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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 20 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 14 mars 2023.
Présents Titulaires : 55
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0091), Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean- François CLAPPAZ, Roger COHARD, Alexandra COHARD, Cécile CONRY (jusqu’à la délibération n° DEL- 2023-0069), Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle FLAMAND, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE (à partir de la délibération n° DEL-2023-0055), Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU (à partir de la délibération n° DEL-2023-0053), François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0069), Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH (à partir de la délibération n° DEL-2023-0058), Franck REBUFFET-GIRAUD, Franck SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO (à partir de la délibération n° DEL-2023-0063), Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Présent Suppléant : Madame Marylin ARNDT
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, Cécile CONRY à François BERNIGAUD (à partir de la délibération n° DEL-2023- 0070), Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU, Claudine GELLENS à Guillaume RACCURT, Philippe LORIMIER à Serge POMMELET, Robert MONNET à Agnès DUPON, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET (à partir de la délibération n° DEL-2023-0070), Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Olivier ROZIAU à Damien VYNCK, Olivier SALVETTI à Valérie PETEX
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Philippe BAUDAIN (à partir de la délibération n° DEL-2023-0092), Karim CHAMON, Cécile CONRY (à partir de la délibération n° DEL-2023-0070), Brigitte DULONG, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Ilona GENTY, Alain GUILLUY, Richard LATARGE (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0054), Philippe LORIMIER, Robert MONNET, Emmanuelle MOREAU (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0052), Claire QUINETTE-MOURAT (à partir de la délibération n° DEL-2023-0070), Sydney REBBOAH (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0057), Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0062), Youcef TABET. Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
Henri BAILE – Président
Bonsoir à chacune et à chacun d’entre-vous et bonsoir bien entendu au public à la fois le public en présentiel et à la fois le public en visio. Alors je dois préciser pour l'ensemble des internautes qui visionnent ce Conseil à distance que s'ils veulent poser des questions sur le site internet à la rubrique « Nous connaître Conseil communautaire », il y a un formulaire dédié qui vous permet de poser la question laquelle sera traitée bien entendu dans les plus brefs délais, dès qu'on aura eu le temps de l'instruire mais quoi qu'il en soit toutes les questions méritent réponse et toutes les questions auront réponse y compris d'ailleurs pour le public. Les questions qui seraient posées à la clôture de la séance, on essaiera d'apporter des réponses et sinon vous répondra ultérieurement par courrier.
Avant d’examiner les dossiers soumis à la décision de l’Assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :
- A désigner un/e secrétaire de séance. Monsieur Christophe BORG se portant candidat, il est donc désigné comme tel.
- A faire adopter le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023
Henri BAILE – Président
Est-ce que sur ce procès-verbal il y a des questions ou des remarques ? Pas de question ? Pas de remarque ? Alors je mets le procès-verbal de la séance du 30 janvier aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Il est donc adopté. Je vous remercie.
- A présenter le compte-rendu des délégations en matière de marchés publics CAO et commission d’attribution du 26 janvier 2023.
Henri BAILE – Président
Est-ce que sur ces deux documents il y a des remarques ou des questions ? S’il n’y a pas de remarque ni de question, je demande à l’administration de noter que les deux rapports ont été présentés à l’assemblée plénière.
- A présenter l’ordre du jour
1 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française pour aider les populations de Turquie et de Syrie frappées par les séismes
CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS
2 – Convention partenariale relative à la mise en place d’un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) sur le territoire du Grésivaudan (2023/2026)
3 – Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) du réseau des bibliothèques
SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
4 – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’EHPAD et l’Accueil de Jour Résidence Belle Vallée pour la période 2023-2027 MOBILITES ET DEPLACEMENTS
5 – Convention de groupement de commandes concernant un marché public relatif à une assistance stratégique et technique pour le développement d’un RER ferroviaire dans l’aire grenobloise
ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
6 – Pacte Economique Local – Feuille de route 2023 pour Le Grésivaudan
COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
7 – Mise en place d’une aide financière à destination des artisans boulangers et pâtissiers, suite aux augmentations des factures d’énergie, complémentaire à l’aide régionale créée
SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS
8 - Règlement du fonds de concours « Investissements supra-communaux »
EAU ET ASSAINISSEMENT
9 – Choix du mode de gestion de l’eau potable des communes de Bernin et Crolles
CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS
10 – Espace Aragon – Tarif partenaire dans le cadre du partenariat avec les salles de spectacles du Grésivaudan
11 – Musées intercommunaux d’Allevard et de Pinsot – Tarification des services à compter du 1er avril 2023
12 – Actualisation du guide des subventions dans le cadre du soutien aux actions culturelles
13 – Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux actions culturelles
AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
14 - Programme partenarial AURG 2023
15 – Acceptation de la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Le Versoud, parcelle cadastrée AL n° 228
16 – Délégation au Président de l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Le Versoud, parcelle cadastrée AL n° 228
17 - Rétrocession à titre gratuit d’une parcelle représentant l’assise du parvis et de l’entrée du collège de Saint Ismier au profit du Département de l’Isère 18 - Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour la construction de 20 logements locatifs sociaux, immeuble collectif « Le Kalysto » à Villard-Bonnot
19 - Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour l’acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS), immeuble collectif « Le Pré-Caramel » à Montbonnot- Saint-Martin
20 - Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour l’acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux (Prêt Booster), immeuble collectif « Le Pré-Caramel » à Montbonnot- Saint-Martin
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
21 - Définition et choix des Zones d’Exception du Grésivaudan
22 - Augmentation du montant de la « Prime solaire thermique »
23 - Attribution d’un fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » à la commune de Revel
24 - Attribution d’une subvention à l’association L’Observatoire des Carnivores Alpins
25 - Attribution d’une subvention à l’association Le Tichodrome
ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
26 - Parc Technologique de Crolles – Réaménagement du secteur du Pré Blanc, lancement des procédures en vue de la création d’une nouvelle voirie intercommunale
27 - Tènement foncier avenue du Dauphiné à La Terrasse – Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AA 69 appartenant au domaine public
28 - Zone d’activités économiques intercommunale de la Grande Ile à Villard-Bonnot – Cession d’un terrain à la société Transports Alexandre
29 - Mise en place d’une nouvelle convention pour l’accès des start-up du territoire à l’atelier de prototypage de l’INRIA
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
30 - Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère pour les actions agriculture et alimentation 2023
31 - Attribution d’un fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale » à la commune de Revel
ESPACE MONTAGNE ET GOUVERNANCE DES STATIONS
32 – Apport en compte courant d’associés à la SEM Chamrousse TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
33 - Attribution d’une subvention au Comité Départemental Handisport de l’Isère pour l’organisation des championnats de France handisport de ski nordique les 18 et 19 mars 2023 ainsi que de ski alpin et de snowboard les 25 et 26 mars 2023 à Chamrousse
SPORT ET LOISIRS
34 – Communautarisation des piscines d’été des communes de Saint-Vincent-de-Mercuze, d’Allevard- les-Bains et de Saint-Martin-d’Uriage
35 - Piscines d’été – Tarification à compter du 1er juin 2023
36 - Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives et aux sportifs de haut niveau
37 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Grappagliss au titre de l’année 2023
38 - Programme, convention et règlement du Grésivaudan Running Challenge
39 – Camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse – Complément à la délibération n° DEL-2023-0037
EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
40 – Attribution d’une subvention pour le fonctionnement de l’Espace Jeunes Léo Lagrange à Pontcharra au titre de l’année 2023
41 – Financement des structures d’accompagnement et de soutien aux demandeurs d’emploi au titre de l’année 2023
42 – Attribution de subventions de fonctionnement à deux centres de planification et à un centre du
Planning Familial au titre de l’année 2023
43 – Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association APASE au titre de l’année 2023
SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
44 – Attribution de subventions de fonctionnement à des associations de solidarité au titre de l’année 2023
45 – Renouvellement de la convention entre la plateforme de santé MRSI et l’EHPAD Résidence Belle Vallée relative à l’équipe de soins palliatifs
EAU ET ASSAINISSEMENT
46 – Convention de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole – Avenant n° 1 47 – Exploitation et mise en conformité des périmètres de protection de la source de Vaugraine sur le territoire de la commune de Crêts-en-Belledonne
FINANCES
48 - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – Taux 2023
49 - Budget annexe « Camping » - Décision modificative n° 1
50 - Admissions en non-valeur – Créances éteintes
RESSOURCES HUMAINES
51 - Actualisation du tableau des emplois
52 – Contrat de projet Econome de flux
53 – Modification du contrat de projet Développeur auto-partage
54 – Actualisation du règlement du temps de travail à compter du 1er avril 2023
55 – RIFSEEP – Actualisation des cotations à compter du 1er janvier 2023
56 – Protocole d’accord relatif à l’exercice du dialogue social
ADMINISTRATION GENERALE
57 – Rapport d’activité 2022 du Conseil de Développement
58 - Modifications de la composition des commissions thématiques intercommunales
Henri BAILE – Président
On arrive donc à la première délibération qui est en lien avec une actualité qui bien qu'elle soit moins prégnante sur les médias reste cruellement présente dans les pays concernés et je vous propose donc comme nous l'avions fait pour l'Ukraine que par solidarité pour la Turquie et le pays voisin, nous votions une délibération d'attribution d'une subvention de 20 000 € à la Croix-Rouge française pour accompagner donc leur mission à la fois en Turquie et en Syrie. Délibération n° 1
Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française pour aider les populations de Turquie et de Syrie frappées par les séismes (Rapporteur : Henri BAILE)
Suite aux séismes survenus le 6 février dernier au sud de la Turquie près de la ville de Gaziantep et au nord de cette ville dans le district d’Elbistan, des régions de Turquie et de Syrie sont dévastées et le bilan humain est effroyable.
La Croix-Rouge française lance un appel aux dons pour venir en aide aux populations affectées. Les fonds collectés seront utilisés par la Croix-Rouge française et ses partenaires, la Fédération Internationale, le Croissant-Rouge turc et le Croissant-Rouge syrien.
Le Grésivaudan souhaite apporter son soutien aux populations qui vivent un véritable drame, en s’appuyant sur une organisation fiable et reconnue de tous pour son efficacité dans de telles situations. C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de répondre à cet appel en accordant une aide exceptionnelle de 20 000 euros.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 (Budget principal – Chapitre 67 – Article 6745 – Thématique Affaires Générales et Juridiques – Gestionnaire AFF – Analytique SEG - Code Fonction 020)
Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer une subvention exceptionnelle de 20 000 euros à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux populations affectées par les séismes du 6 février 2023 survenus dans le district d’Elbistan et près de la ville turque de Gaziantep et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 20 000 euros à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux populations affectées par les séismes du 6 février 2023 survenus dans le district d’Elbistan et près de la ville turque de Gaziantep et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Je vous remercie car il nous paraissait important que nous manifestions vis-à-vis de ces deux pays hautement sinistrés la même solidarité que celle que nous avons manifestée pour l’Ukraine même si la mobilisation semble un peu différente de celle pour l’Ukraine. Il était important que nous marquions nous notre solidarité à la même hauteur et avec la même intensité, donc je vous remercie.
Délibération n° 2 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Convention partenariale relative à la mise en place d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) sur le territoire du Grésivaudan (2023/2026) (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et immatériels
Bonsoir à tous. Donc je vais vous parler PLEAC pour la première délibération. Donc un petit rappel. Lors du Conseil communautaire d'octobre 2022 nous avions posé les bases d'une nouvelle politique culturelle en adoptant le principe de se doter d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle, le fameux PLEAC que le Président nous propose d'adopter ce soir. Donc avec nos partenaires institutionnels qui sont l'Etat, la Région et le Département, nous avons travaillé depuis lors sur 2 axes : la mise en place d'une expérimentation portée par les structures culturelles du Grésivaudan et l'élaboration des objectifs partagés que nous souhaitions atteindre d'ici la fin du mandat en matière d'éducation artistique et culturelle. L'expérimentation nous aura permis de mettre en place 36 parcours au bénéfice de 5 700 jeunes du territoire répartis sur 17 communes. Elle nous aura également permis de travailler finement en partenariat avec les acteurs culturels départementaux, communaux et associatifs et les acteurs sociaux éducatifs. Ce travail de terrain est un des critères de réussite du PLEAC. La présente convention engage la Communauté de communes en lien avec l'Etat, la Région et le Département et le Parc naturel de la Chartreuse auquel 15 communes du Grésivaudan appartiennent et qui a souhaité rejoindre la dynamique de travailler à la réalisation de plusieurs objectifs.
Vu la délibération du 22 octobre 2021 actant la volonté de la Communauté de communes de se doter d’un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle,
Vu l’avis du comité de pilotage de lancement du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle du 21 novembre 2022,
En 2021, la Communauté de communes Le Grésivaudan actait sa volonté de mettre en place un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle au bénéfice de notre jeunesse, prioritairement, et des habitants du territoire plus largement.
Lors de l’adoption de la délibération cadre relative à l’Education Artistique et Culturelle (EAC), le 22 octobre 2021, les objectifs fixés pour le territoire étaient les suivants : - l’équité de l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire
- la démocratisation culturelle afin de favoriser l’accès de tous - et particulièrement des jeunes et des publics empêchés ou fragilisés - aux pratiques culturelles, aux œuvres artistiques, aux structures et services culturels
- la construction territoriale d’une offre pluridisciplinaire autour des 3 piliers des EAC (voir, pratiquer, comprendre)
- le développement d’une politique culturelle multi partenariale
Depuis, une expérimentation a permis à 5 700 jeunes du Grésivaudan, venant de 17 communes, de bénéficier de parcours d’Education artistique et culturelle, allant de 6 heures à 50 heures par jeune, soit 1 000 heures en tout.
Cette expérimentation, au-delà de ces bons résultats, aura permis d’affiner les objectifs que Le Grésivaudan souhaite se fixer. Le comité de pilotage du 21 novembre 2022 a, en conséquence, ajouté deux objectifs :
- la problématique de la mobilité
- la transversalité du PLEAC avec les politiques portées par Le Grésivaudan (le tourisme, l’action sociale et la solidarité, la montagne, le développement durable, etc.).
La convention partenariale de PLEAC en annexe acte la volonté des partenaires institutionnels de travailler conjointement à la poursuite et à la réussite de ces objectifs. Elle positionne la CCLG sur trois axes :
- la coordination des parcours, des projets et des structures,
- la co-construction de parcours entre les équipements culturels, éducatifs, sociaux … - le co-financement des projets en lien avec les tutelles.
Cette convention, conclue pour 3 ans renouvelables (2023-26), acte que le PLEAC est la première étape vers l'élaboration du Projet Culturel de Territoire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De valider les axes du PLEAC ;
- D’approuver les termes de la convention valant PLEAC ;
- De déléguer à Monsieur le Président l’attribution des subventions dans le cadre de la mise en œuvre du PLEAC et la conclusion, la révision et la résiliation des conventions afférentes ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. Henri BAILE – Président
Moi je voudrais me permettre de souligner et remercier donc à la fois le service culturel et Annick (GUICHARD) parce que le travail qui a été accompli est un travail important en direction justement de ce que Annick (GUICHARD) évoquait et qui sont les publics éloignés de la culture, éloignés à la fois pour des raisons sociales ou des raisons géographiques et il me paraît très très important qu’on manifeste notre solidarité y compris dans ce domaine culturel. C'est quand même l'un des piliers premiers l'éducation et la culture, l'un des premiers piliers de la démocratie et de la liberté. Donc c'est vraiment une délibération importante avec laquelle on aura tout loisir de pouvoir dialoguer avec nos partenaires publics que sont le Département et la Région puisqu'ils sont parties prenantes bien entendu de ce Plan Local d'Education Artistique et Culturelle. Merci donc au service culturel qui est monté en puissance très rapidement puisqu'il n'existait pas avant cette mandature et il est monté en puissance d'une manière remarquable dans la qualité et l'efficacité. Donc tu peux leur transmettre nos remerciements.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : - De valider les axes du PLEAC ;
- D’approuver les termes de la convention valant PLEAC ;
- De déléguer à Monsieur le Président l’attribution des subventions dans le cadre de la mise en œuvre du PLEAC et la conclusion, la révision et la résiliation des conventions afférentes ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 3 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) du réseau des bibliothèques (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et immatériels
Donc il s'agit du PCSES, Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau des bibliothèques. Le second projet culturel que nous portons à votre attention ce soir donc c'est le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau des médiathèques. Comme vous le savez, notre réseau compte 34 bibliothèques municipales, 2 médiathèques intercommunales têtes de réseau et une équipe de 5 personnes dédiée entièrement à son fonctionnement. Notre réseau est très bien structuré et s’est doté d'outils de pilotage et de partenariat solides en signant le Plan Lecture avec le Département en 2020 pour 6 ans et le Contrat de Territoire Lecture avec la DRAC en 2022 pour une durée de 3 ans. Le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social que nous vous proposons d'adopter ce soir fixe les grands objectifs du réseau pour les 5 ans à venir. Ces objectifs ont été définis à l'issue du diagnostic de lecture publique réalisé sur le territoire en lien avec les bibliothèques municipales entre 2019 et 2021. Je dois dire que ce diagnostic effectivement a été très complet. Toutes les bibliothèques ont participé, les bibliothécaires, les bénévoles également et a été très très riche de propositions. Donc les 3 grands axes dont je vous parlais, il y a le numéro un, c'est la poursuite de la structuration de l'harmonisation et de la visibilité du réseau. J'en profite d’ailleurs pour vous inviter tous à aller voter sur le site internet du Grésivaudan pour choisir votre logo préféré qui définira notre identité graphique à l'avenir de toutes les bibliothèques.
Le renforcement de l'accueil et du confort des usagers et des personnels donc que tout ça en lien avec des subventions donc que nous pouvons obtenir par la DRAC, le développement des services et des ressources. Au-delà des axes de travail qu'il fixe, ce PCSES est un document cadre pour le développement de la lecture publique en Grésivaudan. En effet, une demande de concours particulier bibliothèque de la dotation générale de décentralisation est en cours auprès de la DRAC afin de subventionner pour chacune des bibliothèques qui en a fait la demande auprès du réseau, des fonds de documentaires, du mobilier, des travaux de réaménagement ou encore des outils numériques. Dans ce cadre, le PCSES est un des documents obligatoires. En conséquence, je vous propose d'adopter ce document d'orientation stratégique du réseau des bibliothèques. Vu la délibération n° 24 du 23 février 2015 adoptant la « Charte d’orientation des activités culturelles » fixant notamment un objectif de structuration et d’animation du réseau de lecture publique, Vu la délibération n° DEL-2020-0324 du 23 novembre 2020, relative à la convention socle signée entre le Département de l’Isère et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour le soutien du réseau des bibliothèques dans le cadre du Plan Lecture Publique 2020-2026, Vu la délibération n° DEL-2020-0365 du 14 décembre 2020, modifiant par avenant la convention socle entre le Département de l’Isère et la Communauté de communes Le Grésivaudan et fixant les objectifs du réseau en matière de structuration, d’acquisition et d’action culturelle, Vu la délibération n° DEL-2021-0137 du 26 avril 2021 relative aux conventions de coopération intercommunale avec les communes du territoire dans le cadre du Plan Lecture, Vu la délibération n° DEL-2022-0213 du 27 juin 2022 adoptant le Contrat Territoire Lecture en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et fixant les grandes orientations en matière d’action culturelle pour le réseau de lecture publique,
Depuis la mise en place d’une coordination intercommunale du réseau des bibliothèques du territoire en 2013, la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) a beaucoup œuvré pour offrir une politique de lecture publique volontariste et ambitieuse aux habitants du territoire, veillant à l’équilibre et à l’équité de traitement de l’ensemble des usagers.
Entre 2019 et 2021, Le Grésivaudan a eu recours à un diagnostic de territoire par un cabinet externe, afin d’apporter un regard neuf sur les évolutions et les enjeux du réseau. Celui-ci en a souligné les réussites et a également mis en lumière les pistes d’évolution nécessaires. Il a tracé le cap pour le mandat, donnant lieu à la signature du Contrat Territoire Lecture en un nouveau document cadre pour le réseau : le PCSES (Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau de lecture publique).
Le PCSES s’inscrira en complément des accords-cadres préexistants entre la CCLG et: - le Département en ce qui concerne le Plan Lecture
- la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en ce qui concerne le Contrat Territoire Lecture
Il affirme les orientations du réseau en matière de pilotage, de gouvernance, d’équipements, de structuration et de développement de la lecture publique et fixe des objectifs :
1. Poursuivre la structuration, l’harmonisation et développer la visibilité du réseau : en faisant usage d’une communication unifiée et accessible, en travaillant à une harmonisation des tarifs ;
en accompagnant la requalification des bâtiments afin d’améliorer le service aux usagers (formalisation d’une demande conjointe de dotation globale des bibliothèques afin d’en permettre le financement) ;
en se fixant comme objectif la construction d’une nouvelle médiathèque tête de réseau à Pontcharra (la médiathèque actuelle étant en deçà des critères fixés par la DRAC 0.07 m2 par habitant du bassin de vie)
1. Renforcer l’accueil et le confort des usagers et des personnels :
en réaménageant les espaces pour moderniser l’image et la modularité des bibliothèques, le confort des usagers et des personnels (mobilier modulable, renouvellement et diversification du matériel informatique) ;
en inscrivant les bibliothèques dans une perspective de tiers-lieux autant dans leur aménagement que dans leur fonctionnement (par la co-construction de projets avec les usagers) ; en renforçant certaines collections pour toucher des publics différents (mobilier et collections Facile à lire).
1. Renforcer et développer les services et les ressources :
en mettant en place une politique documentaire à l’échelle du réseau en complément de la navette ;
en diversifiant le catalogue pour adapter l’offre à une diversité de publics (création de fonds Jeux Vidéos, Facile à lire, création d’un service d’artothèque) ;
en accompagnant une dynamique de transition numérique pour combler la fracture générationnelle (enrichir l’offre numérique via le prêt de liseuses, la tenue d’ateliers numériques et la mise en œuvre d’actions d’Education aux Médias et à l’Information).
en déployant des actions envers des publics cibles : développer des fonds spécifiques et adaptés à certains publics cibles (petite enfance, adolescence, soutenir des actions sur la lutte contre l’illettrisme, développer des parcours d’Education Artistique et Culturelle),
en élargissant les partenariats pour développer des actions transversales en lien avec les autres politiques portées par la CCLG.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau de lecture publique et les objectifs fixés.
Henri BAILE – Président
Donc vous l'avez compris, elle complète largement la première délibération qu'a présentée Annick (GUICHARD) dans le domaine de l'éducation et sur le chemin de la liberté si j'ose dire. Vous avez noté ce qu’a dit Annick (GUICHARD) puisqu’en ce moment il y a une concertation du grand public sur 2 logos possibles pour le réseau des bibliothèques. Le vote est ouvert bien entendu à tout un chacun au-delà des élus communautaires y compris au grand public mais il ne reste que 2 jours de mémoire pour voter donc si vous êtes concerné, c'est urgent de voter quoi voilà.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau de lecture publique et les objectifs fixés.
Délibération n° 4 – SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
Signature du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’EHPAD et l’Accueil de Jour Résidence Belle Vallée pour la période 2023 – 2027 (Rapporteur : Françoise MIDALI)
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’autonomie, la Communauté de communes assure la gestion de l’EHPAD et de l’Accueil de Jour Résidence Belle Vallée à Froges. A ce titre, la règlementation promeut le développement des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires de structures médico-sociales.
Le CPOM est un document contractuel établi entre la Communauté de communes Le Grésivaudan, le Conseil Départemental de l’Isère et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Obligatoire pour tous les EHPAD, le CPOM se substitue à la convention tripartite depuis le 1er janvier 2017. Il définit les objectifs opérationnels de l’établissement en matière de prise en charge des résidents, ainsi que les moyens humains et financiers associés. Selon l’arrêté n °2019-13-0875 en date du 31 décembre 2019, la signature du CPOM de l’EHPAD Résidence Belle Vallée était prévue en 2022. En accord avec les tutelles (le Conseil Départemental de l’Isère et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes), la signature a été décalée au premier trimestre 2023.
Cette démarche est une opportunité pour Le Grésivaudan et pour ses partenaires de définir des objectifs de qualité de prise en charge des résidents et d’en assurer le suivi.
Ces objectifs sont axés sur les trois grands enjeux identifiés dans le Plan Régional de Santé, à savoir :
- La santé et le bien-être des résidents : prévention et prise en charge des risques liés à la santé, renforcement de la sécurité des usagers, gestion des risques individuels et collectifs, personnalisation de l’accompagnement des résidents, cadre de vie sécurisé et convivial, …
- La définition d’une politique en faveur des ressources humaines : stratégie et pilotage de la gestion des ressources humaines, qualité de vie au travail et performance, gestion prévisionnelle des emplois au regard du public accueilli, politique de recrutement, d’intégration et de remplacement, …
- L’EHPAD dans son environnement : lien avec les partenaires afin de favoriser une continuité de parcours de vie et de soins pour les résidents.
Par ailleurs, il s’agit d’un outil de simplification administrative, concourant à une meilleure efficience de l’action sociale.
Le CPOM actuel, conclu pour une durée de cinq ans (2023 - 2027), est ainsi commun à l’EHPAD et à l’Accueil de Jour Résidence Belle Vallée.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’EHPAD et de l’Accueil de Jour Résidence Belle Vallée pour la période 2023 – 2027
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit CPOM ainsi tous les documents afférents à cette affaire.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et du Lien Social Je voulais juste remercier la direction de l'EPAHD, la direction de la DDASS, Stéphane (FUSSY) et son personnel pour tout le travail qu'ils ont réalisé parce que ça été quelque chose d'assez long à faire et ils ont fait un travail extraordinaire. Voilà, merci à eux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’EHPAD et de l’Accueil de Jour Résidence Belle Vallée pour la période 2023 – 2027
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit CPOM ainsi tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 5 – MOBILITES ET DEPLACEMENTS
Convention de groupement de commandes concernant un marché public relatif à une assistance stratégique et technique pour le développement d'un RER ferroviaire dans l'aire grenobloise (Rapporteur : Coralie BOURDELAIN)
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge des Mobilités et Déplacements Bonsoir à tous. Je vais vous parler Mobilités et une des composantes importantes on le sait tous, parce qu’il n’y a pas une réunion Mobilités à laquelle je participe dans vos communes sans qu’on me parle du RER. Donc on veut arriver à avancer sur ce projet. C’est pour nous primordial.
Cette délibération s’inscrit dans le développement du RER ferroviaire dans l’aire grenobloise.
En effet, l’amélioration et le développement de la desserte ferroviaire revêtent un enjeu crucial pour les membres de la présente convention. Les principales raisons en sont les suivantes : - la part largement prédominante dans les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des trajets inter-territoires à l’échelle du SMMAG, trajets qui sont aujourd’hui très largement réalisés en voiture ;
- l’importance de la liaison Lyon/Grenoble pour le développement de l’aire grenobloise ; - la nécessité d’offrir des alternatives à la voiture pour assurer l’acceptabilité de la Zone à Faibles Emissions Mobilité.
Pour rappel, la démarche « Etoile ferroviaire grenobloise » a été redynamisée en 2017 sous l’impulsion des collectivités.
La maturité du projet de RER de l’aire grenobloise a été soulignée par SNCF Réseau dans son schéma directeur des services express métropolitains dès 2020.
Il devient de plus en plus difficile pour les partenaires locaux de peser sur les choix techniques, de vérifier leur compatibilité avec les ambitions de service, et enfin de se projeter et se prononcer sur leur contribution, en l’absence de visibilité sur l’engagement de l’État et de la Région dans la durée, à la fois pour les travaux sur 10/15 ans mais aussi pour la phase d’exploitation.
C’est pourquoi, le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), Grenoble-Alpes Métropole (GAM), la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) et le Département de l’Isère ayant des besoins communs, ont souhaité se regrouper dans un groupement de commandes en vue du recrutement de prestataires en charge d’une assistance stratégique et technique pour le développement de la desserte ferroviaire.
Cette délibération a pour objet la signature d’une convention de groupement de commandes pour solliciter une assistance stratégique et technique auprès du SMMAG, coordonnateur du groupement de commandes, de GAM, de la CAPV, et de la CCLG, et du Département de l’Isère.
Ce groupement a pour objectif de permettre de peser auprès des autorités compétentes (Etat, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions) sur le programme et le calendrier de développement du RER ferroviaire de l’aire grenobloise, ainsi que sur la définition du service.
Le marché afférent au groupement de commandes comprend deux lots distincts : Lot 1 : Assistance stratégique
Lot 2 : Assistance technique
Le lot 1 répond aux besoins communs du SMMAG, de GAM, de la CAPV et de la CCLG. Le lot 2 répond aux besoins communs de l’ensemble des membres du groupement de commandes. Il est précisé au préalable que les membres du groupement de commandes (SMMAG, GAM, CAPV, CCLG, Département de l’Isère) sont appelés à cofinancer le développement du RER ferroviaire, mais ne sont ni les autorités compétentes, ni les maîtres d’ouvrage des infrastructures.
De ce fait, les rapports d’études et données qui sont à leur disposition sont partiels, dépendants de la bonne volonté des autres partenaires. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes en vue du recrutement de prestataires en charge d’une assistance stratégique et technique pour le développement de la desserte ferroviaire.
Henri BAILE – Président
Je me permets d’insister, cette délibération est fondamentale. Elle est plus que fondamentale dans la mesure où, Coralie (BOURDELAIN) peut en attester, on se heurte à des situations ubuesques avec les services de SNCF Réseau ou certains services de l'État où ouvertement on nous prend pour des imbéciles, c'est à dire que on est convoqué à un COPIL au dernier moment, on n'a pas les documents pour pouvoir les analyser en amont et en débattre, quand on est convoqué d'une manière cohérente et régulière, et parfois on découvre des études à l'initiative de SNCF Réseau qui n'ont jamais été demandées par personne et encore moins par les maîtres d'ouvrage ou les premiers concernés. On a vécu récemment à la Préfecture une situation à tomber sur la tête où on nous sortait des études à deux millions d'euros alors que ces études n'avaient aucun rapport avec le besoin exprimé par les élus et quels que soient les élus d'ailleurs. Il y avait le Vice-Président du Département Bernard PERAZIO présent et lui comme nous tombions de l'armoire en découvrant les études que nous proposait SNCF Réseau parce qu'ils avaient décidé d'étudier. Mais quand ils décident d'étudier c'est pas moins de un ou deux millions d'euros qui la plupart du temps d'ailleurs sont cofinancés par les collectivités territoriales, donc c'est vraiment un ras-le-bol général de tous les élus du territoire qu'ils soient régionaux ou départementaux ou communautaires et la délibération que vient de présenter Coralie (BOURDELAIN) est un outil important pour nous accompagner dans le dialogue avec la technostructure de SNCF Réseau et d'autres technostructures que je me garderai de nommer et c'est vraiment très très important.
