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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0224 CompositionCommissionLocaleEvaluationChargesTransferees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0224 CompositionCommissionLocaleEvaluationChargesTransferees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
038-200018166-20200921-DEL-2020-0224- DE
Date de télétransmission : 01/10/2020 Date de réception préfecture : 01/10/2020
Ds
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0224
Composition de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 65
Pouvoirs 6
Absents 0
Excusés : 9
Pour 71
Contre 0
Abstention 0
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
AA G/Iol2 et affichage le
AHO/2ZO2O Secrétaire de séance
Anne-Françoise BESSON
Le 21 septembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15 septembre 2020
Présents : Henri BAILE. Laurence THERY. Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU.
Coralie BOURDELAIN. Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG. Sidney REBBOAH. Julien LORENTZ, François BERNIGAUD. Olivier SALVETTI. Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET. Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT. Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE. Annie FRAGOLA, Nelly GADEL. Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX. Vincent GOUNON. Alain GUILLUY. Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Ciara MONTEIL. Emmanuelle MOREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET. Claire QUINETTE-MOURAT. Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU. Franck SOMME. Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER. Karim CHAMON, Christiane CHARLES. Jean-Jacques GOULOT
Pouvoir : Brigitte DULONG à Nelly GADEL. Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU. Marie- Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ. François OLLEON à Sylvain MICHALIK, Martine VENTURINI à Franck SOMME, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, une commission locale créée entre Le Grésivaudan et ses communes membres est chargée d'évaluer les transferts de charges.
La composition de la CLECT est déterminée à la majorité des deux tiers par l'organe délibérant. Le conseil communautaire est libre pour déterminer sa composition sous réserve de respecter deux conditions :
- la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes membres;
-__ chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres
Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de charges pour chacune des communes membres. Cette évaluation est primordiale car elle déterminera, in fine, le montant de l’Attribution de Compensation versée à chaque commune. La commission doit donc faire une proposition d'évaluation, un rapport étant à ce titre soumis à l'approbation des communes
membres. La commission doit se prononcer dans les 9 mois qui suivent chaque changement de périmètre (géographique et/ou des compétences exercées par la communauté de communes).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 038-200018166-20200921-DEL-2020-0224-
DE Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Ainsi, Monsieur le Président propose de fixer le nombre de représentant par commune à un et par conséquent d'arrêter la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à 43 membres titulaires et 43 membres suppléants.
Un membre suppléant ne peut siéger qu’en cas d’empêchement du membre titulaire.
IL est rappelé qu'il appartient à chacune des communes membres de désigner, par délibération, son représentant titulaire et son suppléant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 21 septembre 2020
Le Président
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.