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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Environnement,
Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 15 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 09 décembre.
Présents Titulaires : 48
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS (à partir de la délibération n°DEL-2025- 440), Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Sylvie LARGE (à partir de la délibération n°DEL-2025-418), Richard LATARGE, Hervé LENOIR, Philippe LORIMIER (à partir de la délibération n°DEL-2025-416), Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET (jusqu’à la délibération n°DEL-2025-453), Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge POMMELET, Guillaume RACCURT (jusqu’à la délibération n°DEL-2025-440), Franck REBUFFET- GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François STEFANI, Annie TANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim CHAMON à Alain GUILLUY, Pierre FORTE à Jean-François CLAPPAZ, Claudine GELLENS à François OLLEON (jusqu’à la délibération n°DEL-2025-440), Sylvie LARGE à Michel BASSET (jusqu’à la délibération n°DEL-2025- 418), Philippe LECAT à Cécile ROBIN, Régine MILLET à Patricia BELLINI (à partir de la délibération n°DEL-2025-453), Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL à Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Henri BAILE, Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT (jusqu’à la délibération n°DEL-2025-440).
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Alexandra COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe ENGRAND, Nelly GADEL, Ilona GENTY, Joseph JURADO, Julien LORENTZ, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH, Franck SOMME, Youcef TABET, Jean-Claude TORRECILLAS.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30. Page 2 sur 145
Henri BAILE – Président
Bonsoir à chacune et à chacun d'entre vous. Permettez que je salue d'abord le public, puisqu'aujourd'hui, nous avons un public en présentiel. Je salue également le public qui nous regarde depuis chez lui sur le site de la communauté de communes, puisque notre séance est retransmise, et elle est visible par tout un chacun sur le- gresivaudan/conseilcommunautaire, le tout, tout attaché. En précisant à ceux qui nous regardent en différé que les questions qui sont posées ne seront pas traitées en séance, mais elles seront traitées très rapidement une fois que tous les éléments auront été récoltés par l'administration.
Je vous propose d'adopter en première délibération le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025. Est-ce que sur ce procès-verbal, il y a des questions ou des remarques ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 24 novembre 2025.
Henri BAILE – Président
Ensuite, je me dois de vous signaler que par rapport à l'ordre du jour qui vous a été adressé, la délibération n°34 : Eaux usées – Approbation d’une convention 2026-2030 pour le transport, le traitement des eaux usées et l’élimination des sous-produits générés par le traitement entre la communauté de communes Le Grésivaudan et Grenoble-Alpes-Métropole est retirée parce qu'il manquait un certain nombre d'éléments afin qu'elle soit juridiquement complète. Donc, la 34 est retirée. Vous avez reçu, et ça a été, je pense, redistribué avec les micros, un projet de motion en soutien au lycée des métiers du Bréda, et donc une demande de suspension du projet de fermeture tel que le conseil d'administration de l'établissement l'avait décidé. Je donnerai tout à l'heure la parole à ceux qui sont directement concernés, notamment la commune d'Allevard, en la personne de Madame le maire et en la personne de la conseillère départementale, de façon à ce qu'elles éclairent un peu plus la situation.
Je vous propose de vous épargner tous les attendus de la motion telle qu'elle vous a été présentée, parce que c'est très long, mais vous avez compris combien les enjeux sont importants, à la fois par rapport à des familles, à la fois par rapport à une population d'adolescents qui est en situation de fragilité par rapport à l'interruption d'un cycle scolaire et, y compris d'ailleurs, un certain nombre de services que la communauté de communes peut rendre aux différentes populations du territoire, notamment en matière d'accueil dans nos EHPAD et d'accueil dans nos centres d'accueil des enfants, puisqu'il y avait eu une concertation entre l'établissement et la communauté de communes en la personne de Françoise Midali et de Roger Cohard, pour faire en sorte qu'il y ait des formations qui soient proposées aux enfants du territoire, de façon à ce qu'il y ait une cohérence entre les attentes en termes de débouchés professionnels et les formations qui sont proposées en proximité.
La notion de proximité ayant, bien entendu, toute son importance par rapport aux familles et par rapport aux frais que le déplacement d'un élève ou d'une élève étudiante peut générer, y compris parfois même en termes d'hébergement. Donc, ces concertations avaient abouti à l'ouverture de sections de formations dans les deux secteurs que j'ai évoqués, c'est-à-dire l'accueil de jeunes filles et de jeunes gens dans les EHPAD pour accompagner nos seniors, et l'accueil de jeunes filles et de jeunes gens dans nos centres qui accueillent nos enfants, donc sur l'ensemble du territoire. Il est clair que la décision qui a été prise, ou tout au moins l'intention de décision qui est prise par le Conseil d'administration du CREEFI, est quelque chose qui vient percuter d'une manière très violente, à la fois des cursus de formation engagés et à la fois des familles qui sont en droit d'attendre que leurs enfants puissent boucler leur cycle en termes d'études et nous-mêmes, bien entendu, en termes de débouchés à l'emploi dans des secteurs où nous savons qu'il y a un déficit en matière de formation et donc, par voie de conséquence, un déficit en termes de recrutement. Page 3 sur 145
En gros, c'est ce qui est explicité dans les attendus de la motion que je vous propose, mais qui se résument en cinq points. Je vais les lire de manière à ce que nous soyons bien tous d'accord sur la formulation qui est proposée. Donc, le Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, premièrement, affirme son attachement indéfectible au maintien du lycée des métiers Le Bréda, établissement essentiel à la cohésion sociale, à l'insertion professionnelle des jeunes et à l'égalité des chances sur le territoire. Le Conseil communautaire demande la suspension immédiate du projet de fermeture afin de préserver la continuité éducative et sociale pour l'ensemble des élèves et des familles. La communauté de communes exige l'ouverture d'une véritable concertation associant l'ensemble des parties prenantes : équipes éducatives, familles, collectivités territoriales, associations, gestionnaires, acteurs économiques et sociaux du Grésivaudan et de la Savoie, puisqu'effectivement le recrutement est à cheval sur nos deux départements.
Le Conseil communautaire appelle à la recherche d'une solution pérenne et respectueuse des besoins du territoire, garantissant le maintien des formations, la poursuite des missions d'accompagnement individualisé et la préservation des emplois. Enfin, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan réaffirme que l'égalité des chances ne peut être un principe proclamé, mais doit être une réalité concrète, ce qui implique de maintenir une offre éducative de proximité, inclusive, accessible aux jeunes en difficulté et adaptée aux besoins locaux. Donc, voilà les points forts de la motion que je propose de soumettre à votre assemblée. Est-ce que sur ces points évoqués et sur le contenu du document, il y a des remarques, des propositions ou des questions ? Oui, Martin.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je ne connais pas très bien le dossier donc peut-être, ça pourrait être explicité. Je me demandais si on ne pouvait pas rajouter dans la délibération, je ne sais pas quelle est la faisabilité, la possibilité de demander à l'Éducation nationale de reprendre l’établissement dans le giron public.
Henri BAILE – Président
C'est un établissement effectivement qui est dans le giron public puisque c'est un établissement privé sous contrat avec l'État. Oui, Christelle. Roger, pardon.
Christelle MEGRET – Allevard
Bonsoir à tous. Je remercie monsieur le président d'avoir répondu à mon appel au secours par le courrier que je vous ai envoyé et que j'ai envoyé à tous les maires du Grésivaudan, ainsi qu'à nos sénateurs au rectorat. J'ai vraiment appelé à l'aide pour maintenir notre lycée et vraiment éviter cette fermeture qui était une vraie catastrophe, y compris sociale, pour les enfants, pour les jeunes adultes qui sont vraiment en difficulté, en décrochage scolaire. Ce lycée est d'une qualité d'enseignement incroyable. Il existe depuis plus de 30 ans sur la commune. Il y a beaucoup de générations qui sont passées par cet établissement. Certains des élèves du lycée de Bréda sont devenus des professionnels sur Allevard, des chefs d'entreprises. Donc, je voulais rappeler ce fait. Si ce lycée ferme, ça va laisser 165 élèves de côté et certains sont en plein milieu de cycle, ce qui est très dangereux. D'autres vont le terminer au mois de juin.
Donc, c'est vraiment un soutien à l'éducation et à la formation professionnelle, sachant que c'est le seul et unique lycée professionnel entre Grenoble et Chambéry. C'est l'unique et le seul. Les deux autres pour le CREEFI sont à côté de Voiron, donc à Coublevie, qui est le siège du CREEFI. Le troisième lycée est à Grenoble, rue Mérimée. Je précise qu'effectivement, il y a quand même 23 professeurs, il y a des formateurs professionnels, il y a du personnel administratif et des entreprises, qui travaillent aussi en tant que prestataires. Donc, les dommages collatéraux, si ce lycée ferme, seront vraiment catastrophiques, que cela soit pour les familles, les élèves et puis tous ceux qui travaillent autour de cet établissement. Voilà ce que je voulais rajouter. Page 4 sur 145
Ces formations professionnelles ne peuvent pas être suivies dans le public puisqu'il n'y a pas d'établissements qui font ces formations, notamment sur le service, la restauration, l'hôtellerie, le service à la personne. Peut-être qu'il y en a ailleurs, mais en tous les cas, ce sont des formations qui sont ouvertes quand même depuis un certain temps. Ces formations répondent en plus à une demande locale, c'est-à-dire que les élèves, souvent, quand ils sortent de cet établissement et qu'ils sont diplômés, trouvent du travail rapidement dans leur secteur, sur le territoire même. Donc, c'est en ça aussi que c'est important. Voilà ce que je voulais préciser. Je ne sais pas s'il y a d'autres questions. Je suis à votre disposition. Merci infiniment.
Henri BAILE – Président
Merci, Christelle. Roger, puis Clément et après Martine.
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé
Ce que je voulais dire, c'est l'importance qu'il y a à voter cette motion de soutien, quand bien même, on sait que quelquefois les motions ont du mal à aboutir, à faire aboutir dans le bon sens une situation, mais c'est très important que notre territoire du Grésivaudan se mobilise pour maintenir en place cet établissement. Je ne vais pas reprendre ce que vient de dire Christelle et puis le contenu également de la motion, mais on sait d'une manière très concrète que le lycée Le Bréda a fait ses preuves et il continue à former des jeunes d’une très bonne façon. Je peux en témoigner personnellement, pour avoir visité l'établissement et avoir participé au forum des métiers qui avait été organisé l'année dernière dans l'établissement. C'était un vrai événement sur la ville d'Allevard d'ailleurs, parce que les choses se faisaient en partie à la Pléiade, et puis aussi dans le lycée même du Bréda, où les professeurs avec les élèves montraient ce qu'ils faisaient. On pouvait constater que les formations qui étaient allouées aux jeunes étaient vraiment de très bonne qualité. On peut aussi recueillir des témoignages d'anciens élèves parce qu'ils rayonnent beaucoup dans le secteur.
Donc, il y a beaucoup de jeunes quand même qui sont passés par le lycée du Bréda pour apprendre leur métier, et les familles en sont complètement satisfaites. C'est vraiment quelque chose de très positif, sachant que, mais ça a été dit, que nous manquons d'établissements de formation professionnelle sur notre territoire. Il y a le lycée du Bréda, il y a la MFR à Crolles et le lycée horticole de Saint-Ismier, mais à part ces établissements, il n'y en a pas d'autres. D'ailleurs, c'est ce qui a justifié aussi la décision de construire notre maison emploi-formation aussi pour pouvoir avoir un lieu de formation sur notre territoire. Donc, c'est très important de pouvoir maintenir cet établissement. Effectivement, le groupe qui porte cet établissement a une façon quand même cavalière, c'est le moins qu'on puisse dire, de gérer ce dossier.
C'est inadmissible qu'on puisse comme ça mettre tout le monde, en premier lieu, bien sûr, les personnels de l'établissement, devant le fait accompli, mais bien entendu les familles, les élèves et l'ensemble de notre territoire. Donc, il faut vraiment se donner quelques moyens pour faire face à cette situation, et bien sûr, tout faire pour faire prendre une décision positive pour le maintien de l'établissement.
Henri BAILE – Président
Merci, Roger. Clément.
Christelle MEGRET – Allevard
Je voulais juste rajouter quelque chose, excusez-moi. Merci, Roger, pour ton intervention parce qu'effectivement, nous avons appris donc par le CREEFI, le 26 novembre, la fermeture du lycée, que le CREEFI souhaitait acter la fermeture du lycée deux jours avant le Conseil d'administration qui devait acter pour de bon. Je suis allée à ce Conseil d'administration et pour ne rien vous cacher, pendant une heure et demie, je ne les ai pas lâchés. Donc, c'est pour ça qu'ils ont repoussé la décision à l'Assemblée Générale qui devait avoir lieu demain, qui elle, à nouveau, Page 5 sur 145
est annulée et reportée à une date ultérieure, ainsi que le conseil d'administration qui devait avoir lieu jeudi prochain. Donc, dans l'immédiat, tout est stoppé parce que je pense qu'ils ont bien compris, ils ont reçu beaucoup de courrier, dont le vôtre, cher Président, qui, je crois, a secoué un petit peu la présidence du CREEFI. Je voudrais juste terminer pour remercier aussi Martine Kohly qui est à mes côtés avec le Département pour la défense de ce dossier qui est plus qu'important pour notre territoire. Merci !
Henri BAILE – Président
Merci, Christelle. Clément, oui.
Clément BONNET – Conseiller communautaire délégué en charge du développement et valorisation des activités de pleine nature
Juste rapidement. Effectivement, je trouve qu'il est intéressant dans la motion de vraiment noter l'offre éducative de proximité. Je sais qu'au sein de ce Conseil, on a déjà noté le drame représenté par le retrait de l'État sur le monde professionnel et sur la formation professionnelle pour nos jeunes. Ce que ça représente très concrètement pour eux d’aller se former à Chambéry ou à Grenoble - je le vois au quotidien sur les jeunes que l'on a sur Grenoble, les jeunes du territoire de Pontcharra, du Cheylas - c'est de devoir prendre un bus, puis prendre un train, puis reprendre un bus. C'est des jeunes qui doivent se lever à 5 heures du matin pour être en cours à 8 heures. Effectivement, on avait la chance d'avoir des établissements de proximité.
Voilà ce que ça représente très concrètement pour ces jeunes-là, des jeunes, on l'a dit, et c'est noté pour la plupart, pour la majorité, issus quand même de catégories sociales qui sont défavorisées. Voilà ce que ça représente de fermer un établissement de la sorte. Ce que je note aussi, c'est qu'on observe ce retrait de l'État. J'ai l'impression que notre rôle aussi est peut- être d'anticiper ce genre de choses. Lorsqu'on voit ce que Jean-François Clappaz essaie de mettre en place avec des écoles de production, etc., c'est peut-être notre rôle aussi que de combler ce vide de l'État, puisque nos jeunes en ont besoin, nos entreprises en ont besoin. Donc, peut-être à nous de jouer ce rôle-là et de fournir cette offre-là de formation professionnelle pour nos jeunes.
Henri BAILE – Président
Merci, Clément. Martine.
Martine KOHLY – Allevard
Juste pour compléter. D'abord, remercier effectivement l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées et ça fonctionne. J'ai travaillé dans ce lycée pendant sept ans, donc je le connais bien. Juste sur la partie éducative, il y a aussi une troisième professionnelle qui permet à des jeunes qui étaient complètement perdus et des futurs décrocheurs de trouver une voie et ensuite, après, de travailler dans des métiers sous tension dont Henri, tu as parlé et Christelle aussi. Donc, l'intérêt de ce lycée n'est plus à démontrer, bien au contraire. Ce qu'on a évoqué, c'est effectivement, à l'époque où j'y étais, ils ont levé à peu près 80 000 € de taxe d'apprentissage. Même si aujourd'hui la manière de collecter ou la répartition a été modifiée, ce serait quelque chose à réactiver puisqu'aujourd'hui, ils étaient à même pas 5 000 € ou 6 000_€ de taxe d'apprentissage. Comme l'a dit Christelle, effectivement, l'Assemblée Générale de demain a été annulée parce que visiblement, il y a un vice de forme. Il n'y a pas eu de CSE pour cette annonce brutale, mais la mobilisation demain est maintenue et nous serons tous là- bas.
Je crois qu'il y a des leviers aujourd'hui pour essayer d'arrêter cette fermeture et de maintenir et permettre aux élèves de terminer au moins le cycle d'études qu'ils ont entrepris. Puis bien sûr, peut-être travailler avec l'Éducation nationale. C'est un lycée laïque sous contrat, on l'a dit. L'Éducation nationale dit ne pas avoir eu de demande de nouvelles formations parce qu'on leur dit qu'aujourd'hui le nombre d'élèves n'est pas suffisant pour être équilibré. Apparemment, Page 6 sur 145
l'Éducation nationale dit ne jamais avoir eu de demande d'ouverture. Il y a des gens qui disent des choses plus ou moins contradictoires. Je crois que cette mobilisation est essentielle pour nos jeunes, et Christelle l'a rappelé, tout ce qu'il y a autour, les enseignants qui, effectivement auront d'autres propositions, mais pour les élèves aujourd'hui il n’est pas possible terminer leur formation dans les deux autres établissements professionnels du territoire. Les formations ne sont pas proposées. Merci.
Henri BAILE – Président
Merci, Martine. J'avais écrit à la présidente du CREEFI et la proposition que je fais, c'est qu'à partir du moment où la motion aura été adoptée, j'ai l'intention de demander un rendez-vous à la présidente du CREEFI pour lui confirmer le soutien que l'ensemble de la collectivité et l'ensemble des 43 communes, finalement, apportent et leur intérêt au maintien de cet équipement et de son enseignement.
Tu évoquais le problème de la taxe d'apprentissage et c'est vrai que nous avons toujours été un territoire de solidarités avec un S. Là, on peut avoir une opportunité de solidarité des entreprises avec la formation, puisque les uns et les autres sont interdépendants, si j'ose dire, il y a aussi la solidarité entre les formés et ceux qui ont besoin de personnel ou de collaborateurs formés.
Je pense que l'on peut tout à fait, comme l'a proposé Jean-François Clappaz, donc le vice- président chargé de l'industrie et de l'économie, écrire à l'ensemble de nos entreprises sur la base de cette motion, pour les inciter à réfléchir à un possible fléchage de leur taxe d'apprentissage en direction du CREEFI pour le maintien de cet équipement. Je ne sais pas du tout si ça sera suffisant en termes d'équilibre économique, mais tout au moins, ce sera un apport supplémentaire de solidarité et un signe très fort de mobilisation du territoire en direction justement de cet établissement d'éducation.
S'il n'y a pas d'autres remarques ou questions, je vous propose de mettre cette motion aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée à l'unanimité. Je vous en remercie. Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la suite de la situation. Soit à travers Madame la maire d'Allevard, Christelle, soit à travers des adresses individuelles à chacun d'entre vous pour vous rendre compte à la fois du départ de la lettre de soutien aux entreprises pour la collecte de la taxe d'apprentissage et de mon rendez-vous avec la Présidente du conseil d'administration du CREEFI. On va en arriver maintenant à la délibération numéro un, qui est relative aux orientations budgétaires, mais je crois qu'avant, Claude, tu as une intervention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, prend acte de cette motion. Page 7 sur 145
- A présenté l’ordre du jour
TABLE DES MATIERES
FINANCES ......................................................................................................................................... 15
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ...................................................................................... 25
MOBILITES ET DEPLACEMENTS .......................................................................................................... 36
AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT ....................................................................................... 43 Page 8 sur 145
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION .................................................................................. 52
TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ...................................................................................... 54
AGRICULTURE ET FORET .................................................................................................................... 58
ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS .............................................................. 68
SPORTS ET LOISIRS ............................................................................................................................. 72
CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS ....................................................................... 73
GESTION DES DECHETS ..................................................................................................................... 78 Page 9 sur 145
SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL ............................................................................................................ 93
SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS ....................................... 102
FINANCES ....................................................................................................................................... 104
RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................ 120
ADMINISTRATION GENERALE ......................................................................................................... 134 Page 10 sur 145
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Simplement, il nous semblait important avant de faire les orientations budgétaires, de faire une présenté. J'ai déjà fait une présentation au niveau du bureau et aussi pour ceux qui étaient présents à la commission finances, mais je crois qu'il était important que finalement, le diagnostic de l'état dans lequel nous sommes, de voir les répercussions, en tout cas, des projets de loi de finances 2026 sur nos budgets était important et que ce diagnostic soit fait, non pas par moi, mais par des professionnels de la finance publique qui nous suivent depuis je ne sais pas combien d'années, mais ça doit faire 10, 12 ans, peut-être 20 ans, d'ailleurs. Des professionnels de la finance publique que sont les représentants de Stratorial et qui vont faire une intervention sur ce diagnostic. Donc, il y a le duo de choc. C'est Jean-Pierre Coblentz simplement qui va parler, l'ancien de l'équipe par rapport à Alexis. Donc, on peut suspendre, peut-être. Président.
Henri BAILE – Président
Oui. Donc, la séance est suspendue.
La séance est suspendue à 19h07
Présentation de Monsieur Coblentz – Cabinet STRATORIAL relative aux enjeux du projet de loi de Finances 2026 sur les budgets de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Jean-Pierre COBLENTZ – Cabinet STRATORIAL
Bonsoir à tous et à toutes. Effectivement, on est dans un moment un petit peu particulier, à la fois parce que c'est une fin de mandat, mais c'est vrai que cette fin de mandat coïncide avec des mesures au plan national qui ont un impact pour toutes les collectivités en France ou la plupart. Il y a des mesures qui touchent toutes les collectivités, le Grésivaudan, en tant que communauté de communes, mais aussi une grande partie de ces communes, qui sont particulièrement affectées. D'ailleurs, avec le projet de loi de finances 2026, dont on attend les modalités de concrétisation, parce qu'on ne sait pas exactement. On sait comment ça a commencé, on ne sait pas comment ça va finir, personne ne le sait, mais, quoi qu'il en soit, il y a quand même de bonnes chances, supposons qu'il y ait une loi de finances quand même, qui soit adoptée, un peu comme ça s'est passé cette année. S'il y a une loi de finances qui est adoptée, elle ne sera pas très éloignée du projet de loi de finances qui a été déposée par le gouvernement.
Quand je parle des impacts, ce n'est pas simplement les impacts de 2026, mais ça s'inscrit dans un cycle beaucoup plus long, c'est-à-dire que la particularité des mesures qui sont prises, c'est qu'elles sont très éparses. On en comprend l'impact que, quand on les totalise, pas simplement sur une année, mais sur un cycle plus global. Encore mieux, quand on regarde l'impact sur l'ensemble des territoires. Là, on va regarder plus précisément ce que ça fait pour la communauté de communes, mais j'aborderai quand même le volume global que ça représente pour les communes, en sachant qu'on va avoir une réunion de la commission des finances élargie mercredi prochain, pendant laquelle on regardera commune par commune ce que ça donne.
Avant de parler de ces mesures, je rappellerai quand même que la communauté de communes a eu vraiment une assez grande spécificité avec une évolution de ces recettes de fonctionnement très rapide, tout au moins jusqu'en 2023. Vous voyez, on a des années 2021- 2022, plus 5 millions d'euros, plus 8 millions d'euros entre 2022 et 2023. Le moteur de l'évolution des recettes sur le Grésivaudan, évidemment, c'est la dynamique de sa fiscalité qui s'est complètement transformée puisque quand la communauté a été créée en 2009, elle vivait avec la taxe professionnelle. Depuis, on lui a fait beaucoup de misère avec tous les changements fiscaux qui ont eu lieu : la suppression de la taxe professionnelle, le remplacement par la cotisation foncière des entreprises de la CVAE, qui est une taxe moins dynamique. Ensuite, Page 11 sur 145
on a supprimé, puis on a remplacé par de la taxe d'habitation et toute une série de réformes successives qui n'étaient pas tellement favorables.
Malgré ce caractère peu favorable des réformes, je ne vous fais pas tout le détail de ce qui se passe, mais la dynamique économique générant de la fiscalité était tellement forte que ça vous a permis d'engranger des recettes extrêmement dynamiques. Grâce à cette évolution des recettes, vous avez eu des charges qui ont évolué, qui correspondent au déploiement des compétences, la mise à niveau des services et puis aussi en 2022, avec le pacte financier fiscal, donc une augmentation des soutiens aux communes, notamment avec l'augmentation de la dotation de solidarité communautaire.
Jusqu'en 2023, ça va bien, mais en 2024, ça commence à caler. On n'a plus que plus 3 millions d'euros. Encore, en 2025, l'augmentation n'est plus qu'un peu moins de 2 millions d'euros. C'est vrai que les charges ont poursuivi sur leur lancée en sachant qu'en 2024, on avait l'effet de mesures exceptionnelles qui ensuite n'étaient pas reproductibles par définition. Donc, ça a fait qu'on a eu une augmentation assez importante de ces charges et une baisse de l'épargne brute qui est passée d'un peu moins de 15 millions à 8,5 millions. En 2025, ce n'est pas les chiffres définitifs puisque les comptes ne sont pas clos. C'est un compte administratif prévisionnel à partir de données d'atterrissage. Donc, on ne sait pas encore précisément ce qu'il en est, même si les chiffres sont très précis et ne sont pas tout à fait exact, mais on a quand même une idée.
L'idée, c'est que donc l'épargne brute remonte, puisque vous voyez qu'on remonte à 10,6 millions. Là, j'introduis les impacts. On connaît, l'impact de la loi de finances pour 2025, c'est 2,5 millions de moins d'épargne brute pour la communauté de communes, avec notamment le fameux DILICO. Je l'ai rangé avec le FPIC, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales. Il y a des communes qui ne sont pas concernées sur le territoire, mais il y a beaucoup de communes malgré tout qui sont concernées. Beaucoup plus, évidemment, quand on regarde le nombre de communes qui sont ponctionnées en 2025, surtout 2026. Je veux dire, il n'y a pas beaucoup de territoires en France qui sont concernés de cette manière. Pour un certain nombre, vous savez ce que c'est. Donc, c'est une ponction qui coûte cher en tout cas à la communauté de communes puisque c'est 1,4 million. Sur les 2,5 millions dont je vous ai parlé de ponction en 2025, il y a 1,4 million qui concerne ce fameux dispositif.
Après, il y a des réductions de dotations. Il y a la fameuse augmentation des taux de cotisation de CNRACL qui vous concernent tous. En tout cas, s'il n'y avait pas eu cet impact loi de finances pour 2025, l'épargne serait remontée à 13 millions, en réalité. Donc, c'est pour dire qu'il y a quand même une rupture qui s'opère. Ce n'est pas en 2026 que ça commence, ça commence avant. C'est un regard de plus pour comprendre la rupture qui est à l'œuvre pour le Grésivaudan, c'est regarder ce qui s'est passé sur la longue durée.
S'agissant de vos ressources liées à la fiscalité, liées aux dotations qui viennent remplacer les impôts lorsqu'ils disparaissent, il y a deux choses qui sont à regarder. Au départ, vous avez la taxe professionnelle. Tout au départ de la création de la communauté, on est à 70 millions de recettes avec une part essentielle de la taxe professionnelle et puis des petites dotations, enfin il y avait de la DGF, etc. L'essentiel de ces ressources fiscales élargies, ça représentait à peu près 70 millions. On voit que ces cercles ne font que grandir jusqu'à 2024, on passe de 70 millions d'euros à 84 millions d'euros. Donc, on a plus de 14 millions d'euros de recettes fiscales élargies aux dotations. C'est ce que je disais tout à l'heure, malgré les réformes qui ont fait du mal au Grésivaudan, si vous aviez conservé la taxe professionnelle, on ne serait pas à 84 millions, je l'ai dit l'autre jour, on serait peut-être à 140 millions, peut-être même 150.
Donc, les réformes ont fait du mal, mais malgré tout, le dynamisme économique était tel que vous avez gagné quand même 14 millions d'euros sur ces recettes, en l'espace de quatre ans. Ça veut dire plus 1 million d'euros à peu près par an. Donc, ça a été un facteur très important. On voit qu'on a une rupture qui s'opère, en 2025, puisqu'on passe de 84 millions à un peu moins de 82 millions, et 2026, c'est 80 millions. Ça veut dire que ce sur quoi vous avez compté depuis la création de la communauté, ça ne va plus se passer exactement comme ça, c'est-à-dire que vous allez avoir des recettes qui vont plutôt stagner. Ça veut dire qu'à chaque fois qu'il y a des réformes, on sait que le Grésivaudan s'en prendra plein la figure. Pourquoi ? Parce que c'est Page 12 sur 145
lié au potentiel financier, c'est lié aux revenus des habitants, c'est lié au niveau de service. Quand on applique évidemment l'augmentation du taux de cotisation CNRACL, ça coûte plus cher quand vous avez plus de personnel. S'agissant des réformes, chaque fois, l'État vise les collectivités qui ont le plus de ressources. Donc, cette rupture est importante à concevoir.
Qu'est-ce qui se passe plus précisément en 2025 ? Vous voyez l'impact de la loi de finances 2025, c'est 2,5 millions d'euros. Je vous fais très rapidement. Donc, impact dotation de compensation, c'est la dotation globale de fonctionnement de la communauté. La DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), que perçoivent un certain nombre de vos communes, représente 420 000 € de moins. L’impact de l’augmentation de la cotisation CNRACL c’est à peu près 500 000 €. Le fameux dispositif dont je parlais, le DILICO, 1,4 million. Au total, ça fait 2,5 millions. Ces 2,5 millions passent au total à 5,6 millions en 2025, c'est- à-dire que quand je dis, ils passent à 5,6 millions, c'est que c'est vous avez un impact sur l'épargne de 2,5 millions en 2025 et vous avez un impact supplémentaire de 3,2 millions sur l'épargne.
Ça, c'est toutes les mesures en fonctionnement et puis s'ajoute le fait que le fonds de compensation de la TVA sur l'investissement que percevait jusqu'à présent la communauté, l'année même de ces investissements, va être décalé d'un an. Donc, ça veut dire que vous n'allez pas percevoir ce fonds en 2026, et ça veut dire qu'il y a une perte de ressources liée au projet de loi de finances de 5,6 millions. Donc, on ne sait pas exactement, évidemment, ce qui sortira du vote, s'il y a un vote. S'il n'y a pas de vote de loi de finances et qu'il a la loi spéciale, on aura une loi spéciale jusqu'au bout, ainsi ces mesures-là ne s'appliqueront pas. Mais il faut bien comprendre que ces mesures, ce n'est pas simplement... Une année 2026, c'est déjà 2026, après 2025. Il faut comprendre que de toute façon, on est dans un cadre où il faut prendre en compte la situation de l'État, et il y a des mesures qui se poursuivent sur les années qui suivent.
C'est important de regarder les choses dans la longue durée. C'est vrai que, quand on regarde depuis 2020, on avait déjà des mesures qui étaient les mesures d'impact avec les mesures sur les salaires qui vous ont impacté quand même, notamment l'augmentation du point d'indice. La dotation de compensation, c'est un bout de la DGF. Elle est en baisse depuis la création de la communauté, mais s'ajoutent donc toutes les nouvelles mesures avec la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, avec l'impact de la CNRACL. Donc, les mesures, dont l’augmentation du point d'indice dont je parlais tout à l'heure, les compensations d'exonération au titre des établissements industriels, l'impact du DILICO, l'impact du FCTVA qui est sur une année. En tout cas, globalement, en gros, on aura 11 millions d'impacts sur l'épargne par rapport à 2020. Ce qui est quand même très important.
Si on regarde les choses maintenant sur un cycle plus court, c'est-à-dire le cycle où on a une accentuation donc de l'impact des mesures financières de l'État, c'est-à-dire à partir de 2025. Là, j'ai regardé l'impact cumulé jusqu'à 2028. Pourquoi ? Parce que 2028, on est à l'atterrissage de l'augmentation du taux de la CNRACL, parce que c'est trois points de plus 2025, 2026, 2027, 2028. On a 12 points de plus entre 2024 et 2028. Donc, je m'arrête à 2028 et je regarde les impacts à la fois pour la communauté de communes et puis pour les communes. Pour la communauté de communes, je rappelle l'impact sur l'épargne brute : 2,5 millions en 2025, 3,3 millions en 2026. Le total 2027-2028, ce sera 2,2 millions. Donc, on a un impact cumulé 2025-2028 de 8 millions, c'est-à-dire qu'en gros, si on prend l'épargne de départ en 2024, qu'on ne prend aucune mesure, que tout est égal, par ailleurs, comme on dit, vous avez l'épargne qui baisse de 8 millions d'euros. C'est ça qui se passe.
Si on compare avec le choc qui avait eu lieu il y a une douzaine d'années, avec la contribution au redressement des finances publiques et la montée en puissance du FPIC, l'impact, à l'époque, était de 4,6 millions. Ça veut dire que l'impact que va subir la communauté est presque deux fois plus élevé que sur la période 2014-2017. Donc, c'était la baisse de DGF- Hollande. Sur les communes, vous voyez qu'on a des impacts importants. L'impact est moindre en 2025, mais par contre, il va être beaucoup plus important en 2026. Au total, on est à 9,7 millions, un peu moins que ce que les communes avaient subi, pas en 2014-2018, mais sur 2014- 2017. Donc, le total pour le territoire, c'est quand même un choc. Vous avez plus de 17 millions Page 13 sur 145
d'euros d'impact sur l'épargne cumulée du territoire, à l'horizon 2028. Ce qui est à peu près équivalent globalement à ce qui s'était passé en 2014-2017.
Ça, c'est quelque chose à concevoir, c'est-à-dire que ça doit amener quand même des réflexions stratégiques, c'est une vraie rupture. Les bonnes nouvelles, c'est que vous avez une situation financière d'ensemble qui est plutôt bonne. Pour les communes, on n'a pas 2025 évidemment, mais quand on regarde en 2024, on voit que ça peut tenir, mais vous avez une vraie fonction qui nécessite de regarder collectivement comment faire dans le futur. Pour conclure, l'idée, c'est qu'il faudra prendre des mesures de réduction de charges d'une manière ou d'une autre. De toute façon, il faudra prendre des mesures d'ajustement. Je vous rappelais que l'épargne s'est redressée en 2025 et je vous ai dit, s'il n'y avait pas eu les mesures d'impact de la haute finance, on serait repassé à 13 millions. Ce n'est que des mesures de réduction de charges très importantes qui ont été engagées dès le dernier trimestre 2025 pour faire face à la nouvelle donne.
Cette façon de faire, c'est-à-dire que vraiment aller rechercher les économies en s'organisant de façon différente, peut-être, en priorisant au niveau des services rendus, au niveau de la communauté et peut-être également au niveau des communes, ce sera probablement une nécessité si on veut éviter l'effet de ciseau ou en tout cas, limiter plutôt l'effet de ciseau. Quand vous avez 17 millions d'euros d'impact sur l'épargne, c'est sûr que vous ne pouvez pas le contredire, le compenser totalement. Par contre, il faudra donc être vigilant pour le compenser en partie, de manière à préserver la capacité d'action de la communauté. Donc, s'agissant des communes, je le redis, pour ceux qui font partie de la commission des finances élargie, on reviendra d'une façon détaillée, commune par commune, sur les impacts, notamment ceux de 2026.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Est-ce que vous avez des questions ? Tu n'as pas une autre bonne nouvelle, non ? Coralie.
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements Vous pouvez juste revenir sur le slide où il y avait les ronds qui grossissaient. Si vous pouvez juste me repréciser, pourquoi la part d'impôts ménage est passée de 19 à 3 ?
Jean-Pierre COBLENTZ – Cabinet STRATORIAL
Pour expliquer pourquoi elle est passée 19 à 3 il faut reprendre le contenu des impôts ménage. Je n'ai pas mis la taxe foncière que vous avez mise en place librement dans les années 2016 ou quelque chose comme ça, je ne me souviens plus exactement. C'était pour compenser, pour prendre en charge en partie les coûts des ordures ménagères. Je n'ai pris en compte que la taxe professionnelle au début. Or, la taxe professionnelle, quand elle a été supprimée à partir de 2011, elle était remplacée par deux principaux impôts qui étaient la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, mais également la taxe d'habitation. La taxe d'habitation, comme vous le savez, a disparu à partir de 2021. Elle n'a pas disparu totalement puisqu'il reste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Finalement, les 3 % qui restent, c'est juste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ça répond à votre question ? Oui. Est-ce que vous avez d'autres questions ? Non.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
On te remercie beaucoup pour ces bonnes nouvelles. Si tu en as d'autres, n'hésite pas. En tout cas, je te conseille de venir à la prochaine réunion pour faire le budget pour nous, pour les communes en 2026. Je crois que les informations que tu vas avoir sont très intéressantes. C'est important. Donc, peuvent venir, bien sûr, tous ceux qui ne sont pas de la commission finances, puisqu'il s'agit de la commission finances élargie, donc les maires, bien évidemment, et puis Page 14 sur 145
l'adjoint aux finances, ils sont intéressés, ils sont les bienvenus mercredi à 18 heures et demie au siège.
Henri BAILE – Président
S'il n'y a pas d'autres questions à Stratorial, je vous propose de réouvrir la séance pour que Claude puisse aborder le débat d'orientation budgétaire. Merci beaucoup. La séance est réouverte, Claude.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Je voudrais quand même que, peut-être, le PowerPoint de nouveau soit mis. Ça va venir ? En attendant, pour meubler un petit peu, je voudrais dire aussi, pas pour compléter, mais pour affiner quelque chose, c'est-à-dire que notre territoire a profité pendant des années d'une conjoncture économique très performante, avec un essor sans nul autre pareil. À partir de là, on avait une pente ascendante liée à notre économie dynamique et avec des charges. Le poids étant que la pente des charges et la pente des produits, que nous avions, étaient similaires, parallèles. Il est clair que quand actuellement l'économie tousse, on s'enrhume aussi parce qu'à ce moment-là, vous voyez bien, les chefs d'entreprise attendent. L'incertitude, c'est ce qu'il y a de pire en économie. Donc, il redevient atone. Donc, ça veut dire que nos charges, il faut aussi bien évidemment les maîtriser parce qu'autrement, il y aura un effet ciseau, bien sûr, très important.
Puis il faut savoir que comme tu disais avec le montant des ponctions que nous avons, c'est vrai que ça mange toute notre épargne d'une certaine façon que nous avions jusqu'à maintenant, parce qu'il faut savoir quand même que tous les investissements que nous avons réalisés ont été faits pratiquement en autofinancement, puisqu'on s'est très peu endetté durant la période. Ça ne veut pas dire qu'on peut s'endetter. Bien sûr, ce n'est peut-être pas souhaitable, mais en tout cas, ça a été fait essentiellement grâce essentiellement au dynamisme économique.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Je rajoute : d'où la nécessité de maintenir une politique économique dynamique, parce que c'est le seul moyen, en augmentant les bases, de garantir encore de la fiscalité économique.
La séance est réouverte à 19h30 Page 15 sur 145
FINANCES
Orientations Budgétaires 2026 – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu les articles L.2312-1 et L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 4.3 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président présente les orientations budgétaires proposées pour l’exercice 2026 sur la base du rapport joint en annexe et précise que ces éléments ont été également exposés en bureau et en commission des finances.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Aujourd'hui, les orientations budgétaires, je rappelle que nous sommes dans le contexte qui a été, bien sûr, diagnostiqué par Stratorial et Jean-Pierre Koblentz. Donc, je vais vous parler d'orientations budgétaire et la prospective 2026-2030. La période écoulée marquait la construction des communautés de communes. Ce qu'on a fait, en tout cas, dans ce mandat, on a accéléré le soutien aux communes. Je crois que c'est important de le dire, non seulement il y a eu l’augmentation de la dotation de solidarité communautaire (DSC), mais les fonds de concours, etc. qui ont été nombreux. Également le développement des services, accompagné de nombreux transferts de compétences et d'équipements, ça a été aussi une des caractéristiques. Déploiement des investissements, je vous le disais, en autofinancement pour la plupart. Donc, ça veut dire qu'on avait une épargne très forte et le dimensionnement des services également à réaliser. Ça, c'était un poids aussi important à hauteur des compétences transférées, parce que si je prends un exemple comme l'eau et l'assainissement, il est clair qu'il y a eu la compétence transférée, mais pas les agents qui pourraient assurer le service attendu. Donc, il a fallu mettre au niveau, bien sûr, en termes de personnel, de nombre d'agents pour assurer le service.
L'environnement : baisse des dotations, suppression de la taxe d’habitation des résidences principales, THRP. Ça, c'était, je ne vais pas donner mon avis, mais une des grandes catastrophes du mandat. Mais aussi de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplacée par des compensations. Comme vous l'avez vu et comme Jean-Pierre vous l'a montré, qui dit compensation dit d'abord non-maîtrise pour nous de l'évolution, mais aussi gel et baisse. Ça, c'est une des caractéristiques que tu as montrées. Mise en place de prélèvements, le SPIC, à peu près 2 millions. Contribution au redressement de déficits publics : 90 000 €, DILICO : 1,4 million. C'est le problème du ruissellement, aussi. Quand on dit le ruissellement, c'est bien, mais quand le moratoire du département, quand les autres collectivités géraient comme nous, il y a la baisse des subventions versées par le département et la région, et bien sûr, l'État, et qui ont une influence sur nos propres ressources.
Puis l'inflation de 21,77 entre 2019 et 2025. Je voudrais augmenter les bases de l'inflation, mais ça veut dire qu'on n'a pas augmenté la fiscalité durant cette période-là. Pas d'augmentation de fiscalité et endettement faible, ce sont des caractéristiques quand même, du côté sain de la gestion et des finances que nous avons.
Le contexte actuel : contexte financier national défavorable. Je ne parle pas de l'international, bien évidemment aussi. Contexte économique incertain. Ça, c'est un point très important. Je vous le disais, l'incertitude en économie, c'est ce qu'il y a de pire. Quand on a une certitude, on gère, Page 16 sur 145
on essaye de gérer par rapport à cette certitude, mais là, tous les chefs d'entreprises sont en situation plutôt d'attente. Donc, une situation budgétaire inédite de la communauté de communes.