Il y a un autre élément important que je veux porter à votre connaissance c’est que très récemment il y a eu une réunion à la Communauté de communes en présence de la Présidente SCoT donc Laurence THERY et de l'ensemble des Présidents des Communautés de communes et de la Métropole justement pour évoquer tous les problèmes d'organisation spatiale qui sont les nôtres c'était autour du ZAN mais en même temps on sait très bien que les annonces que le Président de la République a pu faire lorsqu'il est venu à SOITEC en juillet dernier ont un impact très fort sur notre territoire en termes d'apport de population donc en termes de déplacements. Et si on n'a pas une capacité à conduire en parallèle les investissements sur le développement de ces industries et les capacités à transporter et à loger les gens, on sera complètement pénalisés et dans des situations difficiles. Donc il a été communément acté par l'ensemble des Présidents présents, SCoT et Communautés de communes, que nous allions signer ce que nous avons appelé le Pacte du Grésivaudan et le Pacte du Grésivaudan ça consiste simplement à dire que nous allons rassembler nos énergies et notre volonté politique parce que c'est en termes politiques que les choses doivent se passer et non pas en termes technocratiques, donc nous allons rassembler nos volontés politiques à travers un élément de communication auquel on associera aussi l'ensemble des acteurs du territoire dans le domaine économique, puisqu'ils sont les premiers concernés, comme chacun d'entre nous, par les problèmes de déplacements. Donc ce Pacte du Grésivaudan qui était une signature tacite si je puis dire ou virtuelle est en train de prendre forme puisque j'ai demandé à ce qu'on prenne contact avec une agence de communication pour que nous ayons un logo, pour que nous ayons une déclinaison d'une charte graphique et d'une capacité à communiquer à la fois en formule papier et en formule dématérialisée avec une lettre du Pacte du Grésivaudan de façon à faire monter la pression si j'ose dire, tout au moins de faire entendre la revendication politique des territoires en direction justement de SNCF Réseau et des décideurs de l'Etat quels que soient les ministères et quels que soient les financeurs. Parce que si nous en restons là, on va continuer à nous balader jusqu'à 2050 et nos successeurs en 2050 n’auront pas beaucoup plus avancé et ils auront perdu ou ils perdront peut être autant d'énergie que nous. Or le Président de la République a fait une annonce forte en disant qu'il y aurait 11 agglomérations qui bénéficieraient d'un RER ou d’un équivalent RER et il est clair que l'agglomération, le grand Y grenoblois, dont le Grésivaudan est un acteur important, pour ne pas dire principal, sera très moteur dans l'exercice, de façon à ce qu'on se laisse pas rouler dans la farine ni empapaouter par des technocrates qui nous promènent depuis des décennies. Donc dans les temps qui viennent, vous serez probablement sollicités pour découvrir donc une lettre de communication qui ne s'appellera plus le Pacte du Grésivaudan parce qu'on aura trouvé entre-temps un nom qui nous rassemble tous au-delà du Grésivaudan et quand je dis qui nous rassemble tous, c’est essentiellement le Pays Voironnais, la Métropole et Le Grésivaudan qui sont les 3 charnières des axes de circulation les plus pénalisés. Voilà donc je voulais partager cette information avec vous et vraiment insister sur l'importance de ce que vient de présenter Coralie (BOURDELAIN).
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge des Mobilités et Déplacements Oui pour compléter un tout petit peu et imager ce que vient d'expliquer Monsieur le Président, c'est vrai que c'est frustrant, c'est démotivant ce dossier, franchement je vous le dis comme je le pense, parce que tout le monde a une grande attente de ce point de vue là et quand on va aux réunions ou au COPIL, comme pour la gare de Brignoud, il y a un passage à niveau qui a été prévu au début il a été chiffré à 4 millions d’euros et à la dernière réunion on nous annonce 17 millions d'euros et visiblement ça les choque pas et après on nous dit qui finance ? Quand vous êtes devant ce genre de problématique vous imaginez bien qu'on peut pas répondre au COPIL bon ben là on va donner tant. Voilà je vous passe les détails la gare de Domène, on a eu une réunion publique. 3 jours après j'avais un coup de fil pour me dire que peut-être il y aurait des problèmes, on a eu des résultats d’études. Enfin, c’est tout le temps comme ça. Donc franchement, j'espère qu'on va arriver à se faire accompagner pour réavancer dans le dans le bon sens, dans le sens du train.
Henri BAILE - Président
En tout cas, je peux vous dire que la volonté politique est forte. En ce qui me concerne, je ne lâcherai pas parce que c'est beaucoup trop important pour l'avenir du Grésivaudan et le confort des populations présentes et à venir.
Michèle FLAMAND – Saint Nazaire les Eymes
Oui moi je salue la démarche parce que comme beaucoup je suis très inquiète du nombre de personnes qui vont arriver suite au développement de ST et SOITEC donc ça fait partie vraiment des inquiétudes que j’ai. Je m'interroge simplement sur la différence entre le lot 1 et le lot 2 dans le sens où le Département n'est pas sur le lot 1 et donc je voulais savoir comment ça fonctionnait, que le Département parfois n'est pas tout à fait dans la même démarche que les 3 Intercos.
Henri BAILE - Président
Si alors, si. Je ne sais pas pourquoi il y a eu une subtilité entre les 2 mais je te confirme que Bernard PERAZIO qui était présent à la réunion en même temps que moi en Préfecture a eu la même réaction que la mienne et même était beaucoup plus loin puisque moi je ne suis pas technicien ou j'ai pas l'habitude comme Bernard (PERAZIO) des éléments techniques et il s'est autorisé à comparer le coût d'une passerelle financée par le Département dans des circonstances à peu près équivalentes à celle que SNCF Réseau nous présentait et donc chiffres à l'appui et d'une manière très concrète, il pouvait expliquer à SNCF Réseau qu’il nous prenait vraiment pour des jambons quoi. Donc je te confirme, que ce soit la Métropole ou le Département, nous parlons d'une même voix et du Voironnais aussi bien entendu, et d'ailleurs l'ensemble des Présidents de communautés de communes qui étaient présents au Grésivaudan le jour où nous avons signé ce fameux Pacte du Grésivaudan. La passerelle en question et c'est important, ça illustre ce que bien dire que Coralie (BOURDELAIN), à la gare de Brignoud, il y avait demandé depuis des années un passage souterrain pour les modes doux de façon à ce qu'il y ait une continuité entre les passerelles que construit le SMMAG antérieurement, donc la Communauté de communes, pour les piétons et les vélos eh bien ce jour-là on a découvert que finalement SNCF Réseau avait décidé d'étudier une passerelle au-dessus des voies, coût d’études de 2 millions d'euros et donc on leur a dit mais on vous a jamais demandé d'étudier une passerelle quel que soit son coût puisque nous on veut un passage souterrain, sous les voies, pour la continuité des modes doux. Voilà c'est un exemple concret qu'on découvre en réunion et bien entendu à partir du moment où on leur a dit ça, ils repartent dans leur cuisine et puis on sait pas quand ils reviennent et avec quelles propositions et ça c'est insupportable, insupportable. Voilà, j'en dis pas plus parce qu'après je m'énerve mais vous avez compris que nous sommes déterminés.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
J’ai une petite question. Merci pour votre implication déjà. C’est triste de devoir en arriver là mais en termes de calendrier le temps que toutes les intercos prennent leur délib etc, quand est-ce que ça pourra être opérationnel et après le temps que ces gens-là se mettent au travail, à partir de quand justement vous pensez être en capacité de peser sur SNCF Réseau ou la Région et d’avancer un peu vers du concret justement et d'avoir après des calendriers qui puissent peut-être être définitifs ?
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge des Mobilités et Déplacements Oui, on peut peut-être espérer que le groupement de commandes, ce sera peut-être qu'en septembre mais j'ai si j'étais méchante je dirais que de toute façon on ira plus vite qu’eux.
Henri BAILE - Président
Oui mais parce que nous on a glissé 2035 à 2050 ans dans leurs annonces donc on sera opérationnel avant je te rassure.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes en vue du recrutement de prestataires en charge d’une assistance stratégique et technique pour le développement de la desserte ferroviaire.
Henri BAILE - Président
Elle est votée à l’unanimité, merci.
Délibération n° 6 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Pacte Economique Local – Feuille de route 2023 pour Le Grésivaudan (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Monsieur le Président expose que Le Grésivaudan s’est engagé depuis 2020 dans la démarche du Pacte Economique Local.
Il s’agit d’une démarche solidaire, proposée depuis 2020 à des acteurs publics et privés des territoires de Grenoble-Alpes Métropole, la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Communauté d’agglomération du Voironnais. Elle a pour but de soutenir la résilience économique et l'attractivité du territoire Grenoble Alpes. A ce jour, cette démarche associe 30 acteurs : 25 entreprises auxquelles s’ajoutent la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Université Grenoble Alpes et les 3 EPCI. Ces 30 partenaires représentent plus de 53 000 emplois, soit plus de 16% des emplois de la région grenobloise. Trois entreprises du Grésivaudan ont souhaité s’associer à la démarche : STMicrolectronics, SOITEC et La Poste.
Chaque partenaire prend des engagements autour de 8 ambitions affichées pour le territoire :
Développer ensemble une stratégie économique favorisant les transitions écologique, énergétique, numérique et sociétale,
Soutenir la dynamique collective de recherche et d’innovation qui fait la force de notre territoire, pour mieux faire face aux transitions,
Mieux nous connaître et partager nos projets et nos savoir-faire pour être plus forts ensemble, Nourrir notre écosystème par des partenariats et des achats donnant toutes leurs chances aux acteurs du territoire,
Réduire les impacts environnementaux de nos activités,
Contribuer à développer et maintenir les compétences sur le territoire et à faire se rencontrer emplois et compétences,
Rendre notre territoire plus visible et plus attractif, et en faire une vitrine de nos savoir-faire locaux,
Participer à la gouvernance du Pacte et mettre en œuvre les actions de nos feuilles de route, en nous appuyant sur les outils et coopérations existants.
Ces engagements sont ensuite traduits par chaque signataire dans une feuille de route listant des actions concrètes, individuelles ou collectives.
Pour 2023, il est proposé de signer la feuille de route proposée en annexe. Celle-ci se décompose en actions collectives regroupant plusieurs partenaires (par exemple : organisation des rencontres de l’économie sociale et solidaire ; organisation des B2B de l’achat local ; participer au dispositif parcours industrie…) et en actions individuelles (ex : organisation du mois de la transition alimentaire ; soutien aux investissements verts des entreprises et des particuliers…).
Enfin, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan contribue à hauteur de 10 000 € par an à la gouvernance du Pacte Economique Local. Un montant identique est prévu par le Pays Voironnais, tandis que Grenoble-Alpes Métropole participe à hauteur de 35 000 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la feuille de route individuelle du Grésivaudan ainsi tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’autoriser Monsieur le Président à signer la feuille de route individuelle du Grésivaudan ainsi tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 7 – COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
Mise en place d'une aide financière à destination des artisans boulangers et pâtissiers, suite aux augmentations des factures d'énergie, complémentaire à l'aide régionale créée (Rapporteur : Julien LORENTZ)
Monsieur le Président expose que la crise énergétique a fortement impacté les entreprises par l’augmentation parfois exponentielle des factures d’énergie et d’électricité notamment. Certaines entreprises se retrouvent en grande difficulté. Les boulangers et pâtissiers artisanaux, indispensables à la vie de nos villages, sont particulièrement impactés. Ils subissent également l’augmentation du coût des matières premières, comme par exemple +30% sur la farine, +40% sur le beurre, +70% sur le sucre.
Afin d’aider les petits artisans boulangers et pâtissiers (de moins de 15 salariés) face à ces difficultés, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a récemment mis en place une subvention de fonctionnement, votée le 17 janvier dernier, d’un montant maximum de 3 000 €.
Les conditions d’éligibilité cumulatives sont les suivantes :
- L’entreprise doit compter moins de 15 salariés,
- L’entreprise doit être artisanale et inscrite au registre des métiers sous les codes APE suivants uniquement : 1071C (boulangerie-pâtisserie) et 1071D (pâtisserie), - L’entreprise ne doit pas être franchisée,
- Le compteur électrique doit avoir une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, - L’entreprise ne doit pas bénéficier du bouclier tarifaire de l'Etat.
La demande de subvention doit être effectuée via le portail des aides de la Région avant le 31 mars 2023.
En tant que chef de file du développement économique, la Région propose aux territoires qui le souhaitent de mettre en place leur propre aide financière.
De ce fait, Monsieur le Président propose de mettre en place une aide financière exceptionnelle d’urgence, complémentaire à l’aide régionale « Prendre en charge le surcoût des frais d’électricité des artisans boulangers-pâtissiers » et de garder les mêmes critères que ceux définis par la Région. Une seule demande et donc une seule subvention sera autorisée par entreprise dans la limite : - du montant de l’aide régionale accordée, et pour un maximum de 3 000 € - et de l’augmentation du coût de l’énergie. Le total des aides financières obtenues par l’entreprise ne doit pas en effet dépasser l’augmentation du coût de l’énergie.
Les entreprises devront fournir le même dossier que celui de la Région, avec une attestation de validation de la subvention. Les services de la collectivité et de la Région se coordonneront pour une cohérence sur chaque dossier.
Le budget prévisionnel à prévoir au budget principal (gestionnaire commerce) est de l’ordre de 90 000€, soit 30 dossiers à 3 000 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Mettre en place une aide financière exceptionnelle d’urgence à destination des artisans boulangers et pâtissiers, complémentaire à l’aide régionale,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention spécifique à cette aide d’urgence ainsi que tous les documents afférents à cette affaire,
- Prendre la décision modificative afférente, détaillée dans le tableau ci-dessous prévoyant un ajustement à la hausse des recettes fiscales prévisionnelles intégrées lors du vote du Budget Primitif.
Henri BAILE - Président
Merci Julien. Claude vous en dira plus sur le budget par rapport à ce qu'a dit Julien mais effectivement on a eu une très bonne nouvelle dans les recettes fiscales au-delà de notre prévisionnel. Donc ça veut dire que, outre le fait qu'on a très bien géré jusqu'à maintenant et qu'on avait des noisettes de côté, on a encore plus de noisettes qu'avant puisque la fiscalité nous en rapporte plus qu'on avait imaginé. Voilà sur cette délibération, normalement, j'ai écrit à chacun des maires du territoire pour qu'il puisse déjà prospecter en direction de leurs artisans boulangers, tous ne sont pas éligibles, mais de manière à ce que aucun ne passe à travers les mailles du filet, s'il y a une opportunité de les accompagner par rapport à leur facture d'électricité. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de : - Mettre en place une aide financière exceptionnelle d’urgence à destination des artisans boulangers et pâtissiers, complémentaire à l’aide régionale,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention spécifique à cette aide d’urgence ainsi que tous les documents afférents à cette affaire,
- Prendre la décision modificative afférente, détaillée dans le tableau ci-dessous prévoyant un ajustement à la hausse des recettes fiscales prévisionnelles intégrées lors du vote du Budget Primitif.
Délibération n° 8 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Règlement du fonds de concours « Investissements supra-communaux » (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales autorisant la mise en place de fonds de concours intercommunaux au bénéfice des communes Vu la délibération n° DEL-2022-349 du 28 novembre 2022 validant les principes du Pacte Fiscal et Financier
L’accompagnement financier en investissement des communes constitue l’un des axes du Pacte Fiscal et Financier destiné à réduire les inégalités de richesse sur le territoire. Il est ainsi prévu que cet objectif puisse se décliner par la mise en place d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement dont le rayonnement dépasse le seul périmètre communal.
La création de ce fonds de concours traduit ainsi la volonté du Grésivaudan d’établir un dialogue et une coordination permanents avec les communes membres et entre les communes elles-mêmes.
Il permettra de financer les équipements dont la fréquentation dépasse le simple cadre communal.
En parallèle, le projet de territoire adopté en 2018 aborde l’hypothèse de la création de bassins de services. Une enveloppe financière annuelle de 500 000 € avait été inscrite au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) afin de soutenir ces bassins de services. La création des bassins de services semble, aujourd’hui, être un sujet moins prégnant que la capacité du bloc communal à se coordonner et à bien dialoguer ensemble.
Aussi, il est proposé que cette enveloppe budgétaire soit réorientée vers un dispositif de soutien aux investissements supra-communaux.
Principales modalités du fonds de concours
Bénéficiaires éligibles
Les 43 communes du territoire sont éligibles au dispositif.
Les syndicats de communes ne sont pas éligibles.
Projets éligibles
Les projets éligibles seront les projets démontrant leur intérêt supra-communal. Pour les projets existants : tout document attestant de la fréquentation effective de l’équipement par les habitants d’autres communes
Pour les nouveaux équipements : tout document permettant d’évaluer l’utilisation future de l’équipement par les habitants d’autres communes (étude d’opportunité, étude d’impact, recensement des besoins des communes…)
Projets inéligibles
Les travaux de construction, de rénovation ou d’amélioration des équipements suivants sont inéligibles :
- Logements communaux
- Cimetières, columbariums, salles d’obsèques
- Gendarmeries
- Bâtiments patrimoniaux
- Bâtiments scolaires
- Bâtiments communaux (administratifs et techniques)
- Requalification/aménagements de places de villages
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont :
- Les dépenses d’investissement affectées directement aux projets telles que : Travaux de construction, rénovation, d’extension de biens immobiliers Travaux d’aménagement extérieurs uniquement pour les équipements extérieurs de type aires de jeux, parcs, city stades (liste non exhaustive)
Achats d’équipement ou de matériel
- Les dépenses de maîtrise d’œuvre
- Les dépenses d’études préalables aux investissement uniquement si elles sont suivies d’investissements
- Les frais de démolition
Dépenses inéligibles
- Les acquisitions foncières
- Les dépenses de voirie
- Les dépenses d’entretien et de fonctionnement
Taux d’intervention en fonction de l’indice de richesse
Le montant du fonds de concours est fixé selon l’indice de richesse de la commune (en vigueur l’année du dépôt du dossier) selon les conditions suivantes :
- 15 % de financement pour les communes dont l’indice de richesse est compris entre 0 et 10 (inclus)
- 20 % de financement pour les communes dont l’indice de richesse est égal ou supérieur à 11
Montant maximum du fonds de concours
Ce montant ne pourra pas dépasser le plafond de 150 000 € dans la limite de 50% du reste à charge de la commune.
Cumul avec d’autres fonds de concours
Le fonds de concours sera cumulable avec d’autres fonds de concours intercommunaux dans la limite des plafonds ci-avant. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le règlement du fonds de concours « Investissements supra-communaux », et de réaffecter les 500 000 euros annuels du PPI dédiés aux bassins de services à ce fonds de concours.
Henri BAILE – Président
Cette délibération est vraiment la réaffirmation de la cohérence du bloc communal au-delà de ce qu’on a déjà pu voter jusqu’à maintenant et c’est bien.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter le règlement du fonds de concours « Investissements supra-communaux », et de réaffecter les 500 000 euros annuels du PPI dédiés aux bassins de services à ce fonds de concours.
Délibération n° 9 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Choix du mode de gestion de l'eau potable des communes de Bernin et Crolles (Rapporteur : François BERNIGAUD)
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Bonsoir, une délibération donc sur le choix du mode de gestion pour les communes de Crolles et Bernin dans la ligne de ma présentation du précédent Conseil. Donc on avance d’un pas vers cette décision de passer un contrat unique pour la gestion des 2 communes. Alors vous retrouvez l'ensemble des arguments c’est une décision qui coche pratiquement tous les axes stratégiques que je vous ai présentés. Elle va améliorer la cohérence de gestion des systèmes. Elle est simplificatrice. Elle contribue à améliorer la lisibilité du service pour les usagers. On aura donc un seul opérateur pour l'ensemble des populations des 2 communes. Et le choix du mode de gestion donc se termine après une analyse faite par notre conseil Espelia sur cette fameuse DS3P, délégation de service public à paiement public auprès de la SPL donc avec une négociation dite en mode in house, c'est-à-dire sans mise en concurrence. Malgré tout, tout le parcours de mise en place et de sélection pour un marché public, enfin pour une DSP, a été parcouru avec publication d'annonce, demande d’une offre à la société et rédaction d'un contrat qui est en cours et qui est quasiment finalisé aujourd'hui voilà.
Donc j’insiste sur les qualités de cette décision qui est porteuse d’une meilleure performance pour les services en exploitation et qui porte un objectif très fort pour moi c'est d'avoir un opérateur unique sur l'ensemble de la conduite qui arrive chez les industriels pour qu'il y ait une unité de décision, une unité de process opérationnel et je pense que ça contribue à réduire les risques sur cet aspect. Voilà ce qu'on peut dire sur cette délibération. Alors la dernière fois, j'avais été interrogé sur la durée de ce contrat. J'avais fait une réponse un petit peu pas cher en disant ça sera ni trop long ni trop court et bien ça donne exactement 5 ans et demi, et demi pour que ça se termine sur une frontière d'exercice et 5 ans pour en fait enjamber la fin du mandat et permettre à la nouvelle équipe, on va dire, de bien avoir pris ses marques avant éventuellement, si elle le souhaite, de remettre en question le choix et de retravailler sur un nouveau contrat, je pense que c'est pas des choses sur lesquelles, je parle d'expérience, on peut travailler dans les 6 premiers mois de sa nomination en charge de la compétence.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport établi conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, joint en annexe à la présente,
Vu l’avis du Comité technique en date du 27 janvier 2023,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 mars 2023 Considérant que le contrat d’affermage pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable sur la commune de Bernin s’achèvera le 30 juin 2023 ;
Considérant que le contrat d’affermage pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable sur la commune de Crolles s’achèvera le 30 juin 2023 ;
Considérant la nature de la relation avec la société publique locale Eau de Grenoble Alpes ;
Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’est vu transférer – en anticipation de la loi NOTRe – la compétence eau potable. La Communauté de communes exerce donc la compétence eau potable sur l’intégralité de son territoire.
Deux contrats d’affermage arrivent à échéance au 30 juin 2023 :
Un contrat d’affermage conclu entre la commune de Bernin et Veolia Eau France pour la gestion du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Bernin. Le service de distribution est ainsi délégué à l’opérateur susnommé depuis le 1er mai 2011. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la Communauté de communes Le Grésivaudan qui s’est substituée dans l’ensemble des droits et obligations à la commune de Bernin pour l’exécution du contrat ici visé ; Un contrat d’affermage conclu entre la commune de Crolles et la société publique locale Eaux de Grenoble Alpes pour la gestion du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Crolles. Le service de distribution est ainsi délégué à l’opérateur susnommé depuis le 1er juillet 2011. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la Communauté de communes Le Grésivaudan qui s’est substituée dans l’ensemble des droits et obligations à la commune de Crolles pour l’exécution du contrat ici visé.
La Communauté de communes s’est interrogée concernant le devenir du choix du mode de gestion sur ces deux communes et ce conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Il a été acté de regrouper les deux périmètres (service de distribution Crolles et service de distribution (et une partie de la production) de Bernin) dans un mode de gestion unifié notamment pour les raisons exposées ci-après :
Le raisonnement prend en considération les similitudes fortes entre les deux services : o Equilibre économique des services liés à la présence d’industriels sur le territoire o Exigences et expertise en matière de gestion à l’usager
o Plans de développement des industriels à court et moyen terme o Niveaux de performance équivalents
Le raisonnement prend en considération la proximité technique et géographique des deux services :
o Périmètres limitrophes
o Provenance de l’eau identique pour les zones d’activités : majoritairement la canalisation de la Romanche via l’achat d’eau à Grenoble-Alpes Métropole par la Communauté de communes Le Grésivaudan, puis revente au délégataire o Services urbains
o Exploitation d’un service principalement centré sur l’usager et la distribution
Ce regroupement permettra aussi :
Une optimisation des charges du service
Une simplification du pilotage en cas d’externalisation Trois scénarii concernant le choix du mode de gestion sur les périmètres de Crolles et Bernin ont été étudiés en détail :
L’intégration au sein de la régie communautaire
Le lancement d’une procédure de délégation de service public avec mise en concurrence Le recours à une procédure de délégation de service public (in-house) avec la SPL EDGA (Eau de Grenoble Alpes)
Une étude détaillée de ces trois scénarii a été réalisée. Les scénarii ont été évalués à l’aune de plusieurs critères (gouvernance et organisation, niveau de performance, économie du service, portage du risque) complétés d’une analyse d’opportunité (délais de mise en œuvre, risque juridique, effets de bord sur l’organisation actuelle, optimisation du coefficient d’intégration fiscale).
Cette évaluation a permis de mettre en exergue que le scénario consistant à confier, par la voie d’une procédure de délégation de service public, l’exploitation du service à la SPL EDGA, en in house et selon le principe d’un paiement public, est le plus pertinent.
La mission globale qui sera confiée au futur délégataire comprend sur l’intégralité du périmètre géographique des communes de Crolles et Bernin :
La production (gestion des 2 réservoirs pour Bernin uniquement), la distribution d’eau potable et les ouvrages affectés au service de distribution d’eau potable tels qu’ils seront listés et définis au contrat,
La gestion du service à l’usager y compris la facturation du service d’eau potable, La gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement à caractère fonctionnel et patrimonial mis à sa charge et fortement inhérents à l’exploitation, Le déploiement d’une technologie de relève à distance (radiorelève) sur le périmètre de la commune de Bernin,
La mise à jour et la tenue de l’inventaire des biens du service, L’alimentation des référentiels de la Communauté de communes Le Grésivaudan (SIG, couche pilotage, patrimoine visible…) et des entrepôts de données,
La contribution aux objectifs de la Communauté de communes Le Grésivaudan d’une protection toujours accrue de la santé humaine et du milieu naturel, L’établissement des rapports d’activité et la communication de données de manière régulière tant techniques que financiers avec un renforcement global de la transparence entre l’exploitant et la Communauté de communes Le Grésivaudan, Le reversement de l’ensemble des sommes collectées à la Communauté de communes Le Grésivaudan (principe du paiement public),
Le développement d’une politique de développement durable en lien avec le service de distribution d’eau potable,
La garantie d’une qualité de service telle que fixée par la Communauté de communes Le Grésivaudan en sa qualité d’autorité organisatrice
La durée de la délégation est fixée à 5 ans et 6 mois à compter du 1er juillet 2023 sans possibilité de tacite reconduction.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De retenir la concession de service public à paiement public en in house avec la SPL EDGA comme mode de gestion pour la distribution d’eau potable sur les périmètres des communes de Crolles et Bernin ;
- De fixer la durée de la concession de service public à 5 ans et 6 mois ; - D’autoriser Monsieur le Président, à lancer et conduire la procédure prévue aux articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à signer tous les actes afférents à ce dossier. François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement J’ai oublié de préciser que cette décision a fait l'objet d'un avis favorable de la commission, du Conseil d'exploitation et est passée en CCSPL puisque on doit respecter les procédures liées aux marchés publics.
Henri BAILE - Président
Très bien donc juridiquement elle est plus que bordée et elle est portée par tous.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
J'avais une remarque, une question. Alors la remarque je l’avais déjà faite la dernière fois mais t’avait répondu, c’est sur la pérennité de la structure de la SPL Eau de Grenoble Alpes. Bon j’ai toujours des doutes sur le devenir côté GAM mais ça voilà t’a répondu, donc on verra et ma 2ème question c'était sur la temporalité de la prise de délibération. Donc on avait acté la dernière fois le principe de recourir à la DSP avec a priori et pourquoi finalement on vote déjà maintenant sans avoir d’élément financier sur le contrat de concession ? Est-ce que on ne pouvait pas avoir un contrat complet avant de se prononcer sur l'attribution, enfin la finalisation de la DSP ? C’est-à-dire que là dans toute l’analyse des offres c'est assez complet sur l’activité mais y a rien du tout au niveau tarification et sur la façon dont ils vont porter les investissements et quel niveau d'investissement ils vont porter. Je ne sais pas si je suis clair. Non ? Bah c’est-à-dire que là on fait un contrat de concession, il y aura de l’investissement de la part de la SPL mais finalement c’est nulle part écrit sur quel montant d’investissement on s’engage en signant cette concession.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement C'est une question, il faudrait y rester longtemps. Les investissements ils sont pilotés par le PPI. C'est quand même la collectivité qui les qui les pilote. Elle va effectivement demander à la SPL d'être l'opérateur d'une partie de ces équipements, vous avez lu il y a une ligne là-dessus, après c'est un petit peu compliqué pour moi d'être plus précis sur ce qui est effectivement renouvellement du patrimoine et entretien etc mais il y a des montants qui vont être fixés dans le contrat. Alors effectivement ils sont pas associés à ce texte de délibération. Sinon sur la décision de faire, on arrive au terme des contrats dans les 2 communes donc là on a le processus de renouvellement et il y a rien de précipité, enfin on est plutôt en retard qu'en avance pour moi.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Ma question c'est de savoir ce que deviendra le contrat si la SPL Eau de Grenoble réduit la voilure et s'ils auront la capacité à maintenir le niveau de prestation qu’ils sont en capacité de fournir maintenant. Dans ce cas là qu'est ce qui se passera, que devient le contrat, qui c’est qui le reprend ? C’est un peu ça la question.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Je peux donner une information un peu complémentaire par rapport à la réponse que j'ai faite la dernière fois. L'information qu'on a c'est que la régie va rapatrier sous sa responsabilité la partie production, c’est-à-dire la gestion des champs captants qui sont à Vizille essentiellement parce que ces sites sont classés OIV (Organismes d'Importance Vitale) au regard des plans ORSEC, du risque etc et c'est une responsabilité qui ne peut pas être déléguée, qui reste sur le maître d'ouvrage donc c'est de toute façon le Président de la Métropole dont la responsabilité est engagée. Donc il y aura une évolution. La régie va sans doute rapatrier dans son périmètre cette partie-là. Pour le reste, on n'a pas d'information si ce n'est que ça ne changera pas de manière brutale et on peut bien lancer notre contrat avec les données qu'on a aujourd'hui. On reste confiant sur le fait que on va pouvoir lancer cette exploitation sur une durée qui vaut le coup qu'on se mette au travail.
