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Déliberation - DEL 29 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 6 publication le 01 12 22
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 6 publication le 01 12 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2022
N° 6 Admissions en non-valeur des sommes irrécouvrables 2022
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221124-
Imc134770-DE-1-1
Membres présents 40
Membres excusés et représentés 3 8 Date réception : 28 novembre 2022 Membre absent non représenté 1
POUr semaines : 48
Contre : 0
Abstention ! 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M, Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etai sents excusés et repré 2
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etai ent non représenté :
M. Laurent DUBOIS
Hôtel de Ville Place Chartes de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «4 N° 6
OBJET : Admissions en non-valeur des sommes irrécouvrables 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états présentés par la Comptable Publique de la ville tendant à proposer l'admission
en non-valeur des sommes irrécouvrables,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 16 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE
Comme chaque année, Madame la Comptable Publique, n'ayant pu effectuer le
recouvrement d'un certain nombre de produits qui ont fait l'objet d'émissions de titres de
recettes, demande au conseil municipal leur admission en non-valeur.
Ainsi, les créances devenues irrécouvrables ont pour origine les raisons suivantes :
> débiteurs partis sans laisser leur nouvelle adresse ;
> débiteurs décédés ;
> des poursuites sans effet se justifiant par le fait que le titre est irrécouvrable mais ne
peut être annulé ;
> des procès-verbaux de carence ;
> des créances de faible importance dont le recouvrement forcé entrainerait des frais
hors de proportion avec la somme en cause.
L'admission en non-valeur constitue une dépense. Elle a, pour effet, de faire disparaître de la
comptabilité les créances irrécouvrables.
L'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure
adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-
ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas
pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut
être de nouveau poursuivi.
Le montant de ces admissions en non-valeur s'établit pour 2022 à 89 582,94 € pour le
budget principal.
2/4 A N° 6
OBJET : Admissions en non-valeur des sommes irrécouvrables 2022
ANNEE MONTANT EN €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Admet en non-valeur le montant de 89 582,94 € pour l'exercice 2022.
3/4 #1 N° 6
OBJET : Admissions en non-valeur des sommes irrécouvrables 2022
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 28 novembre 2022
et de la publication électronique le 1 décembre {
2022 Le Directeur Général des Services C.DRAI
Secrétaire-de Séance Sylvain BERRIOS
rédéri EN
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrafif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 #1