Les orientations budgétaires, ce que l'on a fait. D'abord, il faut peut-être dire qu'on a déjà travaillé, bien évidemment, en 2025, ce qu'on a fait, mais ce qui est important de voir, c'est la stratégie évoquée avec le bureau exécutif. D'abord, je salue la présence de notre directrice qui est là, qui palliera éventuellement à mes manques. Puis on a travaillé, bien sûr, avec la direction générale, avec le cabinet pour lancer une réelle démarche de contrôle de gestion pour trouver des économies. On a balayé ligne par ligne les budgets de toutes les directions et avec les directions, et puis avec les vice-présidents pour essayer de trouver des économies. Donc, ça a été un travail très important, très long et engagé. Une baisse des charges à caractère général aussi, donc près de 15 %. On a économisé 2 millions, grosso modo.
Engager une baisse des subventions versées. Ce qu'on a fait, et ce, sur le choix du président, c'était important, c'est de dire : on garde bien évidemment l'ADN de nos politiques publiques, notamment définies par le projet de territoire, mais on baisse de 20 %, sauf ce qui était apparu comme le plus important, c’est-à-dire les subventions sociales et l'emploi qui restent telles quelles. Sans obérer l'ADN, l'épine dorsale des politiques publiques.
Limiter la masse salariale, puisque je vous ai dit, on avait mis un plan sur trois ans pour rééquilibrer le nombre d'agents pour servir un service public nécessaire et des fonctions supports aussi. Depuis fin 2024, fin de la remise à niveau de la masse salariale, il n'y a plus de création de postes. Arrêt des nouveaux dispositifs et projet de mise en place d'une commission RH sur les remplacements où on verra si c'est idoine de remplacer ou pas de remplacer les emplois. Après, nous allons revoir le pacte financier et fiscal. Je pense que ce qu'on avait dit, même au niveau de la commission finances, je crois qu'à un certain moment, après trois ans, quatre ans presque, de fonctionnement du pacte financier et fiscal, je crois qu'il est intéressant à certains moments de faire le bilan, de regarder ce qu'on garde, ce qu'on ne garde pas, ce qu'on modifie, et ce sera à faire, bien sûr. Puisque ce sera le nouvel exécutif qui décidera de ça, il faut envisager les fonds de concours à la fin du mandat. Envisager, ça veut dire que ça peut être modifié, le plafond peut être baissé, je n'en sais rien.
Maîtrise du décalage du plan pluriannuel d’investissement (PPI) : je crois qu'on a fait un travail très important. C'est qu'on avait prévu beaucoup d'investissements, mais qui devaient être lissés. Or, il est arrivé qu'avec la technocratie que nous connaissons, avec les entreprises aussi qui n'ont pas toujours répondu directement, on s'est trouvé en fin de mandat avec 80 millions d'investissements, alors qu'on était plutôt sur 35-40. À partir de là, il a fallu lisser dans le temps, voir interrompre momentanément certains projets.
Les orientations budgétaires : estimation prudente des recettes fiscales et de compensation, augmentation des prélèvements, tenir compte de l'augmentation des prélèvements effectués par l'État sur les finances communautaires, reconduction des attributions de compensation, mais aussi, ce qui est important, on s’était engagé sur la dotation de solidarité communautaire parce qu'on est passé, je vous rappelle, de 1,7 million à 4 millions pour cette dotation. Surtout, certaines communes attendent la DSC pour équilibrer leur budget. Je ne citerai personne. Stagnation, voire diminution des dépenses de fonctionnement est tout un travail à faire et à continuer, bien évidemment, sur les économies. Puis, je vous le disais, j'en parlais il y a deux minutes, la modulation du plan pluriannuel d'investissement, réduction d'enveloppe, décalage d'opération, interruption momentanée de certains projets, à revoir.
Parce que maintenant, il faut aussi regarder sur les projets : quel est le projet ? Quel effet de levier ? Puis quel est le budget de fonctionnement inhérent à ce projet ? Là aussi. Il va falloir faire des choix. Donc, les recettes de fonctionnement, je ne vais pas le dire, mais réduction de 20 % des compensations moins 2.5 millions, DGF moins 5 %, DCRTP moins 500 000 euros, etc.
Les tarifs : pour l'instant, on a reconduit la plupart des tarifs votés en 2025, avec un travail certain à mener éventuellement sur leurs évolutions. La solidarité donc, on en parlait, nationale : le FPIC, je vous l'ai dit. La stagnation, 2 millions plus les 900 000 va rester. Le DILICO, c'est toujours intéressant avec l'État quand même. Tu l'as dit, dispositif conjoncturel. J'entends par conjoncturel que c'est Page 17 sur 145
une fois, puis ça s'arrête, mais non, il y a DILICO 1 et DILICO 2. Il y aura DILICO 3, DILICO 343, certainement, mais DILICO 1, c'était pour nous 1,4 million, avec 90 % remboursés sur trois ans, sur les trois prochaines années.
DILICO 2, c'est toujours pour nous 1,4 million, mais il y a beaucoup plus de communes qui sont concernées parce qu'on ne peut pas dépasser 2 %, je crois, des recettes fiscales réelles. À partir de là, il y a des communes ou des EPCI qui ont déjà une ponction de 2 %. Donc, ils sont allés chercher, bien sûr, les compléments sur d'autres communes. Donc, d'autres communes seront concernées de plus en plus par DILICO 2. C'est très spécial, c'est 80 %, ce n'est plus 90, mais 80 % sur cinq ans. Je doute toujours des remboursements de ce type-là, enfin passons. DILICO 3, je ne sais pas ce que ça donnera, mais ça sera certainement intéressant à voir.
Les attributions de compensation, bien sûr, ils ont un peu changé en fonction des transferts qu'il y a eu. Dotation de solidarité, reconduction à hauteur de 4 millions comme on s'était engagé et fonds de concours, revoyure suite au bilan qu'il faudra faire. Les ressources humaines : ce que je vous disais tout à l'heure, c'est-à-dire qu'ici, le CA 2025, c'est 46 328 000, donc arrondi à 330. L'impact année pleine, transfert de Saint-Martin-d'Uriage au 1ᵉʳ septembre, c'est-à-dire, il y a quatre mois, c'est-à-dire 400. Donc, on arrive finalement à un CA 2025 corrigé de 48,7 millions. Pour 2026, il y a tous les avancements de promotion interne, augmentation des cotisations. Je rappelle que la cotisation CNRACL, pour les communes, ce n’est déjà pas rien, mais pour la commune des communes, c'est 500 k€ par an, et sur quatre ans, ça fait 2 millions quand même.
Donc, la minorée des économies réalisées, des tickets de restaurant, on a déjà parlé, ça fait 341_000. Transfert de la petite enfance sur huit mois parce que pour l'année complète, c'est huit plus quatre, vous avez tous compris, 1,60 million et création dans le cadre des postes 2026, surtout liés à la fin des conventions de gestion, surtout à la dissolution du SIBRECSA parce qu'on récupère trois postes liés à ça. Donc, on arrive de 48,7 millions à 50 millions, c'est-à-dire grosso modo 2 millions de plus. Ce qui veut dire qu'en termes de pourcentage, c'est 1 virgule et quelques.
Le PPI, ici, il a été descendu à 43 millions, au départ, il y avait 34 millions de plus. On a lissé, bien évidemment, tout cela dans le temps parce que c'était budgétairement impossible à faire. Vous aurez les documents, de toute façon. Le PPI, ce que l'on a fait, c'est plafonner les enveloppes au compte administratif 2024. Ça veut dire que c'est suivant le résultat du compte administratif 2024. Décalage d'opération, interruption d'opération, mais il reste toujours, et vous le savez, le maintien des investissements liés à la montagne, la société publique locale (SPL) : 98 millions sur la période de la DSP. Ça reste bien évidemment à part. Est-ce qu'il y a des questions sur cette première partie, avant la dette ? Je continue, puis vous poserez des questions après, peut-être.
La dette communautaire : on a une dette communautaire de 106 393 000 au 1ᵉʳ janvier 2026. Vous voyez la répartition des 106 millions sur les différents budgets. La dette garantie, on n'est pas loin, on est à 108 millions. Le capital reste tendu avec tous les bénéficiaires de nos garanties. Pour l'instant, à ma connaissance, on n'a jamais eu le cas où la garantie nous était activée et nous était demandée. On espère. Avec les bailleurs sociaux, je ne pense pas qu'on ait beaucoup de problèmes, mais on a 108 millions. Prospective 2026-2030 toujours et puis je ferai un zoom sur le budget 2026. Les constats : le pacte financier et fiscal, bien sûr, a été efficace. Quand vous verrez les résultats pour les communes mercredi, je ne dis pas qu'ici ou là, il n'y a pas des communes qui sont en difficulté, mais globalement, les communes se portent plutôt bien. Les services publics communautaires sont maintenant dimensionnés à hauteur des compétences transférées. Donc, la masse salariale est dorénavant stabilisée et le PPI est lancé. Sa réalisation se concentre sur l'exercice 2025, 2026, 2027 avec le lissage dont je vous ai parlé.
Les opportunités : peut-être des décisions finalement, dans l'avenir, il faudra en prendre. Pas d'augmentation d'impôts depuis 2016, niveau d'endettement faible, démarche de contrôle de gestion et recherche systématique d'économies à structurer. Ça, c'est le point très important, cette démarche de contrôle de gestion à mettre en œuvre. Optimisation de l'affectation des charges, notamment parce que pour l'instant, le budget général a quand même récupéré pas mal de charges de différents centres de coûts. On va dire ça, sans que ces coûts soient répertoriés ou affectés à celui qui avait créé les coûts. Donc ça, c'est peut-être aussi à regarder. La rationalisation du patrimoine communautaire. Je crois que là encore, c'est des coûts. Quand on Page 18 sur 145
est propriétaire, pourquoi pas envisager des cessions de bâtiments qui sont hors de notre compétence ?
Les perspectives, vous voyez ici, c’est poursuivre le ralentissement des charges de fonctionnement, Ça, c'est un objectif fondamental à rechercher. Contenir l'évolution des charges de personnel. Ajuster le calendrier de réalisation du PPI, puisque là encore, c'est important parce qu'il y a une dotation aux amortissements qui plombe un peu aussi. C'est une dépense pour le budget général, peut-être le fonctionnement. C'est une recette pour le budget, bien évidemment d'investissement, mais ça plombe aussi le budget de fonctionnement. Maîtriser l'endettement, comme on l'a fait. Agir sur la fiscalité et revoir le pacte financier et fiscal. Ça, c'est des poids pour regagner des marges de manœuvre. Ça, c'est les possibilités, les axes d'actions que nous avons.
La prospective 2026-2030. Ici, en rouge, vous avez, disons, les principes qu'on construit à l'évolution des chiffres que vous voyez devant nous. En 2026, les impôts et taxes, on passe de 27 à 29. Dotations et participations. Malheureusement, ça baisse plutôt. La solidarité plutôt nationale a tendance, bien sûr aussi, à baisser, mais il y a des remboursements DILICO, tout cela joue dans le temps. La solidarité territoriale et puis totale des dépenses de solidarité. Si on somme la totalité, on est toujours autour de 38 millions. Le solde disponible après solidarité, c'est, bien sûr, la différence entre total des recettes non affectées et total des dépenses de solidarité.
Si on va maintenant sur le solde disponible après solidarité, vous voyez que là encore, les charges à caractère, on essaie de les maîtriser. Charges de personnel, vous avez tous les éléments : le reversement de fiscalité, la gestion courante, les charges exceptionnelles, total des dépenses réelles. On essaye de maîtriser ces dépenses réelles qui ont tendance à croître et ici à se stabiliser et puis total des recettes réelles. Malheureusement, comme l'a présenté Jean-Pierre, ici, on a une tendance à la baisse des recettes réelles liées aux ponctions qui ne s'arrêteront pas là, quelles que soient les personnes à l'Assemblée Nationale ou au gouvernement.
Vous voyez que l'épargne de gestion, je pense que ce qui est important, même si les financiers ne partagent pas toujours ce point de vue, c'est l'épargne nette, parce que l'épargne nette, c'est ce qui reste après qu'on a tout payé, à la fois les intérêts des emprunts et le capital. Donc, c'est vraiment ce qui nous reste. Si on regarde l'épargne nette, vous voyez qu'en 2026, sachant qu'ici, on n'a pas de marge mais j'expliquerais pourquoi. Par contre, en 2027, pourquoi on a zéro ici ? Parce qu'on a aussi des restes, on a des excédents antérieurs qui permettent effectivement de pallier. Comme les noisettes, ce n'est pas des noisettes qu'il faut que je dise, mais parce que les noisettes, on m'a dit que ça revenait chaque année. Or là, les excédents antérieurs ne reviennent pas d'une année à l'autre.
Ce n'est pas 8 millions chaque année, il faut qu'on trouve 8 millions, point, c'est déjà pas mal au travers d'économies ou au travers d'augmentations. Ici, par rapport à l'épargne nette, on a 5 millions, 8 millions, 4 millions, etc., c'est-à-dire que grosso modo, avec ces 8 millions et s'il n'y a pas des ponctions supplémentaires, etc., on respecte, en tout cas, les critères, je rappelle, prudentiels de la commission finances qui sont de, vous vous souvenez, 5 millions d'épargnes nettes et un désendettement de plus de 10 ans. On a ici la durée des désendettements, on est globalement à part, ici, où on frise, mais en 2028-2029, je ne sais pas ce qui se passera. On est autour de 10 ans maximum. Donc, on respecte grosso modo, sachant quand même qu'en 2027, il va falloir trouver des solutions.
Si je fais ce zoom sur le budget principal, cette fois-là, c'était tout budget confondu. Si on fait un zoom sur le budget principal, on a ici une épargne de gestion annuelle de 5 970 000, une affectation des résultats cumulée de 6 millions. On a le résultat après affectation partielle des résultats de fonctionnement, donc 11 millions. Une épargne brute de 9 millions et une épargne nette de 5,8 millions. Une durée de désendettement de 6,76. Donc, on respecte juste, mais on n'a pas besoin de trouver d'autres marges de manœuvre. Sachant qu'en 2026 et pour les nouvelles équipes, il faudra prendre des décisions qui sont des économies supplémentaires pour 2027.
Ce que je voulais dire, c'est que finalement, budgétairement, on aurait pu attendre, mais je crois que, vous savez, c'est comme l'État, si on ne prend pas des décisions et des actions maintenant, plus on attend, plus les décisions à prendre seront dures, douloureuses. Quand on a une situation, on ne met pas sous le tapis et puis on dira, on verra bien, On ne fait pas comme l'État qui dit : « Ah, Page 19 sur 145
on est devant une dette, on donne trois puis stop, avançons d'un pas. » Nous, on essaye de trouver des solutions et de mettre en place des actions pour essayer encore, que l'on retrouve des marges d'action. Ce que je voulais vous dire simplement en conclusion : nouvelle période financière.
Ce que je voudrais dire aussi, c'est que dans tout ce qu'on vient d'entendre, on a une chance, c'est qu'on a une communauté de communes qui, financièrement, se portait très bien. Maintenant, on redevient normaux, d'une certaine façon, des EPCI traditionnels, mais on n'est pas dans une situation critique en disant : « On va faire la mendicité demain. » On a une situation saine, il faut prendre des décisions. Les décisions prises, on vivra la vie des EPCI telle que la plupart des EPCI se portent et plutôt bien. Donc, elle dispose encore de moyens suffisants, mais elle doit apprendre, parce que c'est un nouveau logiciel, du nouveau cycle, à optimiser ses dépenses et surtout hiérarchiser les dépenses et faire ses choix. Voilà, j'en ai fini. Est-ce que vous avez des questions ?
Henri BAILE – Président
Claude, merci d'abord pour la présentation que tu viens de faire. Si vous le permettez, je voudrais simplement synthétiser tout ce qu'a dit Claude en trois mots. Le premier, c'est remercier l'ensemble des vice-présidents qui ont travaillé sur la préparation de ce budget, puisque nous avions décidé que nous allions sanctuariser les solidarités, c'est-à-dire que le budget de Roger Cohard et le budget de Françoise Midali, qui portent à la fois sur l'emploi et les solidarités, lui, est sanctuarisé. Pour arriver à sanctuariser ces deux budgets-là, donc pour afficher une orientation politique claire, on a fait moins 15 % sur le chapitre 11, c'est-à-dire sur tous les autres vice-présidents. Ça veut dire que chacun des vice-présidents a joué cette solidarité-là pour sanctuariser donc le budget de Roger et le budget de Françoise.
Je trouve que c'est un exercice intéressant qui a été porté politiquement en interne, parce qu'il est révélateur de l'orientation qui est la nôtre et il est révélateur de l'ambiance qui est la nôtre en termes de solidarité et en termes de conscience, si je puis dire, de l'intérêt général dans une conjoncture particulière, puisque je ne reviendrai pas sur ce qui se passe avec Teisseire. On vient d'évoquer le Bréda et on voit très bien que l'environnement économique qui est le nôtre aujourd'hui n'est pas très florissant et qu'on a besoin justement de pouvoir accompagner dans les budgets publics ceux qui sont en souffrance ou ceux qui ont besoin de rechercher des emplois.
Puis on a fait la même démarche avec le plan pluriannuel d'investissement. Certains secteurs sont épargnés, si je puis dire, d'autres sont plus lourdement touchés dans le calendrier de réalisation. À ce titre-là, je veux remercier à la fois Anne-Françoise, la vice-présidente chargée du tourisme et des sports, et Cécile, le maire de Pontcharra, puisqu'on a un très gros dossier qui était le gymnase Cucot que nous ne réaliserons pas immédiatement et qu'on reporte sur la mandature suivante, et donc qui glisse, mais c'est quand même un gros morceau que la commune de Pontcharra était en droit d'attendre dans un calendrier beaucoup plus rapide que celui qu'on peut imaginer.
Pour finir, parce que je sais qu'il y a eu quelques polémiques par rapport à la SPL, et puis quelques remarques sur les problèmes d'investissement et les choix d'investissements, je voudrais souligner que dans le PPI de la SPL, il y a 98 millions d'euros qui eux sont sanctuarisés aussi et qu'il appartiendra donc au Conseil d'administration de la SPL de gérer et de décider, dans les années qui viennent, notamment à partir de l'année prochaine et notamment la clause de revoyure. Donc, tous ces éléments-là sont des éléments importants qui font qu'on n'est pas en difficulté. Simplement, on doit avoir un œil particulier sur la situation actuelle dans la perspective de demain. Vraiment, je veux insister sur les remerciements à chacun des vice-présidents pour qu'on ait eu une orientation politique très claire autour des solidarités.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Des questions ? Des points ? Oui, vas-y. Page 20 sur 145
Martine KOHLY - Allevard
Non, c'est une remarque. Donc, on a eu la semaine dernière la commission tourisme et Henri vient d'en parler, et on nous a annoncé une baisse de 300 000 € de ce budget-là. Je veux vous faire part de mon inquiétude sur ce sujet. Je ne veux pas revenir sur les problèmes de gouvernance. Il y a maintenant une nouvelle vice-présidente. Il y a sur le terrain, quand même, des remarques qui ont été faites depuis plusieurs années sur des dysfonctionnements, et le fait de cette baisse ne me semble pas en adéquation avec le schéma de développement touristique qui a été écrit et signé pour les prochaines années. Cela va impliquer, je pense, aussi une baisse de recettes parce que le tourisme, c'est le bras armé aussi de la promotion de notre Grésivaudan et la baisse des recettes qui interviendra peut-être sur la taxe de séjour ou la baisse de fréquentation touristique que nous aurons peut-être à subir. Ce sera des recettes en moins. Ce bras armé avec 300 000 € de moins, je suis quand même extrêmement inquiète.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Je prolonge ce qui vient d'être dit par Martine Kohly, parce que je pense qu'on est tous bien conscients qu'on est dans une phase de transition. C'est un mot très à la mode. Après, la question qui se pose, c'est au final : où est-ce qu'on fait des choix en termes d'économie ? Puis éventuellement, quelles sont les marges qu'on peut avoir en termes de recettes ? En termes d'économie, peut-être, ce qui serait intéressant, en tout cas, nous, en tant qu'élus, pour qu'on puisse bien comprendre les choix qui sont à faire, c'est d'essayer d'imaginer que les réductions qui peuvent être faites sur certains budgets peuvent avoir des conséquences en termes de dépense moindre, évidemment, mais aussi sur les recettes potentielles ?
Parce que, par exemple, j'ai regardé rapidement le document qui nous a était envoyé, je vois qu'il y a des diminutions de budget prévues sur les logements, sur la rénovation des logements, sur la rénovation des bâtiments publics. Il est aussi prévu de baisser le budget du fonds de minoration, etc. Je pense que c'est quand même des budgets qui génèrent aussi des recettes. Donc, ce serait intéressant de voir un peu les impacts que peuvent avoir ces diminutions potentielles. En plus, sur les deux exemples que je viens de citer, qui correspondent à des enjeux importants pour le territoire, à la fois en termes de logement, je pense que là, on sait qu'on en a besoin, et y compris pour nous permettre de diversifier notre population, de ne pas avoir une population qui se gentrifie trop, mais qui puisse aussi accueillir des familles, et y compris avec des revenus plus modestes. Puis sur les questions de transition énergétique, évidemment, où là, les enjeux sont forts et ça fait partie aussi des objectifs, je pense, que l'on poursuit sur le territoire.
Henri BAILE – Président
Merci, Michel. Peut-être que sur les problèmes du logement, François peut répondre.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Effectivement, on va assister à une baisse des budgets qui sont accordés, qui sont affectés à ce type de politique, mais il faut avoir conscience que malgré tous nos efforts pour inciter des propriétaires à faire des travaux, on n'arrive pas à décrocher pour l'instant énormément de contrats ou de projets. Donc, on ne fait que constater une diminution du besoin. Enfin, des besoins, il y en a, mais des personnes qui sont capables effectivement de se lancer dans des projets, il n'y en a pas tant que ça. Les montants que l'on accorde pour les projets futurs correspondent à ce que l'on attend comme demandes. Donc, il n'y aura pas de restriction de notre fait sur les projets qui vont être menés grâce à nos aides. C'est ce que je peux dire pour l'instant.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Avec l’EPFL, ça change aussi pour le fonds de minoration, par exemple. Page 21 sur 145
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage De toute façon, pour l'instant, on n'a pas été bloqué sur des projets du fait des budgets accordés. Excusez-moi, je suis un peu en vapeurs en ce moment. Pour l'instant, tout ça, ça fonctionne. Il n'y a qu'une seule chose quand même qui était importante, qui a été accordée, qui était décidée, c'est que s'il y a des projets qui sont lancés par des bailleurs sociaux pour faire du logement social et qu'ils demandent des aides, là, on suivra, on ne va pas aller bloquer des projets qui sont lancés par des bailleurs pour faire du logement social, en aucun cas.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Tout à fait, on trouvera les moyens.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage On se débrouillera.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
C'est basé sur la consommation actuelle.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Merci. Ce qui serait intéressant aussi de savoir, c'est pourquoi au final, ça ne marche pas. Donc, tu le signales. Effectivement, MaPrimeRénov', tout ça n'aide pas.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Ça n'a pas aidé.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
C'est entre nous vraiment le bordel, mais je pense qu'il y a aussi d'autres explications sans doute qu'il faudrait peut-être analyser de manière différente.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage On les a quand même à peu près, les explications, c'est qu'effectivement, on est prêt à aider de façon extrêmement conséquente des opérations de rénovation. Ce que l'on constate, c'est que les populations pour lesquelles on est prêt à faire le plus d'efforts sont aussi les populations qui ont le plus de mal à se décider, à se lancer. Même si on dit à des populations qui ont très peu de revenus : « On va prendre 100 % de vos dépenses », on n'empêchera pas que, pour eux, c'est une charge mentale extrêmement conséquente de se lancer dans des opérations de ce type-là, parce que ça veut dire que pendant six mois, ils vont avoir des difficultés à loger chez eux, etc. On a une équipe urbaniste qui fait la tournée des popotes pour arriver à détecter des projets et inciter les gens à faire, mais pour autant, on n'arrive pas à décrocher de la décision. C'est ça l'explication, principalement.
Delphine PERREAU – Les Adrets
Je voulais juste faire écho à ce que Martine disait. Merci, Claude, déjà pour cette présentation très claire des perspectives à venir. Il faut faire des économies, je crois qu'on en a bien, tous, conscience. Effectivement, je voulais juste revenir sur le point de Martine et juste attirer notre attention sur les moyens qu'on alloue au tourisme et à l'office du tourisme. La promotion du territoire est un point important. La réorganisation de l'office du tourisme a été amorcée il y a quelques années. Avec les coupes budgétaires qu'on est obligé de faire, c'est vrai que sur ce Page 22 sur 145
point-là, on ressent vraiment les impacts à venir sur le territoire avec un petit peu de craintes localement.
Henri BAILE – Président
Je vais essayer d'être pudique sur l'office de tourisme, et je vais être pudique, mais je sais que le Directeur Général a des réunions de travail avec la Directrice de l'office de tourisme. Je sais qu'à un certain moment, il y a eu un président auquel j'ai demandé de bien vouloir démissionner parce qu'il ne faisait pas le travail. Je sais que ce même président nous avait demandé de voter 1 million d'euros sans nous expliquer pourquoi il fallait 1 million d'euros supplémentaires. On a accepté tout de même de remettre de l'argent dans l'office de tourisme, soi-disant pour recruter une directrice ou un directeur adjoint. Ça fait déjà quelques années que cet argent avait été débloqué, je n'ai toujours pas vu ni le directeur adjoint, ni la directrice adjointe, donc je crois qu'il ne serait pas décent de faire le procès de l'organisation et de l'institution de l'office du tourisme.
Par contre, il est souhaitable qu'à partir de 2026, il y ait une autre dynamique qui s'installe autour de l'office de tourisme.Parce que quand on voit le peu de recouvrement de la taxe de séjour, on peut imaginer qu'on est en deçà du seuil qu'on est en droit d'attendre par rapport à notre territoire en termes de recouvrement de taxe de séjour.
Donc, si on additionne tous ces éléments-là, à la fois le problème de l'organisation, à la fois le problème de la dynamique, à la fois le problème de la présidence, on est en droit d'attendre qu'à partir de 2026, on soit quand même dans une courbe ascendante de l'office de tourisme et un meilleur retour en direction des professionnels, qu'ils sont eux-mêmes en droit d'attendre de la part de notre organisation. Je pense avoir été très clair lorsqu'on avait rencontré les professionnels. J'avais peut-être même été un peu moins impudique, mais au moins, c'était clair pour tout le monde.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Des questions encore ? Oui.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Claude, juste une question sur prévention et CISPD. Parce que je vois bien qu'en 2026, on a à peu près 500 000 € qui sont inscrits et 160 sur les années suivantes. Donc, c'est pour comprendre quelles sont la nature des investissements qui sont faits dans ce cadre prévention et comité intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ? Est-ce que c'est la fin de l'installation des caméras, etc. ?
Henri BAILE – Président
Roger va répondre, je pense.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Roger va répondre !
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé
Sur le CISPD, il y a des actions qui sont menées toutes les années. Par exemple, il y a le financement de France Victimes qui intervient lors des permanences sur les différentes gendarmeries du secteur. Il y a aussi e-Enfance, par exemple, qui aussi mène des actions. Dans le cadre de la prévention, il y a quelques investissements complémentaires pour compléter l'installation de la vidéoprotection qui porte ses fruits d'ailleurs. Donc, il y a tous ces éléments. Il y a aussi le déport des images aussi Page 23 sur 145
vers d'autres brigades de gendarmerie parce qu'actuellement, c'est déjà le cas pour certaines brigades, mais c'est à compléter. C'est cela. D'ailleurs, ça a été expliqué d'une manière assez exhaustive lors de la plénière du CISPD qui a eu lieu il y a une dizaine de jours.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Ça va Philippe ?
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Non, mais très bien. Ça me permet de clarifier un petit peu les choses et je conçois que c'est une continuité du déploiement de caméras.
Henri BAILE – Président
Il y a de l'investissement et du fonctionnement. Il y a les deux, mais la question que tu poses me permet de bien illustrer finalement la situation dans laquelle nous nous trouvons en dialogue avec les services de l'État. Parce que j'ai souvenir, et Roger en est témoin, d'une réunion à la communauté de communes où on commençait à parler de l'investissement à apporter pour installer des caméras sur nos giratoires. Il y avait le représentant de la préfecture qui nous disait : « _Mais il faut y aller, il faut y aller parce que l'État va vous apporter une subvention ». Effectivement, l'État nous a apporté une subvention. On a dépensé à l'époque 1,4 million d'euros et l'État nous a apporté 70 000 € de subventions. Donc, on ne peut pas dire que l'État ne nous a pas apporté de subventions. Simplement, on aurait préféré que ça soit l'inverse. C'est l'illustration de tout ce qui se passe aujourd'hui entre l'État, les appels à projets, et puis les réalités qui sont financées par les collectivités territoriales pour se substituer à l'État, qui régressent dans les services publics et les services à la population.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
D'autres questions si jamais il y a des questions ?
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Je veux bien, deux. Tu as parlé de 20 % de réduction des subventions. Sur quelle base, sur quels critères ça a été opéré ? Ma deuxième question, qui n'a rien à voir, c'est la réforme éventuelle des fonds de concours, comment ça va se passer ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Sur les 20 %, liberté a été donnée aux directeurs et aux VP, aux VP et aux directeurs, avec comme consigne de respecter l'ADN du projet de territoire, mais de choisir, parmi toutes les lignes, celle qu'il privilégierait de baisser. C'était donné. Je pense que c'est de la responsabilité du vice- président et du directeur avec son équipe de choisir. Pour la deuxième question, je pense que là, ce que tu souhaites, il me semble qu'il faudrait établir des scénarios pour voir les répercussions de l'un par rapport à l'autre et qu'on puisse choisir dans de bonnes conditions, bien évidemment. Pour le budget 2026, ça va être plus dur. Je pense que ce n'est que durant l'année 2026 qu'on va avoir beaucoup à travailler sur 2027, parce que je te rappelle que les décisions, les 8 millions sont à trouver pour 2027. Donc, c'est dans le budget 2027, dans la préparation du budget 2027, qu'on va beaucoup travailler sur ces aspects-là.
Henri BAILE – Président Page 24 sur 145
En tout cas, ce qu'il faut retenir, mais je pense que chacune et chacun d'entre vous l'a bien retenu, c'est qu'indépendamment de la communauté de communes, le bloc communal se fait vidanger de 17 millions d'euros sur notre territoire. Quand on additionne ce qui est pris sur la communauté de communes et sur les communes, ça veut dire que c'est 17 millions en moins sur 43 de nos communes du Grésivaudan.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Il y a une question, vas-y. Il y avait une question, excusez-moi.
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé
Pardon. Non, mais c'était juste pour parler des 17 millions.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Vas-y, Martin.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je n'ai toujours pas bien compris sur les fonds de concours ce qui se passe en 2026, si c'est reconduit ou pas, ou à quel moment on décide.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Nous, on a les fonds de concours qui sont reconduits jusqu'à la fin du mandat. Voilà ce qu'on peut dire et que ça laisse le temps d'ici le mois de mars de voir et de proposer ce qui peut être fait après. Justement dans l'optique de dire ce qu'on fait en 2026 et surtout en 2027 parce qu'après, en 2026, à partir de mars, il n'y a pas forcément les mêmes équipes. Il faut aussi que chacun prenne ses marques par rapport à ça.
Henri BAILE – Président
Roger !
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé
C'était juste sur les 17 millions de vidanges parce que ça va être essentiellement de l'investissement. Ça va correspondre essentiellement à de l'investissement, quand bien même, bien sûr, les toutes les communes, la communauté de communes fait des économies sur son fonctionnement pour essayer de rattraper un peu de marge de manœuvre, mais il n'empêche qu'il y a une grosse partie des 17 millions qui vont correspondre à de l'investissement, et c'est autant de chiffres d'affaires des entreprises de notre territoire en moins. C'est à ça que ça correspond parce que les marchés qui sont passés, pour la plupart, de toute manière, ils sont avec des entreprises du territoire ou un peu plus larges que le territoire, sur les deux départements Isère, Savoie, c'est ça la réalité. Donc, c'est un frein à l'économie, c'est un non-sens économique. Page 25 sur 145
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Parce que ça veut dire moins de retombées fiscales pour l'État et moins d'emplois aussi. Donc, c'est aussi une balle dans le pied que se tire l'État au travers de ses décisions.
Henri BAILE – Président
Oui, Martin.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Une remarque et une question sur ces histoires de 17 millions de budget d'État, je pense que ce serait bien que chacun soit en cohérence justement entre les représentants qu'il choisit au niveau national et les volontés locales de retrouver ou pas ce ruissellement, ces économies. Chacun sera libre après de l'apprécier. J'avais une question par rapport aux recettes de la communauté de communes. Là, on est parti sur un gel des taux, sur ce que j'ai compris, est-ce que c'est discutable ou pas ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Le gel des taux d'imposition, pour l'instant, on l’a conservé. Ça fait partie, dans les marges de manœuvre possibles, d'une évolution possible des taux qu'on n'a pas augmentés depuis une dizaine d'années. Ça fait partie des possibilités qu'il faudra envisager ou pas par rapport aux 8 millions qu'on doit trouver. Pas sur 2026, ça serait déjà proposé parce que c'est à partir du 1ᵉʳ janvier que le budget démarre. Ça sera pour 2027, là où je vous rappelle que les décisions, on en parlait à l'instant, seront prises. C'est durant 2026 qu'il faudra prendre des décisions pour 2027.
Henri BAILE – Président
S'il n'y a pas d'autres questions à Claude, par rapport à ce débat d'orientation budgétaire, je vous demande simplement de prendre acte et je m'adresse à l'administration pour rendre compte du fait que le débat budgétaire a bien eu lieu, puisque ce n'est pas l'objet d'une délibération, mais simplement d'une prise d'acte. Je vous remercie. Je voudrais surtout adresser mes remerciements aussi, bien entendu, à la Direction Générale et aux services des finances, parce que, même si les élus ont beaucoup travaillé, les services et l'ensemble de l'administration ont beaucoup mouliné les différents scénarios pour qu'on en arrive aujourd'hui à ce type d'orientations et cette prise de responsabilité vis-à-vis de l'exercice 26 en projection sur les exercices futurs. Donc, merci encore. Je vous propose que nous arrivions tout de suite à la délibération numéro deux, qui est la désaffectation et la cession d'un tènement foncier à l'entreprise Petzl. La parole est à Jean- François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL Page 26 sur 145
Désaffectation et cession d’un ténement foncier à l’entreprise PETZL sur la commune de
Crolles – cf. 2 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Jean-François CLAPPAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de dévelopement économique,
Vu les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2141-2, L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0075 du 20 mars 2023 relative au réaménagement du secteur du Pré Blanc et au lancement des procédures en vue de la création d’une nouvelle voirie communale,
Vu l’enquête publique relative au projet de réaménagement du secteur du Pré Blanc à Crolles qui s’est déroulée du 1er au 15 mai 2023 inclus qui n’a donné lieu à aucune observation de la part du Commissaire enquêteur,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0243 du 26 juin 2023 relative au déclassement et la désaffectation différée d’une partie en impasse de la rue du Pré-Blanc du Parc Technologique de Crolles,
Vu l’avis du Domaine n°2025-38140-83993 rendu le 27 novembre 2025.
Monsieur le Président expose que la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite terminer la procédure de réaménagement des voiries de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) du Parc technologique à Crolles dans le secteur dit de « Pré-Blanc ». Il s’agissait d’une opération globale, qui prévoyait :
− La requalification d’une grande partie de la rue du Pré Blanc avec mise en sens unique de la voie,
− La création d’une nouvelle voirie entre la rue du Pré Blanc et la rue Fernand PETZL après acquisition d’un tènement appartenant à des propriétaires privés, − La création de places de parking public supplémentaires.
Une enquête publique a été menée du 1er au 15 mai 2023. Elle portait sur la création d’une voie d’intérêt communautaire et sur le déclassement partiel et anticipé d’une partie de la voie publique en impasse rue du Pré Blanc. Un avis favorable du commissaire enquêteur a été rendu. Le choix de cette procédure de déclassement par anticipation et de désaffectation différée était nécessaire pour maintenir les conditions de circulation actuelles sur le secteur et ce jusqu’à la mise en service de la nouvelle voirie. Les usagers pouvaient ainsi continuer à utiliser la raquette de retournement située à l’extrémité de la rue du Pré Blanc.
La concrétisation de ces aménagements par les travaux qui se terminent en décembre 2025, nécessite une désaffectation de la parcelle.
La mise en service de la nouvelle voirie permettra de céder ce foncier déclassé et désaffecté à l’entreprise PETZL, utilisateur actuel de ce tènement, qui comprend des places de stationnement. La désaffectation de l’usage public la parcelle cadastrée section AY n°217 par transfert de la circulation sur la rue créée et nouvellement ouverte à la circulation publique, sera prochainement constatée par procès-verbal de constatation d’un commissaire de justice dès lors que les travaux d’aménagement seront terminés.
La superficie du tènement à céder est de 1 094 m² environ suivant le plan de division établi par le géomètre. La cession se fera pour un montant de 302 100 € HT, les différents frais inhérents à la transaction étant à la charge de la société PETZL.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à : − Mandater un commissaire de justice pour constater la désaffectation de l’usage public de la parcelle cadastrée section AY n°217 par transfert de la circulation sur la rue créée et Page 27 sur 145
nouvellement ouverte à la circulation publique, et création de nouvelles places de stationnement,
− Céder à la société PETZL, la parcelle section AY n°217, située dans la ZAE du Parc Technologique à Crolles pour un montant de 302 100 € HT,
− Signer, lui ou son représentant, tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Bonsoir à tous. Donc, on a entrepris dans la zone où est installée l'entreprise Petzl, à côté de l'avenue Ambroise Croizat à Crolles, un certain nombre de travaux de réaménagement de voiries, en requalifiant notamment une partie de la rue du Pré Blanc, en créant à côté une nouvelle voirie entre la rue du Pré Blanc et la rue Fernand Petzl, et en créant aux alentours des places de stationnement afin de pouvoir, après déclassement, céder ces parcelles à l'entreprise Petzl. Comme toujours, quand il faut déclasser du domaine public, il y a eu une enquête publique qui a été menée au mois de mai, il y a déjà deux ans. Une enquête publique qui a mené à recueillir l'avis de la population sur la création d'une voie d'intérêt communautaire et le déclassement partiel d'une partie de la voie publique qui est en impasse sur la rue du Pré Blanc.
Après cette enquête, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable. À l'issue de cet avis favorable, on pourra céder ce foncier déclassé et désaffecté à l'entreprise Petzl. La superficie du tènement que l'on va céder est d'un peu plus de 1 000 mètres carrés, 1 094 pour être précis. Cette cession se fait au montant de 302 000 €. Tout de suite, à titre de comparaison, d'habitude, on cède nos tènements à hauteur de 70 € du mètre carré. Là, le prix est relativement élevé parce que c'est des travaux qui ont été faits pour pouvoir céder à l'entreprise Petzl. Donc, l'entreprise Petzl prend en charge, dans ce prix de cession, les différents frais que l'on a engagés. Par cette délibération, il nous faut faire deux choses. Premièrement, mandater un commissaire de justice qui doit constater la désaffectation de l'usage public de la parcelle et accepter de céder à la société Petzl la parcelle pour 302 000 €.
Henri BAILE – Président
Merci, Jean-François. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur cette délibération numéro deux ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre aux voix la délibération numéro deux. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La délibération numéro trois, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 28 sur 145
Acquisition de tènements fonciers situés dans la ZAE du Bresson de Le Touvet –
Sollicitation de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) en vue du
portage foncier, et signature de trois conventions d’opérations entre l’EPFLD, la
communauté de communes et la commune de Le Touvet - cf. 3 documents
dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Jean-François CLAPPAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0286 du 25 septembre 2023 relative à l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD),
Dans un contexte de raréfaction de la ressource foncière économique, la communauté de communes souhaite activer l’ensemble des leviers disponibles en vue de fournir une offre immobilière adaptée aux entreprises.
Outre la création de nouvelles zones d’activités, et dans un objectif de sobriété foncière, Le Grésivaudan souhaite procéder à l’acquisition de tènements, bâtis ou non au sein des zones d’activités économiques (ZAE), et ainsi densifier ces zones.
La Zone d’Activités Economiques du Bresson, située sur la commune de Le Touvet, a été communautarisée le 1er janvier 2017. Depuis, la communauté de communes a commercialisé les derniers lots destinés aux entreprises.
L’étude sur le potentiel théorique en densification au sein des ZAE, présentée en conseil communautaire le 29 septembre 2025, a fait apparaitre que cette zone est l’une de celles sur lesquelles le potentiel de densification est le plus important.
Le secteur est déjà en grande partie bâti. Toutefois, lors de sa création, la zone n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’aménagement spécifique, et d’une politique d’acquisition foncière par la commune lors de son lancement, l’urbanisation s’est faite de façon désorganisée ce qui laisse envisager des marges de manœuvre en termes de densification.
Une étude diligentée par la communauté de communes et portée par l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) et l’EPFLD a permis de localiser les principaux gisements fonciers privés, et d’identifier 3 secteurs qui pourraient faire l’objet d’une tentative de densification (situés en zone bleue du PPRN), composés de multiples parcelles, et, dont les périmètres figurent en annexe :
− Secteur « Intermarché Nord », d’une surface d’environ 17 600 m² de foncier non bâti, − Secteur « Intermarché Sud », d’une surface d’environ 7 137 m² de foncier non bâti, − Secteur « Bresson », d’une surface d’environ 21 516 m², de foncier bâti et non bâti.
A l’automne 2025, la commune a souhaité déléguer son droit de préemption urbain sur plusieurs secteurs de cette zone, afin de permettre à l’EPFLD et au Grésivaudan de disposer d’outils d’action foncière leur permettant d’agir sur les transactions foncières.
Par ailleurs, Le Grésivaudan souhaite mobiliser l’EPFLD afin d’engager les négociations foncières avec chaque propriétaire et, le cas échéant, d’assurer le portage foncier des tènements, en vue de les rétrocéder ultérieurement à des porteurs de projets économiques. Toutes ces cessions seront soumises à une validation préalable de la communauté de communes. Page 29 sur 145
Ainsi, il est proposé de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné pour acquérir et porter ces biens pendant une durée maximale de :
− 4 ans pour le secteur « Sud Intermarché »,
− 9 ans pour le secteur « Nord Intermarché »,
− 14 ans pour le secteur du Bresson, qui comprend du foncier bâti (habitat), différents propriétaires, et pourrait nécessiter à terme des travaux d’aménagement selon les futurs occupants.