Annie TANI - Crolles
Oui en fait Monsieur BERNIGAUD a répondu en partie. Moi je voulais savoir la production et l'adduction jusqu'à maintenant, elles étaient bien en charge par la SPL. Pourquoi ça devrait changer ? Elle donnait pas satisfaction ? En fait c'est l'eau qui arrive à Crolles mais on n'a pas notre mot à dire en fait.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Alors vous avez raison c'est l'eau qui arrive à Crolles mais l’eau qui arrive à Crolles, je veux dire le système, il est organisé sur 3 étapes. Vous avez les sources qui, donc en ce qui concerne Crolles sauf Montfort, sont à Vizille, des canalisations de niveau, j’allais dire, régional, de très gros diamètre qui amènent sur site et puis le dernier, le branchement à l’usager. C’est les 3 couches en fait d'opérations. Ce qui fait l'objet du contrat actuellement de DSP c'est donc ce transit et l'adduction, voilà. Actuellement, effectivement vous avez raison c'est la SPL qui est en charge de la gestion des champs captants donc des sources et des points de pompage de l'eau qui se trouvent à Vizille. Ca va changer sur une décision de GAM, actionnaire majoritaire de la SPL pour les raisons que je viens d'indiquer de mise en cohérence en fait des responsabilités avec l'opérateur, voilà. Pour le reste, il y a pas de changement à ce stade. Alors sur la question de dire on change, déjà pour Crolles, ça change rien du tout puisque c'est le même opérateur et c'est les mêmes niveaux d'organisation. Mais sur le fait de décider, je ne peux rappeler que oui la compétence et transférée et que c'est donc la Communauté qui prend ses responsabilités ici et fait les choix sur le mode de gestion avec quand même un niveau de concertation important avec les communes puisque on s'oblige à en informer très en amont les communes, les maires pourront en témoigner.
Monsieur Patrick BEAU ne prend part ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 63 voix pour, 1 NPPV (Patrick BEAU) et 2 abstentions (Annie FRAGOLA et Annie TANI) décide :
- De retenir la concession de service public à paiement public en in house avec la SPL EDGA comme mode de gestion pour la distribution d’eau potable sur les périmètres des communes de Crolles et Bernin ;
- De fixer la durée de la concession de service public à 5 ans et 6 mois ; - D’autoriser Monsieur le Président, à lancer et conduire la procédure prévue aux articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Henri BAILE – Président
La délibération est importante. On chemine sur le problème de l'eau, on cheminera encore un peu plus dans les temps qui viennent. Vous avez compris que c'est une préoccupation de chacun d'entre- nous et donc de chacun de nos contemporains et dans les temps qui viennent on aura les 4 aspects de l'eau à aborder ensemble : l’eau dans la montagne avec Régine (MILLET), l’eau avec les agriculteurs avec Olivier (SALVETTI), l'eau avec les industriels avec Jean-François (BERNIGAUD) et l'eau avec les usagers et l'eau avec tous avec François (BERNIGAUD) et ça veut dire que ces 4 vice - présidences ont un travail important à engager, qu'ils ont déjà concerté mais qu’on devra engager de manière beaucoup plus intense dans les temps qui viennent de façon à avoir un autre niveau et au niveau du grand territoire, un véritable observatoire de l'eau mais documenté et suivi au-delà des déclarations parfois idéologiques et non scientifiques de certains. L'important c'est que l'on ait une approche scientifique et documentée du problème de l'eau sur le territoire et qu’on sorte des y a qu’à faut qu’on ou moi j'aurais pas fait comme ça et ainsi de suite. La science est la science, elle est irréfutable donc utilisons la science, c'est le chemin de notre liberté. Délibération n° 10 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Espace Aragon - Tarif partenaire dans le cadre du partenariat avec les salles de spectacles du Grésivaudan (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Vu la délibération n° DEL-2015-0024 en date du 23 février 2015 fixant les objectifs de la charte d’orientation des activités culturelles du Grésivaudan,
Vu la délibération n° DEL-2018-0161 en date du 28 mai 2018 actant de la mise en place d’un tarif préférentiel entre les salles de spectacles Le Coléo de Pontcharra, Paul Jargot de Crolles, Aragon à Villard-Bonnot et L’Agora de Saint Ismier,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence pour la gestion de l’Espace Aragon,
Le Grésivaudan :
- A mis en place depuis 2018 un « Tarif partenaire » avec l’Espace Paul Jargot de Crolles, Le Coléo de Pontcharra, l’Espace Aragon de Villard-Bonnot et L’Agora de St Ismier, permettant aux abonnés d’une salle de bénéficier d’un tarif préférentiel dans les autres salles partenaires ; - Favorise, en accord et en soutien avec les communes au travers de leurs équipements culturels, le maillage des acteurs culturels du territoire, au bénéfice des habitants ; - Travaille en partenariat avec l’ensemble des six salles de spectacles du territoire.
Considérant la volonté des communes de Saint Ismier, Crolles, Pontcharra, Allevard, Saint Martin d’Uriage et de la Communauté de communes Le Grésivaudan de développer davantage leur coopération et le travail collaboratif entre les salles de spectacles dont elles ont la gestion, il est proposé d’étendre le « Tarif partenaire » aux salles de spectacles « La Pleïade » à Allevard et « Le Belvédère » à Saint Martin d’Uriage dès la saison 2023-24.
Chaque commune fera ainsi bénéficier d’un « tarif privilégié » les abonnés des autres salles de spectacles du Grésivaudan, actant de ce fait l’extension du réseau des salles de spectacles de 4 à 6.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De valider l’extension du réseau des salles des spectacles du territoire du Grésivaudan composé dorénavant de 6 salles : Le Coléo de Pontcharra, Paul Jargot de Crolles, l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, L’Agora de Saint Ismier, La Pléïade d’Allevard, Le Belvédère de Saint Martin d’Uriage ;
- D’adopter le « Tarif partenaire » permettant aux abonnés ou adhérents de ces salles de spectacles de bénéficier d’un tarif privilégié sur l’ensemble des salles du réseau dès la saison 2023-24 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Très bien, voilà qui crée une véritable identité territoriale en matière culturelle. C’est bien, merci Annick (GUICHARD).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - De valider l’extension du réseau des salles des spectacles du territoire du Grésivaudan composé dorénavant de 6 salles : Le Coléo de Pontcharra, Paul Jargot de Crolles, l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, L’Agora de Saint Ismier, La Pléïade d’Allevard, Le Belvédère de Saint Martin d’Uriage ;
- D’adopter le « Tarif partenaire » permettant aux abonnés ou adhérents de ces salles de spectacles de bénéficier d’un tarif privilégié sur l’ensemble des salles du réseau dès la saison 2023-24 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. Délibération n° 11 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Musées intercommunaux d'Allevard et de Pinsot - Tarification des services à compter du 1er avril 2023 (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Vu la délibération n° DEL-2022-0416 du 16 décembre 2022,
La Galerie – Musée d’Allevard ouvrira d’ici la fin du premier semestre 2023 ses portes au public et viendra compléter l’offre du réseau des musées du Grésivaudan, composé également du musée des Forges et des Moulins de Pinsot (Haut Bréda), et du musée La Comba Autrafé, (La Combe de Lancey).
Le Département de l’Isère, gestionnaire de 11 musées, dont celui de la Maison Bergès basé sur notre territoire, soutient depuis de nombreuses années une politique tarifaire volontariste en appliquant notamment la gratuité de son billet d’entrée.
La proximité géographique de ces musées intercommunaux et départementaux, la complémentarité de leurs collections, tout autant que l’ambition de la Communauté de communes sur le plan de sa politique touristique comme de sa politique culturelle - au travers notamment du Plan Local d’Education Artistique et Culturelle -, sont des enjeux importants à considérer dans la mise en place de la politique tarifaire des musées intercommunaux.
Pour autant les typologies des musées sont très variées : La Galerie et La Comba Autrafé peuvent se visiter en accès libre tandis que les Forges et Moulins est un musée vivant qui ne se visite que de manière guidée puisque les machines sont systématiquement mises en activité.
En conséquence, au travers de ces tarifs (en annexe), les objectifs que se fixe la Communauté de communes sont pluriels :
- Améliorer la lisibilité et la cohérence des tarifs entre les musées intercommunaux, et les musées départementaux en proposant le ticket d’entrée (sans guidance) en accès libre ;
- Faciliter l’accès aux musées et au patrimoine aux moins de 18 ans en proposant la gratuité des visites guidées, en lien avec le projet de PLEAC à venir ;
- Prendre en considération les différentes typologies des musées du Grésivaudan dans sa grille tarifaire ;
- Proposer aux groupes constitués, et en particulier aux scolaires et aux établissements socio- éducatifs, des ateliers et animations accessibles financièrement, en appliquant un forfait de 30 €.
Les tarifs des produits boutique du Musée d’Allevard feront l’objet d’une délibération ultérieure.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter la grille tarifaire de « La Galerie », Musée d’Allevard et « Forges et Moulins », Musée de Pinsot, Haut-Bréda, applicable à partir du 1er avril 2023 ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et immatériels
Donc là c’est pour vous parler des tarifs des musées. Donc La Galerie, le musée d’Allevard-les-Bains, ouvrira bientôt ses portes au public. Donc le 1er juillet, le musée La Galerie ouvrira ses portes. Donc pour préparer cette réouverture, notamment sur le plan de la communication, il nous faut définir la politique tarifaire du réseau donc des musées du Grésivaudan. La tarification du musée la Comba Autrafé à la Combe de Lancey avait été adoptée par nos soins au Conseil communautaire de décembre et nous avions choisi la gratuité de la visite libre. La lisibilité des tarifs entre les musées intercommunaux et départementaux en proposant la gratuité de la visite libre pour tous donc c'est ce que nous vous suggérons. En plus, c'est tout à fait cohérent avec notre PLEAC, également la gratuité pour les jeunes de moins de 18 ans pour les visites guidées, donc nous essayons, enfin je veux dire, on met tous les moyens pour que les enfants, les jeunes entrent dans les musées. Il y a également l’ambition de l'intercommunalité de rendre accessible donc aux moins 18 ans les ressources patrimoniales de notre territoire en proposant des visites guidées gratuites pour cette tranche d’âge, comme je vous le disais. Cette proposition de gratuité est en lien direct avec notre PLEAC adopté au début de ce Conseil.
Une petite précision, je voudrais effectivement vous préciser que dans la grille des tarifs qui a été jointe, il y a une erreur sur la colonne ateliers et animations. Il faut enlever hors groupe. Par exemple si un autocar de touristes arrive, chaque personne paiera 5 € adulte ou pour les tarifs des enfants. Donc c'était une erreur de frappe et donc nous le retirons. Donc ce correctif rétabli, je vous propose d'adopter cette nouvelle grille tarifaire qui souligne notre volonté de faciliter l'accès à notre beau et riche patrimoine.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - D’adopter la grille tarifaire de « La Galerie », Musée d’Allevard et « Forges et Moulins », Musée de Pinsot, Haut-Bréda, applicable à partir du 1er avril 2023 ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE - Président
On attend tous avec impatience le 1er juillet Annick (GUICHARD) pour aller s’esbaudir à Allevard à l’inauguration du musée.
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et immatériels
Oui je voulais vous préciser aussi que dans cette nouvelle grille tarifaire on a essayé que les tarifs de Pinsot et de La Galerie, que les réductions etc. soit similaires. Les gens s’y retrouvent mieux puisque c'était beaucoup plus compliqué avant. Voilà, on simplifie et on donne accès à beaucoup plus de personnes.
Délibération n° 12 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Actualisation du guide des subventions dans le cadre du soutien aux actions culturelles (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de soutien aux actions culturelles,
Vu la Charte d’orientation des actions culturelles intercommunales, Vu la délibération n° DEL-2019-0355 en date du 14 octobre 2019 relative au nouveau guide d’attribution des subventions dans le cadre du soutien aux actions culturelles,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan s’est donnée pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l’intérêt communautaire. Actuellement, le dépôt des demandes de subventions au titre du soutien à la diffusion professionnelle est porté par les programmateurs, dont le statut n’est pas obligatoirement professionnel (notamment les communes). Or, pour ceux-ci, cette démarche peut apparaitre complexe. Aussi, il s’avère davantage pertinent que ces demandes soient portées par les compagnies professionnelles, habituées à ce type de démarche.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter cette modification du dispositif de soutien aux actions culturelles du Grésivaudan applicable à compter du 31 mars 2023, telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter cette modification du dispositif de soutien aux actions culturelles du Grésivaudan applicable à compter du 31 mars 2023, telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 13 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux actions culturelles (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de soutien aux manifestations culturelles,
Vu la Charte d’orientation des actions culturelles intercommunales, Vu les demandes des bénéficiaires,
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’est donnée pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l’intérêt communautaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre de la Charte d’orientation des actions culturelles intercommunales, d’attribuer les subventions présentées dans les tableaux ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Spectacle vivant : Soutien à la création
Le Grésivaudan soutient les compagnies professionnelles du territoire et encourage la création locale. Les compagnies peuvent ainsi déposer une demande de subvention tous les 2 ans maximum pour la diffusion de la 1ère date d’une nouvelle création. Ce dispositif correspond à un soutien forfaitaire de 2 000 € avec une majoration de 100 € par professionnel (plafond de 2 500 €).
Bénéficiaire Objet Budget global
Montant
de la
subvention
Enveloppe
concernée
Chapitre/
Compte
Miette et
Compagnie
(Plateau des
Petites Roches)
1ère représentation du
spectacle Noël en forêt
le 3/12/2021 à St Martin
d’Uriage
8 400 € 2 200 €
CSUB#/
Soutien aux
compagnies
65/6574
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 sous forme d’enveloppe à affecter au chapitre 65 - article 6574 – analytique CSUB#, gestionnaire CLTDIV Spectacle vivant : Soutien aux pratiques en amateur
Le Grésivaudan soutient les pratiques en amateur à hauteur de 400 € par création et diffusion de spectacle, pour 2 spectacles par an maximum (plafond de 800 € par an).
Bénéficiaire Objet Budget global Montant de
la
subvention
Enveloppe
concernée
Chapitre/
Compte
Les Antidotes
(Montbonnot Saint
Martin)
1 représentation du
spectacle Neige,
adaptation du roman
de Maxence Fermine,
à Montbonnot le
15/10/2022
2 025 € 400 €
CSUB#/
Soutien aux
compagnies
65/6574
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 sous forme d’enveloppe à affecter au chapitre 65 - article 6574 – analytique CSUB#, gestionnaire CLTDIV
Spectacle vivant : Soutien à la résidence départementale des Mangeurs d’Etoiles En partenariat avec le Département, Le Grésivaudan accueille la résidence triennale de la compagnie des Mangeurs d’Etoiles (2020-2023). Cette résidence de création associe l’Espace Aragon, l’Espace Paul Jargot (Scène ressource en Isère – Crolles) et Le Coléo (Pontcharra).
Bénéficiaire Objet Budget global Montant
de la
subvention
Enveloppe
concernée
Chapitre/
Compte
Les Mangeurs d’étoiles
(Grenoble)
Prolongement de la
résidence triennale
du 1er/01/2023 au
30/09/2023 : partie
création
68 850 € 3 000 € CSUB#/ Soutien aux compagnies 65/6574
Les Mangeurs d’étoiles
(Grenoble)
Prolongement de la
résidence triennale
du 1er/01/2023 au
30/09/2023 : partie
EAC
68 850 € 2 500 €
EAC/ Parcours
Education
artistique et
culturelle
65/6574
TOTAL 5 500 €
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 sous forme d’enveloppe à affecter au chapitre 65 - article 6574 – analytiques CSUB# et EAC, gestionnaire CLTDIV
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire, dans le cadre de la Charte d’orientation des actions culturelles intercommunales, décide d’attribuer les subventions présentées dans les tableaux ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 14 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Programme partenarial AURG 2023 (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la convention-cadre Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise - Communauté de communes Le Grésivaudan n°AD-10-0117 en date du 15/12/2010, L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) est l’un des principaux partenaires du bloc communal en matière d’aménagement et d’urbanisme. Sa forme juridique est celle d’une association à statut particulier.
La Communauté de communes emploie l’AURG principalement pour des études thématiques liées à l’aménagement du territoire, tandis que les communes l’emploient pour des études urbaines localisées ou des procédures d’évolution de leurs documents d’urbanisme. En parallèle de ces missions, l’AURG se consacre à des thématiques transversales (déplacements, artificialisation des sols, habitat, informations géographiques, etc.).
La cotisation annuelle d’adhésion à l’AURG est payée par la Communauté de communes, pour son compte et celui des communes. Son montant est de 95 500 euros. Cette adhésion, renouvelée chaque année depuis la création de l’intercommunalité, permet de bénéficier de 35 jours d’études, dits « jours-socle ». Toute demande allant au-delà de ce capital est facturée 760 euros par jour d’étude. Les besoins d’études pour Le Grésivaudan en 2023 vont au-delà de ces jours socle. Ainsi, le programme envisagé pour 2023 pourrait représenter au maximum 159 600 euros de dépenses.
Dans ce contexte, un programme partenarial prévisionnel entre la Communauté de communes et l’AURG pour l’année 2023 a été établi. Il comprend diverses missions (études, travaux géomatiques, animations, conseils, etc.) dont la nature et le coût sont détaillés dans le tableau en annexe. Au vu de l’importance de la programmation 2023, une attention particulière sera apportée à son suivi.
Les dépenses liées à la cotisation annuelle et au programme partenarial ont été prévues dans le budget primitif 2023 voté et réparties selon les missions envisagées dans divers analytiques comptables.
Afin de rémunérer l’AURG pour le programme partenarial 2023 réalisé, il convient de verser à cette association une subvention pour chacune des missions effectuées. Si une mission n’a pu être terminée en 2023, seule la partie effectuée sera payée. Ces versements interviennent chaque fin d’année, sous la forme d’avenants à la convention-cadre d’adhésion précitée, datant de 2010.
Après avoir pris connaissance de cet exposé, il est proposé au Conseil communautaire : - D’approuver et confirmer l’adhésion annuelle à l’AURG, dont la cotisation correspond à l’application de la convention-cadre précitée ;
- D’approuver le programme partenarial 2023 de l’AURG pour la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
- D’autoriser le versement de subventions à l’AURG pour chacune des missions réalisées, et dont le montant total est au maximum de 159 600 euros pour 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme partenarial et aux subventions versées pour l’année 2023.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Bonsoir, donc on commence par une délibération qui fixe le programme partenarial de la Communauté de communes avec l'Agence d'Urbanisme. On dit plus l’Agence d'Urbanisme, on dit l'Agence d'ailleurs, pardon, et donc qui fixe les jours d'études. On a une cotisation globale de 95 500 euros correspondant à ce qu'on appelle des jours socle, donc des jours d'études que l'Agence nous donne en contrepartie de cette cotisation, sachant qu'un jour d'Agence, vous l'avez vu dans la délibération, ça coûte 760 euros jour et à cela on ajoute, pour couvrir l'ensemble de nos besoins d'études, des jours à hauteur de 210 jours couvrant des domaines divers et variés pour un total de 159 600 euros. Donc là-dedans on a des fléchages avec des nombres de jours importants comme le PLH c’est 50 jours, l'inventaire très important des ZAE climatisées ou en voie de climatisation on va dire plutôt, donc pour 36 jours. On a l'avenir des stations communautaires. On vient d'aborder la question du projet de territoire. Donc vous voyez qu’il y a un volant d'études qui est extrêmement important. Le montant est conséquent aussi. La question qu'on peut se poser quand on regarde ça, c’est la capacité de l'Agence à aller au bout de ces tous ces jours d'études c'est à dire le dynamisme et le travail qui va falloir mener y compris en interne politiquement et avec les services pour qu’il y ait une bonne exécution des jours que nous avons commandés. Et donc on vous propose de confirmer cette adhésion annuelle et puis d'approuver ce programme partenarial avec 159 600 euros de jours d'études commandés à l'Agence pour cette année et cet exercice 2023.
Annie TANI - Crolles
Oui alors je suis un peu plus mesurée sur les compétences de l’AURG. On a eu une expérience assez désolante à Crolles en faisant appel à leurs services et pour ces raisons, je m’abstiendrai. On a fait appel à eux pour une étude en 2021 sur l'habitat pour essayer d'avoir des prévisions et des projections d'effectifs scolaires qui était quand même quelque chose de capital pour nous et ça été totalement fantaisiste. Cela s'est très mal passé, on en paye encore les pots cassés aujourd'hui, voilà. Et j'ai appris par la suite que d'autres communes ont eu les mêmes déboires.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Je répondrai rien parce qu'il s'agit d'une expérience qui est tout à fait particulière à la commune de Crolles. Globalement en tant que Présidente du SCoT, Henri (BAILE) l’a cité tout à l'heure donc je peux le rappeler, on travaille très bien avec l'Agence. Je pense qu'il faut leur demander ce qu’ils sont capables de produire. Pour le PLH, en tout cas, ils nous accompagnent avec une vocation qui est extrêmement dynamique, des chiffres qui sont très précis. Quand les prospectives ne sont pas là, ce sont ni des programmistes, ni des démographes. Ils nous apportent plutôt de la carto, des analyses voilà. Donc après, c'est vrai, que il faut que la commande soit en adéquation avec leurs compétences. La question de l'Agence, si on doit en parler, c'est qu’ils répondent à un certain nombre de commandes et il y a un système qui s’auto-alimente puisque pour pouvoir payer notamment des frais et des modes de fonctionnement internes, il faut que pour réponde à des commandes ils puissent recruter des gens en permanence. Donc c'est sûr que il faut avoir une voilure qui soit complètement dimensionnée et que dans l'écriture des cahiers des charges, on soit sûr en face d'avoir une expertise et une réponse RH qui soit à la hauteur des attentes. Donc c'est peut-être ça que vous avez payé mais je connais pas du tout le sujet tout à fait spécifique de la commune donc je ne répondrai pas là-dessus.
Annie TANI - Crolles
Ca c'était bien passé la première fois, ce qui fait que on était assez sereins sur leurs prévisions puisqu'on avait carrément des courbes qui se superposaient entre leurs prévisions et la réalité et ça a été un véritable fiasco en 2021.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Peut-être une expérience ratée Quand on voit le nombre d'adhésions intercommunales ou communales ou la restitution des travaux de l'Agence, globalement, on a un bilan plutôt positif, voilà ce que je pourrais dire.
Henri BAILE - Président
C'est globalement positif comme disait Georges Marchais.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Je savais que tu allais rebondir. C’est sciemment que j’ai présenté les choses comme ça, j’en étais sûre !
Henri BAILE - Président
Mais ce que dit Laurence (THERY) est vrai. Y a des secteurs de compétence sur lesquels ils recrutent en renfort et y a peut-être pas forcément toujours la bonne réponse à la question. Dans l'ensemble, je pense que chacune des communes qui a eu affaire à l'Agence, modulo l'expérience malheureuse de Crolles, en a été satisfait. François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Juste pour dire que on vient de faire une expérience, au niveau de la commission eau et assainissement, avec l'opération dite de superposition des documents d'urbanisme. On a eu un premier rendu à la dernière commission qui était très satisfaisant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 65 voix pour et 2 abstentions (Annie FRAGOLA et Annie TANI), décide :
- D’approuver et confirmer l’adhésion annuelle à l’AURG, dont la cotisation correspond à l’application de la convention-cadre précitée ;
- D’approuver le programme partenarial 2023 de l’AURG pour la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
- D’autoriser le versement de subventions à l’AURG pour chacune des missions réalisées, et dont le montant total est au maximum de 159 600 euros pour 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme partenarial et aux subventions versées pour l’année 2023.
Délibération n° 15 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Acceptation de la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Le Versoud, parcelle cadastrée AL n° 228 (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu le Code de l’urbanisme et ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-20 et notamment les articles L.210-1, L.211-1, L.211-2 ; L.212-2, L.212-3, L212-4, L.213- et 3 et R.213-1, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan n°DEL-2020-0351 en date du 14 décembre 2020 décidant du lancement d’un nouveau Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan n° DEL-2021-0246 en date du 28 juin 2021 lançant la procédure d’instauration du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan n° DEL-2021-0247 en date du 28 juin 2021 instaurant un fonds de minoration pour les opérations de logements locatifs sociaux par les bailleurs sociaux,
La commune de Le Versoud souhaite déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au Grésivaudan sur le périmètre de la parcelle cadastrée section AL n° 228, d’une superficie de 3 925 m2, afin d’y réaliser une opération de logements comprenant de l’habitat inclusif.
Cette délégation sera soumise au vote du conseil municipal de la commune le 17 mars prochain.
Le tènement actuel comporte une bâtisse à déconstruire, en vue de densifier par une construction de logements collectifs comportant des logements locatifs sociaux. Il est à fort enjeu, car situé au centre- ville, proche des équipements publics, et d’une superficie conséquente. De plus, cette commune est soumise à l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain stipulant la nécessité de produire plus de logements sociaux.
Ce projet s’inscrit pleinement dans la politique de l’habitat de la Communauté de communes et la démarche engagée de Programme Local de l’Habitat et est éligible au fonds de minoration voté par la communauté de communes en juin 2021. L’objet de la présente délibération est de prendre acte du projet porté par la commune, et d’accepter d’intervenir par voie de préemption dans le cas où une mutation serait engagée par l’actuel propriétaire.
Il est précisé que la commune recevra l’éventuelle Déclaration d’Intention d’Aliéner et que la Communauté de communes n’actionnera cette délégation qu’en concertation avec la commune.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la parcelle cadastrée section AL n° 228, sur la commune de Le Versoud, dont le plan figure en annexe, et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Avec un timing parfait puisque le Maire du Versoud vient de nous rejoindre. Donc il s'agit d'une acceptation de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au Versoud. La commune du Versoud mène un projet sur une parcelle, un projet d'habitat inclusif assez important avec une répartition de LLS (logements locatifs sociaux) et de BRS qui correspond parfaitement aux objectifs et aux attendus d'une commune SRU (solidarité et renouvellement urbain) et donc que dans ce cadre – là, le tènement et la négociation justifient une préemption éventuelle puisque la commune est d'abord dans une négociation avec les propriétaires mais pour ne pas laisser échapper ou risquer le moindre le moindre problème sur le montage et la mise en oeuvre de ce projet qui est important, habitat inclusif avec pas mal de logement social, dans une configuration puisque y a déjà des études de faisabilité qui sont sorties où on a un respect absolu du ZAN et la nécessité de préserver les îlots de fraîcheur et toute la végétalisation, un programme qui est établi pour pouvoir concilier un peu tous les usages et faire de cette construction, une construction extrêmement agréable à vivre. L'idée est de se donner et de se doter de tous les moyens pour être certains d'avoir la propriété foncière du tènement et donc je crois que c'est la première fois que ça se produit, ça s'est produit pour les ZAE, la mairie du Versoud a voté une délégation du droit de préemption à la Communauté de communes pour permettre à la Communauté d’exercer le droit de préemption urbain. C’est une première délibération où le Président peut accepter la délégation du droit de préemption urbain.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Juste par curiosité, techniquement ça doit se faire parcelle par parcelle ou ça pourrait être délégué sur l’ensemble de la commune si la commune le souhaitait ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Ah bah si on veut déléguer complètement son droit de préemption urbain, on peut le faire, oui.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Et ça peut pas être à la carte, c'est à dire qu’il y a une délibération de ma commune et qu’en dernier ressort, si la délibération était prise, qu'en année ressort, la Communauté de communes se positionne en arrière ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Il faut que la Communauté de communes l'accepte. Parce que là il s'agit d'une parcelle et d'une opération particulière. On peut imaginer que dans une commune un peu importante s'il y avait une délégation totale du droit de préemption, ça pourrait être peu plus compliqué. Je regarde Claude Benoit juste devant moi, pour qu’il y ait une réponse des services de la Communauté à l'ensemble des préemptions d'une commune. Mais ça pourrait tout à fait se faire puisque le droit de préemption a été délégué, sur l'ensemble, à quelques exceptions près, des zones économiques. Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint-Jean-le-Vieux
Pas tout compris, quel est l’intérêt de donner le droit de préemption à la Communauté ? Qu’est-ce qui peut le justifier ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Plusieurs intérêts. D'abord le premier, c'est que on rentre dans une négociation et ça c'est la commune qui connaît en règle générale le tissu urbain, les propriétaires et l'environnement, le contexte. Donc c'est la commune qui négocie. Après c'est vrai que l'exercice du droit de préemption avec éventuellement, on n’en n'est pas là je veux pas trop déflorer le sujet, mais des révisions de prix ça peut être quelque chose qui est plus compliqué pour le Maire et il peut y avoir dans le cadre de la procédure des choses qui échappent, donc c'est intéressant que la Communauté en fait se substitue au Maire pour montrer une volonté très claire dans le cadre d'un projet d'aménagement. Et il se trouve que là en plus c’est du logement social, du logement inclusif donc dans un cadre thématique autour du vieillissement, donc c'est vraiment une façon de montrer que dans la politique générale d'aménagement, les intentions et la production de logement, la Communauté est là et soutient complètement la commune. Et c'est pour le Maire peut-être, mais là j'en ai pas du tout discuté avec Christophe Suszylo, le fait de montrer aussi et d'abord de peut-être pas trop s'exposer à tout coup parce que voilà et de montrer que y a une volonté extrêmement forte qui rentre dans le cadre d'une politique générale qui est beaucoup plus large que le simple intérêt communal et qui a vraiment une vocation intercommunale. Mais je veux pas parler à la place de Christophe (SUSZYLO).
