploi et Charlotte | RAIBON Plateau-des-Petites- RETRAIT Prévention jeunesse Roches
Eau et Eric GALAUP Plateau-des-Petites- RETRAIT Assainissement Roches
Eau et Fabrice LAINE Plateau-des-Petites- RETRAIT Assainissement Roches
Solidarité et lien Fabrice LAINE Plateau-des-Pelites- RETRAIT
social Roches
Solidarité et lien Christophe | LEVEQUE Plateau-des-Petites- RETRAIT
social Roches
Solidarité et lien Erminia MANZELLA | Plateau-des-Petites- RETRAIT
social Roches
Solidarité et lien Sylvie PROVIN Plateau-des-Petites- RETRAIT social Roches
Sports et loisirs Fabrice LAINE Plateau-des-Petites- RETRAIT Roches
Tourisme et Eric GALAUP Plateau-des-Petites- RETRAIT Attractivité du Roches
territoire
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h05.
Secrétairé de Séance
88 / 88