Compétente en matière de développement économique, la communauté de communes doit s’engager à racheter le foncier résiduel acquis par l’EPFLD en fin de portage, dans l’éventualité où celui-ci n’aurait pas directement revendu à des porteurs de projets avant l’échéance des conventions de portage.
En tant que collectivité garante, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit donc projeter une dépense estimative, et afficher le scénario financièrement le plus défavorable, c’est-à-dire celui d’une acquisition de la totalité des fonciers rétrocédés par l’EPFLD après échéance des conventions. Selon ce scénario, le prix de revient prévisionnel total concernant les dépenses liées au foncier est de 3 288 030 €, avec paiement échelonné et fractionné selon les règles appliquées par l’EPFLD, à inscrire dans le Programme Pluriannuel d’Investissement des Zones d’Activités Economiques :
Dépense potentielle a maxima pour l’EPCI, avant revente à des entreprises :
2029 2030 2031 2032 2033 2034 160 500 € 543 004 € 382 504 € 382 504 € 382 504 € 382 504 €
2035 2036 2037 2038 2039
210 902 € 210 902 € 210 902 € 210 902 € 210 902 €
Dans le cadre de ce portage, il conviendra que l’EPFLD procède à la renégociation des éventuels baux en cours des parcelles acquisses, dans le cadre d’acquisition de biens bâtis, et procède à la gestion patrimoniale des biens jusqu’à leur cession.
Il n’est pas souhaité d’aller à l’encontre des projets de développement et de densification des entreprises déjà installées et propriétaires de leur terrain.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : − Demander à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné d’acquérir les tènements fonciers de ces trois secteurs, pour une superficie totale de 46 261 m², et situés au sein de la zone d’activités économiques du Bresson à Le Touvet, en vue d’en assurer le portage patrimonial pour le compte de la communauté de communes, incluant l’éventuelle renégociation des baux locatifs en cours,
− D’acter le principe de racheter lesdits tènements, bâtis ou non, selon des modalités précisées dans le cadre de trois conventions d’opérations établies entre la communauté de communes, l’EPFLD, et la commune, ci-annexées,
− De l’autoriser, lui ou son représentant, à signer lesdites conventions d’opération et tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Dans la suite des délibérations qu'on a prises au dernier conseil à propos du droit de préemption, que nous rétrocédait la commune du Touvet, l'acceptation par le Grésivaudan de ce transfert de droit de préemption, on va solliciter maintenant l'EPFL du Dauphiné pour travailler sur la densification de cette zone du Bresson qui, vous le savez, était apparue quand je vous ai présenté l'enquête dite dents creuses, qui avait été conduite notamment par l'agence, que cette zone Page 30 sur 145
d'activités du Bresson était, dans l'état actuel de l'inventaire, une des zones qui nous paraissait être la plus densifiée. C'est une vieille zone qui a été transférée au moment des transferts de compétences, qui avait été initialement créée par la commune du Touvet selon les méthodes d'avant, avec une urbanisation qui était faite en fonction des besoins des entreprises. C'est un peu désorganisé, mais comme on l'a tous fait dans notre territoire.
Aujourd'hui donc, il nous faut solliciter l'établissement public foncier pour acquérir et porter les biens qui vont être acquis. En fonction de trois partitions de cette zone du Bresson et en fonction des endroits où se trouvent les terrains en question, la partition et la durée du portage n'est pas de même longueur. Pour le secteur qui est au sud du supermarché Intermarché, le portage sera d'un maximum de quatre ans. Pour le secteur qui est au nord d'Intermarché, il sera de neuf ans, et pour le secteur à proprement parler de la zone du Bresson, au-delà donc de ces deux secteurs, il sera de 14 ans. Vous savez que les intercommunalités, dans ces cas précis, sont garantes des investissements qui sont faits par l'EPFL, et on a l'obligation de faire une estimation de ce que pourrait devenir cette garantie si, in fine, l'intégralité des terrains n'avait pas trouvé preneur dans la démarche commerciale que fait l'EPFL, selon ces trois critères de temps que je viens de vous donner.
On doit faire cette estimation selon l'hypothèse la plus défavorable, ce qui nous a amené à évaluer avec l'EPFL un prix de revient prévisionnel de 3,3 millions d'euros. Vous avez un petit tableau dans la délibération qui vous précise les choses. Par cette délibération, on doit demander à l'EPFL d'acquérir les tènements fonciers qui sont sur ces trois secteurs. Au total, la superficie fait presque cinq hectares. C'est en pleine zone d'activités économiques du Bresson. Normalement, sur les durées définies, on devrait arriver à ne pas avoir, in fine, à faire de portage, mais il nous faut prendre cette délibération pour acter tout ça. Puis acter le principe de racheter lesdits tènements, si toutefois, à la fin de toutes ces trois périodes, il restait des terrains à acquérir qui n'auraient pas été commercialisés.
Henri BAILE – Président
Merci, Jean-François. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur cette délibération numéro trois ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération numéro trois aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée. La délibération numéro quatre, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Zone d’activités économiques intercommunale des Perelles à Le Cheylas – Cession d’un
tènement à la SCM Les Dents Du Cheylas – cf. 3 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Jean-François CLAPPAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Vu l’avis du Domaine référencé 2025-38100-79645 daté du 21 novembre 2025,
La société civile de moyens (SCM) Les Dents Du Cheylas, est un cabinet dentaire implantée sur la commune du même nom depuis 1998. Elle est aujourd’hui cogérée par deux associés, les docteurs Aline FAYOLE et Benjamin BLAIZE.
Accueillant aujourd’hui de nouveaux collaborateurs pour répondre à une demande toujours croissante, le cabinet est en grand besoin d’extension. Page 31 sur 145
Pour ce faire, les 2 gérants associés souhaitent faire l’acquisition de la seconde moitié du lot B 2532 de 567 m², dont la première partie a été cédée à une micro-crèche.
Ce foncier permettra l’installation de nouveaux locaux d’environ 178 m² pour le futur cabinet dentaire, avec des équipements plus modernes, dont un bloc opératoire, aujourd’hui fortement attendu par les praticiens, et un espace de stationnement.
La SCM Les Dents Du Cheylas compte à ce jour 6 personnes dans son effectif. Le projet permettra la création de 2 nouveaux emplois sur les 3 ans à venir.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − De céder à La SCM Les Dents Du Cheylas, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, le restant du lot B 2532 soit une surface de 567 m² environ au prix de 60 € HT le m², soit un total de 34 020 € HT environ,
− De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Il s’agit d’une cession d'un tènement à un cabinet dentaire sur la commune du Cheylas. C'est un terrain qui appartient au Grésivaudan, qui avait fait l'objet d'une division parcellaire. Une partie de ce terrain avait été vendue. On avait délibéré pour ça en son temps à une micro-crèche, et le cabinet dentaire, qui est mitoyen avec ce tènement, désirait se porter acquéreur de la parcelle restante de la cession qui avait été faite à la micro-crèche pour installer des nouveaux locaux et notamment un bloc opératoire. C'est un cabinet dentaire qui est en pleine expansion, et qui a besoin de pouvoir construire de nouveaux locaux. Donc, il nous faut céder à la SCM les Dents du Cheylas ce tènement de 567 mètres carrés pour le montant de 34 000 €.
Henri BAILE – Président
Je ne vois pas de questions au rapporteur. Donc, je vous propose de mettre directement la délibération numéro quatre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La cinq, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 32 sur 145
Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Pontcharra
et la communauté de communes Le Grésivaudan relatif au dédommagement des
prestations réalisées dans les zones d’activités de Bréda et de Pré Chabert – cf. 1
document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Jean-François CLAPPAZ
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Compte-tenu du transfert de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité » à la communauté de communes Le Grésivaudan, il a semblé opportun de
maintenir l’action jusqu’alors communale concernant la gestion de certaines de ces zones (voiries,
cheminements, éclairage public, espaces verts et mobilier urbain et autres dépendances). Les
zones d’activités de Bréda et de Pré Chabert sur la commune de Pontcharra ont donc continué
à être entretenues par les agents de la commune.
Malgré l’absence de convention de prestation de service, la gestion communale a perduré sans
contrepartie donnée à la commune pour cette gestion.
Par suite, et considérant la volonté de la commune et de la communauté de communes de
trouver un moyen de régler amiablement le sujet qui les oppose et éviter l’intermédiaire des
tribunaux, les deux parties ont décidé de recourir au protocole d’accord.
De nouveaux échanges ont eu lieu entre les services de la commune et les services du
Grésivaudan pour dédommager la commune en raison des prestations antérieurement réalisées.
Suites à ces échanges, les parties ont accepté des concessions réciproques et ont entendu
prévenir tout litige entre elles en concluant un protocole d’accord transactionnel. Le protocole
joint à la présente délibération détermine les obligations de chaque signataire, et notamment le
versement d’une somme de 40 646,76 € TTC à la commune.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel entre la commune de
Pontcharra et la communauté de communes Le Grésivaudan portant sur le
dédommagement des prestations réalisées antérieurement dans les zones d’activités de
Bréda et de Pré Chabert,
− De l’autoriser à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tous documents
afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Vous savez qu'en 2017, les communes ont perdu leur clause de compétence générale et que, notamment pour ce qui est de la partie activité économique, les zones d'activités économiques ont été transférées au Grésivaudan. L'essentiel de ces zones, qui ont été transférées au Grésivaudan, était entretenu par les services techniques de la commune sur laquelle ils s'étaient implantés, et dans le cadre du transfert, un certain nombre de conventions, enfin, des conventions, pas qu'un certain nombre. Les conventions concernant ces zones d'activités cédées ont été passées avec les communes pour leur permettre de continuer à entretenir ces zones d'activités, pour garder la relation de proximité avec ces zones. En contrepartie de quoi la communauté de communes, selon un barème qui avait été établi à l'époque sur la base du mètre Page 33 sur 145
linéaire de voirie, une convention avait été signée avec les communes pour pouvoir les rembourser de leurs dépenses faites pour l'entretien de ces zones, après ce transfert de compétences.
Il y a eu un petit couac, qui n’est la faute de personne, mais il y a eu un petit couac qui a eu lieu entre la communauté de communes et la commune de Pontcharra, puisqu’entre 2020 et aujourd'hui, la convention qui nous liait avec Pontcharra n'a pas été reconduite dans les termes identiques entre la commune et la communauté de communes. Après des négociations, après des petites concessions réciproques que nous avons faites, commune et direction du développement économique, on a conclu un protocole d'accord transactionnel qui va permettre à la commune de Pontcharra, si évidemment, bien sûr, vous votez cette délibération, de récupérer une somme de 40 646 € qui représente les frais qu'elle a engagés pendant ces quatre ans pour entretenir deux de ces zones d'activités.
Un certain nombre de maires qui sont concernés par des zones d'activités ont d'ailleurs dû recevoir ou vont recevoir un courrier de ma part pour qu'on remette en route des conventions, parce que les conventions précédentes arrivent à leur terme. Donc, par cette délibération, si vous êtes sympas, vous octroyez la possibilité au Grésivaudan de verser 40 646 € à la commune de Pontcharra.
Henri BAILE – Président
Très bien. Je ne vois pas de questions au rapporteur, donc je vous propose de mettre la délibération numéro cinq aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. Jean-François, la dernière délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Approbation d’une convention avec l’INRAP pour la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive dans le cadre du projet « Pontcharra (38), ZAE de Grignon » -
cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Jean-François CLAPPAZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le titre II du livre V du Code du Patrimoine, tel que modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques,
Vu l’arrêté de la Direction Régionale des Affaires Culturelles n°2025-39 en date du 13 janvier 2025 prescrivant un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre du projet ZAE de Grignon et attribuant ce diagnostic à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) en qualité d’opérateur compétent,
Vu l’arrêté modificatif de la Direction Régionale des Affaires Culturelles n°2025-38 en date du 3 décembre 2025 réduisant la zone de présomption,
Dans le cadre d’une demande anticipée formulé par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur les terrains concernés par le projet d’aménagement de la Zone d’activités Economique (ZAE) de Grignon par arrêté n°2025-39 en date du 13 janvier 2025.
Par arrêté modificatif en date du 3 décembre 2025, la zone de présomption de prescriptions archéologiques, correspondant initialement à l’Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) Page 34 sur 145
dédiée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pontcharra, est réduite exclusivement à l’emprise qui fera l’objet d’aménagements (aménagements de la ZAE et zone de déblais pour contraintes hydrauliques). Les espaces destinés à demeurer naturels ont été exclus de la surface à sonder qui s’élève en conséquence à environ 69 400 m². Le coût de cette opération pour la maîtrise d’ouvrage se calculera au taux annuel réglementaire de redevance, pour information ce taux est fixé pour 2025 à 0.71 € le m².
Ce diagnostic a été confié à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP). L’INRAP doit intervenir préalablement à l’exécution des travaux projetés, cette opération d’archéologie préventive est un préalable nécessaire. Les travaux envisagés étant susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, des sondages devront être réalisés par l’INRAP sur 8 à 10 % de l’emprise concernée. Le parcellaire privé devra faire l’objet d’une autorisation individuelle des propriétaires ou d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée par la Préfecture.
L’INRAP a transmis au Grésivaudan un projet de convention (annexe 1) précisant les modalités de réalisation de l’opération de diagnostic d’archéologie préventive, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de l’opération. Cette convention prévoit une date de début de l’opération au plus tôt le 1er septembre 2026, et une date d’achèvement au plus tard le 31 mars 2027, sachant que la durée effective de l’intervention sera de 16 jours.
A l’issue du diagnostic, sur la base du rapport de l’INRAP, la préfète de Région Auvergne Rhône- Alpes disposera d’un délai de 3 mois pour statuer sur les prescriptions à retenir : − Prescription de fouilles archéologiques,
− Indication de la modification de la consistance du projet permettant d’éviter en tout ou en
partie la réalisation des fouilles,
− Absence de prescription.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver la convention (annexe 1) avec l’Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (INRAP) pour la réalisation du diagnostic d’archéologie
préventive sur les terrains constituant l’emprise du projet ZAE de la ZAC de Grignon et
l’emprise des déblais pour contraintes hydrauliques,
− De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à cette
procédure y compris l’avenant susceptible d’intervenir pour déterminer précisément les
dates et réduire l’emprise de l’intervention.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
C'est une convention avec l'Inrap pour procéder à un diagnostic d'archéologie préventive sur la future zone d'activités du Grignon, puisque la préfète de région, compte tenu de la localisation de cette zone d'activités, a prescrit la réalisation de ce diagnostic. Or, c'est un coût qui est porté par la collectivité sur la base de 71 centimes d'euros le mètre carré de la surface sur lequel se fera ce diagnostic, puisque les travaux, que l'on a imaginés réaliser dans le cadre de l'aménagement de la zone, pourraient peut-être affecter des éléments du patrimoine archéologique, si toutefois on en trouvait. Donc, il y a un certain nombre de sondages qui devront être réalisés sur environ 10_% de l'emprise que représente cette zone.
Il y a une convention qui nous liera avec l'Inrap, qui devra faire ces sondages entre septembre 2026 et mars 2027. Il y a environ 16 jours d'interventions qui seront donc facturés sur la base de ce prix au mètre carré que je vous ai communiqué. Quand ce diagnostic aura été fait, un rapport sera envoyé à la préfète de région qui, en fonction du contenu du rapport, prescrira soit des fouilles archéologiques, soit indiquera qu'il y a une modification de la consistance du projet qui permet d'éviter les endroits où on a trouvé des fouilles qui peuvent être intéressantes ou qui Page 35 sur 145
déclara : parce qu'il n'y a rien, absence de prescription. Donc, il nous faut approuver cette convention avec l'Inrap.
Henri BAILE – Président
Merci, Jean-François. Je mets la convention avec l'Inrap aux voix. Oui, pardon. Il y a une question, Philippe.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Juste une petite alerte parce que sur la commune de Crolles, on a subi ce genre de choses. Les sondages, ce n'est pas très cher, mais j'espère qu'ils ne seront pas amenés à fouiller. Nous, ça nous a coûté 600 000 € sur des surfaces un peu moindres. Heureusement, on faisait du logement social, donc on a pu avoir une aide, mais ça nous a coûté au final 450 000 €. Non, mais je le dis pour détendre l'atmosphère.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Tous les maires le savent bien. Effectivement, ça détend l'atmosphère. Quand il y a des fouilles qui sont faites par l'archéologie préventive, malheureusement, il y a un risque qu'ils découvrent quelque chose et qu'on soit obligé de modifier les programmes. Je ne sais pas, il y a peut-être un vieux cimetière d'un vieux prieuré qui a existé à l'époque romaine. A priori, pour les informations que l'on a pour l'instant, il n'y a pas beaucoup de risque que l'on trouve quelque chose, mais croisons les doigts.
Henri BAILE – Président
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur cette délibération numéro six. Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La parole est à Coralie Bourdin pour la délibération numéro sept.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 36 sur 145
MOBILITES ET DEPLACEMENTS
Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande
de statut du SERM grenoblois- avenant n°1 - cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Madame Coralie BOURDELAIN
Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, Vu la labellisation de 15 projets de services express régionaux métropolitains (SERM) dont le SERM de Grenoble en date du 27 juin 2024,
Vu la délibération communautaire n°DEL2024-0326 du 14 octobre 2024 autorisant le Président à signer la « Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM grenoblois »,
Vu la convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM grenoblois en date du 11 mars 2025,
Les objectifs des SERM sont définis par la loi : améliorer la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, réduire la pollution de l’air, lutter contre l’autosolisme, et désenclaver les territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains.
Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), le Département de l’Isère, Grenoble-Alpes Métropole, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la communauté de communes Le Grésivaudan ont décidé de formuler une proposition conjointe au ministre chargé des transports, en vue d’obtenir le label « SERM ». Le 27 juin 2024, le territoire de l’aire grenobloise a obtenu la labellisation SERM, sur la base d’un dossier minute transmis à l’Etat.
La deuxième étape de la démarche d’obtention du statut de SERM a débuté en septembre 2024. Elle a consisté en l’élaboration d’un dossier de préfiguration, qui doit proposer une première vision sur plusieurs thématiques stratégiques du SERM : le schéma de transport cible, la gouvernance et la trajectoire financière.
L’objectif porté étant d’aboutir au dépôt de la demande de statut de SERM auprès de l’État en fin d’année 2025.
Pour élaborer ce dossier, des missions ont été confiées à la Société des Grands Projets (SGP), SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions. La SGP a coordonné la constitution du dossier, en produira une partie du contenu et réalisera l’assemblage de l’ensemble des productions. SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions ont pris en charge des études relatives aux questions ferroviaires (infrastructures et gares/haltes).
Le coût total des missions à mener pour aboutir à la constitution du dossier s’élève à 1 407 800 €. Cette enveloppe intègre également le travail d’harmonisation tarifaire menée par la Région AURA d’une part et la mobilisation par le SMMAG de l’Agence d’urbanisme pour la définition du schéma d’offre d’autre part. Le détail et des dépenses et des missions est précisé dans le tableau ci- dessous : Page 37 sur 145
*Article13 de la convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM grenoblois
Les modalités techniques (contenu des missions, objectifs, gouvernance, durée) et financières (clef de répartition, coût total) d’organisation des études à mener dans cette phase de préfiguration ont été définies via une convention, validée et signée par l’ensemble des partenaires fin 2024.
Avenant à la convention
Cet avenant traite pour partie de la prise en charge intégrale de la part Société des Grands Projets (SGP) par l’Etat.
Dans un contexte de volonté réaffirmée de renforcer sa politique de développement des mobilités durables au service des usagers, le ministre des Transports a indiqué à l’occasion de la clôture de la conférence « Ambition France Transports » que l’État prendrait en charge financièrement la phase de préfiguration des SERM.
Ainsi, l’État souhaite que la participation à ces travaux de préfiguration de son établissement public, la Société des grands projets, au travers de sa filiale SGP Dev, soit réalisée sans contrepartie des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont fait le choix de s’engager dans la mise en œuvre d’un projet de SERM. Ces modalités de financement facilitées pour la phase de préfiguration permettront à l’ensemble des Parties de concentrer leurs capacités de financement sur les phases ultérieures d’opérationnalisation du SERM grenoblois.
Cette modification des clefs de répartition financière de la convention nécessite d’approuver un avenant à la convention.
La situation financière actuelle et celle proposée dans l’avenant est présentée ci-après. A noter que la part de l’Etat correspond à la totalité de la part SGP valorisée avec la TVA + 50 % des autres dépenses.
Situation initiale -
COFINANCEMENT
Avenant n°1 -
COFINANCEMENT
Etat 703 900 € - 50 % 1 273 000 € - 81 %
Région AURA 351 950 € - 25 % 148 700 € - 9 %
CCLG 70 390 € - 5 % 29 740 € - 2 % Page 38 sur 145
CAPV 70 390 € - 5 % 29 740 € - 2 %
GAM 70 390 € - 5 % 29 740 € - 2 %
SMMAG 70 390 € - 5 % 29 740 € - 2 %
Département de
l’Isère 70 390 € - 5 % 29 740 € - 2 %
Total 1 407 800 € 1 570 400 €
Suite à la proposition de l’Etat d’augmenter sa participation financière, le Grésivaudan voit la sienne diminuer de 70 390 € à 29 740 €.
L’autre partie de l’avenant traite du besoin de prestation complémentaire de l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise (AURG).
La proposition d’avenant est également l’occasion de prolonger la mobilisation de l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise (AURG) afin de tenir compte de l’approfondissement de plusieurs thématiques et d’assurer la bonne intégration des productions diagnostic et schéma d’offre multimodal dans le dossier final.
Conformément à l’avenant, la prolongation de missions doit permettre à l’AURG d’accompagner les Financeurs sur les thématiques suivantes :
− Relecture voire réécriture du résumé pour les décideurs,
− Avis critique sur le plan macro du dossier de préfiguration,
− Participation aux réunions préparatoires avec la SGP,
− Présence aux réunions jusqu’à la fin de l’année et mobilisation de l’expertise sur plusieurs thématiques constitutives du dossier (modélisation, évaluation socio éco, aménagement).
Le tableau ci-dessous propose une répartition financière de la mobilisation de l’AURG sur la base de 20 jours de travail (coût journée AURG : 760 €).
Répartition
financière (%)
Montant en euros
courants HT
Région AURA 50% 7 600€
CCLG 10% 1 520€
GAM 10% 1 520€
SMMAG 10% 1 520€
CAPV 10% 1 520€
Département de l’Isère 10% 1 520€
Total 100% 15 200€
En synthèse, suite à la prise en charge par l’Etat des missions SGP et aux compléments d’étude demandés à l’AURG, la participation financière du Grésivaudan à la phase de préfiguration du SERM, passe de 70 390 € à 31 260 €, soit une diminution de 39 130_€.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM grenoblois, − D’autoriser le Président à signer ledit avenant à la convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM grenoblois, Page 39 sur 145
− De poursuivre la participation financière à la phase de préfiguration du SERM à hauteur de 31 260 € HT comprenant 1 520 € pour 20 jours de mobilisation supplémentaire de l’AURG.
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements Bonsoir à toutes et à tous. Donc, ça concerne une convention qui est relative au financement du SERM grenoblois, on a déjà délibéré sur le sujet. C'est un avenant numéro un qui permet de préciser les modalités de prise en charge et de financement de cette convention, sachant que l'État a décidé de mettre plus d'argent qu'il ne pensait au début. Donc, ce qui est une bonne nouvelle pour une fois. Donc, vous avez dans le tableau la situation initiale et on précise donc l'avenant numéro un où l'État va porter à hauteur de 81 % ce financement. La région aura à hauteur de 9 %, et donc le Grésivaudan passe de 5 % à 2 %, donc d'un montant de 70 390 € à un montant de 29 740, auquel on va ajouter quand même une participation de 1 520 € si je ne dis pas de bêtises, pour une convention avec l'AURG, puisqu'il y a besoin de faire intervenir l'agence pour aider sur ce dossier. Donc, on arrivera au final à un financement qui devait s'élever à 70 390_€ et il s'élèvera finalement à 31 260 €, soit une diminution de 39 130 €.
Henri BAILE – Président
Coralie, tu ne veux rien rajouter sur le SERM.
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements Je peux rajouter que nous étions à un COPIL SERM la semaine dernière, que les choses avancent et que nous allons déposer le dossier de préfiguration. Il sera donc bien déposé en tout début d'année. Donc, ça avance. Après, je reste prudente sur ce dossier. On espère bien évidemment qu'il va quand même avancer, puisqu'on est bien conscients, tous, que c'est important pour le territoire qu'on arrive à améliorer les dessertes ferroviaires sur notre territoire et effectivement aussi que ce soit mieux connecté également de l'autre côté, en direction de Voiron, de Lyon, pour que notre territoire soit globalement mieux desservi. Tout ça en interaction avec tous les autres modes de transport puisque c'est ça le SERM, c'est connecter les gares à un réseau de bus, à des pistes cyclables, à des PEM fonctionnels, etc. Donc, nous, on est un territoire où, du fait de tout le travail qui a été fait via le SMMAG sur ce mandat, on est un SERM qui est vraiment en avance par rapport aux autres SERM, puisqu'on a déjà fait, nous, toute cette démarche. Elle est déjà très bien avancée.
Derrière, après, il faut que le dossier soit validé par l'État. En ce moment, on ne sait pas trop par qui, mais on espère que quelqu'un va regarder le dossier. Non, mais ça avance. Excusez-moi si mon enthousiasme n'est pas débordant, mais j'avoue que je trouve que c'est un dossier sur lequel il est difficile de... On a l'impression qu'on n'a pas la main. On avance, on fait tout ce qu'il faut pour avancer, et puis on espère que ça débouchera sur quelque chose pour nos habitants. Si je peux me permettre quand même, au niveau du SMMAG, on a vraiment, je pense, bien travaillé sur cette mandature. Donc, j'espère que le SERM pourra poursuivre tout le travail qui a été enclenché par les trois territoires qui constituent le SMMAG. Maintenant, quatre, puisque vous avez dû voir que le Vercors, pour une partie des compétences, a rejoint également le SMMAG.
Henri BAILE – Président
Non, mais ce qui est important dans ce que tu dis, c'est que la phase un est financée. Normalement en 2028, on a un cadencement entre Brignoud et Grenoble qui sera opérationnel, c'est-à-dire que l'argent que la communauté de communes a pu mettre pour suppléer le déficit de l'État, on a quelque part le retour de notre investissement à partir de 2028. Après, effectivement, c'est une école de patience et c'est peut-être les générations suivantes qui verront la suite. Je sais ta question et j'ai des éléments de réponse puisqu'on a posé la question sur la halte de Tencin, et j'ai la confirmation qu'elle est bien prise en compte et qu'elle n'est pas forcément prise en compte dans le SERM de Chambéry, mais aussi dans le SERM de Grenoble. Page 40 sur 145
François STEFANI - Tencin
Au risque de vous faire marrer, j’allais bien sûr intervenir sur la gare de Tencin, mais c'est vrai que c'est à force de taper sur la tête du clou qu'on arrive à l'enfoncer. Pour la gare de Tencin, mon inquiétude, ce n'est pas qu'elle soit dans le SERM de Grenoble et qu'elle soit prévue, c'est que les Chambériens ont l'intention d'ouvrir une gare entre Pontcharra et Montmélian. D'après ce que m'a dit Madame Leloup un jour en réunion à Chambéry, il n'y aura pas deux gares ouvertes, il y aura Domène et une seule autre gare ouverte. Donc, si c'est celle d'Alpespace, je crois. Je confonds entre les déchets et la gare, c'est fou. Si Alpespace ouvre, Tencin n'ouvrira pas. Donc, mon inquiétude est uniquement là. En même temps, ce n'est pas moi qui suis intéressé. Je ne prendrai pas le train, je serai mort quand il ouvrira.
Henri BAILE – Président
Je pense que tu peux compter sur la détermination des élus du territoire pour défendre la halte de Tencin parce que ça fait partie d'une halte importante. On a même souligné le fait que tu avais une opération immobilière en cours qui allait apporter des populations supplémentaires et qui sont en droit d'attendre un service public de qualité.
François STEFANI - Tencin
Sans parler qu'en 2022, une enquête de la SNCF annonçait 600 montées/jour potentielles à la gare de Tencin, 2022. Donc, ce n'est pas anodin. 600 montées/jour, c'est 400 véhicules de moins. Je n'ai pas fait le calcul du CO2, de gaz à effet de serre, des particules fines, mais ça peut faire mal quand même.
Henri BAILE – Président
Tu as raison. Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur cette délibération numéro sept ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée. Je vous remercie. La délibération suivante, Coralie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Convention de portage des engagements financiers de la communauté de communes
le Grésivaudan vers le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise émanant de la
convention 2400253 travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud –
cf. 6 documents dématérialisés
Rapporteur : Madame Coralie BOURDELAIN
Vu le transfert de compétence en date du 1er janvier 2020 résultant de la délibération communautaire n°DEL-2019-0292 du 8 juillet 2019 relative à l’adhésion au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise (SMTC), Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0430 en date du 16 décembre 2024 relative à la création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry) – Modalités de financement,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0251 du 30 juin 2025 relative à la convention de portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l’aire grenobloise relative au financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry) – autorisation du Président à signer, Page 41 sur 145
Le Grésivaudan a transféré par une délibération n°DEL-2025-0251en date du 30 juin 2025 la charge financière représentée par la convention afférente aux travaux de la gare de Brignoud vers le budget principal du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG). Le SMMAG a également validé ce transfert suite au vote à l’unanimité de la délibération n°2 au comité syndical du 3 juillet 2025.
A la suite de ces votes, des échanges complémentaires avec SNCF Réseau ont été tenus et conduisent à la modification de la convention objet, notamment pour respecter pleinement les conditions prévues dans le cadre des conventions « mères ».
Il convient donc de délibérer sur ces changements afférents au nom de la convention, au délai de traitement du processus décrit ainsi qu’aux remarques de forme. Ces ajustements d’ordre pratique et technique, issus des échanges ultérieurs aux adoptions des délibérations concordantes du SMMAG et de la communauté de communes Le Grésivaudan au sein de leurs instances respectives, ne remettent ainsi pas en cause le principe du montage.
Pour rappel, cette convention et ses annexes pour lesquelles des ajustements sont proposés, prévoyaient ainsi :
− Le portage des engagements financiers du Grésivaudan,
− Le paiement par le SMMAG, pour le compte du Grésivaudan des appels de fonds émis par SNCF Réseau,
− L’envoi d’un bon pour accord du Grésivaudan au SMMAG.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver la convention de portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise émanant de la convention 2400253 travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud telle que modifiée par la présente délibération,
− De l’autoriser à signer la convention ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Convention de portage des engagements financiers de la communauté de communes
Le Grésivaudan vers le Syndicat mixte des mobilites de l’aire grenobloise émanant de la
convention 2300204 travaux de suppression du PN27 – cf. 7 documents dématérialisés
Rapporteur : Madame Coralie BOURDELAIN
Vu le transfert de compétence en date du 1er janvier 2020 résultant de la délibération communautaire n°DEL-2019-0292 du 8 juillet 2019 relative à l’adhésion au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise (SMTC), Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0389 en date du 27 novembre 2023 relative à la convention de financement des travaux pour supprimer le passage à niveau 27 de Brignoud et créer un franchissement mode doux,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0251 du 30 juin 2025 relative à la convention de portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l’aire grenobloise relative au financement des travaux de suppression du PN27 de Brignoud – Ouvrage de franchissement mode doux - autorisation du Président à signer,
Le Grésivaudan a transféré par une délibération n°DEL-2025-0250 en date du 30 juin 2025 la charge financière représentée par la convention afférente aux travaux du PN27 de la gare de Brignoud vers le budget principal du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG). Page 42 sur 145
Le SMMAG a également validé ce transfert suite au vote à l’unanimité de la délibération n°1 au comité syndical du 3 juillet 2025.
A la suite de ces votes, des échanges complémentaires avec SNCF Réseau ont été tenus conduisent à la modification de la convention objet, notamment pour respecter pleinement les conditions prévues dans le cadre des conventions « mères ».
Il convient donc de délibérer sur ces changements afférents au nom de la convention, au délai de traitement du processus décrit ainsi qu’aux remarques de forme. Ces ajustements d’ordre pratique et technique, issus des échanges ultérieurs aux adoptions des délibérations concordantes du SMMAG et de la communauté de communes Le Grésivaudan au sein de leurs instances respectives, ne remettent ainsi pas en cause le principe du montage.
Pour rappel, cette convention et ses annexes pour lesquelles des ajustements sont proposés, prévoyaient ainsi :
− Le portage des engagements financiers du Grésivaudan,
− Le paiement par le SMMAG, pour le compte du Grésivaudan des appels de fonds émis par SNCF Réseau,
− L’envoi d’un bon pour accord du Grésivaudan au SMMAG.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver la convention de portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des Mobilités de l’aire grenobloise émanant de la convention 2300204 travaux de suppression du PN27 telle que modifiée par la présente délibération,
− De l’autoriser à signer la convention ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements Les deux délibérations suivantes, si vous en êtes d'accord, je peux les expliquer en une fois parce que ce sont deux délibérations très techniques. Ce sont des modifications suite à des délibérations que l'on a déjà prises pour que ce qui devait être financé par le Grésivaudan soit porté par le SMMAG sur deux dossiers. On vient d'en parler : le financement d'une partie des travaux concernant le terminus ferroviaire en gare de Brignoud et également la suppression du PN 27. Donc, ce sont des choses qui devaient être financées par le Grésivaudan et du coup, on a délibéré pour que ce soit porté par le SMMAG. On a également délibéré au SMMAG pour la même chose. Là, ce sont des modifications techniques.
Je rappelle que cette convention, les ajustements, qui sont proposés, prévoyaient le partage des engagements financiers du Grésivaudan, le paiement par le SMMAG pour le compte du Grésivaudan, des appels de fonds émis par SNCF Réseau et l'envoi d'un bon pour accord du Grésivaudan au SMMAG. Voilà, ce sont deux délibérations techniques.
Henri BAILE – Président
Merci, Coralie. Donc, cette première délibération technique numéro huit, je vous propose de la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La deuxième délibération technique, donc la délibération numéro neuf. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. On en arrive à la délibération numéro 10. Le rapporteur est François Olléon.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 43 sur 145
AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Dispositif d’aide à la rénovation thermique des logements communaux : versement d’un fonds de concours à la commune de Bernin – cf. 2 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur François OLLEON
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023 relative à la mise en place de nouveaux dispositifs intercommunaux d’aides financières dans le cadre de la politique d’habitat et du logement,
Vu la délibération du conseil municipal de Bernin n° 2025-063 du 15 octobre 2025 autorisant Madame la Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Projets communaux rénovation thermique » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan pour son projet de rénovation thermique d’un logement communal situé 193 chemin de la Proula, Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire la consommation d’énergie fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025- 2030, un nouveau dispositif d’aides a été mis en place, afin d’accompagner les communes dans une rénovation thermique plus performante des logements qu’elles mettent à disposition de ménages sous plafonds de ressources.
Au même titre que le dispositif d’aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, le dispositif vise à délivrer une aide à hauteur de 50 000 € maximum par logement, sur la base du fonds de concours et de la régle de plafonnement des aides publiques pour des travaux : − Directement liés à la rénovation thermique, ou concourant à une réhabilitation thermique et complète du logement en répondant aux nouvelles obligations de la réglementation (interdiction à terme de la présence sur le marché locatif des logements classés E, F, G),
− Permettant d’atteindre a minima l’étiquette D.
Les 50 000 € par logement sont mobilisables dans le cadre d’un saut énergétique de 2 classes avant/après travaux.
Un accompagnement des communes est mené par l’Association de gestion durable de l’énergie en Isère (AGEDEN) qui instruit techniquement des demandes. Le volume de logements aidés par an est au maximum de 30 logements (comprenant également l’acquisition amélioration réalisée par des maitres d’ouvrage type organismes HLM), par ordre d’arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique (postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
A ce titre, la commune de Bernin sollicite un fonds de concours pour des travaux permettant la rénovation thermique d’un logement communal situé 193 chemin de la Proula.
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation thermique est de 77 245,31 €, financé ainsi : − 28 315,69 € d’autofinancement de la commune,
− 6 000 € du Département de l’Isère,
− 17 929,62 € Etat/DSIL,
− 25 000 € de la communauté de communes Le Grésivaudan. Page 44 sur 145
Les travaux portent sur une rénovation thermique lourde du bâtiment (isolation intérieure performante, remplacement des menuiseries, l’installation d’un systéme de ventilation adapté et la modernisation de la régulation du chauffage).
La commune sollicite la communauté de communes à hauteur de 25 000 € maximum, sur la base du fonds de concours et de la règle de plafonnement des aides publiques.
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer un fonds de concours de 25 000 € maximum à la commune de Bernin, pour la rénovation thermique d’un logement communal,
− D’approuver la convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune, telle qu’annexée à la présente délibération.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Bonsoir à tout le monde. Cette première délibération porte justement sur quelque chose dont on vient de discuter, qui est l'aide à la rénovation thermique de bâtiment. Là, en l'occurrence, c'est une rénovation thermique d'un bâtiment communal de Bernin. Ça me permet d'ailleurs de féliciter la commune de Bernin de s'être lancé dans cette opération parce que si effectivement les budgets ne sont pas trop consommés sur ce genre d'aides, on pourrait imaginer que les communes fassent preuve d'un dynamisme un peu plus fervent pour arriver à décrocher ce type d'aides, et ce qui n'est pas le cas. Donc, on peut imaginer que si les communes ont du mal à se lancer, les particuliers ont aussi du mal à se lancer dans des opérations de ce type-là. En l'occurrence, il s'agissait d'une rénovation thermique complète pour un montant de 77 000 € et pour lequel nous participons à hauteur de 25 000 €.
Henri BAILE – Président
Merci, François. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur la 10 ? Je n'en vois pas. Donc, je mets la 10 aux voix. Pardon, Philippe.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Juste, François, ce sont des logements communaux à vocation sociale ?
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage À priori, oui. Oui.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur ?
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Je parle de logement.
Henri BAILE – Président
Je n'en vois pas. Donc, je la mets, la délibération 10, aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 11, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 45 sur 145
Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour la réhabilitation thermique de 16 logements locatifs sociaux à la résidence « Place de l’hôtel de ville » située 288 rue de l’hôtel de ville à Le Cheylas – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur François OLLEON
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 approuvé,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023 relative à la Politique d’habitat et du logement - Mise en place de nouveaux dispositifs intercommunaux d’aides financières,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur Le Président rappelle que par délibération n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023, et dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2025-2030, la communauté de communes Le Grésivaudan apporte des aides au logement social et communal.
Le bailleur Alpes Isère Habitat projette la réhabilitation thermique de 16 logements locatifs sociaux, situés sur la commune de Le Cheylas, 288 rue de l’hôtel de ville. Le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 484 443 € TTC, soit 30 277,69 € par logement, consistant en une réhabilitation complète et performante, avec un loyer abordable (de niveau PLUS) pour ses locataires.
Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :
− Emprunts auprès de la Banque des Territoires : 369 100 €,
− Subvention du Département de l’Isère : 48 000 €,
− Subvention de la CCLG : 137 867 €,
− Fonds propres du bailleur social : 97 935 €.
Au vu des pièces fournies, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 137 867 €, correspondant à un montant de 8 616,69 € par logement, conformément au dispositif d’aides délibéré en décembre 2023. Pour rappel, la subvention mobilisable est au maximum de 50 000 € par logement, et ne doit pas dépasser 50 % du montant hors taxes des travaux de performance énergétique.
Les modalités de versement prévoient le paiement d’un acompte de 50 % à l’ouverture du chantier et le solde de 50 % à la fin du chantier, sur production des pièces justificatives.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer une subvention d’un montant de 137 867 € pour la réhabilitation thermique de
16 logements locatifs sociaux à Alpes Isère Habitat pour la résidence « Place de l’hôtel de
ville » située 288 rue de l’hôtel de ville à Le Cheylas,
− De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec Alpes Isère
Habitat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage C'est aussi de l'aide à la réhabilitation thermique, mais cette fois-ci gérée par Alpes Isère Habitat pour 16 logements locatifs sociaux à la résidence Place de l'Hôtel de ville au Cheylas. En l'occurrence, dans notre PLH, on a la possibilité d'aider jusqu'à hauteur de 50 000 € par résidence, par logement. Là, en l'occurrence, on participe pour ces 16 logements à hauteur de 137 000 €, c'est-à-dire un peu moins de 9 000 €. Page 46 sur 145
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération numéro 11 ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 12, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Garantie d’emprunts accordée à Alpes Isère Habitat pour la construction de 14 logements collectifs situés Chemin du Carcet à Le Touvet – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur François OLLEON
Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la délibération communautaire n°31 du 23 février 2015, relative aux nouvelles modalités d’attribution des garanties d’emprunt aux opérateurs de logement social, Vu le Contrat de Prêt n°171745 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 674 328 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°171745 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie du Grésivaudan est accordée à hauteur de la somme en principal de 837 164 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grésivaudan est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Le Grésivaudan s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La communauté de communes Le Grésivaudan informe Alpes Isère Habitat par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire au profit de la commune de Le Touvet, qui dispose ainsi des réservations du bloc communal, au titre des garanties d’emprunts et des financements de la commune de Le Touvet et du Grésivaudan accordées à cette opération, et de sur la durée des prêts.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : − Garantir l’emprunt contracté par Alpes Isère Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction de 14 logements situés Chemin du Carcet à Le Touvet,
− L’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire. Page 47 sur 145
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Celle-ci concerne une garantie d'emprunt qui est accordée à Alpes Isère Habitat pour la construction de 14 logements. Montant de l'emprunt : 1 674 000. On vous garantit 50 %, donc 837_000. Comme d'habitude, on renonce à notre droit de réservataire au profit de la commune du Touvet.