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint-Jean-le-Vieux
J'ai bien compris et j'approuve complètement, ça m'avait échappé que vous avez cette compétence à la Communauté de communes. D’où l’intérêt d’être toujours présent car on redécouvre, peut-être c’était pas arrivé là-haut dans notre petit village. Mais c’est très bien, vraiment. C’est une bonne initiative surtout pour un projet comme ça, comme celui du Versoud en tout cas.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Et la maîtrise foncière, elle est importante pour monter des projets extrêmement qualitatifs parce que on sait tous, on y a tous été confrontés, quand on a dans une commune des dents creuses et des tènements stratégiques, on sait très bien que un promoteur, et je ne suis rien en train de dire contre la promotion privée on est bien d'accord, mais peut arriver avec des promesses et des propositions auprès du propriétaire qui font monter le foncier de façon extrêmement spéculative et à partir du moment où la maîtrise foncière devient publique, on régule le foncier, on régule le prix du foncier et donc ça veut dire que c'est un moyen aussi de rester dans des niveaux de prix qui soient stables et qui permettent de sortir ce qui sort difficilement, c'est-à-dire du logement social au prix du foncier tel qu'il émerge. Mais notre droit de préemption, on l'a déjà délégué pour un certain nombre, je le rappelais, dans le cadre des zones économiques. Ceci dit, c'est la première fois qu'on le délègue dans le cadre d'un droit de préemption urbain pour faire du logement, avec une vocation logement.
Christophe SUSZYLO – Le Versoud
Merci merci Monsieur le Président. Bonsoir à tous. Donc effectivement sur ce dossier typiquement, on est dans le cadre d'une succession. Il faut aller très vite et la succession se fait au profit de neveux avec des droits très élevés, c'est 55%. Donc vous imaginez le prix d’un foncier quand il faut payer des droits dans un délai très court, 6 mois, à honorer donc c'est très court et comme le dit Laurence (THERY), interpellé par des promoteurs à un moment donné, on n'a pas le choix. Il faut se donner les moyens d'action. Par rapport aux enjeux financiers, je rajouterais aussi, par rapport aux droits de mutation à payer sur une acquisition d'un terrain par une commune qui derrière par exemple pourrait le rétrocéder au territoire pour exercer le fonds de minoration et donc là il faudrait honorer une 2ème fois ces droits de mutation. Donc l'objectif, c'est de bien gérer l'argent public et de ne pas rajouter des couches aux couches. Dominique BONNET – Montbonnot Saint Martin
Juste une question. Qui qui fait le portage foncier, financier à ce moment -là ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Alors on va actionner le fonds de minoration puisqu'on est complètement dans le cadre des possibilités du fonds de minoration. On est en 100% LLS dont BRS, si des habitants nous écoutent, Logement Locatif Social dont Bail Réel et Solidaire qui est réservé aux communes de Solidarité de Renouvellement Urbain (SRU).
Henri BAILE
Dont tu fais partie.
Dominique BONNET – Montbonnot Saint Martin
Justement, c’est pour ça que ça peut nous intéresser.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat C’est une intention forte de la part d'un Maire de déléguer son droit de préemption urbain, pour montrer, marquer la volonté de faire du logement social.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la parcelle cadastrée section AL n° 228, sur la commune de Le Versoud, dont le plan figure en annexe, et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 16 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Délégation au Président de l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Le Versoud, parcelle cadastrée AL n° 228 (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les articles L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,
Dans le cadre de la délégation à la Communauté de communes Le Grésivaudan du Droit de Préemption Urbain pour son exercice par la commune de Le Versoud, concernant le périmètre de la parcelle cadastrée section AL n° 228, il convient de déléguer au Président l’exercice de ce droit sur ladite zone.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer à Monsieur le Président l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle cadastrée section AL n° 228 située sur la commune de Le Versoud et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de déléguer à Monsieur le Président l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle cadastrée section AL n° 228 située sur la commune de Le Versoud et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire. Délibération n° 17 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Rétrocession à titre gratuit d’une parcelle représentant l’assise du parvis et de l’entrée du collège de Saint Ismier au profit du Département de l’Isère (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu l’article L 213-2 du Code de l’éducation selon lequel le Département a la charge des collèges, Vu l’article L 213-3 du Code de l’éducation selon lequel les biens immobiliers des collèges appartenant à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties,
Le Département ayant la charge des collèges, il a sollicité la Communauté de communes Le Grésivaudan, propriétaire de la parcelle cadastrée AN 239, attenante au collège, en vue d’une cession d’une portion de celle-ci représentant l’assise de l’entrée et du parvis du bâtiment, et permettant d’y accéder. Un plan de division a ainsi été réalisé, en vue de la cession de la nouvelle parcelle identifiée sous le nouveau numéro AN 284, d’une contenance de 782 m2 (voir plan du document d’arpentage annexé). La Communauté de communes conserve ainsi la nouvelle parcelle numérotée AN 285, d’une contenance de 7 285 m2.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Transférer à titre gratuit au profit du Département de l’Isère la parcelle numérotée AN 284 pour une contenance de 782 m2 représentant l’assise du parvis et de l’entrée du collège, - Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de : - Transférer à titre gratuit au profit du Département de l’Isère la parcelle numérotée AN 284 pour une contenance de 782 m2 représentant l’assise du parvis et de l’entrée du collège, - Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 18 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l'Habitat pour la construction de 20 logements locatifs sociaux, immeuble collectif " Le Kalysto" à Villard-Bonnot (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n° 139764 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 545 274,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 139764 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 272 637,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Garantir l’emprunt contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Kalysto » 18 boulevard Jules Ferry à Villard-Bonnot ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de : - Garantir l’emprunt contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Kalysto » 18 boulevard Jules Ferry à Villard-Bonnot ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 19 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l'Habitat pour l'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS), immeuble collectif "Le Pré-Caramel" à Montbonnot-Saint- Martin (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n° 136029 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 081 915,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°136029 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 040 957,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Garantir l’emprunt PLAI/PLUS contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Pré Caramel » avenue de l’Europe à Montbonnot-Saint-Martin ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de : - Garantir l’emprunt PLAI/PLUS contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Pré Caramel » avenue de l’Europe à Montbonnot-Saint-Martin ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 20 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l'Habitat pour l'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux (Prêt Booster), immeuble collectif "Le Pré-Caramel" à Montbonnot-Saint- Martin (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n° 136503 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 450 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°136503 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 225 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Garantir l’emprunt Booster contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Pré Caramel » avenue de l’Europe à Montbonnot-Saint-Martin ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de : - Garantir l’emprunt Booster contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Pré Caramel » avenue de l’Europe à Montbonnot-Saint-Martin ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Et Laurence (THERY) enchaîne avec la 21 en l’absence de Philippe LORIMIER.
Délibération n° 21 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Définition et choix des Zones d'Exception du Grésivaudan (Rapporteur : Laurence THERY)
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat On aborde l'épineuse et longue question du PPRI (plan de prévention des risques d'inondations) et on passe des ZIS (zones d’intérêt stratégique) aux ZEx (zones d’exception). Donc vous savez que ce PPRI est travaillé depuis fin 2018 sur l'ensemble du territoire. L'objectif était de réduire en fait, de travailler en fait sur les zones violettes. C’est le SYMBHI qui s'occupait de tout ça. Et depuis les épisodes Xynthia notamment, l’Etat a durci et raidi, on va le dire comme ça, sa doctrine et donc les zones violettes qui étaient des zones sur lesquelles on pouvait imaginer construire, sont dissoutes et on se retrouve avec 2 types de zones sur lesquelles on va travailler : des zones rouges qui seront complètement inconstructibles et des zones oranges qui pourraient le devenir à une condition qui est que les zones soient d'ores et déjà urbanisées. Certaines communes ont travaillé en direct avec l'État et le parti qui a été pris en novembre à la conférence des Maires, c'était plutôt d'essayer de travailler de façon concertée à l'échelle de la Communauté et que ce soit la CCLG qui puisse travailler sur le sujet. Donc on avait des zones d'intérêt stratégique, on a maintenant des zones d'exception et les zones d'exception pourraient déroger aux règles de ce PPRI et donc je le disais tout à l'heure dans le cadre de la continuité urbaine, retrouver des possibilités de constructibilité. Majoritairement ce sont des zones économiques et des ZAE, donc dans l'ancienne mouture de plans de prévention des risques, on avait Inovallée Secrétan, on avait toutes les zones de Crolles qui étaient les zones non bâties, on avait la zone de Pré Brun à Pontcharra. Aujourd'hui la proposition qui est faite c’est de garder e ZEx (zones d'exception) et demander à l'Etat de bien vouloir conserver la possibilité d'aménagement et de construction à Montbonnot Saint Martin donc on reproduit ce qui était déjà existant, Inovallée et Scrétan, les zones non bâties de Crolles qui sont constituées par Pré Noir et le Raffour et puis Pontcharra à Pré Brun et puis on rajoute et en ces temps où le développement de l'emploi et le nombre d'emplois à venir, on en a déjà un petit peu parlé pas plus tard que tout à l'heure, avec le développement notamment de SOITEC et ST fait entrevoir la nécessité de faire du logement, d'y rajouter la zone de Froges pour que on puisse intégrer, investir cette zone et y faire du logement et que Froges retrouve une possibilité de développement que le PPRI lui a fait complètement perdre. L'idée c'est que pour argumenter et pour pouvoir travailler avec l'État, la Communauté de communes prendrait à charge un certain nombre d'études en se substituant ou en travaillant avec les maires sachant que c'est bien les communes qui vont pouvoir demander et elles seules au nom de la commune l'émergence de ces zones de constructibilité mais ce serait en concertation avec la Communauté de communes qui mènerait l'intégralité des études. Vous avez vu dans la délibération que le sujet des études c'est d'abord d'analyser le risque et la vulnérabilité du territoire, d'essayer de définir une stratégie par rapport aux zones à enjeux et le 3ème point évidemment une fois qu'on a défini et posé les orientations stratégiques et les enjeux de ces zones, de proposer des projets d'aménagement puisque il faudrait qu'on ait à la fois des projets d'aménagement urbain et bien évidemment des propositions en matière hydraulique. L'idée c'est que on a mobilisé là encore l'Agence pour pouvoir travailler sur cette stratégie de zones à enjeux mais que de l'autre côté il est proposé que ce soit le CEREMA dont on est devenu adhérent, donc je l'ai pas vu mais je suppose que ce serait une procédure in house, c'est pour ça que c'est la façon dont c'est posé, qui pourrait concevoir en fait les projets d'aménagement. On aurait vraiment définition et travail sur la stratégie et les enjeux et de l'autre côté quand on affermit et qu'on est dans une projection plutôt sur les aménagements et la conception ce serait le CEREMA qui serait mobilisé. Voilà vous avez vu aussi, je vais pas revenir dessus, tout ce qui concerne la méthodologie de révision du PPRI. Ce qui faut qu'on se dise aujourd'hui , on a fait un recrutement à l'échelle de la Communauté de communes pour travailler spécifiquement sur ce sujet et je dis aussi que c'est un poste, un ETP, qui nous faisait sacrément défaut puisque on s’est un peu reposés sur GAM qui avait un niveau d’expertise, une capacité d’ingéniérie dont nous n'étions pas dotés et je le dis aussi. Ca veut dire que aujourd'hui avec le poste qui a été créé, avec la coordination qui est menée toujours et en continuité avec Grenoble- Alpes Métropole, on arrive à avoir un niveau de dialogue et on arrive à poser des analyses qui permettent d'en arriver à ce type de proposition tant méthodologique que de comment dire d'écriture stratégique de nos orientations.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1-1 et R 511-1 ; Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
Vu la démarche en cours de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Isère Amont menée par les services de l’Etat et impactant le territoire du Grésivaudan ; Vu les statuts des communes du territoire du Grésivaudan et leur compétence en matière de planification ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment celle de l’aménagement des zones d’activités économiques communautaires ; Considérant les orientations politiques prises lors de la Conférence des Maires du 14 novembre 2021 de confier à la Communauté de communes Le Grésivaudan la mission de coordination et de soutien sur les réflexions et études relatives à la révision du PPRi ; L’Etat travaille depuis fin 2018 à la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la rivière Isère Amont. Cette révision partielle se fait sans modification de l’aléa modélisé pour le PPRi de 2007. Cette procédure avait pour objectif principal de supprimer les « zones violettes », zones en aléa fort dont l’ouverture à l’urbanisation était conditionnée à la réalisation de travaux d’endiguement par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère), mais qui sont devenues inconstructibles suite à l’évolution de la politique nationale de gestion des risques post-Xynthia. Désormais, ces « zones violettes » doivent être dissoutes dans la règlementation de droit commun fixée par le décret du 5 juillet 2019 : celles qui ne sont pas urbanisées vont rester inconstructibles et basculer en « zones rouges » inconstructibles ; celles qui sont urbanisées vont bénéficier d’un nouveau zonage (dit « zones oranges ») permettant des opérations en renouvellement urbain.
Par ailleurs, la révision intègrera également un toilettage du règlement de la « zone rouge », zone d’aléa très fort, et de ses dispositions générales afin de permettre certains aménagements compatibles avec le risque d’inondation.
Dans ce contexte, le décret du 5 juillet 2019 offre la possibilité aux collectivités de demander à l’Etat la reconnaissance de Zones d’Exception (ZEx), dérogeant aux règles du PPRi. Au vu des justifications apportées à l’appui de la demande, l’Etat statuera.
Le principe de zones à statut particulier au titre de la règlementation en matière de risques existe de longue date ; jusqu’en 2019, il reposait sur les zones d’intérêt stratégique (ZIS). Les ZEx ont remplacé les ZIS et sont des dispositifs nettement moins souples et moins conciliants : Moins souples, en ce qu’ils sont règlementés dans le décret de 2019 selon des modalités particulièrement restrictives ;
Moins conciliants, en ce qu’ils ne sont pas déclinables en zones non urbanisées d’aléa fort.
Au sens du décret de 2019, une ZEx répond aux conditions suivantes : en zone d’aléa fort, elle ne peut être définie qu’en zone urbanisée (1), protégée par un système d’endiguement dont le niveau de protection est équivalent à la crue de référence (2). Elle est porteuse d’un projet d’aménagement (3), essentiel pour le bassin de vie (4), sans implantation alternative à l’échelle du bassin de vie (5), pensée et accompagnée de manière à réduire la vulnérabilité (6).
Entre 2016 et 2018, Le Grésivaudan avait demandé à l’Etat l’instauration de 3 ZIS sur son territoire afin de garantir le développement des intérêts économiques du Grésivaudan : Inovallée jusqu’à Secretan en partenariat avec la métropole grenobloise, les Zones d’Activités Economiques (ZAE) de Crolles non bâties, l’intégralité de Pré Brun à Pontcharra. Si cette demande est dorénavant caduque avec la disparition réglementaire des ZIS, il reste que ces secteurs constituent des centralités concentrant des enjeux majeurs pour le territoire pour lesquels la reconnaissance en tant que ZEx reste une opportunité à approfondir. Un autre secteur, à vocation résidentielle et fonctionnant en système avec le développement des ZAE de Crolles-Bernin, pourrait également être défendu sur la commune de Froges, où un projet de 115 logements sur 2,5 ha est envisagé.
Il est donc proposé de retenir les secteurs suivants comme des secteurs d’études pour une demande de ZEx :
- Montbonnot Saint Martin : Inovallée/ Secrétan,
- Crolles : Pré Noir,
- Crolles : Iles du Raffour,
- Froges : Rue du stade,
- Pontcharra : Pré Brun.
Afin de constituer les dossiers de demandes de zones d’exception, il est nécessaire de mener des études détaillées pour vérifier leur faisabilité, et déterminer les conditions de leur mise en œuvre, en réponse aux contraintes réglementaires de ce dispositif. Cette démonstration permettra aux communes concernées d’effectuer auprès de l’Etat une demande de ZEx par délibération de leur Conseil municipal (seul(e) une commune ou un EPCI compétent en PLU / PLUi peut formuler cette demande, ne permettant donc pas à l’EPCI de le faire lui-même).
Le Grésivaudan, en tant que chef de file du bloc communal et dans le prolongement de la Conférence des Maires du 14 novembre 2021 qui l’avait désigné comme coordonnateur sur le sujet du PPRi, propose de porter les études complémentaires afin d’alimenter les réflexions relatives au montage des dossiers de demande de ZEx.
Ces études ont 3 objectifs principaux :
Affiner l’analyse de la vulnérabilité du territoire du Grésivaudan, dans une démarche qui combine à la fois une approche par typologie d’enjeux et une approche multirisques ; Définir une stratégie d’orientation des secteurs à enjeux : esquisser un projet en fonction de l’ambition politique, des besoins du territoire et des capacités des secteurs en renouvellement urbain et en mutabilité, compatible avec une dynamique de réduction de vulnérabilité globale ;
Concevoir pour chaque secteur à enjeux un projet d’aménagement urbain et hydraulique, reposant sur des dispositions hydrauliques, constructives et de gestion de crise garantissant la sécurité des populations, la limitation des dommages et la résilience globale des secteurs. Ce travail doit prendre la forme d’une orientation d’aménagement et de programmation afin d’encadrer les futurs projets dérogeant aux principes généraux d’inconstructibilité en zone inondable.
Afin de mener à bien ces études, Le Grésivaudan s’est d’ores et déjà entouré d’un appui technique, en mobilisant la Mission Risques de la métropole grenobloise pour ce qui relève de l’analyse de la vulnérabilité (convention de mise à disposition, validée par le Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022). Des macro-indicateurs de vulnérabilité doivent être produits d’ici la fin du premier semestre 2023.
Pour mener l’analyse relative à la stratégie des zones à enjeux, il est proposé de s’appuyer sur l’AURG dans le cadre du programme partenarial 2023. L’AURG travaille déjà aux côtés de GAM (Grenoble- Alpes Métropole) sur ses ZEx et dispose d’une solide connaissance des enjeux économiques du Grésivaudan compte tenu de son travail mené sur la définition du schéma directeur des ZAE. L’AURG (Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise) doit faire d’ici la mi-février une proposition d’intervention sur la base d’une note de cadrage formalisée. Le calendrier prévisionnel de cette mission s’étale sur les 4 prochains mois.
Enfin, le volet « conception » du projet devra être externalisé auprès d’un prestataire disposant des compétences aussi bien urbanistiques qu’hydrauliques. Le CEREMA, auprès de qui Le Grésivaudan est en cours d’adhésion, sera approché dans le courant du mois de février pour évaluer son intérêt pour cette mission. Le rendu devra être finalisé pour la fin de l’année 2023 / début d’année 2024 en fonction des contraintes de contractualisation.
Au-delà de la question des zones d’exception, le déploiement de la méthodologie de révision du PPRi par les services de l’Etat dans les deux prochaines années appelle à formaliser les modalités de gouvernance entre Le Grésivaudan et les communes afin de permettre : - la construction d’une vision partagée des enjeux et des leviers à mobiliser, notamment sur le volet réglementaire du PPRi (travail à venir) ;
- le partage des informations sur la procédure et les points de blocage ; - le reporting des études menées par Le Grésivaudan et la concertation sur les zones d’exception auprès des communes concernées.
Il est donc proposé que la Communauté de communes assure plus largement pour le compte des communes les missions suivantes : - suivi des travaux menés par l’Etat dans le cadre de la révision du PPRi (participation aux ateliers, points réguliers avec la DDT, co-construction d’une stratégie partagée avec GAM) ; - animation des réflexions du bloc communal autour des évolutions de ce document réglementaire.
Cette animation reposerait sur la tenue de comités stratégiques avec les quatre communes concernées par les études sur les zones d’exception et de comités de suivi (à raison de 2 par an) avec l’ensemble des 22 communes concernées par la révision du PPRi, sous présidence de l’élu en charge de l’Environnement, de l’Energie et de l’Innovation.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le principe du portage par l’EPCI des études de définition des zones d’exception ; - D’approuver la gouvernance du bloc communal relative au travail sur le PPRi ; - D’approuver le choix des cinq secteurs d’études pour les demandes de zones d’exception : o Montbonnot Saint Martin : Inovallée/ Secrétan,
o Crolles : Pré Noir,
o Crolles : Iles du Raffour,
o Froges : Rue du stade,
o Pontcharra : Pré Brun ;
- D’approuver la méthodologie de travail sur ces secteurs d’études ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à ces projets.
Mylène JACQUIN – Le Champ-près-Froges
Moi vous vous en doutez, merci Laurence (THERY) pour cette présentation que je prenne la parole. Je suis quand même un petit peu surprise que dans ces zones d’exception on n'ait pas inclus notre village parce que vous savez mieux que quiconque l’impact qu’on a avec les zones violettes qui sont devenues oranges. On a aussi la ZA où les sociétés menacent de partir actuellement. Monsieur Clappaz est venu et enfin je sais pas, vous intégrez Froges, tant mieux pour eux, mais je veux dire on a l'impression d'être complètement abandonnés sur quelque chose comme ça. Parce que j'en ai parlé avec vos services quand ils sont venus me rencontrer, on avait un gros gros projet immobilier qui a été complètement abandonné en 2008, sur une construction avec salle des fêtes, et puis plein, plein de logements, alors moi j'aimerais bien qu'on revienne, que je vous rencontre, qu'on revienne un petit peu sur cette demande, parce qu’on pourrait peut-être aussi nous inclure. Je sais bien que à notre niveau on est petits mais quand même, nous je pense qu'on doit être la commune la plus impactée par ces zones violettes en superficie, je ne pense pas que je me trompe et là je suis sidérée, franchement je suis…
Henri BAILE - Président
Jean-François (CLAPPAZ), tu as des éléments de réponse ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel J'ai quelques éléments pour éclairer le pourquoi on est dans cette situation. Ca s'est passé dans le mandat précédent quand il a fallu que la Communauté de communes aille déclarer auprès de l'Etat un certain nombre de ces zones d'intérêt stratégique. Alors il me semble bien que dans le souci de léser personne à l'époque les porteurs du dossier chez nous avaient intégré dans ces zones d'intérêt stratégique le maximum de territoire possible pour essayer dans le cadre du nouvel arrêté PPRI qui serait pris par le Préfet d'avoir un impact le plus faible possible sur le territoire et la Préfecture, si je la fais un petit trivialement, a renvoyé la Communauté de communes dans ses 22 en disant que les zones d'exception portaient bien leur nom et qu'il fallait que ça ait un caractère exceptionnel et que de fait ils n'accepteraient pas que l'on mette toutes nos zones violettes en zones d'exception et qu'il fallait choisir d'une façon équilibrée, volontairement axée sur l'économie parce que c'était ce qui était le plus impacté sur le territoire et que du coup ils nous demandaient de revoir, ils demandaient aux porteurs du dossier de revoir la copie de la Communauté de communes du Grésivaudan, ce qui a été fait en concertation avec l’Etat et c'est pour ça qu'on en arrive aujourd'hui à présenter un projet un petit peu, on va dire minimaliste, très minimaliste même par rapport à ce que l'on avait imaginé au départ mais pour lequel on a eu que très peu de choix en fait.
Henri BAILE - Président
Parce que la zone en question là, c’est laquelle ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel C’est la zone de Champ-près-Froges dans laquelle il y a Airstar. C'est dramatique pour nous de ne pas pouvoir la mettre en zone d'activités puisque à l'heure actuelle l'intégralité du foncier restant est intégralement aménagé et il n'y aurait plus eu qu'à y faire les actes de vente mais il a fallu
Henri BAILE - Président
Mais ça veut dire que, pardon, ça veut dire que la position de l'État est irréfutable ou irrémédiable ou ça veut dire que on a été dociles par rapport à l'Etat et
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Non je crois non on peut pas parler d'hostilité à ce stade. Je crois que y a eu des débats où on s'est battus bec et ongles et l'idée c'est que l'État a quand même serrié et restreint en réalité les possibilités qui nous étaient offertes et sur ces 5 zones d'exception ce sont des propositions qui sont réalistes par rapport à ce qu'on imagine nous, où on a posé des éléments très objectivés mais sans aucune garantie que nous ayons derrière une réponse positive. Et c'est vrai que en mettre beaucoup comme on l'avait fait, et tu l’as rappelé Jean-François (CLAPPAZ), sur les ZIS, sur nos zones d'intérêt stratégique, nous faisait courir le risque de n'avoir que peu de choses ou beaucoup moins. Donc c'est très compliqué Mylène (JACQUIN) hein parce que
Mylène JACQUIN – Le Champ-près-Froges
Je comprends mais c’est quand même, c’est pas juste. Moi je le ressens comme ça.
Valérie PETEX - Froges
Henri (BAILE), si je peux intervenir s'il te plaît.
Oui je confirme, je confirme que les services de l'Etat, j’ai un peu suivi le sujet et je continue de le suivre aujourd’hui pour Froges, et je confirme que les services de l'Etat nous laissent très très peu de marge de manoeuvre. On est on est cadrés par des décrets et des circulaires qui tombent comme ça. La dernière c'est celle de 2019 donc qui définit ce qui est en centre urbain et ce qui est en zone urbanisée et non urbanisée. Dans la zone urbanisée, on a une possibilité dans le renouvellement urbain mais se pose la question sur la zone de Champ-près-Froges comme chez nous sur la zone au Plan, les quelques tènements qui ne sont pas construits, est-ce que l'Etat va pouvoir les considérer comme des dents creuses qu’on va pouvoir faire évoluer un jour, ça paraîtrait dramatique que ça puisse pas évoluer. Donc ça va être, ça continue d’être compliqué malgré la délibération. En tout cas, merci de nous associer aux zones d'exception aujourd'hui. Je voulais juste faire une petite remarque aussi par rapport au travail autour de la GAM, le travail avec la GAM, on a beaucoup argumenté auprès des services de l'Etat pour dire que notre territoire ne ressemble pas à celui de la Métro, que quand on fait une opération urbaine, que ce soit dans de l'activité économique ou dans du logement, on fait pas des grands ensembles avec 200 ou 300 logements donc il faut aussi pouvoir se détacher de la GAM pour amener nos propres arguments et défendre notre territoire, à l'échelle de ce qu'est notre territoire aussi quoi c'était un peu ce que je voulais dire aussi.
Henri BAILE - Président
D'où la pertinence de l'appui qu'on a acquis en interne oui, je suis d’accord avec toi.
Valérie PETEX - Froges
Oui alors complètement. Pour avoir rencontré la personne en tout cas, elle s’est très bien saisi du sujet, elle nous a nous aussi, alors Mylène (JACQUIN) pour te rassurer, nous aussi on s'était dit, on peut pas juste focaliser sur ce tènement là parce que on a tellement d'autres zones, nous on a 54% de notre zone urbaine qui est impactée par les risques donc on a essayé de voir avec elle quels arguments on pouvait développer auprès de la DDT pour élargir ces zones. Elle est allée dans le même sens que la DDT dans ce que vous expliquez ce soir, il faut vraiment travailler dans la dentelle, au tènement près, pour espérer avoir quelque chose et c’est vraiment pas gagné. J'avais juste une question parallèle dans la mesure où des communes vont être associées, est-ce que on devra aussi une participation financière à ces études ou c'est intégralement pris en charge par l’interco ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Non, c’est l’intercommunalité qui prend l'intégralité des études en charge.
Valérie PETEX - Froges
Et en tout cas, merci nous associer dans les différentes étapes des réflexions notamment sur tout ce qui est réglementation etc par rapport à nos PLU.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Mais je répondrai pas en lieu et place de Philippe Lorimier évidemment mais il me semble que effectivement les communes seront associées au moins à chaque point d'étape, pourront donner leur avis, leur sentiment me semble -t-il.
Valérie PETEX - Froges
Et encore une fois bien réfléchir sur ces dents creuses notamment dans les zones d'activités.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Ca va être l'enjeu d'aller effectivement pastiller et regarder ce qui est déjà urbanisé pour arriver à s'inscrire dans la continuité, c'est vraiment la façon dont je pense l'argumentaire va être développé. Tu parlais des décrets, il y a aussi une façon d'appliquer les décrets et des doctrines locales qui se font, y compris du côté de l'Etat déconcentré, qui sont pas toujours claires par rapport à des interprétations dans d'autres autres départements qui se font un peu différemment. On parle en connaissance de cause.
Valérie PETEX - Froges
Je sais bien. C’est bien qu’on se le dise en effet, merci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - D’approuver le principe du portage par l’EPCI des études de définition des zones d’exception ; - D’approuver la gouvernance du bloc communal relative au travail sur le PPRi ; - D’approuver le choix des cinq secteurs d’études pour les demandes de zones d’exception : o Montbonnot Saint Martin : Inovallée/ Secrétan,
o Crolles : Pré Noir,
o Crolles : Iles du Raffour,
o Froges : Rue du stade,
o Pontcharra : Pré Brun ;
- D’approuver la méthodologie de travail sur ces secteurs d’études ; D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à ces projets. Délibération n° 22 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Augmentation du montant de la « Prime solaire thermique » (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2016-0282 en date du 11 juillet 2016 portant sur le règlement d’attribution dans le cadre du fonds solaire thermique ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-001 en date du 30 janvier 2023 portant sur la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial du Grésivaudan ;
Le Président rappelle que Le Grésivaudan a mis en place en 2016 une « Prime solaire thermique » pour les particuliers afin de soutenir le développement des installations solaires thermiques dans les maisons individuelles d’habitation du territoire. Ce dispositif a été initié et cofinancé dans le cadre de sa labélisation TEPOS-CV (Territoire à énergie positive et pour la Croissance verte) par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
En 2019, Le Grésivaudan a décidé de poursuivre le dispositif sur ses fonds propres. A cette fin, l’AP/CP n°13 a été créée. Elle prend fin en 2027.
Ce dispositif fait partie des propositions d’aides aux particuliers proposées dans le cadre de l’accompagnement Rénov’énergie proposé par Le Grésivaudan à ses habitants. Entre 2017 et 2022, 90 dossiers ont été déposés. Ces dossiers sont instruits par l’AGEDEN (Association pour une GEstion Durable de l’ENergie) et pris en charge par les services de la Communauté de communes.
Pour rappel, afin d’être éligible, le projet solaire thermique doit respecter les conditions suivantes :
être déposé par un particulier, propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou usufruitier d’une résidence principale, construction neuve ou logement existant ;
habiter l’une des 43 communes de la Communauté de communes ;
porter sur l’installation d’un CESI (chauffe-eau solaire thermique individuel) ou d’un SSC (Chauffe-eau et chauffage solaire thermique individuel, dit « Système Solaire Combiné ») ;
sur toute la durée du dispositif, seule une subvention peut être allouée par logement ;
le dossier de demande de la prime devra être déposé avant la réalisation des travaux.
Pour rappel, ces aides sont cumulables avec d’autres aides mobilisables par ailleurs : CEE (Certificats d’Economie d’Energie), MaPrimeRénov’, ANAH, Eco-PTZ (sous réserve d’éligibilité). Dans un contexte énergétique complexe et afin d’amplifier la dynamique en cours, pour mieux répondre aux enjeux posés par le territoire, il est proposé d’augmenter significativement le montant des aides proposées :
Chauffe-eau solaire thermique individuel (CESI) : 1 500 € (contre 600 € aujourd’hui) ;
Chauffe-eau et chauffage solaire thermique individuel, dit « Système Solaire Combiné » (SSC) : 3 000 € (contre 1 500 € aujourd’hui).
Les autres modalités de ce dispositif d’aide ne sont pas modifiées. Afin d’anticiper ce changement et comme le mentionne le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 débattu, le budget primitif 2023 prévoit une augmentation de l’AP/CP concernée, en triplant environ son budget alloué. L’enveloppe passe ainsi de 11 750 euros à 35 000 euros par an pour les années 2023 à 2026. Ainsi, il convenait de déterminer par la présente délibération le détail des nouveaux montants des aides précitées.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Modifier le règlement d’attribution en modifiant le montant des aides accordées comme proposé, en accordant 1 500 € aux projets de chauffe-eau solaire thermique individuel et 3 000 € aux projets de chauffe-eau et chauffage solaire thermique individuel ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif d’aide. Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Vous savez que on a voté des attributions de subventions aux particuliers pour pouvoir investir dans ce qu'on appelle, donc ça s'appelle des primes solaires thermiques, pour pouvoir investir dans des chauffe-eau solaires thermiques ou des chauffe-eau et chauffage solaires thermiques individuels. Aujourd'hui il y a un gros succès. On a 90 dossiers qui sont traités par l’AGEDEN. J'en profite Philippe Lorimier n'est pas là. 90 dossiers, voire peut être plus à venir, ça veut dire qu'à un moment on aura un problème pour les gérer et les traiter, y compris en interne et les suivre en matière de ressources humaines. L’idée là, c’est compte-tenu du succès pour dynamiser encore l'accès à ce type de chauffage solaire, c'est de multiplier par 2 les subventions qui sont données, passer donc à 3 000 euros au projet de chauffe-eau et le chauffage solaire thermique et 1 500 euros contre 600 aujourd'hui pour les chauffe-eau solaires thermique individuels.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de : - Modifier le règlement d’attribution en modifiant le montant des aides accordées comme proposé, en accordant 1 500 € aux projets de chauffe-eau solaire thermique individuel et 3 000 € aux projets de chauffe-eau et chauffage solaire thermique individuel ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif d’aide.
Délibération n° 23 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution d'un fonds de concours "Projets communaux énergie et rénovation thermique" à la commune de Revel (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu l’avis du comité d’agrément financier de la Communauté de communes en date du 18/01/2023, Vu la délibération n° 2 en date du 31 janvier 2023 du Conseil municipal de la commune de Revel sollicitant le fonds de concours “Projets communaux énergie et rénovation thermique »
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
1. Rénovation thermique des logements communaux,
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique,
3. Rénovation de l’éclairage public.
A ce titre, la commune de Revel sollicite un fonds de concours pour la réhabilitation thermique de l’école maternelle. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DEPENSES réelles H.T. RECETTES réelles
Principaux postes de
dépenses Montant Financeurs Taux
Montant
aides
Façades
Menuiseries extérieures
Charpente ossature bois
Maçonnerie
Aménagements intérieurs
Chauffage ventilation
Électricité
Total travaux
Maitrise d'œuvre
Coordinateur SPS
Bureau de contrôle
Diag. amiante
Publication marché
Total M.O/études
87 183.90 €
189 753.58 €
57 816.30 €
13 755.50 €
64 833.60 €
111 440.94 €
26 463.94 €
551 247.76 €
65 701.66 €
2 340. 00 €
3 770.00 €
1 376.00 €
412.64 €
73 600.30 €
DSIL (Etat) 33.5 % 215 420 €
Département
Plan école 20 % 127 480 €
Département
Dotation Territoriale 22.50 % 150 000 €
Subvention
attendue du
Grésivaudan
17 500 €
Autofinancement 127 599.40 €
Total informatique 13 151.34 €
Dépense totale 637 999.40 € TOTAL 637 999.40 €
Ce projet a pour caractéristique de raccorder le chauffage de l’école municipale à une chaudière bois existante, avec mise en place d’un ballon à hydro accumulation.
La commune sollicite la Communauté de communes à hauteur de 17 500 €.
Le montant du fonds de concours s’élève à 17 500 €, correspondant à 2.73 % du montant total des dépenses.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 (Chapitre 204 – Budget Principal – Gestionnaire ENV - AP/CP n°29).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours « Projets- communaux énergie et rénovation thermique » d’un montant de 17 500 € à la commune de Revel ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - D’attribuer un fonds de concours « Projets- communaux énergie et rénovation thermique » d’un montant de 17 500 € à la commune de Revel ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune. Délibération n° 24 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution d’une subvention à l'association L'Observatoire des Carnivores Alpins (Rapporteur : Laurence THERY)
Monsieur le Président rappelle que l’Observatoire des Carnivores Alpins, a été fondé en 2021 afin d’améliorer les connaissances scientifiques sur les carnivores sauvages de l’Arc Alpin Français. Il s’agit d’une association loi 1901 d’étude, de préservation et de valorisation sur la thématique des carnivores de montagne.
Cet observatoire scientifique est axé sur l’état et l’écologie des populations de carnivores sauvages sur l’Arc Alpin Français, le lynx par exemple. L'objectif est de mettre en place un observatoire de la faune en utilisant des méthodes innovantes, et de valoriser les données en proposant des solutions opérationnelles, afin de préserver les espèces et de restaurer les habitats et leurs connexions.
Pour cela, différentes méthodes sont utilisées, tels que le piégeage photographique, le pistage et la génétique. Les différentes actions sont assez variées, comme l'amélioration des connaissances biologiques, la définition et le développement de programmes de suivi nécessaires pour y répondre, la mise en œuvre de ces programmes de suivi, le regroupement, le traitement et la synthèse des données recueillies, la publication d'articles scientifiques ou encore l'animation et la promotion des plans d'action en faveur de ces espèces.
L’Observatoire des Carnivores Alpins est une association récente, basée sur la commune de Crêts-en- Belledonne. Il souhaite fédérer ses acteurs fondateurs avec d'autres observateurs de la faune sur l'Arc Alpin français pour échanger, enrichir les connaissances mutuelles, à la fois techniques et scientifiques, et de partager les données.
Cette association nécessite de maintenir son équipe et de s’équiper en matériel nécessaire à la réalisation des différentes missions, en particulier de déclencheurs photographiques au passage de la faune pour assurer ses relevés.
Dans le cadre du Contrat Vert et Bleu Belledonne, l’Observatoire des Carnivores Alpins a signé des conventions avec les communes de Crêts-en-Belledonne, Theys, et du Haut-Bréda ; et des accords de principe avec Presles, Le Pontet et St-Maximin ayant comme objet l’installation de pièges photographiques et acoustiques. L’association nécessite cependant des fonds afin de financer l’achat de ces équipements.
Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de communes attribue une subvention de fonctionnement à l’Observatoire des Carnivores Alpins. Le budget primitif 2023 voté prévoit cette dépense pour un montant de 2 000 euros (chapitre 65, service gestionnaire ENV, analytique BIO#, imputation 6574).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association l’Observatoire des Carnivores Alpins au titre de l’année 2023,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Donc là il s'agit d'attribuer à l'Observatoire des Carnivores Alpins une subvention de 2 000 euros, donc sa vocation d'observation. Il s'agit de permettre d'acheter, j’allais dire des pièges photos, d'acheter des appareils photos pour pouvoir observer et flasher les déplacements de la faune, donc sont concernés les animaux sauvages tels que vous l'avez vu cités, les lynx par exemple. Donc cette association se trouve dans la commune de Crêts-en-Belledonne. Henri BAILE - Président
Ca ne marche que pour les carnivores, je veux dire ça peut pas faire pour les délinquants qui font des graffitis sur les murs d'école ? Et qui sont aussi carnivores !
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Alors ceci dit, ceci dit, ceci dit moi j’ai mis dans le cadre de mon PAEN des pièges photos dans la plaine pour éviter les vols de noix. Nos nuciculteurs, c’est par tonnes hein mais ça pourrait les carottes, les maraîchers autres et donc j'ai mis 3 pièges photos pour pouvoir vérifier tout ça et il y a des gens qui sont pris en photo.
C’est les noix qui sont piquées, non vraiment des tonnes de noix.
Henri BAILE - Président
Mais je m'adresse aux élus de Saint Ismier parce que nous on a des problèmes de graffitis sur le local de la pétanque.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - D’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association l’Observatoire des Carnivores Alpins au titre de l’année 2023,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 25 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution d’une subvention à l'association Le Tichodrome (Rapporteur : Laurence THERY)
Monsieur le Président rappelle qu’un groupe de naturalistes a fondé l’association Le Tichodrome en 2005 afin de constituer un centre de sauvegarde de la faune sauvage en Isère. Elle est agréée au titre de la protection de l’environnement.
Cette structure d’accueil soigne les animaux sauvages blessés (oiseaux et mammifères) afin d’être relâchés. Ce centre est ouvert 7 jours sur 7, toute l’année. Il reçoit chaque année plusieurs milliers d’appels. Pour le bien-être et le calme des animaux en convalescence, il n’est pas ouvert au public. Depuis le début de son activité, l’association a recueilli de nombreux animaux blessés trouvés sur le territoire du Grésivaudan.
Le Tichodrome est situé sur la commune de Le Gua et compte 8 salariés, plusieurs services civiques et 178 bénévoles actifs. Ses principales ressources sont les cotisations de ses membres, les dons, les subventions publiques et le mécénat.
Le Tichodrome a besoin de maintenir une équipe professionnelle importante afin de pouvoir répondre tous les jours aux fortes sollicitations du public, mais aussi aux contingences de la vie animale (technicité des soins, alimentation, surveillance sanitaire de la rage). En 2022, l’association a rénové une partie de ses locaux pour mieux stocker le matériel nécessaire au soin animal. Le Tichodrome fait preuve d’engagement dans le développement de son activité qui bénéficie au bien-être et à la survie de la faune locale.
Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de communes attribue une subvention de fonctionnement au Tichodrome. Le budget primitif 2023 voté prévoit cette dépense pour un montant de 2 000 euros (chapitre 65, service gestionnaire ENV, analytique BIO#, imputation 6574).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association Le Tichodrome au titre de l’année 2023, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Henri (BAILE) juste un petit mot là-dessus, comment on les fait connaître ces associations parce que ils ont vraiment une vocation intéressante ? Est-ce qu’il y a pas quelque chose à promouvoir là-dessus ?
Henri BAILE - Président
Tu parles du Tichodrome ?
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Ouais, parce que en fait je discute des fois avec des gens, on est en montagne ainsi de suite, donc moi c’est une question que je me suis déjà posée, comment on arrive à faire le lien entre les populations et cette assoc ?
Assemblée
G’L’info
Henri BAILE – Président
Y a ça et puis après y a les réseaux sociaux et puis tout ce que la technologie contemporaine nous offre pour communiquer.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Non, non mais c'est une vraie question, enfin voilà.
Henri BAILE – Président
Et puis peut être les différents maires des différentes communes par rapport à leurs journaux municipaux.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de L’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Ou même d’une petite audition parce que souvent on a des rapports d'activité qui nous sont présentés en Conseil municipal, ils peuvent venir faire une intervention 10 minutes, pour présenter, ou un quart d’heure, leur activité.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Non mais c'est pas mal mais je pense qu'ils gagnent à être connus, voilà c’est ce que je voulais dire.
Françoise VIDEAU – Saint Ismier
Une action qu'on a faite à Saint Ismier c'est de les inviter à la médiathèque et ils ont présenté aux enfants et parents le fonctionnement de cette association et ça été très profitable.
Henri BAILE – Président
C’est pas bête. Annick (GUICHARD), ça peut-être aussi le réseau des bibliothèques. C'est vrai que c'est une association d'intérêt plus que général hein donc bien sûr dans la période que nous traversons. OK, toute idée est bonne à prendre pour partager l'information.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - D’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association Le Tichodrome au titre de l’année 2023, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. Délibération n° 26 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Parc Technologique de Crolles - Réaménagement du secteur du Pré Blanc, lancement des procédures en vue de la création d’une nouvelle voirie intercommunale (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique ;
Vu le procès-verbal de constat de l’huissier de justice en date du 3 mars 2023
Avant la communautarisation des ZAE communales, la commune de Crolles avait engagé plusieurs études en vue de réaménager le secteur du Pré-Blanc, sur la zone d’activités du Parc Technologique. Depuis le 1er janvier 2017, la maîtrise d’ouvrage de ce projet d’aménagement a été transférée à la Communauté de communes.
Les enjeux du projet de réaménagement du secteur du Pré-Blanc sont :
- L’amélioration des mobilités avec un fort enjeu de sécurisation de la circulation ;
- Le renforcement de l’offre de stationnement public sur la zone ;
- La densification des tènements du secteur ;
- La sécurisation des sites industriels du secteur. Pour cela, l’entreprise PETZL souhaite acquérir une partie de la rue du Pré Blanc faisant actuellement partie du domaine public.
Dans la continuité du projet initialement envisagé par la commune, il est prévu le réaménagement complet des voirie et réseaux divers du secteur avec notamment : - La requalification d’une grande partie de la rue du Pré Blanc avec mise en sens unique de la voie ;
- La création d’une nouvelle voirie entre la rue du Pré Blanc et la rue Fernand Petzl ; - La création de places de parking public supplémentaires.
La réalisation de la nouvelle voirie est conditionnée par l’acquisition d’un tènement appartenant à des propriétaires privés (entreprises Petzl et Revol). Par ailleurs, une partie du domaine public leur sera cédée, afin de compenser les pertes foncières et favoriser leur organisation et développement interne. L’intercommunalité doit, pour cela, préalablement, acquérir le domaine public communal et a déjà délibéré dans ce sens.
Une enquête publique devra être menée dans le cadre de ce projet, du fait : - De la création de la nouvelle voirie entre la rue du Pré Blanc et la rue Fernand Petzl ; - Des cessions de foncier public aux entreprises du secteur, qui doivent faire l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement.
La partie de la rue du Pré Blanc cédée aux propriétaires privés devra cependant rester ouverte à la circulation, jusqu’à l’inauguration de la nouvelle voirie. Il est donc proposé de lancer une procédure de déclassement anticipé qui permettrait de repousser la désaffectation matérielle du domaine public après les travaux.
Enfin, le secteur étant situé dans le périmètre de protection de l’Abbaye des Ayes, le Maître d’Ouvrage aura l’obligation de déposer un Permis d’Aménager pour pouvoir réaliser les aménagements.
L’une des parcelles foncières à déclasser, d’une surface de 240 m² (en cours de numérotation cadastrale, cf plan en annexe 1), fait aujourd’hui partie du domaine public de l’intercommunalité. Elle est occupée par la société LES ARTS D’EAU qui y a installé un espace extérieur d’exposition, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public. Ainsi, il est prévu d’échanger ultérieurement ce tènement occupé par la société contre un terrain privé, de surface quasi équivalente.
Il convient de préciser que le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. La sortie d’un bien du domaine public est ainsi conditionnée, d’une part à une désaffectation matérielle du bien, et, d’autre part, à un déclassement, par l’intermédiaire d’une décision du Conseil communautaire. Le déclassement de ce tènement ne portant pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation du secteur, il n’est pas nécessaire de l’intégrer à la procédure d’enquête publique à venir.
Ainsi, dans le cas de la parcelle nouvellement cadastrée AY 219, il a été constaté, par voie d’huissier de justice que le foncier :
- Est entièrement délimité par une clôture, le séparant ainsi physiquement du reste du domaine public du secteur ;
- Qu’il n’est ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public ;
- Qu’il ne constitue pas un accessoire du domaine public environnant.
Par conséquent, il est proposé, au Conseil communautaire :
- De valider le principe de réaménagement du secteur Pré-blanc et de la création d’une nouvelle voie pour désenclaver et améliorer le fonctionnement du secteur, - De mener à bien les différentes procédures visant en la réalisation de ce projet, consistant principalement au lancement d’une enquête publique, ainsi qu’au dépôt d’un permis d’aménager,
- De constater la désaffectation de la parcelle, nouvellement cadastrée AY 219, figurant en annexe 1, et de prononcer son déclassement,
- De soumettre la désaffectation et le déclassement de la parcelle figurant en annexe 2 à enquête publique,
- D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Très bien, donc j’espère qu’il n’y a pas de question.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Moi aussi. Merci de ne pas avoir posé de question, c’était bien cool.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - De valider le principe de réaménagement du secteur Pré-blanc et de la création d’une nouvelle voie pour désenclaver et améliorer le fonctionnement du secteur, - De mener à bien les différentes procédures visant en la réalisation de ce projet, consistant principalement au lancement d’une enquête publique, ainsi qu’au dépôt d’un permis d’aménager,
- De constater la désaffectation de la parcelle, nouvellement cadastrée AY 219, figurant en annexe 1, et de prononcer son déclassement,
- De soumettre la désaffectation et le déclassement de la parcelle figurant en annexe 2 à enquête publique,
- D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire. Délibération n° 27 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Tènement foncier avenue du Dauphiné à La Terrasse - Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AA 69 appartenant au domaine public (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan n° DEL-2022-285 en date du 26 septembre 2022
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche « Le Vega » située à La Terrasse, la Communauté de communes est récemment devenue propriétaire de plusieurs parcelles communales. L’une de ces parcelles, cadastrée AA 69, supporte un abribus et est aujourd’hui classée dans le domaine public.
La surface cadastrale de la parcelle AA 69 est de 51 m². Seule une partie réduite de la parcelle est réellement occupée par l’abribus. La majeure partie de la parcelle, aujourd’hui clôturée par une palissade de chantier, n’a pas vocation à rester dans le domaine public.
Le géomètre mandaté par la Communauté de communes est ainsi en train de finaliser le redécoupage de la parcelle AA 69, de façon à isoler l’emprise de l’abribus du reste du foncier. Dans le plan de régularisation ci-joint, la partie c de la parcelle AA 69, d’une surface d’environ 30 m2, est celle devant sortir du domaine public.
La partie c sera intégrée au projet de réhabilitation en cours et cédée à l’opérateur CMIH. Ce bien étant classé dans le domaine public, il convient, préalablement, à cette cession, de constater la désaffectation effective du foncier et de prononcer, par décision du Conseil communautaire, le déclassement de ce foncier.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Constater la désaffectation de la partie c de la parcelle cadastrée AA 69, sise sur la commune de La Terrasse, comme figurant au plan annexé ;
- Prononcer le déclassement de ce même foncier ;
- D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de : - Constater la désaffectation de la partie c de la parcelle cadastrée AA 69, sise sur la commune de La Terrasse, comme figurant au plan annexé ;
- Prononcer le déclassement de ce même foncier ;
- D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire.
Délibération n° 28 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale de la Grande Ile à Villard-Bonnot - Cession d'un terrain à la société Transports Alexandre (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu l’avis du Domaine n° 2023-38547-11100 en date du 1er mars 2023, Vu la délibération n° DEL-2017-0412 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 18 décembre 2017 relative à la cession d’une parcelle à la société Metal Concept dans la zone d’activités intercommunale de la Grande Ile à Villard-Bonnot La société Transports Alexandre souhaite acquérir la parcelle cadastrée AR 175, d’une superficie totale de 3 107m² environ dans la zone d’activités de la Grande Ile à Villard-Bonnot. Le document d’arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots. Le projet envisagé est la construction de bâtiment d’environ 800 m².
Transports Alexandre est une entreprise d’activité de transport de poids lourds spécialisée dans le BTP. La société est une entreprise familiale. Elle est gérée par Monsieur Fabien ALEXANDRE et est déjà installée sur la ZAE, sur le tènement limitrophe de la parcelle précitée.
L’entreprise est aujourd’hui installée sur un terrain de 2 383 m² où elle a bâti deux bâtiments de 731 m² au total. La forme de leur parcelle est difficile à exploiter et l’importance de la flotte de véhicules sur site rend dangereuses les manœuvres quotidiennes.
Le projet d’extension vient répondre à plusieurs besoins. L’amélioration durable de la sécurité du site par l’optimisation et la modernisation de son occupation est un point essentiel du projet. En sus de cette sécurisation, les nouveaux locaux permettront l’agrandissement de la partie dédiée au stockage ainsi que l’extension des locaux tertiaires avec par exemple au-delà des bureaux, la mise en place d’un réfectoire pour les équipes ainsi qu’un vestiaire dédié aux femmes.
Par ce développement, l’entreprise ambitionne une hausse de son effectif. A travers ce projet, il est prévu de doubler le nombre d’emplois actuels et de créer 14 nouveaux postes dans les trois ans à venir.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
D’abroger la délibération n° DEL-2017-0412 en date du 18 décembre 2017 qui prévoyait la cession de ce tènement à la société Metal Concept, celle-ci ayant renoncé à mener son projet à terme dans le délai imparti ;
De céder à l’entreprise Transports Alexandre, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 3 107 m² environ au prix de 60 € HT le m² soit un total de 186 420 € HT environ ;
De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : D’abroger la délibération n° DEL-2017-0412 en date du 18 décembre 2017 qui prévoyait la cession de ce tènement à la société Metal Concept, celle-ci ayant renoncé à mener son projet à terme dans le délai imparti ;
De céder à l’entreprise Transports Alexandre, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 3 107 m² environ au prix de 60 € HT le m² soit un total de 186 420 € HT environ ;
De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 29 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Mise en place d’une nouvelle convention pour l’accès des start-up du territoire à l’atelier de prototypage de l’INRIA (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Monsieur le Président expose que l’atelier de prototypage qui était précédemment à l’atelier numérique André Eymery à Montbonnot Saint Martin a déménagé et est maintenant situé dans les locaux de l’Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA). Il s’agit d’une plateforme expérimentale de recherche scientifique appartenant à l’INRIA qui a pour vocation de servir une communauté d’utilisateurs académiques et industriels désirant réaliser des expérimentations scientifiques et/ou technologiques ainsi que du prototypage d‘objets ou de nouveaux services.
Le Grésivaudan, l’INRIA et Inovallée ont signé le 30 juillet 2020 une convention définissant les conditions et modalités selon lesquelles l’INRIA permet à Inovallée et au Grésivaudan de fournir un accès à un atelier de prototypage à des start-up. Le Grésivaudan a souhaité que les start-up du territoire puissent continuer à avoir un accès privilégié à cet atelier d’innovation et de prototypage.
Compte tenu du déménagement de l’atelier de prototypage, il convient de mettre en place une nouvelle convention.
Les start-up du territoire pourront utiliser cet atelier moyennant un paiement de 500 € HT par an. Inovallée sera chargée des formalités administratives (établissement des conventions avec les entreprises utilisatrices, gestion des badges d’accès).
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de signer la convention tripartite avec l’INRIA et Inovallée afin de permettre l’accès des start-up du Grésivaudan à l’atelier de prototypage.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de signer la convention tripartite avec l’INRIA et Inovallée afin de permettre l’accès des start-up du Grésivaudan à l’atelier de prototypage.
Henri BAILE – Président
La parole est à Régine MILLET à la place de Olivier SALVETTI, absent.
Délibération n°30 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère pour les actions agriculture et alimentation 2023 (Rapporteur : Régine MILLET)
Par délibération n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population. La Chambre d’Agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle souhaite mettre en place un partenariat avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
Conscients de l’importance que revêt l’agriculture sur le territoire du Grésivaudan et partageant leurs orientations, la Chambre d’Agriculture et Le Grésivaudan souhaitent mettre en place un partenariat annuel.
Pour 2023, ce partenariat comprend :
1. La poursuite de l’animation territoriale sur le secteur rive droite de l’Isère : Mise à disposition d’un animateur ayant le rôle de relais local pour l’appui à l’émergence de projets et le lien aux acteurs. Pour rappel, cette animation territoriale est effectuée par l’animateur de l’ADABEL (Association pour le Développement de l’Agriculture en BELledonne) sur le secteur de la rive gauche de l’Isère (8 jours de travail estimés). 2. La poursuite de l’appui à la structuration de projets émergents de commercialisation de produits locaux (1.5 jour de travail estimé).
3. Le démarrage d’une action sur la territorialisation de la structuration des filières, comme les légumes et les légumineuses (4 jours de travail estimés)
4. Un accompagnement du projet agricole sur les captages d’eau potable : suite du programme démarré en 2022 d’accompagnement des agriculteurs sur 3 périmètres, lancement du diagnostic agricole et des entretiens avec les agriculteurs sur 4 nouveaux périmètres (55 jours de travail estimés).
5. Le lancement d’une réflexion sur la ressource en eau pour les agriculteurs : recueil de leurs difficultés, de leurs attentes lors d’entretiens individuels organisés par ailleurs comme les RV PAC, … (1 jour de travail estimé)
6. La poursuite de l’appui au montage de dossiers de défrichement lors de travaux de reconquête agricole (6 jours de travail estimés).
7. Le démarrage d’une action sur le dialogue entre agriculteurs et habitants (5 jours de travail estimés).
Ces projets répondent aux orientations du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT)ainsi que sur les enjeux de développement d’une agriculture alimentaire de proximité et de préservation des ressources.
Le coût des 80.5 jours de travail est de 44 275 € HT (cette convention partenariale n’est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans un cadre partenarial, la Chambre d’Agriculture de l’Isère prend à sa charge :
- A hauteur de 50% les 16.5 jours des actions 1, 2, 3 et une partie de l’action 7, le reste à charge du Grésivaudan s’élève ainsi à 4 537.50 € ;
- A hauteur de 20% les 64 jours des autres actions, le reste à charge du Grésivaudan s’élève ainsi à 28 160 €.
Le montant total à charge du la Communauté de communes est estimé à 32 697.50 €. Ce montant sera imputé sur les crédits d’intervention agriculture inscrits au budget primitif 2023 (budget principal – chapitre 011 – gestionnaire AGRI - article 6226, analytiques ALIMENTAT, AGROECO, ESPOUVERTS, DIALOGUE, TRANSVERSE).
Ainsi, compte tenu des enjeux agricole, alimentaire et de protection de la ressource en eau potable, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention partenariale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention partenariale.
Délibération n°31 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Attribution d'un fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale » à la commune de Revel (Rapporteur : Régine MILLET)
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique forestière approuvées par délibérations n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019 et n° DEL-2019-0381 en date du 29 novembre 2019,
Vu la délibération n° DEL-2021-0154 en date du 31 mai 2021 approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour l’accès à la ressource forestière et le transport des bois, Vu la délibération n° 3 en date du 31 janvier 2023 du Conseil municipal de la commune de Revel sollicitant le fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour les études relatives aux travaux de confortement du Pont des Eaux,
La commune de Revel souhaite réaliser des travaux d’amélioration et de confortement du Pont des Eaux. Du fait du statut d’exploitant forestier du riverain utilisateur de ce pont, la commune de Revel sollicite le soutien du Grésivaudan dans le cadre du fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale ».
Le coût total des études est estimé à 9 650 € HT.
La commune sollicite le soutien du Grésivaudan à hauteur de 50% de ce montant prévisionnel, soit un montant prévisionnel de 4 825 €.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023, sur le budget principal à l’opération 13190 – chapitre 204 – article 2041411 – analytique FORETRESS – service gestionnaire FORET.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre du fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale » :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 825 € à la commune de Revel pour les études d’amélioration et de confortement du Pont des Eaux,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours.
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations Ce pont est mitoyen avec la commune de Saint Martin d'Uriage et donc cette commune déposera également un dossier sur cette même thématique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire, dans le cadre du fonds de concours « Transport de bois rond en voirie communale », décide : - D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 825 € à la commune de Revel pour les études d’amélioration et de confortement du Pont des Eaux,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours.
Délibération n° 32 – ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS Apport en compte courant d'associés à la SEM Chamrousse (Rapporteur : Régine MILLET)
Vu les articles L1522-4 et L1522-5 du CGCT,
Vu les statuts de la SEM Chamrousse
Vu la résolution 2023-03/01 du 13/03/2023 du conseil d’administration de la SEM Chamrousse Aménagement relative à la demande d’apport en compte courant d’associés, constituant le rapport mentionné à l’article L1522-5 du CGCT ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 février 2023 ;
Il est rappelé que pour mener à bien le projet Chamrousse 2030, la commune a créé une ZAC « Chamrousse Attitude » dont l’aménagement a été concédé à la Société d’Economie Mixte (SEM) Chamrousse Aménagement spécialement montée à cet effet dont le capital est réparti comme suit : L’objet de la SEM est notamment de procéder aux acquisitions foncières, afin de pouvoir revendre les terrains à l’opérateur de la ZAC, qu’elle a désigné suite à un appel à candidatures.
Comme pour toute opération de ce type, les cessions sont précédées de promesses de vente courant sur plusieurs années, au cours desquelles le promettant (en l’occurrence la SEM Chamrousse Aménagement), ne peut disposer en toute liberté des terrains.