Henri BAILE – Président
Très bien. Est-ce qu'il y a des questions sur la 12 ? Je n'en vois pas. Donc, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 13, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Acquisition d’une maison à Pontcharra – sollicitation de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en vue du portage foncier pour une opération d’habitat inclusif pour jeunes autistes – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur François OLLEON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de Programme Local de l’Habitat et d’aides au logement, Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0286 du 25 septembre 2023 relative à l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 relative aux garanties financières apportées aux portages fonciers de l’intercommunalité ou des communes,
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2025-2030 et de ses orientations concernant le développement de logements, dont les logements sociaux, la communauté de communes souhaite activer l’ensemble des leviers disponibles en vue de fournir une offre immobilière adaptée aux ménages souhaitant se loger sur le territoire, notamment ceux ayant des besoins spécifiques.
Depuis fin 2023, un dispositif ambitieux d’aides au logement social a été mis en place, concernant les opérations neuves et les logements réhabilités par les organismes HLM. La communauté de communes a délibéré récemment pour valider le principe d’intervenir financièrement sur le déficit d’opérations de logements avec portage de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), au prorata du pourcentage de logement social produit (logement locatif social - LLS et bail réel solidaire - BRS).
La commune de Pontcharra ainsi que l’intercommunalité, ont souhaité soutenir le projet d’un opérateur social, Habitat et Humanisme, en partenariat avec l’association Sésame Autisme Isère, afin de réaliser un projet d’habitat inclusif destiné à des jeunes autistes. La localisation du projet a été étudié pour répondre aux besoins spécifiques de ce public, proche des équipements et des services.
Une maison familiale privée, proche de la gare est actuellement à la vente, elle permettrait de réaliser un projet de 6 chambres avec salles de bains ainsi que des espaces collectifs en rez-de- chaussée (cuisine, salle à manger, salon). Le montage du projet se réaliserait en logements sociaux à loyer très modéré (Prêt Locatif Aidé d’Insertion).
Des estimations de travaux et de financements ont été réalisés, et permettent à ce jour d’établir un bilan financier équilibré de l’opération. Par ailleurs, le projet a été présenté aux services de Page 48 sur 145
l’Etat, qui délivrent les agréments de logements sociaux. Le principe d’un financement semble en bonne voie.
Afin de permettre au projet d’être précisé et finalisé, à la fois sur les aspects réhabilitation du bâtiment et projet social de l’association, il est proposé de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné pour acquérir ce bien dans une durée maximale d’un an, avant cession du bien à l’opérateur social. Le délai maximal de portage par l’EPFLD, de 4 ans, permettra également au maitre d’ouvrage d’obtenir l’ensemble des financements pour ce portage. Lors de la cession du bien immobilier à la Foncière d’Habitat et Humanisme prévue en 2027, le prix de la cession s’élèvera à 425 000 € et sera payée en intégralité par Habitat et Humanisme le jour de la cession.
Le bilan prévisionnel fait apparaitre un déficit d’un montant de 92 830 €. L’EPFLD pourra minorer le projet à hauteur de 49 % du déficit soit 45 487 €. Il est proposé que la communauté de communes le Grésivaudan s’engage à participer au financement du déficit prévisionnel à hauteur de 47 343_€, soit 7 581 € par chambre (ou « équivalent logement »). Si au terme de l’année cible en 2027, la cession à Habitat et Humanisme n’était pas réalisée, Le Grésivaudan, en tant que garant s’engage à racheter le bien, et étaler les versements sur deux annuités, soit une annuité en 258 915 € en 2028 et 258 915 € en 2029.
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’acter le principe de participer au financement de ce projet de logement social porté par Habitat et Humanisme, en finançant le déficit d’opération à hauteur de 47 343 € maximum, − D’acter le principe d’un rachat de ce bien au terme de la convention, en 2028 et 2029, pour un montant total de 517 830 €, selon les modalités précisées dans la convention annexée, dans le cas où l’opérateur Habitat et Humanisme n’obtienne pas les financements, − D’approuver les termes de la convention d’opération entre l’EPFLD, la commune de Pontcharra et la communauté de communes,
− De l’autoriser, lui ou son représentant, à signer ladite convention d’opération et tout autre document relatif à ce dossier.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Ça, c'est un projet intéressant puisqu'il s'agit d'acquérir, avec l'aide d'établissement public foncier local du Dauphiné, une maison qui est destinée à réaliser une colocation pour six autistes adultes. Comme vous le savez peut-être, les autistes sont pris en charge dans un certain nombre de lieux, mais ça ne dure que jusqu'à leur majorité. Au-delà de la majorité, on a un petit souci, c'est qu'en gros, on leur demande de partir. Ce qui évidemment ne se fait pas tout à fait simplement. Cette association, Sésame Autisme Isère, avec l'aide d'Habitat et humanisme, achète une maison à Pontcharra et va la transformer en colocation pour six autistes adultes. On fait ça par l'intermédiaire de l'EPFL. C'est un portage qui va durer pendant au moins deux ans, si je me souviens bien. La cession s'élèvera à 425 000 €, ce qui fait qu'il y aura un déficit puisque l'achat se fait à 517 830 €. Nous abonderons éventuellement le déficit à hauteur de 47 343 €, s'il y en a.
Henri BAILE – Président
François, est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Je n'en vois pas. Donc, je mets la délibération 13 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 14, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 49 sur 145
Convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Isère pour l’accompagnement des projets d’aménagement dans les périmètres de protection patrimoniale – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur François OLLEON
Vu l’adhésion 2025 de la communauté de commune Le Grésivaudan au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Isère permettant de bénéficier d’un accompagnement pour des actions d’animation et de sensibilisation dans le champ de l’aménagement,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président informe l’assemblée que la communauté de communes a été interpellée par de nombreuses communes sur les modalités de dialogue avec les partenaires et les services pour les projets situés en périmètre de protection patrimoniale, en lien avec les monuments historiques et les sites classés.
La communauté de communes a donc pris contact auprès du CAUE de l’Isère qui fait partie des acteurs clés dans la conduite des projets à enjeux de protection patrimoniale dont le réseau des architectes conseils. Il a été demandé au CAUE de l’Isère de proposer un cycle de rencontres pour réunir l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Isère (UDAP), les communes avec un périmètre de protection, et la communauté de communes, au titre de son expertise sur les autorisations d’urbanisme exercées pour le compte des communes et enfin le CAUE et le réseau des architectes conseillers intervenant sur le territoire du Grésivaudan.
Le CAUE propose un cycle de 3 ateliers et un livrable afin de proposer des modalités d’échanges et de partenariat entre les communes, l’UDAP, et le CAUE en phase d’avant-projet et en phase d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :
− Un atelier avec les élus communaux, l’UDAP, le CAUE et la communauté de communes, − Un atelier avec l’UDAP, la communauté de communes, et le réseau des architectes conseillers du CAUE,
− Un atelier de restitution avec les élus et les services communaux, l’UDAP, le CAUE, et la communauté de communes autour d’exemples de mise en situation.
Le CAUE mobilisera un équivalent de 12 jours pour la conduite de cette démarche. 6 jours sont pris forfaitairement au titre de l’adhésion annuelle et 6 jours feront l’objet d’une participation financière au fonctionnement pour un montant de 2 700 €.
Aussi, le Grésivaudan s’engage à participer et apporter les données et documents utiles à la mise en place d’un processus d’interventions en périmètre de protections patrimoniales par le CAUE et désigne Monsieur François OLLEON comme référent de la mission au sein de la CCLG et membre du comité de pilotage.
Dans ce cadre, la proposition du CAUE fait l’objet d’un projet de convention précisant le programme de cette démarche et les attendus en termes de livrables.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire : - De l’autoriser à signer la convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Isère pour l’accompagnement des projets d’aménagement dans les périmètres de protection patrimoniale,
- D’attribuer une subvention d’un montant de 2 700 € pour l’accompagnement des projets d’aménagement dans les périmètres de protection patrimoniale des communes, - De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce conventionnement. Page 50 sur 145
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Tout à l'heure, on a évoqué les difficultés qu'on pouvait avoir dans l'archéologie préventive. Il y a d'autres difficultés qui nous ont été mentionnés à plusieurs occasions, avec cette fois-ci l'UDAP, c'est-à-dire les bâtiments de France. Le dialogue n'est pas toujours simple avec les bâtiments de France et on s'est dit qu'il fallait intervenir. L'idée, c'est de mêler, de faire intervenir le CAUE, conseil d'architecture, pour faciliter le dialogue entre l'UDAP, les communes et la communauté de communes. Donc, ce que l'on est en train de monter, c'est cette convention avec le CAUE pour monter un partenariat qui va lancer trois ateliers dont l'objectif, c'est de formaliser un modus operandi plus souple entre ces quatre intervenants, c'est-à-dire le service de l'ADS de la communauté de communes, les communes, l'UDAP et le CAUE. Le tout pour un montant de 2 700_€, étant donné qu'il y a un certain nombre de jours qui sont déjà pris en charge par l'abonnement, l'adhésion annuelle que l'on fait au CAUE.
Henri BAILE – Président
Merci, François. Je mets la 14 aux voix. Oui, Martin.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je n'ai pas bien compris, chaque commune qui est concernée peut être associée dans les ateliers_?
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Le mécanisme actuel, c'est qu'il y a des communes qui sont adhérentes directement au CAUE et d'autres communes qui sont adhérentes de façon mutualisée par le biais du Grésivaudan. Ce qu'on fait, c'est qu'on essaie de répondre à la même problématique pour tout le monde. Il y a encore quelques communes qui ne sont pas adhérentes, ni à titre individuel, ni au titre collectif à travers le Grésivaudan. On aurait tendance à les conseiller de venir nous rejoindre s'ils sont en secteur ABF, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier de ce que l'on va mettre en place en termes de dialogue entre les quatre. Je ne sais pas si ça répond à ta question.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Non, c'était pour savoir si les ateliers, justement, les communes pouvaient venir expliquer concrètement ce qui se passe sur la commune et les relations avec l'UDAP, pour ne pas faire du cas par cas, par commune, mais pouvoir concrètement lister des problèmes qui se sont passés et voir comment on pourrait y répondre.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Un des ateliers, ça va être justement une restitution avec les différentes communes, Donc, toutes les communes sont bienvenues pour venir participer à ça et qu'on discute de la façon de travailler ensemble. Oui, Franck.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Oui, il y a Franck qui se débat avec son micro.
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint-Jean-le-Vieux
C'est vraiment une très bonne initiative. Bravo ! Parce que, pour nous, on est concerné dans le périmètre des 500 mètres et c'est impossible de discuter avec les architectes. C'est vraiment une Page 51 sur 145
demande forte que j'avais exprimée plusieurs fois. Manifestement, à Laval aussi, pour les petites communes, on n'a pas l’ingénierie, etc. Elles s'obstinent, par exemple, parce qu'on a un PLU qui était comme ça. Que pour les toitures avec des panneaux solaires, elles refusent que ça soit en superposition, alors que c'est interdit maintenant de les mettre encastrés. C'était un peu des situations ubuesques qu'on vivait. On avait un accord avec le service ADS du Grésivaudan. Merci_ ! Il y avait une dérogation permanente du maire pour faire en sorte que les toitures soient superposées, mais le mieux possible pour correspondre à des raisons de sécurité. Vous connaissez tout le problème, donc bravo ! Ça, c'est une bonne nouvelle pour ce soir. Merci.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage De rien.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres remerciements au rapporteur ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération numéro 14 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 15, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Reconduction des permanences mutualisées de consultance architecturale avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Isère pour la période 2026-2029 – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur François OLLEON
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0016 du 30 janvier 2023 relative à la convention triennale avec le CAUE 38 pour la période 2023-2026 et permettant d’organiser une consultance architecturale mutualisée pour 15 communes du territoire,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que Le Grésivaudan a souhaité proposer en 2023 l’accès au dispositif de consultance architecturale du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Isère (CAUE) pour 15 communes du Grésivaudan (Biviers, Chamrousse, La Pierre, Laval-en- Belledonne, Le Cheylas, Le Champs-près-Froges, La Combe-de-Lancey, Le Moutaret, Plateau-des-Petites-Roches, Revel, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Mury-Monteymond, Saint- Nazaire-les-Eymes, Sainte-Agnès et Villard-Bonnot).
La mission de consultance architecturale du CAUE consiste à mettre à disposition des particuliers des permanences pour apporter les informations, conseils et orientations propres à favoriser la qualité architecturale, paysagère et environnementale des projets. Cette consultance architecturale intervient en phase amont avant le dépôt des autorisations d’urbanisme.
Cette convention triennale signée avec le CAUE arrive à son terme le 1er février 2026. Il est donc nécessaire de la renouveler afin de poursuivre l’organisation de ces consultances et répondre aux besoins des communes et des habitants.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire : - De l’autoriser à signer la convention triennale 2026-2029 de partenariat avec le CAUE de l’Isère pour poursuivre ces consultances avec les communes engagées dans cette mutualisation,
- De solliciter l’ensemble des communes du territoire ne disposant pas encore de ce type de dispositif pour y adhérer, Page 52 sur 145
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce conventionnement.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage C'est justement pour renouveler la convention avec le CAUE pour les 15 communes qui participent à l'accord collectif à travers le Grésivaudan.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres remerciements ? Non, je n'en vois pas. Donc, je mets le numéro 15 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. On en arrive à la délibération numéro 16. Le rapporteur est Philippe Lorimier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
Attribution du fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » à la
commune de Laval-en-Belledonne - cf. 2 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Philippe LORIMIER
Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0071 du 21 février 2020 portant sur le règlement de l’Appel à Projets « Rénovation de l’éclairage public »,
Vu la délibération n°2025-41 du 18 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Laval- en-Belledonne autorisant Madame le Maire à solliciter le fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions
visant à réduire leur consommation d’énergie pour les bâtiments publics, les logements
communaux et leur éclairage public. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
− Rénovation thermique des logements communaux,
− Projets communaux énergie et rénovation thermique,
− Rénovation de l’éclairage public.
À ce titre, la commune de Laval-en-Belledonne sollicite un fonds de concours dans le cadre de la
rénovation de son éclairage public.
Le coût de ce projet, portant sur un projet global de rénovation sur la commune est estimé à
89_470 € HT, éligibles aux aides de la communauté de communes Le Grésivaudan. Le plan de
financement de ce projet est le suivant :
Opération
de
rénovation
de
Dépenses éligibles au fonds
de concours intercommunal
en HT
Recettes
Financeurs Montants
Taux
arrondis
à Page 53 sur 145
l’éclairage
public
Coût total :
89 470 € HT
135 Luminaires
11 Horloges
astronomiques
TE38 44 735 € 50 %
Le Grésivaudan 22 367 € 25 %
Autofinancement 22 368 € 25 %
Total 89 470 € Total 89 470 € 100 %
Le programme de travaux d’économie d’énergie porte sur le remplacement de 135 luminaires et 11 horloges astronomiques, permettant le passage à 100 % de l’éclairage public en LED.
Monsieur le Président propose d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 22 367 € à la commune de Laval pour le programme de rénovation de l’éclairage public de la commune.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer un fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » pour un
projet global de rénovation à la commune de Laval d’un montant de 22 367 €,
− De l’autoriser à signer la convention avec la commune de Laval, annexée à la présente
délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Attribution du fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » à la commune de Crêts-en-Belledonne - cf. 2 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Philippe LORIMIER
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de protection de l’environnement,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0071 du 21 février 2020 portant sur le règlement de l’Appel à Projets « Rénovation de l’éclairage public »,
Vu la délibération n°2025-48 du 19 juin 2025 du Conseil municipal de la commune de Crêts-en- Belledonne autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergie pour les bâtiments publics, les logements communaux et leur éclairage public. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 : − Rénovation thermique des logements communaux,
− Projets communaux énergie et rénovation thermique,
− Rénovation de l’éclairage public.
À ce titre, la commune de Crêts-en-Belledonne sollicite un fonds de concours dans le cadre de la rénovation de son éclairage public.
Le coût de ce projet est estimé à 117 828 € HT, éligibles aux aides de la communauté de communes Le Grésivaudan. Le plan de financement de ce projet est le suivant :
Opération
de
rénovation
de
Dépenses éligibles au fonds
de concours intercommunal
en HT
Recettes
Financeurs Montants Taux arrondis
237 Luminaires 117 828 € Page 54 sur 145
l’éclairage
public
Coût total :
117 828 € HT
3 horloges
astronomiques
Le Grésivaudan 40 000 € 34 %
Autofinancement 77 828 € 66 %
Total 117 828 € Total 117 828 € 100 %
Le programme de travaux d’économie d’énergie porte sur le remplacement de 237 luminaires et 3 horloges astronomiques.
Monsieur le Président propose d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 40 000 € à la commune de Crêts-en-Belledonne pour la rénovation de l’éclairage public de la commune.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer un fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » à la
commune de Crêts-en-Belledonne d’un montant de 40 000 € pour la rénovation de
l’éclairage public de la commune,
− De l’autoriser à signer la convention avec la commune de Crêts-en-Belledonne, annexée
à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Deux délibérations pour mieux nous éclairer, donc à la fois une aide à la commune de Laval-en- Belledonne et également Crêts en Belledonne pour les montants qui sont mentionnés. Donc, une aide du Grésivaudan pour Laval, 22 367 € et pour la commune de Crêts en Belledonne, 40 000 €.
Henri BAILE – Président
Donc, je mets la délibération 16 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je mets la 17 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. On en arrive à la 18. Le rapporteur est Anne-Françoise Besson.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Attribution de subventions et de fonds de concours au titre du fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine pour l’année 2025 – cf. 26 documents dématérialisés
Rapporteur : Madame Anne-Françoise BESSON
Vu la charte d’orientation des activités culturelles intercommunales du Grésivaudan approuvée par la délibération communautaire n° 24 en date du 23 février 2015, Vu le schéma touristique et des loisirs 2024-2028 du Grésivaudan approuvé par la délibération n°DEL-2024-0296 en date du 23 septembre 2024,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0076 en date du 7 avril 2025 relative au règlement d’attribution du fonds d’aide attractivité : tourisme et patrimoine, Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 3 novembre 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements,
Vu les crédits budgétaires prévus, Page 55 sur 145
Le fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine a pour objectif de soutenir, selon les critères définis au règlement d'attribution, des projets contribuant à l'économie et l'attractivité touristique du territoire, ainsi qu'à la préservation du patrimoine bâti.
A ce titre, il est proposé d’attribuer les subventions et les fonds de concours ci-après :
Projets sous maîtrise d’ouvrage communale :
Bénéficiaire Projets / Objet Budget global HT Aide financière attribuée
Thématique Patrimoine
Commune de
La Pierre
Études d’avant-projet (avenant ESQ – APS – APD)
pour les travaux du Manoir de Veaubonnais
Études pour travaux d’urgence
Monument historique classé
• Frais de maîtrise d’œuvre des études d’avant-
projet,
• Définir les travaux, arbitrer sur les choix techniques,
et affiner le chiffrage.
35 572 € 7 114 €
Études de projet et consultation des entreprises
(PRO – DCE – ACT – EXE1) pour les travaux du
Manoir de Veaubonnais
Études pour travaux d’urgence
Monument historique classé
• Frais de maîtrise d’œuvre des études de projet et
de la consultation des entreprises,
• Formaliser le programme des travaux.
72 442 € 14 488 €
Suivi des travaux phase ½ (VISA – DET – AOR + OPC)
pour les travaux du Manoir de Veaubonnais
Travaux d’urgence
Monument historique classé
• Frais de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux
d’urgence du Manoir de Veaubonnais.
145 664 € 29 133 €
Phase ½ des travaux du Manoir de Veaubonnais
Travaux d’urgence
Monument historique classé
• Stabiliser l’édifice par la restauration ou la
consolidation des éléments structurels :
maçonneries, toiture et charpente, planchers.
• Gérer la circulation des eaux souterraines pour
assainir l’édifice.
1 315 861 € 300 000 €
Commune de
Laval-en-
Belledonne
Diagnostic pictural de la Vierge au manteau de
l’église Saint-Etienne
Études
Monument historique classé
• Réaliser un diagnostic des désordres constatés
pour évaluer la nécessité de faire une restauration,
• Évaluer financièrement une restauration
éventuelle.
1 550 € 775 € Page 56 sur 145
Commune de
Les Adrets
Restauration de l’église Saint-André : diagnostic
patrimonial, architectural, structurel et sanitaire
Études
Édifice patrimonial remarquable
• Réaliser un diagnostic des désordres constatés
pour définir une programmation hiérarchisée des
travaux en fonction des priorités.
14 375 € 5 031,25 €
Restauration de l’église Saint-André : études
d’avant-projet, de projet et consultation des
entreprises
Études
Édifice patrimonial remarquable
• Frais de maîtrise d’œuvre des études,
• Arbitrer sur les choix techniques, et définir la
programmation des travaux.
19 585,18 € 9 792,59 €
Commune de
Plateau-des-
Petites-Roches
Restauration du four à pain de la Maison Tami
Travaux de restauration
Petit édifice faisant paysage
• Remettre le four en usage pour en faire un espace
de vivre ensemble.
22 033,81 € 3 000 €
Commune de
Chapareillan
Porte de la mairie
Travaux de restauration
Petit édifice faisant paysage
• Améliorer le confort des usagers,
• Renforcer l’identité visuelle de la commune en
mettant en avant son patrimoine historique.
19 800 € 3 000 €
Thématique Tourisme
Commune de
Plateau-des-
Petites-Roches
Etude pour la valorisation du site des anciens
sanatoriums
Proposition scénographique et d’interprétation
avec valorisation culturelle et artistique.
Programmation paysagère, touristique et économie
de projet en vue d’installations et investissements
pour la valorisation du site des anciens sanatoriums.
41 550 € 12 465 €
Commune de
Revel
Requalification des parkings à Freydières
Travaux de terrassement et légers enrochements
pour la réorganisation des zones de stationnement
dont la fréquentation augmente chaque année, et
afin de sécuriser le périmètre.
66 994 € 17 661 €
Commune de
Chamrousse
Remise en état de l'aire de camping-cars des
Niverolles
Réhabilitation des équipements dégradés comme
la borne et la barrière de contrôle d’accès.
Rénovation des sanitaires et pose de barrières pour
délimiter l’aire.
113 169 € 33 950,70 €
TOTAL 1 868 595,99 € 436 410,54 €
Projets sous maîtrise d’ouvrage d’association reconnue d’utilité publique :
Bénéficiaire Projets / Objet Budget global HT Aide financière attribuée
Thématique Tourisme Page 57 sur 145
Les PEP 42
Rénovation du centre de vacances Valcoline
(Allevard, Station du Collet) – phase 2
• Embellissement du bâtiment dégradé par le
temps,
• Améliorer la performance technique et
énergétique du bâtiment grâce à des travaux
d’isolation et de menuiseries,
• Amélioration de la sécurité avec la reprise des
garde-corps des balcons.
399 191 € 119 757,30 €
TOTAL 399 191 € 119 757,30 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer les subventions et les fonds de concours suivants, pour un montant total de 556 167,84 €,
− De l’autoriser à signer les conventions d’attribution annexées à la présente délibération, et tous les actes afférents à cette affaire.
Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs Bonsoir. Je vais présenter les délibérations relatives au tourisme. La première, c'est une proposition d'adoption des subventions dans le cadre du fonds de concours tourisme, attractivité du territoire et patrimoine. Donc, vous avez la liste des projets qui ont été retenus pour les subventions pour un total de 436 410 € et un projet d'une association reconnue d'utilité publique pour un montant de 119 757 €.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération 18 ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 19, Anne-Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Ouverture de crédits anticipée : attribution d’une avance sur la subvention 2026 à verser à l’EPIC office de tourisme communautaire Belledonne-Chartreuse
Rapporteur : Madame Anne-Françoise BESSON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0247 du 24 juin 2024 relative à la signature d’une
convention cadre 2024-2027 avec l’office de tourisme Belledonne-Chartreuse,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0296 du 23 septembre 2024 relative à l’approbation du plan d’actions du schéma touristique 2024-2028 du Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle qu’une convention cadre triennale 2024-2027 a été signée entre Le
Grésivaudan et l’office de tourisme Belledonne-Chartreuse afin de définir les engagements
respectifs dans le cadre du déploiement de la politique touristique et d’attractivité du territoire,
suite à l’adoption du nouveau schéma touristique 2024-2028 du Grésivaudan.
Des conventions opérationnelles annuelles permettent de décliner ces objectifs et de déterminer
les moyens associés.
Si l’office de tourisme Belledonne-Chartreuse s’attache à actionner plusieurs leviers
complémentaires pour assurer une optimisation de ses ressources propres (recouvrement de la Page 58 sur 145
taxe de séjour intercommunale, maîtrise des dépenses de fonctionnement…), Le Grésivaudan lui
apporte également un concours financier annuel.
Le montant prévisionnel de la contribution du Grésivaudan pour 2026, sous réserve du vote du
budget primitif 2026, s’élève à 1 644 152 € et est réparti comme suit :
− Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 000 €,
− Une enveloppe complémentaire de 50 000 € dédiée aux animations,
− Un montant de 94 152 € relatif aux charges transférées suite au transfert de la compétence
promotion du tourisme d’Uriage.
Afin de permettre à l’office de tourisme Belledonne-Chartreuse de fonctionner jusqu’au vote du
budget primitif 2026, il est proposé de lui verser une avance de cette subvention de manière
anticipée, d’un montant de 500 000 €.
Ainsi, et afin de permettre à l’office de tourisme Belledonne-Chartreuse de faire face à ses
engagements de début d’exercice, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− De verser à l’office de tourisme Belledonne-Chartreuse une avance de la contribution
financière 2026 sans attendre le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 500 000 €.
Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs La 19, Il s'agit d'attribuer à l'office du tourisme une avance sur sa subvention 2026 à hauteur de 500_000 €.
Henri BAILE – Président
Donc, une délibération classique. Est-ce qu'il y a des questions sur la 19 ? Je n'en vois pas, donc je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La parole est à Olivier Salvetti pour le numéro 20.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
AGRICULTURE ET FORET
Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » aux communes de Les Adrets et Saint-Martin-d’Uriage – cf. 4 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Olivier SALVETTI
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des
communautés de communes,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu les délibérations : Page 59 sur 145
− N°2025-10-09-10 du 9 octobre 2025 de la commune de Les Adrets,
− N°2025-075 du 24 septembre 2025 de la commune de Saint-Martin-d’Uriage,
Autorisant respectivement Madame et Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture Forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l’examen par le Bureau exécutif des projets sollicitant un fonds de concours d’un montant supérieur à 50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Par délibération communautaire n°DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie et intégrée au projet de territoire. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation. La création du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » s’inscrit dans ce cadre. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, le montant du fonds de concours correspond à 50 % des dépenses éligibles. Ce montant ne doit pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant total hors taxes (HT) du projet.
Deux communes sollicitent le fonds de concours :
Les Adrets
Rénovation de l’ancienne miellerie en lieu collectif de transformation agricole
En 2024, la commune a acheté le bâtiment dit de « la Miellerie », avec le soutien de la communauté de communes (fonds de concours d’un montant de 126 607,50 € versé fin 2024) dans l’objectif de le mettre à disposition d’un collectif d’agriculteurs pour valoriser les productions locales.
A l’issue d’un accompagnement technique de l’ADABEL, d’un appel à candidatures et d’un important travail de co-construction du projet avec les agriculteurs, la commune va aménager le bâtiment agricole (200 m²) pour en faire un lieu de collectif de transformation agricole.
Les quinze agriculteurs engagés dans le projet ont leur siège social sur Les Adrets, mais aussi sur Laval-en-Belledonne, Saint-Mury-Monteymond et Theys. Leurs productions sont végétales (fruits, maraichage, plantes aromatiques, châtaignes) et carnées (en bovin, ovin, caprin, porcin, volaille, œufs). Près des trois-quarts sont certifiés en agriculture biologique. Ils sont en vente directe et circuit court.
Le projet comprend trois espaces :
− Un laboratoire collectif de transformation : petite découpe et conditionnement de
viande, transformation et conditionnement de produits végétaux et carnés, séchage de
plantes et de fruits ; Il sera situé dans la partie 1 du bâtiment,
− Un espace de stockage de produits agricoles transformés ; Il sera situé dans la partie 2
du bâtiment,
− Un espace de stockage du matériel agricole mobile partagé : remorque frigo, cage de
contentions, bétaillère ; Il sera situé sous l’appentis et en extérieur. Page 60 sur 145
La commune va aménager ces espaces, qui constituent la phase 1 du projet. Un atelier de découpe bovine est envisagé en phase 2 du projet. Cependant, dès à présent, les travaux structurants (évacuations, points d’eau, …) seront effectués, permettant de faciliter la réalisation de la partie 2.
Le collectif d’agriculteurs investira dans les équipements de transformation, estimés entre 15 000 et 45 000 €. Il paiera les charges des flux (eau, électricité, …). La commune mettra à disposition les locaux par location. La fixation du montant du loyer s’appuiera sur l’arrêté préfectoral relatif au fermage. Pour gérer ce projet, les agriculteurs se réunissent au sein d’une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).
Objectifs auxquels ce projet répond :
− Favoriser la production alimentaire locale,
− Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique,
− Favoriser la diversification de l’activité,
− Favoriser l’adaptation au changement climatique,
− Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs,
− Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique,
− Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
− Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Type de dépenses : études préalables à l’aménagement, aménagement intérieur des espaces (démolition, cloisons, dalles, plafond, huisseries, chambres froides, eau, électricité, chauffage, assainissement) et extérieur (quai de livraison, appentis, stationnement) Estimation des dépenses : 350 000 € HT.
Montant du fonds de concours : 122 500 €.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses liées aux études (10 000 €) et bâtiments agricoles (200 000 €). Entre l’acquisition et l’aménagement, la commune atteint le plafond du fonds de concours de 250 000 € par projet. La commune va déposer un dossier pour bénéficier d’une subvention de fonds européens FEADER, estimée à 105 000 €, sous réserve de l’instruction et de l’éligibilité des dépenses.
Ce projet répond aux critères d’éligibilité du règlement de ce fonds de concours. La Commission Agriculture-Forêt a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 4 novembre 2025.
Saint-Martin-d’Uriage
Acquisition des terrains agricoles
La commune a été notifiée cet été d’une vente d’une propriété bâtie comprenant une habitation, des dépendances (dégradées et en zone de risque d’inondation élevé), des terrains agricoles et boisés, pour une surface totale de 24 407 m² sur le Sonnant. Elle a décidé de préempter afin de renforcer les vocations agricole, forestière et environnementale (aménagement d’un ouvrage de protection du risque d’inondation et maintien du cheminement piéton).
Le présent dossier ne porte que l’acquisition de la partie agricole, d’une surface de 10 417 m². Le secteur, actuellement pâturé, est très favorable à la mise en valeur agricole : pente faible, présence d’eau et de biodiversité, ensoleillement, facilité d’accès au terrain et desserte des réseaux proches.
A l’issue de l’acquisition, la commune souhaite démolir les bâtis existants et étendre l’activité agricole sur les parcelles non mises en valeur aujourd’hui, tout en favorisant la préservation de la zone humide. Ce secteur pourrait faire l’objet d’un appel à projets auprès des agriculteurs et de la signature d’une bail réel environnemental (agriculture biologique privilégiée). Page 61 sur 145
La commune est en négociation pour maîtriser d’autres parcelles aux alentours. A terme, cet ensemble pourrait représenter une surface de plus de 3 ha à mettre à disposition de l’agriculture.
Objectifs auxquels ce projet répond :
− Favoriser la production alimentaire locale,
− Favoriser l’agroécologie et l’agriculture bio,
− Favoriser la préservation de la biodiversité,
− Favoriser l’adaptation au changement climatique,
− Favoriser le renouvellement des générations et l’installation de nouveaux agriculteurs.
Type de dépense : frais de notaire, acquisition
Estimation des dépenses : 75 739,60 € HT
Montant du fonds de concours : 37 869,80 €
Ce projet répond aux critères d’éligibilité du règlement de ce fonds de concours. La Commission
Agriculture-Forêt a rendu un avis favorable lors de sa réunion du
4 novembre 2025.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses liées aux études (10 000 €) et acquisition (50 000 €).
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer un fonds de concours d’un montant de :
- 122 500 € à la commune de Les Adrets pour la rénovation de l’ancienne miellerie en lieu collectif de transformation agricole,
- 37 869,80 € à la commune de Saint-Martin-d’Uriage pour l’acquisition des terrains agricoles.
− De l’autoriser à signer les conventions relatives à ce fonds de concours avec les
communes de Les Adrets et de Saint-Martin-d’Uriage, annexées à la présente
délibération, ainsi que tout autre acte afférent à ces affaires.
Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Bonsoir. Je vais vous parler un petit peu du fonds de concours de transition agricole pour une production nourricière locale de qualité. Donc, les deux projets que je vais vous présenter, c'est les deux derniers qui concernent ce fonds de concours, mais on va finir en beauté, vous allez voir, puisqu'en l'occurrence, le premier dossier concerne Saint-Martin-d'Uriage et notamment l'acquisition de plus de 10 000 mètres carrés de terrains agricoles. Ce qui est extrêmement intéressant, c'est que justement, suite à cette acquisition, ils ont le projet de pouvoir continuer à acquérir des terrains qui seront autour de ça. Le deuxième projet, c'est comme vous vous en souvenez tous, je n'en doute absolument pas. La commune des Adrets a fait l'acquisition de la miellerie. Donc, ils ont travaillé, suite à cette acquisition, avec l'association ADABEL. Ils ont réussi justement avec l'association ADABEL à trouver 15 agriculteurs qui vont s'installer dans cette miellerie pour installer plusieurs choses puisqu'ils vont déjà installer un laboratoire collectif de transformation, un espace de stockage de produits agricoles transformés et enfin un espace de stockage de matériel agricole mobile partagé. C'est vrai qu’on s'aperçoit que ça permet à des agriculteurs de pouvoir se développer, et c'était vraiment l'objectif initial de ce fonds de concours. Donc, les sommes qui sont demandées, c'est des sommes assez importantes puisqu'on parle de 37_869,80 € pour la commune de Saint-Martin-d'Uriage et 122 500_€ à la commune des Adrets, mais on aboutit vraiment au projet qui était initialement prévu pour ces fonds de concours. Page 62 sur 145
Henri BAILE – Président
Merci, Olivier. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération numéro 20, qui est effectivement une très belle délibération qui vient en renfort aux communes sur des projets intéressants. Je n'en vois pas. Donc, je mets la délibération numéro 20 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée, je vous remercie. La délibération numéro 21. Olivier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Partenariat avec la Chambre d’agriculture de l’Isère au titre de l’année 2026 – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Olivier SALVETTI
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 relative à l’approbation des plans d’actions 2023-2026 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie, et inscrites dans le projet de territoire :
- Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
- Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
- Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires
des habitants,
- Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs-élus -population.
Ces orientations sont mises en œuvre avec un plan d’actions triennal 2023-2026 adopté par la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2023-0148 du 15 mai 2023.
La Chambre d’agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle met en place des partenariats avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
Conscients de l’importance que revêt l’agriculture sur le territoire du Grésivaudan et partageant leurs orientations, la Chambre d’agriculture et Le Grésivaudan ont mis en place un partenariat annuel.
Pour 2026, ce partenariat comprend :
− La poursuite de l’animation territoriale sur le secteur plaine et Plateau-des Petites-Roches :
Mise à disposition d’un animateur ayant le rôle de relai local pour l’appui à l’émergence
de projets et le lien aux acteurs (10 jours de travail estimés),
− La poursuite de l’accompagnement du projet agricole sur les 7 périmètres de captages
d’eau potable avec la mise en œuvre du plan d’action (3 jours de travail estimés),
− La poursuite de l’accompagnement d’actions sur la ressource en eau pour les agriculteurs
(6 jours de travail estimés),
− L’identification des besoins sur le salariat agricole (4 jours de travail estimés), Page 63 sur 145
− La poursuite de l’appui au montage de dossiers de défrichement lors de travaux de
reconquête agricole (30 jours de travail estimés),
− L’accompagnement de l’action sur le dialogue entre agriculteurs et habitants (7 jours de
travail estimés).
Ces projets répondent aux orientations du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise sur les enjeux de développement d’une agriculture alimentaire de proximité et de préservation des ressources.
Le coût des 60 jours de travail est de 34 620 € HT (cette convention partenariale n’est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans un cadre partenarial, la Chambre d’agriculture de l’Isère prend à sa charge :
− A hauteur de 50 % les 19 jours de la conseillère territoriale (actions 1, 4 et une partie de
l’action 6),
− A hauteur de 20 % les 41 jours des conseillers spécialisés (les autres actions).
Au total, le reste à charge de la communauté de communes s’élève à 24 407,10 €.
Ainsi, compte tenu des enjeux agricole, alimentaire et de protection de la ressource en eau potable, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − De l’autoriser à signer la convention partenariale avec la Chambre d’agriculture de l’Isère,
pour un montant de 24 407,10 € au titre de l’année 2026, annexée à cette présente
délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Partenariat avec l’Association pour le Développement de l’Agriculture de Belledonne (ADABEL) et la Chambre d’agriculture de l’Isère au titre de l’année 2026 – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Olivier SALVETTI
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations et aux ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 relative au programme d’actions 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie, et inscrites dans le projet de territoire :
− Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
− Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
− Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des
habitants,
− Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs élus population.
Ces orientations sont mises en œuvre avec un plan d’actions triennal 2023-2026 adopté par délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023. Page 64 sur 145
La Chambre d’agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle met en place des partenariats avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
L’ADABEL est une association rassemblant des agriculteurs, des communes et ayant pour objet de conduire des actions pour promouvoir l’agriculture et favoriser le développement des activités agricoles et rurales sur Belledonne, en favorisant les échanges et coopérations. En tant que comité de territoire de la Chambre d’agriculture, un conseiller territorial de la Chambre d’agriculture est mis à disposition de l’association.
Conscients de l’importance que revêt l’agriculture sur le territoire du Grésivaudan et en particulier sur Belledonne, partageant leurs orientations, la Chambre d’agriculture, l’ADABEL et Le Grésivaudan souhaitent mettre en place un partenariat annuel.
Pour cette année, les projets sur lesquels Le Grésivaudan s’engage dans le cadre de ce partenariat sont les suivants :
− L’animation territoriale, l’accompagnement à l’émergence de projets collectifs
(notamment l’accompagnement du laboratoire de transformation collectif géré par une
CUMA), le relais local et le lien aux acteurs (30 jours de travail estimés),
− L’animation d’un groupe d’agriculteurs autour de l’agroécologie (3 jours de travail
estimés),
− L’accueil, l’orientation et le suivi des projets d’installation, de transmission ainsi que la
confortation des exploitations, notamment en termes de main-d’œuvre (7 jours de travail
estimés),
− La mise en œuvre du projet « maintien des espaces ouverts », organisation de journées
techniques d’échanges, de chantiers participatifs, le lien avec l’appel à projet
« reconquête agricole et maintien des espaces ouverts » de la communauté de
communes, le lien avec les associations foncières pastorales (AFP) (13 jours de travail
estimés),
− En lien avec le projet de la communauté de communes sur le dialogue entre agriculteurs
et habitants, l’organisation d’animations grand public : la coordination du projet scolaire
territorial de découverte de l’agriculture, la réalisation d’une exposition itinérante sur la
base des planches de bandes dessinées, animations dans les classes, la prospection pour
la réalisation de circuits de découverte des fermes (23 jours de travail estimés).
Ces projets répondent aux orientations du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) de la grande région grenobloise sur les enjeux de développement d’une agriculture alimentaire de proximité et de préservation des ressources.
Le coût des 76 jours de travail est de 43 852 € HT (cette convention partenariale n’est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans un cadre partenarial, la Chambre d’agriculture de l’Isère prend à sa charge ces dépenses à hauteur de 50 %. Le reste à charge de la communauté de communes s’élève ainsi à 21 926 €.
Pour information, l’ADABEL prend en charge les missions suivantes : − L’animation de l’ADABEL : vie associative, comptabilité et communication (25 jours de
travail estimés),
− L’animation des groupes de travail thématiques (employeur, élevage, communication) (5
jours de travail estimés),
− L’animation du réseau des fermes de Belledonne et l’aide à la coordination de ses
opérations (10 jours de travail estimés). Page 65 sur 145
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − De l’autoriser à signer la convention partenariale avec la Chambre d’agriculture de l’Isère
et l’ADABEL, pour un montant de 21 926 € au titre de l’année 2026 annexée à la présente
délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt C'est-à-dire que je vais parler de la 21 et de la 22 ensemble, tout simplement parce que c'est des conventions que l'on fait chaque année, la première étant avec la Chambre d'agriculture de l'Isère qui nous met justement des jours à disposition pour qu'on puisse vraiment travailler dans les meilleures conditions possibles. La deuxième, c'est une convention qui est mise en place avec la Chambre d'agriculture et l'ADABEL, où c'est dans la même dynamique, où on a des jours à travers cette convention. Donc, la première convention avec l'ADABEL, c'est pour un montant de 24 407,10 €. La deuxième convention entre la Chambre d'agriculture et l'ADABEL, c'est pour un montant de 21 926 €.
Henri BAILE – Président
Merci, Olivier. Donc, s'il n'y a pas de questions au rapporteur, je vous propose de mettre la 21 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 22.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » aux communes de Le Moutaret, Saint-Martin-d’Uriage, Tencin, Crolles et Crêts-en-Belledonne – cf. 12 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Olivier SALVETTI
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des
communautés de communes,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les
orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux
enjeux climat air énergie,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme
d’actions 2023-2026 agriculture alimentation forêt,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d’acquisition foncière forestière,
Vu la délibération municipale n°12/2025/011 du 1er décembre 2025 de la commune de Le Moutaret autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération municipale n°75/2025 du 20 novembre 2025 de la commune de Crêts-en- Belledonne autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le délibération municipale n°2025-064 du 06 novembre 2025 de la commune de Tencin autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu la délibération municipale n°75-2025 du 18 septembre 2025 de la commune de Crolles autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Page 66 sur 145
Vu la délibération municipale n°DEL2025_077 du 24 septembre 2025 de la commune de Saint- Martin-d’Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération municipale n°DEL2025_076 du 24 septembre 2025 de la commune de Saint- Martin-d’Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’avis favorable des membres de la Commission agriculture forêt en date du 4 novembre 2025, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l’acquisition foncière forestière,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé, le 25 septembre 2023, la création
d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs :
− D’encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la
forêt,
− De favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au
changement climatique,
− De répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
− De favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
− De répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et de biodiversité.