Ainsi, deux promesses de vente ont été conclues :
- l’une portant sur le lot L, qui consiste en la construction de logements, et dont la date limite
d’achat est fixée au 30 juin prochain pour un montant de 1 643 040 euros HT ;
- l’autre portant sur les 8 autres lots, dont le plus important (le lot A) qui consiste notamment en la
réalisation de deux hôtels, d’une résidence de tourisme, de commerces et d’un parking couvert. La date limite de levée d’option de ce lot est fixée au 31 décembre 2023, avec possibilité de report de 6 mois en cas notamment d’acquisition du lot L ci-avant.
Ces dates limite n’étaient pas celles prévues initialement et ont dû être reportées notamment en raison de la situation sanitaire qui a retardé l’avancée du projet.
En raison de la conclusion de ces promesses de vente qui permettent au bénéficiaire d’acquérir les terrains sur une longue période, la perception des recettes correspondantes se trouvent décalée dans le temps ; il s’agit d’ailleurs d’une des particularités des SEM d’aménagement. C’est ainsi qu’une SEM peut faire face, de manière conjoncturelle et temporaire, à des difficultés de trésorerie pouvant amener les actionnaires à octroyer des aides ponctuelles.
En l’espèce, la SEM Chamrousse Aménagement, bien qu’elle dispose de recettes annuelles, se trouve confrontée au besoin de financement suivant :
Les banques, sollicitées, ne souhaitent pas apporter un financement supplémentaire compte tenu de leurs engagements déjà pris avec la SEM Chamrousse.
En parallèle, se pose également la question du report des échéances d’emprunt dont le calendrier avait été calé sur les dates initiales des promesses de vente.
CRD Fin
décembre 2021 2022 2023 2024 Commentaires
Crédit Coopératif 1 250 000 - 1 250 000 - Échéance : 30 juin 2023
CERA 1 000 000 - - 1 000 000 Échéance : avril 2024
CERA 400 000 400 000 Échéance : mai 2024
CRCA 1 000 000 - 1 000 000 - Échéance : 19 décembre 2023
CIC 500 000 500 000 Échéance : 31 décembre 2023
Total 4 150 000 - 2 750 000 1 400 000
Recap - Echeances Emprunts (hors frais financiers) Aussi, afin de pouvoir soumettre à leur organe de décision le report des échéances au 31 décembre 2024, les banques ont émis une condition : la prise en charge par un actionnaire, en l’occurrence Le Grésivaudan, du besoin en fonds de roulement de la SEM Chamrousse.
La SEM a ainsi sollicité la Communauté de communes Le Grésivaudan, en tant qu’actionnaire, pour un apport en compte courant d’associés dont les caractéristiques sont les suivantes : - Nature : apport en compte courant d’associés – numéraire - Objet : couvrir le besoin de trésorerie pour l’année 2023, composé des dépenses d’exploitation 2022 non acquittées et de celles à acquitter en 2023, diminuées des recettes à encaisser - Durée : 2 ans à compter du versement de l’apport
- Montant : 200 000 euros
- Conditions de remboursement : en une fois à l’échéance
- Conditions de rémunération : l’apport ne donne pas lieu à rémunération
- Conditions de transformation en augmentation de capital : l’apport ne fera pas l’objet d’une
transformation en capital
En outre, les conditions imposées par l’article du CGCT susvisé sont remplies. En effet : - les capitaux propres de la SEM au 31 décembre 2022 ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social :
- aucun apport n’a été consenti précédemment ni par Le Grésivaudan ni par aucun autre
actionnaire à la SEM Chamrousse => l’apport n’a pas pour objet de rembourser un autre apport
- le montant de l’apport consenti n’excède pas 5 % des recettes réelles de la section de
fonctionnement du budget du Grésivaudan
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- accorder, à la SEM Chamrousse Aménagement, l’apport en compte courant d’associés dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Nature : apport en compte courant d’associés – numéraire o Objet : couvrir le besoin de trésorerie pour l’année 2023, composé des dépenses d’exploitation 2022 non acquittées et de celles à acquitter en 2023, diminuées des recettes à encaisser
o Durée : 2 ans à compter du versement de l’apport
o Montant : 200 000 euros
o Conditions de remboursement : en une fois à l’échéance
o Conditions de rémunération : l’apport ne donne pas lieu à rémunération o Conditions de transformation en augmentation de capital : l’apport ne fera pas l’objet d’une transformation en capital
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention en compte courant d’associés ci- annexée. Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations A la demande la Communauté de communes, la commune de Chamrousse et la Présidente de la SEM Chamrousse Aménagement sont venus présenter cette demande de financement au Bureau communautaire le 20 février dernier et donc le Bureau communautaire, après échanges, a émis un avis favorable pour un apport en compte courant d'associés. Ainsi une nouvelle rencontre a donc été initiée afin d'informer les banques de cette décision et leur permettre de transmettre à leur service décisionnaire cette prise de position de la Communauté de communes donc qui va permettre de pouvoir faire le report des échéances d'emprunts au 31 décembre 2024. Donc comme toutes les conditions imposées par l'article du Code général des collectivités territoriales sont remplies, il vous est proposé d'accorder à la SEM Chamrousse Aménagement l'apport en compte courant d'associés.
François OLLEON – Saint Ismier
C'est un sujet récurrent qui ne cesse de poser des questions malgré tout parce que bon je comprends bien la manip, l'intérêt de la chose sauf qu’il y a une échéance au 30 juin où la promesse de vente tombe. 30 juin c’est demain pratiquement. Quelle information on a sur la possibilité que cette promesse de vente soit honorée ? Et qu’est-ce qui se passe et si elle ne l'est pas sachant que ça fait pratiquement de facto tomber l'autre promesse de vente qui ne serait pas prolongée au-delà de 2024 ? Alors je comprends que il y ait une demande que ce soit en apport en compte courant parce que sinon si ça avait été un apport en capital ça dilurait Chamrousse et ça le ferait passer en dessous de 51% je suppose que c'est ça en fait la réflexion qu’il y a derrière mais bon à partir du moment où on est dans une situation où les seuls qui ont les moyens de soutenir cette opération in fine ce sera nous je vois pas pourquoi on continuerait à laisser 51% à Chamrousse. Donc c’est plusieurs questions que je pose effectivement mais pour moi on est dans une situation vraiment pas claire et je sais pas dans quel engrenage on a mis les doigts.
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations Alors effectivement c'est une situation complexe. Elle a suscité de nombreuses réunions, il y a eu de nombreux conseils d'administration. Il y a eu des réunions hors conseil d'administration. On a demandé à la commune et à Madame la Présidente de la SEM de venir s'exprimer devant le Bureau communautaire puisque l'exécutif avait besoin d'explications, elles ont été données. Le Bureau communautaire a entendu les demandes et les avancées qu’avait la SEM à ce sujet. Aujourd'hui on n'a pas plus d'information quand à la première promesse sur le lot L qui va tomber au 30 juin, on n'a pas plus d'information. En l'état, il faut que la SEM puisse honorer les sommes qui sont dues. C'est pas urgence mais bon on soutient et en partenaires que la Communauté de communes, elle est actionnaire de la SEM et on vous propose d'intervenir sur cette SEM Chamrousse Aménagement sachant que on est en lien direct et sérieux avec cette SEM pour qu'elle nous apporte toutes les informations au jour le jour. Et on a d'ailleurs demandé à participer au comité de suivi de l'opération, auparavant nous n'y étions pas associés et nous avons été associés à un premier comité de suivi et il y a un prochain qui va certainement se mettre en place et on sera présents. En fait le principe c'est que la Communauté de communes, actionnaire à hauteur de pratiquement 30% c'est vrai, demande à être présente sur les actions que mène la SEM. Alors je sais pas ça vous a peut-être pas rassurés mais en fait on est engagés quand même aussi dans le système.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
J’ai un peu du mal à comprendre aussi. Qu'est-ce qui se passe si on met pas au pot concrètement pour le Grésivaudan, éventuellement pour Chamrousse ? Et deuxièmement, là où j’ai un peu du mal c'est justement à comprendre la position de Chamrousse. Je sais pas s’ils soutiennent encore complètement le projet, c'était pas très clair la dernière fois et donc du coup de savoir, c’est ta question François (OLLEON), qu'est-ce qui se passe dans 2 mois, dans la fin de l'année, si concrètement les vents ne sont pas, ne sont pas, qu'est-ce que ça devient ? Qu'est-ce que ça implique par rapport à l'engagement financier qu’on va prendre ? Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations Donc aujourd'hui on n'a pas d'information supplémentaire à vous donner. Aujourd'hui, sur le lot L et le lot A, tous les permis de construire ont été purgés de recours, donc les permis de construire existent. La SEM, il y a un investisseur qui est dessus, qui est en recherche de personnes qui va construire et mettre en avant le projet. Sur le lot L, la consigne c'est il faut qu'il y ait 30% de la surface vendue pour que ça démarre. C'est 30% de surface et c’est pas 30% de logements, c'est vraiment que de surface, donc ça peut être 3 logements parce qu'ils ont des grandes surfaces. Aujourd'hui on a entendu au comité de suivi que certains logements ont été vendus. Voilà y avait potentiellement des acquéreurs mais on n’a pas confirmation de ça. Ensuite sur le devenir, on attend le 30 juin et on ne peut pas laisser non plus la SEM Chamrousse Aménagement tomber en cessation de paiement puisque voilà il manque 200 000 euros quand même pour honorer l'année 2023, enfin terminer 2022 et honorer 2023 sachant que nous Communauté de communes on est engagés aussi dans cette SEM. C'est pas possible et on est également engagés sur la garantie des emprunts à hauteur de 4 150 000, donc on ne peut pas être solidaires du projet en tout état de cause jusqu'au 31 décembre 2023 sachant que les banques ont accepté de décaler les échéances au 31 décembre 2024 pour laisser le temps aux investisseurs, aux promoteurs de porter les projets.
François OLLEON – Saint Ismier
Si je puis me permettre quand même, le problème principal il me semble là-dedans, c’est de rester dans une structure de gouvernance qui laisse 51% à la ville de Chamrousse qui fait pas montre d’une grande clarté sur ses intentions et sur ce qu’elle veut faire. Donc on pourrait mettre une condition que ces 200 000 euros soient apportés en capital et non en compte courant, qui permettrait de la diluer et de mettre une situation de gouvernance où aucune décision ne peut être prise cette fois-ci sans l'association de 2 associés en l'occurrence la commune de Chamrousse et la Communauté de communes. Pour l'instant, c'est pas la situation.
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations Non, c'est pas la situation on est en compte courant avec une'avance du coup remboursable. C'est pas, c'est pas le montage qui est proposé aujourd'hui.
Henri BAILE - Président
L'évolution qui a été celle de la Communauté de communes dans la relation avec la commune de Chamrousse a été la participation de la Communauté de communes à la gouvernance, c'est-à-dire que on a eu un long entretien au niveau de la gouvernance de la Communauté de communes avec la commune de Chamrousse sur bien entendu la volonté d'accompagner le projet et la solidarité qui devrait être la nôtre si je puis dire entre la commune et la Communauté de communes pour passer le cap difficile de trésorerie sur l'année 2023 et l'avancée, si on peut parler d'avancée ou le nouveau mode relationnel qu'on a arrêté, c'est la participation plus étroite de la Communauté de communes justement dans l'organe qu'évoquait Régine (MILLET).
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations Le comité de suivi
François OLLEON – Saint Ismier
J’ai pas de souci avec ça, je pense que c'est la bonne chose à faire. De toute façon on est dans une situation où on a mis le doigt dans, on le retirera pas sans aller jusqu'au bout, traduisons-le dans les domaines capitalistique sur la manière dont est structurée la SEM.
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations J'entends. Il faut savoir quand même que la personne a engagé quand même déjà beaucoup d'argent puisque les permis de construire ont été déposés, les taxes d’aménagement ont été payées donc il a quand même investi, voilà ça chiffre à trois-quatre millions d'euros d'investissement donc quelque part on a bon espoir que il va acheter le lot L. Quand on met autant d’argent sur un projet, reculer et perdre, je le conçois pas mais bon donc on a bon espoir qu’en fait ils poursuivent l'opération.
Henri BAILE - Président
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'opération était présente au MIPIM à Cannes et accompagnée par la Communauté de communes et la commune de Chamrousse.
Sidney REBBOAH – Vice-Président en charge du Tourisme et de l’Attractivité du territoire Et justement au MIPIM à Cannes, on a senti un réel intérêt en tout cas pour le projet puisqu’y a eu quand même pas mal de rendez-vous avec des investisseurs dont des rendez-vous qui ont déclenché des visites sur site et après, je vous laisserai parler Madame le Maire, je pense qu’elle a envie de prendre la parole, par rapport à l'envie de la commune de Chamrousse d’aller sur l'aboutissement de ce projet, de toute façon la commune a aussi un intérêt puisque si jamais elle va pas au bout du projet, elle devra rembourser les taxes d’aménagement au promoteur et je pense que ça peut mettre en difficulté la commune financièrement donc je pense qu’elle a tout intérêt elle aussi à promouvoir ce projet et à ce qu'il aille au bout.
Brigitte DESTANNE DE BERNIS - Chamrousse
Si je peux répondre sur les intentions de Chamrousse, on porte évidemment ce projet et on a impérativement besoin qu’il se passe quelque chose à Chamrousse et que ce projet aboutisse, ça serait évidemment bien et mieux pour tout le monde. Aujourd'hui, on est déjà nous engagés sur de la trésorerie au niveau de la SEM puisque la SEM nous doit aujourd'hui 125 000 euros et qu'elle est incapable de nous rembourser. Donc voilà, on fait pas rien et on n’a pas rien fait. On a juste pas les moyens cette année, compte tenu de notre situation financière d’engager 200 000 euros de plus dans la SEM. On a un trou d'air au niveau communal, on est obligés d'augmenter les taxes fiscales de manière assez forte pour arriver à passer l'exercice 2023. On espère bien qu'en 2024 on aura des rentrées financières de manière significative et qu'on pourra prendre la suite de la Communauté de communes dans le soutien à la SEM dans les années suivantes et j'espère dans un équilibre 60-30 ou 65, bref, pour que l'équilibre du financement de la SEM soit respecté entre les 2 principaux actionnaires. Donc on est juste, voilà une vraie difficulté cette année à supporter ces difficultés. Ensuite, y a 2 solutions. Soit l'actionnaire, soit le promoteur arrive effectivement à acheter le foncier du lot L et puis le foncier du lot A dans des délais qui sont assez proches et ça voudrait dire que la situation financière de la SEM elle va s'éclaircir très très vite à horizon 2024. Si on vend le lot L puis ensuite le lot A, la quasi-totalité des emprunts pourront être remboursés et la trésorerie de la SEM pourra être considérablement améliorée. Si jamais le promoteur n'y arrive pas, il sera à notre charge de vendre le foncier qui est propriété de la SEM à d'autres promoteurs pour faire d'autres opérations immobilières et c'est ce qu'on s'engage à faire dès 2024. On est liés avec ce promoteur jusqu'à fin 2023 et potentiellement 6 mois de plus mais ensuite on reprend si il ne se passe rien, on reprend notre liberté. Le foncier il a une valeur aujourd'hui de 7 millions d'euros. Le foncier qui est aujourd'hui propriété de la SEM, il a une valeur de 7 millions d'euros et quelque part on est engagés, obligés de le vendre mais on a aussi besoin d'avoir des résidences de tourisme sur la station et qu'il se passe quelque chose soit en termes d'hôtels, soit en termes de toute façon de construction immobilière, donc on restera pas les bras croisés à attendre le temps qui passe. Très très rapidement fin 2023 début 2024 on va engager des opérations avec d'autres promoteurs qui déjà frappent à la porte et certains nous disent nous on n'a pas envie de partager Chamrousse 2030, mais on a envie de faire autre chose et qui nous proposent des choses un peu différentes de ce sur quoi est engagé Arc. Donc on n'a pas, comment dire, y a pas d'impasse, il y a juste un temps qui passe, un temps qui est donné au promoteur Arc pour réaliser son projet. Si jamais il n'y arrive pas, d'autres projets viendront prendre la suite et sortir la SEM de cette situation compliquée. Je l'avoue la nôtre aussi est compliquée sinon on aurait pu apporter 200 000 euros et vous en auriez pas entendu parler aujourd'hui. Voilà on est pleinement investis, pleinement impliqués dans cette opération. On a vraiment besoin qu'il se passe quelque chose à Chamrousse et on porte ce projet et s’il peut arriver au bout tant mieux donc si vous avez eu des contacts au MIPIM, tant mieux, et si le promoteur arrive enfin à trouver les opérateurs qui permettent de sortir toutes ces constructions de terre, tant mieux, nous on attend vraiment que ça. Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
J’avais cru retenir la dernière fois que ce projet n'était pas supporté par la commune ou alors j'ai complètement, je suis complètement passé à côté du sujet donc vous nous dites maintenant le contraire bon pourquoi pas et 2ème chose c'est que c'est complexe je trouve, et découvrir, voter sur quelque chose qui est aussi complexe et dans laquelle on n'arrive pas bien à comprendre les tenants et les aboutissants, ça me semble un peu délicat alors je me demande si on pourrait pas surseoir pour revoir les choses de manière un peu plus claire et qu'on puisse à la suite délibérer en toute connaissance de cause.
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des stations Effectivement le dossier est compliqué je l'avoue et c'est un mécanisme qui demande vraiment de l'attention tout le temps. Par contre, les banquiers sont en attente de notre décision ce soir pour discuter dans leur comité décisionnel le report des échéances d'emprunts au 31 décembre 2024.
Henri BAILE - Président
En en même temps, enfin pour te rassurer, c'est aussi quand même un dossier qui est suivi de près par l'ensemble des vice-présidents qui siègent dans ce comité et par les services juridiques de la Communauté de communes. Il est clair que on est dans une situation complexe, héritée, et qu'on a en même temps au regard de la situation qui a engagé antérieurement la Communauté de communes et qui engage ou qui porte aujourd'hui sur les épaules de la nouvelle municipalité de Chamrousse. On a quand même aussi un devoir de solidarité vis-à-vis de cette commune qui porte un dossier compliqué dont elle a hérité et qu'elle n'avait pas forcément revendiqué et vis-à-vis duquel elle est obligée aujourd'hui de s'adapter pour essayer de le conduire dans un intérêt commun partagé, si je puis dire, à la fois préserver les engagements de la Communauté de communes qui ont été votés dans la mandature précédente et accompagner l'équipe municipale de Chamrousse dans les difficultés qu'elle a pu rencontrer et dont elle est en train de sortir. En même temps, je comprends que ceux qui sont extérieurs au dossier puissent avoir quelques difficultés à l'appréhender, c'est la raison pour laquelle on avait demandé à Madame le Maire de venir avec son adjoint aux finances pour être auditionnés par la gouvernance de la Communauté de communes et donc l'ensemble des vice-présidents étaient présents et à l'unanimité de la séance, après avoir entendu Madame le Maire, et après avoir considéré l'ensemble des éléments en notre connaissance, on a décidé qu'on apporterait cette délibération devant l'assemblée délibérante, enfin cette proposition devant l'assemblée délibérante dans les termes qui sont ceux-ci.
Après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 14 abstentions (Michel BASSET, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Annie TANI, Françoise VIDEAU), le Conseil communautaire décide de : - accorder, à la SEM Chamrousse Aménagement, l’apport en compte courant d’associés dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Nature : apport en compte courant d’associés – numéraire
o Objet : couvrir le besoin de trésorerie pour l’année 2023, composé des dépenses d’exploitation 2022 non acquittées et de celles à acquitter en 2023, diminuées des recettes à encaisser
o Durée : 2 ans à compter du versement de l’apport
o Montant : 200 000 euros
o Conditions de remboursement : en une fois à l’échéance
o Conditions de rémunération : l’apport ne donne pas lieu à rémunération o Conditions de transformation en augmentation de capital : l’apport ne fera pas l’objet d’une transformation en capital
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention en compte courant d’associés ci- annexée. Délibération n° 33 – SPORT ET LOISIRS
Attribution d’une subvention au Comité Départemental Handisport de l’Isère pour l’organisation des championnats de France handisport de ski nordique les 18 et 19 mars 2023 ainsi que de ski alpin et de snoxboard les 25 et 26 mars 2023 à Chamrousse (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs La 33 est retirée parce que les courses ont été annulées, enfin déplacées. C’est finalement à Serre Chevalier et aux Saisies qu’elles auront lieu par manque de neige.
Délibération n° 34 – SPORT ET LOISIRS
Communautarisation des piscines d'été des communes de Saint-Vincent-de-Mercuze, d'Allevard-les- Bains et de Saint-Martin-d'Uriage (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° DEL-2022-206 du Conseil communautaire du Grésivaudan en date du 27 juin 2022 relative à la saisine de la CLECT à titre prospectif,
Vu les demandes des communes de Saint-Vincent-de-Mercuze en date du 03 mars 2022, de Saint- Martin-d’Uriage en date du 11 mars 2022 et d’Allevard les Bains en date du 17 mars 2022 par lesquelles elles sollicitent le transfert de leur piscine d’été municipale à la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu les délibérations des communes de Saint-Vincent-de-Mercuze, d’Allevard-les-Bains et de Saint- Martin-d’Uriage confirmant leur volonté de transfert des piscines et des équipements associés ;
Les communes de Saint-Vincent-de-Mercuze, d’Allevard-les-Bains et de Saint-Martin-d’Uriage gèrent des piscines dites d’été ouvertes de juin à septembre. Elles proposent des espaces aquatiques et une offre de rafraîchissements à la population au-delà du seul territoire des communes concernées. En effet, leur fréquentation est constituée pour une part importante par un public d’« habitués » venant, en majorité, de toute la vallée du Grésivaudan voire des deux agglomérations limitrophes. Elles connaissent donc un rayonnement qui dépasse les frontières communales.
En parallèle, la Communauté de communes Le Grésivaudan gère plusieurs équipements sportifs, dont deux piscines couvertes intercommunales à Crolles et à Pontcharra qui disposent d’un espace extérieur. Elles sont destinées en priorité à l’apprentissage de la natation, et plus généralement à la découverte et à la pratique des activités en milieu aquatique, notamment l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire.
Ces équipements couverts, à l’exception de quelques jeux d’eau extérieurs pour les enfants, ne permettent pas, en période estivale, de bénéficier de bassins extérieurs pour le public, même si la base de loisirs intercommunale à La Terrasse, avec la zone de baignade surveillée, propose une « destination fraîcheur » pour les habitants du territoire et les touristes. Les épisodes de canicule récurrents démontrent notamment l’importance de disposer d’équipements de ce type. Des créneaux supplémentaires pour les élèves du Grésivaudan pourraient être proposés dès le mois de juin en fonction des conditions météorologiques.
C’est ainsi que les trois communes concernées ont sollicité en mars 2022 le transfert de leur piscine d’été ainsi que des bâtiments afférents au Grésivaudan, au sujet duquel le Conseil communautaire s’est au préalable prononcé en faveur de l’étude de celui-ci par la saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin que soit réalisée une analyse prospective des conséquences du transfert sur le volet financier. Sur la base des données fournies par les communes, la CLECT a établi une pré-évaluation, transmise fin décembre par le Président de cette commission, des charges susceptibles d’être transférées en cas de communautarisation de chaque équipement, lesquelles s’élèveraient à 97 331 euros pour la commune d’Allevard-les-Bains, à 77 750 euros pour la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze, à 47 640 euros pour la commune de Saint-Martin-d’Uriage. Il est précisé que cette évaluation préalable ne dispense pas la CLECT d’établir, en cas de transfert effectif des équipements, dans les 9 mois suivant le transfert, le rapport évaluant le coût net des charges susceptibles d’être transférées.
Depuis, les Conseils municipaux des trois communes ont confirmé leur volonté de transfert. Le transfert se réalisera au 1er mai prochain, avant la saison estivale. En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d’ouverture au public, celles-ci ne seront pas modifiées pour cette année de prise de compétence. Les horaires et dates d’ouverture seront ainsi conservés, au moins pour la saison 2023.
Les piscines seront par conséquent ouvertes dans le courant du mois de juin aux dates habituelles, sous réserve que tous les recrutements aient pu être effectués et que les équipements soient opérationnels.
Pour ce qui concerne les tarifs 2023, les ajustements suivants sont proposés :
- Aucune différenciation tarifaire basée sur le lieu d’habitation ;
- Gratuité pour les enfants de moins de 3 ans, selon le même principe que pour les 3 autres équipements aquatiques communautaires (Crolles, Pontcharra et lac de La Terrasse)
En ce qui concerne le volet financier :
- le PPI sera modifié pour prendre en compte les investissements relatifs à l’entretien et au renouvellement des biens ;
- l’impact sur l’attribution de compensation des communes concernées sera défini suite au rapport de la CLECT, étant entendu que la CLECT se borne à évaluer le montant des charges susceptibles d’être transférées. La détermination de l’impact sur l’attribution de compensation relève du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes concernées.
Enfin, ce transfert conduit également à la création d’un poste de responsable des piscines d’été (0,6 ETP). L’exploitation des piscines est quant à elle assurée par des personnels saisonniers (personnel administratif ou technique).
Ainsi, il est proposé de transférer à la Communauté de communes Le Grésivaudan les piscines d’été ainsi que les bâtiments afférents à compter du 1er mai 2023.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Alors le but est d'ouvrir au 1er juin. On est un petit peu dans l’urgence, on pas vous cacher que là il faut qu'on procède à des recrutements, que le recrutement en matière de piscine il est pas super facile en ce moment, particulièrement chez les maîtres nageurs.
Henri BAILE - Président
Oui l'objectif est de ne pas laisser les bassins en non exploitation pendant une saison d'été de manière à pas priver nos concitoyens de lieux de baignade et de rafraîchissement et en même temps de ne pas prendre le risque d'aggraver l'état des bassins parce qu'ils auraient été non exploités pendant une saison.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de transférer à la Communauté de communes Le Grésivaudan les piscines d’été ainsi que les bâtiments afférents à compter du 1er mai 2023. Délibération n° 35 – SPORT ET LOISIRS
Piscines d'été - Tarification à compter du 1er juin 2023 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Vu le projet de délibération précédent ;
Le Conseil communautaire a été amené à se prononcer sur le transfert des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, Saint-Martin d’Uriage et de Saint-Vincent-de-Mercuze à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Dans l’hypothèse d’un vote favorable sur la communautarisation, il convient d’en adopter les tarifs.
En outre, suite à la dissolution de l’EPIC Domaines Skiables Communautaires, la piscine de Prapoutel intègre la gestion intercommunale.
Comme indiqué dans le projet de délibération précédent, les tarifs sont inchangés à l’exception des ajustements suivants :
- Aucune différenciation tarifaire basée sur le lieu d’habitation ;
- Gratuité pour les enfants de moins de 3 ans, selon le même principe que pour les 3 autres équipements aquatiques communautaires (Crolles, Pontcharra et lac de La Terrasse)
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les tarifs ci-joints applicables à compter du 1er juin 2023.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs On va retravailler le reste pour essayer d'aboutir à un tarif à peu près le même sur tout le territoire et sur toutes nos piscines pour la saison prochaine mais là, dans l'urgence, on conserve les mêmes, à 2 différences près. Se rajoute aussi l’EPIC des Domaines skiables, j’ai oublié de vous le dire. Alors il n'est pas concerné par la délibération précédente puisqu'on le récupère suite à la dissolution de l'EPIC. Mais lui aussi sera intégré. On va avoir une vraie politique cohérente sur ces piscines communautaires.
Henri BAILE - Président
C'est pas les tarifs qui vont équilibrer le coût d'exploitation des piscines mais il faut voter les tarifs quand même quoi.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire d’adopter les tarifs ci-joints applicables à compter du 1er juin 2023.
Délibération n° 36 – SPORT ET LOISIRS
Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives et aux sportifs de haut niveau (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
La Communauté de communes Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, les initiatives sportives locales relevant de l’intérêt communautaire et les sportifs de haut niveau.
Dans le cadre de la Charte de partenariat sportif adoptée le 31 janvier 2022 et conformément au vote du budget primitif 2023, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes, d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers et précise que les associations dont les manifestations ne se sont pas encore déroulées et seraient annulées, pourraient être amenées à restituer tout ou partie de la subvention reçue. Bénéficiaire Manifestation / Objet Proposition de subvention 2023
Anouck TRONCHET Soutien à une sportive de haut niveau pratiquant le snowboard. 500 €
Colin SAVIOZ Soutien à un sportif de haut niveau pratiquant le cyclisme sur route. 500 €
Colin CHANSSEAUME Soutien à un sportif de haut niveau pratiquant le judo. 500 €
Martin STRIPPOLI Soutien à un sportif de haut niveau pratiquant le judo. 500 €
Morgane ANNIS Soutien à une sportive de haut niveau pratiquant le judo. 500 €
Isabelle LAFAYE Soutien à une sportive de haut niveau pratiquant le tennis de table handisport. 1 500 €
Alpha sport event
Subvention pour la 2ème édition du Trail du
Grésivaudan, le 26 février 2023. Course au départ
de Grenoble et arrivée à Lumbin, qui traverse 6
communes du territoire du Grésivaudan.
500 €
Ski nordique
Belledonne-
Chamrousse
Subvention pour les Championnats de France des
clubs de ski nordique les 25 et 26 mars 2023. Courses
de relais sur le site du plateau de l’Arcelle à
Chamrousse.
1 500 €
Nextape
Subvention pour l’organisation du Festival de danse
« Who got the flower », sur le territoire du
Grésivaudan, et notamment sur la commune de
Pontcharra.
1 000 €
L’Echappée Belle
Subvention pour l’ultra trail l’Echappée Belle,
traversée du massif de Belledonne de Vizille à
Aiguebelle, du 25 au 27 août 2023.
3 000 €
Les pieds à terre
Subvention pour l’organisation d’une manche du
championnat Auvergne Rhône-Alpes de VTT de
descente (DH), les 30 août et 1er septembre 2023, à
Prapoutel (commune des Adrets).
1 500 €
CO7Laux
Subvention pour l’organisation du Grand Prix
international des 7 Laux, courses de ski alpin féminin
les 31 mars et 1er avril 2023, à Prapoutel - Les 7 Laux.
1 500 €
Grenoble Métropole
Cyclisme 38
Subvention pour le grand prix cycliste Allevard les
Bains-La Chapelle-du–Bard, le 12 mars 2023 500 €
Association
Lakikarivemba
Subvention pour l’organisation du Derby des Vallons
du Pra, le 25 mars 2023 au Pleynet-Les 7 Laux. Course
chronométrée, ski, snowboard, télémark, snowscoot
et monoski.
800 €
Total 14 300 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023, au chapitre 65, à l’article 6574, à l’analyse SSUB#, gestionnaire SPODIV (enveloppe à affecter – Diverses associations sportives). Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Alors on continue, on passe aux traditionnelles subventions que l'on verse dans le cadre de notre Charte de partenariat sportif adoptée en janvier 2022. Donc nous avons une partie des subventions qui vont vers des athlètes de haut niveau, de jeunes athlètes de haut niveau et de moins jeunes. C’est un peu les mêmes, on a des nouveaux dans le judo. Ensuite, nous avons les événements, comme d'habitude, c'est un peu toujours, nouveauté, c’est Nextape. D'habitude ça s’est surtout orienté vers la culture mais maintenant avec la participation, enfin, l'existence aux jeux olympiques du breackdance, on peut considérer que nous avons notre part à jouer nous le sport, dans ce festival, qu’on vous conseille d'aller voir. L'Echappée Belle qui a déjà eu lieu, non pas encore c'est la Belle Etoile pardon. Donc voilà, comme d'habitude, normalement pour le moment pas de consigne sur le Derby des Vallons du Pra, a priori il se tiendra toujours. On n'a pas de nouvelles, pareil pour les courses de ski alpin féminin des 31 et 1er avril à Prapoutel mais sachant que si elles n'ont pas lieu l'argent, il doit être restitué.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Henri (BAILE), j’ai une petite question. J’ai pas vu de subvention sur l’UT4M.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Eh ben parce qu'on n'a pas dû avoir le dossier, qu'il a pas été encore traité. On a donné pour la dernière édition et que là pour le moment on n’a pas le dossier.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Oui c’était pour ma question j’avais vu que ça avait été financé l’année dernière, c’est pour ça.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Oui, oui bien sûr mais nous dès qu’on a les dossiers, on les étudie en fait au fur à mesure qu'ils arrivent pour ce qui est des événements. Y a pas de période où on fait les événements comme on fait par exemple les associations sportives.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Ok, merci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’attribuer les subventions ci-avant, d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers et précise que les associations dont les manifestations ne se sont pas encore déroulées et seraient annulées, pourraient être amenées à restituer tout ou partie de la subvention reçue.
Délibération n° 37 – SPORT ET LOISIRS
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Grappagliss au titre de l'année 2023 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Suite à l’annulation par l’UNSS des sorties ski alpin à la station des 7 Laux pour les élèves du collège Pierre Aiguille du Touvet, et afin de ne pas les priver cette année de cette activité, les sorties ont été organisées par l’association Grappagliss. Il est donc proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle.
Ainsi, il est proposé d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier. Bénéficiaire Manifestation / Objet Proposition de subvention 2023
Association
Grappagliss
Subvention pour l’organisation de 8 sorties de ski
alpin durant l’hiver, à la station des 7 Laux, pour
les collégiens fréquentant le collège de la Pierre
Aiguille au Touvet.
500 €
Total 500 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’attribuer la subvention exceptionnelle ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération n° 38 – SPORT ET LOISIRS
Programme, convention et règlement du Grésivaudan Running Challenge (Rapporteur : Anne- Françoise BESSON)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’un challenge intercommunal de course à pied, dénommé Grésivaudan Running Challenge, est organisé depuis plusieurs années par la Communauté de communes.
Ce challenge qui réunit des courses inscrites au calendrier de la Commission Départementale des Courses Hors Stade de l’Isère (CDCHS38), se déroule sur le territoire du Grésivaudan. Il a pour objectif de participer à la connaissance de notre territoire, de développer la pratique de la course à pied dans un environnement particulièrement accueillant et dynamique et de proposer des parcours variés et techniques.
La Communauté de communes Le Grésivaudan participe aux récompenses remises aux coureurs lors de chacune des courses, fournit des outils de communication (arche, oriflammes, flyers, affiches …) et gère la coordination générale du challenge, tels les classements et la remise des prix finale. Le Grésivaudan Running Challenge sera cette année composé de 8 courses, en raison du retrait des courses de Saint-Ismier et Sainte-Marie-du-Mont.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider l’organisation du Grésivaudan Running Challenge pour l’année 2023 avec les courses suivantes :
CALENDRIER 2023 – Grésivaudan Running Challenge
Date Nom / Lieu Distance principale Organisateur
Dimanche 16 avril Cross de Tencin / Tencin 11,1 km Entente Sportive Tencin Grésivaudan
Dimanche 30 avril Cross de l’Amitié / Le Champ-près-Froges 15 km Commune de Le Champ- près-Froges
Dimanche 04 juin La Grésicourant / Le Versoud 13 km Grésicourant
Dimanche 27 août
Course de la Rosière /
Pontcharra 10 km
Club athlétique Pontcharra
La Rochette Grésivaudan Dimanche 03 septembre Cross des Chioures / Le Plateau des Petites
Roches
13 km Les Brancassiers
Dimanche 10 septembre Cross des Côteaux / Crolles 11 km Les amis de la Course à Pied Crolles
Dimanche 17 septembre
Cross Jacques Chabert /
Biviers – Montbonnot-Saint-
Martin
10 km Biviers Omnisport
Dimanche 22 octobre Cross du Maïs / La Terrasse 14 km Les Coureurs du Glézy
Pour les catégories cadets et juniors des distances inférieures pourront être prises en compte, et feront l’objet d’une inscription dans le règlement intérieur.
- d’adopter le règlement 2023 du Grésivaudan Running Challenge ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec l’ensemble des organisateurs des courses inscrites au challenge afin de fixer les modalités du partenariat engagé, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
François STEFANI - Tencin
C'est pas une question, c'est juste pour dire que les marcheurs sont invités également puisqu’il n'y a pas que des courses, c'est aussi une marche à Tencin et à Chap-près-Froges aussi je crois et à chanter on se regarde.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Regardez et allez voir les affiches. Tencin est déjà très actif, c’est bientôt.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 35 – SPORT ET LOISIRS
Camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse - Complément à la délibération n° DEL- 2023-0037 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Monsieur le Président rappelle la délibération n° DEL-2023-0037 prise lors du Conseil de communauté du 30 janvier dernier fixant les tarifs à compter du 1er mars 2023 pour le camping intercommunal.
Des prestations non prises en compte lors de la délibération de janvier dernier sont à prévoir, il convient donc d’en fixer la tarification :
- Location de linge de lit : la location de chalet n’incluant pas la fourniture du linge de lit, il convient de prévoir le tarif de location de kits pour les personnes qui viendraient sans les draps et taies, conformément à ce qui se pratiquait jusqu’alors au camping.
- Si les tarifs de la laverie ont été fixés (lave-linge et sèche-linge), il est nécessaire également de fixer le tarif pour la dose de lessive.
- Locations diverses : actuellement, il est proposé la location de téléviseurs (notamment pour les personnes logeant dans les chalets) ainsi que de réfrigérateurs (pour les emplacements). Afin de ne pas dégrader le service proposé, il convient de prévoir les tarifs pour ces types de location. Dans ce cadre, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
Désignation TVA Tarif HT Tarif TTC
Kit pour 1 lit 1 place 20 % 6,67 € 8,00 €
Kit pour 1 lit 2 places 20 % 8,33 € 10,00 €
Dose lessive écocertifiée (par dose) 20 % 2,50 € 3,00 €
Location écran TV (par jour) 20 % 2,92 € 3,50 €
Location réfrigérateur modèle « top » (par jour) 20 % 2,92 € 3,50 €
Concernant les locations (écran et/ou réfrigérateur), il est prévu une caution de 200 € pour les personnes séjournant sur un emplacement. Cette caution n’est pas demandée pour les personnes séjournant en chalet, dans la mesure où elles versent déjà une caution pour le chalet.
Par ailleurs, concernant le forfait saison, le contrat prévoit la possibilité de payer de la manière suivante :
- Forfait saison 2 personnes à 2 000 € pour 6 mois : le 01/04 : 300 € - le 01/05 : 300 € - le 01/06 : 300 € - le 01/07 : 400 € - le 01/08 : 400 € - le 01/09 : 300 €
- Forfait saison 4 personnes à 2 250 € pour 6 mois : le 01/04 : 350 € - le 01/05 : 350 € - le 01/06 : 350 € - le 01/07 : 425 € - le 01/08 : 425 € - le 01/09 : 350
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la tarification et les modalités de paiement présentées ci-avant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter la tarification et les modalités de paiement présentées ci-avant.
Délibération n° 40 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Attribution de subvention pour le fonctionnement de l’Espace Jeunes Léo Lagrange à Pontcharra au titre de l’année 2023 (Rapporteur : Roger COHARD)
Dans le cadre de ses politiques « Prévention » et « Enfance-Jeunesse », la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) s’attache à soutenir les actions éducatives et d’animation à destination des jeunes du territoire.
L’activité de l’Espace Jeunes sur Pontcharra concourt exactement à cette finalité par le biais d’une mission à destination des jeunes :
Accès à leur autonomie,
Traitement des questions d’accès au logement, à la santé, à la culture, aux loisirs et à la citoyenneté notamment pour ceux en rupture de scolarisation.
Les jeunes accueillis au sein de la Maison des Jeunes sont issus de nombreuses communes du Haut Grésivaudan. Pour rappel, depuis 2013, la CCLG apporte chaque année ce soutien financier à l’Espace Jeunes à Pontcharra. Le Conseil communautaire a validé en septembre 2022 la signature d’une convention de subventionnement avec la commune de Pontcharra d’une durée courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 pour un montant de 106 500 € annuels (année civile), sous réserve du vote du BP de chaque année.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 et se décomposent de la manière suivante : 53 250 € : « Prévention » / gestionnaire EDUCATION / analytique SUBPREV / chapitre 65 / article 657341,
53 250 € : « Enfance Jeunesse » / gestionnaire JEUNESSE / analytique JEUNE# / chapitre 65 / article 657341.
Au titre de cette subvention, la commune s’engage à ce que l’association en charge de la gestion de la structure assure des actions éducatives de proximité, à destination des jeunes du territoire, en cohérence avec les orientations de politique publique intercommunale, à savoir : L’accueil de jeunes jusqu’à 20 ans, en période scolaire du lundi au vendredi, Le développement de l’action de prévention éducative renforcée sur le secteur du Collège Marcel Chêne à Pontcharra (Pontcharra, Barraux, Chapareillan et Saint Maximin) et le Lycée Pierre du Terrail à Pontcharra.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer à la commune de Pontcharra une subvention d’un montant de 106 500 € au titre de l’année 2023 pour le fonctionnement de l’Espace Jeunes Léo Lagrange, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - D’attribuer à la commune de Pontcharra une subvention d’un montant de 106 500 € au titre de l’année 2023 pour le fonctionnement de l’Espace Jeunes Léo Lagrange, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Délibération n° 41 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Financements des structures d’accompagnement et de soutien aux demandeurs d’emploi au titre de l’année 2023 (Rapporteur : Roger COHARD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions à destination des publics ayant des difficultés particulières à l’emploi, Vu la délibération n° DEL-2021-0056 relative à l’attribution de subventions aux structures d’accompagnement des demandeurs d’emploi,
Vu la délibération n° DEL-2021-0024 relative à la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole, conclue pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023,
Vu la délibération n° DEL-2022-0077 relative à l’avenant à cette convention, Vu la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Mission Locale jeunes de Saint-Martin d’Hères conclue pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique emploi-insertion et au vu de sa compétence en matière d’actions à destination des publics ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, la Communauté de communes participe au financement de missions assurées par des partenaires ou des structures d’insertion sur son territoire. Structures ou actions Territoire d’intervention Financement 2023
Mission Locale
Grésivaudan
Alpes Métropole
Actions en direction de
l’insertion professionnelle
des jeunes du territoire
cumulant plusieurs
difficultés
Totalité du territoire de la
CCLG excepté les
communes de Saint-Martin
d’Uriage et Chamrousse et
celles prises en charge par
l’agent ML basé à
Domène
240 793 €
(Subvention 2023
délibérée lors du CC
du 16/12/2022 -
Annexe budgétaire -
chapitre 65 / article
6574 / gestionnaire
INSE / analytique
MLC)
Subvention pour le poste du
conseiller emploi basé à
Domène, qui transitait
jusqu’alors par GAM et sera
versée dorénavant
directement à la ML GAM
par la CCLG
La Combe de Lancey,
Laval, Revel, Saint Jean le
Vieux, Saint Mury
Monteymond, Sainte
Agnès, le Versoud, Villard
Bonnot
7 000 € (Subvention -
chapitre 65 / article
6574 / gestionnaire
INSE / analytique
MLC)
Mission Locale de
Saint-Martin
d’Hères
Actions en direction de
l’insertion professionnelle
des jeunes du territoire
cumulant plusieurs
difficultés
Saint-Martin d’Uriage et
Chamrousse
13 194 € (Subvention
2023 délibérée lors
du CC du
16/12/2022 - Annexe
budgétaire -
chapitre 65 / article
6574/ gestionnaire
INSE / analytique
SUBINSE)
Grenoble-Alpes
Métropole
Le Grésivaudan
participe depuis
2017 à la mise en
œuvre du Plan
Local pour
l’Insertion et
l’Emploi (PLIE) du
bassin grenoblois
(protocole
d’accord 2022-
2027 signé le
06.01.2023).
Grenoble Alpes
Métropole assure
quelques missions
pour le compte
de la CCLG.
Chargé
d’accompagnement
adulte – Référent PLIE
(agent Métropole)
Temps d’intervention : 0.5
ETP auprès d’usagers de la
CCLG
La Combre de Lancey,
Laval, Revel, Saint Jean le
Vieux, Saint Mury
Monteymond, Sainte
Agnès, Le Versoud et
Villard-Bonnot
16 780 € (Subvention
- chapitre 65 / article
657358/ gestionnaire
INSEPLIE / analytique
SUBPLIE)
Appui administratif et
financier du FSE auprès de
la CCLG
Montant
prévisionnel : 10 000
€ (Au réel sur
présentation d’un
état récapitulatif des
salaires concernés).
(Emploi-Insertion /
gestionnaire INSEPLIE
/ analytique SUBPLIE
/ chapitre 65 / article
657358)
MEE-MIFE
Intervention
depuis 2015 sur le
territoire du
Grésivaudan.
Conseillère emploi-
formation
A destination des salariés,
demandeurs d’emploi et
entreprises :
CCLG
Montant maximal :
2 741 € (paiement
sur présentation des
justificatifs).
(Emploi-Insertion » /
gestionnaire INSE / Permanences 4
demi-journées par
mois sur le
territoire (en
alternance : local
de la ML à Crolles
et Espace France
Services à
Pontcharra)
En 2022, 13
permanences ont
eu lieu dans les
locaux de la ML à
Crolles et à
l’Espace France
Services
intercommunal à
Pontcharra.
Informer, conseiller,
accompagner les publics
dans leur projet
d’évolution
professionnelle :
Formation, VAE,
recherche d’emploi,
reconversion…
Accompagner les
entreprises notamment
dans le cadre du
programme régional
SAM’Secure visant la
sécurisation des emplois
et le développement des
compétences pour les
entreprises en mutation
et les salariés fragilisés
analytique DIVINSE /
chapitre 11 / article
6251)
Pour 2023, nos partenaires s’engagent à poursuivre leurs efforts en direction des populations en insertion professionnelle les plus vulnérables, en particulier les demandeurs d’emploi de longue durée (inscrits à Pôle Emploi depuis plus d’un an) et les jeunes cumulant les difficultés (accès à l’emploi, à la formation, au logement, problèmes de mobilité, de santé).
Ils sollicitent donc à nouveau le soutien financier de la Communauté de communes.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire, au titre de l’année 2023 : - D’attribuer une subvention d’un montant de 16 780 € à Grenoble-Alpes Métropole, - D’attribuer un financement de 10 000 € maximum à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’appui administratif et financier du FSE auprès de la CCLG,
- De compléter la subvention à la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole de 7 000€, - D’attribuer un financement d’un montant maximum de 2 741 € à la MEE – MIFE, - D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et avenants correspondants ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE - Président
Je voulais simplement préciser une chose parce que on a fait le point ce matin avec Roger (COHARD) et y a un travail énorme qui a été fait entre les 2 vice-présidences, développement économique et emploi insertion, avec un bilan excessivement intéressant en termes de réussite d'accompagnement et de réinsertion dans l'emploi, en dialogue avec les entreprises du territoire. Et c'est à noter parce que de 2 situations qui fonctionnaient en tuyaux d'orgue, on est dans une situation qui fonctionne en transversalité et tout ce qui est mis en accompagnement et insertion pour l'emploi trouve un écho concret au niveau des entreprises du territoire, avec des vraies embauches. Et de mémoire sur 1000 et quelques personnes accompagnées, il y en a 500 qui quand même trouvent un emploi. Donc c'est énorme en termes de bilan par rapport à une population souvent très très éloignée de l'emploi.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, de l’Insertion, de la Prévention et de la Santé Aussi bien pour les personnes accompagnées par les référents PLIE, comme on dit, que pour les jeunes qui sont accompagnés par la Mission locale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire, au titre de l’année 2023, décide : - D’attribuer une subvention d’un montant de 16 780 € à Grenoble-Alpes Métropole, - D’attribuer un financement de 10 000 € maximum à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’appui administratif et financier du FSE auprès de la CCLG, - De compléter la subvention à la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole de 7 000€, - D’attribuer un financement d’un montant maximum de 2 741 € à la MEE – MIFE, - D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et avenants correspondants ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 42 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Attribution de subventions de fonctionnement à deux centres de planification et à un centre du Planning Familial au titre de l’année 2023 (Rapporteur : Roger COHARD)
Dans le cadre de sa politique de prévention, plus spécifiquement la défense du droit à la contraception, à l’avortement, à l’éducation à la sexualité, ou encore la lutte contre les violences intra-familiales et le harcèlement, la Communauté de communes soutient en complémentarité du Département :
deux centres de planification : « Agathe » à Pontcharra et « Le Douze » à Meylan (bien que situé en dehors du périmètre du Grésivaudan, le centre de planification « Le Douze » accueille des habitants issus des communes de Montbonnot, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes, Biviers et Bernin),
un centre du Planning Familial situé à Villard-Bonnot.
Les actions menées sont les suivantes :
Consultation, information, prévention, entretien, dépistage et traitement de certaines Maladies Sexuellement Transmissibles (MST),
Réflexion et mobilisation de moyens auprès des jeunes et des adultes en matière de santé, de violences intrafamiliales…
Actions de sensibilisation et de prévention au sein des écoles et/ou collèges (harcèlement, cyberharcèlement, égalité hommes-femmes…)…
L'objet de la présente délibération porte sur l'octroi de subventions à ces 3 structures :
Centre de planification « Agathe » (Haut Grésivaudan) : 48 400€ (gestionnaire CPLANIF – chapitre 65 – article 6574 – analytique CPLAP) Centre de planification « Le Douze » (Bas Grésivaudan) : 2 000 € (gestionnaire CPLANIF – chapitre 65 – article 6574 – analytique SUBPREV) Le Planning Familial (Moyen Grésivaudan) : 70 000 €
(gestionnaire CPLANIF – chapitre 65 – article 6574 – analytique SUBPREV)
Ainsi, conformément au BP 2023, il est proposé au Conseil communautaire : - D’attribuer les subventions suivantes d'un montant global de 120 400 € au titre de l’année 2023 : o Centre de planification « Agathe » (Haut Grésivaudan) : 48 400 € o Centre de planification « Le Douze » (Bas Grésivaudan) : 2 000 € o Le Planning Familial (Moyen Grésivaudan) : 70 000 €
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec l’association Agathe et Le Planning Familial de l’Isère telles qu’annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - D’attribuer les subventions suivantes d'un montant global de 120 400 € au titre de l’année 2023 : o Centre de planification « Agathe » (Haut Grésivaudan) : 48 400 € o Centre de planification « Le Douze » (Bas Grésivaudan) : 2 000 € o Le Planning Familial (Moyen Grésivaudan) : 70 000 €
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec l’association Agathe et Le Planning Familial de l’Isère telles qu’annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 43 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association APASE au titre de l’année 2023 (Rapporteur : Roger COHARD)
Dans le cadre de sa politique prévention, Le Grésivaudan mène une action globale en direction des enfants, des adolescents et de leurs familles.
Une attention particulière est portée sur la prise en charge des enfants et des adolescents montrant des comportements échappant à bon nombre de dispositifs éducatifs (école, accueil de loisirs, associations, etc).
Devant les comportements asociaux et les actes d’incivilités et de petite délinquance sur le territoire commis par des adolescents et de jeunes adultes, l’association APASE (Association pour l’Action Sociale et Educative) a initié et mis en place un dispositif de prévention éducative à travers l’intervention de trois éducateurs spécialisés auprès des jeunes en difficulté sociale et comportementale, tant sur le plan préventif qu’éducatif.
Ces éducateurs spécialisés interviennent ainsi sur les secteurs des collèges de Goncelin, Villard-Bonnot, Saint-Ismier, Le Touvet et Allevard. Ils sont présents sur le terrain (interventions collèges, rues, places, abords des bâtiments), souvent en fin de journée, en fonction des situations qu’ils identifient ou qui leur sont signalisées.
Leur action, outre une prévention de la délinquance en tant que telle, permet d’apporter des réponses sociales complètes sur mesure, relevant aussi bien des conflits familiaux que de la santé, en passant par l’emploi, le logement et le parcours scolaire.
Pour la réalisation de son programme d’action de prévention éducative, l’APASE sollicite le concours financier de la Communauté de communes.
Cette participation financière se traduit par la signature d’une convention d’objectifs et de financement d’une durée de quatre ans (2021-2025). Cette convention définit l’objet, les moyens mis en œuvre, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Pour chaque année de cette convention, la Communauté de communes apporte son concours financier à hauteur de 165 762 euros, sous réserve du vote du BP de chaque année (Thématique PREVENTION SOCIALE – Gestionnaire EDUCATION - chapitre 65 – article 6574 – analytique SUBPREV).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de verser une subvention d’un montant de 165 762 € au titre de l’année 2023 à l’association APASE et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de verser une subvention d’un montant de 165 762 € au titre de l’année 2023 à l’association APASE et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. Délibération n° 44 – SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
Attribution de subventions de fonctionnement à des associations de solidarité au titre de l’année 2023 (Rapporteur : Françoise MIDALI)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique de solidarités, la Communauté de communes participe au financement de plusieurs associations sur le Grésivaudan.
Pour l’année 2023, les associations concernées sont :
- L’association Accorderie du Haut Grésivaudan et Cœur de Savoie qui a pour mission de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en renforçant les solidarités dans la communauté locale entre personnes d’horizons divers. Elle développe depuis plusieurs années un réseau d’échanges de services dont l’unité est le temps. Ses membres, les Accordeurs, mettent leurs compétences et leurs talents au service des autres, leur engagement reposant sur des valeurs d’égalité et de solidarité.
- ADA (Accueil des Demandeurs d’Asile) qui accompagne les demandeurs d’asile dans leurs démarches administratives auprès de la Préfecture, de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Elle propose également un accompagnement social (accès aux soins, travail avec les organismes d’aide aux personnes sans-abri, en difficulté, etc.).
- AGARO (Association Grenobloise d’Aide et de Recherche en Oncologie) qui apporte un soutien aux patients atteints de cancer en les informant et en leur proposant des thérapeutiques non médicamenteuses complémentaires pendant et/ou après les traitements du cancer.
- L’ARCADE qui est une association régionale en charge de la coopération décentralisée entre les communes françaises de Pontcharra, Barraux, Saint Maximin, Le Cheylas et Crêts en Belledonne, Valgelon-La Rochette et La Chapelle Blanche (Isère et Savoie – France), au service du développement économique et social de communes en Afrique. Un nouveau partenariat est en cours de construction suite à l'arrêt forcé de ses activités au Mali.
- Les deux comités du Secours Populaire du territoire, Belledonne Grésivaudan et Bréda Grésivaudan qui interviennent dans les domaines de l’aide alimentaire, vestimentaire, de l’accès et du maintien dans le logement, de l’accès aux soins, de l’insertion socioprofessionnelle, de l’accès à la culture et plus généralement de l’accès aux droits pour tous.
- La Banque alimentaire de l’Isère collecte qui gère et partage des denrées alimentaires pour aider les populations les plus précaires à se restaurer.
- Le Collectif des associations de solidarité internationale du Grésivaudan qui organise localement une série de manifestations s’inscrivant dans la semaine de la solidarité internationale se déroulant, chaque année, au cours du mois de novembre.
- L’association Solid’Action qui a pour but de développer et de soutenir des projets visant à accueillir, avec ou sans hébergement, des personnes en situation de grande exclusion en leur apportant une aide matérielle et morale et en leur proposant une activité en milieu rural. Cette aide doit leur permettre, avec ou sans soutien durable, de retrouver une place dans la société.
Suite à l'avis de la commission Solidarités et Lien Social, les montants de subventions proposés pour les associations de solidarité du Grésivaudan au titre de l’année 2023 sont les suivants : Associations Montant des subventions 2022 Montant des subventions 2023
Accorderie du Haut Grésivaudan et Cœur de
Savoie
3 000 € 3 500 €
ADA (Accueil des Demandeurs d’Asile) 2 100 € 2 500 € AGARO (Association Grenobloise d’Aide et de
Recherche en Oncologie)
2 000 € 2 000 €
ARCADE 3 000 € 3 000 € Secours Populaire Belledonne Grésivaudan 7 300 € 8 000 € Secours Populaire Bréda Grésivaudan 7 300 € 8 000 € Banque alimentaire de l’Isère 3 100 € 3 100 € Collectif des associations de solidarité
internationale du Grésivaudan
1 500 € 1 500 €
Solid’Action 20 000 € 20 000 € 9 associations 49 300 € 51 600 €
Les crédits sont inscrits au BP 2023, gestionnaire SOCIAL – chapitre 65 – article 6574 – analytique SUBSOC.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer les subventions ci-après, d’un montant total de 51 600 € au titre de l’année 2023 : o Accorderie du Haut Grésivaudan et Cœur de Savoie : 3 500 € o ADA (Accueil des Demandeurs d’Asile) : 2 500 €
o AGARO (Association Grenobloise d’Aide et de Recherche en Oncologie) : 2 000 € o ARCADE : 3 000 €
o Secours Populaire Belledonne Grésivaudan : 8 000 €
o Secours Populaire Bréda Grésivaudan : 8 000 €
o Banque alimentaire de l’Isère : 3 100 €
o Collectif des associations de solidarité internationale du Grésivaudan : 1 500 € o Solid’Action : 20 000 €
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer les subventions ci-après, d’un montant total de 51 600 € au titre de l’année 2023 : o Accorderie du Haut Grésivaudan et Cœur de Savoie : 3 500 € o ADA (Accueil des Demandeurs d’Asile) : 2 500 €
o AGARO (Association Grenobloise d’Aide et de Recherche en Oncologie) : 2 000 € o ARCADE : 3 000 €
o Secours Populaire Belledonne Grésivaudan : 8 000 €
o Secours Populaire Bréda Grésivaudan : 8 000 €
o Banque alimentaire de l’Isère : 3 100 €
o Collectif des associations de solidarité internationale du Grésivaudan : 1 500 € o Solid’Action : 20 000 €
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire. Délibération n° 45 – SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
Renouvellement de la convention entre la plateforme de Santé MRSI et l’EHPAD Résidence Belle Vallée relative à l’équipe de soins palliatifs (Rapporteur : Françoise MIDALI)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique en faveur de l’autonomie, la Communauté de communes assure la gestion de l’EHPAD Résidence Belle Vallée à Froges.
Afin de répondre à l’ensemble des besoins des résidents en matière de santé, l’établissement a établi un partenariat avec l’équipe de soins palliatifs de la Plateforme de Santé Sud Isère - Maison des Réseaux de Santé Isère (MRSI).
L’équipe de soins palliatifs intervient en appui aux professionnels de l’EHPAD dans le cadre de situations dites complexes. Elle propose des analyses de situations cliniques, du conseil et du soutien aux équipes de soin de l’EHPAD.
Afin de poursuivre cette collaboration, il est proposé de renouveler la convention établie avec la Plateforme de Santé MRSI, arrivée à échéance. La nouvelle convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 46 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole - Avenant n° 1 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et assainissement,
Vu la délibération n° DEL-2021-0333 en date du 22 octobre 2021 relative à la convention de fourniture d’eau par Grenoble-Alpes Métropole à la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération n° DEL-2020-0334 en date du 22 octobre 2021 relative à la convention de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole pour permettre la fourniture d’un débit de 29 000 m3/j à la Communauté de communes Le Grésivaudan
Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2015.
La Communauté de communes Le Grésivaudan exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2018.
Par délibération en date du 22 octobre 2021, le Conseil métropolitain ainsi que le Conseil communautaire du Grésivaudan ont adopté la convention de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole pour permettre la fourniture d’un débit de 29 000 m3/j à la Communauté de communes Le Grésivaudan, permettant de tenir compte de l’évolution des besoins pour les prochaines années notamment ceux des industriels du territoire.
Conjointement, une convention d’achat d’eau potable par la Communauté de communes Le Grésivaudan à Grenoble-Alpes Métropole a été adoptée par les Conseils métropolitain et communautaire en date du 22 octobre 2021. La hausse conséquente des prix des matériaux, consécutive notamment à la relance économique après la crise Covid-19 puis à la guerre en Ukraine constatée en 2022 ainsi que des modifications techniques de conception ont entraîné une augmentation substantielle des coûts des travaux.