Suite au nouvel appel à projets diffusé en octobre 2025, les communes de Le Moutaret, Saint-
Martin-d’Uriage, Crolles, Tencin et Crêts en Belledonne sollicitent le fonds de concours « Acquisition
foncière forestière ».
Les acquisitions concernent une surface totale de 13,16 ha pour un montant total d’acquisition de 128 421 €, et un montant d’aide sollicité à hauteur de 32 040,72 €, réparti entre les différentes communes, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
L’acquisition de ces parcelles permettra d’accroître pour chacune des communes la surface de la forêt communale et d’en assurer une gestion durable.
Commune Surface
(ha)
Coût
d’acquisition
(€)
Aide CCLG
(€)
Taux intervention (%)
Le Moutaret 5,2073 18 780 9 390 50
Saint-Martin-
d’Uriage
(parcelle
appartenant
aux consorts
Corjon)
0,5406 6 006 3 003 50
Saint-Martin-
d’Uriage
(parcelles
appartenant à
l’indivision Tixier)
1,399 84 260 10 000 11,8
Plafonnement
Crolles 1,75 3 829,64 1914,82 50 Page 67 sur 145
Tencin 1,0349 6 809,40 3404,70 50
Crêts-en-
Belledonne
2,8040 7 436,40 3 718,20 50
TOTAL 12,7358 127 121,44 31 430,72
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Acquisition foncière forestière », Monsieur le
Président propose au Conseil communautaire :
− D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 9 390 € à la commune de Le Moutaret
pour l’acquisition des parcelles B52, D295, D32, D33, D353, D358, D448, D475, D491, D562,
D569, D585, D616, D617, D618, D619, D620, D626, D627, D628 (parcelles appartenant à
l’indivision Couturier), B550, B77, C001, C299 (parcelles appartenant à l’indivision Mollard),
B305, D128, D129, D130 (bien non délimité), D724, D92 (parcelles appartenant à Madame
Brigitte Vizioz),
− D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 3 003 € à la commune de Saint-Martin-
d’Uriage pour l’acquisition de la parcelle H44 (parcelle appartenant aux consorts Corjon),
− D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune de Saint-Martin-
d’Uriage pour l’acquisition des parcelles AB138, AB140, AB447 (parcelles appartenant à
l’indivision Tixier),
− D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 1 914,82 € à la commune de Crolles pour
l’acquisition des parcelles E350, E351, E329, A259, A260, A286, A166, BC146, AI12, A220,
E324, E323, BC316,
− D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 3 404,70 € à la commune de Tencin pour
l’acquisition de la parcelle B0256,
− D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 3 718,20 € à la commune de Crêts-en-
Belledonne pour l’acquisition des parcelles 262B 422, 528, 530, 531, 590, 591, 695, 696, 701,
718,
− De l’autoriser à signer les conventions d’attribution afférentes, annexées à la présente
délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Donc, on est toujours dans les fonds de concours, mais là, c'est pour l'acquisition foncière forestière. Donc, comme vous le savez tous, on a pris une délibération importante, il y a quelque temps, qui parlait justement de ce fonds de concours qui permet justement d'éviter tout ce qui est morcellement des forêts, parce qu'aujourd'hui, malheureusement, nos forêts ne vont pas forcément bien, parce qu'il y a un manque d'entretien assez important et les scolytes ont bien pris place. C'est vrai que, pour nous, c'est important de pouvoir permettre aux communes de faire ces acquisitions puisqu'il ne faut pas l'oublier, on a beaucoup de captages sur les forêts. C'est vrai que c'est important de pouvoir faire cet entretien. Là, on est également sur l'une des dernières délibérations pour ces acquisitions.
Par contre, c'est fort plaisant, vous allez voir, on a quand même plusieurs communes qui ont décidé de refaire ces achats puisqu'on a une surface totale quand même de 13 hectares qui vont être acquis par les communes. Donc, il y a aujourd'hui plusieurs communes. Nous avons notamment Le Moutaret pour une aide de la communauté de communes de 9 390 €. Il y a la commune de Saint-Martin-d'Uriage qui a deux dossiers. Donc, premier dossier pour une aide à 3 003 € et un deuxième dossier pour une aide à 10 000 €. Il y a la commune de Crolles pour une aide à 1 914,82 €. La commune de Tencin pour une aide à 3 404,70 € et enfin la commune de Crêts-en- Belledonne pour une aide à 3 718,20 €. Page 68 sur 145
Henri BAILE – Président
Merci, Olivier. Donc, je mets aux voix cette délibération 22.
Olivier SALVETTI - Vice-président en charge de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Vingt-trois.
Henri BAILE – Président
Décidément ! La délibération 23. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 24, c'est Claude Benoit, le rapporteur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES
STATIONS
Reversement à la commune de Les Adrets des dépenses de fonctionnement liées au renfort d’effectifs de la Gendarmerie Nationale durant la saison hivernale sur la station des 7 Laux – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du Grésivaudan, Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que la station des 7 Laux bénéficie depuis plusieurs années du renfort saisonnier d’effectifs de la Gendarmerie Nationale compte tenu des risques liés aux sports d'hiver, aux conditions météorologiques et à l’afflux de touristes durant cette période. Ces dispositifs hivernaux mis en place par la Gendarmerie Nationale dans les stations de ski sont essentiels pour garantir la sécurité de tous, qu'il s'agisse des skieurs, des résidents ou des touristes. En combinant surveillance renforcée, actions de prévention et coopération avec les autres acteurs de la sécurité, la Gendarmerie permet de créer un environnement propice à la détente et à la sécurité pendant la saison hivernale.
Dès lors, la commune de Les Adrets se voit dans l’obligation d’engager des dépenses de fonctionnement liées à la présence de ces effectifs de la Gendarmerie durant la période d’ouverture hivernale de la station des 7 Laux, soit du 15 décembre au 15 avril de chaque année.
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières selon lesquelles la communauté de communes Le Grésivaudan, compétente sur le domaine skiable de la station des 7 Laux, reverse, à la commune de Les Adrets, un forfait correspondant aux dépenses de fonctionnement liées au renfort des effectifs de la gendarmerie sur la station des 7 Laux.
Le montant du reversement est fixé à la fin de chaque saison hivernale par convention à compter de la saison hivernale 2025-2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2030. Ce montant est estimé à environ 30 000 € par année. Page 69 sur 145
Ainsi, afin de permettre à la commune de Les Adrets de couvrir les dépenses de fonctionnement liées au renfort d’effectifs de la Gendarmerie Nationale pendant la saison hivernale sur la station des 7 Laux, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe relative au reversement à la commune de Les Adrets des dépenses de fonctionnement liées au renfort au renfort d’effectifs de la Gendarmerie sur la station des 7 Laux,
− De verser chaque année le montant des dépenses engagées par la commune de Les Adrets dans les conditions fixées par la présente convention.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
On passe à l'espace montagnes et gouvernance des stations, il s’agit du reversement à la commune des Adrets. Les dépenses de fonctionnement liées au renfort d'effectifs de la Gendarmerie nationale durant la saison hivernale sur la station des 7 Laux, c'est-à-dire quatre mois. On voit bien que le fait qu'il y a les renforts saisonniers d’effectifs de la gendarmerie permet d'assurer la sécurité de tous, des skieurs, des résidents et des touristes. Donc, pour effectuer ce renfort de sécurité dans la station pendant la période hivernale, c'est-à-dire du 15 décembre au 15 avril, la nécessité qu'ils aient un logement sur place, il s'agit que nous louions, que nous remboursions effectivement à la commune le prix des locations. Le maximum de quatre appartements de type studio cabine et de deux appartements de type studio, et location de deux appartements à l'année cette fois parce qu'il s'agit du bureau de la gendarmerie, mais on ne peut pas le retransformer et le relouer derrière. Tout cela pour un budget estimé chaque année à hauteur de 30 000 €.
Henri BAILE – Président
Merci, Claude. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération 24 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée. Je vous remercie. On en arrive à la 25, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Sites de loisirs et équipements communautaires : redevances d’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2026
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants et l’article L.2125-1,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0444 du 16 décembre 2024 relative aux tarifs d’occupation temporaire du domaine public dans les sites et équipements communautaires, Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0107 du 7 avril 2025 relative aux tarifs d’occupation temporaire du domaine public sur la base de loisirs de La Terrasse, Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0153 du 26 mai 2025 relative aux redevances d’occupation du domaine public dans les sites et équipements communautaires,
Monsieur le Président rappelle que le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : « (…) l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Page 70 sur 145
Les six stations de montagne situées dans le Grésivaudan entre Belledonne et Chartreuse, sont des atouts économiques importants pour le territoire contribuant ainsi au développement du tourisme et à l’activité locale.
Dès lors, il convient de développer les activités et les animations dans les stations pour lesquelles Le Grésivaudan assure, par délégation à la SPL du Grésivaudan, la gestion des domaines skiables et activités annexes (Les 7 Laux, Le Collet, le Col de Marcieu et le domaine nordique du Barioz) pour attirer les usagers, touristes et résidents et renforcer leur attractivité été comme hiver. Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la nécessité de compléter les tarifs d’occupation du domaine public déjà mis en place par les délibérations n°DEL-2024-0444 du 16 décembre 2024, n°DEL-2025-0107 du 7 avril 2025 et n°DEL-2025-0153 du 26 mai 2025.
Par conséquent, il est nécessaire d’établir des redevances en matière d’occupation du domaine public pour :
− L’exploitation d’une activité économique sans emprise au sol (poney, tir à l’arc…),
− L’exploitation d’une activité économique avec emprise au sol (tubby-jump, …).
Type d’occupation sur les sites de loisirs et
équipements communautaires
Montant de la redevance par mois
d’occupation
(tout mois commencé est dû)
Occupation du domaine public pour
l’exploitation d’une activité économique sans
emprise au sol (hors terrasses)
Superficie inférieure à 100 m2 : 50 €
Superficie de 100 à 500 m2 : 100 €
Superficie supérieure à 500 m2 : 150 €
Occupation du domaine public pour
l’exploitation d’une activité économique avec
emprise au sol (hors laverie, snack, appareil de
distribution automatique)
Superficie inférieure à 100 m2 : 150 €
Superficie de 100 à 500 m2 : 200 €
Superficie supérieure à 500 m2 : 250 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver les montants de redevance susvisés et leur application à compter du 1er
janvier 2026 pour les sites de loisirs et équipements communautaires,
− De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Sites de loisirs d'équipements communautaires, redevance d'occupation du domaine public à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Vous savez tous que le Code général de la propriété dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, que l'autorisation de domaine public gratuit est très réglementée. Donc, dans le cadre d'examen de l'ensemble des activités, les animations dans les stations Le Grésivaudan, il y a une redevance qui est définie et qui a été estimée par rapport au benchmark sur d'autres stations. Il s'agit de types d'occupation sur les sites de loisirs et équipements communautaires. Si c'est sans emprise au sol, hors terrasse puisque les terrasses sont réglementées, par ailleurs, avec une superficie inférieure à 100,50 mètres : 100 à 500 mètres : 100 €, ou supérieure à 500 mètres carrés : 150. Quand il y a emprise au sol, hors laverie, snacks, appareils, il y a un module financier qui existe par ailleurs, vous avez 150, 200, 250.
Henri BAILE – Président
Très bien. Martin, oui. Page 71 sur 145
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je n'ai pas forcément bien compris les activités qui étaient concernées ou le mode de comptage. Quand on parle, par exemple du poney et quand on parle sur les activités de pleine nature, par exemple des itinéraires à vélo, des choses comme ça. Est-ce que c'est l'endroit de stockage de départ de l'activité ? Ou est-ce que ça concerne tout le parcours qui va être effectué ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Non, il s'agit d'opérations comme poney ou tir à l'arc, ce qui veut dire c'est sans emprise au sol, et puis des choses où il y a du BigJump, etc. qui occupent toute la partie publique et là c'est avec emprise au sol.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Ça, j'ai compris. Le poney, pour être clair, est-ce que c'est le démarrage de l'activité où on va stocker les poneys ? Ou est-ce que c'est tout le circuit qui va être fait par les poneys ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Pour le circuit, c'est l'emprise au sol public qui est nécessaire pour l'activité. Pour le tir à l'arc, par exemple, je pense que ce n'est pas toute l'application puisque les tarifs ne sont pas exactement les mêmes quand il n'y a pas d'emprise au sol. Par contre, quand il y a une emprise au sol, c'est forcément lié au mètre carré d'emprise au sol. Je n'ai pas été clair.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Tu n'as pas été clair. Je pense que, nous, on a un sujet qui n'a jamais été éclairci avec la communauté de communes sur le transfert de compétences, par exemple sur le domaine nordique, sur savoir, l'assise des pistes qui est exploitée en hiver par le ski de fond, qu'est-ce que ça devient en été et qui est compétent pour décider de ce qui se passe sur ces emprises ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Si je parle juste pour le poney, par exemple, c'est l'endroit où sont les poneys. La promenade du poney n'entre pas dans l'occupation public. Si, c'est ça la question.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur cette délibération 25 ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération 25 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. On en arrive au numéro 26, Anne-Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 72 sur 145
SPORTS ET LOISIRS
Camping de la base de loisirs intercommunale de La Terrasse - Tarifs applicables à compter du 04 janvier 2026 pour la location des chalets et pour l’accueil hivernal de camping-car – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Madame Anne-Françoise BESSON
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment, la compétence en matière de gestion d’équipements de loisirs,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0398 du 25 novembre 2024 relative aux tarifs applicables au camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan gère en direct depuis le 1er mars 2023 le camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse.
Le camping fait l’objet d’un budget annexe, par conséquent celui-ci doit être équilibré. Il convient donc, en lien notamment avec les dépenses prévisionnelles, d’ajuster la tarification applicable pour l’année 2026, en tenant compte à la fois de l’inflation attendue et des services proposés (le développement du Wi-Fi, la sécurisation du site par l’extension de la vidéoprotection, la reconfiguration des accès en lien avec la reconstruction du snack, les travaux, le développement des activités…).
Par ailleurs, afin de permettre l’accueil hivernal de camping-car, il est proposé de fixer un nouveau tarif à la nuitée, soit un forfait pour deux personnes, électricité incluse, à 15 € TTC (taxe de séjour à régler en sus) à compter du 04 janvier 2026.
Ainsi, Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire : − D’approuver les grilles tarifaires applicables pour la location des chalets à compter du 04 janvier 2026 au camping de la base de loisirs de La Terrasse, annexées à la présente délibération,
− D’approuver le tarif à la nuitée, pour permettre l’accueil hivernal de camping-car à compter du 04 janvier 2026,
− De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs Une délibération sur les tarifs du camping, ça faisait longtemps que vous n'en aviez pas eu. Il s'agit de la partie uniquement sur les chalets et sur les emplacements hivernaux pour les campeurs qui viennent en autonomie. Donc, une des augmentations classiques de 2 % à peu près pour coller à la réalité du terrain et la création d'une nuitée qui n'existait pas auparavant, à 15 € pour une seule nuit. On commençait à deux nuits auparavant et ça ne nous permettait pas de rentrer dans nos frais en divisant le tarif par deux pour une seule nuit. Donc, on a créé un tarif spécial. Christophe me dit de vous indiquer que pour ce Noël, sept chalets sur huit seront loués.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération 26 ? Je n'en vois pas, donc je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. On en arrive à la 27 et le rapporteur est Annick Guichard.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 73 sur 145
CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET
IMMATERIELS
Attribution de subventions dans le cadre du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle
2023-2026 (PLEAC)
Rapporteur : Madame Annick GUICHARD
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de culture,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0051 du 20 mars 2023 instituant une Convention partenariale relative à la mise en place d’un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) pour les années 2023 à 2026,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0380 du 24 novembre 2025 validant l’engagement de la communauté de communes Le Grésivaudan dans la mise en place d’un projet culturel de territoire 2026-2032,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan est signataire d’un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) sur la période 2023-2026. Le PLEAC permet de réunir les signataires autour des projets d’éducation artistique et culturelle (EAC) du territoire, en croisant leurs différents dispositifs d’accompagnement et de subvention de manière cohérente et dans un objectif de généralisation de l’EAC.
Sa coordination est portée par Le Grésivaudan.
Au croisement de plusieurs politiques publiques, l’EAC s’adresse à tous les habitants d’un territoire, peu importe leur âge et tout au long de leur vie, afin de favoriser l’émancipation des personnes et l’exercice de leurs droits culturels.
Dans ce cadre, chacun des signataires du PLEAC porte des objectifs spécifiques liés à leurs propres politiques d’EAC, mais tous convergent vers quatre objectifs principaux : − Développer l’EAC pour tous,
− Veiller à un maillage du territoire durable et équitable,
− Veiller à la diversité des formes artistiques proposées,
− Favoriser la transversalité et la co-construction des projets.
Suite à l’instruction et l’analyse des projets en Comité technique et Comité de pilotage, il est proposé de soutenir les projets présentés ci-dessous, totalisant 67 535 €_:
Bénéficiaire Projet Budget Total Subvention
Ville de Crolles
Espace Paul Jargot Ce que tu vois 9 980 € 1 600 € Ville de Crolles
Espace Paul Jargot
Chaussures dans la lumière des
livres 3 560 € 720 €
Ville de Crolles
Espace Paul Jargot Classes et Séjour culturel 9 900 € 3 200 € Ville de Crolles
Espace Paul Jargot Coulisse Academy 6 520 € 4 320 €
Ville de Crolles
Espace Paul Jargot De soi à la scène 5 060 € 3 800 € Page 74 sur 145
Ville de Crolles
Espace Paul Jargot Emily Loizeau 2 950 € 1 573 € Ville de Crolles
Espace Paul Jargot Expo centre d'art 5 770 € 3 400 € Ville de Crolles
Espace Paul Jargot Festival d'Un bout à l'autre 40 000 € 10 450 €
Ville de Crolles
Espace Paul Jargot
Projets EAC de la résidence
départementale Maison Courbe 9 045 € 6 750 €
Ville de Pontcharra
Le Coléo Plastic Boum Boum 4 935 € 3 060 €
Ville de Pontcharra
Le Coléo Season of the Witch 5 328 € 3 888 €
Association Nextape Cellule Chorégraphique #5 7 630 € 2 850 €
Association Nextape EHPAD Les Cascades 3 300 € 2 000 €
Parc naturel régional
de Chartreuse Rur'ART - Histoires et Palettes 58 589 € 10 350 €
Association Scènes
Obliques
Arts, sciences & Paysage :
« Paysage et utopie » 6 800 € 2 250 €
Association Scènes
Obliques
Culture des pentes : Camp de
L’Arpenteur 3 300 € 1 624 €
Association Scènes
Obliques
Patrimoine & création : Manoir
enchanté 17 500 € 5 700 €
TOTAL 200 167 € 67 535 €
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, dans le cadre du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) du Grésivaudan :
− D’attribuer les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 67 535 €,
− De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et immatériels
Bonsoir à toutes et à tous. La première délibération concerne l'attribution de subventions au titre du plan local d'éducation artistique et culturelle (PLEAC). Donc, comme vous le savez, le Grésivaudan est pleinement engagé dans ce dispositif partenarial qui permet de croiser les politiques publiques, de coordonner les acteurs et de garantir un accès équitable à l'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble du territoire. Donc, l'EAC est au cœur de notre projet politique. Elle s'adresse à tous les habitants, quel que soit leur âge, leur lieu de vie ou leur situation, elle participe à l'émancipation des personnes. À ce jour, nous pouvons nous féliciter d'avoir touché, depuis le démarrage de cette politique, plus de 16 000 personnes, de tous les âges et dans tous les moments de leur vie. Les projets présentés aujourd'hui ont été instruits en comité technique et en comité de pilotage, ils traduisent les grands objectifs du PLEAC.
Il est ainsi proposé d'attribuer 67 535 € de subventions pour soutenir 17 projets portés notamment par les équipements culturels de Crolles et de Pontcharra, des associations, ainsi que des partenaires institutionnels, pour un montant global de projets supérieurs à 200 000 €. Cette délibération permet de concrétiser très directement notre engagement en faveur de l'EAC au plus près des habitants et des structures éducatives, sociales et culturelles du territoire.
Henri BAILE – Président
Merci, Annick. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur cette délibération 27. Je n'en vois pas. Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 28, Annick. Page 75 sur 145
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Partenariat avec les communes de Crolles et de Pontcharra dans le cadre du Festival
« D’un bout à l’autre » 2026 (Espace Paul Jargot, Crolles) – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Madame Annick GUICHARD
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de culture, de petite enfance, d’autonomie et de santé, Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0051 du 20 mars 2023 instituant une Convention partenariale relative à la mise en place d’un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) pour les années 2023 à 2026,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0215 du 24 juin 2024 actant la volonté de la communauté de communes de se doter d’un projet culturel de territoire (PCT), Vu les crédits budgétaires prévus.
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan inscrit son action culturelle dans une démarche de mise en réseau des acteurs du territoire et de soutien aux manifestations culturelles, conformément à sa charte communautaire. Dans cette dynamique, le Grésivaudan mène une politique culturelle inclusive, attentive aux besoins des publics les plus éloignés de l’offre artistique, notamment les tout-petits et les personnes âgées.
À travers ses politiques en faveur de la petite enfance, du bien-vieillir, de l’autonomie, de la santé et de la solidarité, elle affirme son engagement à favoriser l’accès à la culture pour tous, y compris les publics empêchés, notamment en raison de problématiques de mobilité.
Soucieux de soutenir la parentalité et l’éveil culturel dès le plus jeune âge, tout en garantissant aux aînés un accès effectif aux droits culturels, la communauté de communes Le Grésivaudan s’associe à deux structures culturelles partenaires pour porter le Festival "D’un bout à l’autre". Ce festival de spectacle vivant a pour ambition d’amener la culture au plus près des publics, en développant des projets d’éducation artistique et de diffusion culturelle dans les structures. En s’inscrivant au croisement de ses différentes politiques publiques, ce projet illustre la volonté de la communauté de communes d’accompagner les familles, de lutter contre l’isolement des seniors et d’encourager une politique culturelle inclusive et solidaire.
L’Espace Aragon, équipement culturel intercommunal situé à Villard-Bonnot, constitue l’un des pôles structurants de la politique culturelle portée par la communauté de communes Le Grésivaudan. Il déploie une programmation de spectacles vivants au sein de l’équipement et sur l’ensemble du territoire, en investissant notamment des lieux non dédiés. Cette démarche traduit la volonté intercommunale de garantir un accès élargi à des propositions artistiques de qualité, diversifiées et accessibles à tous les publics.
Le Festival intergénérationnel D’un bout à l’autre créé en 2023 est issu de la fusion des festivals Zéro 6 et Instants T initiés par la ville de Crolles. L’Espace Paul Jargot en assure la coordination générale. Il est organisé en partenariat avec l’espace Aragon, la communauté de communes Le Grésivaudan et le Coléo de Pontcharra.
L’objectif de cet évènement est « d’aller vers les publics » en soutenant la diffusion culturelle dans des lieux de vie diversifiés, notamment les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), les multi-accueils et les relais petite enfance (RPE) : − Il vise à garantir l’accès au spectacle vivant pour tous, en privilégiant une sensibilisation dès
le plus jeune âge, tout en répondant aux besoins liés au grand âge et en aidant à lutter
contre l'isolement des personnes âgées, Page 76 sur 145
− Il favorise également le lien intergénérationnel, en créant des moments de partage et
d'échanges, renforçant ainsi le tissu social et culturel du territoire.
L’édition 2026 qui aura lieu du 21 au 29 avril 2026 s’inscrit dans une volonté politique de renforcer le maillage territorial du Grésivaudan, en favorisant le développement de l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) et en soutenant activement la création artistique. Reconnu par les partenaires institutionnels de la santé et de la culture, ce festival bénéficie du financement de « Culture et Santé » (ARS, Région AURA et DRAC) pour 3 projets d’envergure se déroulant en EHPAD et représentant 150 heures d’interventions.
Afin d’établir les engagements, les responsabilités et les moyens dévolus par chacune des parties prenantes : la commune de Crolles, la commune de Pontcharra et la communauté de communes Le Grésivaudan, il est proposé de formaliser cette initiative par le biais d’une convention de partenariat avec chacune des parties précitées, sous réserve du vote des budgets correspondants par les collectivités et EPCI concernés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’approuver la convention de partenariat avec les communes de Crolles et de Pontcharra
annexée à la présente délibération, sous réserve du vote du budget 2026,
- D’accorder une subvention de 3 325 € à la commune de Crolles et de solliciter les
partenaires financiers dans le cadre de l’EAC pour compléter le financement du
partenariat,
- De l’autoriser à signer cette convention ainsi que tous les actes afférents.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et immatériels
Là, ça concerne le festival D'un bout à l'autre qui va avoir lieu du 21 au 29 avril 2026, pour sa quatrième édition. Ce festival incarne la politique culturelle inclusive portée par le Grésivaudan. Donc, il s'adresse prioritairement aux tout-petits et aux personnes âgées en allant à la rencontre des publics dans leur lieu de vie. Créé en 2023, le festival est coordonné par l'espace Paul Jargot, en partenariat avec l'espace Aragon, équipement culturel intercommunal et Le Coléo à Pontcharra. Ce projet croise pleinement nos politiques en matière de culture, de petite enfance, de bien vieillir, de santé et de solidarité. Il contribue à lutter contre l'isolement, à soutenir la parentalité et à renforcer le lien intergénérationnel.
Donc, l'édition 2026 bénéficie par ailleurs d'un soutien du dispositif culturel et santé pour des actions spécifiques menées en EHPAD, de la CAF, du département et de la DRAC. La délibération vise donc à approuver les conventions de partenariat avec les communes de Crolles et de Pontcharra, et d'accorder une subvention de 3 325 € à la ville de Pontcharra. Je voudrais simplement rajouter que le projet pour la communauté de communes coûte 10 450 €, puisque nous reversons des subventions qui nous sont attribuées par la DRAC et la CAF, également par la Sécurité sociale, etc. Donc, je vous demande de bien vouloir approuver ces conventions et d'autoriser le président à signer l'ensemble des actes afférents, sous réserve du vote des budgets 2026.
Henri BAILE – Président
S'il n'y a pas de questions au rapporteur, je mets la 28 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. On en arrive à la 29, Annick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 77 sur 145
Partenariat avec l’association Espace Aragon au titre de l’année 2026 – cf. 1 document
dématérialisé
Rapporteur : Madame Annick GUICHARD
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de culture,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0380 du 24 novembre 2025 validant l’engagement de la communauté de communes dans la mise en place du Projet culturel de territoire du Grésivaudan 2026-2032,
Vu les statuts de l’association Espace Aragon,
Dans le cadre du Projet culturel de territoire 2026-2032, la communauté de communes affirme sa volonté de renforcer la structuration culturelle du Grésivaudan autour de trois piliers : − L’accès équitable à la culture pour tous,
− La coopération entre acteurs,
− Et l’ancrage de la culture dans le quotidien des habitants du territoire.
L’Espace Aragon, situé à Villard-Bonnot, est l’un des équipements culturels intercommunaux majeurs. Par sa triple vocation – cinéma, spectacle vivant et arts visuels – il illustre la diversité et la complémentarité des esthétiques présentes dans le Grésivaudan. Sa programmation, à la fois au sein de l’équipement en « hors-les-murs », contribue à la mise en œuvre directe des orientations du projet culturel de territoire (PCT).
L’Espace Aragon est également un lieu de convergence entre les acteurs institutionnels, les équipes professionnelles et les bénévoles de l’association Espace Aragon, qui participent activement à la vie de l’équipement.
Cette coopération traduit la volonté partagée de faire vivre un projet culturel collectif, attentif aux droits culturels, à la diversité des publics et à la vitalité du lien social.
L’association Espace Aragon, dont le siège est établi au sein de l’équipement, soutient les activités culturelles de la structure et participe à son rayonnement sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Elle participe à l’activité de l’Espace Aragon au travers de ses trois commissions thématiques (cinéma, spectacle vivant, exposition), en soutenant les projets et la programmation culturelle portés par la structure.
La précédente convention de partenariat arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il convient donc d’actualiser le cadre de coopération pour l’année 2026, conformément aux orientations du PCT et dans une logique d’accompagnement partagée entre bénévoles et équipe professionnelle.
La nouvelle convention, annexée à la présente délibération, définit : − Les objectifs communs en matière d’animation et de rayonnement culturel,
− Les modalités de participation de l’association à la vie de l’équipement,
− Les engagements réciproques en matière de communication, de soutien logistique et
d’accueil du public.
Ainsi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire : − De reconduire le partenariat avec l’Association Espace Aragon,
− De l’autoriser à signer la convention avec l’association Espace Aragon au titre de l’année
2026 telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire. Page 78 sur 145
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et immatériels
Là, ça concerne le partenariat avec l'association Espace Aragon, qui a lieu déjà depuis des années. Donc, ce sera ma dernière délibération. L'espace Aragon est un équipement culturel intercommunal structurant, pilier de notre politique culturelle, reconnu pour la qualité de sa programmation. L'association Espace Aragon, issu de l'éducation populaire, joue un rôle important dans la vie de l'équipement. Elle soutient son activité et propose des temps forts dans les trois thématiques. La convention proposée fixe le cadre du partenariat pour 2026 en précisant les missions de l'association, les conditions de mise à disposition de moyens, les principes de gouvernance et les engagements réciproques des parties. Il vous est donc proposé d'autoriser monsieur le président à signer la convention avec l'association Espace Aragon pour l'année 2026.
Henri BAILE – Président
Merci, Annick. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération 29 ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. On en arrive à la délibération numéro 30. Le rapporteur est Patricia Bellini.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
GESTION DES DECHETS
Déploiement de colonnes semi enterrées sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin -
Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune de Montbonnot-Saint-Martin
au titre de l’année 2025 – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Madame Patricia BELLINI
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés,
Par délibération communautaire n°DEL-2017-0039 du 6 mars 2017, la communauté de communes Le Grésivaudan a engagé le passage progressif de la collecte des déchets en points d’apport volontaire aériens sur les communes gérées en direct.
La commune de Montbonnot-Saint-Martin a choisi, pour des raisons esthétiques, d’enfouir les points d’apport volontaire de déchets sur sa commune. Dans ce contexte, la commune doit prendre en charge une partie de l’investissement lié aux surcoûts de l’enfouissement par rapport à de l’aérien. Pour des raisons budgétaires, la commune a choisi de réaliser l’enfouissement sur plusieurs années. En 2025, la commune participera à l’enfouissement de deux points d’apport volontaire soit un total de neuf colonnes semi enterrées. Le coût total de l’opération s’élève à 74 979 €.
Par délibération n° DEL-2025-0094 du 7 avril 2025, le Conseil communautaire a voté ses tarifs 2025 comprenant entre autres, une partie de la prise en charge du montant des travaux et de la fourniture des colonnes semi-enterrées. Ainsi, Le Grésivaudan prend à sa charge une partie et refacture l’autre aux communes.
A ce titre, la communauté de communes Le Grésivaudan sollicite un fonds de concours d’un montant de 40 729 €, auprès de la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Une convention avec la commune de Montbonnot-Saint-Martin (jointe en annexe) définit les modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours. Page 79 sur 145
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : − Solliciter un fonds de concours d’un montant de 40 729 € auprès de la commune de
Montbonnot-Saint-Martin pour l’enfouissement de deux points d’apport volontaire, au
titre de l’année 2025,
− L’autoriser à signer une convention, annexée à la présente délibération, avec la
commune de Montbonnot-Saint-Martin, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Bonsoir à tous et toutes. La première délibération concerne donc la commune de Montbonnot- Saint-Martin, avec une sollicitation d'un fonds de concours pour la commune. Elle est passée en tout apport volontaire en 2024, et les élus ont souhaité, au titre de l'intégration paysagère semi- enterrée, deux points d'apport volontaire, soit neuf colonnes. Donc, je vous rappelle que pour ce type de travaux, le Grésivaudan prend en charge une partie de l'investissement qui comprend les équipements, mais aussi le génie civil. De ce fait, sur un total de 74 979 €, le Grésivaudan prend en charge 34 250 et la commune de Montbonnot-Saint-Martin, 40 729. Il vous est donc proposé de solliciter le fonds de concours correspondants et d'autoriser monsieur le président à signer les actes afférents.
Henri BAILE – Président
Merci, Patricia. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération numéro 30 ? Je n'en vois pas, donc je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. On en arrive à la 31, Patricia.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Approbation de la convention de répartition des personnels du Syndicat intercommunal
du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) entre la communauté de communes Le
Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie en vue de la dissolution
dudit SIBRECSA au 31 décembre 2025 - cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Madame Patricia BELLINI
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-4-1 IV bis, L 5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1966 du Préfet de l’Isère et l’arrêté du 23 février 1966 du Préfet de Savoie portant création du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA),
Vu les statuts en vigueur du SIBRECSA,
Vu les délibérations n°DEL-2024-0401 du 25 novembre 2024 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan et n°DEL-20241114_189 du 14 novembre 2024 du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie autorisant les deux Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à engager la dissolution du SIBRECSA sous réserve des conclusions de l’étude technico-financière mandatée, Vu l’avis des comités sociaux territoriaux :
− Du SIBRECSA en date du 23 septembre 2025,
− De la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2025, − De la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 01 juillet 2025, Page 80 sur 145
Créé en 1966, le Syndicat Intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) regroupe 43 communes ; 16 communes issues de la communauté de communes Le Grésivaudan et 27 communes issues de la communauté de communes Cœur de Savoie.
Conformément à ses statuts en vigueur, adoptés par l’arrêté du 17 février 1966 du Préfet de l’Isère et par arrêté du 23 février 1966 du Préfet de Savoie, la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie ont adhéré au SIBRECSA pour l’exercice des compétences suivantes :
− La collecte des déchets ménagers et assimilés,
− La collecte sélective des déchets ménagers et assimilés,
− Le traitement des déchets ménagers et assimilés,
− La valorisation énergétique à partir de l’usine d’incinération.
Début 2024, il a été porté à la connaissance des deux EPCI membres des difficultés financières importantes nécessitant d’augmenter les contributions de plus de 50 % pour assurer l’équilibre budgétaire de la structure.
De ce fait, des mesures drastiques d’économies ont été mises en place comprenant notamment la diminution des effectifs de 10 à 6 personnes.
Une étude sur le devenir du SIBRECSA a également été menée concluant fin 2024 à l’intérêt de lancer une procédure de dissolution avec un objectif affiché de mettre fin aux activités du syndicat au 31 décembre 2025.
En application des dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux syndicats mixtes fermés, un syndicat mixte est dissous de plein droit par arrêté(s) préfectoral(aux) en cas de consentement unanime des membres de ce syndicat.
Conformément à l’article L.5211-26 du CGCT, en cas de consentement unanime des membres à la dissolution du syndicat, si les conditions de la liquidation du syndicat mixte sont réunies, un même arrêté peut prononcer la fin de l’exercice des compétences du syndicat et sa dissolution. A défaut, un premier arrêté met fin à l’activité du syndicat et repartit le personnel entre ses membres, puis s’ouvre ensuite une période de liquidation avant qu’un second arrêté prononce la dissolution du syndicat.
Pour être réunies, les conditions de la liquidation doivent faire l’objet d’un accord entre le comité syndical et les organes délibérants des personnes morales qui le composent.
Les statuts en vigueur du SIBRECSA ne fixant aucune disposition relative aux conditions de sa liquidation, dans le respect des articles L.5211-4-1 IV bis et L. 5211-25-1 susvisés, et sous la réserve des droits des tiers, ses EPCI membres se sont accordés, en vue de l’arrêté inter préfectoral prononçant la dissolution du syndicat sur :
− La répartition des personnels selon les modalités définies dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,
− La répartition de l’actif et du passif, et des contrats en cours selon des modalités définies par une délibération distincte.
Après avis des comités sociaux territoriaux du syndicat, de la communauté de communes Le Grésivaudan et de la communauté de communes Cœur de Savoie, il ressort des termes de la convention de répartition des personnels jointe en annexe que ceux-ci sont répartis à égalité entre les EPCI membres comme suit : Page 81 sur 145
− La communauté de communes Le Grésivaudan reprend les personnels suivants :
Noms-
prénoms/Postes
Grade ou
emploi
Catégorie Filière Statut
Aurore BURDY Ingénieur A Technique Agent titulaire
- En
détachement
Nathalie
FERREBEUF
Adjoint
technique
principal
C Technique
Agent titulaire
- Présent dans
les effectifs
Justine
LACASSAGNE
Adjoint
administratif C Administratif
Agent titulaire
- Présent dans
les effectifs
− La communauté de communes Cœur de Savoie reprend les personnels suivants :
Noms-
prénoms/Postes
Grade ou
emploi
Catégorie Filière Statut
Emeline
NEDELEC
Adjoint
technique C Technique
Agent titulaire
- Présent dans
les effectifs
Laïla SIGRIST Adjoint administratif C Administratif Agent titulaire
- Présent dans
les effectifs
Vincent
ZANARDI
Technicien
(formation
d’intégration
en cours)
B Technique
Agent titulaire
- Présent dans
les effectifs
A compter de la date de prise d’effet de l’arrêté mettant fin aux compétences du SIBRECSA, les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur établissement public de coopération intercommunale d’accueil dans le respect de la convention.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver la reprise d’une partie du personnel du SIBRECSA selon les modalités définies dans la convention de répartition des personnels jointe en annexe de la présente délibération et en conséquence, la création des emplois nécessaires à la reprise de ses personnels,
− D’autoriser le Président de la communauté de communes du Grésivaudan à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération, − D’autoriser le Président de la communauté de communes du Grésivaudan à signer ladite convention annexée à la présente délibération,
− D’autoriser le Président de la communauté de communes du Grésivaudan à solliciter auprès des Représentants de l’Etat de l’Isère et de la Savoie un arrêté inter préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du SIBRECSA et sa dissolution à compter du 31 décembre 2025.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
La 31 concerne la cessation d'activités du SIBRECSA. Après une année de travail en collaboration avec la Communauté de Cœur de Savoie et le SIBRECSA, ainsi que le Grésivaudan, bien sûr, nous arrivons au terme de cette cessation d'activités. Je vous rappelle que ce syndicat regroupe 43 communes au total, 16 sur la partie Isère et 27 sur la partie Cœur de Savoie. Donc, la première délibération, la 31, va concerner la répartition des personnels. Actuellement, ils sont six. Ces agents ont fait l'objet d'une répartition 50-50 avec la communauté de communes de Cœur de Savoie. Page 82 sur 145
Le Grésivaudan reprendra 3 agents. Donc, Madame Burdy, l'ancienne directrice qui est une catégorie A, Madame Lacassagne, assistante administrative, catégorie C et Madame Ferboeuf, conseiller déchets, une catégorie C en technique. Cœur de Savoie, quant à elle, reprendra deux agents de catégorie C et un agent de catégorie B. Il vous est donc demandé d'approuver, d'une part et sans réserve la cessation d'activités du SIBRECSA, et d'autre part, d'approuver ce transfert de personnel en autorisant monsieur le président à accomplir les formalités nécessaires et à signer les documents afférents.
Henri BAILE – Président
Merci, Patricia. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Oui, Philippe.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Juste une micro-question sur Madame Burdy, je vois agent titulaire en détachement, c'est-à-dire qu'elle était dans une autre collectivité, précédemment ?
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Elle était partie en détachement le 5 décembre 2024 auprès d'une collectivité dans le 71.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Elle était déjà détachée. Elle a été détachée du SIBRECSA, c'est ça ?
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Elle a été détachée du SIBRECSA sur un poste de Chargée de missions aux Petites villes de demain. Son contrat se terminant en fin février 2026, Madame Burdy nous a sollicités. Elle a trouvé un poste, toujours dans cette région du 71. Donc, elle a demandé sa mutation qui a lieu le 31 décembre.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Merci pour la précision.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur cette délibération 31 ? Je n'en vois pas. Donc, avant d'aborder le numéro 32 qui est dans le même esprit et la continuité de la 31, je voudrais bien entendu remercier Patricia pour le travail qu'elle a conduit en dialogue avec les services du SIBRECSA et surtout avec la présidente de Cœur de Savoie.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Je voudrais quand même remercier Caroline Tami et les services de déchets aussi qui m'ont beaucoup accompagnée. Non, mais je tiens à le préciser.
Henri BAILE – Président
Tu as raison. Donc, remerciez Patricia, bien entendu, la Direction Générale.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Bien sûr, aussi. Page 83 sur 145
Henri BAILE – Président
Et surtout Caroline Tami parce qu'en tant que directrice du service, elle a vécu des moments historiques et je pense que ce sera une étape et un jalon dans sa carrière. Peut-être même méritera-t-elle une médaille, mais en tout cas, merci beaucoup, Caroline.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Merci. Je ne sais pas si ça sera efficace sur un CV.
Henri BAILE – Président
Donc, je mets la 31 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. On en arrive à la 32.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Approbation de la convention de répartition de l’actif et du passif et des contrats en
cours du Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) entre
la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur
de Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA au 31 décembre 2025 – cf. 15 documents
dématérialisés
Rapporteur : Madame Patricia BELLINI
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-4-1 IV bis, L 5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1966 du Préfet de l’Isère et l’arrêté du 23 février 1966 du Préfet de Savoie portant création du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA),
Vu les statuts en vigueur du SIBRECSA,
Vu les délibérations n°DEL-2024-0401 du 25 novembre 2024 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan et n°DEL-20241114_189 du 14 novembre 2024 du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie autorisant les deux Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à engager la dissolution du SIBRECSA sous réserve des conclusions de l’étude technico-financière mandatée, Vu l’avis des comités sociaux territoriaux :
− Du SIBRECSA en date du 23 septembre 2025,
− De la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2025, − De la Communauté de communes Cœur de Savoie en date du 01 juillet 2025,
Créé en 1966, le Syndicat Intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) regroupe 43 communes ; 16 communes issues de la communauté de communes Le Grésivaudan et 27 communes issues de la communauté de communes Cœur de Savoie.