Dans ce contexte, le présent avenant n°1 à la convention de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole pour permettre la fourniture d’un débit de 29 000 m3/j permet de tenir compte de cette évolution avec les montants des marchés notifiés pour les opérations dont le périmètre et la répartition des coûts n’ont pas changé. L’enveloppe prévisionnelle est fixée à la somme de 2,3 M€ HT (2,645 M€ TTC) dont 2 M€ HT (2,4 M€ TTC) de travaux et 300 K€ HT (360 K€ TTC) de prestations d’études (MOE) et divers (SPS, CT, levés topos, …). La part prévisionnelle revenant à la CCLG est de : 1 702 000 € HT (2 042 400 € TTC) dont 222 000 € (266 400 € TTC) d’études et 1 480 000 € HT (1 776 000 € TTC) de travaux. À cela s’ajoute une mission supplémentaire d’un montant de 40 K€ HT (48 K€ TTC) pour le calage du modèle hydraulique et le suivi des essais dans différentes configurations de fonctionnement du nouveau dispositif et de l’ensemble du système adduction Romanche/Grésivaudan.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention ci-annexé de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole pour permettre la fourniture d’un débit de 29 000 m3/j à la Communauté de communes Le Grésivaudan ainsi que tous les éventuels actes y afférents.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention ci-annexé de financement concernant les travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole pour permettre la fourniture d’un débit de 29 000 m3/j à la Communauté de communes Le Grésivaudan ainsi que tous les éventuels actes y afférents.
Délibération n° 46 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Exploitation et mise en conformité des périmètres de protection de la source de Vaugraine sur le territoire de la commune de Crêts-en-Belledonne (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
La commune de Crêts-en-Belledonne est actuellement alimentée par différentes sources. La sécheresse prolongée de l’été 2022 a mis en évidence un équilibre quantitatif fragile sur le secteur de St Pierre d’Allevard.
La mise en œuvre de campagnes de recherche et réparation de fuites et les restrictions liées à la sécheresse ont permis de maintenir une continuité de service.
En complément de ces actions, la Communauté de communes Le Grésivaudan a sollicité l’ARS afin de bénéficier, en cas d’interruption imminente de distribution d’eau de consommation, d’une autorisation d’utilisation temporaire de la source de Vaugraine au titre de l’article R1321-9 du Code de la santé publique.
La source de Vaugraine, actuellement non exploitée, a fait l’objet d’une étude hydrogéologique réalisée par le cabinet SETIS en 2020 afin d’étudier la faisabilité et les conditions de son exploitation. Compte-tenu des conclusions de cette étude, et afin de sécuriser l’alimentation en eau de la commune, il est proposé d’entamer les procédures administratives (autorisation de prélèvement et protection de la ressource), études et travaux permettant une exploitation pérenne de cette ressource.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante les obligations et la nécessité en matière de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, procédure entreprise au titre des articles L. 215-13 du Code de l’environnement et L.1321-2 du Code de la santé publique.
Dans ce cadre, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle.
Afin de mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire:
De procéder à l’ouverture de l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection de la source de Vaugraine située sur la commune de Crêts-en-Belledonne.
Et de s’engager à :
o mener à bien les études indispensables à l’aboutissement de ladite procédure (définition des périmètres, document d’incidences…) ;
o conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci ;
o acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ; Les terrains appartenant à une entité publique pourront faire l’objet d’une convention de gestion ; o indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
o inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres ; o confier à un bureau d’études spécialisé, l’instruction technique et administrative jusque et y inclus la déclaration d’utilité publique et l’enregistrement au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral de mise en conformité des périmètres de protection des captages.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à la constitution du dossier technique relatif au prélèvement d’eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages,
- De solliciter les éventuelles aides financières pouvant être accordées dans le cadre de cette procédure.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Je voulais profiter de cette présentation pour donner un point d'information sur 2 sources sur lesquelles on a obtenu l'avis favorable de l’ARS. Elles se trouvent toutes les 2 sur le territoire de Chamrousse, il y en a une qui s’appelle Pré Chabert et la 2ème, mais je ne retrouve pas son nom. C'est une démarche qui avait été commencée en 1996. Voilà donc on n'a pas encore reçu l'arrêté de DUP mais vous savez combien, l’importance que j'attache à l'obtention des DUP nos 204 sources je crois et donc voilà, on continue voyez qu'on avance millimètre par millimètre et donc là on a une information malgré tout, qui est une bonne nouvelle. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide : - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à la constitution du dossier technique relatif au prélèvement d’eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages,
- De solliciter les éventuelles aides financières pouvant être accordées dans le cadre de cette procédure.
Henri BAILE - Président
Je voyais François feuilleter le GL’INFO qui vient de sortir avec un supplément sur l'eau mais en même temps on s'est aperçu que parfois le distributeur faisait des trous dans la distribution. Si c'est le cas sur vos communes ou dans vos boîtes aux lettres, n'hésitez pas à le signaler à Pierre François (TRANCHAND) de manière à ce que Pierre François (TRANCHAND) puisse faire redescendre une remontée, si je puis dire, auprès du distributeur.
Délibération n° 48 - FINANCES
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) - Taux 2023 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, figeant le taux de taxe d’habitation pour les années 2020 à 2022 au taux 2019,
Vu le rapport d’orientations budgétaires du 28 novembre 2022, Vu les principes énoncés dans la note de synthèse jointe aux budgets primitifs 2023, Vu les prospectives financières effectuées à l’horizon 2023,
Vu la bonne santé financière de la Communauté de communes, portée notamment par le dynamisme économique actuel du territoire, permettant à celle-ci de financer ses politiques publiques avec le souci d’un haut niveau de service, sans augmenter les taux de taxes qu’elle prélève,
Monsieur le Président expose qu’en l’absence de nouvelles dispositions législatives, les collectivités retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation pour les impositions 2023.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de reconduire, à compter du 1er janvier 2023, le taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) figé depuis 2020, soit 8.62%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2023, le taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) figé depuis 2020, soit 8.62%.
Délibération n° 49 - FINANCES
Budget annexe "Camping" - Décision modificative n° 1 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Monsieur le Président rappelle la reprise en gestion directe du camping et du snack situés sur la base de loisirs de La Terrasse par la Communauté de communes Le Grésivaudan à compter du 1er mars 2023.
Ce nouveau mode de gestion entraîne une modification de l’architecture comptable dans la mesure où un certain nombre de dépenses, portées jusqu’alors directement par l’exploitant, doivent désormais être inscrites dans le budget de la collectivité. Il en va de même pour les recettes qui seront également encaissées directement par la Communauté de communes.
En conséquence, il est proposé de valider, au budget annexe « Camping », la première décision modificative suivante, afin de pouvoir réaliser les opérations nécessaires à la réouverture du site en gestion directe :
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
011/6061/CAMP/BLO
Fournitures non stockables (eau, énergie) 3 800,00 € 12 000,00 € 15 800,00 €
011/6135/CAMP/BLO
Location mobilière 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
011/6226/CAMP/BLO
Honoraires 0,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €
011/6262/CAMP/ INFO
Frais de télécommunication 0,00 € 3 500,00 € 3 500,00 €
011/62871/CAMP/BLO
Remboursements de frais 0,00 € 33 000,00 € 33 000,00 €
65/6512/CAMP/INFO
Droits d’utilisation – Informatique en nuage 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
70/706/CAMP/BLO
Prestations de services 0,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €
70/7083/CAMP/BLO
Locations diverses 6 000,00 € 1 000,00 € 7 000,00 €
TOTAUX 56 000,00 € 56 000,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de valider, au budget annexe « Camping », la première décision modificative ci-avant, afin de pouvoir réaliser les opérations nécessaires à la réouverture du site en gestion directe.
Délibération n° 50 - FINANCES
Admissions en non valeur - Créances éteintes (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14 et M49,
Vu les états de titres restant à recouvrer émis entre 2017 et 2021 et qui ne sont, à ce jour, pas recouvrés, Vu la demande de Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes de présenter ces listes en non-valeur au motif que les poursuites diligentées pour obtenir le recouvrement des titres émis n’ont pu aboutir, compte tenu de l’insolvabilité des débiteurs,
Monsieur le Président expose qu’il convient d’inscrire en dépenses à l’article 6542 « Créances éteintes » les titres figurants ci-dessous : Budget Principal
Référence de
la liste Exercice Montant à admettre en non-valeur
5930570411
2017 221.27 €
2018 460.20 €
2019 131.80 €
Total 813.27 €
Budget autonome « Eau »
Référence de
la liste Exercice Montant à admettre en non-valeur
6008020111
2019 186.93 €
2020 257.47 €
2021 662.43 €
Total 1 106.83 €
Budget autonome « Assainissement »
Référence de
la liste Exercice Montant à admettre en non-valeur
6006221011
2020 132.51 €
2021 618.33 €
Total 750.84 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’inscrire en dépenses à l’article 6542 « Créances éteintes » les titres figurants ci-dessus.
Délibération n° 51 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets. Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. SG = Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DM = Direction Mobilité / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes / MG = Moyens Généraux
Emplois permanents :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-3-2° ou 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.
Nbr de
poste
Création /
Suppression Cat. Grade
TC /
TNC
Temps de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1
Suppression
A
Grade d'attaché
TC 35h00 20/03/2023 Principal Agent recruté sur nouveau grade SG Création Grade d'attaché principal
1
Suppression
B
Grade d'auxiliaire
de puériculture
classe supérieure
TC 35h00 20/03/2023 Principal Agent recruté sur nouveau grade DEJP Multi-
accueil
Lumbin
Création
Grade d'auxiliaire
de puériculture
classe normale
1
Suppression
A Grade d'éducateur de jeunes enfants
TNC 28h00
01/04/2023
Principal Réorganisation
DEJP MA
Saint
Nazaire les
Eymes
Création TC 35h00
Suppression TC 35h00
30/09/2023
Création TNC 28h00
1
Suppression
A
Cadre d'emplois
des attachés
territoriaux TC 35h00 01/05/2023 Principal Agent recruté sur
nouveau grade DEVECO
Création Grade d'ingénieur
1
Suppression
A Grade d'assistant socio-éducatif
TNC 28h00
20/03/2023 Principal Réorganisation
DEJP
Relais
Petite
Enfance 2
Granier
Création TC 35h00 Secteur 1
Suppression TC 35h00
01/07/2023
DEJP
Relais
Petite
Enfance 2
Granier
Secteur 1
Création TNC 28h00
1
Suppression C Grade d'agent de maîtrise
TC 35h00 01/04/2023 Principal Agent recruté sur nouveau grade DSMT Création B
Grade de
technicien principal
de 2ème classe
1
Suppression
C
Grade d'adjoint
technique
TC 35h00 01/04/2023 Gestion des déchets Agent recruté sur nouveau grade DGD Création
Grade d'adjoint
technique principal
de 1ère classe
1
Suppression C Grade d'adjoint du patrimoine
TC 35h00 20/03/2023 Principal Agent recruté sur nouveau grade DCPC Musée Création B Grade d'assistant de conservation
1
Suppression
C
Grade d'agent de
maîtrise principal TC 35h00 20/03/2023 Eaux Agent recruté sur nouveau grade DEA
Création Grade d'agent de maîtrise
1
Suppression
B
Grade d'aide-
soignant de classe
normale
TNC
28h00
01/04/2023 Principal Agent recruté sur nouveau grade DASS EHPAD
Création 17h30
1
Suppression C
Grade d'auxiliaire
de soins principal
de 1ère classe TC 35h00 01/04/2023 Principal Agent recruté sur nouveau grade
DASS
EHPAD
Création B
Grade d'aide-
soignant de classe
supérieure
2
Suppression B
Grade d'aide-
soignant de classe
normale
TNC 28h00
01/04/2023 Principal Suite audit organisationnel DASS EHPAD
Création C/B
Cadre d'emplois
des aides-soignants
territoriaux ou des
auxiliaires de soins
territoriaux ou des
agents sociaux
territoriaux
TC 35h00
3
Suppression B
Cadre d'emplois
des aides-soignants
territoriaux ou des
auxiliaires de soins
territoriaux ou des
agents sociaux
territoriaux
TNC 28h00
01/04/2023 Principal Suite audit organisationnel DASS EHPAD
Création C/B TC 35h00
1
Suppression C Grade d'agent de maitrise
TC 35h00 01/04/2023 Principal Suite audit organisationnel DASS EHPAD
Création C/B
Cadre d'emplois
des aides-soignants
territoriaux ou des
auxiliaires de soins
territoriaux ou des
agents sociaux
territoriaux
1
Suppression
C
Grade d'agent
social TNC 28h00
01/04/2023 Principal Suite audit organisationnel DASS EHPAD
Création
Cadre d'emplois
des agents sociaux
territoriaux
TC 35h00 1
Suppression C Grade d'adjoint d'animation TC 28h00
01/04/2023 Principal Suite audit organisationnel DASS EHPAD
Création B
Cadre d'emplois
des animateurs
territoriaux
TNC 17h30
2
Suppression
B
Grade de
rédacteur
TC 35h00 01/04/2023 Principal Réussite examen DRH / DCPC
Création
Grade de
rédacteur principal
de 2ème classe
1 Création C Grade d'agent de maîtrise TC 35h00 01/04/2023 Principal Dissolution de l'EPIC DSMT
1 Création A
Cadre d’emploi des
ingénieurs
territoriaux
TC 35h00 01/04/2023 Principal Dissolution de l'EPIC DPST
1 Création A Grade d'attaché principal TC 35h00 20/03/2023 Principal Création de poste Dir. Cabinet
1 Création B Grade d'animateur TC 35h00 20/03/2023 Principal Création de poste
DEJP
Accueil
de Loisirs
Sans
Hébergem
ent (ALSH)
1 Suppression C Grade d'adjoint technique TC 35h00 20/03/2023 Principal Départ retraite agent DPST
1 Création A
Cadre d’emploi des
conseillers des
activités physiques
et sportives
TC 35h00 01/05/2023 Principal Intégration des piscines d’été DSMT
1 Création A
Cadre d’emploi des
ingénieurs
territoriaux
TC 35h00 01/04/2023 Principal Création de poste SMMAG
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d’activité) : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 3 I 1°), permet aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels. Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes.
Nbr
de
poste
Création /
Suppression Cat. Cadre ou Grade
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction
Motif du
recrutement
1 Création C Grade d'adjoint administratif TC 35h00 20/03/2023 30/06/2023 Principal DRH Accroissement temporaire
1 Création C Grade d'adjoint technique TC 35h00 20/03/2023 30/09/2023 Principal DSPT Accroissement temporaire 1 Création C/B
Cadre d'emplois
des rédacteurs
territoriaux ou des
assistants de
conservation du
patrimoine ou des
adjoints du
patrimoine ou des
adjoints
administratifs
territoriaux
TC 35h00 20/03/2023 30/09/2023 Principal
DCPC
MTR ou
Lecture
Publique
Accroissement
temporaire
1 Création B Grade de rédacteur TC 35h00 20/03/2023 31/12/2023 Principal DALE Accroissement temporaire
1 Création C/B
Grade d'animateur
ou grade d'adjoint
d'animation
TC 35h00 01/04/2023 30/09/2023 Principal DEJP ALSH Accroissement temporaire
1 Création A/B
Cadre d’emplois
des infirmiers
territoriaux ou des
infirmiers
territoriaux en soins
généraux
TC 35h00 20/03/2023 30/09/2023 Principal EHPAD Accroissement temporaire
1 Création A/B
Cadre d’emplois
des infirmiers
territoriaux ou des
infirmiers
territoriaux en soins
généraux
TC 35h00 20/03/2023 30/09/2023 Principal EHPAD Accroissement temporaire
2 Création A
Cadre d’emploi
des attachés
territoriaux ou
attachés de
conservation du
patrimoine
TC 35h00 01/04/2023 31/03/2024 Principal DCPC Accroissement temporaire
1 Création C
Cadre d’emploi
des adjoints
administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/07/2023 30/06/2024 Principal DFCP Accroissement temporaire
Emplois non permanents (Accroissement saisonnier) :
Considérant, les besoins saisonniers d’activité du Grésivaudan se caractérisant par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire). La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 3 I 2°), permet aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Nombre
de
poste
Cat. Cadre ou Grade Création / Suppression TC / TNC
Temps
de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction Motif du recrutement
6 C
Cadre d'emplois
des adjoints
techniques ou
des adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/05/2023 30/09/2023 PRINCIPAL
DSMT
intégration
des
piscines
d’été
Accroissement saisonnier
Apprentissage :
Considérant, que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Considérant la volonté de la collectivité de participer à l’insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP au Master.
L’apprentissage reste un des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui permet d’anticiper les départs à la retraite en envisageant un nouveau mode de recrutement, qui facilite l’intégration dans la fonction publique territoriale après une période test pour l’employeur comme pour l’apprenti. Il crée également des opportunités d’échanges de compétences et de connaissances entre l’apprenti et les agents.
L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération minimale correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat. Cette rémunération sera réévaluée si les nécessités du service le justifient.
Considérant qu’il revient à la collectivité de prendre en charge une partie du coût de la formation en partenariat avec le CNFPT, que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021.
Nombre
de
poste
Création /
Suppression Diplôme
TC /
TNC
Temps de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction
1 Création
Master 2
Attractivité et
Marketing
territorial
TC 35h00 20/03/2023 30/09/2023 Principal DSMT
1 Création Auxiliaire de puériculture TC 35h00 20/03/2023 30/06/2024 Principal DEJP Multi-accueil La Terrasse
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire, décide de valider l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessus.
Délibération n° 52 – RESSOURCES HUMAINES
Contrat de projet Econome de flux (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l’ensemble des créations des emplois opérées par le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent,
Considérant les besoins de la collectivité pour assurer la bonne continuité du service rendu, au regard des nombreux projets à mener, et notamment au regard des problématiques de transition écologique et de développement durable,
Considérant la nécessité d’améliorer la gestion globale de l'énergie de façon à réduire les consommations et dépenses et adopter ainsi des processus éco-responsables, Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ces projets consistant à assurer un important travail d'étude et d'analyse (comptable, financière et technique) via la mise en œuvre de projections et modélisations, d’inspections des sites, de vérifications des installations et des matériels, de contrôles des contrats de maintenance, d’optimisation des abonnements énergétiques, de réalisation des diagnostics de performance énergétique et d’appui technique sur des projets de réhabilitation ou de construction de bâtiments,
Considérant la nécessité de détecter les éventuelles inadaptations existantes et de proposer des axes d'amélioration : renouvellements d’équipements moins énergivores, recours aux énergies renouvelables, modifications/négociations des contrats de fourniture d'énergie.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- La création à compter du 01/04/2023 d’un emploi non permanent au grade d’ingénieur relevant de la catégorie A à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - L’agent devra justifier d’une formation supérieure (ingénieur ou master) dans les domaines du bâtiment-construction et/ou maîtrise de l’énergie (électricité et génie climatique) ainsi que d’une expérience d’au moins 2 ans en maîtrise d'ouvrage (voire en maîtrise d'œuvre ou en bureau d'études) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
- Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité Femmes-Hommes et des Finances
Pour information, on a à peu près, au niveau de la Communauté de communes, environ deux millions de fluides, je pense qu'on a des axes d’économies qui sont importants et qui nous permettront de faire des économies.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 53 – RESSOURCES HUMAINES
Modification du contrat de projet Développeur auto-partage (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-24, 332-25 et 332-26 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° DEL-2023-0032 du 31 janvier 2022, créant un contrat de projet de Chargé/e d’animation développement de l’autopartage en catégorie B
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 3 II. de la loi n° 84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l’ensemble des créations des emplois opérées par le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent,
Considérant les besoins des services intercommunaux pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment au regard du projet de développement de l’auto partage en milieux péri-urbain et rural, projet partagé entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG),
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet en étroite collaboration avec le ou la chargé(e) de mission mobilité active et partagée du Grésivaudan, l’agent recruté sur le contrat de projet devra assurer le développement et la promotion de l’auto partage en zone peu dense, dans le cadre d’une convention partenariale avec l’ADEME. A ce titre il est nécessaire de recruter un développeur/se relevant de la catégorie A, afin de : - Démarcher et convaincre les acteurs du territoire et les prescripteurs locaux ; - Développer, animer et mobiliser une communauté d’auto partageurs sur le territoire ; - Et enfin élaborer des documents d’analyse et de suivi du projet.
Considérant que le présent contrat de projet doit aboutir à la réalisation de plusieurs actions : - La conception et l’animation d’ateliers collaboratifs avec les membres, ou encore des moments de rencontres et d’échanges entre les auto partageurs ;
- La réalisation de supports de communication concernant l'auto partage (exemples : motion design, mini-film avec témoignages, etc...) en lien avec l’équipe communication/marketing du service MMIM ;
- L’établissement d’un plan d’action structuré, coordonné, et priorisé ; - L’évaluation de l’impact de façon formelle ou ressentie des interventions.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- La suppression à compter du 22/03/2023, de l’emploi non permanent créé par la délibération n° DEL-2023-0032 du 31 janvier 2022 du cadre d’emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux relevant de la catégorie B à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. - La création à compter du 22/03/2023, d’un emploi non permanent du cadre d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par conséquent d’actualiser la convention de mise à disposition de service auprès du SMMAG.
- Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau BAC+3 à BAC+5 et justifier d’une première expérience commerciale de 2 à 5 ans en business développement, développement de communauté et/ou communication, y compris dans le cadre d’une expérience associative/personnelle, ainsi que de capacités à la conduite de projets et à la mobilisation d’une diversité d'acteurs dans un cadre participatif et transversal. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020).
- Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 54 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du règlement du temps de travail à compter du 1er avril 2023 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 29 novembre 2021, portant mise en œuvre des 1607 heures, à compter du 1er janvier 2022, Vu le règlement du temps de travail soumis pour avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée le 17 mars 2023
Suite à la mise en œuvre des 1607 heures au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l’adoption de son règlement du temps de travail, il convient d’apporter des évolutions quant à l’application de ce dernier.
Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels (article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000). Le régime dit du forfait jours prévoit :
- un temps de travail de 39 heures par semaine,
- 21 jours de RTT annuels (22 RTT – 1 correspondant à la journée de solidarité), - et 5 fois le nombre de jours hebdomadaires travaillés pour les congés annuels. Ce régime s’applique aux membres de la direction générale, aux directeurs et directeurs adjoints ainsi qu’aux agents dont les fonctions sont cotées en 8.
A compter du 1er avril 2023, il est proposé une extension du régime dit du forfait jours : aux responsables d’équipements et chefs de service à l’exception des emplois de responsables soumis à l’ouverture d’un service ouvert au public et participant à ce service. A la demande du directeur, le régime dit du forfait jours peut être également proposé aux agents exerçant les fonctions de chargés de mission ou de chefs de projet dont les fonctions sont cotées de 5 à 7 (ce qui nécessite un accord préalable entre les parties).
Le règlement du temps de travail joint en annexe de la présente délibération est actualisé à compter du 1er avril 2023. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée. Il abroge le précédent règlement du temps de travail.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’étendre le régime dit du forfait jours selon les conditions énoncées ci-avant à compter du 1er avril 2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’étendre le régime dit du forfait jours selon les conditions énoncées ci-avant à compter du 1er avril 2023.
Délibération n° 55 – RESSOURCES HUMAINES
RIFSEEP - Actualisation des cotations à compter du 1er janvier 2023 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 17 décembre 2021, portant mise en œuvre du RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2022 ; Vu les conclusions de la commission de révision du RIFSEEP, en date du 6 décembre 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2023, concernant l’actualisation de la cotation des postes
Suite à la mise en œuvre du RIFSEEP, la Communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité procéder au réexamen de la cotation des postes. Suite à ce travail et à l’avis favorable du Comité Social Territorial, il convient d’actualiser les cotations fixées dans les annexes 2 et 3 de la délibération du 17 décembre 2021.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’actualiser les annexes 2 et 3 de la délibération du 17 décembre 2021 à compter du 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’actualiser les annexes 2 et 3 de la délibération du 17 décembre 2021 à compter du 1er janvier 2023.
Délibération n° 56 – RESSOURCES HUMAINES
Protocole d'accord relatif à l'exercice du dialogue social (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 16 mai 2022 instituant le Comité Social Territorial et la Formation spécialisée de la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
Vu le protocole d’accord relatif à l’exercice du dialogue social ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2023, concernant le protocole d’accord
Le Grésivaudan est particulièrement attaché aux conditions d’exercice des relations sociales entre employeurs et représentants des personnels, afin de favoriser un dialogue social régulier et fructueux, fondé sur l’écoute et le respect mutuels. La qualité et l’efficacité de ce dialogue dépendent en premier lieu de l’identification claire des droits qui sont ouverts aux représentants des personnels, et des moyens qui leur sont mis à disposition. Etant précisé qu’au-delà de leur rôle de défense des intérêts et revendications de leurs mandants, les représentants des personnels sont des interlocuteurs légitimes de l’exécutif pour prendre part à la mise au point de positions en commun.
Il convient que la collectivité se dote d’un protocole d’accord relatif à l’exercice du dialogue social. Ce document fixe les mesures et les moyens accordés par la Communauté de communes Le Grésivaudan afin de favoriser l’exercice du droit syndical. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le protocole d’accord relatif à l’exercice du dialogue social joint en annexe de la présente délibération.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité Femmes-Hommes et des Finances
Alors l’exercice pratique protocole d'accord relatif à l'exercice du dialogue social, vous avez le document dématérialisé qui montre tous les éléments. Je veux dire que il existait déjà bien sûr un protocole, simplement avec le nouveau, avant c’était CT-CHSCT etc, organisations syndicales, il y a un nouveau CST avec une seule liste etc donc il a fallu modifier, je dirais, le contenu et l'adapter au nouvel environnement. Donc il s’agit simplement de ce dialogue social qui est adapté au nouveau contexte. Mais les éléments sont les mêmes que ceux qui étaient valides avant.
Henri BAILE - Président
Lequel dialogue social d'ailleurs reste très fluide et agréable et constructif.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité Femmes-Hommes et des Finances
Tout à fait, au niveau du CST ou de la commission spécialisée, eh bien je pense que on travaille de manière efficace mais je dirais dans le respect des autres et ça me semble être un élément intéressant et efficace aussi.
Henri BAILE - Président
Je crois qu'on peut en remercier à la fois les agents qui siègent et qui ont été légitimement élus donc pour siéger, et puis les élus communautaires qui siègent parce que véritablement c'est d'une fluidité agréable et constructive.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité Femmes-Hommes et des Finances
Tout à fait.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d’adopter le protocole d’accord relatif à l’exercice du dialogue social joint en annexe de la présente délibération.
Délibération n° 57 – ADMINISTRATION GENERALE
Rapport d'activité 2022 du Conseil de Développement (Rapporteurs : Claude BENOIT et Patrick BEAU)
Vu l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales ;
En application de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu en Conseil communautaire.
Ainsi, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité 2022 du Conseil de Développement.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité Femmes-Hommes et des Finances
Alors y a aussi Patrick (BEAU) avec moi. On est tous les 2 avec le Conseil de Développement. Je rappelle simplement qu’ils sont présents, au travers de ses 2 Présidentes et aussi de l'animatrice. Ils sont présents et si vous avez l'occasion de discuter avec eux, c'est intéressant, sachant que ils ont été saisis, une saisine sur 2 aspects qui ont concerné les déchets et le programme territorial de santé, animés par Christophe (BORG) et Roger (COHARD) puis ils ont 2 nouvelles saisies, le PCAET et le PLH, sur lequel ils vont travailler. Mais je dirais que la coordination et les échanges avec le Conseil de Développement sont aussi très constructifs et nous travaillons avec Patrick (BEAU) là-dessus. Vous avez le rapport d'activité dans les documents dématérialisés qui vous montrent un peu les éléments qui ont été faits. Je pense qu'ils font un travail sérieux et des gens compétents font partie du CD. Vous avez les 2 saisines que vous pouvez être sûr consulter la saisine pour comprendre les enjeux de la transition et pour comprendre bien évidemment ces éléments-là dans les rapports dématérialisés.
Henri BAILE - Président
Que je vous invite à consulter car ils sont très intéressants et parfaitement complémentaires et enrichissants par rapport à la réflexion politique qui est conduite par les différents vice-présidents. Et c'est vrai que nous avons la chance, je suis mal à l’aise pour le dire devant vous Madame, mais nous avons la chance d'avoir une bonne cuvée d'un Conseil de Développement et c'est agréable de pouvoir travailler dans ces conditions-là. Donc merci beaucoup à vous et surtout merci pour votre contribution.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de prendre acte du rapport d’activité 2022 du Conseil de Développement.
Délibération n° 57 – ADMINISTRATION GENERALE
Modifications de la composition des commissions thématiques intercommunales (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu les articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2.4 du règlement intérieur du Conseil de communauté de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu les candidatures reçues,
Il convient de mettre à jour de la manière suivante la composition des commissions thématiques intercommunales :
Commission Prénom Nom Commune Commentaire Emploi, Insertion, Prévention et
Santé
Gisèle MINASSIAN Villard-Bonnot RETRAIT
Emploi, Isertion, Prévention et
Santé
Bibiane YEKPE Villard-Bonnot AJOUT
Solidarités et Lien social Gisèle MINASSIAN Villard-Bonnot RETRAIT Solidarités et Lien social Bibiane YEKPE Villard-Bonnot AJOUT
Solidarités et Lien social Jean- Philippe ISOLETTA Plateau-des- Petites-Roches RETRAIT
Solidarités et Lien social Sylvie PROVIN Plateau-des- Petites-Roches AJOUT
Solidarités et Lien social Anaïs MOREL Laval-en- Belledonne RETRAIT
Solidarités et Lien social Valérie DAMON Laval-en- Belledonne AJOUT
Culture et Patrimoine Jean- Philippe ISOLETTA Plateau-des- Petites-Roches RETRAIT
Culture et Patrimoine Sylvie PROVIN Plateau-des- Petites-Roches AJOUT
Culture et Patrimoine Anaïs MOREL Laval-en- Belledonne RETRAIT
Culture et Patrimoine Nicolas POSTIC Laval-en- Belledonne AJOUT
Julien LORENTZ – Vice-Président en charge du Commerce, de l’Artisanat et des Services Désolé, j’ai juste, si c'est possible de modifier une personne, parce qu’il y a une délibération qui est