Conformément à ses statuts en vigueur, adoptés par l’arrêté du 17 février 1966 du Préfet de l’Isère et par arrêté du 23 février 1966 du Préfet de Savoie, la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie ont adhéré au SIBRECSA pour l’exercice des compétences suivantes :
− La collecte des déchets ménagers et assimilés,
− La collecte sélective des déchets ménagers et assimilés,
− Le traitement des déchets ménagers et assimilés,
− La valorisation énergétique à partir de l’usine d’incinération. Page 84 sur 145
Début 2024, il a été porté à la connaissance des deux EPCI membres des difficultés financières importantes nécessitant d’augmenter les contributions de plus de 50 % pour assurer l’équilibre budgétaire de la structure.
De ce fait, des mesures drastiques d’économies ont été mises en place comprenant notamment la diminution des effectifs de 10 à 6 personnes.
Une étude sur le devenir du SIBRECSA a également été menée concluant fin 2024 à l’intérêt de lancer une procédure de dissolution avec un objectif affiché de mettre fin aux activités du syndicat au 31 décembre 2025.
En application des dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux syndicats mixtes fermés, un syndicat mixte est dissous de plein droit par arrêté(s) préfectoral(aux) en cas de consentement unanime des membres de ce syndicat.
Conformément à l’article L.5211-26 du CGCT, en cas de consentement unanime des membres à la dissolution du syndicat, si les conditions de la liquidation du syndicat mixte sont réunies, un même arrêté peut prononcer la fin de l’exercice des compétences du syndicat et sa dissolution. A défaut, un premier arrêté met fin à l’activité du syndicat et repartit le personnel entre ses membres, puis s’ouvre ensuite une période de liquidation avant qu’un second arrêté prononce la dissolution du syndicat.
Pour être réunies, les conditions de la liquidation doivent faire l’objet d’un accord entre le comité syndical et les organes délibérants des personnes morales qui le composent.
Les statuts en vigueur du SIBRECSA ne fixant aucune disposition relative aux conditions de sa liquidation, dans le respect des articles L.5211-4-1 IV bis et L. 5211-25-1 susvisés, et sous la réserve des droits des tiers, ses EPCI membres se sont accordés, en vue de la prise d’un arrêté inter préfectoral prononçant la dissolution du syndicat sur :
− La répartition des personnels selon les modalités définies par une délibération distincte, − La répartition de l’actif et du passif, et des contrats en cours selon des modalités définies dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Il ressort des termes de la convention de répartition de l’actif et du passif, et des contrats en cours jointe en annexe les éléments suivants :
1. La répartition des actifs et des passifs hors Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) entre les deux EPCI,
2. Les modalités de transfert et de gestion de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) de Pontcharra à compter du 01 janvier 2026,
3. Le sort des contrats et autres engagements juridiques du SIBRECSA, 4. Les modalités de gouvernance mises en œuvre à compter du 01 janvier 2026 pour le suivi de son exécution entre la communauté de communes Le Grésivaudan et de la communauté de communes Cœur de Savoie.
5. Le devenir des archives et du site internet du SIBRECSA,
(1) Au 31 décembre 2025, les immobilisations du SIBRECSA (hors UIOM) seront réparties, en premier lieu, selon le critère de territorialité, puis, en deuxième lieu, au réel selon la volonté des parties, et, à défaut, en recourant à des clés de répartition objectives.
Les subventions afférentes aux immobilisations récupérées par chaque partie seront reprises dans leur passif respectif. Les subventions seront rattachées en premier lieu aux biens récupérés, en deuxième, au réel selon la volonté des parties, et, à défaut, en recourant à des clés de répartition objectives. Page 85 sur 145
Les dotations du SIBRECSA hors UIOM seront réparties entre la communauté de communes Cœur de Savoie et la communauté de communes Le Grésivaudan au prorata de la valeur nette comptable des immobilisations nettes hors UIOM reprises par chacune des parties.
Les fonds globalisés du SIBRECSA hors UIOM seront répartis entre la communauté de communes Cœur de Savoie et la communauté de communes Le Grésivaudan au prorata de la valeur nette comptable des immobilisations nettes hors UIOM reprises par chacune des parties.
La dette financière hors UIOM, correspondant au contrat de prêt n°9636982 avec la Caisse d’Epargne et autres dettes financières, seront intégralement repris par la communauté de communes Le Grésivaudan, afin d’éviter la scission du prêt et dans la mesure où elle récupère la majeure partie des immobilisations hors UIOM.
Dans la mesure où les immobilisations du SIBRECSA ne font pas l’objet d’une répartition équitable entre la communauté de communes Cœur de Savoie et la communauté de communes Le Grésivaudan, les parties conviennent de mettre en œuvre une indemnisation conventionnelle calculée sur la base des comptes du SIBRECSA au 31.12.2025 et qui correspond à l’écart entre la « répartition théorique » et la « répartition réelle » du patrimoine.
La « répartition théorique » du patrimoine correspond à l’application de la clé de répartition théorique calculée sur la base des contributions moyennes annuelles des deux EPCI au SIBRECSA sur la période 2019-2025 aux éléments patrimoniaux suivants :
− Valeur nette comptable des immobilisations hors UIOM nette de tous passifs attachés (apports et subventions d’investissement + quote-part de dotations + quote-part de fonds globalisés), à l’exception de la valeur des locaux administratifs du SIBRECSA intégrée à hauteur de sa valeur vénale estimée par rapport d’expertise,
− Minorée des dettes financières hors UIOM,
− Majorée des disponibilités nettes des dettes et des créances de court terme.
La répartition réelle du patrimoine hors UIOM est celle résultant de la présente convention.
En cas de situation défavorable pour l’une des parties (montant effectivement récupéré au titre de la répartition réelle inférieur au montant dû au titre de la répartition théorique), celle-ci sera compensée prioritairement par une affectation d’une quote-part des disponibilités du SIBRECSA à la partie lésée.
Dans l’hypothèse où le montant des disponibilités du SIBRECSA ne permettrait pas de compenser le manque à gagner, une indemnisation conventionnelle sera mise à la charge de la partie qui se trouve dans la situation la plus favorable (montant effectivement récupéré au titre de la répartition réelle supérieur au montant dû au titre de la répartition théorique). Elle prendra la forme d’une soulte.
(2) Les parties ont convenu que ni la communauté de communes Le Grésivaudan, ni la communauté de communes Cœur de Savoie ne souhaitait reprendre à son compte l’exploitation de l’Usine d’incinération des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2026.
En conséquence, en accord avec les EPCI membres, le SIBRECSA a publié le 03 décembre 2025 un appel à manifestation d’intérêt en vue de la cession de l’UIOM.
A défaut de repreneur potentiel d’ici le 30 septembre 2026, les parties ont convenu de la cessation de l’activité de l’UIOM et de procéder à son démantèlement en vue de la remise en état du site pour un usage industriel, conformément à la règlementation ICPE.
Pendant l’appel à manifestation d’intérêt en vue de la cession de l’UIOM et jusqu’à l’issue de cette consultation, que le bien soit finalement cédé ou non, les parties ont également convenu de la nécessité de transférer la propriété de l’équipement à la communauté de communes Le Page 86 sur 145
Grésivaudan et de poursuivre l’exploitation de l’équipement pour éviter toute dévalorisation du bien.
A cette fin, le SIBRECSA a approuvé la signature d’un avenant n°5 au marché d’exploitation de l’UIOM dont est titulaire la société IDEX en vue de prolonger sa durée pour 12 mois, soit au plus tard le 31 décembre 2026, pour un montant total de 1 847 628 € HT, soit 2 048 190,80 €TTC.
La poursuite de l’exploitation de l’UIOM jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, résultant d’une décision commune des parties et dans leurs intérêts mutuels, celles-ci s’accordent sur une prise en charge commune des dépenses et recettes afférentes à cet équipement. De ce fait, du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026, la communauté de communes Le Grésivaudan assurera le traitement et la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie relevant de l’ancien périmètre du SIBRECSA, à l’usine d’incinération de Pontcharra.
La communauté de communes Cœur de Savoie et la communauté de communes Le Grésivaudan s’engagent à acheminer les déchets produits sur les communes relevant de l’ancien périmètre du SIBRECSA jusqu’à l’usine de Pontcharra selon les modalités convenues, à respecter les consignes techniques d’admission des déchets, et à assurer le paiement des états financiers trimestriels approuvés.
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à réceptionner et traiter les déchets ménagers résiduels provenant des territoires des communes de la communauté de communes Cœur de Savoie et de la communauté de communes Le Grésivaudan anciennement situées dans le périmètre du SIBRECSA et à assurer le bon fonctionnement, la maintenance et la sécurité de l’installation, fournir à la communauté de communes Cœur de Savoie les bilans mensuels et annuels des tonnages traités et des performances de valorisation énergétique, et respecter les prescriptions environnementales et réglementaires applicables. Elle tiendra une comptabilité spécifique visant à retracer l’ensemble des opérations relatives à l’UIOM.
Lorsqu’il est constaté des surcoûts liés à la non-atteinte des objectifs de tonnages dont le montant annuel des recettes a été intégré au budget prévisionnel de l’exercice 2026, les parties s’accordent pour que ces conséquences financières soient prises en charge en totalité par la Communauté de communes n’ayant pas satisfait à l’objectif de tonnages au terme de l’exercice 2026. Dans l’hypothèse où les deux EPCI seraient concernés par la non-atteinte de l’objectif annuel de tonnages fixé au budget prévisionnel, la prise en charge des montants qui en découlent sera opérée au terme de l’exercice 2026 au prorata des tonnages non-apportés par chaque EPCI.
La prise en charge du solde des dépenses et recettes liées à la poursuite de l’exploitation de l’UIOM, sa cession ou la cessation de son activité sera opérée sur la base d’une clé de répartition théorique calculée sur la base des contributions moyennes annuelles des deux EPCI au SIBRECSA sur la période 2019-2025.
La communauté de communes Le Grésivaudan, bien que propriétaire effectif de l’UIOM à compter du 1er janvier 2026, ne pourra en aucun cas prendre de décision concernant son exploitation, sa cession ou la cessation de son activité qui aurait un impact financier quel qu’il soit sur les finances de la communauté de communes Cœur de Savoie, sans avoir obtenu l’accord préalable, à l’unanimité, du Comité de pilotage.
(3) Les contrats de prêt du SIBRECSA en cours d’exécution au 31 décembre 2025 sont transférés à la communauté de commune le Grésivaudan. Les marchés publics, conventions et autres contrats sont répartis entre les EPCI membres, dans les conditions définies conjointement, sous réserve de l’accord des cocontractants.
(4) Les parties conviennent de l’instauration d’un comité technique et d’un comité de pilotage pour assurer le suivi général de l’application des conventions annexées à la présente délibération. Page 87 sur 145
Le Comité technique, composé des agents des Parties, a pour mission de s’informer de l’état d’avancement de l’exécution des présentes conventions, d’examiner et prendre acte des états financiers transmis par la communauté de communes Le Grésivaudan et de prendre connaissance des éventuelles dépenses exceptionnelles qui donneront lieu à validation du Comité de pilotage. Il se réunira mensuellement et au besoin à la demande de ses membres
Le Comité de pilotage est composé de six (6) membres permanents dont trois (3) représentants élus de la communauté de communes Le Grésivaudan et trois (3) représentants élus de la communauté de communes Cœur de Savoie, désignés respectivement par leur conseil communautaire avant le 31 décembre 2025, puis le plus tôt possible après l’installation du conseil communautaire en avril 2026, Il est chargé d’assurer le suivi et la mise en œuvre de la convention de liquidation. En particulier, il est le seul organe compétent pour prendre toute décision relative à l’UIOM, qu’elle concerne sa cession et/ou la cessation de son activité ainsi que l’approbation des dépenses dites exceptionnelles. Il se réunit trimestriellement jusqu’au terme de la convention, et autant de fois que nécessaire à la demande d’une ou l’autre des parties.
Pour que le Comité de pilotage puisse valablement se réunir, deux (2) représentants de chaque partie doivent être présents. Le quorum doit être atteint lors des débats et lors des décisions. Lors de la première réunion du Comité de pilotage, un élu représentant de chaque partie est désigné « élu référent » en charge de l’organisation et de l’animation de chaque séance du Comité. Les décisions seront prises à l’unanimité des représentants des deux parties.
(5) A compter de la dissolution du SIBRECSA, l’ensemble des archives courantes, intermédiaires et définitives, papier ou numérique, seront transférées à la communauté de communes Le Grésivaudan qui devra assurer sa collecte, sa conservation et sa protection selon la règlementation en vigueur (partie règlementaire du code du patrimoine). La communauté de communes Cœur de Savoie aura un libre accès à l’ensemble de ces archives pour les éléments relevant de sa compétence. En outre, une copie numérisée ou papier des éléments techniques sera remise à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.
A l’issue des opérations de liquidation du SIBRECSA, les parties procèderont à la fermeture du site Internet. Les données numériques, à l’exception des données personnelles, figurant sur le site Internet seront collectées et stockées par la communauté de communes Le Grésivaudan. La communauté de communes Cœur de Savoie aura une copie de l’ensemble des données existantes présentes sur le serveur informatique du SIBRECSA.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution du Syndicat Intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) à compter du 31 décembre 2025,
− D’approuver les conditions de liquidation du SIBRECSA selon les modalités définies dans le projet de convention de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du SIBRECSA entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie joint en annexe de la présente délibération, − D’autoriser le Président de la communauté de communes du Grésivaudan à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération, − D’autoriser le Président de la communauté de communes du Grésivaudan à signer la convention jointe à la présente délibération,
− D’autoriser le Président de la communauté de communes du Grésivaudan à solliciter auprès des Représentants de l’Etat de l’Isère et de la Savoie un arrêté inter préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du SIBRECSA et sa dissolution à compter du 31 décembre 2025. Page 88 sur 145
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
La 32 concerne la répartition entre l'actif et le passif du SIBRECSA, et également le fameux devenir de l'usine d'incinération de Pontcharra. En termes de répartition d'actif et de passif, le principe de territorialité a été mis en œuvre autant que possible, et pour le reste, il a été fait application d'une clé théorique de répartition basée sur les contributions, moyenne annuelle des sept derniers exercices, soit 55,29 % pour le Grésivaudan et 44,71 % pour Cœur de Savoie. Seuls les bureaux administratifs du syndicat ont été réintégrés à la valeur vénale du bien expertisé par une agence immobilière mandatée par le Grésivaudan. Une régularisation également a été rendue nécessaire compte tenu d'opérations d'amortissement non réalisées sur plusieurs lignes comptables.
Donc, les immobilisations ne faisant pas l'objet d'une répartition équitable entre les deux EPCI formant le SIBRECSA, il convient de mettre en œuvre une indemnité conventionnelle correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations hors UIOM, minorée des dettes financières et intérêts et majorée des disponibilités. L'exercice réalisé au 31 décembre 2024 indique que les disponibilités du SIBRECSA seront suffisantes pour éviter une soulte à verser à l'une ou à l'autre des parties. Ce travail restera toutefois à affiner avec le vote du CFU 2025. S'agissant de l'UIOM, de Pontcharra, aucun des deux EPCI n'a souhaité reprendre l'équipement à son compte. En effet, le Grésivaudan est déjà membre du groupement de commande Sud Isère et cofinance le centre de tri ainsi que l'incinérateur de l'Athanor. Quant à Cœur de Savoie, elle a transféré sa compétence traitement à Savoie Déchets, qui possède son propre incinérateur.
Dans ces conditions, il a été décidé d'un commun accord de poursuivre l'exploitation de l'incinérateur de Pontcharra sur l'exercice 2026, afin de garantir les meilleures conditions pour trouver un acquéreur potentiel d'ici le 30 septembre 2026, et, dans le cas contraire, d'entamer la procédure de démantèlement en 2027. De ce fait, un avenant de prolongation d'un an a été signé avec Idex, l'exploitant actuel de l'incinérateur, pour un montant hors taxe de 1 847 628 €. Selon toujours ce principe de territorialité, l'UIOM sera intégrée à l'actif du Grésivaudan, qui tiendra une comptabilité analytique permettant de dissocier les éléments budgétaires propres à l'équipement et d'associer Cœur de Savoie aux décisions attenantes via des comités techniques et des comités de pilotage réguliers.
Les deux EPCI s'accordent ainsi sur une prise en charge commune des dépenses et recettes, et s'engagent durant toute l'année 2026 à apporter sur l'exutoire les tonnages d'ordures ménagères produits sur les communes relevant de l'ancien périmètre du SIBRECSA qu'ils récupèrent, faute de quoi le déficit imputable à la non-atteinte de cet engagement sera assumé financièrement par l'EPCI défaillant. Un AMI, donc un appel à manifestation d'intérêt, a été lancé le 3 décembre dernier en vue de la cession de l'UIOM de Pontcharra. En dernier lieu, il convient de répartir les contrats, les marchés de conventions en cours au sein du SIBRECSA, de garantir le transfert des archives ainsi que les données informatiques conformément à la réglementation.
Sur ce sujet, il a été convenu que le Grésivaudan récupérerait les archives et mettrait à disposition de Cœur de Savoie un accès libre aux documents. Il faut que je reprenne celle-ci, excusez-moi. Parce que comme il y a eu des correctifs de dernière minute depuis vendredi soir, je vous propose que le président approuve les conditions de liquidation du SIBRECSA selon les modalités définies dans le projet de convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SIBRECSA entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie, joint en annexe à la présente délibération.
L’idée est d'autoriser le président de la communauté de communes de Grésivaudan à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, d'autoriser le président de la communauté de communes Le Grésivaudan à signer la convention jointe à la présente délibération, et de l'autoriser donc à solliciter auprès des représentants de l'État, de l'Isère et de la Savoie un arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIBRECSA à compter du 31 décembre 2025.
Henri BAILE – Président
Merci beaucoup, Patricia. Page 89 sur 145
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Tout le monde a lu les annexes.
Henri BAILE – Président
Michel.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Je veux bien, c'est vrai que c'est très complexe comme affaire.
En parcourant les documents, ce qui m'a interpellé, c'est la question de l'équilibre entre Cœur de Savoie et le Grésivaudan, parce qu'au final, on voit, si j'ai bien compris, que l'unité de traitement, dont personne ne veut, devient propriété du Grésivaudan, que le Grésivaudan prend à sa charge les contrats de prêt, que s'il y a vente, Cœur de Savoie devra valider les ventes selon un processus, je n'ai pas trop compris non plus parce qu'il y a un COPIL.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
On va y arriver, c'est après. C'est la délibération n°33.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Le COPIL compte autant de membres du Grésivaudan que de Cœur de Savoie. Donc, ça veut dire que Cœur de Savoie a plus de pouvoir pour décider que la vente peut être passée par le Grésivaudan.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Je n'ai pas compris pourquoi Cœur de Savoie a plus de pouvoir.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Parce que trois-trois ou deux-deux.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Ah oui ! Il y a le même nombre, trois et trois.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Il y a le même nombre. Donc, ça donne un pouvoir un peu important. Donc, j'ai l'impression que c'est en défaveur, pour tout dire, du Grésivaudan. Donc, c'est le sens de ma question.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Pour les locaux et pour l'UIOM, c'est le principe de territorialité qui a été appliqué. Effectivement, ils étaient sur le 38, donc ils sont revenus au Grésivaudan. Après, il faut savoir que sur l'année à venir, donc l'année 2026, il y aura une comptabilité précise pour l'UIOM et tout sera donc partagé entre Cœur de Savoie et le Grésivaudan. De mémoire, je ne sais plus, Joris, c'est une fois par trimestre, c'est ça ? Voilà, une fois par trimestre, il va y avoir un suivi. Il y a des dates très précises auxquelles Cœur de Savoie devra avoir payé sa quote-part. De mémoire, par exemple, pour le premier trimestre, il semble que c'est le 15 avril 2026. Après, ils vont participer aux dépenses, aux recettes aussi. C'est vrai que la répartition trois-trois, vous auriez aimé quoi ? Quatre-deux ? Je ne sais pas. Page 90 sur 145
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Logique au regard de ce qu’assume, le Grésivaudan par rapport au Cœur de Savoie…
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Les 55 et 45 ?
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Que la répartition de la décision se fasse au regard de ce poids-là. Enfin, ça me semble surtout étonnant qu'en cas de vente, Cœur de Savoie ait à dire son mot sur cette situation.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Bien sûr. Attention ! Comme dit Joris, en cas de vente, nous, on récupérera 55 et eux auront 45. Ce n'est pas 50-50 quand la vente sera faite.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
D'accord.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Par contre, après, tout ce que je peux dire et là, je vais utiliser un devoir de réserve, c'est que ça fait une année que c'est très compliqué. C'est tout, il y a eu beaucoup, beaucoup de discussions.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
On vous fait confiance. Si vous pensez que c'est équilibré, que le Grésivaudan ne s’en tire pas trop mal.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Tout à l'heure d'ailleurs, j'ai oublié de remercier aussi les services d'Isabelle Bussetta qui ont beaucoup travaillé.
Henri BAILE – Président
François !
François STEFANI – Tencin
Si je puis me permettre, en étant membre du bureau du SIBRECSA, les Savoyards veulent qu'on vende et très vite parce qu'ils n'ont pas envie de supporter ça. Donc, il n'y aura aucun problème sur la décision de vente, si quelqu'un l'achète, les Savoyards seront favorables parce qu'ils ne veulent pas payer le démantèlement qui coûterait beaucoup plus cher que la vente.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
François, on est tous favorables à une vente très rapide, bien sûr. Après, je ne sais pas où on en est. Combien de dossiers retirés ? Sept dossiers retirés dans le cadre de l'AMI. Après, c'est des dossiers retirés.
Henri BAILE – Président
Enfin, si on a sept dossiers retirés, ça veut dire que— Page 91 sur 145
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Ça veut dire quand même un intérêt.
Henri BAILE – Président
Voilà, il y a des gens qui manifestent de l'intérêt.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
Tout à fait.
Henri BAILE – Président
Après, le prix, il reste à négocier, mais on ne sera pas perdant, contrairement à ce que tu crains. Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur cette délibération ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la 32 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vois quatre abstentions en haut. Est-ce que l'administration les voit bien ? Vous n'avez pas de pouvoir. Il n'y en a plus que trois, non, quatre. C'est bon ? Donc, elle est quand même adoptée et je vous remercie. On en arrive à la 33.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité des suffrages exprimés cette délibération (pour 55 voix pour et 4 abstentions : Philippe LORIMIER ; Serge POMMELET ; Annie FRAGOLA ; Annie TANI).
Comité de pilotage pour le suivi général de l’Usine d’Incinération des Ordures
Ménagères de Pontcharra – Désignation de trois représentants
Rapporteur : Monsieur Henri BAILE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1966 du Préfet de l’Isère et l’arrêté du 23 février 1966 du Préfet de Savoie portant création du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA),
Vu les statuts en vigueur du SIBRECSA,
Vu les délibérations n°DEL-2024-0401 du 25 novembre 2024 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan et n°DEL-20241114_189 du 14 novembre 2024 du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie autorisant les deux EPCI à engager la dissolution du SIBRECSA sous réserve des conclusions de l’étude technico- financière mandatée,
Vu les délibérations communautaires de la communauté de communes Le Grésivaudan et du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie et du SIBRECSA relatives à la répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du SIBRECSA, Vu la convention de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du SIBRECSA entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes de Cœur de Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA au 31 décembre 2025,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA).
Conformément à la convention de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du SIBRECSA entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes de Cœur de Savoie en vue de la dissolution du SIBRECSA au 31 décembre 2025, les parties Page 92 sur 145
conviennent de l’instauration d’un comité technique et d’un comité de pilotage pour assurer le suivi général de l’application des conventions présentées ci-avant au sein de ce conseil communautaire.
Le Comité de pilotage est composé de six (6) membres permanents dont trois (3) représentants
élus de la communauté de communes Le Grésivaudan et trois (3) représentants élus de la
communauté de communes Cœur de Savoie, désignés respectivement par leur Conseil
communautaire avant le 31 décembre 2025, puis le plus tôt possible après l’installation du Conseil
communautaire en avril 2026.
Il convient donc de procéder à la désignation de trois représentants pour siéger au Comité de pilotage pour le suivi général de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Pontcharra.
Patricia BELLINI – Vice-présidente de la gestion des déchets
La 33, c'est dans la continuité de cette année de l'UIOM. Donc, il va y avoir la mise en place d'un comité de pilotage pour cette vente. Donc, ce que disait monsieur Basset, effectivement, ça va être trois personnes du côté Grésivaudan et trois personnes du côté Cœur de Savoie.
Henri BAILE – Président
Par rapport à ces trois personnes, donc j'ai reçu trois candidatures dans les temps concernant cette délibération. J'ai reçu la candidature de Patricia Bellini, la candidature de Régine Millet et la candidature de Martine Venturini. Donc, les trois personnes candidates sont élues pour siéger au nom du Grésivaudan au sein du comité de pilotage pour le suivi général de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Pontcharra. On en arrive à la délibération 34. Le rapporteur est François Bernigaud. Pardon, elle a été retirée. Donc, on en arrive à la 35. C'est Françoise Midali, le rapporteur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
EAU ET ASSAINISSEMENT
Délibération annulée : Eaux usées – Approbation d’une convention 2026-2030 pour le transport, le traitement des eaux usées et l’élimination des sous-produits générés par le traitement entre la communauté de communes Le Grésivaudan et Grenoble-Alpes-Métropole Page 93 sur 145
SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
Association A vélo sans âge – Convention au titre de l’année 2026 – cf. 1 document
dématérialisé
Rapporteur : Madame Françoise MIDALI
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence
en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu les crédits budgétaires prévus,
En matière d’autonomie, Le Grésivaudan développe des actions complémentaires à celles
portées par le Département, chef de file dans ce domaine.
A ce titre, l’association « A Vélo Sans Age » a pu démarrer en octobre 2022 des balades en
triporteur pour les résidents de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Belle Vallée de Froges, tous les mercredis après-midis.
Début 2023, l’association a acquis un second triporteur permettant d’augmenter le nombre de
balades. En 2024, un troisième triporteur « spécial fauteuils roulants » a été mis en circulation.
L’intervention de l’association « A vélo Sans Age » permet de mettre à disposition des résidents ces triporteurs, ainsi que des bénévoles formés à leur pilotage.
Quand la météo le permet, 8 à 10 résidents volontaires peuvent profiter de cette animation chaque semaine à l’EHPAD Belle Vallée.
Afin de poursuivre ces balades en triporteur en 2026, la signature d’une nouvelle convention annuelle est proposée.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’approuver les termes de la convention avec l’association A vélo sans âge, au titre de
l’année 2026, annexée à la présente délibération,
− De l’autoriser à signer la convention avec l’association A vélo sans âge.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Merci. Bonsoir à toutes et à tous. La première délibération, c'est un renouvellement de convention pour l'année 2026 avec l'association qui gère les triporteurs à l'EHPAD. Nous avons démarré en octobre 2022 avec À Vélo Sans Âge. En 2023, À Vélo Sans Âge a acquis un second triporteur et en 2024, un troisième triporteur spécial fauteuil roulant. Les résidents volontaires sont toujours très heureux de profiter de cette animation chaque semaine à l'EHPAD de Belle Vallée. Afin de poursuivre ces balades, je vous propose de renouveler cette convention, d'autoriser le président à approuver les termes de la convention avec l'association À Vélo Sans Âge au titre de l'année 2026, et de l'autoriser à signer la convention avec l'association À Vélo Sans Âge.
Henri BAILE – Président
Merci, Françoise. Est-ce que sur cette délibération 35, il y a des questions ? Je n'en vois pas. Donc, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 36, Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 94 sur 145
Arrêt du projet de construction du pôle petite enfance de Lumbin
Rapporteur : Madame Françoise MIDALI
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0201 en date du 30 juin 2025 relative au « Lancement des projets de construction de pôles Petite Enfance intercommunaux à Biviers et à Lumbin ».
En matière de petite enfance, Le Grésivaudan poursuit une politique ambitieuse de développement et de modernisation de son réseau d’accueil du jeune enfant. Celle-ci s’inscrit dans une logique :
− De réponse aux besoins des familles du territoire,
− De remplacement des structures vétustes et ou mal adaptées à l’accueil de jeunes enfants,
− D’amélioration de la qualité d’accueil et des conditions de travail des professionnels,
− D’efficience des moyens humains, financiers et bâtimentaires mis en œuvre par la
communauté de communes Le Grésivaudan pour l’accueil du jeune enfant.
Dans cette logique, il avait été proposé d’engager deux projets structurants à l’échelle intercommunale, visant à remplacer des structures anciennes et énergivores par des équipements modernes, fonctionnels et mutualisés.
La délibération communautaire n°DEL-2025-0201 du 30 juin 2025 actait ainsi : − La construction d’un pôle enfance de 22 places à Biviers dans le cadre d’un projet urbain
structurant pour la commune,
− La construction d’un pôle enfance à Lumbin de 24 places, issu du regroupement des
structures existantes de Lumbin et de La Terrasse.
Concernant le projet de construction sur Lumbin, Monsieur le Maire a adressé un courrier à la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 15 septembre 2025, signifiant sa volonté d’abandonner ce projet.
Le Grésivaudan a pris acte de cette décision. En conséquence : − Le projet de construction à Lumbin et de regroupement des deux structures ne sera donc
pas poursuivi,
− Il n’y aura donc pas de projet de construction de pôle enfance sur ce secteur.
Par ailleurs, compte tenu de l’état de vétusté des locaux actuels accueillant le multi-accueil de Lumbin, la communauté de communes Le Grésivaudan a décidé de procéder à sa fermeture à compter de fin juillet 2026.
Les familles et les professionnels ont été informés.
Les familles ont été reçues début novembre 2025 par les services de la communauté de communes Le Grésivaudan afin de les accompagner dans leurs souhaits de réaffectation et les rassurer sur la prise en charge future de leur enfant. Les agents de la structure de Lumbin se verront tous proposer une nouvelle affectation dans les équipements du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire : − De renoncer au projet de construction du pôle Petite Enfance de Lumbin,
− D’autoriser la fermeture du multi-accueil de Lumbin, les lumbout’choux, à compter de la fin
du mois de juillet 2026,
− D’abroger la délibération communautaire n°DEL-2025-0201 en date du 30 juin 2025 relative
au « Lancement des projets de construction de pôles Petite Enfance intercommunaux à Page 95 sur 145
Biviers et à Lumbin » pour la partie décrivant le projet de construction du pôle Petite Enfance
de Lumbin,
− Et de signer tout document afférent à ces opérations.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social La 36, c'est une délibération pour arrêter le projet de construction du pôle petite enfance de Lumbin. Le 30 juin 2025, le Conseil communautaire a délibéré pour le lancement des projets de construction des pôles petite enfance intercommunaux à Biviers et Lumbin. Je vous rappelle qu'en matière de petite enfance, le Grésivaudan poursuit une politique ambitieuse de développement et de modernisation de son réseau d'accueil du jeune enfant. Celle-ci s'inscrit dans une logique de réponse aux besoins des familles du territoire : de remplacement des structures vétustes ou mal adaptées à l'accueil de jeunes enfants, d'amélioration de la qualité d'accueil et des conditions de travail des professionnels, de déficience des moyens humains, financiers et bâtimentaires mis en œuvre par la communauté de communes Le Grésivaudan pour l'accueil du jeune enfant.
Il avait été proposé d'engager deux projets structurants à l'échelle intercommunale, visant à remplacer des structures anciennes et énergivores par des équipements modernes, fonctionnels et mutualisés. La délibération du 30 juin 2025 a acté la construction d'un pôle enfance de 22 places à Biviers dans le cadre d'un projet urbain structurant pour la commune et la construction d'un pôle enfance à Lumbin de 24 places, issus du regroupement des structures de Lumbin et de La Terrasse. Pour le projet de construction sur Lumbin, Monsieur le maire a adressé un courrier à la Communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 15 septembre 2025, signifiant sa volonté d'abandonner ce projet. Le Grésivaudan a pris acte de cette décision. En conséquence, le projet de construction à Lumbin et de regroupement des deux structures ne sera pas poursuivi. Il n'y aura donc pas de projet de construction de pôle enfance sur ce secteur.
Par ailleurs, compte tenu de l'état de vétusté des locaux actuels accueillant le multi-accueil de Lumbin, la communauté de communes Le Grésivaudan a décidé de procéder à sa fermeture à compter de fin juillet 2026. Familles et professionnels ont été informés. Les familles ont été reçues début novembre par les services de la Communauté de communes Le Grésivaudan, afin de les accompagner dans leur souhait de réaffectation et de les rassurer sur la prise en charge future de leurs enfants. Les agents de la structure de Lumbin se verront tous proposer une nouvelle affectation dans les équipements du Grésivaudan. Ainsi, Monsieur le président propose au Conseil communautaire de renoncer au projet de construction du pôle petite enfance de Lumbin, d'autoriser la fermeture du multiaccueil Les bout'Chous à compter de la fin du mois de juillet 2026, d'abroger la délibération communautaire en date du 30 juin 2025, et de signer tout document afférent à ces opérations.
Henri BAILE – Président
Merci, Françoise. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur ? Oui, j'en vois deux. Madame, là- haut, je ne vois pas le visage, mais c'est une dame.
Annie TANI – Crolles
Est-ce que vous avez des informations sur les motivations de cet abandon ? Non ? Il a simplement dit qu'il abandonnait ?
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Le maire de Lumbin a simplement notifié qu'il abandonnait le projet.
Annie TANI – Crolles
D'accord. Page 96 sur 145
Henri BAILE – Président
Michel !
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
Il n'y a pas plus de dialogue que ça avec la commune parce que—
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social il y en a eu, des dialogues. Je peux te dire que—
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
C'est quand même un peu étonnant parce que soit ça veut dire qu'il n'y a plus de besoins, parce qu'au final, la commune n'en veut pas. Le Grésivaudan abandonne, on a besoin de comprendre pourquoi.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Il a peut-être un autre projet sur ce foncier.
Michel BASSET – Sainte-Marie-d’Alloix
L'impact pour les familles est forcément important, lié à la fermeture, en particulier.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Non, les familles ont été reçues et prévenues très rapidement et rassurées puisque tous les enfants de Lumbin vont être accueillis soit à La Terrasse, soit sur Crolles, mais principalement à La Terrasse.
Henri BAILE – Président
Quoi qu'il en soit, le maire est souverain dans sa décision, c'est-à-dire que je pense que c'est une concertation de son Conseil municipal. À partir du moment où il dit qu'il n'est pas intéressé par le projet, on ne fait pas un projet contre la volonté d'un maire.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social On y a travaillé pendant plus de trois ans, voire même quatre sur ce projet.
Henri BAILE – Président
Très bien. Philippe.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation S'il faut une extension, on est peut-être preneur sur la ville de Crolles, à partir des équipements existants. C'est des choses qui avaient été réfléchies il y a un petit moment.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Je n'ai pas compris ce que tu as dit, excuse-moi.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Page 97 sur 145
Au vu de l'abandon du maire de Lumbin, il y a quelques années, il y avait une réflexion effectivement d'une extension des surfaces d'accueil sur Crolles. Donc, je veux dire, on reste toujours, commune de Crolles, attentif à ça, parce que s'il y a besoin d'un service, on peut l'accueillir, et peut-être qu'on peut le recentrer sur la ville de Crolles. Je suis tout à fait ouvert aux discussions.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Non, mais la décision a été prise.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Non, j'entends bien, il y a une décision qui est prise. Je le dis simplement : nous, s'il y a un besoin, parce que forcément, il y a eu un besoin qui a été identifié. Enfin, je rejoins les interventions qui viennent d'être faites, c'est qu'il y a eu un besoin identifié. S'il y a un besoin identifié et que le maire de Lumbin, pour des raisons qui lui appartiennent, a décidé d'orienter son foncier vers un autre projet, nous, on peut être aussi porteurs et accompagnants sur ce sujet en direction d'une offre de service auprès des familles.
Henri BAILE – Président
Je crois qu'il y a deux temps. Il y a un premier temps qui est la décision du maire de Lumbin, qu'on acte en arrêtant le projet sur Lumbin. Après, il peut y avoir d'autres demandes par rapport à une évolution démographique. À ce moment-là, c'est un travail à engager en termes d'études et de réflexion. Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur cette délibération numéro 36, je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération 36 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée. Je vous remercie. La 37, Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026–2029 – cf. 1
document dématérialisé
Rapporteur : Madame Françoise MIDALI
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF), Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Conventions Territoriales Globales (CTG). Page 98 sur 145
La Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, le Département de l’Isère et les communes du territoire arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Dans un contexte d’évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler cette démarche structurante, en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales.
1. Qu’est-ce que la CTG ?
La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à :
− Coordonner les dispositifs existants,
− Maintenir, adapter ou développer les services aux familles,
− Mobiliser les ressources financières et d’ingénierie de la CAF au service du projet social du
territoire.
Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires (CAF, Département, communes, autres institutions) et s’inscrit dans une volonté de construire un projet social de territoire lisible, partagé et adapté aux priorités locales.
2. Objectifs de la CTG 2026-2029
La démarche vise à :
− Structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles,
− Favoriser l’accès aux droits,
− Optimiser l’action des acteurs locaux,
− Adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire.
Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du COPIL CTG en date du 22 septembre 2025 :
− Petite Enfance,
− Enfance-Jeunesse,
− Parentalité,
− Animation de la Vie Sociale.
3. Axes de travail proposés en lien avec les ambitions portées par le projet de territoire
Axes thématiques :
− Affirmer la gouvernance locale,
− Optimiser, sécuriser et diversifier l’offre d’accueil du jeune enfant à l’échelle du territoire,
− Optimiser l’offre d’accueil des enfants et l’accompagnement des jeunes,
− Soutenir la parentalité et accompagner les familles,
− Valoriser les métiers, renforcer l’attractivité et accompagner la montée en compétence
des professionnels.
Axes transversaux :
− Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales,
− Garantir un accès équitable aux services pour tous,
− Renforcer l’accessibilité et l’inclusion de tous les publics dans les structures du territoire,
− Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale,
− Inscrire la CTG dans une démarche d’amélioration continue. Page 99 sur 145
4. Gouvernance et mise en œuvre
La communauté de communes Le Grésivaudan assurera le pilotage global de la CTG, en étroite collaboration avec les partenaires concernés.
La coordination opérationnelle sera assurée par le chargé de coopération "projets transversaux", déjà en poste au sein du Grésivaudan, et cofinancé à 50 % par la CAF.
Le suivi de la démarche sera structuré autour :
− De deux comités techniques (COTECH) par an,
− De deux comités de pilotage (COPIL) par an.
Un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de chargé de coopération, pour garantir leur pleine participation à la démarche.
5. Enjeux financiers
Le territoire du Grésivaudan bénéficie actuellement d’un soutien significatif de la CAF de l’Isère :
Financements CAF Dotations globales pour le territoire du Grésivaudan
Dont dotations Le
Grésivaudan
Total aides CAF mobilisées
annuellement auprès des
collectivités et acteurs locaux
8 000 000 € 4 324 000 €
Dont dotations liées à la CTG
(postes chargés de coopération,
bonus territoire, appels à projets,
formations…)
2 500 000 € 1 092 000 €
Dont subventionnement
Ingénierie de projets territoriaux
assurée par les chargés de
coopération
269 000 € 121 000 €
6. Partenaires et cadre contractuel
La convention sera signée entre :
− La CAF de l’Isère,
− Le Département de l’Isère, dans le cadre de ses compétences sociales et familiales,
− Les communes volontaires du territoire,
− La communauté de communes Le Grésivaudan, en qualité de pilote intercommunal,
− Et le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de
Brignoud (le SICSOC)
Chaque commune pourra ainsi participer à la démarche autour d’un projet collectif, et bénéficier du soutien financier et technique de la CAF.
7. Calendrier prévisionnel
Étape Période
Vote de la convention-cadre Décembre 2025
Session d’information CAF pour élus et techniciens Fin 2025
Signature de la convention-cadre Janvier 2026
Élaboration du plan d’actions détaillé Année 2026 Page 100 sur 145
Étape Période
Formation CNFPT pour les chargés de coopération Rentrée 2026
Le pilotage de la CTG par la communauté de communes souhaité par de nombreuses communes, représente une véritable opportunité de structuration intercommunale des politiques sociales et familiales.
Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un Projet Social et Familial de Territoire lisible, cohérent et partagé, au service de toutes les familles du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − De valider les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029,
− D’autoriser la signature de la convention-cadre entre la CAF de l’Isère, le Département de
l’Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,
− De poursuivre en 2026, l’élaboration du plan d’actions détaillé en lien avec les partenaires
institutionnels, les communes et les acteurs locaux.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social La 37 concerne le renouvellement de la convention pour la Convention territoriale globale pour la période 2026-2029, qui s'appelle la CTG, en cours. La CTG en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la Caisse d'allocations familiales de l'Isère, le département de l'Isère et les communes du territoire arrive à échéance le 31 décembre 2025. Dans un contexte d'évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler cette démarche structurante en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales. Qu'est- ce que la CTG ? La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à coordonner les dispositifs existants : maintenir, adapter ou développer les services aux familles, mobiliser les ressources financières et d'ingénierie de la CAF au service du projet social du territoire. Il y a aussi un diagnostic partagé avec les partenaires, la CAF, départements, communes et autres institutions.
Elle s'inscrit dans une volonté de construire un projet social lisible, partagé et adapté aux priorités locales. L'objectif de la CTG 2026-2029 : structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles, favoriser l'accès aux droits, optimiser l'action des acteurs locaux, adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire. Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du COPIL CTG en date du 22 septembre 2025, à savoir : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale.
Il y a plusieurs axes de travail. Des axes thématiques : affirmer la gouvernance locale, optimiser, sécuriser et diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant à l'échelle du territoire. Optimiser l'offre d'accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes. Soutenir la parentalité et accompagner les familles. Valoriser les métiers. Renforcer l'attractivité et accompagner la montée en compétences des professionnels. Les axes transversaux : renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales. Garantir un accès équitable aux services pour tous. Renforcer l'accessibilité et l'inclusion de tous les publics dans les structures du territoire. Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale. Inscrire la CTG dans une démarche d'amélioration continue.
La gouvernance et la mise en œuvre : la communauté de communes Le Grésivaudan assurera le pilotage global de la CTG en étroite collaboration avec les partenaires concernés. La coordination opérationnelle sera assurée par le chargé de coopération, projets transversaux, déjà en poste au sein du Grésivaudan et cofinancée à 50 pour cent par la CAF. Le suivi de la démarche sera structuré autour de deux comités techniques, codec, par an et deux comités de pilotage par an. Un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de chargé de coopération pour garantir leur pleine participation à la démarche. J'insiste beaucoup là-dessus parce que certaines communes nous ont dit : « soit ne pas oser, soit ne pas Page 101 sur 145
savoir. » Lorsque vous avez des projets concernant tous les thèmes que je viens de vous présenter, il ne faut pas hésiter à appeler la communauté qui vous enverra du personnel pour vous aider.
Les enjeux financiers, le total des aides de la CAF mobilisées annuellement auprès des collectivités et des acteurs locaux : les dotations globales pour le territoire du Grésivaudan sont de l'ordre de 8 millions d'euros, et la dotation du Grésivaudan est de 4 324 000 €. Les dotations liées à la CTG : postes chargés de coopération, bonus territoires, appels à projets, formations, etc. sont de l'ordre de 2,5 millions pour le territoire du Grésivaudan, et pour des subventionnements d'ingénierie de projets territoriaux assurés par les chargés de coopération 269 000 € et dont la dotation du Grésivaudan 121 000 €. Excusez-moi, j'ai oublié de vous donner la dotation du Grésivaudan qui est de l'ordre de 1 092 €.
La convention sera signée entre la CAF de l'Isère, le département de l'Isère dans le cadre de ses compétences sociales et familiales, les communes volontaires du territoire, la Communauté de communes Le Grésivaudan en qualité de pilote intercommunal et le syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du centre socioculturel de Brignoud, le SICSOC. Quand on dit les communes volontaires du territoire, je vous invite, comme je l'ai fait quand on a signé la première convention, à tous signer cette convention qui ne vous engage absolument à rien. Si pendant les quatre années de convention, vous avez un projet et que vous n'avez pas signé cette convention, vous n'aurez pas de subventions. Ça serait quand même dommage. Maintenant, chacun fait comme il veut, comme il l'entend. Je me permets simplement de bien insister là-dessus. D'ailleurs, vous avez tous signé la convention précédente. Certains n'avaient pas de projet, vous n'avez eu aucun problème particulier avec la CAF.
Le calendrier : le vote de la convention-cadre est en décembre 2025. Session d'information CAF pour les élus et les techniciens : fin 2025. Signature de la convention-cadre : janvier 2026. Élaboration du plan d'action détaillé : au cours de l'année 2026, et formation CNFPT pour les chargés de coopération : rentrée 2026. Le pilotage de la CTG par la communauté de communes, souhaité par de nombreuses communes, représente une véritable opportunité de structuration intercommunale des politiques sociales et familiales. Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un projet social et familial de territoire lisible, cohérent et partagé au service de toutes les familles du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le président propose au Conseil communautaire de valider les axes de travail de la nouvelle Convention territoriale globale 2026-2029, d'autoriser la signature de la convention- cadre entre la CAF de l'Isère, le département de l'Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires de poursuivre en 2026 l'élaboration du plan d'action détaillée en lien avec les partenaires institutionnels, les communes et les acteurs locaux.
Henri BAILE – Président
Merci, Françoise. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération numéro 37 ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération 37 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée. On en arrive à la 38, Patrick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 102 sur 145
SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET
PARTENARIATS INSTITUTIONNELS
Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La
Flachère pour la réhabilitation du bâtiment de la Mairie – cf. 2 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Patrick BEAU
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération communautaire n°DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, Vu la délibération n°00202512 du 25 mars 2025 du Conseil municipal de la commune de La Flachère autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 22 novembre 2024 pour la réhabilitation du bâtiment de la Mairie de la commune de La Flachère, Vu les crédits budgétaires disponibles,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de l’Isère de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département de l’Isère et de la communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : − Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,
− Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
− Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département de l’Isère.
Le coût total du projet s’élève à 665 850 € HT. La commune de La Flachère sollicite le fonds de concours susvisé pour un montant de 51 716.62 € selon le plan de financement suivant :
Réhabilitation de la Mairie
Montant total
HT du projet
Plan de financement
665 850 €
Financeurs Montant Taux arrondi
DSIL 80 300 € 12 %
Département-Dotation
territoriale
75 000 € 11% Page 103 sur 145
Département bonification
performance énergétique
32 903,76 € 5 %
Département – Soutien à la
rénovation de logements
communaux
30 000 € 4%
Région 59 000 € 9%
Le Grésivaudan – Projets
communaux énergie et
rénovation thermique
35 468 € 5%
Le Grésivaudan –
Rénovation thermique de
logements communaux
100 000 €
Maximum
15 %
Le Grésivaudan - Fonds de
concours soutien aux petites
communes
51 716.62 € 8%
TE 38 17 683,75 € 3%
Autofinancement 183 777,87 € 28 %
TOTAL 665 850 € 100 %
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’attribuer un montant de 51 716.62 € à la commune de La Flachère au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour le projet de réhabilitation de la Mairie, − De l’autoriser à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Flachère, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Patrick BEAU – Vice-président en charge des Solidarités intercommunales, des partenariats institutionnels et haut débit
Ça va être rapide. Il s'agit d'attribuer un fonds de concours pour le soutien aux petites communes, à la commune de La Flachère, pour la réhabilitation du bâtiment de la mairie. On rappelle que le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal qui bénéficie aux communes de moins de 1 600 habitants et qui permet d'abonder l'aide attribuée par le département de l'Isère au titre de la dotation territoriale. Juste pour vous donner un ordre d'idée, depuis le début du mandat, c'est 84 projets qui ont été financés à hauteur de 2,2 millions d'euros pour le Grésivaudan sur ce fonds. Le principe, c'est une participation minimale de la commune en tant que maître d'ouvrage à hauteur de 20 % du montant total. Le montant maximal du fonds de concours correspond à 50 % du reste à charge, et le taux de participation assuré par le Grésivaudan ne peut pas être supérieur à celui du département de l'Isère.
Le projet de La Flachère, donc, s'élève à 665 850 € hors taxes, et le montant du fonds sollicité de 51 716,62 €. Vous avez le tableau de financement. Donc, il convient d'autoriser le Président à attribuer un montant de 51 716,62 € à la commune de La Flachère et de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours.
Henri BAILE – Président
Merci, Patrick. Est-ce qu'il y a des questions ? Je n'en vois pas. Donc, je mets aux voix. Qui est contre_? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée. On en arrive à la 39. Le rapporteur est Claude Benoît.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 104 sur 145
FINANCES
Constatation des créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
Vu les états de titres non recouvrés ce jour, sur le budget principal, le budget annexe « pépinières et ateliers relais », le budget autonome « Eau gestion directe » et le budget autonome « Assainissement gestion directe »,
Vu les crédits budgétaires disponibles,
Considérant la demande du comptable du Service de Gestion Comptable de Le Touvet de constater en créances éteintes certains titres émis compte tenu de l’insolvabilité des débiteurs,
Monsieur le Président expose qu’il convient d’inscrire, pour chacun des budgets précités, à l’article 6542 « Créances éteintes » les titres correspondants aux listes indiquées ci-dessous :
Budget Principal
Article Référence de la liste Exercice Montant
6542 7418330211 2022 114.77 €
6542 7619470311 2025 41.14 €
6542 7629670411 2022 607.88
Total article 6542 « Créances éteintes » 763.79 €
Budget Pépinières et Ateliers relais
Article Référence de la liste Exercice Montant
6542 7262100311 2023 3 067.48 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 3 067,48 €
Budget autonome « Eau gestion directe»
Article Référence de la liste Exercice Montant
6542 7116580211 multi 2 770.57 €
6542 7132830811 2024 216.69 €
6542 7186280411 multi 6 935.08 €
6542 7318180111 multi 405.89 €
6542 7328002611 multi 7 611.10 €
6542 7358790311 multi 227.72 €
6542 7503980511 2024 910.27 € Page 105 sur 145
6542 7561650911 multi 157.35 €
6542 7621470111 multi 1 830.78 €
6542 7629280411 multi 875.27 €
6542 7631281411 multi 877.52 €
6542 7631500211 multi 2 787.03 €
6542 7672960111 multi 1 483.15 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 27 088.42 €
Budget autonome « Assainissement gestion directe »
Article Référence de la liste Exercice Montant
6542 71115791911 multi 680.88 €
6542 7318010211 multi 169.20 €
6542 7328201311 multi 1 342.43 €
6542 7619700411 multi 399.92 €
6542 7672980111 multi 349.26 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 2 941.69 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
On repasse aux finances et notamment aux constatations des créances éteintes. Je rappelle parce qu'il faut toujours rappeler, qu'éteindre veut dire qu'il y a eu un jugement, donc il n'y a plus aucun moyen de recouvrement, alors que vous savez que l'admission en non-valeur, il y a des difficultés de recouvrement, mais ça reste possible. Donc, vous avez tous les budgets qui sont concernés. Budget principal, 663 pour un total de 33 861,38 avec le budget principal, le budget pépinière et ateliers relais, autonome en gestion directe et assainissement gestion directe.
Henri BAILE – Président
Merci, Claude. Est-ce qu'il y a des questions sur la 39 ? Je n'en vois pas. Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 40, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Exercice budgétaire 2026 – Ouvertures anticipées de crédits en section d’investissement
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu les dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités locales,
Monsieur le Président rappelle que l’ouverture anticipée de crédits d’investissement : − Permet à la communauté de communes de procéder à une continuité de paiement des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2026,
− Ne concerne pas les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme dont l’exécution annuelle est fixée dans la limite des crédits de paiement votés. Page 106 sur 145
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les ouvertures anticipées des crédits d’investissements listées ci-après par budget, crédits qui seront repris pour chacun des budgets concernés au budget primitif 2026 lors de leur adoption.
• Budget principal (Montants TTC)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture anticipée 2026
Budget total voté RAR intégrés CP intégrés Crédits de référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 2 131 396,14 € 330 051,14 € 0,00 € 1 801 345,00 € 450 336,25 €
204 - Subventions d'investissement 20 740 292,90 € 927 747,55 € 8 149 571,08 € 11 662 974,27 € 2 915 743,57 €
21 - Immobilisations corporelles 12 424 611,92 € 1 760 401,92 € 151 310,00 € 10 512 900,00 € 2 628 225,00 €
23 - Travaux en cours 31 058 533,45 € 2 819 719,76 € 7 996 351,69 € 20 242 462,00 € 5 060 615,50 €
4581 - Opérations pour compte de
tiers 1 158 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 158 000,00 € 289 500,00 €
Total 67 512 834,41 € 5 837 920,37 € 16 297 232,77 € 45 377 681,27 € 11 344 420,32 €
• Budget autonome Collecte, Traitement et Valorisation des Déchets (Montants TTC)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 122 189,60 € 5 589,60 € 0,00 € 116 600,00 € 29 150,00 €
204 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 3 642 902,32 1 021 152,32 1 219 000,00 1 402 750,00 € 350 687,50 €
23 - Travaux en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 € 0,00 €
Total 3 765 091,92 € 1 026 741,92 € 1 219 000,00 € 1 519 350,00 € 379 837,50 €
• Budget autonome Eau en gestion directe (Montants HT)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 576 878,72 57 128,72 0,00 519 750,00 € 129 937,50 €
204 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2 331 628,70 784 628,70 0,00 1 547 000,00 € 386 750,00 €
23 - Travaux en cours 12 640 114,62 4 228 908,28 0,00 8 411 206,34 € 2 102 801,59 €
Total 15 548 622,04 € 5 070 665,70 € 0,00 € 10 477 956,34 € 2 619 489,09 € Page 107 sur 145
• Budget autonome Assainissement en gestion directe (Montants HT)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 120 990,68 30 990,68 0,00 90 000,00 € 22 500,00 €
204 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 036 713,07 280 713,07 0,00 756 000,00 € 189 000,00 €
23 - Travaux en cours 11 823 484,36 3 357 335,41 0,00 8 466 148,95 € 2 116 537,24 €
Total 12 981 188,11 € 3 669 039,16 € 0,00 € 9 312 148,95 € 2 328 037,24 €
• Budget autonome SPANC (Montants HT)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 8 140,02 0,00 0,00 8 140,02 € 2 035,01 €
204 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 14 601,96 0,00 0,00 14 601,96 € 3 650,49 €
23 - Travaux en cours 0,00 € 0,00 €
Total 22 741,98 € 0,00 € 0,00 € 22 741,98 € 5 685,50 €
• Budget annexe Services Mutualisés (Montants TTC)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 10 416,00 € 0,00 € 0,00 € 10 416,00 € 2 604,00 €
Total 10 416,00 € 0,00 € 0,00 € 10 416,00 € 2 604,00 €
• Budget annexe Ateliers relais et pépinières (Montants HT)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 € 50 000,00 € 12 500,00 €
204 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 133 000,00 0,00 0,00 133 000,00 € 33 250,00 €
23 - Travaux en cours 3 597 092,66 626 192,66 0,00 2 970 900,00 € 742 725,00 € Page 108 sur 145
Total 3 780 092,66 € 626 192,66 € 0,00 € 3 153 900,00 € 788 475,00 €
• Budget annexe Camping intercommunal (Montants HT)
Chapitres
Crédits inscrits au BP 2025 Ouverture
anticipée 2026 Budget total
voté RAR intégrés CP intégrés
Crédits de
référence
(1) (2) (3) (4)=(1)-(2)-(3) (5)=(4)*25%
20 - Immobilisations incorporelles 550,00 0,00 0,00 550,00 € 137,50 €
204 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 115 100,00 0,00 0,00 115 100,00 € 28 775,00 €
23 - Travaux en cours 0,00 € 0,00 €
Total 115 650,00 € 0,00 € 0,00 € 115 650,00 € 28 912,50 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La 40, c'est ce que nous faisons tous dans les communes. C'est pour l'investissement, l'ouverture anticipée des crédits en investissement, à raison d'un maximum. Nous, on a utilisé toujours 25 % sur tous les budgets, sauf les AP/CP qui vivent leur vie, mais tous les budgets sont concernés. Investissement par cette ouverture anticipée de crédits, ouverture à raison de 25 %.
Henri BAILE – Président
Très bien. C'est un grand classique.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Grand classique, oui.
Henri BAILE – Président
Je ne vois pas de questions au rapporteur. Donc, je mets la 40 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 41, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 109 sur 145
Budget principal – Décision modificative n°05
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget principal voté le 7 avril 2025, Vu la décision modificative n°01 votée le 30 juin 2025,
Vu la décision modificative n°02 votée le 29 septembre 2025,
Vu la décision modificative n°03 votée le 20 octobre 2025,
Vu la décision modificative n°04 votée le 24 novembre 2025,
Vu la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires en honoraires dans le cadre de contentieux en cours ❶,
Vu les conventions d’entretien des zones communautaires signées avec les communes et les régularisations qui en découlent ❷,
Vu la comptabilisation des amortissements des acquisitions effectuées sur l’exercice selon la règle du prorata temporis ❸,
Vu les crédits prévus initialement au compte 20422, qu’il convient de transférer au compte 2033 dans le cadre de la publication des marchés de l’opération Bramefarine ❹, Vu les crédits prévus initialement pour l’acquisition de logiciel (compte 2051) qu’il convient de transférer pour permettre l’acquisitions de matériel informatique supplémentaire (compte 21838) ❺,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de prévoir de crédits supplémentaires pour verser la subvention au budget annexe « Accueil de jour », dans la mesure où celle-ci est compensée intégralement par la baisse de la subvention versée au budget annexe « Collecte, traitement et valorisation des déchets »,
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
011/6228/PDIV/PERS Autres intermédiaires ❶ 70 000,00 € 40 000,00 € 110 000,00 €
011/615231/ZGENERAL/INFRA Entretien de voirie ❷ 0,00 € 425 000,00 € 425 000,00 €
042/6811/NA/DIV Dotations aux amortissements ❸ 12 342 800,00 € 200 000,00 € 12 542 800,00 €
023/023/NA/DIV Virement à la section d'investissement 5 267 832,47 € -665 000,00 € 4 602 832,47 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
Chapitre / Article / Analytique /
Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP
Section d'investissement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
204/20422/FORETRESS/FOR
ET/1319O
Subvention
équipement aux
personnes privées ❹
29 500,00 € -4 200,00 € 25 300,00 €
20/2033/FORETRESS/FORET/
1319O Frais d'insertion 0,00 € 4 200,00 € 4 200,00 € Page 110 sur 145
20/2051/INFORM/INFO/1144I Logiciels
❺
254 885,00 € -160 000,00 € 94 885,00 €
21/21838/INFORM/INFO/1144I Autres matériel informatique 231 256,71 € 160 000,00 € 391 256,71 €
21/21848/HS/PERS/1220I Autres matériel de bureau 56 000,00 € -40 000,00 € 16 000,00 €
23/2313/ESSP/PATDSMT/138
6O Constructions 6 022 909,65 € -425 000,00 € 5 597 909,65 €
040/28188/NA/DIV Dotations aux amortissements ❸ 12 342 800,00 € 200 000,00 € 12 542 800,00 €
021/021/NA/DIV
Virement de la
section de
fonctionnement
5 267 832,47 € -665 000,00 € 4 602 832,47 €
TOTAUX -465 000,00 € -465 000,00 €
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°05 suivante au budget principal qui s’équilibre par :
− Une réduction des crédits de l’article 21848 (opération 1220I) pour 40 000 €, − Une réduction des crédits de l’article 2313 (opération 1386O) pour 425 000 €, − Une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour le solde.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La 41 qui suit, c'est un peu délicat parce que c'est très technique, c'est sur toutes les décisions modificatives. Budget principal, vous avez des petits chiffres qui vous donnent la compréhension des sections de fonctionnement et section d'investissement. Crédits supplémentaires quand j'entretiens des zones communautaires, comptabilisation des amortissements, voilà grosso modo.
Henri BAILE – Président
A priori, il n'y a pas de questions.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Pas de questions, d'accord.
Henri BAILE – Président
Donc, je mets la 41 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 42.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 111 sur 145
Budget annexe « Pépinières et ateliers relais » – Décision modificative n°03
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe « Pépinières et ateliers relais » voté le 7 avril 2025, Vu la décision modificative n°01 votée le 30 juin 2025,
Vu la décision modificative n°02 votée le 29 septembre 2025,
Vu la nécessité de prévoir des crédits au compte 66111 pour régler les intérêts de l’emprunt mobilisé pour les travaux de l’atelier numérique de Montbonnot-Saint-Martin ❶,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°03 suivante au budget annexe « Pépinières et ateliers relais » qui s’équilibre par une réduction des crédits prévus pour les dépenses d’électricité (article 60612) :
Chapitre / Article / Analytique /
Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
66/66111/NA/DIV Intérêts d'emprunt ❶ 0,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €
011/60612/ATELNUM/PEPIN
Electricité 48 500,00 €
-5 000,00 €
35 500,00 € 011/60612/EUREKALP/PEPIN -5 000,00 €
011/60612/BERGES/PEPIN -3 000,00 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Ça concerne l'annexe pépinière et atelier relais concernant le règlement d'intérêt de l'emprunt, à raison, vous l'avez vu, de 13 000 €.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur la 42 ? Je n'en vois pas. Donc, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 43, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 112 sur 145
Budget autonome « Collecte traitement et valorisation des déchets » – Décision
modificative n°01
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget autonome « Collecte traitement et valorisation des déchets » voté le 7 avril 2025,
Vu la réduction de la contribution 2025 à verser au SIBRECSA, évaluée à 760 000 € environ ❶, Vu la réduction de la subvention versée par le budget principal ❷, Vu l’ajustement des crédits nécessaires pour comptabiliser les amortissements des acquisitions effectuées sur l’exercice selon la règle du prorata temporis ❸, Vu la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 041 afin de basculer les frais d’études suivis de travaux (compte 2031) en travaux en cours (compte 2313) ❹,
Vu l’acquisition d’une grue pour effectuer les collectes ❺,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°01 suivante au budget autonome « Collecte traitement et valorisation des déchets » :
Chapitre / Article / Analytique /
Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
65/6558/10.4/10 Autres contributions obligatoires ❶ 4 600 000,00 € -361 440,00 € 4 238 560,00 €
74/74751/10.2/10 Participation GFP De rattachement ❷ 6 010 616,98 € -41 440,00 € 5 969 176,98 €
042/6811/NA/SERV Dotations aux amortissements ❸ 2 045 090,00 € 320 000,00 € 2 365 090,00 €
TOTAUX -41 440,00 € -41 440,00 €
Chapitre / Article / Analytique /
Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP
Section d'investissement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
040/281848/NA/SERV Dotations aux amortissements ❸ 2 045 090,00 € 320 000,00 € 2 365 090,00 €
041/2313/NA/SERV Constructions
❹
0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
041/2031/NA/SERV Frais d'études 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
21/21828/15.1/15/207O Autres matériels de transports ❺ 0,00 € 320 000,00 € 320 000,00 €
TOTAUX 520 000,00 € 520 000,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Elle concerne le traitement et valorisation des déchets avec une décision modificative de réduction de la contribution à verser au SIBRECSA, avec d'autres éléments, notamment les dotations aux amortissements, etc. Page 113 sur 145
Henri BAILE – Président
Je ne vois pas de questions non plus. Donc, je mets la 43 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 44.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée » – Décision modificative n°02
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée » voté le 7 avril 2025, Vu la décision modificative n°01 votée le 30 juin 2025,
Vu le montant final à payer au titre des frais d’électricité ❶,
Vu l’augmentation des coûts du blanchissage suite au changement de prestataire ❷, Vu l’annulation des titres émis à tort en 2014 auprès du Département de l’Isère ❸, Vu le montant de la refacturation des charges de personnel au budget Accueil De Jour ❹,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°02 suivante au budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée »
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
011/60612/MAP/Hébergement Electricité ❶ 75 061,00 € 10 500,00 € 85 561,00 €
016/6281/MAP/Hébergement Prestations de blanchissage ❷ 57 860,00 € 12 940,00 € 70 800,00 €
016/673/MAP/Hébergement Titres annulés sur exercices antérieurs ❸ 200 000,00 € 18 000,00 € 218 000,00 €
018/7087/MAP/Dépendance
Remboursement de frais
par les budgets annexes ❹
37 500,00 € 13 500,00 € 51 000,00 €
018/7087/MAP/Hébergement 9 800,00 € 8 400,00 € 18 200,00 €
018/7087/MAP/Soins 80 910,00 € 19 540,00 € 100 450,00 €
TOTAUX 41 440,00 € 41 440,00 € Page 114 sur 145
Budget annexe « Accueil de Jour » – Décision modificative n°01
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe « Accueil de Jour » voté le 7 avril 2025, Vu la hausse du remboursement des dépenses de personnel de l’accueil de jour (ADJ) supportées sur le budget EHPAD ❶,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°01 suivante au budget annexe « Accueil de Jour » qui s’équilibre par une subvention versée par le budget principal :
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
012/6215/ADJ/PERSMAP/Dépendance
Personnel
affecté à
l'établissement
❶
37 500,00 € 13 500,00 € 51 000,00 €
012/6215/ADJ/PERSMAP/Hébergement 9 800,00 € 8 400,00 € 18 200,00 €
012/6215/ADJ/PERSMAP/Soins 80 910,00 € 19 540,00 € 100 450,00 €
018/747/ADJ/Dépendance
Subvention du
Budget
Principal
13 500,00 € 13 500,00 €
018/747/ADJ/Hébergement 8 400,00 € 8 400,00 €
018/747/ADJ/Soins 19 540,00 € 19 540,00 €
TOTAUX 41 440,00 € 41 440,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La 44 et la 45 sont liées, puisqu'il s'agit, pour le budget annexe de l'EHPAD, de mettre en œuvre ce qui concerne l'accueil de jour. Donc, vous avez à la fois la régularisation de l'accueil de jour qui a un impact sur les décisions modificatives du budget, à raison de 41 440 €.
Henri BAILE – Président
S'il n'y a pas de questions, je mets la 44 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 45, qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 46, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 115 sur 145
Budget autonome « Eau » – Décision modificative n°05
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget autonome « Eau » voté le 7 avril 2025, Vu la décision modificative n°01 votée le 30 juin 2025,
Vu la décision modificative n°02 votée le 29 septembre 2025,
Vu la décision modificative n°03 votée le 20 octobre 2025,
Vu la décision modificative n°04 votée le 24 novembre 2025,
Vu les avoirs émis à l‘encontre des usagers dans le cadre des facturations de l’eau et les remboursements qui en découlent ❶,
Vu l’état des créances éteintes produit par le comptable du service de gestion comptable de Le Touvet ❷,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°05 suivante au budget autonome « Eau » qui s’équilibre par une réduction des crédits aux comptes 6541 et 61523 :
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
67/678/EDISTRI/EAU Autres Charges exceptionnelles ❶ 250 000,00 € 72 000,00 € 322 000,00 €
65/6542/EDISTRI/EAU Créances éteintes ❷ 10 000,00 € 18 000,00 € 28 000,00 €
65/6541/EDISTRI/EAU Créances Admises en non valeurs 40 000,00 € -40 000,00 € 0,00 €
011/61523/EDISTRI/EAU
Entretien,
réparations réseau
d'eau
1 390 000,00 € -50 000,00 € 1 340 000,00 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La 46, ça correspond enfin à ce que vous avez évoqué, ce que nous avons voté tout à l'heure, correspondant aux créances éteintes, notamment les 28 000 €. On a voté précédemment et qu'il faut régulariser.
Henri BAILE – Président
Il n'y a pas de questions au rapporteur. Donc, je mets la délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 47, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 116 sur 145
Budget autonome « Assainissement » – Décision modificative n°05
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le budget primitif 2025 du budget autonome « Assainissement » voté le 7 avril 2025, Vu la décision modificative n°01 votée le 30 juin 2025,
Vu la décision modificative n°02 votée le 29 septembre 2025,
Vu la décision modificative n°03 votée le 20 octobre 2025,
Vu la décision modificative n°04 votée le 24 novembre 2025,
Vu les crédits prévus initialement au compte 2051 pour la mise en place de la télégestion qu’il convient de basculer au compte 6512 ❶,
Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative n°05 suivante au budget autonome « Assainissement », qui s’équilibre par une diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement :
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
65/6512/ASSDIV/INFO Droit utilisation informatique en nuage ❶ 7 000,00 € 19 000,00 € 26 000,00 €
023/023/NA/DIV Virement à la section d'investissement 5 371 148,95 € -19 000,00 € 5 352 148,95 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP
Section d'investissement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
20/2051/ASSDIV/INFO/5046O Logiciels ❶ 40 000,00 € -19 000,00 € 21 000,00 €
021/021/NA/DIV
Virement de la
section de
fonctionnement
5 371 148,95 € -19 000,00 € 5 352 148,95 €
TOTAUX -19 000,00 € -19 000,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Elle concerne le budget autonome assainissement, de l'investissement qui passe en fonctionnement. Donc, ça s'équilibre en termes de diminution de virement de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Henri BAILE – Président
Je mets la 47 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 48, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 117 sur 145
Reversement à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’indemnité
d’assurance perçue par la commune de Plateau-des-Petites-Roches au titre des
dommages subis par le funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet – cf. 1 document
dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-2, Vu le Code général des impôts et son article 1609 nonies C,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0213 du 24 juin 2024 relative aux études préalables au transfert du funiculaire,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0445 du 16 décembre 2024 relative au transfert du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet - Evaluation des charges transférées, Vu la délibération municipale de la commune du Plateau-des-Petites-Roches n°2024-05.03 relative au transfert du funiculaire de Saint-Hilaire à la communauté de communes, Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) du 04 décembre 2024 relatif à la pré-évaluation du transfert du funiculaire Saint-Hilaire-du-Touvet sur la commune du Plateau-des-Petites-Roches,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-204 du 30 juin 2025 relative au transfert du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet,
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2025-10-30-00025 du 30 octobre 2025 portant transfert de la compétence "Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet",
Monsieur le Président rappelle que le funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet, équipement patrimonial majeur sur le territoire du Grésivaudan, a subi de graves dommages lors des intempéries du 29 décembre 2021, la crue torrentielle de Montfort ayant en effet détruit une partie des infrastructures (rails, gare basse, ouvrages et cabine), entraînant l’arrêt total de l’exploitation du funiculaire.
Dès lors, la commune du Plateau-des-Petites-Roches a engagé de nombreuses dépenses non
seulement pour assurer la sécurité des personnes et des biens, mais également pour engager des
opérations dont le désengravement de la gare basse et de la cabine.
La commune du Plateau-des-Petites-Roches, alors compétente, a perçu une indemnité d’assurance d’un montant de 1 669 340 € au titre des dommages matériels subis par le funiculaire.
Compte tenu de l’ampleur des travaux de remise en état, estimés à environ 6 millions d’euros, et du caractère structurant de cet équipement pour le développement touristique du territoire, le Conseil communautaire du 30 juin 2025 a décidé de transférer la compétence du funiculaire à la communauté de communes Le Grésivaudan.
Ce transfert a fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Afin d’engager rapidement les études et travaux en vue de la remise en service du funiculaire, il convient d’acter le reversement de l’indemnité d’assurance perçue par la commune du Plateau- des-Petites-Roches au Grésivaudan.
La convention annexée à la présente délibération précise les modalités de reversement de l’indemnité d’assurance au Grésivaudan, et fixe le montant de ce dernier à 1 434 000 €.
A ce titre, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’acter le reversement au Grésivaudan de l’indemnité d’assurance perçue par la
commune du Plateau-des-Petites-Roches, au titre des dommages subis par le funiculaire
de Saint-Hilaire-du-Touvet, arrêtée à la somme de 1 434 000 €,
− De l’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. Page 118 sur 145
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
On change de sujet, il s'agit là de reversement à la communauté de communes de Grésivaudan de l'indemnité d'assurance perçue par la commune du Plateau-des-Petites-Roches au titre des dommages subis par le funiculaire. Donc, vous avez un document dématérialisé qui vous donne cela. Ce que je peux dire dans un premier temps, c'est que le Plateau-des-Petites-Roches a perçu une indemnisation d'assurance de 1 669 340 au titre des dommages matériels subis par le funiculaire. Il y a une déduction de 235 340 liée aux nombreuses dépenses, non seulement pour assurer la sécurité des personnels et des biens, mais également pour engager les opérations, dont le désenclavement de la gare basse et de la cabine. Ce qui revient à reverser au Grésivaudan un montant de 1 434 000, suivant les modalités de reversement dans la convention, dont le premier versement 500 000 dès la signature du présent acte, un second versement 634 000 au 31 janvier 2026 et après un solde de 300 000 € en deux fois, etc.
Henri BAILE – Président
Merci, Claude. Oui, Martin.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je ne sais pas si on pourra répondre du tac au tac, mais je voulais savoir s'il y avait des évolutions dans les coûts des travaux qui commencent à être actualisés par rapport à ce qui avait été pris en compte dans le travail de la CLECT ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Non. Le travail de la CLECT n'a pas pris en compte les travaux concernant le funiculaire.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Une évaluation en œuvre de tous les équipements des rails.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La CLECT a une neutralité budgétaire, c'est-à-dire on parle de fonctionnement et de réinvestissement pour que toujours le funiculaire fonctionne bien. Donc, on est parti de l'hypothèse où le funiculaire fonctionnait. Tout ce qui est reconstruction du funiculaire était sur un budget différent. C'est ça que nous avons fait. Donc, pour remettre en œuvre le plan pluriannuel d'investissement, le funiculaire, on a un budget de 5,3 millions à peu près, mais qui n'était pas dans le travail de la CLECT.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Oui, Coralie.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La neutralité budgétaire de fonctionnement et de reconstitution du lieu, c'est un équipement en fonctionnement et en faisant en sorte que ce fonctionnement soit sécurisé par des investissements sur le fonctionnement.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
C'est un équipement qui a été transféré, qui n'était plus fonctionnel. Page 119 sur 145
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Non, mais ce n'est pas le problème. Je rappelle que la CLECT est liée à une réglementation nationale et on ne peut pas faire ce qu'on veut.
Henri BAILE – Président
Coralie !
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements Je voulais savoir, on est sûr qu'on va pouvoir reconstruire le funiculaire aujourd'hui ? Si par hasard tel n'était pas le cas, qu'est-ce qu'on fait vis-à-vis de la commune ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Je crois que d'abord, avant de savoir si on va le faire, on va faire des travaux, et je crois que là, c'est parti pour les travaux. 2027-2028, on devrait avoir, si tout va bien, le funiculaire en marche.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur ? Je n'en vois pas. Donc, je vous propose de mettre la délibération 48 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 49, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 120 sur 145
RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiant la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la délibération n°DEL-2024-0401 « Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) – Lancement d’une étude technico-financière en vue de la dissolution en date du 25 novembre 2024,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois de l’EPCI comme présenté ci- dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. DSG = Direction Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Emplois permanents :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emplois de recrutement.
Le tableau des emplois est ainsi régularisé
Nbr
de
poste
Création /
Suppression Cat.
Grade ou
Cadre
d'emplois
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1 Suppression B
Grade
Auxiliaire de
puériculture
de classe
supérieure
TC 35h00 16/12/2025 Principal
Recrutement
sur cadre
d'emplois
DEJP MA
Tencin Page 121 sur 145
Création
Cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
1
Suppression
C
Grade
Agent
social
principal
2ème
classe
TC 35h00 16/12/2025 Principal
Recrutement
sur cadre
d'emplois
DEJP MA
Villard-Bonnot
Création
Grade
Agent
social
1
Suppression
C
Cadre
d'emplois
des Agents
sociaux
TNC 28h00
16/12/2025 Principal
Recrutement
sur cadre
d'emplois
avec
changement
temps de
travail suite
réorganisation
DEJP Pool de
remplacement Création TC 35h00
1
Suppression A
Grade
Educateur
de jeunes
enfants TC 35h00 01/01/2026 Principal
Recrutement
sur nouveau
grade
DEJP MA Saint
Martin
d’Uriage
Création B
Grade
Auxiliaire de
puériculture
1
Suppression
A
Grade
Attaché
TC 35h00 01/01/2026 Principal Réussite examen DRH Création
Grade
Attaché
principal
1 Suppression C
Grade
Adjoint
administratif
principal
1ère classe
TC 35h00 01/01/2026 Principal
Recrutement
sur nouveau
grade
DSMT
1
Suppression B
Grade
Aide-
soignant de
classe
normale TC 35h00 16/12/2025 Ehpad
Recrutement
sur nouveau
grade
DASS Ehpad
Création C
Grade
Agent
social
6
Suppression B
Grade
Aide-
soignant de
classe
normale
TC 35h00 01/01/2026 Ehpad
Recrutement
ouvert sur
plusieurs
cadres
d'emplois
DASS Ehpad
Création C/B
Cadre
d'emplois
des Agents
sociaux
territoriaux
ou des
Aides- Page 122 sur 145
soignants
territoriaux
1
Suppression
C
Grade
Agent de
maîtrise TC 35h00 01/01/2026 Gestion des
déchets
Recrutement
sur nouveau
grade
DGD
Création
Grade
Adjoint
technique
1 Suppression C
Cadre
d'emplois
des Adjoints
techniques
territoriaux
TNC 15h00 01/01/2026 Principal Réorganisation
DEJP MA Le
Haut-Bréda
"Les Poussins"
1 Suppression B
Grade
Auxiliaire de
puériculture
de classe
normale
TNC 30h00 01/01/2026 Principal Réorganisation
DEJP MA
Biviers "Trotte
Marmotte"
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d’activité) :
L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, permet aux collectivités et établissements publics de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Considérant, comme les années précédentes, les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité ou l’établissement public pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes non permanents ; ces derniers seront utilisés si nécessaire au regard des nécessités de continuités de service.
Nbr
de
poste
Création /
Suppression Cat. Cadre ou Grade
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction
7 Création C Grade Agent social TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DEJP MA / POOL
7 Création B
Grade Auxiliaire
de puériculture
de classe
normale
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DEJP MA / POOL
3 Création A Grade Educateur de jeunes enfants TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DEJP MA / POOL
2 Création C Grade Adjoint d'animation TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DEJP ALSH
3 Création B Grade Animateur TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DEJP ALSH
et DASS /
EHPAD
1 Création A/B
Grade Assistant
socio-éducatif ou
Psychologue ou
Puéricultrice ou
Educateur de
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DEJP MA / POOL Page 123 sur 145
jeunes enfants ou
Moniteur
éducateur et
intervenant
familial
3 Création B/C C/B
Grade Auxiliaire
de soins principal
de 2ème classe
ou Aide-soignant
de classe
normale ou
Agent social
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 EHPAD DASS / EHPAD
2 Création C Grade Adjoint technique TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 EHPAD DASS / EHPAD
1 Création B Grade Rédacteur TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DCPC
1 Création B
Grade Assistant
de conservation
ou Rédacteur
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DCPC
1 Création B/C
Grade
Rédacteur ou
Assistant de
conservation ou
Adjoint du
patrimoine ou
Adjoint
administratif
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DCPC - MTR
15 Création C Grade Adjoint technique TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Gestion des déchets DGD
1 Création C Grade Adjoint technique TC 35h00 01/01/2026 30/06/2026 Gestion des déchets DGD
1 Création B Grade Technicien TC 35h00 01/01/2026 31/01/2026 Gestion des déchets DGD
4 Création B/C
Grade
d'Educateur des
activités
physiques et
sportives ou des
opérateurs des
activités
physiques et
sportives qualifié
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal
DSMT
Piscines
couvertes
3 Création C Grade Adjoint technique TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal DSMT
Piscines
couvertes
1 Création C Grade Adjoint administratif TC 35h00 01/01/2026 30/06/2026 Principal DFCP
1 Création C
Grade Adjoint
technique ou
Adjoint
administratif
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal MG
1 Création B
Grade
Rédacteur ou
Technicien
TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal MG
1 Création A Grade Attaché ou Ingénieur TC 35h00 01/01/2026 31/03/2026 Principal MG Page 124 sur 145
Transfert Direction de la gestion des déchets – Dissolution du SIBRECSA :
Monsieur le président rappelle que, par la délibération communautaire n°DEL-2024-0401 en date du 25 novembre 2024, le Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie engageait sa dissolution (sous réserve des conclusions de l’étude technico-financière en cours à cette période) au 31/12/2025.
6 agents sont salariés de la structure, les postes sont donc rattachés aux EPCI correspondants à part égale à compter du 01/01/2026.
En application de la présente délibération, les postes ci-après sont transférés et le tableau des emplois est régularisé en conséquence :
Nbr
de
poste
Transfert
/Création /
Suppression
Cat. Cadre ou Grade TC / TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1 Transfert C Grade Adjoint administratif TC 35h00 01/01/2026 Gestion
des
déchets
Transfert DGD
1 Transfert C
Grade Adjoint
technique
principal de
1ère classe
TC 35h00 01/01/2026
Gestion
des
déchets
Transfert DGD
1 Transfert A Grade ingénieur TC 35h00 01/01/2026 Gestion
des
déchets
Transfert DGD
La dissolution du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie entraîne une extension du territoire d’intervention pour l’exercice des compétences en matière de gestion des déchets, en particulier pour les actions de sensibilisation et de prévention. En conséquence, l’EPCI prévoit de renforcer les actions de prévention sur les communes appartenant à l’ancien périmètre du SIBRECSA. Au-delà des enjeux environnementaux, ces actions visent également à réduire la quantité de déchets traités par le service, et donc les coûts qui en découlent.
La reprise du territoire en régie à la date du transfert nécessite la création d’emplois permanents qui seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emplois de recrutement.
Le tableau des emplois est ainsi régularisé :
Nbr
de
poste
Création Cat.
Grade ou
Cadre
d'emplois
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
3 Création C
Cadre
d’emploi des
Adjoints
techniques
TC 35h00 01/01/2026
Gestion
des
déchets
Evolution
territoire
d’intervention
DGD Page 125 sur 145
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
On passe au deuxième sujet sur les ressources humaines. Comme pour la transparence, on a l'actualisation du tableau des emplois, vous avez tous les éléments création, suppression, et vous n'avez pas de création de postes, vous n'avez que des suppressions de création. Vous avez des emplois non permanents, mais là, c'est pour les accroissements temporaires d'activités liées aux besoins : arrêt de maladie et vacances. Vous avez à la fin trois créations de postes qui correspondent aux trois postes qui vont être supprimés du SIBRECSA, puisque vous avez vu qu'il y avait trois transferts : un grade d'ingénieur, un grade d'adjoint administratif, un grade d'adjoint technique principal de première classe. Dans les transferts, il n'y a qu'une personne qui finalement va venir. L'idée, c'est d'avoir trois emplois d'adjoint technique parce que l'administration se fera directement dans le Grésivaudan, dans la DGD.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération 49 ? Je n'en vois pas. Ça me paraît clair. Oui, Philippe.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Juste une question. Merci, Claude, pour ta précision. Je voudrais bien comprendre, c'est-à-dire que dans l'idée, les postes sont créés, mais ne seront pas occupés, c'est ça ?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Sur les trois postes, ce qu'on a vu tout à l'heure avec Patricia, finalement, in fine, au 1ᵉʳ janvier, il n'y aura qu'une personne qui va venir et qui est un personnel technique.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation D'accord, il n'y a qu'un poste. Comme on est attentif à la charge de personnel, etc., je voulais avoir cette précision.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Donc, les postes administratifs sont transformés en technique puisque l'administration se fera directement à DGD.
Philippe LORIMIER – Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation D'accord.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a d'autres questions au rapporteur sur la 49 ? Je n'en vois pas. Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je donne la parole à Claude pour la 50.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 126 sur 145
Actualisation des cotations RIFSEEP – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2021-0450 du 17 décembre 2021, portant mise en œuvre
du RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0470 du 16 décembre 2024 portant actualisation
des cotations à compter du 1er janvier 2025,
Vu les conclusions de la commission de révision du RIFSEEP, en date du 21 et 24 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025, concernant l’actualisation de
la cotation des postes,
Monsieur le Président informe que, suite à la mise en œuvre du RIFSEEP, la communauté de
communes Le Grésivaudan a souhaité procéder au réexamen de la cotation des postes. Cette
révision fait suite à la campagne d’entretiens annuels professionnels et s’appuie sur des fiches de
poste actualisées, mettant en évidence des évolutions justifiant une évolution de cotation. Suite à
ce travail et à l’avis favorable du Comité Social Territorial, il convient d’actualiser les cotations
fixées dans l’annexe 2 de la délibération communautaire n°DEL-2024-0470 du 16 décembre 2024.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’actualiser l’annexe 2 de la délibération communautaire n°DEL-2024-0470 du 16
décembre 2024, à compter du 1er janvier 2026.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Comme chaque année, c'est l'actualisation des cotations en RIFSEEP. C'est des cotations liées à l'IFSE, bien évidemment, donc le sous-ensemble du RIFSEEP. Chaque année, il y a une commission de révision du RIFSEEP parce qu'au niveau des organigrammes, il y a des changements parfois d'orientation de postes, vu les services qui changent ou qui évoluent. Je dis simplement que je ne fais pas partie de cette commission, le directeur RH non plus. Il y a à la fois des représentants du personnel, de la RH et des deux directeurs, je crois. Il y a eu, cette année, 18 fonctions qui ont été réhabilitées. Dans le document dématérialisé, vous avez des choses qui sont en orange et qui montrent les 18 fonctions qui ont évolué. Parmi ces 18 fonctions, la commission du RIFSEEP a eu 56 demandes de réévaluation et il y en a 23 qui ont été accordées par la commission. Je voudrais simplement dire aussi que les conclusions de la commission du RIFSEEP ont été aussi votées par le CST le 4 décembre dernier. Page 127 sur 145
Henri BAILE – Président
Ce qui est la règle. Donc, la règle a été respectée. Je ne vois pas de questions sur la 50. Donc, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 51, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Tableau des emplois – Ensemble des emplois permanents au 01er janvier 2026
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l’article L.313-1
du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Président propose d’approuver annuellement l’ensemble du tableau des effectifs
comprenant tous les emplois permanents de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, ils peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la
base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de
recrutement.
Grades ou cadres d'emplois créés
Nombre
de
postes
créés
Nombre
de temps
complets
créés
Nombre
de temps
non
complets
créés
A+ 3 3 0
Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants 2 2 0
Directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants 1 1 0
A 253 207 46
Assistant socio-éducatif 17 2 15
Attaché 70 70 0
Attaché de conservation du patrimoine 5 5 0
Attaché hors classe 6 6 0
Attaché ou Ingénieur 1 1 0
Attaché principal 17 17 0
Bibliothécaire 3 3 0
Bibliothécaire principal 2 2 0
Cadre de santé 3 2 1
Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux 1 0 1
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou des psychologues territoriaux ou des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
2 1 1 Page 128 sur 145
Cadre d'emplois des attachés territoriaux 3 3 0
Cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux 2 2 0
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux 3 3 0
Conseiller des Activités Physiques et Sportives 1 1 0
Conseiller principal des Activités Physiques et Sportives 2 2 0
Conseiller socio-éducatif 2 2 0
Conservateur des bibliothèques 1 1 0
Educateur de jeunes enfants 26 18 8
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 8 6 2
Infirmier de classe supérieure 1 1 0
Infirmier en soins généraux 12 6 6
Ingénieur 25 25 0
Ingénieur chef hors classe 2 2 0
Ingénieur en chef 1 1 0
Ingénieur hors classe 1 1 0
Ingénieur principal 12 12 0
Médecin de 1ère classe 2 0 2
Médecin de 2ème classe 2 1 1
Psychologue de classe normale 5 0 5
Puéricultrice 7 5 2
Puéricultrice hors classe 6 6 0
Sage-femme classe normale 2 0 2
A/B 3 1 2
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ou des puéricultrices territoriales ou des auxiliaires de puériculture territoriaux
1 0 1
Cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux 1 1 0
Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ou des puéricultrices territoriales ou des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ou des assistants territoriaux socio-éducatifs ou des auxiliaires de puériculture territoriaux ou des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
1 0 1
B 231 216 15
Aide-soignant de classe normale 14 13 1
Aide-soignant de classe supérieure 6 6 0
Animateur 9 9 0
Animateur principal de 1ère classe 2 2 0
Animateur principal de 2ème classe 1 1 0
Assistant de conservation 8 8 0
Assistant de conservation principal de 2ème classe 7 7 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale 40 34 6
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 33 29 4
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux 1 0 1
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux 4 4 0
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux 2 2 0
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux 3 3 0
Educateur des Activités Physiques et Sportives 7 7 0
Educateur des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 6 6 0
Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe 4 3 1
Rédacteur 16 16 0
Rédacteur principal de 1ère classe 9 8 1
Rédacteur principal de 2ème classe 14 13 1
Technicien 22 22 0
Technicien principal de 1ère classe 11 11 0
Technicien principal de 2ème classe 12 12 0 Page 129 sur 145
B/C 11 8 3
Cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ou des agents sociaux territoriaux 9 7 2
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ou des agents sociaux territoriaux 2 1 1
C 452 410 42
Adjoint administratif 30 28 2
Adjoint administratif principal de 1ère classe 43 42 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 27 26 1
Adjoint d'animation 26 23 3
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 4 4 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 3 2 1
Adjoint du patrimoine 6 5 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 7 7 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 5 5 0
Adjoint technique 108 100 8
Adjoint technique principal de 1ère classe 12 10 2
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements
d'enseignement 1 1 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 20 18 2
Agent de maîtrise 35 34 1
Agent de maîtrise principal 16 16 0
Agent social 55 43 12
Agent social principal de 1ère classe 15 13 2
Agent social principal de 2ème classe 22 19 3
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 2 2 0
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux 1 1 0
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux 5 4 1
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux 2 2 0
Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux 1 1 0
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux 4 3 1
Opérateur des Activités Physiques et Sportives principal 1 1 0
Opérateur qualifié des Activités Physiques et Sportives 1 0 1
Total général 953 845 108
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La 51. Comme chaque fin d'année, on fait un tableau des emplois permanents au 1ᵉʳ janvier 2026. Tout ça pour donner une information à l'ensemble des membres du conseil pour pourvoir, qu'il y a actuellement, vous l'avez vu, 953 emplois permanents, 845 à temps plein et 108 à temps non complet. Ça, c'est de l’information qu'on fait chaque année.
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur la 51 ? Je n'en vois pas. Donc, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 52, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 130 sur 145
Actualisation du protocole télétravail à compter du 1er janvier 2026 – cf. 1 document
dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu la délibération communautaire n°DEL-2021-0364 du 22 octobre 2021 portant mise en œuvre du télétravail,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0510 du 18 décembre 2023 relative à l’actualisation du protocole télétravail à compter du 1er janvier 2024,
Vu le protocole télétravail soumis pour avis du Comité Technique et du CHSCT le 24 septembre 2021 puis actualisé lors des mêmes instances le 1er juillet 2022, le 1er décembre 2023 et le 6 décembre 2024,
Vu l’avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée du 4 décembre 2025 portant actualisation du protocole télétravail,
Monsieur le Président informe que, suite à la mise en œuvre du télétravail au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l’adoption d’un protocole télétravail, il convient d’apporter des évolutions aux modalités d’exercice du télétravail. Ainsi, il est proposé que le télétravail soit autorisé, à raison de 2 jours maximum par semaine, sous réserve d’une présence, à minima, de 3 jours complets effectifs en présentiel, indépendamment des aménagements du temps de travail.
Il est proposé d’actualiser le protocole télétravail joint en annexe de la présente délibération à compter du 1er janvier 2026. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent, le présent protocole pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée.
L’annexe à la présente délibération abroge et remplace le précédent protocole télétravail diffusé avant le 1er janvier 2026.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : − D’adopter le protocole télétravail joint en annexe de la présente délibération à compter du 1er janvier 2026,
− D’abroger la délibération communautaire n°DEL-2023-0510 du 18 décembre 2023 et par conséquent le précèdent protocole télétravail en vigueur avant le 1er janvier 2026.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
L'actualisation du protocole télétravail à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Vous avez un document dématérialisé protocole télétravail que vous avez peut-être téléchargé. Ici, je rappelle simplement qu'il y a 300 agents qui font du télétravail dans la collectivité. L'objectif n'est pas de remettre en cause le dispositif de télétravail, mais on rappelle simplement que ce n'est pas un droit, que chaque fois, c'est le N+1 qui regarde si les missions sont télétravaillables, mais c'est quand même d'indiquer et de préciser plus exactement qu'avant, c'était trois jours de présence effective, indépendamment de l'aménagement du temps de travail.
Maintenant, ce qui a changé, c'est trois jours complets effectifs, c'est-à-dire qu'autrement, les gens venaient le matin et puis, que c'était considéré comme une journée de travail. L'idée, c'est de faire trois jours de présence, trois jours complets, effectifs en présentiel, indépendamment des aménagements du temps de travail, c'est-à-dire qu'il y a des personnes, des agentes surtout, qui travaillent sur quatre jours. Là, il y aura que deux jours. Il est précisé que les trois jours de présence sur site ne sont pas consécutifs. Ça a été voté par le CST le 4 décembre dernier. Page 131 sur 145
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur cette 52 ? Je n'en vois pas. Donc, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 53, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Instauration de servitudes d’aménagement du domaine skiable, au titre de l’article L 342-
20 du Code du tourisme - commune de Le Haut-Bréda – Création d’un emploi vacataire
et rémunération du commissaire enquêteur
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4, L.123-18, R123-44 à R123-45-4, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-2 et R. 131-2,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 134-15, R. 134- 18 à R. 134-21,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 1322-18, Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (21°), D. 311-1 et suivants, Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 16 octobre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le projet précité du 24 novembre 2025 au 10 décembre 2025, Vu l’arrêté préfectoral fixant le montant de l’indemnité due au commissaire-enquêteur chargé de l’enquête publique,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0150 du 26 mai 2025 sollicitant l’intervention de Madame la Préfète en vue d’organiser une enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du domaine skiable sur la commune du Haut-Bréda,
Vu les crédits budgétaires inscrits,
Les agents vacataires sont définis comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais bien une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
− La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour
un acte déterminé,
− La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent,
− La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. Page 132 sur 145
Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer les missions de commissaire-enquêteur.
Aussi, pour mener à bien l’instauration de la servitude d’utilité publique pour la régularisation et la sécurisation du domaine skiable des 7 Laux, secteur du Pleynet, sur la commune de Le Haut-Bréda, une enquête publique sera menée du 24 novembre 2025 au 10 décembre 2025.
L’indemnité accordée aux commissaires-enquêteurs, désignés par le tribunal administratif, est prévue règlementairement par les codes de l’environnement et des relations entre le public et l'administration. Elle comprend des vacations, le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) et le remboursement sur justificatifs des autres frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).
Elle est établie sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 € nets.
Le responsable du projet, en l’occurrence la communauté de communes, doit verser l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs. De même, la communauté de communes assume à l’égard des commissaires les obligations de l’employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.
Ainsi, Monsieur Le Président, propose au Conseil communautaire : − D’autoriser la création à compter du 24 novembre 2025 au 10 décembre 2025 d’un emploi
vacataire de commissaire enquêteur pour mener à bien l’enquête publique relative à la
régularisation et à la sécurisation du domaine skiable des 7 Laux sur le secteur du Pleynet
sur la commune de le Haut-Bréda,
− D’accorder la prise en charge financière des vacations, le remboursement sur justificatif
des frais de déplacement et le remboursement sur justificatifs des autres frais que le
commissaire enquêteur engage pour l’accomplissement de sa mission d’enquête publique
relative à l’instauration d’une servitude d’utilité publique pour la régularisation et la
sécurisation du domaine skiable des 7 Laux, secteur du Pleynet, sur la commune de le Haut-
Bréda.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Je me suis fait expliquer parce qu'instauration de servitudes d'aménagement du domaine skiable, commune de Haut-Bréda. D'après ce que j'ai compris dans les conventions champ de neige, il y a des propriétaires en indivision qui sont un peu récalcitrants sur le fait de laisser passer des skieurs, et qu'à partir de là, c'est de mettre en œuvre une servitude d'utilité publique au travers de première étape : un commissaire enquêteur qui mènera dans un premier temps à bien l'enquête publique relative à la régularisation et la sécurisation du domaine skiable sur le secteur du Pleynet sur la commune du Haut-Bréda, donc un commissaire enquêteur qui est nécessaire pour acter le fait en fonction des enquêtes qu'il va faire sur la possibilité ou sur le fait qu'il y a une servitude d'utilité publique sur ces terrains qui est actuellement une barrière, d'ailleurs, d'après ce qu'on m'a dit. Page 133 sur 145
Henri BAILE – Président
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération numéro 53 ? Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 54, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Actualisation du règlement formation – cf. 1 document dématérialisé
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2015-0081 du 18 mai 2015 relative au règlement
formation,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0316 du 23 septembre 2024 portant actualisation
du règlement formation,
Vu l’avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée du 4 décembre 2025,
Monsieur le Président informe qu’il convient d’apporter des évolutions au règlement formation.
Ainsi, il est proposé d’actualiser le règlement formation en annexe, en instaurant la prise en charge
des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement
auprès du seul ordonnateur, dans la limite de 20 € par repas.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent, le présent règlement
formation pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la
Formation spécialisée.
L’annexe à la présente délibération abroge et remplace le précèdent règlement formation diffusé
avant le 1er janvier 2026.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’adopter le présent règlement formation joint en annexe de la présente délibération à
compter du 1er janvier 2026,
− D’abroger le précédent règlement formation adopté avant le 1er janvier 2026.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
La 54, ça fait référence au précédent conseil. Je rappelle qu'on avait évoqué le remboursement sur justificatif de 20 € par repas, simplement pour pouvoir actualiser le règlement de formation. Pour le mettre en œuvre, il fallait que ça soit voté par le CST, ce qui a été fait le 4 décembre 2025. Donc, ça pourra être mis en œuvre à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Henri BAILE – Président
Je ne vois pas de questions. Donc, je mets la 54 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. La 55, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération. Page 134 sur 145
ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion 2026 de la communauté de communes Le Grésivaudan à la centrale d’achats
du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)
Rapporteur : Monsieur Claude BENOIT
Vu le Code de la commande publique,
Monsieur le Président expose que le RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers), créé en 2007, est
un groupement d’intérêt public (GIP) initialement destiné à mutualiser et à professionnaliser les
achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.
Depuis, le RESAH élargit progressivement l’offre de sa centrale d’achat aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Ce réseau propose aujourd’hui un grand nombre d’accords-cadres couvrant des domaines susceptibles de répondre aux besoins de la communauté de communes : − Solutions de pilotage de la performance énergétique,
− Prestations de contrôles, inspections et vérifications réglementaires, − Maintenance multi technique de nos équipements,
− Services opérés de télécommunication,
− Solutions de cybersécurité…
Le périmètre couvert est amené à évoluer et s’étendre à d’autres segments d’achats.
Monsieur le Président indique que l’adhésion de la communauté de communes Le Grésivaudan
à cette centrale d’achat permettrait, notamment de :
− Bénéficier de l’économie financière liée à la massification des achats à l’ensemble des
adhérents de la centrale,
− Garantir le respect des règles de la commande publique tout en simplifiant la passation
des commandes.
Il précise que cette adhésion, d’un montant annuel de 600 € TTC, n’emporte pas obligation de commande par son intermédiaire. Il s’agit d’une possibilité pour Le Grésivaudan d’y recourir.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’approuver la demande d’adhésion de la communauté de communes Le Grésivaudan à
la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers pour l’année 2026,
− De l’autoriser à signer le bulletin d’adhésion en découlant.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
C'est simplement une adhésion 2026 de la CCLG à la centrale d'achat du réseau des acheteurs hospitaliers, ce qui permet de profiter un peu comme d'autres centrales d'achat, d’éviter des marchés publics, mais aussi d'avoir des conditions de groupement des matériels achetés. Donc, on a une cotisation de 600 € par an, ce qui permet quand même de profiter du réseau d'achat de Resah. Page 135 sur 145
Henri BAILE – Président
Je ne vois pas de questions. Donc, je mets la 55 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Signature du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique - Avenant 2024/2026 –
cf. 2 documents dématérialisés
Rapporteur : Monsieur Henri BAILE
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État pour rendre plus efficace l'action publique locale de l’Etat, Vu les circulaires du premier Ministre du 29 septembre 2023 et du 31 mars 2025 relatives à la territorialisation de la planification écologique et l’instruction ministérielle du 30 avril 2024, Vu la délibération communautaire n°DEL-2021-0264 du 28 juin 2021 relative au contrat de relance et de transition écologique,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0266 du 23 septembre 2024 relative à l’amendement du projet de territoire de 2018 : « Le Grésivaudan-perspectives », Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0206 du 30 juin 2025 relative à la révision du Plan climat en Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) - Bilan de la concertation et arrêt du projet de PCAET,
Le Président rappelle les travaux précédents et les délibérations intervenues sur le dispositif du Contrat de Relance de la Transition Ecologique (CRTE) mis en œuvre en juin 2021 par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Déclinant concrètement l’engagement d’une démarche nationale de planification écologique, les contrats de relance et de transition écologique évoluent en « Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet du bloc communal pour son territoire.
En partenariat avec l’Etat et le Département de l’Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan s’inscrit dans le renforcement du déploiement de cette procédure, cadre de travail de droit commun entre l’Etat et les collectivités territoriales à l’échelle des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’accompagnement de la mise en œuvre de projets de territoire partagés, l’accompagnement des projets locaux, l’organisation et le ciblage des moyens financiers et d’ingénierie et l’accélération de la transition écologique en cohérence avec les ambitions fixées par les conférences des parties (COP) régionales.
Après le renforcement significatif de l’intervention communautaire (mise en place de fonds de concours et notamment d’aide aux petites communes, mise en place d’une cellule d’ingénierie dédiée, doublement de la dotation de solidarité communautaire dans un nouveau pacte financier et fiscal), l’adoption récente du projet de territoire puis du Plan climat en Plan Climat Air Energie Territorial qui en est la matrice, démontre le plein engagement local.
Les 43 communes et le Grésivaudan entendent bien se saisir pleinement de cette procédure et de la réaffirmation des pouvoirs du Préfet, pour, en partenariat avec le Département de l’Isère et la Région Auvergne-Rhône-Alpes renforcer, dans une logique pluriannuelle et intégratrice, l’action territoriale de l’Etat et de ses agences et opérateurs vers la simplification du financement et l’accélération de la concrétisation de leurs projets. Page 136 sur 145
Aussi, il est proposé la signature de l’avenant 2024 -2026 suivant au Contrat de Relance et de Transition Écologique entre l’Etat, le Département de l’Isère et la communauté de communes Le Grésivaudan le 15 juillet 2021. A cet avenant, est annexé une maquette financière pluriannuelle.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
− D’approuver les termes de l’avenant 2024-2026 au Contrat pour la Réussite de la Transition
Ecologique, annexé à la présente convention,
− De l’autoriser à signer ledit avenant ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE – Président
La 56, il s'agit de la signature du contrat pour la réussite de la transition écologique, et particulièrement donc de signer un avenant puisque c'est un contrat dans lequel la communauté de communes en partenariat avec l'État est pleinement engagée et à travers lequel, d'ailleurs le renforcement a été très significatif de l'ensemble des interventions de la communauté de communes. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de les lister, chacun et chacune d'entre vous les connaît bien. Donc, ce que je vous propose, c'est de m'autoriser à signer l'avenant à ce contrat du CRTE entre la collectivité et les services de la préfecture. Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Je n'en vois pas. Donc, la 56 est adoptée. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Tableau de rendu compte de l’exercice des délégations accordées au Président
Rapporteur : Monsieur Henri BAILE
En matière d'affaires juridiques et d'assurances :
Dépôt de plainte :
Date de
l'évènement Objet Lieu
26/08/2025
Vandalisme et dégradations de 5 luminaires &
coffrets de raccordements arrachés avec
câbles sectionnés
ZAE La Gâche - BARRAUX
Entre le 08 et le
09/09/2025
Porte d'accueil et chambranle de porte
fracturé. Vol de 4 talkie-walkie
Piscine Intercommunale
de Saint-Vincent-de-
Mercuze
Ester en justice :
Nom de la Juridiction et
numéro du dossier Objet
Tribunal administratif de
Grenoble - 304577737
Décision portant désignation du Cabinet FESSLER&ASSOCIES
dans le cadre d'un contentieux en cours Page 137 sur 145
En matière de subvention :
Sollicitation de subvention auprès de tout organisme financeur :
Date de la
demande de
subvention
Objet et lieu Financeur Montant en euros
24/07/2025
DASS 25-451Convention relative au
versement d'une subvention
d'investissement à la CCLG pour la
réhabilitation de l'EHPAD "Belle Vallée"
Froges
Département
de l'Isère 1 373 578
13/01/2025 Convention d'aide à l'investissement fonds locaux DEJP-25-032 CAF de l'Isère 7 091
06/11/2025 Convention d'aide à l'investissement fonds locaux DEJP-25-612 CAF de l'Isère 558
16/01/2025
DEJP-25-042 Convention d'objectifs et de
financement - MA Plateau des Petites
Roches - 2024/2029
CAF de l'Isère 81 600
16/01/2025
DEJP-25-043 Convention d'objectifs et de
financement - Multi Accueil Les Adrets -
2024/2029
CAF de l'Isère 7 478
12/02/2024
DEJP-25-118 Convention de participation
financière 2025-2027 - LAEP "La Parent'aise" -
2025/2027
Commune de
Meylan
la CCLG
alloue une
subvention
en fonction
de la
fréquentation
27/02/2025
DEJP-25-150 Convention d'objectifs et de
financement - LAEP Le Cerf-Volant -
2025/2028
CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
27/02/2025 DEJP-25-151 Convention d'objectifs et de financement - LAEP Le Tipi CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
19/06/2025
DEJP-25-369 Convention d'objectifs et de
financement subvention séjours de
vacances - 2025/2029
CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
19/06/2025
DEJP-25-371 Convention d'objectifs et de
financement Fonds de Modernisation des
Etablissements Multi Accueil Les Pitchous -
2024
CAF de l'Isère 35 908
31/07/2025 Convention d'objectifs et de financement : Multi Accueil Villard-Bonnot CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
31/07/2025 Convention d'objectifs et de financement : Multi Accueil Le Versoud 2 CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
31/07/2025 Convention d'objectifs et de financement : Multi Accueil Le Champ-Près-Froges CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation Page 138 sur 145
31/07/2025 Convention d'objectifs et de financement : Multi Accueil La Terrasse CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
30/09/2025
Convention d'objectifs et de financement -
Multi Accueil Saint-Martin-d’Uriage MON
JARDIN
CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
30/09/2025
Convention d'objectifs et de financement -
Multi Accueil Saint-Martin-d’Uriage LES
LUTINS
CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
30/09/2025
Convention d'objectifs et de financement –
Multi Accueil Saint-Martin-d’Uriage LES 3
POMMIERS
CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
08/10/2025 Convention de partenariat - LAEP Le Tacot Département de l'Isère 2 586,48
08/10/2025 Convention de partenariat - LAEP Le Tipi Département de l'Isère 678,78
05/11/2025
DEJP-25-605 Convention d'objectifs et de
financement : BAFA/BAFD et séjours de
vacances - 2024-2025
CAF de l'Isère
calcul en
fonction de
la
fréquentation
Attribution de la part intercomunale des subventions "Financer l'investissemrent de mon
commerce de proximité" :
Date de la
signature Bénéficiaire
Type de
structure
Objet des
investissements
Commune
d'implantation
de
l'établissement
Montant
en euros
06/11/2025
LE
COMPTOIR
SC38
Commerce
Achat de matériel
et rénovation
intérieur
Allevard 2 920
Attribution des aides du programme Habiter mieux, Fonds Air-Bois, Fonds solaire thermique, Flotte
véhicule vert :
Date de
signature Numéro des décisions Montants en euros Nature 29/10/2025 DEC-2025-437-DALE 1 500 fonds solaire thermique 04/11/2025 DEC-2025-439-DALE 800 Habiter Mieux 04/11/2025 DEC-2025-440-DALE 800 Habiter Mieux 04/11/2025 DEC-2025-441-DALE 800 Habiter Mieux 04/11/2025 DEC-2025-442-DALE 800 Habiter Mieux 04/11/2025 DEC-2025-443-DALE 800 Habiter Mieux 14/11/2025 DEC-2025-454-DALE 2 400 Fonds air véhicules 14/11/2025 DEC-2025-455-DALE 4 800 Fonds air véhicules 14/11/2025 DEC-2025-457-DALE 1 600 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-458-DALE 1 600 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-459-DALE 1 600 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-460-DALE 2 000 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-461-DALE 2 400 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-462-DALE 1 600 Prime air bois Page 139 sur 145
14/11/2025 DEC-2025-463-DALE 2 400 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-464-DALE 1 600 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-465-DALE 1 600 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-466-DALE 1 600 Prime air bois 14/11/2025 DEC-2025-467-DALE 1 600 Prime air bois
Attribution de la part intercommunale des subventions relatives à l'amélioration du parc privé
(OPAH, OPAH RU) :
Date de
signature Numéro des décisions Montants Nature 11/09/2025 DEC-2025-377-DALE 8 551 OPAH - rénovation énergétique 11/09/2025 DEC-2025-378-DALE 4 563 OPAH - habitat indigne 11/09/2025 DEC-2025-379-DALE 1 500 OPAH - adaptation 11/09/2025 DEC-2025-380-DALE 476 OPAH - adaptation 18/09/2025 DEC-2025-388-DALE 10 850 OPAH - rénovation énergétique 18/09/2025 DEC-2025-389-DALE 1 137 OPAH - adaptation 18/09/2025 DEC-2025-390-DALE 1 500 OPAH - adaptation 18/09/2025 DEC-2025-391-DALE 1 500 OPAH - adaptation 18/09/2025 DEC-2025-392-DALE 1 500 OPAH - adaptation 18/09/2025 DEC-2025-393-DALE 1 500 OPAH - adaptation 13/10/2025 DEC-2025-425-DALE 6 364 OPAH - rénovation énergétique 13/10/2025 DEC-2025-426-DALE 2 500 OPAH - copropriété énergie 13/10/2025 DEC-2025-428-DALE 1 500 OPAH - adaptation 05/11/2025 DEC-2025-444-DALE 4 981 OPAH - rénovation énergétique 05/11/2025 DEC-2025-445-DALE 10 850 OPAH - rénovation énergétique 05/11/2025 DEC-2025-446-DALE 440 OPAH - adaptation 05/11/2025 DEC-2025-447-DALE 1 500 OPAH - adaptation 05/11/2025 DEC-2025-448-DALE 3 040 OPAH - ravalement de façade 05/11/2025 DEC-2025-449-DALE 8 003 OPAH - dégradation d'un élément 05/11/2025 DEC-2025-450-DALE 2 259 OPAH - organisation juridique 05/11/2025 DEC-2025-451-DALE 10 650 OPAH - dégradation d'un élément
En matière d’urbanisme :
Dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme concernant les opérations
Date de
signature Objet Commune
27/10/2025 Demande de permis de construire : station de pompage sécurisation réservoir des Près Sainte-Marie-du-Mont
05/11/2025 Demande de déclaration préalable coupe et abattage des arbres rue Beauregard Pontcharra
En matière de domaine et de patrimoine :
Biens immobiliers donnés à bail :
Date de
signature Etat Objet Domaine Montant du
loyer
12/02/2024 Conclusion
DEJP-25-117 Convention d'occupation
temporaire du domaine public -
Association Chœur consonnance
Public Gratuit Page 140 sur 145
02/04/2025 Conclusion
DEJP-25-201 Convention d'occupation
du domaine public - Association Saint
Max Trail
Public Gratuit
24/04/2025 Conclusion
DEJP-25-248 Convention d'occupation
temporaire du domaine public - ALSH
Saint Maximin - Association Chœur
consonnance
Public Gratuit
21/05/2025 Conclusion
DEJP-25-277 Convention d'occupation
temporaire du domaine public - ALSH
Saint-Maximin - Association La Manivelle
Public Gratuit
08/08/2025 Conclusion
DEJP-25-476 Convention de mise à
disposition de locaux (Plateau des
Petites Roches) - Association Le temps
d'un geste
Public Gratuit
08/08/2025 Conclusion
DEJP-25-477 Convention de mise à
disposition de locaux (Plateau des
Petites Roches) - Association Les z'amis
des p'tits d'hommes
Public Gratuit
16/09/2025 Conclusion
DEJP-25-515 Convention de mise à
disposition de locaux – Maison Petite
Enfance - Association Ateliers du
mouvement
Public Gratuit
28/10/2025 Conclusion
DEJP-25-593 Convention de mise à
disposition de locaux – Maison de
l’Interco de Pontcharra - Pontch'éthon
Public Gratuit
23/07/2025 Conclusion
Convention d'occupation précaire SARL
WENOBLE Public
326,95
HT/mois
25/07/2025 conclusion
Convention d'occupation précaire STE
GINGER COMPAGNY Public
141,67
HT/mois soit
1 700 HT
annuel
21/08/2025 Conclusion
Convention d'occupation précaire -
WILD MAGES GAMES Public
243,22 HT +
5 HT/m²
mensuel
Biens immobiliers pris à bail :
Date de
signature Etat Objet Domaine du
propriétaire
Montant
en euros
13/01/2025 Conclusion
DEJP-25-033 Convention de mise à
disposition des locaux – Relais Petite
Enfance Le Granier - Commune de Le
Cheylas
Public Gratuit
13/01/2025 Conclusion
DEJP-25-034 Convention de mise à
disposition des locaux - RPE Les
Grési'Mômes - Commune de Saint-
Nazaire-les-Eymes
Public Gratuit
17/12/2025 Conclusion
DEJP-25-038 Convention de mise à
disposition des locaux dans le cadre de
l'activité de loisirs du Moyen
Grésivaudan - Commune de Tencin
Public Gratuit
12/02/2024 Conclusion
DEJP-25-119 Convention de mise à
disposition de la salle Espace Paul
Jargot – Multi Accueil Les P'tits Lutins
Crolles - Commune de Crolles
Public Gratuit Page 141 sur 145
02/04/2025 Conclusion
DEJP-25-202 Convention de mise à
disposition de locaux - Jeux de Récup -
Mairie de Le Versoud
Public Gratuit
03/04/2025 Conclusion
DEJP-25-203 Convention de mise à
disposition de locaux - BAFA - Mairie de
Le Versoud
Public Gratuit
03/04/2025 Conclusion
DEJP-25-204 Convention de mise à
disposition de locaux – Multi Accueil
Les P'tits Lutins Crolles 1 - Commune de
Crolles
Public Gratuit
28/05/2025 Conclusion
DEJP-25-289 Convention de mise à
disposition des locaux - ALSH -
Commune de Saint-Mury-Monteymond
Public Gratuit
28/05/2025 Conclusion
DEJP-25-290 Convention de mise à
disposition des locaux - ACTION
JEUNESSE - Commune de Saint-Jean-le-
Vieux
Public Gratuit
16/07/2025 Conclusion
DEJP-25-435 Convention de mise à
disposition d'une salle communale -
Relais Petite Enfance Grési'mômes -
Commune de Biviers
Public Gratuit
31/07/2025 Conclusion
DEJP-25-466 Convention de mise à
disposition locaux - Relais Petite
Enfance Les Grési'mômes - Commune
de Biviers
Public Gratuit
19/08/2025 Conclusion
DEJP-25-489 Convention de mise à
disposition de locaux de la mairie de
Sainte-Marie-d'Alloix
Public Gratuit
21/08/2025 Conclusion
DEJP-25-491 Convention Mise à
disposition d’un véhicule type « minibus
» à la commune de Les Adrets
Public Gratuit
16/09/2025 Conclusion
DEJP-25-516 Convention d'utilisation
des salles communales - Relais Petite
Enfance Les Grési'Mômes - Mairie de
Saint-Ismier
Public Gratuit
30/09/2025 Conclusion
DEJP-25-523 Convention de mise à
disposition locaux - LAEP Le Tipi - Le
Syndicat intercommunal pour la
gestion et l'animation du centre
socioculturel de Brignoud
Public Gratuit
30/09/2025 Conclusion
DEJP-25-526 Convention de mise à
disposition locaux - Relais Petite
Enfance Les Grési'mômes - Mairie de
Biviers
Public Gratuit
30/09/2025 Conclusion
DEJP-25-527 Convention de mise à
disposition de locaux – Multi Accueil
Saint-Nazaire-les-Eymes - Mairie de St
Nazaire Les Eymes
Public Gratuit
08/10/2025 Conclusion
DEJP-25-546 Convention de mise à
disposition de locaux bureau mairie -
Relais Petite Enfance - Commune de
Revel
Public Gratuit
08/10/2025 Conclusion
DEJP-25-547 Convention de mise à
disposition de locaux Grange Freydane
- Relais Petite Enfance - Commune de
Revel
Public Gratuit Page 142 sur 145
28/10/2025 Conclusion
DEJP-25-592 Convention de mise à
disposition de locaux - Bureau Relais
Petite Enfance et salle d'activité -
Commune de Pontcharra
Public 1 243,08 TTC / an
04/11/2025 Conclusion
DEJP-25-600 Convention de
Convention de mise à disposition de
locaux – Relais Petite Enfance Les
Grési’Mômes
Public Gratuit
04/11/2025 Conclusion
DEJP-25-601 Convention de
Convention de mise à disposition de
locaux – Relais Petite Enfance Graines
de Cimes
Public Gratuit
07/11/2025 Conclusion Convention d'occupation de terrains Privé 2329,50 HT / an
En matière de commande publique :
Conclusion/Révision/Résiliation des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée
Date de
signature Objet Titulaire du contrat
02/09/2025
Avenant 1 convention DEA-24-686 de mandat de
maitrise d'ouvrage travaux renouvellement réseau eau
potable boulevard Jules Ferry
Commune de Villard-
Bonnot
31/10/2025 Convention de mandat de maitrise d'ouvrage travaux dépose d'un collecteur d'eaux pluviales grande rue Commune de Le Touvet
06/10/2025 Convention de mandat de maitrise d'ouvrage travaux pose d'un collecteur d'eaux pluviales rue des Blards Commune de Chapareillan
Préparation/Passation/Exécution et règlement des marchés et accords-cadres :
Date de
notification Objet
Titulaire du
contrat Montant HT
09/10/2025
25034CAR00 Fourniture de cartes
accréditives multi-enseignes, et
services associés, pour l'achat de
carburants à la pompe, de
recharges électriques et de divers
services pour les véhicules CCLG
GREEWAY
Accord-cadre sans
minimum, avec
maximum de 700 000 HT
pour 24 mois
reconductible une fois
07/10/2025
25056HUM01 - Plan de gestion de
préservation des zones humides
Lot 01 Etude du fonctionnement
de l'hydro système
GINGER
BURGEAP
94 340 HT (dont Tranche
ferme 52 290 HT et
Tranches Optionnelles
42 050_HT)
06/10/2025
25056HUM02 - Plan de gestion de
préservation des zones humides
Lot 02 Inventaires des habitats
naturels et de la flore des milieux
humides
GENTIANA 14 289 HT
07/10/2025
Réalisation de travaux
d'aménagement et de
réhabilitation du réseau
d'itinéraires de randonnée PDIPR
du Grésivaudan
FFRANDONNEE
ISERE
Accord-cadre sans
minimum, avec
maximum annuel de 20
000 HT, renouvelable 3
fois 12 mois par voie Page 143 sur 145
Lot 01 Balisage et débalisage des
itinéraires de randonnée
expresse (soit 80 000 HT
pour 48 mois)
07/10/2025
Réalisation de travaux
d'aménagement et de
réhabilitation du réseau
d'itinéraires de randonnée PDIPR
du Grésivaudan
Lot 02 Aménagement de la plate-
forme, traitement de la végétation
et écoulement des eaux-secteur
Belledonne (réservé insertion)
ARECE
Accord-cadre sans
minimum, avec
maximum annuel de 80
000 HT, renouvelable 3
fois 12 mois par voie
expresse (soit 320 000 HT
pour 48 mois)
07/10/2025
Réalisation de travaux
d'aménagement et de
réhabilitation du réseau
d'itinéraires de randonnée PDIPR
du Grésivaudan
Lot 03 Aménagement de la plate-
forme, traitement de la végétation
et écoulement des eaux-secteur
Chartreuse
TEMHA
Accord-cadre sans
minimum, avec
maximum annuel de 50
000 HT, renouvelable 3
fois 12 mois par voie
expresse (soit 200 000 HT
pour 48 mois)
07/10/2025
Réalisation de travaux
d'aménagement et de
réhabilitation du réseau
d'itinéraires de randonnée PDIPR
du Grésivaudan
Lot 04 Equipement de confort et
de sécurité
SARL
SYNAMIQUE
ENVIRONNEME
NT
Accord-cadre sans
minimum, avec
maximum annuel de 150
000 HT, renouvelable 3
fois 12 mois par voie
expresse (soit 600 000 HT
pour 48 mois)
07/10/2025
Réalisation de travaux
d'aménagement et de
réhabilitation du réseau
d'itinéraires de randonnée PDIPR
du Grésivaudan
Lot 05 Fourniture signalétique
BIOS ET VIA
Accord-cadre sans
minimum, avec
maximum annuel de 50
000 HT, renouvelable 3
fois 12 mois par voie
expresse (soit 200 000 HT
pour 48 mois)
Dans des domaines divers :
Conventions diverses :
Date de la
convention
Durée de la
convention Etat Objet Titulaire
13/01/2025
4/02 - 13/05
- 17/06 -
13/10 -
27/11/2025
Conclusion
DEJP-25-035 Convention de
formation professionnelle – Multi
Accueil Le Trotte Marmotte
Biviers
Halppy Academy
12/02/2024
22/11 -
20/12/2024
24/01 -
21/02 -
25/03 -
11/04 -
27/05 -
26/06/2025
Conclusion
DEJP-25-119 Convention de
mise à disposition de la salle
Espace Paul Jargot – Multi
Accueil Les P'tits Lutins Crolles
Commune de
Crolles
25/02/2025 2025 Conclusion DEJP-25-143 Convention 2025/046 - BAFA Les PEP Page 144 sur 145
25/03/2025
10/02 -
20/03 - 5/05
- 17/06 -
15/09 -
3/11/2025
Conclusion
DEJP-25-197 Convention
d'accompagnement d'équipe -
Multi Accueil Les Pitchous Le
Versoud 1
Stéphane
GIRARD
25/03/2025 2024-2025 Conclusion
DEJP-25-198 Convention de
partenariat - ALSH Balcon de
Belledonne
Ville de Grenoble
30/04/2025 Février à juillet 2025 Conclusion
DEJP-25-258 Convention APP –
Multi Accueil La Papoterie
Villard-Bonnot
IFIP Conseil
28/05/2025 3/06 au 19/12/2025 Conclusion
DEJP-25-288 Convention de
prestation de psychomotricité
au sein des Multi Accueils du
Grésivaudan
Mme Fleur
MOREAU
BLOCIER
04/06/2025 17/11/2025 Conclusion
DEJP-25-297 Convention de
formation - Journée
pédagogique - Multi Accueil
Allevard
PETRARQUE
19/06/2025 19/06/2025 pour 1 an Conclusion
Convention de participation à
une activité pédagogique et
ludique
EPLEFPA de
Grenoble Saint-
Ismier
08/10/2025 18/10 au 25/10/2025 Conclusion Convention BAFA Les PEP
08/10/2025 18/11/2025 Conclusion
Convention relative à
l'intervention d'un intervenant
en Yoga – Relais Petite Enfance
du Granier
Aurélie BRANCHE-
HENEAULT
28/10/2025 indéfini Conclusion Convention composteurs partagés BERNIN - RD 1090
13/10/2025
du
01/10/2025
au
30/09/2027
Conclusion
Convention de mise à
disposition de locaux - Maison
du Pleynet - DSMT-25-296
Club Sportif des
Sept Laux
20/10/2025
22 et 23
octobre
2025
Conclusion
Convention de mise à
disposition des équipements
sportifs terrestres
intercommunaux - DSMT-25-579
Nautic Sports 38
21/10/2025 17/12/2025 Conclusion
Convention de mise à
disposition des équipements
sportifs terrestres
intercommunaux - DSMT-25-578
Duck Parapente
10/11/2025
07/11/2025
au
07/11/2035
Conclusion
Convention d'occupation de
terrain espace ludique du col
de Marcieu DSMT-25-403
Groupement
forestier de
Marcieu
Adhésion aux associations :
Date de
signature Etat Nom de l'association
Montant
cotisation en
euros
04/11/2025 Renouvellement Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) 1 365,97
04/11/2025 Renouvellement Association Espace Belledonne 7 694 04/11/2025 Adhésion Cluster Montagne 3 500 04/11/2025 Renouvellement Association Nordic Isère - Col de Marcieu 80 Page 145 sur 145
04/11/2025 Renouvellement Association Nordic Isère - Beldina 80
Approbation des règlements interieurs/de fonctionnement des équipements communautaires :
Date de signature Type de règlement Equipement communautaire
06/08/2025 De fonctionnement EAJE
Henri BAILE – Président
J'en arrive à la 57 qui est la traditionnelle. Non, c'est le tableau du compte rendu de l'exercice des délégations accordées au président. Habituellement, il est en début de séance. Là, elle a été mise en fin de séance pour me dérouter dans ma présentation. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Je n'en vois pas. Donc, je mets la délibération 57 aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vous remercie. La 58, il n'y en a pas.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.
Henri BAILE – Président
On arrive à la fin de l'ordre du jour. Est-ce qu'il y a des questions diverses ? Je n'en vois pas. Écoutez, je pense qu'il est nécessaire de nous souhaiter mutuellement une très belle fin d'année, de très belles fêtes de fin d'année et de partager un moment de convivialité avant de nous quitter. Bonne soirée à tous.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h00.
Secrétaire de séance Le Président Damien VYNCK Henri BAILE